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Déliberation - deliberation 20220408 22 notification des attributions de compensations 2022
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20220408 22 notification des attributions de compensations 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception en préfecture 065-216501239-20220408-Del20220408-22-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022 Date de réception préfecture : 13/04/2022
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE CAMPAN SÉANCE DU 8 AVRIL 2022
HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 4 avril 2022)
Délibération n° 20220408-22
Le huit avril deux mille vingt-deux à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Brigitte Bascaules (en visio), M. Sylvain
Saligot (arrivée à 21h30), Mme Aurore Ville, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Sarah Laguerre,
M. Thierry Ribeiro, Mme Viviane Torné, Mme Charlotte Foubert et M. Jean-François Rabaud,
formant l'unanimité des membres en exercice.
Etaient absents : Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet)
Secrétaire de séance : M. Etienne Lay
Objet : Notification des attributions de compensations 2022 à la suite de leur révision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609, nonies C, point V,1° bis,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 2 février 2022,
Vu la délibération n°2022-12 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-
Bigorre en date du 10 février 2022 qui a approuvé la révision libre des attributions de compensations,
Considérant que Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre nous a
notifié le 15 février 2022 le montant provisoire des attributions de compensation,
Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur cette révision libre
des attributions de compensation proposée par la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de prendre acte du rapport présenté à la CLECT du 2 février 2022 tel qu'annexé à la présente,
- d'approuver la révision libre modifiant les attributions de compensations au titre de l'année 2022
telle que mentionnée dans le rapport présenté à la CLECT du 2 février 2022 ci-annexé,
= d'approuver le nouveau montant de l'attribution de compensation pour la commune de Campan
fixé à — 41 136,71 euros contre — 107 708,13 euros en 2020, un delta de 66 571,42 euros à
l'avantage de Campan (disparition de la charge déchets, des frais de structure, de L'ADIL et de
l'entretien rivière).
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
Article 19°: de prendre acte du rapport présenté à la CLECT du 2 février 2022 tel qu'annexé à la
présente,
Atticle 2 : d'approuver la révision libre modifiant les attributions de compensations au titre de l'année 2022 telle que mentionnée dans le rapport présenté à la CLECT du 2 février 2022 ci-annexé,
Atticle 3 : d'approuver le nouveau montant de l'attribution de compensation pour la commune de Campan fixé à - 41 136,71 euros contre - 107 708,13 euros en 2020, un delta de 66 571,42 euros à l'avantage de Campan (disparition de la charge déchets, des frais de structure, de L'ADIL et de l'entretien rivière)
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET