Procès Verbal - PV 27 janv 2025 2

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Procès Verbal - PV 27 janv 2025 2 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Guignen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 janv 2025 2)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, Mairie de GUIGNEN

Procès-verbal

SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025

Guicnen

L'an deux mil vingt-cinq, le 27 janvier 2025 à vingt heures, le Conseil municipal de Guignen dûment convoqué le

vingt et un janvier, s’est réuni en conseil municipal à la salle du Conseil Municipal en mairie de Guignen, sous la présidence de Madame Evelyne LEFEUVRE, Maire.

Étaient présents :

Mme LEFEUVRE Evelyne

Mme RABASSI Patricia

M SZOT Jean

M. BILLY Nicolas

Mme MAHE Michèle

M. MONNIER Pascal

Mme UGUET Françoise

Mme GAULTIER Paule

M CHAPIN Gérard

Mme NOBLET Jeanine

M GUILLOUX Michel

12. M. CHOUAN Yvonnic

13. M. GARCIA Joël

14. Mme LUC Nelly

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Absents : M LEBOURG Patrick donne pouvoir à Mme RABASSI Patricia ; M LERAY Loïc donne pouvoir à Mme

LEFEUVRE Evelyne ; Mme FOUILLEN Sandrine donne pouvoir à Mme LUC Nelly; M AOUALI Farid donne pouvoir à

M. MONNIER Pascal ; Mme CORVAISIER Colette donne pouvoir à Mme MAHE Michèle ; M CHEREL Philippe ; Mme CHOUAN Lucie ;: M NIGEN Lionel et M. Didier COUERY.

Secrétaire de séance : Mme RABASSI Patricia

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 (QUORUM : 12)

Présents : 14

Votants : 19

PREAMBULE

Mme Le Maire remercie l’ensemble des élus présents, fait l'appel des élus présents, excuse les absents, vérifie le

quorum et ouvre la séance. Elle précise que désormais, avant toute prise de parole, chaque élu est invité à lever la

main pour le bon déroulé de la séance,

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Mme le Maire précise qu'il convient de nommer un ou plusieurs de ses membres au début de chacune des séances

pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT). Elle propose de désigner Mme RABASSI Patricia, en qualité de secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE la proposition ci-dessus.25-01-02-ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme le Maire rappelle que toute convocation doit être faite par le Maire et indiquer les questions portées à l'ordre

du jour qui doit être mentionnée au registre des délibérations conformément à L'article L.2121-10 du (CGCT).

Elle propose de rajouter deux points à l’ordre du jour, à savoir

- _ Droit de priorité parcelles ZC 161 et 163

- Coût horaire pour la main d'œuvre communale

Elle propose alors l'ordre du jour suivant pour la séance de ce jour :

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Secrétariat de séance

25-01-02-Adoption de l’ordre du jour

25-01-03-Approbation du précédent procès-verbal

25-01-04-Décisions prises par Mme Le Maire

AMENAGEMENT URBAIN

25-01-05-Déclaration d'intention d’aliéner

25-01-06-Rue de la mairie - parcelle AB737p — Acquisition auprès de la SCI PBEH

25 01 07-Avis sur le projet de révision du SCOT du Pays des Vallons de Vilaine

25 01 08-Lancement de la procédure de cession pour l'acquisition d'immeubles communaux au lieu-dit la ragotiere

25 01 09 — Droit de priorité parcelles ZC 161 et 163

FINANCES LOCALES — MARCHES PUBLICS

25-01-10-Charte d'utilisation MEGALIS BRETAGNE -— Bouquet de services numériques 2025-2029

25-01-11-Demande de subvention auprès de la Région, aménagement quai de bus Les Petits Champs et La Barre Tizon

25-01-12-Demande de subvention DETR-DSIL, Exercice 2025 - Travaux de sécurisation de l'Eglise

25-01-13-Demande de subvention au titre de la répartition des recettes des amendes de police-Dotation 2024 -

Programme 2025

RESSOURCES HUMAINES

25-01-14- Coût horaire pour la main d'œuvre communale

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

APPROUVE l’ordre du jour ci-dessus.

25-01-03-APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL

Mme le Maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du lundi 16 décembre 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (18 voix pour et 1 abstention) :

APPROUVE le procès-verbal présenté ci-dessus afin qu’il soit intégré au registre des délibérations.

25-01-04-DÉCISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE

Déclaration d'intention d’aliéner

2/9Madame le Maire précise n’avoir pris aucune décision sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain,

selon la délibération n°01.20.19 du 27/01/2020, depuis le dernier conseil municipal.

Engagement de dépenses

Madame le Maire informe avoir signé 2 devis dans le cadre de la préparation, l'exécution et le règlement des marchés

de travaux, de fournitures, et de services pour un montant de 4 000 à 50 000 euros HT selon la délibération

n°23.12.140 du 19/12/2023 pour la période du 16 décembre 2025 au 27 janvier 2025

ENTREPRISE OBJET MONTANT HT. MONTANT T.T.C.

BUDGET COMMUNE

SARL Désembouage de l'ensemble du réseau chauffage_Groupe scolaire

THERMIQUE | Le des Ve se 8e_Sroup ' 11 055.00 € 13 266.00 €

DE L'OUEST £

CHOUAN TP | Travaux de curage de fossé avec dérasement sur 10 000 mi 15 500.00 € 18 600.00 €

Virement de crédits - Fongibilité des crédits

Mme Le Maire indique qu'aucun virement de crédits a été nécessaire depuis le dernier Conseil Municipal, au titre de

la fongibilité des crédits autorisée par l’application de la nomenclature comptable M57.

AMENAGEMENT URBAIN

25-01-05-DECLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIENER

Vu le code de l'urbanisme (et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et

suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1),

Vu la délibération n°01.20.19 du conseil municipal du 27/01/2020 instituant un droit de préemption,

Vu les déclarations d'intentions d'aliéner, reçues depuis le dernier Conseil Municipal concernant des parcelles

comprises dans le périmètre du droit de préemption urbain institué.

Sur avis de la commission d’urbanisme en date du 9 janvier 2025, il est proposé de renoncer à l’exercice du droit de

préemption urbain sur les parcelles suivantes :

DIA 2024 Prix de Parcelle Adresse

vente Superficie

Date Propriétaire du Nature N° Notaire hors Section N° M2 Réception bien frais

Me TEXIER Gwendal | Acanthe 93 Avenue 12 rue Non

48 | 11/12/2024 | 4 Avenue de la Forêt | Henri Fréville 35200 59000€ | Alice zO 537 bâti 393

35340 LIFFRÉ RENNES Milliat

Me TEXIER Gwendal | Acanthe 93 Avenue lirue Non

49 | 11/12/2024 | 4 Avenue de la Forêt | Henri Fréville 35200 43 200€ | Simone zZO 586 bâti 295

35340 LIFFRÉ RENNES Veil

Me TEXIER Gwendal | Acanthe 93 Avenue lirue Non

50 | 11/12/2024 | 4 Avenue de la Forêt | Henri Fréville 35200 55 600€ | Alice ZO 555 bâti 371

35340 LIFFRÉ RENNES Milliat

Me TEXIER Gwendal | Acanthe 93 Avenue 14 rue 602 Not

51 | 12/12/2024 | 4 Avenue de la Forêt | Henri Fréville 35200 59000€ | Simone zZO 610 bâti 295

35340 LIFFRÉ RENNES Veil

Me DE POULPIQUET . Bâti . BOISROUX Annie 15 15 Rue

Guillaume 5 Rue 140 500 92- sur 52 | 12/12/2024 | k Rue des Dames des AB . 572 Madeleine Brès € 93 terrain 35580 GUIGNEN Dames

35580 GUICHEN propre

Me ODY-AUDRAIN . 33 Rue . . . ROSSARD Christophe Bâti 01 | 15/01/2025 | Catherine 4 Mail 154 000€ | du zO 260 816 et COLOMBEL . sur

Robert Schuman Cormier

3/935370 ARGENTRE Catherine 35370 terrain

DU PLESSIS ETRELLES propre

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

RENONCE à l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles susnommées ;

CHARGE de transmettre la présente délibération aux études notariales concernées.

AUTORISE à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

25-01-06- 9 BIS RUE DE LA MAIRIE - PARCELLE AB737P ACQUISITION AUPRES DE LA SCI PBEH

Mme Le Maire rappelle que la commune a eu connaissance de la vente d’un bâtiment en copropriété Lot n°4 sis 9 Bis

Rue de la Mairie, cadastré AB 737 d’une contenance de 201m? appartenant à la SCI PBEH, bâtiment comprenant un

local professionnel (3 salles, un couloir et WC), WC et dégagement et les 440/1030èmes des partie communes

générales.

Compte tenu de la nature du bien et considérant l’intérêt que son acquisition peut présenter pour la commune,

notamment au regard de sa situation, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette acquisition pour un

montant de 115 000 euros, auxquels il convient d’ajouter les honoraires de négociation pour un montant de 6 000 € et les frais d'acte pour un montant de 10 300€.

Le notaire se charge de préparer la promesse et l’acte d’achat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

APPROUVE l'acquisition auprès de la SCI PBEH du bâtiment cadastré AB737 selon les modalités décrites ci-dessus AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

25-01-07- AVIS SUR LE PROJET DE RÉVISION DU SCOT DU PAYS DES VALLONS DE VILAINE

Par délibération en date du 11 décembre 2024, le Comité syndical a arrêté le projet de SCOT des Vallons de Vilaine ainsi que le bilan de la concertation.

Conformément à l'article L143-20 et R143-4 du code de l'Urbanisme, le projet de SCOT est transmis pour avis.

Le débat a permis de préciser le Projet d'Aménagement Stratégique organisé autour de 3 axes et

17 objectifs :

Ÿ_ VERS UN TERRITOIRE DYNAMIQUE et OUVERT

« Renforcer l’armature territoriale existante au profit du principe de proximité et au service des transitions et

cohésions

e« Disposer d’un projet démographique réaliste

+ Proposer une offre de logements adaptée à l’armature territoriale, diversifiée et abordable

° Apporter des réponses en matière de cohésion sociale et de santé face aux risques sociaux et sanitaires ° Préparer le territoire au vieillissement de sa population

+ Proposer une stratégie globale de développement économique, agricole, commercial, tertiaire, services,

logistique et touristique

e Faciliter les connexions avec les territoires voisins

Ÿ_ VERS UN TERRITOIRE NEUTRE en CARBONE, SOBRE et RESILIENT

° Prévenir les risques liés à l’intensification des impacts du changement climatique et intégrer la gestion des risques dans là stratégie de développement

° Répondre aux préoccupations en matière de mobilité, tout en réduisant la dépendance à la voiture individuelle

et aux véhicules carbonés

+ Développer une culture des Economies d’Energie Au travers de politiques d'atténuation

° Conforter les puits de carbone et mettre les place les conditions pour une production d'énergie renouvelable

* Faire de l’Objectif Zéro Artificialisation Nette 2050, un fil conducteur du développement du territoire des

Vallons de Vilaine

° Apporter des réponses en matière d'alimentation saine et durable

4/9Ÿ”_ VERS UN TERRITOIRE DESIRABLE

° Agir en faveur de la biodiversité : préserver et restaurer les réservoirs, corridors, et continuités écologiques,

connectivité.

* Assurer la préservation et mise en valeur du patrimoine naturel, paysager et architectural du territoire

+ Améliorer les usages de la ressource en eau, pour atteindre le bon état écologique des masses d'eau

+ Apporter des réponses face à la raréfaction de la ressource en eau et aux sécheresses, de calibrer le développement sur la disponibilité de la ressource en eau

Le DOO (Document d'Orientation et d'Objectifs) traduit les orientations stratégiques du PAS(Projet

d'Aménagement Stratégique) en fixant des objectifs et des orientations devant permettre de les atteindre. Dans un souci pratique et pédagogique, le DOO est structuré autour de trois volets :

1 ACTIVITES ECONOMIQUES, ARTISANALES, COMMERCIALES, AGRICOLES ET FORESTIERES

1.1 Développement des activités

1.2 Objectifs d'urbanisation et localisation préférentielles du commerce

1.3 Conditions d'implantation du commerce, localisation des centralités urbaines et secteurs

d'implantation périphériques (SIP)

1.4 Préservation et développement des activités agricoles et forestières

1.5 Développement du tourisme

1.6 Economie circulaire

2 OFFRE DE LOGEMENTS, DE MOBILITE, D'EQUIPEMENTS, DE SERVICES ET DENSIFICATION 2.1 Offre de logement et habitat

2.2 Amélioration et réhabilitation du bâti existant

2.3 Densification

2.4 Politique de mobilité

2.5 Equipements, services et réseaux

3 TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE, VALORISATION DES PAYSAGES, OBJECTIFS CHIFFRES

DE CONSOMMATION D'ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS

3.1 Consommation économe de l’espace et lutte contre l’artificialisation des sols

3.2 Protection et reconquête de la biodiversité

3.3 Préservation du paysage et amélioration du cadre de vie

3.4 Protection de la ressource en eau

3.5 Transition énergétique et climatique, prévention des risques

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

DEMANDE la rectification suivante :

- Le projet de SCOT prévoit d’attribuer une consommation d'espace pour des projets d'envergures « Vallons de

Vilaine » en attribuant une surface à la Commune destinataire du projet. Lorsque le projet d'envergure

dépasse la superficie attribuée, le surplus doit obligatoirement et uniquement être pris sur l'enveloppe

foncière de VHBC ou sur l’ensemble des collectivités de VHBC qui seront desservies par le projet d'envergure,

et non sur la commune destinataire du projet.

APPROUVE le projet du SCOT avec la rectification ci-dessus ;

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération au président du Pays des vallons de Vilaine.

25-01-08- LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION POUR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES COMMUNAUX AU

LIEU-DIT LA RAGOTIÈRE

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure de cession pour l’acquisition

d'immeubles Communaux, elle présente le dossier élaboré au lieu-dit « La Ragotière » dans lequel s'intègre le

projet d’aliénation d’une partie du chemin rural n°103 situé entre les parcelles ZB43-140-141-142-143 et 144, pour une superficie d'environ de 77m? à Monsieur RENAUD Yannick.

Madame Le Maire fait part aux élus de la proposition faite à Monsieur RENAUD Yannick d'acquérir une partie du chemin rural n°103 au prix de 20€ le m? soit un prix estimatif de 1 540 €.

5/9Vu l'accord sur le compromis de vente de Monsieur RENAUD Yannick en date du 20/01/2024 :

Vu le Code Rural, et notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à

l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant l’avis de France Domaine rendu en date du 13 septembre 2024 sur la valeur vénale des biens ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 9 janvier 2025 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

DECIDE de donner son accord pour l’aliénation d’une partie du chemin rural n° 103 situé entre les parcelles ZB43-

140-141-142-143 et 144 pour une superficie d'environ de 77m? à Monsieur RENAUD Yannick au prix de 20€ le m?

soit un prix estimatif de 1 540 €

AUTORISE Madame Le Maire à lancer une enquête publique

AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

AUTORISE Madame le Maire à signer le compromis ainsi que l'acte notarié.

25-01-09- DROIT DE PRIORITE PARCELLES ZC 161 ET 163

Désormais codifié sous les articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme, le droïit de priorité fait obligation à l'Etat,

aux sociétés dont il détient la majorité du capital, ainsi qu’à certains établissements publics de proposer

prioritairement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de

préemption l’acquisition de leurs biens situés sur leur territoire.

L’une des particularités du droit de priorité issu de la loi ENL est l'obligation faite au vendeur de mentionner un prix

tel qu’évalué par le directeur des services fiscaux.

A ce titre, le service France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, soumis aux dispositions

précitées, a notifié le 17 janvier 2025 à la Commune une demande de purge de droit de priorité pour deux terrains non

bâtis, appartenant à l'Etat, cadastré section ZC 161 et 163, sis Le Pommeril à GUIGNEN, d’une superficie de 750 m?,

reçu le 21 janvier 2025. Le service France Domaine a fait part de cette cession au prix de 2 450 €. Ces terrains sont

situés en zone À au titre du Plan Local d'Urbanisme.

En l'espèce, l'acquisition de ces terrains ne présente pas d’intérêt pour la collectivité.

Vu l'avis défavorable de la commission d'urbanisme en date du 16 mai 2024.

Considérant ces orientations, il n'apparaît pas opportun pour la commune d’exercer, ou de faire exercer par

délégation, son droit de priorité, sur ces terrains.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

RENONCE à exercer son droit de priorité sur les terrains appartenant à l'Etat, cadastrés section ZC161 et 163, sis Le

Pommeril à Guignen,

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération à la DRFIP.

FINANCES LOCALES — MARCHES PUBLICS

25-01-10- CHARTE D'UTILISATION MEGALIS BRETAGNE — BOUQUET DE SERVICES NUMÉRIQUES 2025-2029

La charte d'utilisation au bouquet de services numériques Mégalis Bretagne est arrivée à échéance le 31 décembre

2024. Prise en charge financièrement par Vallons de Haute Bretagne Communauté, il est proposé de la renouveler

pour la période 2025-2029 dans les mêmes conditions.

Pour rappel, le Syndicat mixte MEGALIS BRETAGNE accompagne les collectivités au travers d’une plate-forme

mutualisée de services numériques qui donne un accès facilité aux outils de dématérialisation, facilite la circulation

des données, sécurise les échanges des collectivités entre elles et avec leurs partenaires (Etat, fournisseurs, ..), assure

l’archivage électronique à valeur probatoire. Au-delà des outils, il s'agit également d’un accompagnement au quotidien

: conseil, formation et assistance, ainsi qu’une veille et une expertise apportée aux agents et élus dans la mise en

6/9œuvre de l'administration numérique, via des modalités d’intervention variées : tutoriels, réunions d'information, formations à distance / présentiel, séminaires en ligne.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

DECIDE le renouvellement de l’adhésion à la charte d'utilisation au bouquet de services numériques MEGALIS

BRETAGNE à compter du 1er janvier 2025,

AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

25-01-11- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION, AMÉNAGEMENT QUAI DE BUS LES PETITS

CHAMPS ET LA BARRE TIZON

Mme Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a réalisé fin 2024 des travaux

d'aménagement de quai de bus au lieu-dit les Petits Champs et La Barre Tizon pour un montant de 13 266 € HT (15 919.20 € TTC) avec la société EUROVIA.

La nature de ces travaux est subventionnable par la Région à hauteur de 70% du montant HT.

Aussi, il est proposé de solliciter la Région pour bénéficier de cette subvention qui serait alors de 9 286.20 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

DECIDE de solliciter une subvention auprès de la Région pour l'aménagement de quai de bus aux lieux-dits “Les

Petits Champs” et “La Barre Tizon”,

AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

25-01-12- DEMANDE DE SUBVENTION DETR-DSIL-EXERCICE 2025, TRAVAUX DE SÉCURISATION DE L'EGLISE

Par délibération n°24.11.90 du 12/11/2024, la Commune a attribué le marché de maîtrise d'œuvre pour la phase n°1

des travaux de la tranche ferme portant sur le clocher et les bas-côtés de l'Eglise.

La nature des travaux est susceptible de bénéficier de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre de la sécurisation des bâtiments publics à hauteur de 30%.

Ces travaux peuvent également faire l’objet d’une demande de subvention Dotation de Soutien à l'investissement

Local (DSIL) au titre de la rénovation du patrimoine culturel pour un taux maximum de 50% considérant la limite maximum des 80% de subventions possible cumulées.

Selon le diagnostic réalisé en 2023 sur le clos couvert de l'Eglise Saint-Martin, le montant prévisionnel des travaux est arrêté à ce jour à la somme de 585 000 € HT pour la tranche ferme.

Le plan de financement prévisionnel est arrêté en conséquence comme suit :

DEPENSES RECETTES

OBJET MONTANT HT OBJET MONTANT HT

Maîtrise d'œuvre 46 800.00 € | DETR 30% max 189 540.00 €

Travaux 585 000.00 € | DSIL 50% max 315 900.00 € Autofinancement 126 360.00 €

TOTAL 631 800.00 € TOTAL 631 800.00 €

Il est proposé de déposer une demande de subvention pour les travaux de l’Eglise (phase 1) au titre de la DETR et de la DSIL.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

DECIDE de solliciter une subvention au titre de la DETR et de la DSIL pour les travaux de l'Eglise (phase 1),

AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.25-01-13- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉPARTITION DES RECETTES DES AMENDES DE POLICE-

DOTATION 2024 - PROGRAMME 2025

Mme Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du fonds de répartition du produit des

amendes de police, le Département d'Ille et Vilaine participe au financement de travaux et d’études afférents à la

circulation et à la sécurité routière.

Les règles d’attribution seront fixées à la commission permanente en juin ou juillet 2025. | est cependant précisé que

les opérations susceptibles d’être éligibles sont :

- les aires d'arrêt de bus sur tous types de voies en agglomération et sur les voies communales, hors

agglomération (les abribus et autres équipements de « conforts » sont exclus de ce dispositif),

- les plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (études et travaux),

-__les parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre),

- les feux de signalisation tricolores aux carrefours,

- la signalisation des passages piétons, hors renouvellement,

-__ les aménagements de sécurité sur voirie,

- les aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation,

- les pistes cyclables protégées le long des voies de circulation.

À ce titre et dans le cadre de la dotation 2024 basée sur le programme 2025, il est proposé de solliciter l’aide du

Département pour les opérations suivantes :

-__Rue du Cormier, (création de 7 passages piétons, chicanes, signalisation horizontale)

- Rue des Vergers, aménagement de sécurité (plateaux surélevés, création de trottoirs),

-__ Rue Gimbert, aménagement de sécurité routière (pose de chicanes pour réduire la vitesse).

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

DECIDE de solliciter une subvention au titre des produits des amendes de Police — Dotation 2024/Programme

2025 pour les travaux tels que décrits ci-dessus,

AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

RESSOURCES HUMAINES

25-01-14- COÛT HORAIRE POUR LA MAIN D'ŒUVRE COMMUNALE

Madame Le Maire rappelle que le conseil Municipal revoit annuellement le coût horaire de la main d'œuvre

communale pour les travaux en régie (services techniques). Il évolue en fonction de l’évolution du fonctionnement

des services.

C’est ainsi que le coût de la main d'œuvre de 25,06 € pour 2023 a évolué à 27,63 € (+5€ de charges techniques, soit

32,63€/h au titre de 2024), et 29,20 € (+5€ de charges techniques, soit 34,20€/h au titre de 2025).

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

FIXE à 34,20 € à compter du 01/04/2025, le coût horaire de la main d'œuvre communale,

AUTORISE Mme le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire donne au Conseil Municipal les informations suivantes :

- Démission de Monsieur Lionel NIGEN en tant qu’adjoint et en tant que Conseiller Municipal

- Nombre de repas à 1 € :

8/9De janvier à juillet 2024 : 9371 repas sur 6 mois

De septembre à décembre 3291 repas sur 4 mois

Diminution de la moitié du nombre de familles pouvant bénéficier du repas à 1 € du fait de l'annulation d’une tranche

du quotient familial.

REUNIONS 2025 Prochains conseils

Lundi 24 mars 2025

Lundi 19 mai 2025

Lundi 30 juin 2025

Madame Le Maire conclut la séance à 21 h 35

Guignen, le 27 janvier 2025 Fin du Conseil à 21h35

Le Maire

Evelyne LEFEUVRE

9/9