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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 178 RH 1 Reglement attribution des titres restaurant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 178 RH 1 Reglement attribution des titres restaurant)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
ut M I
La
Les
MAS Délibération n°2025 DEL 178
| Ressources Humaines : Règlement |
Objet un . | ! | d'attribution des titres restaurant |
| | |
Nomenclature | 4.5 Régime indemnitaire | | de l’acte |
FAT
Le 03 novembre 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 38
Date de la convocation : 28 octobre 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l'EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, BASTIAN Patrick, LOMBARD Roland, KENNEL
Laurence, CHASSAGNE Eric, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET
Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine, CLEVY Yannick,
VIOLLET Michaël, ABRY Michel, AUGUSTIN Laëtitia, DEPLANTE Serge, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-
BRAZ Miguel, BONANSEA Monique, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT
Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice,
VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e MME DAUNIS Christiane qui a donné pouvoir à M. CHASSAGNE Eric
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir M. BERNARD-GRANGER Serge
e MME CROENNE Astrid qui a donné pouvoir à MME AUGUSTIN Laëtitia
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. CLEVY Yannick
e MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à MME LABORIER Edwige
e M. TAMRI M'hamed qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME VIBERT Martine
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
e M. MUGNIER Joël
Mme BOICHET-PASSICOS Christine a été élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 _DEL_178
de la séance du conseil communautaire du 3 novembre 2025 - Page 1/2 Rapporteur : Jean-Pierre FAVRE, Vice-président
Les agents de la Communauté de Communes bénéficient de titres restaurant, attribués
forfaitairement, soit 15 tickets par mois sur onze mois, de janvier à novembre, pour un agent à temps
complet.
Les titres restaurants sont définis comme des "titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à
leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé
au restaurant".
Il s'agit d’un avantage social qu’il consent aux agents et doit être équivalent pour chaque agent.
Afin de se conformer à la règlementation et de définir les conditions d'attribution et d'utilisation des
titres restaurant accordées aux agents de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, il est
proposé d'adopter le règlement joint en annexe.
Il est précisé que le Comité Social Territorial s’est prononcé sur ce document, lors de la séance du 11
septembre 2025; le collège des employés a émis un avis défavorable suite à sa demande d’un
réexamen du règlement modifiant la part salariale et la part employeur à 40% et 60% respectivement.
Conformément à la règlementation, lorsqu'une question, soumise au Comité Social Territorial dont la
mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement, recueille
un vote défavorable du comité, cette question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle réunion est
organisée. Le comité social territorial s'est réuni de nouveau le 2 octobre 2025, lors duquel le collège
employeur a informé le comité ne pas accepter la modification de la participation demandée par le
collège des employés qui a par conséquent, maintenu sa décision. Néanmoins, l'avis du CST est un avis
consultatif qui ne lie pas l'autorité territoriale, l’avis favorable du collège des élus est donc
prépondérant.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, ADOPTE le règlement joint en annexe.
La secrétaire
Christine BOICHET-PASSICOS
Délibération transmise en Préfecture le : 1 3 NOV. 2045
Délibération publiée le : 1 3 NOV. 2075
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 DEL_178
de la séance du conseil communautaire du 3 novembre 2025 - Page 2/2 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL _178-DE
Prise en compte au réel en décembre 2025 pour un versement en janvier 2026
Préambule
Le présent règlement s’appuie notamment sur :
- Les articles L.3262-1 et suivants du Code du travail,
- Le Code Général de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article L732-2, - Les règles définies par la Commission Nationale des Titres restaurant, instance nationale de régulation du système des titres restaurant,
Les titres restaurants sont définis comme des "titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant" (art. L. 3262-1 du code du travail).
Aucune obligation légale n’impose à l’employeur de mettre en place un système de titres restaurant. Il s’agit d’un avantage social qu’il consent aux agents. Cependant, à partir du moment où cet avantage existe, il doit être équivalent pour chaque agent.
Avantage en nature, le ticket restaurant est exonéré de charges sociales et net d’impôt dans la limite d’un plafond défini par les textes.
Le présent règlement a pour objectif de définir les conditions d’attribution et d’utilisation des titres restaurant accordées aux agents de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Il poursuit trois objectifs principaux :
- Se conformer à la réglementation en vigueur sur les titres restaurant ;
- Garantir une égalité de traitement entre les agents ;
- Préciser le décompte forfaitaire des titres restaurant.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Tout agent rémunéré par la collectivité, recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 mois, peut bénéficier des titres restaurant selon les conditions énumérées à l’article 2, à l’exclusion des agents recrutés via une agence intérim.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Un agent bénéficie d’un titre restaurant par repas compris dans son horaire journalier. Le titre restaurant est maintenu en télétravail, si l’agent travaille une journée complète. Il ne peut être attribué de titre restaurant en cas de travail sur une demi-journée.
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT
Service
Ressources Humaines Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL _178-DE
L’agent absent, quel que soit le motif ci-dessous, ne pourra prétendre aux titres restaurant sur la période d’absence :
· Congé de maladie et d’accident de travail ;
· Congé de maternité / paternité ;
· Congé longue maladie, longue durée ou grave maladie ;
· Maladie professionnelle ;
· Congé annuel ;
· Congé pris au titre du Compte Epargne Temps ;
· RTT
· Jour de fractionnement ;
· Grève ;
· Autorisations spéciales d’absences.
Lorsque les frais de repas sont pris en charge par l’employeur (déplacement ou formation) ou par un tiers (formation ou autres), l’agent ne peut prétendre aux titres restaurant car ils ne peuvent être cumulables avec la prise en charge des frais de repas.
ARTICLE 3 : VALEUR FACIALE ET PARTICIPATION :
La valeur faciale du ticket restaurant est de 8 euros. L’employeur et le salarié participent chacun, à hauteur de 50 % par ticket restaurant soit 4 euros à régler pour chaque partie.
ARTICLE 4 : LES REGLES D’UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT
L’utilisation des titres restaurant est soumise à la règlementation en vigueur prévue par le législateur.
Ce dernier définit les lieux permettant le paiement en titres restaurant et le montant plafond maximum journalier.
Plafond journalier :
A titre indicatif , au jour de la rédaction du présent règlement le plafond journalier est fixé à 25 € par jour Ce plafond s’applique pour les paiements en titres-restaurant.
Jours d’utilisation :
L’utilisation des titres-restaurant demeure interdite le dimanche et les jours fériés.
Limitation des produits :
Les titres-restaurant sont destinés à l’achat de repas ou de produits alimentaires directement ou indirectement consommables.
ARTICLE 5 : MODALITES D’ATTRIBUTION
L’agent souhaitant bénéficier des titres restaurant doit adhérer au contrat « titres restaurant » et s’engager contractuellement selon le modèle de contrat d’adhésion annexé au présent règlement.
L’adhésion prend effet au premier jour du mois suivant la signature du contrat.
Les titres restaurant sont versés chaque mois sur la base des droits acquis le mois précédent.
Au plus tard le 5 du mois N+1, l’agent s’engage à mettre à jour son planning sur le logiciel gestion du temps « Incovar » et à transmettre au service Ressources Humaines tout élément dont ce dernier n’aurait pas connaissance et qui aurait des conséquences sur l’attribution des titres restaurant pour le mois N, afin que cela puisse être prise en compte dans la commande des titres restaurant.
ARTICLE 6 : LA FORME DES TITRES Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL _178-DE
La collectivité a opté pour l’attribution de titres restaurant en version dématérialisée.
La carte de paiement est commandée par la collectivité, n’engageant pas de frais pour l’agent, et est créditée automatiquement chaque mois à la date de réception des salaires par les agents, sur la base des droits acquis le mois précédent. Le nombre de titres restaurant acquis est précisé sur le bulletin de salaire.
Le montant correspondant à la participation salariale des titres restaurant est prélevé par la Communauté de Communes Rumilly-Terre de Savoie directement sur le salaire de l’agent. Ce montant, ainsi que la participation de l’employeur, seront reversés à la société « prestataire titre restaurant » en contrepartie de l’émission des titres restaurant.
ARTICLE 7 : SECURISATION DES TITRES - RESPONSABILITE
Si l’agent perd sa carte, il pourra procéder à sa mise en opposition directement sur son espace personnel via l’application ou le site internet du prestataire. En cas de dysfonctionnement, il pourra désactiver sa carte. Chaque agent est responsable de la détention et de l’utilisation de sa carte titre restaurant. La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol et aucun remboursement ne pourra être effectué.
ARTICLE 8 : RESILITATION
L’agent peut, à sa demande, mettre fin au contrat d’adhésion des titres restaurant en adressant une demande écrite au service des Ressources Humaines, sous condition d’un préavis d’un mois.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement pourra être modifié annuellement au moment des préparations budgétaires et sera soumis à l’accord du Comité Social Territorial et du Conseil Communautaire.
Toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur serait nulle de plein droit. Son annulation fera l’objet d’une information sous forme de note de service. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL _178-DE
Je soussigné(e) ...........................................................................................................................................
Affecté(e) au service : .....................................................................................................................
· Reconnais avoir pris connaissance du règlement titres restaurant,
· M’engage à respecter le règlement titres restaurant.
Je choisis :
De bénéficier des titres restaurant à compter du ……………. J’autorise ainsi la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie à prélever chaque mois sur mon salaire, le montant restant à ma charge des titres restaurant qui pourront m’être attribués selon les règles définies dans le règlement.
De ne pas bénéficier des titres restaurant
Ce choix sera renouvelé par tacite reconduction pour les années suivantes, sauf décision contraire de l’agent, adressée par écrit au service des Ressources Humaines, avec un préavis d’un mois.
Fait à Rumilly, le ……………………………..
Signature
Ce document est à retourner au service des Ressources Humaines.
CONTRAT D’ADHESION « TITRES RESTAURANT »
Service
Ressources Humaines