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Déliberation - 5 affichage des dcm du 13122024 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Vandières. Lien du pdf (Déliberation - 5 affichage des dcm du 13122024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Ruralité, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

MEURTHE ET MOSELLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VANDIERES

SEANCE DU : 13.12.2024

Date convocation : 06.12.2024

Date d'affichage : 16.12.2024

Afférents au conseil municipal : 15

En exercice : 15 L'an deux mil vingt-quatre et le 13 DECEMBRE

Ont pris part à la DCM : 12 à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude ROBERT, Maire.

PRESENTS : Mesdames Liliane FONTAN, Christine HANS, Muriel DULAY, Sonia AUFFRET,

Messieurs Jean-Pierre COLIN, ECKERT Pierre, DENIS Michel, Jean- Pierre.DEL VECCHIO, Daniel BADOUX, Jean-Luc ZADRA,

Nicolas ROBERT a donné pouvoir à Claude ROBERT

Absentes excusées : KLIMCZAK Sarah, Magalie PETIT

Absent : Yanick DEBOVE

Mme DULAY Muriel a été nommée secrétaire conformément à l’article L2121-

15 du Code des collectivités territoriales.

OBJET: TARIFS DES REDEVANCES DE L'AGENCE RHIN MEUSE ET DE LA TAXE DE PRELEMENT EAU A PARTIR DU 01.01.2025 :

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-

48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du

1% janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-32 du 18.10.2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Rhin-Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,Concernant la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable pour 2025,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais

que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux

de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

ele tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhin Meuse ;

ele redevable est l’abonné au service public de l’eau potable :

° l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

- Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les

redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées

à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- L’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.39 €HT/m* pour l’année 2025.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

* Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhin Meuse ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable

de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

° L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

° L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu

et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

L’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable à 0.33 €/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour

la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau

n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eaupotable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu soit 0.33x0.2 = 0.066 € par m3.

Concernant la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année

2025 :

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

* Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

° Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhin Meuse :

° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif

de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

e l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

+ L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé à 0.46 €/m3 €HT par mètre cube le tarif de

base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la

redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes

d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie soit 0.46 € x 0.3 = 0.138 € par m3.

De plus, concernant la Taxe de prélèvement :

Après estimation du montant de la taxe de prélèvement à régler à l’ Agence Rhin Meuse, il est nécessaire de modifier la délibération du 08 novembre 2024 en portant le montant de la taxe de prélèvement de 0.057 euro/m3 à 0.083 euro/m3 à compter du 01.01.2025.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Pour la consommation en eau potable :

De fixer la redevance sur la consommation eau potable à 0.39 € par m3 De fixer à 0.33 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1% janvier 2025.La redevance pour performance des réseaux d’eau potable sera donc de 0.33 €/m3 x par le coefficient de modulation de 0.2 (uniquement pour 2025) soit 0.066€ par m3.

Pour l’assainissement :

De fixer à 0.46 €/m3, la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025.

La redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif sera donc de 0.46 €/m3 x par le coefficient de modulation 0.3 soit 0.138 € par m3.

Pour la taxe de prélèvement :

De fixer, après estimation du montant de la taxe de prélèvement à régler à l’ Agence Rhin Meuse, le montant de la taxe de prélèvement à 0.083 euro/m3 à compter du 01.01.2025.

OBJET : ONF COUPES DE BOIS ANNEE 2025

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe comme suit la

destination des coupes hors aménagement et de l’aménagement de l’exercice 2025 après en avoir délibéré :

1.Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2025 présenté.

2.Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2025 : -partage sur pied des bois de la parcelle 4 j entre les affouagistes.

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs des affouages, à partir de 2022, ont déjà été fixés par délibération N°42.2021.

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE de VANDIERES ET SERVICE EAUX ET ASSAINISSEMENT :

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il faut renouveler la convention concernant le transfert des salaires de 2 agents communaux au service des eaux et assainissement à compter du 01.01.2025 au 31.12.2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par à l’unanimité, autorise le maire à renouveler la convention de mise à disposition du service eaux et assainissement, une secrétaire pour la gestion administrative (adjointe administrative) et un employé, adjoint technique pour les travaux d’entretien et à signer la convention selon le modèle ci-joint.

