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Arrêté - Arrete Municipal de Deport MME Anne Marie Albero Conseillere Municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal de Deport MME Anne Marie Albero Conseillere Municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260424-DGS27A240426-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/04/2026
Publication : 24/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
5 *
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS-2025-214
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE DÉPORT
MADAME ANNE-MARIE ALBERO, CONSEILLERE MUNICIPALE
Le Maire de la Commune de LA GAUDE
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-6 et L 2131-11;
Vu le Code Pénal et notamment son article 432-12 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM200326-1-01 en date du 20 mars 2026 portant élection du
maire ;
Considérant qu'en application de la loi n° la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un
statut de l'élu local, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un
intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif d'une fonction.
Arrêté municipal -DGS-2025-214
24/04/2026
24/04/2026
24/04/2026 ARTICLE 1
Mme Anne-Marie ALBERO s'abstient de prendre part aux travaux préparatoires, aux débats et au vote en
conseil municipal de toute délibération concernant l'association dénommée « Moto Club de La Gaude ».
Plus spécifiquement, elle ne pourra participer à aucune réunion, ni participer au débat et au vote de la
délibération relative à l'octroi d'une subvention à ladite association. Elle devra quitter la salle du conseil
municipal avant la présentation des délibérations concernant ladite association.
ARTICLE 2
La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- _Notifié à l'intéressée,
-_ Transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité,
- Et publié au recueil des actes administratifs de la commune ainsi que sur le site internet de la
commune www.lagaude.fr
Fait à La Gaude, le 22/04/2026
Le maire
Bruno BEÏ
Conseiller métropolitain Nice Côte d ‘Az
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Notifié le Anne-Marie ALBERO
Lou /26 26
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le maire dans le même délai. En cas de
réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice
Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet https://citoyens.telerecours.fr/
Arrêté municipal -DGS-2025-214 2