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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202109010 du 23 09 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202109010 du 23 09 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-09-010
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2021-09-21-00001 - SCop_3-121092307540 (1 page) Page 4
39-2021-09-21-00002 - SCop_3-121092307580 (4 pages) Page 6
DDFIP 39 /
39-2021-09-01-00004 - C1-Délégation générale signatures DDFIP 39 au
01/09/2021 (11 pages) Page 11
39-2021-09-01-00007 - Délégation (D2) de signatures du Pôle gestion Fiscal
de la DDFIP du Jura (Ctx et Gcx) (2 pages) Page 23
39-2021-09-01-00010 - Délégation de signature au PCE de Lons Le Saunier au
01/09/2021 (1 page) Page 26
39-2021-09-01-00013 - Délégation de signature au SDIF Champagnole au
01/09/2021 (2 pages) Page 28
39-2021-10-01-00001 - Délégation de signature au SIE DU JURA à LONS LE
SAUNIER à compter du 01/10/2021 (3 pages) Page 31
39-2021-09-01-00009 - Délégation de signature azu PCRP Lons au 01/09/2021
(1 page) Page 35
39-2021-09-01-00014 - Délégation signature au SIE DU JURA à compter du
01/09/2021 (3 pages) Page 37
39-2021-09-01-00011 - Délégation signature au SIP de SAINT CLAUDE au
01/09/2021 (intérim Gilles Brogniart) (3 pages) Page 41
39-2021-09-01-00012 - Délégation Signature SIP de DOLE - au 01/09/2021 (3
pages) Page 45
39-2021-07-01-00004 - Délégation signature SIP LONS LE SAUNIER - au
01/07/2021 - Gilles Brogniart (4 pages) Page 49
39-2021-09-01-00008 - Délégation signature SPFE Lons le Saunier au
01/09/2021 (1 page) Page 54
39-2021-09-01-00006 - PGF - Dél. de signatures - demande admission en
non-valeur des créances irrécouvrables au 01/09/2021 (1 page) Page 56
39-2021-09-01-00005 - Tableau Responsables de services pour signature
Contentieux et gracieux (article 408 ann.II au CGI) (1 page) Page 58
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2021-09-15-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la
navigation "Régate de Dole" le 17/10/2021 sur le canal du Rhône au Rhin (3
pages) Page 60
39-2021-09-15-00003 - Arrêté fixant la date de début des vendanges 2021
pour l'AOC Château-Châlon (1 page) Page 64
39-2021-09-16-00001 - Grand Dole Habitat - Arrêté portant dérogation aux
plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif
aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur
locatif, Quartier prioritaire de la politique de la ville : Mesnils Pasteur. (4
pages) Page 66 2 Préfecture du Jura /
39-2021-08-10-00005 - AP nomination maire honoraire de M. Aimé BEY (1
page) Page 71
39-2021-08-10-00007 - AP nomination maire honoraire de M. Louis Paul
CANDELA (1 page) Page 73
39-2021-08-10-00006 - AP nomination maire honoraire de M. Martial VALLET
(1 page) Page 75
39-2021-09-17-00002 - Arrêté portant habilitation pour assurer les
formations aux premiers secours au bénéfice du Conseil Départemental du
Jura - Renouvellement (1 page) Page 77
39-2021-09-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des activités
nautiques et subaquatiques sur la retenue de Vouglans - Site de plongée de
la Chartreuse de Vaucluse (2 pages) Page 79
39-2021-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) (2
pages) Page 82
SDJES 39 /
39-2021-09-23-00001 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire (2 pages) Page 85
39-2021-09-23-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément d'une association (2 pages) Page 88
UT DREAL 39 /
39-2021-09-06-00003 - AP 2021 39 DREAL astreinte Bellevret (4 pages) Page 91
3 DDETSPP 39
39-2021-09-21-00001
SCop_3-121092307540
DDETSPP 39 - 39-2021-09-21-00001 - SCop_3-121092307540 4 E 3
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902709690 — Acte 10/2021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSP du Jura le
15 septembre 2021 par Madame Vanessa BERNARD en qualité de micro entrepreneuse, pour
l'organisme BERNARD Vanessa dont l'établissement principal est situé 8b rue de la Gare 39350
OUGNEY et enregistré sous le N° SAP902709690 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP 39 - 39-2021-09-21-00001 - SCop_3-121092307540 5 DDETSPP 39
39-2021-09-21-00002
SCop_3-121092307580
DDETSPP 39 - 39-2021-09-21-00002 - SCop_3-121092307580 6 Ex
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778363150 — Acte 12DA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2
Vu l'agrément en date du 9 avril 2012 à l'association locale ADMR de Beaufort,
Vu l'autorisation du conseil Départemental du Jura en date du 9 avril 2012,
Le préfet du Jura
Constate :
Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 14 septembre 2021 par Madame Geneviève VIVANT en qualité de présidente, pour
l'association locale ADMR de Beaufort dont l'établissement principal est situé 5 route d'Augisey
39190 BEAUFORT-ORBAGNA et enregistré sous le N° SAP778363150 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la declaration
Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode mandataire uniquement)
Petits travaux de jardinage (Mode mandataire uniquement)
Travaux de petit bricolage (Mode mandataire uniquement)
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) (Mode
mandataire uniquement)
Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode mandataire uniquement)
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode mandataire uniquement)
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode mandataire
uniquement)
Livraison de repas à domicile (Mode mandataire uniquement)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode mandataire uniquement)
Livraison de courses à domicile (Mode mandataire uniquement)
Assistance informatique à domicile (Mode mandataire uniquement)
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode mandataire uniquement)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la 1esidence principale et secondaire
(Mode mandataire uniquement)
Assistance administrative à domicile (Mode mandataire uniquement)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode mandataire uniquement)
Téléassistance et visioassistance (Mode mandataire uniquement)
DDETSPP 39 - 39-2021-09-21-00002 - SCop_3-121092307580 7 e Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété) (Mode mandataire uniquement)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode mandataire uniquement)
e Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante (Mode mandataire uniquement)
e Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode mandataire
uniquement)
e Coordination et délivrance des services à la personne (Mode mandataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
e Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode mandataire uniquement) - (39)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante) - (Mode mandataire uniquement) - (39)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire uniquement) -
(39)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire
uniquement) - (39)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire uniquement) - (39)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) —
(Mode mandataire uniquement) - (39)
° Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées — (Mode prestataire uniquement) — (39)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP 39 - 39-2021-09-21-00002 - SCop_3-121092307580 8 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-Saunier, le 21 septembre 2021
Le Directeur départemental
| Erick KEROURI(
/| \ |
DDETSPP 39 - 39-2021-09-21-00002 - SCop_3-121092307580 9 DDETSPP 39 - 39-2021-09-21-00002 - SCop_3-121092307580 10 DDFIP 39
39-2021-09-01-00004
C1-Délégation générale signatures DDFIP 39 au
01/09/2021
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00004 - C1-Délégation générale signatures DDFIP 39 au 01/09/2021 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES del.gen.C1
Direction départementale
des Finances publiques du Jura
8, Avenue Thurel
BP 640
39021 LONS LE SAUNIER CEDEX
Téléphone : 03 84 35 15 00
Mél. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.fr
Lons le Saunier, le 01/09/2021
le directeur départemental des Finances publiques
du Jura
à
Préfecture du JURA
Affaire suivie par : Béatrice FAROZ
beatrice.faroz@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 84 35 15 01
Réf. : C057_2021
OBJET : Délégations de signature.
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Jura ;
Vu le décret du 1er avril 2019 désignant M. Jean-Luc BLANC, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Jura à compter du 1er mai 2019 ;
Considérant les mutations et changements d’affectation intervenus dans ses services,
Délégations de signature
01/09/2021
– Page 1-
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00004 - C1-Délégation générale signatures DDFIP 39 au 01/09/2021 12 I - DELEGATIONS GENERALES
Prénom NOM
grade et fonction DELEGATIONS Signatures et paraphes M. Alain MAUCHAMP
Administrateur des finances
publiques
Adjoint du Directeur
Départemental des Finances
Publiques du JURA
et
Directeur du pôle PILOTAGE
et RESSOURCES
Reçoivent mandat de me suppléer
dans l’exercice de mes fonctions et
de signer seul ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, et agir en justice.
Mme Anne-Hélène PERDRIER
Administratrice des finances
publiques adjointe
Directrice du pôle gestion
Fiscale
M. Danilo MILESI
Administrateur des finances
publiques adjoint
Directeur du pôle gestion
publique
Signatures et paraphes
Mme Valérie VINCLAIR
Inspectrice principale des
finances publiques
chargée de mission
Reçoivent les mêmes pouvoirs
généraux à condition de n’en faire
usage qu’en cas d’empêchement de ma
part ou de celle de M. Alain
MAUCHAMP, Mme Anne-Hélène
PERDRIER, M. Danilo MILESI les tiers
n’ayant toutefois pas à se faire justifier
de cet empêchement
Délégations de signature
01/09/2021
– Page 2-
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00004 - C1-Délégation générale signatures DDFIP 39 au 01/09/2021 13 II - DELEGATIONS SPECIALES
- Reçoivent, avec faculté d’agir séparément, pouvoir de signer tous documents administratifs concernant leur service ou secteur d'activité et en particulier et le cas échéant tous récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs, bordereaux de remise de chèques à l'encaissement :
MISSION POLITIQUE IMMOBILIERE
Mme Anne-Hélène PERDRIER
Administratrice des finances publiques adjoint
Mme Edith CHAMOUTON,
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
Mme Françoise BULARD
Inspectrice des Finances Publiques
MISSION COMMUNICATION – INTRANET ULYSSE 39
Mme Sophie BON,
Contrôleuse principale des finances publiques
Délégations de signature
01/09/2021
– Page 3-
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00004 - C1-Délégation générale signatures DDFIP 39 au 01/09/2021 14 POLE GESTION FISCALE
DIVISION ANIMATION FISCALE ET MISSION FONCIÈRE Signatures et Paraphes
Mme Edith CHAMOUTON,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef de la division
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de division, les mêmes documents que celui-ci :
- Mme Ariane PILLON
Inspectrice Principale des finances publiques
- Mme Francine BENOIST
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence des responsables, les mêmes documents que ceux-ci et se rapportant à leur service :
- Mme Agnès RAMEAUX
Inspectrice des finances publiques,
Service mission foncière
--------------------
- Mme Christelle DESVIGNES
Inspectrice des finances publiques,
Service Animation fiscalité des particuliers et
professionnels
Relations Espaces France Services
--------------------
- Mme Françoise BULARD
Inspectrice des finances publiques,
Service local DOMAINE
Délégations de signature
01/09/2021
– Page 4-
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00004 - C1-Délégation générale signatures DDFIP 39 au 01/09/2021 15 DIVISION DU CONTRÔLE FISCAL – RECOUVREMENT – AFFAIRES JURIDIQUES Signatures et Paraphes
Mme Ariane PILLON,
Inspectrice Principale des finances publiques,
Reçoit délégation pour signer, en l'absence de la cheffe de division, les mêmes documents que celui-ci :
- Mme Francine BENOIST,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence des responsables, les mêmes documents que ceux-ci et se rapportant à leur service respectif :
- M. Alexandre BON (jusqu’au 31/12/2021)
Inspecteur des finances publiques
- Mme Céline CHATOT
Inspectrice des finances publiques
Service Affaires juridiques–Contentieux d'assiette – CFE
----------------
- Mme Christine BUGAUD
Inspectrice des finances publiques
- M. Jean-Michel DEALBERTO
Inspecteur des finances publiques,
- Mme Patricia GRANDVUILLEMIN
Inspectrice des finances publiques
Service Recouvrement tous produits – Cellule dédiée
Secrétariat CCSF / CODEFI - Surendettement
Délégations de signature
01/09/2021
– Page 5-
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00004 - C1-Délégation générale signatures DDFIP 39 au 01/09/2021 16 POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION ANIMATION ET SOUTIEN AU RÉSEAU
M. Francis OLIVIER,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de division, les mêmes documents que celui-ci :
- M. Pascal DEROCHE
Inspecteur des finances publiques
Service CEPL
Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence des chefs de service, les mêmes documents que celui-ci :
- M. Daniel CHARTON,
Contrôleur Principal des finances publiques
- M. David LIENHARDT
Inspecteur des finances publiques
Service DSD – Animation
--------------
- Mme Sandrine GUERMONT,
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service F.D.L
Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence de la cheffe de service, les mêmes documents que celui-ci :
- M. Jean-Yves LE GALL,
Contrôleur Principal des finances publiques
Service Expertise, animation conseil aux décideurs locaux
- Mme Christine BETTLER,
Inspectrice des finances publiques
Service Dématérialisation – moyens de paiement SPL
Signatures et Paraphes
Délégations de signature
01/09/2021
– Page 6-
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00004 - C1-Délégation générale signatures DDFIP 39 au 01/09/2021 17 DIVISION COMPTABILITÉ ET AUTRES OPÉRATIONS DE L'ETAT
- M. Alexandre CANDOTTO-CARNIEL
Inspecteur des finances publiques
chef du service comptabilité, RNF et DFT
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de service, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur service respectif :
- Mme Fabienne THARIN
Contrôleuse Principale des finances publiques,
- Mme Maud BRAYARD
Contrôleuse des finances publiques,
Reçoivent mandat spécial pour signer, en l’absence du chef de service tout courrier, document et contrat avec les clientèles dépôts de fonds Trésor (DFT), et moyens de paiement
- Mme Laurence LETERRIER
Contrôleuse Principale des finances publiques,
Service DFT, Moyens de paiement
- M. Frédéric ROUSSEL
Contrôleur Principal des finances publiques,
Délégations de signature
01/09/2021
– Page 7-
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00004 - C1-Délégation générale signatures DDFIP 39 au 01/09/2021 18 POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION BUDGET IMMOBILIER ET LOGISTIQUE - STRATÉGIE
STRATÉGIE
M. Laurent FOUGERE,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de la division, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur service :
- M. Jean-Marc STALDER,
Inspecteur des finances publiques,
Stratégie – Qualité de service (Marianne)
Signatures et Paraphes
BUDGET IMMOBILIER ET LOGISTIQUE
M. Laurent FOUGERE,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division.
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de la division, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à son service :
- M. Jean BROUTET
Inspecteur des finances publiques
- M. Pierre MACHUS
Contrôleur des finances publiques
--------------
Reçoit mandat spécial pour signer les documents relatifs à ses fonctions de Délégué Départemental de sécurité
- M. François THARIN,
Inspecteur des finances publiques,
Délégué Départemental de sécurité
--------------
Reçoit mandat spécial pour signer les documents relatifs à ses fonctions de responsable Cellule Qualité Comptable (CQC)
- M. Jean-Marc STALDER,
Inspecteur des finances publiques,
Délégations de signature
01/09/2021
– Page 8-
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00004 - C1-Délégation générale signatures DDFIP 39 au 01/09/2021 19 DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Mme Armelle FERRAND,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de la division
Reçoit délégation pour signer, en l'absence de la cheffe de division, les mêmes documents que celui-ci
- M. Guillaume PORCEDDU Inspecteur des finances publiques, chef du service gestion RH
Signatures et Paraphes
III – MANDATS SPÉCIAUX
- Reçoit mandat spécial pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les bordereaux d'observation :
M. Francis OLIVIER,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de division, les mêmes documents que celui-ci :
- M. Pascal DEROCHE
Inspecteur des finances publiques
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de service, les mêmes documents que celui-ci :
- M. Daniel CHARTON,
Contrôleur Principal des finances publiques
Signatures et Paraphes
- Reçoit mandat spécial pour signer les états indiquant notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
M, Francis OLIVIER,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Responsable de la Division Collectivités locales, expertise et action économique
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de service, les mêmes documents que celui-ci :
- Mme Sandrine GUERMONT,
Inspectrice des finances publiques,
cheffe du service F.D.L
Signatures et Paraphes
Délégations de signature
01/09/2021
– Page 9-
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00004 - C1-Délégation générale signatures DDFIP 39 au 01/09/2021 20 - Reçoit mandat spécial pour signer les chèques sur le Trésor Public, les bordereaux de prise en charge des amendes :
- M. Alexandre CANDOTTO-CARNIEL
Inspecteur des finances publiques
chef du service comptabilité, RNF et DFT
Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence de la cheffe de service, les mêmes documents que celui-ci :
- Mme Fabienne THARIN,
Contrôleuse Principale des finances publiques
- M. Frédéric ROUSSEL,
Contrôleur des finances publiques
Signatures et Paraphes
- Reçoivent mandat spécial pour me représenter dans toute réunion ou commission relative aux marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics :
Signatures et Paraphes
M. Laurent FOUGERE
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique - Stratégie
Mme Edith CHAMOUTON,
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,
Responsable de la division Etat - Domaine
Délégations de signature
01/09/2021
– Page 10-
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00004 - C1-Délégation générale signatures DDFIP 39 au 01/09/2021 21 - Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances relatives aux fonctions de conciliateur fiscal
Signatures et Paraphes
Mme Anne-Hélène PERDRIER,
Administratrice des finances publiques adjointe,
Directrice du pôle gestion Fiscal
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du conciliateur titulaire les mêmes documents que celui-ci :
- Mme Ariane PILLON,
Inspectrice Principale des finances publiques,
conciliatrice adjointe.
- Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances, documents, bons de commande et certifications de service fait relatifs à ses fonctions d’assistant de prévention.
Signatures et Paraphes
M. François THARIN,
Inspecteur des finances publiques,
L’administrateur général des finances publiques
Jean-Luc BLANC
Délégations de signature
01/09/2021
– Page 11-
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00004 - C1-Délégation générale signatures DDFIP 39 au 01/09/2021 22 DDFIP 39
39-2021-09-01-00007
Délégation (D2) de signatures du Pôle gestion
Fiscal de la DDFIP du Jura (Ctx et Gcx)
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00007 - Délégation (D2) de signatures du Pôle gestion Fiscal de la DDFIP du Jura (Ctx et Gcx) 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Jura,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R * 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme PILLON Ariane, Inspectrice principale des Finances publiques, et à Mmes Edith CHAMOUTON et Francine BENOIST, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, à l'effet de :
1° signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° signer en matière de gracieux fiscal d’assiette les décisions :
• dans la limite de 76 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ;
• et dans la limite de 150 000 € par année sur les autres demandes gracieuses (décisions de rejet, remise, modération ou transaction) ;
3° statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande ;
4° statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
Direction départementale
des Finances publiques du Jura
8 avenue Thurel
BP 640
39021 LONS LE SAUNIER CEDEX
Téléphone : 03 84 35 15 01
Mél. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Ariane PILLON
Téléphone : 03 84 43 46 62
Mél. : ariane.pillon@dgfip.finances.gouv.fr
À Lons le Saunier, le 1er septembre 2021
D2
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00007 - Délégation (D2) de signatures du Pôle gestion Fiscal de la DDFIP du Jura (Ctx et Gcx) 24 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
6° signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation du montant.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, et dans les limites désignées ci- après, à l'effet de :
1° signer en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° signer en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
NOM Prénom Catégorie
Limite de montant
Contentieux Gracieux
BON Alexandre A 50 000 15 000
BUGAUD Christine A 50 000 15 000
CHATOT Céline A 50 000 15 000
DEALBERTO Jean-Michel A 50 000 15 000
DESVIGNES Christelle A 50 000 15 000
GRANDVUILLEMIN Patricia A 50 000 15 000
RAMEAUX Agnès A 50 000 15 000
CONTRANT Cédric B 15 000 5 000
GUYETAND Thierry B 15 000 5 000
KESSLER-THIRY Martine B 15 000 5 000
MALFROY Valérie B 15 000 5 000
MOUREAU Stéphanie B 15 000 5 000
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2021 et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction.
Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura et affiché dans les locaux de la direction.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Jura
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00007 - Délégation (D2) de signatures du Pôle gestion Fiscal de la DDFIP du Jura (Ctx et Gcx) 25 DDFIP 39
39-2021-09-01-00010
Délégation de signature au PCE de Lons Le
Saunier au 01/09/2021
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00010 - Délégation de signature au PCE de Lons Le Saunier au 01/09/2021 26 Aurèlle-SEURLEJ
inspéctiice Principalg -
\&g Finances Pubues
————qa—a— +
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de LONS-LE-SAUNIER
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
aux agents désignés ci après :
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Lons-le-Saunier, le 1er septembre 2021
La responsable du Pôle Contrôle Expertise
Aurélie SZURLEJ
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Grade Limites des décisions gracieuses
Samy BELHABIB
Inspecteur Karine DEMARLE
Alain PROST
Françoise PIDOUX
Contrôleur Nadine VENNERI
Emmanuel VUILLERMOZ
Nom et prénoms des
agents
Limite des décisions
contentieuses
15 000,00 €
7 500,00 € 50 000,00 €
40 000,00 €
15 000,00 € 5 000,00 €
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00010 - Délégation de signature au PCE de Lons Le Saunier au 01/09/2021 27 DDFIP 39
39-2021-09-01-00013
Délégation de signature au SDIF Champagnole
au 01/09/2021
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00013 - Délégation de signature au SDIF Champagnole au 01/09/2021 28 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
3 Rue Victor BERARD
39300 CHAMPAGNOLE
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du service des impôts fonciers du Jura,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DEPART Elise, Inspectrice des Finances publiques, adjoint au
responsable du service departemental des impots fonciers du Jura, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. CHAMBARD Christian Mme LEBRETON Rebecca Mme MUSSILLON Valérie Mme DUBRULLE Blandine Mme MARGUET Lydie M SOUQUIERE Christophe M DUBRULLE Yannick Mme MILLE Valerie
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00013 - Délégation de signature au SDIF Champagnole au 01/09/2021 29 Ad
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M BILLARD Bastien Mme BASSE Cathy
Mme FOISSOTTE Nathalie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départment du Jura.
A Lons Le Saunier, le 16 septembre 2021
Le responsable de service des impôts fonciers du
Jura,
Patrice MERMET
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00013 - Délégation de signature au SDIF Champagnole au 01/09/2021 30 DDFIP 39
39-2021-10-01-00001
Délégation de signature au SIE DU JURA à LONS
LE SAUNIER à compter du 01/10/2021
DDFIP 39 - 39-2021-10-01-00001 - Délégation de signature au SIE DU JURA à LONS LE SAUNIER à compter du 01/10/2021 31 es F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Jura
Affaire suivie par: Xavier QUENTIN . .
Mél. : xavier.quentin@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du jura
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R * 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame PEBILLE Mireille et Monsieur Pierre Simon PETERSSON,
adjoints au responsable du SIE du Jura, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € :
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60.000 € ;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans ie ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100.000 €
par demande ;
5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
8) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2021-10-01-00001 - Délégation de signature au SIE DU JURA à LONS LE SAUNIER à compter du 01/10/2021 32 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites précisées ci-dessous ;
1) dans la limite de 10.000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnès SAURIAT ; Karine MAGNIN ; Marc MANDRET ; Magali GARCIA ; Frédéric BERNARD ; Delphine
SERTELON ; Stéphanie LAMARD ; Agnès MOYNE-REVERCHON ; Audrey MOINE ; Sandrine GRAS :
Sandrine COULANJON ; Fabien CHARLES; Anaïs ROUSSEAU ; Christine CAZEL-BRAULT, Frédéric
ROUSSON.
2) dans la limite de 2.000 €, aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Fanny PONTON ; Stephanie JAILLET ; Séverine DEJEAN DE LA BATIE ; Delphine BAUD ; Freddy
BERTIN ; Laure CAVILLON, Fabienne MATHEY
Article 3 : (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-
après:
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après :
Nom et Grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour Limite des actes
prénom des décisions des délais de laquelle un délai de relatifs au
agents ‘gracieuses paiement paiement peut être recouvrement
accordé
Pierre- Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000€ 15 000€
Simon
PETERSSON
Mireille Inspectrice 15.000 € 6 mois 15.000 € 15.000 €
PEBILLE
Elodie Contrôleuse 10.000 € 6 mois 5.000 € 5.000 €
NICOL
Corinne Contrôleuse | 10.000 € | 6 mois 5.000 € 5.000 € CHATOT |
Marc Contrôleur 10.000 € 6 mois 5.000 € 5.000'€
MANDRET
Prudence Contrôleuse 10.000 € 6 mois 5.000 € 5.000 €
MELET
Viviane Agent 2.000 € 3 mois | 3.000 € | 3.000 € VUILLOT
DDFIP 39 - 39-2021-10-01-00001 - Délégation de signature au SIE DU JURA à LONS LE SAUNIER à compter du 01/10/2021 33 E. F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité :
Fraternité
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limite de la propre délégation de
signature du responsable.
- Pierre-Simon PETERSSON, inspecteur
- Mireille PEBILLE, inspectrice
Le présent arrêté prend effet à compter du 1% octobre 2021 et abroge les arrêtés de délégation de
signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.
Le comptable,
Responsable du Service des impôts des entreprises du Jura pots «
\
/
Xavier QUENTIN
ier QUENTIN eur Principal
Insp
des Finances publiques
DDFIP 39 - 39-2021-10-01-00001 - Délégation de signature au SIE DU JURA à LONS LE SAUNIER à compter du 01/10/2021 34 DDFIP 39
39-2021-09-01-00009
Délégation de signature azu PCRP Lons au
01/09/2021
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00009 - Délégation de signature azu PCRP Lons au 01/09/2021 35 Aurélie -SEURLE.J
inspéctiice Principalg -
\&g Finances Pubfues
2e
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle des Revenus et du Patrimoine de LONS-LE-SAUNIER
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Pierre BOUISSOU Vincent HODEN David REITZER
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean Louis
PALOMERA
Annick
DESMARQUOY Philippe JACQUIER
Christine
BANDERIER-GROS
Emmanuel
ROUSSEAUX
2°) sans limitation de montant (mais dans la limite de 60 000 €) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0 G du Code Général des Impôts, aux agents des Finances Publiques désignés ci-après :
Pierre BOUISSOU Vincent HODEN David REITZER
Jean Louis
PALOMERA
Annick
DESMARQUOY Philippe JACQUIER
Christine
BANDERIER-GROS
Emmanuel
ROUSSEAUX
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Lons-le-Saunier, le 1er septembre 2021
La responsable du PCRP du Jura
Aurélie SZURLEJ
Inspectrice Principale des Finances Publiques
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00009 - Délégation de signature azu PCRP Lons au 01/09/2021 36 DDFIP 39
39-2021-09-01-00014
Délégation signature au SIE DU JURA à compter
du 01/09/2021
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00014 - Délégation signature au SIE DU JURA à compter du 01/09/2021 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Jura
Affaire suivie par : Xavier QUENTIN
Téléphone : 03 84 43 46 39
Mél. : xavier.quentin@dgfip.finances.gouv.fr
À Lons le Saunier, le 1/09/2021
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du Jura,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L 257 A et R * 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame PEBILLE Mireille et Monsieur Pierre Simon PETERSSON,
adjoints au responsable du SIE du Jura, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60.000 € ;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans ie ressort du service :
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100.000 €
par demande ;
5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur Une somme supérieure à 15.000 € ;
8) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00014 - Délégation signature au SIE DU JURA à compter du 01/09/2021 38 RÉPUBLIQUE #æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté N Égalité Fraternité
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites précisées ci-dessous ;
1) dans la limite de 10.000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnès SAURIAT ; Karine MAGNIN ; Magali GARCIA ; Frédéric BERNARD ; Delphine SERTELON :
Stéphanie LAMARD ; Agnès MOYNE-REVERCHON ; Audrey MOINE : Sandrine GRAS : Sandrine
COULANJON ; Fabien CHARLES; Anaïs ROUSSEAU ; Christine CAZEL-BRAULT, Frédéric ROUSSON.
2) dans la limite de 2.000 €, aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Fanny PONTON ; Stephanie JAILLET ; Séverine DEJEAN DE LA BATIE ; Delphine BAUD ; Freddy
BERTIN ; Laure CAVILLON, Fabienne MATHEY
Article 3 : (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-
après:
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après :
Nom et Grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour Limite des actes
prénom des décisions des délais de laquelle un délai de relatifs au
agents gracieuses paiement paiement peut être recouvrement
accordé
Pierre- Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000€ 15 000€
Simon |
PETERSSON |
Mireille Inspectrice 15.000 € 6 mois 15.000 € 15.000 €
PEBILLE
Elodie Contrôleuse 10.000 € 6 mois 5.000 € 5.000 €
NICOL
Corinne Contrôleuse 10.000 € 6 mois | 5.000 € 5.000 € CHATOT
!
Marc Contrôleur 10.000 € 6 mois 5.000 € 5.000 €
MANDRET |
|
Viviane Agent 2.000 € 3 mois | 3,000 € | 3.000 € | VUILLOT
|
Prudence | 3.000 € 3.000 €
|
| Agent 2000€ | 3 mois MELET |
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00014 - Délégation signature au SIE DU JURA à compter du 01/09/2021 39 E = # RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limite de la propre délégation de
signature du responsable.
- Pierre-Simon PETERSSON, inspecteur
- Mireille PEBILLE, inspectrice
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° 2021 et abroge les arrêtés de délégation de
signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.
Le comptable,
Responsable du Service des impôts des entreprises du Jura
Xavier QUENTIN
Xavier QUENTIN
Inspecteur Principal
des Finances Publiques
septembre
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00014 - Délégation signature au SIE DU JURA à compter du 01/09/2021 40 DDFIP 39
39-2021-09-01-00011
Délégation signature au SIP de SAINT CLAUDE au
01/09/2021 (intérim Gilles Brogniart)
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00011 - Délégation signature au SIP de SAINT CLAUDE au 01/09/2021 (intérim Gilles Brogniart) 41 En FE REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des finances publiques de
Saint Claude
7 Ter Rue Reybert - BP 151
39204 SAINT CLAUDE Cedex
Télephone : 03.84.41.52.00
Mél :sip.saint-claude@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable intérimaire du SIP de Saint-Claude,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame QUESNE Sandra Inspecteurs des finances publiques,
adjointe au responsable du SIP de Saint-Claude, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60,000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00011 - Délégation signature au SIP de SAINT CLAUDE au 01/09/2021 (intérim Gilles Brogniart) 42 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale |
agents des décisions maximale des| pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
Mme BOURGEOIS Agente / 5 mois 10,000 euros
Fiona
Mr CHARBONNIER Agent | 5 mois 10,000 euros
Dimitri
M BELLOY Thomas Agent / 5 mois 10,000 euros
M MARTINEZ Contrôleur Principal 5 000 € 8 mois 20,000 euros
Emmanuel
MME BOSDURE Contrôleuse 5 000 € 8 mois 20,000 euros
Christelle
Article 3
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00011 - Délégation signature au SIP de SAINT CLAUDE au 01/09/2021 (intérim Gilles Brogniart) 43 | Nom et prénom des | Grade Limite [ Limite
agents | des décisions des décisions gracieuses
| : contentieuses
- Mme MAIZIER Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Karine
Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
- Mme QUILLOT
Mélanie
-M MARTINEZ Contrôleur-Principal 10 000 € 5 000 €
Emmanuel
| -Mme BRIEZ Jennifer Agente
2 000 € | /
- Mme GRESSIER Agente 2 000 € | |
Sandra |
- Mme THEODORI Agente 2 000 € /
Sandrine
- Mr BELLOY Thomas Agent 2 000 € /
- Mme LAURENT Agente 2.000 € /
Martine
- QUILLOT Fabien Agent 2 000 € /
|
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Jura
À Saint-claude, le 01/09/2021
Le comptable, responsable intérimaire du SIP de
Saint-Claude,
Gilles BROGNIART
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe.
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00011 - Délégation signature au SIP de SAINT CLAUDE au 01/09/2021 (intérim Gilles Brogniart) 44 DDFIP 39
39-2021-09-01-00012
Délégation Signature SIP de DOLE - au
01/09/2021
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00012 - Délégation Signature SIP de DOLE - au 01/09/2021 45 Ex
REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
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T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DOLE
136 AVENUE LEON JOUHAUX - BP 496
39107 DOLE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VISCO Marie-José, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
adjointe au responsable du SIP de Dole, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00012 - Délégation Signature SIP de DOLE - au 01/09/2021 46 Ex
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T FINANCES PUBLIQUES
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme GUERIF Véronique, Inspectrice des Finances publiques, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Béatrice MAGNIN Mme FAYOLLE Marie-Line M Jimmy SERRA M. Eric VERNIER Mme Nadia SEDDIKI Mme Fabienne BABILLIOT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Séverine LAGROSSE Mme Christine PAGET Mme Corinne KRAHENBUHL Mme Christelle JEUNET M. Emmanuel BIGUEUR Mme Patricia JOLIOT Mme Christelle DEJEUX Mme Christine PRUDENT Mme Mireille PEDUZZI Mme Gaëlle MANGIN Mme Michèle VIENNOT
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00012 - Délégation Signature SIP de DOLE - au 01/09/2021 47 Ex
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Philippe SAVIN Contrôleur principal des
Finances publiques
5 000 € 3 mois 3 000 €
Christine BOILLAUD Contrôleure des
Finances publiques
5 000 € 3 mois 3 000 €
Hervé LACROIX Contrôleur des
Finances publiques
5 000 € 3 mois 3 000 €
Nicolas ROY Agent d'administration l
des Finances publiques
5 000 € 3 mois 3 000 €
Stéphanie SEBERT Agent d'administration l
des Finances publiques
5000€ 3 mois 3 000 €
Floriane VINCENT Agent d'administration l
des Finances publiques
5000 € 3 mois 3 000€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura
A Dole, le 1er septembre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Patrick DONIER
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00012 - Délégation Signature SIP de DOLE - au 01/09/2021 48 DDFIP 39
39-2021-07-01-00004
Délégation signature SIP LONS LE SAUNIER - au
01/07/2021 - Gilles Brogniart
DDFIP 39 - 39-2021-07-01-00004 - Délégation signature SIP LONS LE SAUNIER - au 01/07/2021 - Gilles Brogniart 49 RÉPUBLIQUE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LONS-LE-SAUNIER
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
2, RUE TURGOT
39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
ÉL. : sip.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d’ouverture : sans rendez-vous, les lundi, mardi, jeudi
et vendredi matin de 8h30 à 12h30. Et sur rendez-vous en dehors de
ces plages. ;
Téléphone : 03 84 43 46 00
Télécopie : 03 84 43 46 30
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Gilles BROGNIART, Comptable Public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Lons-Le-Saunier (Jura)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Eric VIRET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DDFIP 39 - 39-2021-07-01-00004 - Délégation signature SIP LONS LE SAUNIER - au 01/07/2021 - Gilles Brogniart 50 a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LAURENT, Inspecteur des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. David BONANNI, inspecteur des Finances Publiques, Adjoint au
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2021-07-01-00004 - Délégation signature SIP LONS LE SAUNIER - au 01/07/2021 - Gilles Brogniart 51 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée de délai et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après ;
Limite des | Durée maximale Somme maximale
Nom et prénom Grade décisions des délais de délei de alemens : gracieuses paiement peut être accordé
Xavier GUILLAUMIE| Contrôleur Principal 5 000 € 9 mois 5 000 €
Françoise JAILLET " " " "
Nicole CONTARDO Contrôleur " “ u
Xavier PIPART " " " n
Michelle RISE " " ù n
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom Grade décisions ni pe contentieuses
Sylvie BARRAU Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
Nadine CARNET " " "
Sylvie COILLOT " s "
Annie GLARMET-LE GALL " " "
Justine GAUTHIER-MANUEL Contrôleur " "
Annie DESHIERE Agent Administratif Principal 2 000 €
Florence NESME " "
Sandrine NOIR " "
Philippe RICHARD " "
Delphine VOTEY " "
DDFIP 39 - 39-2021-07-01-00004 - Délégation signature SIP LONS LE SAUNIER - au 01/07/2021 - Gilles Brogniart 52 Article 6
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Jura.
A Lons le Saunier, le 1°juillet 2021
Le Comptable Public, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier
Gilles BROGNIART.
DDFIP 39 - 39-2021-07-01-00004 - Délégation signature SIP LONS LE SAUNIER - au 01/07/2021 - Gilles Brogniart 53 DDFIP 39
39-2021-09-01-00008
Délégation signature SPFE Lons le Saunier au
01/09/2021
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00008 - Délégation signature SPFE Lons le Saunier au 01/09/2021 54 DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE LONS LE SAUNIER
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de LONS le SAUNIER
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les. articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire: et comptable publique. et notamment son article 16 ;
Arrête:
Article 1” Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Christophe ROUX, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du Service de Publicité Foncière, et à Corinne THOMET, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Service de Publicité Foncière,à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d° admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60. 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
a) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom
b) dans la limite de 10. 000 €, aux agents des finances publiquesde catégorie B désignés ci-après :.
Marie-Emilie G GOICHOT | Catherine POULOT
Edith CATTENOZ © Thiery GUYET
Yvan NAGENRAUFT | [Karine ZEROVEC on
EricGUIONNET Laurette LEPAGNEY LL
{Elodie RANGEARD | | 0
c) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Coriinne COULON Alban BUGUET Myriam JACQUES
Monique LONJARRET Sylvia ROSAIN Françoise MILLET
| Leslie ROMAIN Emmanuelle C LAIN a _ Océane LESAGE
Etrienne LIX Leslie ROMAIN oo oo
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du JURA.
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00008 - Délégation signature SPFE Lons le Saunier au 01/09/2021 55 DDFIP 39
39-2021-09-01-00006
PGF - Dél. de signatures - demande admission en
non-valeur des créances irrécouvrables au
01/09/2021
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00006 - PGF - Dél. de signatures - demande admission en non-valeur des créances irrécouvrables au 01/09/2021 56 Ex
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F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Jura,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R * 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2021 aux agents désignés à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans les limites indiquées :
Prénom NOM grade Limite de montant
Anne-Hélène PERDRIER Administratrice des Finances publiques adjointe pas de limite
Ariane PILLON Inspectrice principale des Finances publiques 100 000 €
Christine BUGAUD Inspectrice des Finances publiques 20 000 €
Jean-Michel DEALBERTO Inspecteur des Finances publiques 20 000 €
Patricia GRANDVUILLEMIN Inspectrice des Finances publiques 20 000 €
Cédric CONTRANT Contrôleur des Finances publiques 5 000 €
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Jura
Jean-Luc BLANC
Direction départementale
des Finances publiques du Jura
8 avenue Thurel
BP 640
39021 LONS LE SAUNIER CEDEX
Téléphone : 03 84 35 15 01
Mél. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Ariane PILLON
Téléphone : 03 84 43 46 62
Mél. : ariane.pillon@dgfip.finances.gouv.fr
À Lons le Saunier, le 1er septembre 2021
D3
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00006 - PGF - Dél. de signatures - demande admission en non-valeur des créances irrécouvrables au 01/09/2021 57 DDFIP 39
39-2021-09-01-00005
Tableau Responsables de services pour signature
Contentieux et gracieux (article 408 ann.II au
CGI)
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00005 - Tableau Responsables de services pour signature Contentieux et gracieux (article 408 ann.II au CGI) 58 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques du Jura
Jean-Luc BLANC
Administrateur Général des Finances publiques
D4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
Liste au 1er SEPTEMBRE 2021 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
François CHEVET Service de la publicité foncière de Lons le Saunier
Xavier QUENTIN Service des Impôts des entreprises du Jura
Denis BROGNIART Service des Impôts des particuliers de Lons le Saunier
Patrick DONIER Service des Impôts des particuliers de Dole
Denis BROGNIART (intérim) Services des impôts des particuliers de Saint Claude
Patrice MERMET Service départemental des Impôts Fonciers
David RUSSIER Pôle départemental de vérifications (PDV)
Aurélie SZURLEJ Pôle Investigation et Détection (PCE, PCRP, BCR)
Laurence CONDE Pôle départemental de recouvrement spécialisé
à LONS LE SAUNIER, le 01/09/2021
DDFIP 39 - 39-2021-09-01-00005 - Tableau Responsables de services pour signature Contentieux et gracieux (article 408 ann.II au CGI) 59 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-09-15-00001
Arrêté de mesures temporaires de restriction de
la navigation "Régate de Dole" le 17/10/2021 sur
le canal du Rhône au Rhin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-15-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation "Régate de Dole" le 17/10/2021 sur le canal du Rhône au Rhin 60 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-09-14-001
portant mesures temporaires de restriction de
la navigation dans le cadre du déroulement
de la manifestation ‘’Régate de Dole’’
le 17 octobre 2021
sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et A 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 17 août 2021, par laquelle l’association ‘’Aviron Club Dolois’’, sollicite l’autorisation d’organiser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 17,650 au point kilométrique 16,850, une manifestation dite ‘’Régate de Dole’’, le 17 octobre 2021 sur la commune de Dole ;
Vu les avis des 13 et 14 septembre 2021 de la direction territoriale Rhône – Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d’entraver la navigation, et qu’elle nécessite des mesures pres- criptives de la navigation ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-15-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation "Régate de Dole" le 17/10/2021 sur le canal du Rhône au Rhin 61 ARRETE :
Article 1er : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d’ob- tenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
L’association ‘’AVIRON CLUB DOLOIS’’, représentée par M. NAVAL Arnaud est autorisée à organiser la ‘’Régate de Dole’’ sur le canal du Rhône au Rhin, le 17 octobre 2021 de 8h30 à 16h00, une manifestation nautique du point kilométrique 17,650 au point kilométrique 16,850 sur la commune de Dole.
Le responsable opérationnel de la manifestation est M. NAVAL Arnaud qui devra être joignable à tout moment au numéro suivant : 06.88.31.38.11.
Il est précisé que cette épreuve n’est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l’ex- clusion de toute autre période, y compris pour les entraînements.
Article 2 : Mesures temporaires
1/ Limitation de vitesse
En termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application du règlement particu - lier de police du canal du Rhône au Rhin.
2/ Interdiction
La navigation de toute embarcation est interdite à moins de 150 mètres des barrages.
Les participants à la manifestation devront évoluer en dehors du chenal navigable. En toute circonstance, la prio- rité sera donnée en permanence à la navigation de transit, Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
3/ Interdiction de stationnement
Le stationnement des embarcations sera interdit en rive gauche sur le Doubs navigable (hors chenal) du point ki - lométrique 17,650 (rue Maurice Pagnon) au point kilométrique 16,850 (pont de la Corniche) le 17 octobre 2021 de 8h30 à 16h00.
Article 3 : Report de la manifestation
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nau - tique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les ga - ranties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte-tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Article 4 : Installations techniques et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le chenal navigable pour - ront être mis en place le 17 octobre 2021 et seront enlevés le 18 octobre 2021 au plus tard. Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Article 5 : Sécurité
L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l’un à l’amont de la manifestation, l’autre à l’aval, hors chenal navigable et de ma - nière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Article 6 : Etat des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détri - tus, déchets, etc...) sera à la charge du pétitionnaire.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-15-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation "Régate de Dole" le 17/10/2021 sur le canal du Rhône au Rhin 62 Article 7 : Environnement
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d’accident ou d’incident, le pétition- naire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.
Article 9 : Obligations d’information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compétente.
Article 10: Information usagers
L’information des usagers de la voie d’eau de cette mesure temporaire se fera par l’intermédiaire de Voies Navi- gables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 11 : M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental des territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le maire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec - ture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu’à l’organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt
Delphine BONTHOUX
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-15-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation "Régate de Dole" le 17/10/2021 sur le canal du Rhône au Rhin 63 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-09-15-00003
Arrêté fixant la date de début des vendanges
2021 pour l'AOC Château-Châlon
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-15-00003 - Arrêté fixant la date de début des vendanges 2021 pour l'AOC Château-Châlon 64 Direction E 3
- départementale
PREFET _
DU JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° —-- ---. -- -- -----
fixant la date de début des vendanges 2021 pour
PAOC Château-Chalon
Le Préfet du Jura
VU l'article D. 645-6 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation de la date de début des
vendanges ;
VU la demande de la société de viticulture du Jura en date du 13 Septembre 2021 concernant les récoltes desti-
néesà l'élaboration des vins de l'appellation d’origine contrôlée CHATEAU-CHALON;:
VU la proposition du 14 septembre 2021 de Mme Christèle MERCIER, déléguée territoriale de l'INAO :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
lIEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-08-27-001 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-
Christophe CHOLLEY directeur départemental adjoint des territoires :
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires,
ARRETE
Article 1er : pour l'année 2021, la date d'ouverture des vendanges dans le département du Jura pour les ré-
coltes destinées à l'élaboration de vins de l'appellation d'origine contrôlée CHATEAU-CHALON est fixée au 18
septembre 2021.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Claude, M. le sous-préfet de
Dole, les Maires, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur départemental des douanes et
droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 septembre 2021
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur et par subdélégation,
le directeur départementèl ädjoint des territoires
| Jéan-Christophe-CHOLLEY
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@ijura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
RAA 2021-09-15-00003
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-15-00003 - Arrêté fixant la date de début des vendanges 2021 pour l'AOC Château-Châlon 65 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-09-16-00001
Grand Dole Habitat - Arrêté portant dérogation
aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté du
29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de la législation sur
les habitations à loyer modéré et des nouvelles
aides de l'Etat en secteur locatif, Quartier
prioritaire de la politique de la ville : Mesnils
Pasteur.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-16-00001 - Grand Dole Habitat - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les 66 E 3 Direction
PREFET
DU JURA départementale
pos des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n°2021-09-10-001
portant dérogation aux plafonds de res-
sources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987
modifié relatif aux plafonds de ressources
des bénéficiaires de la législation sur les ha-
bitations à loyer modéré et des nouvelles
aides de l'Etat en secteur locatif,
Grand Dole Habitat,
Quartier prioritaire de la politique de la ville :
Mesnils-Pasteur
Le préfet du Jura,
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et en particulier son article R 441-1-1 ;:
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif :
Vu le courrier du 26 février 2021 par lequel Grand Dole Habitat demande l'autorisation de déroger aux plafonds
de ressources fixés par l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé, en application des dispositions de l’article R 441-1-1 du
cch, pour les immeubles dont les adresses figurent en annexe du présent arrêté :
Vu les compléments apportés au dossier par Grand Dole Habitat par courrier du 12 juillet 2021 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura
ARRÊTE
Article 1° :
Grand Dole Habitat, sis 12 rue Costes et Bellonte à Dole, inscrit au répertoire sirene sous le numéro 273900027,
est autorisé à déroger aux plafonds de ressources fixés par l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds
de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de
l'État en secteur locatif, en application des dispositions de le l’article R 441-1-1 du CCH pour les immeubles dont les adresses figurent en annexe du présent arrêté, selon les modalités suivantes : * la dérogation porte sur 25 % maximum des logements d’un même immeuble ; * le plafond de ressources maximum dérogatoire est égal à 130 % du plafond du prêt locatif à usage social (PLUS), équivalent au plafond de ressources maximum exigé pour les logements agréés en prêt locatif social (PLS) ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-16-00001 - Grand Dole Habitat - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les 67 * __ Grand Dole Habitat transmet semestriellement à la Direction départementale des territoires, le bilan des
attributions de logements effectuées en application du présent arrêté ;
° la dérogation est accordée pour une durée initiale de trois années civiles à compter de la date de
signature du présent arrêté. Grand Dole Habitat pourra en solliciter le renouvellement avant cette
échéance et selon les formes requises par le CCH.
Article 2 :
MM. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, 1.6 SEP. 2021
Le Préfet
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-16-00001 - Grand Dole Habitat - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les 68 Nombre de logements conventionnés, par numéro de convention.
(Penser à actualiser les données, puis le tableau)
Libellé Société Propriétaire Grand Dole Habitat
Local Conventionné (O/N) 0
Code Conventionnement Etat Libellé convention n° Convention Adresse Nb de
Aravis logements
186 RUE PABLO PICASSO 1
187 RUE PABLO PICASSO 12
188 RUE PABLO PICASSO
39/1989/04/771019/1/039005/040 RUE JOURDY
Total 39/1989/04/771019/1/039005/040
39/1989/12/771019/1/039005/167 103 B.PASCAL + 97 À 102 DESCARTES 100 RUE DESCARTES
101 RUE DESCARTES 14
102 RUE DESCARTES 8
103 RUE BLAISE PASCAL 63
97 RUE DESCARTES 10
98 RUE DESCARTES 10
99 RUE DESCARTES
Total 39/1989/12/771019/1/039005/167
30/1997/11/771019/1/039005/152 24/25 FOCH 24A AVENUE FOCH
248 AVENUE FOCH
25A AVENUE FOCH
25B AVENUE FOCH
25C AVENUE FOCH
Total 39/1997/11/771019/1/039005/152 Sr
39/1997/11/771019/1/03900$/153 27/32 LECLERC 357 27 RUE MARECHAL LECLERC
32 RUE MARECHAL LECLERC
A
Total 39/1997/11/771019/1/039005/153
39/3/08:2009/99864/039005/028 ÉCOLE DES SORBIERS PLUS 160 RUE CHANTAL JOURDY
161 RUE CHANTAL JOURDY
Total 39/3/08-2009/998653/039005/028
39/3/122006/99864/039005/065 111 DESCARTES 111 À DESCARTES
111 B DESCARTES
111 C DESCARTES
111 D DESCARTES
111 E DESCARTES
111 F DESCARTES
111 G DESCARTES
111 H DESCARTES
Total29/3/122006/99864/039005/065
89/0/1/1/18/06/650/0073 108 POMPIDOU PLAI 108.8 AVENUE POMPIDOU
108 G AVENUE POMPIDOU
212 B RUE DE BOURGOGNE
212 c RUE DE BOURGOGNE
212D RUE DE BOURGOGNE
212E RUE DE BOURGOGNE
212 F RUE DE BOURGOGNE
212G RUE DE BOURGOGNE
212 H RUE DE BOURGOGNE
213 À RUE DE BOURGOGNE
213 E] RUE DE BOURGOGNE
214 B RUE DE SAVOIE
214 C RUE DE SAVOIE
215 À RUE DE SAVOIE
215 B RUE DE SAVOIE
215 C RUE DE SAVOIE
216B RUE DE SAVOIE
216 D RUE DE SAVOIE
39/N/1/1/18/01/5/0002 ” Résidence Savoie (16 PLUS Anru)
39/N/1/1/18/01/5/0003 =. 212 A RUE DE BOURGOGNE À 214 À RUE DE SAVOIE
214 D RUE DE SAVOIE
216 A RUE DE SAVOIE
216 C RUE DE SAVOIE
Total39/N/1/1/18/01/5/0003 M SOMME = Mn MEL Total général 1153
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-16-00001 - Grand Dole Habitat - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les 69 Nombre de logements conventionnés, par numéro de convention.
{Penser à actualiser les données, puis le tableau)
Libellé Société Propriétaire Grand Dole Habitat
Local Conventionné (O/N) [e]
Code Conventionnement Etat Libellé convention n° Convention Adresse Nb de
Aravis logements
LES GRANDS CHAMPS 335 60 AVENUE DE VERDUN 11
61 AVENUE DE VERDUN 14 62 AVENUE DE VERDUN 11 63 AVENUE DE VERDUN 19 64 RUE D' ALSACE - LORRAINE 8 65 RUE D' ALSACE - LORRAINE 8 66 RUE D' ALSACE - LORRAINE 10 67 RUE D' ALSACE - LORRAINE 10 68 RUE D' ALSACE - LORRAINE 8 69 RUE D' ALSACE - LORRAINE 10 70 RUE D' ALSACE - LORRAINE 14 71 RUE D'ALSACE - LORRAINE 8 72 AVENUE DE VERDUN 10 73 AVENUE DE VERDUN 8 74 AVENUE DE VERDUN 10 Total 39/1983/09/771019/1/039005/034 . — == RENE R “50 39/1985/05/771019/4/039005/027 FRANCHE COMTE 337 1 RUE DE FRANCHE-COMTE 64 2A RUE DE FRANCHE-COMTE 8 2B RUE DE FRANCHE-COMTE 8 3A RUE DE FRANCHE-COMTE 10 3B RUE DE FRANCHE-COMTE 10 3C RUE DE FRANCHE-COMTE 10 Total 39/1985/05/771019/1/039005/027 L 2 0 39/1986/08/771019/1/039004/048 DAUPHINE 339 13 RUE DU DAUPHINE 64 14A RUE DU DAUPHINE 10 14B RUE OU DAUPHINE 10 14C RUE DU DAUPHINE 10 14D RUE DU DAUPHINE 10 Total 29/1986/08/771019/1/039004/048 57 103 39/1987/12/771019/1/039005/160) 104 À 110 DESCARTES 343 104A RUE BLAISE PASCAL 8 104B RUE BLAISE PASCAL 8 104C RUE BLAISE PASCAL 7 104D RUE BLAISE PASCAL 8 105A RUE BLAISE PASCAL 10 106A RUE DESCARTES 10 1068 RUE DESCARTES 10 107A RUE DESCARTES 8 1078 RUE DESCARTES 8 109A RUE DESCARTES 10 1098 RUE DESCARTES 10 109C RUE DESCARTES 10 110A RUE DESCARTES 10 110B RUE DESCARTES 10 EE POUR SONT ui | Pe— jm TL rs: pra 33 LECLERC 382 33 RUE MARECHAL LECLERC 72 Cale de En = L Eu bg . 1 Ml 39/1989/03/771019/1/039005/035 | PICASSO GUYNEMER 344 181 RUE PABLO PICASSO 10 182 RUE PABLO PICASSO 8 183 RUE PABLO PICASSO 8 184 RUE PABLO PICASSO 8 200 RUE GEORGES GUYNEMER 10 201 RUE GEORGES GUYNEMER 8 202 RUE GEORGES GUYNEMER 8 203 RUE GEORGES GUYNEMER 8 204 RUE GEORGES GUYNEMER 10 205 RUE GEORGES GUYNEMER 10 206 RUE GEORGES GUYNEMER 10 207 RUE GEORGES SUNSENIER 10
39/1989/04/771019/1/039005/040 RUE JOURDY 345 164 RUE CHANTAL JOURDY 10 165 RUE CHANTAL JOURDY 8
166 RUE CHANTAL JOURDY 10
167 RUE CHANTAL JOURDY 10
168 RUE PABLO PICASSO 14
169 RUE PABLO PICASSO 11
170 RUE PABLO PICASSO 14
171 RUE CHANTAL JOURDY 8
172 RUE CHANTAL JOURDY 10
185 RUE PABLO PICASSO 11
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-09-16-00001 - Grand Dole Habitat - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les 70 Préfecture du Jura
39-2021-08-10-00005
AP nomination maire honoraire de M. Aimé BEY
Préfecture du Jura - 39-2021-08-10-00005 - AP nomination maire honoraire de M. Aimé BEY 71 PRÉFET
SECRÉTARIAT DU
JURA
| GENERAL
Liberté
| Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté n° DCL-BRGAE-39202108 d -v04
LE PRÉFET
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département
aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant
au moins dix-huit ans.
Vu la demande en date du 28 juillet 2021, par laquelle
Monsieur Aimé BEY, ancien Maire de la commune -de Moutonne, sollicite l'octroi de cet honorariat.
|
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Aimé BEY, ancien maire de la
commune de Moutonne, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
Lons-le-Saunier le { Q AOÛT 2021
Le préfet,
Justin BABILOTTE
1/1
Préfecture du Jura - 39-2021-08-10-00005 - AP nomination maire honoraire de M. Aimé BEY 72 Préfecture du Jura
39-2021-08-10-00007
AP nomination maire honoraire de M. Louis Paul
CANDELA
Préfecture du Jura - 39-2021-08-10-00007 - AP nomination maire honoraire de M. Louis Paul CANDELA 73 PRÉFET | SECRÉTARIAT
DU JURA | : GENERAL
Liberté |
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté n° DCL-BRGAE-39202108 & - 0° 2
LE PRÉFET
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le: représentant de l'État dans le département
aux anciens maires, aires. délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions Muñicipalés. pendant au
moins dix-huit ans.
