Procès Verbal - PC du 27 fev 2023 valide

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Procès Verbal - PC du 27 fev 2023 valide Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Guignen. Lien du pdf (Procès Verbal - PC du 27 fev 2023 valide)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Assurance, Mairie de GUIGNEN

E Procès-verbal

Guicnen SEANCE DU LUNDI 27 FEVRIER 2023

L'an 2023 le lundi 27 Février 2023 à 20h00, les membres du Conseil municipal de la commune de Guignen proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis en séance publique à la salle du Conseil Municipal comme précisée sur la convocation qui leur a été adressée et affichée en mairie, le 20 février 2023, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Mme Evelyne LEFEUVRE, Maire.

Mme LEFEUVRE Evelyne

Mme RABASSI Patricia

M. SZOT Jean

M GARCIA Joël

Mme MAHE Michèle

M. MONNIER Pascal

Mme UGUET Françoise

Mme GAULTIER Paule

10. M CHAPIN Gérard

11. MLERAY Loic

12. M GUILLOUX Michel

LNH

BEWNR

=

14. M. CHOUAN Yvonnic

145. M LEBOURG Patrick

17. Mme LUC Nelly

18. Mme FOUILLEN Sandrine

19. M CHEREL Philippe

20. M. BILLY Nicolas

21. Mme CHOUAN Lucie

22. M AOUALI Farid

23. Mme NOBLET Jeanine

Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :

M Lionel NIGEN donne pouvoir à M Nicolas BILLY

Mme CORVAISIER Colette donne pouvoir à Mme Jeannine NOBLET

Absents excusés :

M. COUERY Didier

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

QUORUM : 12

Présents : 20

Votants : 22

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT.

PREAMBULE

Mme Le Maire ouvre alors la séance après avoir remercié les élus présents et excuse les élus absents.

E Guicnen

| - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Mme le Maire après avoir rappelé l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, elle propose de désigner Mme Lucie CHOUAN en qualité de secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE, à L'unanimité, Mme Lucie CHOUAN, en qualité de secrétaire de séance.

02 23 27 ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Mme le Maire après avoir rappelé :

- L'article L.2121-10 du CGCT précise que toute convocation est faite par le maire et doit indiquer les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

- L'article L. 2121-12 du CGCT précise que dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc qui doit rendre compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Mme le Maire propose ensuite d'adopter l'ordre du jour suivant :

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Secrétariat de séance

Adoption de l’ordre du jour

Approbation du précédent procès-verbal

Décisions prises par Mme le Maire

AMENAGEMENT URBAIN

Déclarations d’intentions d’aliéner

La Roche Blanche - parcelle XR66p acquisition auprès du Département

Le val — rétablissement voirie parcelles YX69p et YX110p

Incorporation du bien sans maître dans le domaine communal — XA 92 la Jannais ENVIRONNEMENT

SDE —Rapport d'activités 2021

SDE - Modification des statuts

EQUIPEMENT

Mise en place de Jardins Communaux

Budget Participatif départemental — City stade

FISCALITE

Fiscalité : vote des taux communaux 2023

RESSOURCES HUMAINES

Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - habilitation au CDG35. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE, à l'unanimité, l'ordre du jour présenté ci-dessus.

ÿ Guicnen 2/8

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 202302 23 28 APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL

Mme le Maire propose d'approuver le compte-rendu du Conseil municipal du lundi 30 janvier 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE, à l'unanimité, le compte rendu présenté ci-dessus afin qu'il soit intégré au registre des délibérations.

02 23 29 DÉCISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE

A) Déclaration d'intention d’aliéner (Délibération n°01.20.19 du 27/01/2020) Mme le Maire précise n'avoir pris aucune décision depuis le dernier conseil municipal sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain

B) Engagement de dépenses (Délibération n°09.20.100 du 21/09/2020) Mme Le Maire informe n'avoir signé aucun devis sur la préparation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, et de services pour un montant de 4 000 à 20 000 euros HT pour la période du 30 Janvier 2023 au 20 Février 2028.

C) Virement de crédits :

Mme Le Maire indique au conseil municipal qu'aucun virement de crédits n'a été nécessaire afin de procéder à des ajustements mineurs du budget primitif depuis le dernier Conseil Municipal.

AMENAGEMENT URBAIN

02 23 30 DÉCLARATIONS D'INTENTIONS D’ALIÉNER

Mme le Maire donne lecture du rapport suivant :

Vu le code de l'urbanisme (et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et

suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1),

Vu la délibération n°01.20.19 du 27/01/2020 instituant un droit de préemption urbain sur la commune.

Vu les déclarations d'intentions d'aliéner, reçue depuis le dernier Conseil Municipal concernant des

parcelles comprises dans le périmètre du droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2020,

VU l'avis favorable à la non préemption de la commission d'urbanisme en date du 20 février 2023.

Mme le Maire propose de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles

suivantes :

DIA 2023 Prix de Parcelle Adresse Superficie

Propriétaire vente . . Nature

Date hors frai du bien | M2

N° Notaire ors frais Section | N°

Réception |

HUET Cyril et

DE POULPIQUET G LACROIX 15 Rue 33

3 06/02/2023 | 5 Rue Madeleine Brès | Déborah 255000€ XH 3 | Bét 1628 35580 GUICHEN 15 Rue de Lassy 8 -assy

35580 GUIGNEN ||

HARDY Jean-

Me GRAND ANGLE François et .

1 Rue d'Helsinki AUBERT Virginie ue 21 . 16/02/2023 g 285 000 €

4 CS 86864 2 Rue des des Boutons d'or XH 9 Bäti 554

35830 BETTON Boutons d'or

35580 GUIGNEN

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

RENONCE à l'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle susnommée ;

CHARGE Mme le Maire de transmettre la présente délibération à l'étude notariale concernée.

E Guicnen 3/8

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 2023 AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

02 23 31 LA ROCHE BLANCHE - PARCELLE XR66P ACQUISITION AUPRES DU DEPARTEMENT Mme Le Maire rappelle que la commune est sollicitée par des entreprises pour l'implantation des activités et pour répondre à la demande, des discussions ont été engagées depuis 2018 en vue d'acquérir auprès du Département d'Ille-et-Vilaine une portion de la parcelle XR66p. Le foncier convoité est de 30823m°. La négociation a abouti à un accord au prix de 9 246,90 € inférieur à l'estimation faite par France Domaine, soit 37 604,06, l'étude de sol étant à la charge de la commune mais financée par le Département. Les modalités de la vente seront soumises à la prochaine commission permanente du Conseil Départemental.

VU l'avis favorable à l'acquisition par la commission d'urbanisme en date du 20 février 2023.

Le projet de promesse unilatérale d'achat est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE l'acquisition auprès du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine de la parcelle XR66p selon les modalités décrites ci-dessus

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

02 23 32 LE VAL — RÉTABLISSEMENT VOIRIE PARCELLES YX69P ET YX110P Mme Le Maire informe le conseil municipal de la proposition de vente à l'euro symbolique faite à la commune par le propriétaire du foncier, Madame HERMAN Maria et Consorts, en nature de voirie, qui se trouve devant sa propriété, soit une partie des parcelles YX69p et YX110p sise 18 Le Val à Guignen. Le Bornage a déjà été réalisé par le vendeur.

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 23 janvier 2023 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE l'acquisition du foncier en nature de voirie pris aux dépens des parcelles YX69p et YX110p sise 18 Le Val à Guignen à l'euro symbolique

CHARGE Mme le Maire de faire réaliser l'acte notarié dont les frais seront supportés par la commune ;

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

02 23 33 INCORPORATION DU BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL — XA 92 LA JANNAIS Vu les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code civil et notamment son article 713,

Vu l'arrêté n°2022-095 portant constatation de la vacance d’un bien présumé sans maître, Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté ont été accomplies à compter du 11 juillet 2022 pour une période de six mois,

Considérant que les propriétaires de l'immeuble concerné ne se sont pas faits connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), Dès lors, la parcelle XA92 est présumée sans maîtres au sens de l'article 713 du code civil, Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L'article L 1123-3 in fine du CG3P impose à la commune d'incorporer le bien dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

EXERCE ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil et de l’article L

1123-3 (al. 4) du CG3P ;

DECIDE que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine

communal de cet immeuble

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet , AUTORISE Madame le Maire à acquitter les frais d'enregistrement de l'acte notarié.

5 Guicnen 4/8

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 2023

ENVIRONNEMENT

02 23 34 SDE35 — RAPPORT ANNUEL 2021

Madame Le Maire présente le rapport d'activité 2021 du Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE35) et d'Energ'lV.

L'article 40 de la loi n°99-586 du 12/07/99 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dispose que les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales adressent aux Maires des Communes composant leur EPCI un rapport retraçant l'activité de leur établissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport annuel du SDE35 pour l'année 2021.

02 23 35 SDE35 — MODIFICATION DES STATUTS

Madame Le Maire précise que le comité syndical du SDE35 a décidé de créer en 2023, un nouveau service d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

La grande innovation de ce dispositif réside dans la mutualisation du financement du reste à charge de ces travaux à l'échelle du SDE35 (par intracting et prêt bancaires) et le remboursement en différé des annuités (hors intérêts d'emprunt pris en charge par le SDE35 avec ses fonds propres et le CEE) après la mise en service de la rénovation.

L'objectif du SDE35 est de permettre à la collectivité propriétaire de dégager des capacités de remboursement par les économies de fluides réalisées. Un système de maîtrise d'ouvrage déléguée au SDE35 permettra également aux communes qui le souhaitent de faire réaliser les travaux (efficacité et rénovation) et afin de clarifier les possibilités d'intervention du Syndicat dans ce domaine, le Comité Syndical du SDE35 du 7 décembre 2022 a approuvé la modification de l’alinéa correspondant à la maîtrise de la demande en énergie, compris dans l'article 3.2 des activités accessoires, est modifié comme suit :

Réaliser dans le cadre des dispositions de l’article L 2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou, par l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire, et notamment prendre en charge, pour le compte des membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires, en assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE la modification des statuts du SDE35 présentée ci-dessus

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

EQUIPEMENT

02 23 36 CREATION DE JARDINS COMMUNAUX - APPROBATION

Madame Le Maire rappelle que la commune se doit d'offrir des espaces publics offrant un cadre de

vie toujours plus apaisé et respectueux de l'environnement.

C’est ainsi que sur propositions de membres du conseil municipal, et avis favorable du bureau

municipal, il est proposé d'approuver en séance, un projet d'implantation d'un jardin communal,

dans une démarche d'écocitoyenneté et de respect de l'environnement afin de devenir un nouveau

lieu de rencontres et d'échanges autour d’un coin de terre pour jardiner dans le respect de la nature.

La participation de ces derniers à la vie du jardin (plantation, fêtes, événements culturels etc.) et à la

gestion du site, sera une des conditions de réussite. L'animation collective permettra de favoriser le

développement de liens sociaux, par la découverte et la sensibilisation au jardinage par le biais

d'activités sociales, culturelles ou éducatives.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

E Guicnen 5/8

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 2023

APPROUVE la mise en œuvre de jardins communaux sur la commune

DIT qu'une enveloppe de 15 000 € sera alloué au budget 2023

PRECISE que le règlement d'utilisation sera approuvé ultérieurement AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire. 02 23 37 BUDGET PARTICIPATIF DEPARTEMENTAL - CITY STADE

Madame Le Maire précise que le Département d'Ille-et-Vilaine a mis en place son premier budget

participatif pour valoriser les idées des bretilliens et bretilliennes, Le dépôt d'idées était ouvert en

ligne du 1er décembre 2022 au 15 février 2023, après création d'un compte à l'adresse

jeparticipe.ille-et-vilaine.fr

Le principe est simple : offrir à tous les habitants du département la possibilité de proposer et de

choisir des projets à mettre en œuvre sur le territoire. Et pour ce premier budget participatif, 2 millions d’euros sont alloués pour réaliser les projets retenus.

Des administrés ont déposé un dossier visant à implanter sur la commune, un city stade qui viendrait compléter l'offre d'équipement et est venu présenter son projet en mairie

Le city stade étant un équipement à la fois important pour la mixité et la cohésion sociale, ainsi que

pour le bien vivre ensemble surtout dans la période où l'on vit actuellement. Cela vise également à

amener les jeunes vers l'activité et la pratique sportive vécues comme un vecteur d'intégration et de prévention de la délinquance.

C’est pourquoi, il est proposé de soutenir la demande réalisée pour un équipement multi sport en prenant l'engagement d’une mise à disposition gratuite du foncier correspondant

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPRORTE son soutien au projet de city stade sous réserve qu'il répondre aux critères du règlement du budget participatif du Département d'Ille et Vilaine

DIT que la commune financera le projet par la mise à disposition d’un terrain pour l'installation et l'aménagement du city stade, ce qui contribuera ainsi largement à 20 % de participation communale demandé par le Département dans le cadre du règlement.

PRECISE que le règlement d'utilisation sera approuvé ultérieurement

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

FINANCES LOCALES - MARCHES PUBLICS

02 23 38 FISCALITE : VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2023

Mme le Maire après avoir précisé que les taux d'imposition sont déterminés au vu du Code Général des Impôts rappelle que depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Il est de 17.48 % à ce jour.

Lors du débat d'orientations budgétaires, un principe de hausse des taux de 1,20 % a été approuvé afin de lisser de façon progressive la hausse des taux, mais compte tenu de la revalorisation des bases de 7,1 % décidé par le gouvernement dans le cadre la Loi de finances 2023, et afin de ne pas impacter les contribuables plus lourdement, il est proposé de limiter la hausse à 0.70 % pour 2023.

Par délibération N° 03 22 35 du 28 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe Foncière Propriétés Bâties TFPB : 41.95. %

Taxe Foncière Propriétés Non Bâties TFPNB : 62.16 %

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 31 janvier 2023 et 16 février 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, 20 voix pour, 2 voix contre :

VOTE les taux pour 2023 comme suit :

E Guianen 6/8

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 2023Taxe Foncière Propriétés Bâties TFPB : 42.24. %

Taxe Foncière Propriétés Non Bâties TFPNB : 62.60 %

Taxe d'Habitation TH 17.60 %

AUTORISE Mme le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

RESSOURCES HUMAINES

02 23 39 CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE- ET-VILAINE.

Madame Le Maire expose :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

Considérant que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R.2124-3 du Code de la commande publique ; Si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

DÉCIDE d'habiliter le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et- Vilaine à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

DIT que ces contrats devront couvrir les risques suivants :

m Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès,

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS),

- _Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité.

DIT que pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules et que les contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1°’ janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 2023

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Mme Le maire donne au Conseil Municipal les informations suivantes

1° Par courrier du 10 février 2023, l'inspecteur d'académie a confirmé la fermeture d'une classe élémentaire à l'école Aimé BAILLEUL dans le cadre du projet de carte scolaire pour la rentrée 2023.

2° Concernant l'étude de centralité qui va être réalisée, Madame le maire rappelle son souhait de voir se constituer une équipe pilote de ce dossier à ses cotés. M LERAY Loic, Mme LUC Nelly, Mme FOUILLEN Sandrine, M. BILLY Nicolas, Mme CHOUAN Lucie confirment leurs intentions de s'impliquer sur ce dossier au coté du bureau Municipal.

3° Les élus de la communauté de communes ont souhaité collectivement affirmer leurs volontés de ne pas

voir nos paysages et nos terres exploités par un projet d’une nouvelle Lignes Ferroviaire (LNOBPL) qui traverseraient notre territoire du Nord au Sud, il a été décidé d'organiser une mobilisation le vendredi 10 mars à partir de 15 heures en Gare SNCF de Rennes afin de rejoindre ensemble la Préfecture de Région où nous demanderons à être reçu par le Préfet.

calendrier prévisionnel des réunions

Prochain Conseil Municipal : Mardi 28 Mars 2023

Guignen, le 27 février 2023 Fin du Conseil 23 h 15

Le Maire =>:

Evelyne LE FEUVRE }

— #

EJ Guicnen 8/8

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 27 février 2023