Procès Verbal - PV.2023.15.11

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Procès Verbal - PV.2023.15.11 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune d'Échillais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV.2023.15.11)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Famille,

Mercredi 15 novembre 2023 à 20h00

CONSEIL MUNICIPAL

D’ECHILLAIS

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le 15 novembre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le 08 novembre deux mille vingt-trois.

Présents : MAUGAN Claude, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric, GUEVEL Stéphanie, GAILLOT Michel, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE Patrick, URBANI Sébastien, LE GOFF Magalie, MORIN Delphine, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne, TRÉVIEN Sonia, VIOLLEAU Sébastien, ROBIN Séverine, BICHON Angélique, LEBOUC Patricia.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : DAUTRICOURT Arnaud (PRUGNIÈRES Anne-Cécile), BERBUDEAU Éric (COUDERT Éric), VEILLON Dominique (TRÉVIEN Sonia), MANCA Isabelle (VIOLLEAU Sébastien), SEUGNET Leïla (BICHON Angélique), PAYET Patrice (HEURTEBISE Serge), DUPONT Bertrand (GAILLOT Michel), ROUSSELLE Jean-Noël

Absent : MOREAU Karine

Conformément à l'article 9 du règlement intérieur de l'Assemblée, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de désigner Madame MORIN Delphine comme secrétaire de séance.

SOMMAIRE

 Attribution des marchés de prestations de service d’assurances passés en procédure adaptées

 Autorisation de mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

 Prescription de l’élaboration du règlement local de publicité

 Convention territoriale globale 2023-2027 du territoire de l’Agglomération Rochefort Océan entre la CARO, le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal et les communes

 Informations et questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 18 OCTOBRE 2023

Monsieur le Maire fait état du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 octobre 2023.

Madame Anne-Cécile PRUGNIERES souhaite que soit apportée une précision en page 14, dans les informations diverses relatives aux décisions du Trait d’Union Intercommunal. En ce qui concerne « sport vacances », il est nécessaire d’indiquer qu’aucune décision formelle n’avait été prise par le SEJI ou par la Commune d’Echillais quant à la reprise par le Syndicat Enfance Jeunesse de « sports vacances ».

Monsieur le Maire met le procès-verbal modifié au vote.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de valider le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 octobre 2023 avec la modification apportée en page 14 proposée par Mme Anne-Cécile PRUGNIERES : En ce qui concerne « sport vacances », aucune décision formelle n’a été prise par le SEJI ou par la Commune d’Echillais quant à la reprise par le Syndicat Enfance Jeunesse de « sports vacances ».

ATTRIBUTION DES MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICE D’ASSURANCE PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE

Monsieur le Maire indique que l’ensemble des marchés d’assurance arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Une nouvelle consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée, en application des dispositions des articles L2123-1, R2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Le marché est décomposé en 4 lots distincts :

Lot n°1 : dommages aux biens

Lot n°2 : responsabilité civile

Lot n°3 : protection juridique

Lot n°4 : assurance véhicule à moteur

Un avis d'appel à la concurrence a été publié le 20 juillet 2023 et sur la plateforme www.marches-securises.fr et au BOAMP. La date limite de réception des offres a été fixée au 29 septembre 2023 et 5 offres ont été reçues dans les délais :

1/ Assurance PILLIOT (lot n°3)

2/ Cabinet Madelaine BRISSET (lot n°3)

3/ GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE (lots n°1 et n°4)

4/ SARRE ET MOSELLE (lot n°3)

5/ SMACL (lots n°1, n°2, n°3 et n°4)

L’analyse des offres a été réalisée par le cabinet Risk Omnium en fonction des critères d’attribution suivants :

- Qualité technique de l’offre (35 points)

- Qualité des prestations de gestion (35 points)

- Prix (30 points)

Propositions d’attribution par RISK OMINUM :

Lot n°1 : SMACL avec une franchise de 3 000 € pour une cotisation de 6 669,79 € TTC.

Lot n°2 : SMACL avec une franchise de 1 000 € pour une cotisation de 2 455,62 € TTC.

Lot n°3 : SMACL pour une cotisation de 1 297,74 € TTC.

Lot n°4 : SMACL avec une franchise de 500 € pour une cotisation de 3 910,28 € TTC pour la flotte automobile et 306,16 € TTC pour l’auto collaborateurs.

Soit un montant total de 14 639,59 € TTC. Pour information, le montant de la prime payé en 2023 a été de 13 570,05 € TTC.

Monsieur le Maire indique que l’écart entre le montant payé en 2023 et celui proposé en 2024 est assez faible par rapport à l’augmentation des prix des prestations d’assurances. Il y a des communes qui n’ont pas eu de réponse à leur appel d’offres. La grosse différence pour Echillais se situe dans le montant des franchises qui ont vraiment augmenté.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer l’ensemble des marchés de prestations de services d’assurances à la SMACL conformément au rapport d’analyse des offres.

Lot n°1 : Dommages aux biens pour un montant de 6 669,79 € TTC avec une franchise de 3 000 €,

Lot n°2 : Responsabilité civile pour un montant de 2 455,62 € TTC avec une franchise de 1 000 €,

Lot n°3 : Protection juridique pour un montant de 1 297,74 € TTC,

Lot n°4 : Assurances véhicules à moteur pour un montant de 3 910,28 € TTC pour flotte automobile et 306,16 € TTC pour l’auto collaborateurs.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes pièces y afférant.

AUTORISATION DE MANDATER LE CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE

Monsieur le Maire expose :

La réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du

17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et

le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémen-

taire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au finan-

cement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du

1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou garantie maintien de salaire couvre les risques liés à l’incapacité

de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complé-

mentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur

de 50% minimum de la cotisation payée par les agents. Cette participation doit se faire par

le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à mi-

nima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invali-

dité permanente.

Le dispositif règlementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives

l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en

concurrence lancée en propre,

- L’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de Gestion.

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, les centres de

gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte

des collectivités de leur ressort qui le demandent.

Le Centre de Gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de

marché public avec un début d’exécution au 1er janvier 2025.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,

préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisa-

tions syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner

un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer

la consultation implique que soit donné également mandat au Centre de Gestion pour mener

cette négociation.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné

mandat qui seront amenés à la présenter à leur organe délibérant et de décider de signer ou

non la convention.

Monsieur le Maire précise qu’actuellement la collectivité participe à la cotisation des garan-

ties maintien de salaire des agents ayant un souscrit un contrat labellisé.

Après délibération le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l'Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

Pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion et

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives.

 De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

 Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Monsieur le Maire expose :

La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s’inscrit dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d’affichage avec la protection du cadre de vie et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri- urbain ou rural.

La loi n°2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren-

forcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat & Résilience) prévoit dans son

article 17, la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024.

La commune d’Échillais ne dispose pas à ce jour de Règlement Local de Publicité. À ce titre,

les dispositifs de publicités, d’enseignes et pré-enseignes sont autorisés sur la base régle-

mentaire définie dans le code de l’environnement, et le pouvoir de police est en conséquence

exercé par le préfet de la Charente Maritime.

Il est proposé d’élaborer un Règlement Local de Publicité qui permettra d’assurer un enca-

drement mieux adapté au territoire pour les dispositifs concernés.

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la procédure d’élaboration d’un Rè-

glement Local de Publicité (RLP) est identique à celle d’élaboration d’un PLU : affichage de la

délibération prescrivant l’élaboration du RLP pendant toute la procédure, mise à disposition

du public et des personnes concernées d’un registre permettant de formuler des observa-

tions et propositions tout au long de la procédure d’élaboration du RLP, information sur les

étapes d’avancement de la procédure et du projet sur le site internet de la Commune et tout

support de communication utilisés par la Commune, organisation d’une ou plusieurs réu-

nions publiques.

Il est nécessaire d’associer à l’élaboration du RLP les personnes publiques citées aux articles

L.132-7, L132-9 et L132-10 du Code de l’Urbanisme dont (liste non exhaustive) :

 L’Etat et les services de l’Etat (DREAL, ABF, UDAP),

 La Région Nouvelle-Aquitaine,

 Le Département de la Charente-Maritime,

 La Communauté d’Agglomération Rochefort Océan,

 La Chambre d’Industrie et du Commerce de la Charente-Maritime,

 La Chambre des Métiers de la Charente-Maritime,

 La Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime.

Le Conseil des Sages en date du 17 mai 2023 a établi un diagnostic photographique de la

situation sur le territoire.

Conformément à l’article L.153-11 du code de l’Urbanisme, les objectifs du règlement local de publicité de la commune d’Échillais pourraient être les suivants :

 Prendre en compte les évolutions du cadre législatif et réglementaire notamment la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2021 et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi climat et résilience » du 22 août 2021 ;

 Veillez à la qualité paysagère des entrées de ville et le long des axes structurants et notamment de la D238-E1, D238 et D733 qui traversent la commune ;

 Règlementer les panneaux de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes en adéquation avec les enjeux du territoire ;

 Avoir une réflexion sur l’intégration des dispositifs publicitaires et des enseignes dans les zones d’activités de Pimale et de l’Houmée ;

 Concilier la protection du cadre de vie et les besoins des activités de la commune et préserver le cadre paysager naturel et bâti d’Échillais ;

 Agir sur la pollution lumineuse et la consommation d’énergie liées aux publicités, enseignes et pré-enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les nouveautés technologiques comme les dispositifs numériques.

Conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la délibération serait affichée en

mairie pendant un mois et une mention en caractères apparents diffusée dans un journal du

Département.

Monsieur le Maire remercie le Conseil des Sages pour le travail établi. Il indique que le but

du RLP est de trouver un juste équilibre entre affichage publicitaire des commerçants/arti-

sans et des associations, tout en préservant l’environnement.

Monsieur Sébastien URBANI demande s’il y aura une commission en charge de surveiller du

bon affichage après l’approbation du RLP. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du droit de

l’urbanisme.

Monsieur Michel GAILLOT demande si le conseil des Sages sera toujours associé au groupe

de travail de rédaction du document.

Il lui est répondu par l’affirmative. Certains des membres font déjà partie de ce groupe de

travail.

Les élus s’interrogent sur le paiement des redevances. Monsieur le Maire explique que la

question est à creuser sur ce sujet.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 DE PRESCRIRE l’élaboration de son règlement local de publicité.

 DE FIXER les modalités de concertation de la façon suivante conformément aux ar-

ticles L.103-3 et L.103-4 du Code de l’Urbanisme :

- affichage de la délibération prescrivant l’élaboration du RLP pendant toute la

procédure,

- mise à disposition du public et des personnes concernées d’un registre permet-

tant de formuler des observations et propositions tout au long de la procédure

d’élaboration du RLP,

- information sur les étapes d’avancement de la procédure et du projet sur le site

internet de la Commune et tout support de communication utilisés par la Com-

mune,

- organisation d’une ou plusieurs réunions publiques.

 D’ASSOCIER à l’élaboration du RLP, les personnes publiques citées aux articles L.132-

7, L.132-9 et L.132-10 du Code de l’Urbanisme dont (liste non exhaustive) :

- L’État et les services de l’État (DREAL, UDAP...),

- La Région Nouvelle-Aquitaine,

- Le Département de la Charente-Maritime,

- La Communauté d’Agglomération Rochefort Océan,

- La Chambre Commerce et d’Industrie de la Charente-Maritime,

- La Chambre des Métiers de la Charente-Maritime,

- La Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime.

 DE CHARGER Monsieur le Maire de la conduite de la procédure.

 DE NOTIFIER, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la pré-

sente délibération :

- Au Préfet de la Charente-Maritime,

- Au Président de la Région Nouvelle-Aquitaine,

- Au Président du Département de la Charente-Maritime,

- Au Président de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan,

- Aux Présidents des Chambres du Commerce et d’Industrie, des Métiers et de

l’Artisanat et de l’Agriculture de la Charente-Maritime,

 D’AFFICHER, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente

délibération en mairie durant un mois et de diffuser une mention en caractères ap-

parents dans un journal diffusé dans le Département. Chacune de ces formalités de

publicité mentionnera le lieu où le dossier pourra être consulté.

 DE DIRE que cette dépense sera inscrite aux budgets 2023 et 2024 de la Commune.

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 DU TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN ENTRE LA CARO, LE SYNDICAT ENFANCE JEUNESSE INTERCOMMUNAL ET LES COMMUNES

Madame Anne-Cécile PRUGNIERES, Adjointe au Maire expose :

Dans le cadre de la mise en place de la circulaire de janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales, la Convention Territoriale Globale 2023-2027 (CTG) de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan (CARO), vient remplacer les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui arrivent à leur terme et les Conventions Territoriales Globales intermédiaires contractualisées entre la Caisse des Allocations Familiales (CAF), les communes et le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal (SEJI) ayant compétence en matière de petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité.

La CTG constitue le cadre contractuel rénové par lequel la CAF souhaite formaliser son engagement avec les collectivités locales, à travers une réflexion intercommunale en prenant en compte l’ensemble des problématiques et des ressources du territoire pour faciliter la définition des priorités et éviter la segmentation d’actions dans le cadre d’une politique familiale et sociale.

L’objectif pour la collectivité :

L’objectif pour la collectivité est de signer une Convention Territoriale Globale avec ses annexes (plaquette de communication, projet social de territoire au service des familles) avec les 25 communes de la CARO et la Caisse d’Allocations Familiales de Charente-Maritime. L’enjeu opérationnel :

L’enjeu opérationnel est d’avoir une approche intercommunale des problématiques qui seraient mieux traitées à ce niveau sans pour autant dessaisir le niveau communal qui conserve la compétence enfance jeunesse et reste le niveau le plus adapté à la proximité avec les bénéficiaires.

L’ensemble des 25 communes doit donc s’engager dans une convention intercommunale, proposant une mise en cohérence territoriale par un plan d’action intercommunal, en complémentarité des actions propres à chaque commune.

La mise en œuvre de la CTG, s’appuie sur les 4 objectifs suivants :

 Favoriser l’accès aux droits et aux services,

 Encourager la participation des habitants et dynamiser la vie sociale des territoires,  Mieux coordonner et optimiser l’offre existante et la rendre lisible auprès des familles,

 Faciliter la coopération entre les partenaires institutionnels et locaux.

La Convention Territoriale Globale de la CARO :

Cette CTG a été élaborée et co-construite selon une méthodologie s’appuyant sur un diagnostic partagé, l’organisation de comités techniques et de pilotage, ainsi que de 3 séminaires réunissant les élus, les partenaires institutionnels et associatifs ainsi que les techniciens de l’ensemble des communes du territoire.

La feuille de route de la CTG 2023-2027 de la CARO a été définie et comprend 4 enjeux prioritaires :

 Les professionnels du territoire développeront le travail en réseau et feront de la CARO un territoire de coopérations.

 Les enfants et les jeunes aux besoins spécifiques et leur famille auront accès aux différentes structures d'accueil du territoire et bénéficieront d'un accompagnement adapté.

 Il est souhaité que les habitants de la CARO puissent se déplacer plus facilement sur le territoire et bénéficient davantage d’offres de service itinérantes au plus proche de leur lieu de résidence.

 Les habitants de la CARO pourront avoir accès à une offre culturelle de proximité adaptée aux besoins des différents publics.

Ainsi les neuf actions prioritaires suivantes ont été identifiées :

 Développer la notion de parcours coordonné (liens entre les différents acteurs du handicap),

 Développer le lien avec le Pôle Ressource Handicap (P.R.H.),

 Aller vers les familles isolées,

 Promouvoir le Transport à Domicile (TAD) mis en place dans le cadre du réseau de transport R’Bus de la CARO,

 Mettre en place des actions de sensibilisation et de prévention sur les nouveaux modes de déplacements,

 Prendre en compte la question de la mobilité des familles lors de la mise en œuvre d’actions,

 Conforter / développer la consultation et la participation des jeunes aux actions culturelles,

 Développer l'offre itinérante sur tout le territoire,

 Développer les actions parents/enfants.

La Convention Territoriale Globale permet également de consolider les financements des CAF, via le « Bonus territoire », d’une valeur approximative de 1,3 millions d’euros, attribués directement aux gestionnaires d’équipements sur l’ensemble du territoire de la CARO. Aujourd’hui, ces montants ont été réajustés et l’objectif de la CAF est bien de maintenir, sur les territoires de compétences, les financements versés dans le cadre des anciens CEJ. La CARO, n’étant pas gestionnaire d’équipement, ne perçoit pas ces financements.

La CTG sera animée par une gouvernance partenariale structurée par des instances distinctes et complémentaires :

 Le Comité d’Élus est composé d’un représentant de la CARO et d’un représentant par commune. Son rôle est d’assurer la validation de la démarche et son suivi.  Le Comité de Pilotage partenarial est composé du Comité d’Élus ainsi qu’un représentant par structure et par institution partenaire. Son rôle est de faire émerger et recueillir les besoins et les attentes.

 Ces deux instances pourront également se réunir lors d’un Comité Unique composé d’un premier temps politique réservé au Comité d’Élus et d’un deuxième temps avec le Comité de Pilotage partenarial (avec l’aide technique de l’équipe de pilotage).  L’Équipe Pilotage CTG est composée des sept Chargés de Coopération Territoriale ainsi que les deux Chargées de Conseil et de Développement de la CAF. Son rôle est d’assurer l’animation, la mise en œuvre et le soutien technique de la démarche.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, il est voté au scrutin secret sauf si le Conseil décide à l'unanimité de ne pas y procéder. Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement sans vote et il en est donné lecture par le Président.

Monsieur Michel GAILLOT rappelle que le SEJI a été créé en 2016 lorsque, suite à la fusion des 2 communautés en 2015, la CARO n’a pas souhaité conserver la compétence Enfance- Jeunesse.

Monsieur le Maire explique que les réunions ont permis de réaliser une photographie de l’existant et de s’interroger sur le devenir et les objectifs.

Madame Sonia TREVIEN s’interroge sur le pôle de ressource « handicap ». Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un service de proximité pour faciliter et développer l’accueil des enfants de 0 à 17 ans en situation de handicap.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

 Valider les termes de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 faisant état des engagements réciproques des communes, du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal, de la Caf 17 et de la CARO.

 Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer :

• La Convention Territoriale Globale 2023-2027 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Charente-Maritime, le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal et les communes.

• La Convention de Pilotage rattachée à la Convention Territoriale Globale 2023- 2027.

• Tous autres documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

 Désigner Monsieur Claude MAUGAN comme élu référent au sein du Comité d’Élus.

Informations diverses

Monsieur le Maire tient à adresser ses chaleureux remerciements aux agents et aux élus qui ont œuvré lors des 2 week-ends tumultueux, le premier avec les inondations en tout genre et le second lors du passage de la tempête Domingo. 15 jours avant, un exercice d’évacuation et de submersion avait été réalisé. C’était la première fois, durant ce mandat, qu’une évacuation se faisait en situation réelle de nuit, avec la pluie et le vent suite à la demande de la Préfecture. Le Préfet a ensuite demandé de stopper l’évacuation vers minuit alors que celle-ci était terminée. La procédure reste encore à affiner avec les services de la Préfecture. Monsieur le Maire rappelle que les batardeaux restent de la responsabilité des riverains, les services techniques n’apportant qu’une simple aide.

Madame Séverine ROBIN indique que les personnes habitant en dehors du périmètre d’évacuation se retrouvent bloquées chez elles par les routes barrées et demande ce qu’il en est pour l’accès des secours.

Monsieur le Maire répond que les secours peuvent passer même si les routes sont barrées. Ce sont des chaînes avec des mousquetons qui sont installées. Il explique qu’il aimerait avoir un protocole mieux établi par la Préfecture pour avoir le temps d’informer l’ensemble des riverains en amont et non pas dans la précipitation.

Monsieur Michel GAILLOT demande si les problèmes de pluvial du parking de la crèche ont été résolus. Monsieur le Maire répond que les études sont en cours. Il précise aussi que les abats d’eau de ces derniers jours ont été exceptionnels mais que cela deviendra certainement à terme habituel. Les réseaux n’ont pas été dimensionnés pour de tels volumes. La cloche de l’Eglise a été déposée et est partie en réparation pour un mois ou deux. Suite à l’interpellation de Monsieur Etienne ROUSSEAU sur les travaux de l’Eglise, Monsieur le Maire souhaite rappeler l’historique. En 2018, les coulures dans l’église sont devenues plus importantes. La mairie a alors fait une Déclaration Préalable pour faire réaliser des travaux par un couvreur. Cette demande d’autorisation de travaux a été refusée par la Préfecture car, s’agissant de travaux sur un monument historique, il fallait passer par un architecte du patrimoine. Le cabinet NIGUES a alors été contacté et, en novembre 2019, a été autorisée par le Conseil Municipal la signature d’un diagnostic pour la somme de 6000 € HT. Le 2 mars 2020, le cabinet NIGUES a remis son diagnostic qui préconisait des travaux de réfection de la toiture pour un montant de 263 500 € HT. Le marché de maîtrise d’œuvre a été signé en décembre 2020 pour un montant de 19 480 € HT. En 2021, un arrêté préfectoral a autorisé le taux de subventionnement des travaux à plus de 80%. Puis, le 05 août 2021, la DRAC a envoyé l’arrêté d’attribution d’une subvention pour la maitrise d’œuvre d’un montant de 5 829 €. Ce bâtiment est un monument historique, la commune ne peut effectuer aucuns travaux par elle-même et doit passer obligatoirement par un architecte du Patrimoine. Ce dernier a remis son plan de charge et n’est pas disponible avant le second semestre 2024. Monsieur le Maire rappelle que l’architecte a précisé que les désordres de la toiture étaient déjà très anciens. Certains élus s’inquiètent de la dangerosité de la toiture. Madame Stéphanie GUEVEL demande si le fait de placer l’église en situation de péril n’accélèrerait pas la prise en charge par la DRAC.

Monsieur Éric COUDERT précise que la voute n’est pas attaquée et qu’il n’y a pas de risque

d’écroulement.

Monsieur Etienne ROUSSEAU demande s’il n’est pas possible de retirer les coulures vertes sur le mur avec certains produits. Monsieur Éric COUDERT indique que leur usage est interdit dans les monuments historiques.

Pour ce qui concerne la salle multi activité, l’appel d’offre a été lancé. La réception des offres a été fixée au 1er décembre. Une centaine d’entreprises ont retiré les dossiers. Les premiers travaux devraient débuter en mars. L’architecte remettra son analyse des offres courant décembre et la commission des procédures adaptées se réunira pour l’attribution des marchés.

Le chantier de la médiathèque avance pour une livraison prévisionnelle à l’été. Monsieur le Maire indique qu’il part au Congrès des Maires à Paris pendant deux jours sur ses deniers personnels.

Pour ce qui est de la plantation des haies Chemin du Pigeonnier, le chantier démarrera le jeudi 30 novembre et le vendredi 1er décembre avec l’ensemble des classes élémentaires de l’école, puis le samedi le chantier sera participatif et ouvert aux Echillaisiens. Il y a environ 400 plants à planter sur 500 mètres linéaires. Madame Delphine ROBIN indique qu’il serait intéressant que le samedi il y ait une réunion en amont pour expliquer les tenants et les aboutissants de cette plantation.

Madame Sonia TREVIEN demande s’il est envisageable de réunir une commission « Enfance » prochainement. Il lui est répondu par l’affirmative.

L’ordre du jour étant achevé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h40.