Un état récapitulatif sera rédigé en fin d’année détaillant le nombre d’heures réellement travaillées au bénéfice du service des eaux et assainissement.

OBJET : TRANSFERT DE CREDIT BUDGET COMMUNAL 2024 : Monsieur le Maire expose que pour pouvoir régler les frais de maitrise d'œuvre d’ici le 31.03.2025, pour l’aménagement de la rue de la Libération, il est nécessaire de réaliser le transfert de crédit suivant :

Du compte 231 : Immobilisations corporelles -20 000 €

Au compte 203 frais d’études et d’annonces + 20 000 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent le maire, à l’unanimité, d’effectuer le transfert de crédit en question.

OBJET : ACHAT DE LA PARCELLE ZK4 :

Le propriétaire de la parcelle ZK4 lieudit « Champs Lahire de Haut » de 4 ares et 18 ca, souhaite vendre pour 10 € symboliques cette parcelle à la commune de Vandières. Cette parcelle est située à côté de la parcelle ZK 1 « sur Charmot » appartenant à la commune de Vandières. Les frais de notaire seraient à la charge de l’acheteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte l'acquisition de la parcellecadastrée ZK4 « Champs Lahire de Haut » pour une surface de 4 ares et 18 ca moyennant la somme de 10 euros, frais d'acte à la charge de la commune de Vandières. Le conseil autorise le Maire à procéder à toutes les formalités de cette décision et à régler les 10 euros qui seront inscrits au BP 2025.

OBJET : MOTION

Monsieur le Maire expose que la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) modifie ses statuts dans la partie « développement économique », elle ne prend toujours pas en compte les zones artisanales des communes rurales.

C’est la CCBPAM qui perçoit la CVAE des entreprises alors que les communes ne perçoivent rien, donc c’est à la CCBPAM de s’occuper de la zone artisanale de Vandières. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, prend la motion suivante : il est en désaccord sur la modification des statuts dans la partie « développement économique» car elle ne prend toujours pas en compte les zones artisanales des communes rurales, ce qui est une décision inéquitable, alors que les taxes (CFE-CVAE) sont intégralement perçues par le CCBPAM, et que la région Grand Est prend enfin en compte les communes rurales en subventionnant spécifiquement différentes formes d’action des communes rurales.

OBJET : CREATION DE LA COMMISSION FETE PATRONALE :

Monsieur le Maire expose que lors du dernier conseil municipal du 08.11.2024, un membre du conseil avait suggéré de créer une commission Fête patronale afin d’organiser au mieux la fête patronale chaque année.

Il est donc proposé de créer une commission « Fête patronale ».

Se sont inscrits à la commission en question : :

Mesdames FONTAN Liliane, HANS Christine et Mme DULAY Muriel, Messieurs DEL VECCHIO Jean-Pierre et ZADRA Jean-Luc.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION GRAND EST POUR L'ACHAT DE BUTS DE FOOTBALL :

Monsieur le Maire expose que la Région Grand Est a mis en place une aide spécifique à l’attention des communes de moins de 1500 habitants pour la réalisation de leurs projets locaux, notamment la rénovation des infrastructures sportives.

La commune doit faire remplacer ses buts de Football à 11 et à 8 et poser des abris de touche. La commune est peut-être éligible à cette subvention plafonnée à 20 000 € maximum. Pour cela, il est nécessaire de prendre une délibération pour approuver le projet précisant son imputation sur la section d’investissement au budget communal, le montant HT de l’opération et le montant du soutien attendu de la Région.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le projet de pose de remplacement de buts de football et les abris de touche au stade qui sera imputé au compte 231. Le montant des 2 devis étant de 15 450 € HT et 11 050 € HT soit 18 540 € TTC et 13 260 € TTC.

La commune de Vandières sollicite auprès de Monsieur le président de la Région Grand Est une subvention de 13 250 € (50 % du montant total HT de 26 500 €).