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Déliberation - 1 affichage des dcm du 16012024 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Vandières. Lien du pdf (Déliberation - 1 affichage des dcm du 16012024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

MEURTHE ET MOSELLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VANDIERES

SEANCE DU : 16.01.2024

Afférents au conseil municipal : 15

En exercice : 15 L'an deux mil vingt-quatre et le seize janvier

Ont pris part à la DCM : 13 à 18 heures 00 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Claude ROBERT, Maire.

Date de convocation : 10.01.2024

Date d'affichage : 18.01.2024

PRESENTS : Mesdames Liliane FONTAN, Muriel DULAY, Christine HANS. Messieurs Jean-Pierre COLIN, ECKERT Pierre, DENIS Michel, Yanick DEBOVE, Daniel BADOUX, Jean-Luc ZADRA, Nicolas ROBERT Jean-Pierre DEL VECCHIO.

Magalie PETIT a donné procuration à Liliane FONTAN.

Absentes : Mme KLIMCZAK, Sonia AUFFRET

M. DEL VECCHIO Jean-Pierre a été nommé secrétaire conformément à l’article

L2121-15 du Code des collectivités

OBJET : TRANSFERTS DE CREDIT BUDGET COMMUNAL 2023 :

Monsieur le Maire expose qu’il Il est nécessaire de réajuster le budget 2023 de la commune pour pouvoir régler les dernières dépenses fiscales de 2023 :

Il propose les écritures suivantes :

Compte 615232 : dépenses de fonctionnement : travaux sur réseaux : - 1778 € Compte 739118 : dépenses de fonctionnement : autres reversements sur contributions : + 1778 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à effectuer le transfert de crédits en question.

OBJET : INSTAURATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS

Le maire expose à l’assemblée :

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux face à l'inflation, ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret n°2023-1006 du 31 octobre

2023 et de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’accord de principe du comité social territorial en date du 27.12.2023,

Le Maire propose à l’assemblée :

1/La mise en place de la prime de la manière suivante :

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune

2/ Bénéficiaires :

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et aux agents publics de l’Etat et hospitaliers accueillis par détachement de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 2. Etre employés et rémunérés par la commune (ou par la communauté de communes, ou le groupement d’intérêt public) à la date du 30 juin 2023

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents contractuels de droit privé ;

- les vacataires ;

- les apprentis ;

- les stagiaires gratifiés ;

- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ;

- les agents employés au titre d’une activité accessoire.

3/ Montants forfaitaires de la prime :

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les 3 conditions cumulatives énoncées ci-dessus.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Montant maximum de Prime attribuée

Rémunération brute perçue au la prime

Niveaux | titre de la période de référence (du (à définir dans le à 66 % du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023) respect des montants | montant maximum plafonds*) |

I Inférieure ou égale à 23 700 € | Plafond maximum 800 € 528

Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou : 462 | égale à 27 300 € Plafond maximum 700 €TI Supérieure à 27 300 € et inférieure ou . égale à 29 160 € Plafond maximum 600 € 396

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou . 330 égale à 30 840 € Plafond maximum 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou . 264 égale à 32 280 € Plafond maximum 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou , 231 égale à 33 600 € Plafond maximum 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou | Plafond maximum 300 198 égale à 39 000 € €

4/Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération

brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

5/ Proratisation du montant forfaitaire de la prime :

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

6/ Modalités de versement de la prime :

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

7/Règles de cumuls :

La prime de pouvoir d'achat instituée sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics de la commune

sauf si l’agent l’a déjà perçue en qualité de fonctionnaire d’Etat ou de la fonction publique

hospitalière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité des membres présents : Article 1 : d’adopter la proposition du Maire.

Article 2 : d’inscrire au budget de l’exercice en cours, les crédits correspondants.

OBJET : CONVENTION OCCUPATION SUR LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL AU PROFIT DE LOSANGE :

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du raccordement à la fibre optique de la ferme de la Thuile, il est nécessaire de passer une convention avec Losange car il y a occupation du domaine privé de la commune à cause de l’implantation d’infrastructures souterraines. (voir convention ci- jointe).

Après en avoir délibérer, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention en question.

OBJET :

Avenant N°2 au contrat de santé collectivité pour les agents communaux : Monsieur le Maire expose que la mutuelle MNT, mutuelle des agents communaux, ayant décidé d’augmenter ses cotisations pour l’année 2024, il est nécessaire de signer un avenant (voir l’avenant ci-joint).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant N°2.