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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230127 w
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230127 w)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
DELB-20230127 - ANIMATIONS TERRITORIALES - PETITE ENFANCE - STRUCTURE D'ACCUEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUNE ENFANT - RIBAMBELLE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - MODIFICATION - APPROBATION.-
M. Michel RATS, Vice-Président.- Conformément à ses statuts, la Communauté urbaine assure la gestion de deux structures d’accueil du jeune enfant situées à Criquetot l’Esneval (La Ribambelle) et à Saint-Romain-de-Colbosc (Espace des Farfadets).
Dans le cadre de la réforme des services aux familles et des modes d’accueil du jeune enfant, l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 et l’arrêté du 31 août 2021 visent à rénover la réglementation applicable aux espaces d’accueil du jeune enfant.
Ces textes constituent ainsi un référentiel dans lequel doivent s’inscrire les espaces d’accueil du jeune enfant pour pouvoir bénéficier de la prestation de services de la Caisse d’allocations familiales (Caf).
À ce titre, il convient de modifier le règlement de fonctionnement de la structure d’accueil du jeune enfant de « la Ribambelle » à Criquetot l’Esneval afin de se mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions.
Les modifications portent sur les points suivants :
- La non-facturation des heures lors de la participation des enfants au spectacle et goûter de Noël,
- L’ajout des protocoles de sécurité et d’hygiène en tant que pièces annexes au présent règlement, tels qu’ils ont été approuvés par le médecin référent de la structure ou le référent santé et accueil inclusif le cas échéant,
- La mention selon laquelle les parents restent responsables du contenu et de la qualité des repas qu’ils fournissent pour leur enfant,
- La mention obligatoire selon laquelle les subventions versées par la CAF tiennent compte des heures de fréquentation réelle des enfants et qu’à ce titre la structure doit s’assurer d’un décompte faible et juste de ces heures,
- L’ajout d’un poste d’éducatrice de jeune enfant comme membre constitutif de l’équipe d’encadrement.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ; VU le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant ; VU l’arrêté du 31 août 2021 portant création d’un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage ; VU la délibération n°20220117 du Conseil Communautaire du 31 mars 2022 approuvant les projets de fonctionnement de l’espace d’accueil du jeune enfant de la Ribambelle à Criquetot l’Esneval ;
CONSIDERANT :
- que le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant définit de nouvelles missions aux Relais Petite Enfance ; - la convention d’objectifs et de financement signée avec la CAF permettant de bénéficier du versement de la prestation de services dans le cadre de la gestion des structures d’accueil du jeune enfant ;
- la nécessité d’apporter des modifications visant à adapter le règlement au bon fonctionnement de la structure.
Son Bureau, réuni le 23 mars 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement de l’espace d’accueil du jeune enfant de la Ribambelle à Criquetot l’Enseval.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 91, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :