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Arrêté - URBA03A160126 Arrete de Deport
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - URBA03A160126 Arrete de Deport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260116-URBA03A160126-AR
Coming de Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/01/2026
La Ga U d e Affichage : 16/01/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
ARRÊTÉ MUNICIPAL
URBA-2026-021
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Son affichage où publication en mairie le 16/01/2026
Sa notification le 08/01/2026
Sa réception en Sous-préfecture le 16/01/2026
Par délégation du maire,
Le maire de la commune LA GAUDE,
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L.1111-1-1 et L.2122-18,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique,
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, portant application de la loi du 11 octobre 2013,
Vu l'arrêté municipal référencé 2024-450-AJ, du 20 novembre 2024, portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur Stéphane KNOLL, 5è"® adjoint,
Considérant que Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire de La Gaude, est personnellement intéressé par
une demande d'autorisation de travaux pour un raccordement au réseau public d'eaux usées sur un chemin
rural,
Considérant que ces circonstances sont de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif de la fonction d'adjoint au maire pour les dossiers en liens avec la demande
susvisée,
Considérant dès lors qu'il y a lieu pour Monsieur Stéphane KNOLL de se déporter de l'instruction et de la prise
de décision sur cette demande,
A
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire de La Gaude, s'abstient de toute intervention, instruction,
consultation ou décision relative à la déclaration attestation l'achèvement et la conformité des travaux du
permis de construire référencé PC 006 065 20 R00723, le concernant.
ARTICLE 2 :
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux
mois à compter de son caractère exécutoire.
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2026-021 - ARRÊTÉ DE DÉPORT
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16/01/2026
08/01/2026
16/01/2026 ARTICLE 3 :
La directrice générale des services de la commune de La Gaude est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes,
+ Monsieur Stéphane KNOLL,
Fait à La Gaude, le 08 janvier 2026
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président
Conseiller région
Date de notification Nom Signature
09/04 224 Stéphane KNOLL
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de NICE - 18 Avenue des Fleurs — CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
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