Vu la demande en date du 22 juin 2021, par laquelle Monsieur Louis-Paul CANDELA, ancien Maire de la commune de Geruge, sollicite l'octroi de cet honorariat.
Sur proposition du secrétaire général de
la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1° : M, Louis-Paul CANDELA, ancien maire de |a commune dé Geruge, est nommé
maire honoraire.
|
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé,
Lons-le-Saunier, le 10 AOUT 2021
Le préfet,
1/1
Préfecture du Jura - 39-2021-08-10-00007 - AP nomination maire honoraire de M. Louis Paul CANDELA 74 Préfecture du Jura
39-2021-08-10-00006
AP nomination maire honoraire de M. Martial
VALLET
Préfecture du Jura - 39-2021-08-10-00006 - AP nomination maire honoraire de M. Martial VALLET 75 5 SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL Liberté
L Égalité |
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté n° DCL-BRGAE-39202108 do -
0° 3
LE PRÉFET
Vu là demande en date du 16 juin 2021, par laquelle Monsieur Martial VALLET, ancien Maire de la Commune de Le Frasnois, sollicite l'octroi de cet honorariat.
Sur proposition du secrétaire général de là préfecture du Jura;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Martial VALLET, ancien maire de la commune de Le Frasnois, est nommé. maire honoraire,
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Lons-le-Saunier le {f AGUT 2021
Le préfet,
sine.
préfeg et Dar délénatin
Justin BaBILOT+E
1/1
Préfecture du Jura - 39-2021-08-10-00006 - AP nomination maire honoraire de M. Martial VALLET 76 Préfecture du Jura
39-2021-09-17-00002
Arrêté portant habilitation pour assurer les
formations aux premiers secours au bénéfice du
Conseil Départemental du Jura - Renouvellement
Préfecture du Jura - 39-2021-09-17-00002 - Arrêté portant habilitation pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice du Conseil Départemental du Jura - Renouvellement 77 PRÉFET Direction
DU JURA des Services
Éculté du Cabinet Fraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant habilitation
et de Protection Civiles pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice du Conseil Départemental du Jura
-R lement -
Arrêté n° DSC-SIDPC-20210917-001 enouvellé
LE PREFET DU JURA,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination-de Monsieur David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour les formations aux premiers secours formulée le 06 septembre 2021 par le Président du Conseil Départemental du Jura ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le Conseil Départemental du jura (CHS) - 17, rue Rouget de Lisle - 39039 — LONS LE SAUNIER
Cédex - est habilité pour assurer dans le département du Jura la formation aux premiers secours (initiale et continue) dans les unités d'enseignement « prévention et secours civiques de Niveau 1 » (PSC 1)
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : Le Conseil Départemental du Jura s'engage à signaler sans délai toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'habilitation a été accordée.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Président du centre concerné et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 17 septembre 2021
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le Directeur dés Services du Cabinet
pl
Jean-François BAUVOIS
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-09-17-00002 - Arrêté portant habilitation pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice du Conseil Départemental du Jura - Renouvellement 78 Préfecture du Jura
39-2021-09-17-00001
Arrêté portant interdiction temporaire des
activités nautiques et subaquatiques sur la
retenue de Vouglans - Site de plongée de la
Chartreuse de Vaucluse
Préfecture du Jura - 39-2021-09-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des activités nautiques et subaquatiques sur la retenue de Vouglans - Site de plongée de la Chartreuse de Vaucluse 79 PRÉFET Direction
DU JURA des Services
Liberté n Égalité du Cabinet
Fraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant interdiction temporaire
et de Protection Civiles des activités nautiques et subaquatiques
sur la retenue de Vouglans
Arrêté n° DSC-SIDPC-20210917-001 Site de plongée de la Chartreuse de Vaucluse
LE PREFET DU JURA,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de domaine public et de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n°2014212-0006 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
sur la retenue du barrage de Vouglans dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté n°39-2021-05-20-00001 du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Considérant l'accident de plongée subaquatique survenu le 12 septembre 2021 sur le site de plongée de « La Chartreuse de Vaucluse » sis sur le territoire de la commune d'ONOZ ;
Considérant les besoins de l'enquête judiciaire, et notamment la nécessité de préserver les lieux à
investiguer de toute intrusion de nature à mettre en péril les constatations judiciaires et la sécurité des enquêteurs ;
Considérant la nécessité de prolonger les recherches et investigations ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Du dimanche 19 septembre 2021 à O heure au samedi 25 septembre 2021 à 23 heures
59, toute activité nautique de surface et toute plongée subaquatique sont interdites sur la retenue
de Vouglans à l'intérieur du périmètre de sécurité défini infra autour du site de « La Chartreuse de
Vaucluse » sis sur le territoire de la commune d'ONOZ.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas
- aux services de gendarmerie, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles
hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à
l'intervention de ces unités ;
- aux autres personnes nécessaires à la réalisation de cette opération (à l'appréciation et sous la
responsabilité de la gendarmerie nationale).
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-09-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des activités nautiques et subaquatiques sur la retenue de Vouglans - Site de plongée de la Chartreuse de Vaucluse 80 Article 3 : Le périmètre de sécurité et la zone interdite sont définis comme suit.
1%
.
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LL] e L
..”
"A ne”
, -
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le maire d'ONOZ, le président de la communauté de communes Terre d‘'Emeraude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Besançon - Rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON dans les 2 mois à compter de sa parution.
Lons-le-Saunier, le 17 septembre 2021
David PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2021-09-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des activités nautiques et subaquatiques sur la retenue de Vouglans - Site de plongée de la Chartreuse de Vaucluse 81 Préfecture du Jura
39-2021-09-15-00002
Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Départementale de Présence
Postale Territoriale (CDPPT)
Préfecture du Jura - 39-2021-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) 82 DIRECTION DE LA COORDINATION
E = DES POLITIQUES PUBLIQUES ET PRÉFET DE L'APPUI TERRITORIAL DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral (AP) portant composition de la Commission Départementale de
Présence Postale Territoriale (CDPPT)
Arrêté n° DCPPAT/2021 - AS 03 OoA
Le Préfet du Jura,
Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la
Poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 95 115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à
l'aménagement du territoire :
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-1204 001 du 4 décembre 2020 ;
Vu les listes de représentants proposées par le conseil départemental du Jura le 26 juillet 2021
et par le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté le 1° septembre 2021:
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura:
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-1204 001 du 4 décembre 2020 est abrogé et
modifié par le présent arrêté.
Article 2: La commission départementale de la présence postale territoriale dans le
département du Jura est composée comme suit :
Représentantes du Conseil régional :
Titulaires Suppléants
Madame Liliane LUCCHESI, Conseillère
régionale
M. Dominique LONCHAMPT, Conseiller
régional
8 rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Préfecture du Jura - 39-2021-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) 83 Représentantes du Conseil départemental :
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Laure PERRIN, conseillère M. Jean-Baptiste GAGNOUX, conseiller
départementale du canton de Saint- départemental du canton de Dole1
Amour
Mme Séverine CALINON, conseillère M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental départementale du canton d’Authume du canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux
Représentants des communes du département :
Titulaires | Suppléants
Communes de M. Michel GANET, maire de
moins de 2 000 habitants Pagney :
Communes de M. Dominique BONNET, maire de
plus de 2 000 habitants Poligny
Groupement de communes M. Alain BIGUEUR, conseiller
communautaire CC Val d'Amour
Zones urbaines sensibles M. Stéphane CHAMPANHET,
4ème adjoint au maire de Dole
Article 3 : Le président est élu par les membres de la commission. Seuls les élus représentant
les collectivités territoriales prennent part au vote.
Article 4: Les représentants des collectivités territoriales sont désignés pour trois ans, à
compter de la date du présent arrêté. Tout membre qui perd la qualité pour laquelle il a été
nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée
dans les mêmes conditions.
Article 5 : Le représentant de l'État dans le Jura ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux.
Le représentant de la Poste dans le Jura assiste aux réunions de la commission et en assure le
secrétariat.
La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de
lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment les
représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le
cofinancement de nouvelles formes de services de proximité. :
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Délégué départemental de La
Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera
notifiée à chaque membre de la CDPPT.
A Lons le Saunier,le AS 09 26214
David PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2021-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) 84 SDJES 39
39-2021-09-23-00001
Arrêté portant agrément d'association de
jeunesse et d'éducation populaire
SDJES 39 - 39-2021-09-23-00001 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 85 ACAD É M | E Direction des services départementaux de l’éducation nationale
DE BESANÇON du Jura Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°39-2021-09-23-00001
portant agrément d'association de jeunesse
et d'éducation populaire
Monsieur Mahdi TAMENE, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education
nationale du Jura
Vu les articles R. 222-17 et KR. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CHANET, recteur de
la région académique de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret du 26 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Mahdi TAMENE en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura ;
Vu l'arrêté 221-004 donnant délégation à Monsieur Mahdi TAMENE, Inspecteur d'académie, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Mahdi TAMENE,
Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée.
ARRÊTE
Article 1°’ : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le
nom SUit :
Nom de l'association
Numéro d'agrément Commune du siège social
n° RNA
Association l'InStand'Art
39] 01 2021 39210
W392004269
Article 2: Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association
mentionnée ci-dessus détient Un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports (SDJES)
SDJES 39 - 39-2021-09-23-00001 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 86 cours de validité.
Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adresse chaque année à la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Jura, le procès verbal de l'assemblée générale, le rapport
financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informe la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Jura de toute modification de statuts, de changement de siège social, de
composition du bureau.
Article 5 : Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Jura est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait à Lons le Saunier, le 23/09/2021
L'inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'Education
nationale
Par delegation, le secrétaire général
a
Hervé BRONNER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
code dejustice administrative :
UN recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Recteur de region académique de Bourgogne-Franche-Comté.
10, rue de la Convention
25030 Besançon Cedex
Un recours hiérarchique, adressé à;
Monsieur de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
110 rue de Grenelle
75357 Paris SP 07
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON
2
SDJES 39 - 39-2021-09-23-00001 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 87 SDJES 39
39-2021-09-23-00002
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément d'une association
SDJES 39 - 39-2021-09-23-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association 88 ACAD É M | E Direction des services départementaux de l’éducation nationale
DE BESANÇON du Jura Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°39-2021-09-23-00002
portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
Monsieur Mahdi TAMENE, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education
nationale du Jura
Vu les articles R. 222-17 et KR. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,
notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CHANET, recteur de
la région académique de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret du 26 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Mahdi TAMENE en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura ;
Vu l'arrêté 221-004 donnant délégation à Monsieur Mahdi TAMENE, Inspecteur d'académie, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Mahdi TAMENE,
Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté n°39-2021-09-23-00001 du 23 septembre 2021 portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée.
ARRÊTE
Article 1er : L'Association l'InStand'Art dont le siège social est situé Le Colombier des Arts, 80 rue
Saint-Antoine, 39210 Plainoiseau, n° RNA W392004269 satisfait aux trois conditions prévues par
l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le
tronc commun d'agrément.
Article 2: La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports (SDJES)
SDJES 39 - 39-2021-09-23-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association 89 Article 3 : Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Jura est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait à Lons le Saunier, le 23/09/2021
L'inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'Education
nationale
Par delegation, le secrétaire général
a
Hervé BRONNER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
code dejustice administrative :
UN recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Recteur de region académique de Bourgogne-Franche-Comté.
10, rue de la Convention
25030 Besançon Cedex
Un recours hiérarchique, adressé à;
Monsieur de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
110 rue de Grenelle
75357 Paris SP 07
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON
2
SDJES 39 - 39-2021-09-23-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association 90 UT DREAL 39
39-2021-09-06-00003
AP 2021 39 DREAL astreinte Bellevret
UT DREAL 39 - 39-2021-09-06-00003 - AP 2021 39 DREAL astreinte Bellevret 91 | = L Direction régionale de l'environnement,
z de l'aménagement et du logement
PREFET Bourgogne-Franche-Comté
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-39-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE LA SOCIETE BELLEVRET INDUSTRIES
EXPLOITANT UNE INSTALLATION DE FABRICATION DE CONTENEURS DE STOCKAGE ET TRANSPORT DE DÉCHETS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BALANOD
Société Bellevret Industries
Siège social : ZI le désert
39160 Balanod
Site d'exploitation : même adresse que le siège social
SIRET n° 52303670500011
LE PRÉFET DU JURA
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L. 171-11, L. 172‘, L. 5111 et L. 5145 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010-10-DREAL délivré le 21 avril 2010 à la société Bellevret SA pour l'exploitation d'une installation de fabrication de conteneurs de stockage et transport de déchets sur le territoire de la commune de Balanod et notamment ses articles 41.3 et 6.4.2;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 portant mise en demeure de se conformer aux prescriptions applicables dans un délai d'un mois, en particulier concernant les conditions d'entreposage des déchets sur le site (article 41.3 de l'arrêté d'autorisation susvisé) et les conditions de stockage des peintures et solvants (article 6.4.2 de l'arrêté d'autorisation susvisé) ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 5 juillet 2021 faisant état de la constatation, le 29 avril 2021, du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 7 avril 2017 susvisé ;
Vu le courrier transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 07 juillet 2021 à l'exploitant en application de l'article L171-8 du code de l'environnement par le courrier susvisé ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2021-39-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE LA SOCIETE BELLEVRET INDUSTRIES EXPLOITANT UNE INSTALLATION DE FABRICATION DE CONTENEURS DE STOCKAGE ET TRANSPORT DE DÉCHETS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BALANOD
Société Bellevret Industries
Siege social : Zl le désert
39160 Balanod
Site d'exploitation : même adresse que le siège social
S I RET n° 52303670500011
LE PRÉFET DU JURA
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Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n0 2010-10-DREAL délivré le 21 avril 20-10 à la société Bellevret SA pour l'exploitation d'une installation de fabrication de conteneurs de stockage et transport de déchets sur le territoire de la commune de Balança et notamment ses articles 4.1.3 et 6.4.2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n0 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 portant mise en demeure de se conformer aux prescriptions applicables dans un délai d'un mois, en particulier concernant les conditions d'entreposage des déchets sur le site (article 4.1.3 de ['arrêté d'autorisation susvisé) et les conditions de stockage des peintures et solvants (article 6.4.2 de l'arrêté d'autorisation susvisé) ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 5 juillet 2021 faisant état de la constatation, le 29 avril 2021, du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 7 avril 2017 susvisé ;
Vu le courrier transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conforinément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 07 juillet 2021 à l'exploitant en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement par le courrier susvisé ;
1
UT DREAL 39 - 39-2021-09-06-00003 - AP 2021 39 DREAL astreinte Bellevret 92 Vu les observations de l'exploitant en date du 20 juillet 2021 sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que la société Bellevret Industries exploite une installation de fabrication de conteneurs de
stockage et transport de déchets implantée sur le territoire de la commune de Balanod, autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2010-10-DREAL, du 21 avril 2010 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 29 avril 2021, l'inspection de l'environnement a
constaté que :
+ tous les déchets entreposés sur le site avant leur évacuation ne sont pas, en application de
l'article 41.3 de l'arrêté préfectoral 2010-10-DREAL du 21/04/2010, protégés d'un lessivage par des
eaux météoriques et que les déchets susceptibles de contenir des produits polluants ne sont
pas systématiquement placés sur une aire étanche et aménagée pour la récupération des
éventuels liquides épandus ;
+ les peintures et solvants ne sont pas, en application de l'article 6.4.2 de l'arrêté préfectoral
n° 2010-10-DREAL du 21 avril 2010, stockés dans des conteneurs spécifiques prévus à cet effet et
équipés d'une détection « incendie » et d’un système d'extinction automatique ;
Considérant, sur la base de ces constats, que les dispositions des articles 41.3 et 6.5.2 de l'arrêté
préfectoral n°2010-10-DREAL du 21 avril 2010 demeurent non respectées par la société Bellevret
Industries ;
Considérant que les délais de un à trois mois fixés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017, délai pris à compter de la date de notification de l'arrêté,
pour le respect des articles 41.3 et 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-10-DREAL du 21 avril 2010 étaient
expirés à la date de la visite d'inspection ;
Considérant que le non-respect des articles 41.3 et 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-10-DREAL du
21 avril 2010 dans les délais fixés constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de
l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure ;
Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'autorité
administrative compétente peut, à l'expiration du délai imparti pour déférer à la mise en demeure,
ordonner le paiement d'une astreinte journalière ;
Considérant qu'une astreinte journalière peut être au plus égale à 1 500 euros selon les dispositions
prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement et que celle-ci doit être proportionnée à la
gravité des manquements constatés ;
Considérant les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions
susmentionnées ;
Considérant qu'il convient que l'exploitant régularise la situation comme l'exige l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 susvisé, dans l'intérêt des intérêts visés à l’article L.511-1
du code de l’environnement ;
Considérant alors qu'il convient d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière d'un montant de
trente euros ;
Considérant qu'en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l'autorité administrative
compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans;
Considérant que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 171-6 et au Il de l'article L.171-8 du
code de l’environnement a été engagée, informant l'exploitant :
- des suites données à l'inspection des installations du 29 avril 2021;
- de l'astreinte susceptible d'être mise en place;
- de la mesure de publication envisagée ;
- du délai dont il disposait pour formuler ses observations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
Vu les observations de l'exploitant en date du 20 juillet 2021 sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que la société Bellevret Industries exploite une installation de fabrication de conteneurs de stockage et transport de déchets implantée sur le territoire de la commune de Balança, autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2010-10-DREAL, du 21 avril 2010 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 29 avril 2021, l'inspection de l'environnement a constaté que :
tous les déchets entreposés sur le site avant leur évacuation ne sont pas, en application de l'article 4.1.3 de l'arrêté préfectoral 2010-10-DREAL du 21/04/2010, protégés d'un lessivage par des eaux météoriques et que les déchets susceptibles de contenir des produits polluants ne sont pas systématiquement placés sur une aire étanche et aménagée pour la récupération des éventuels liquides épandus ;
les peintures et solvants ne sont pas, en application de l'article 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 2010-10-DREAL du 21 avril 2010, stockés dans des conteneurs spécifiques prévus à cet effet et équipés d'une détection « incendie » et d'un système d'extinction automatique ;
Considérant, sur la base de ces constats, que les dispositions des articles 4.1.3 et 6.5.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-10-DREAL du 21 avril 2010 demeurent non respectées par la société Bellevret Industries;
Considérant que les délais de un à trois mois fixés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017, délai pris à compter de la date de notification de l'arrêté, pour le respect des articles 4.1.3 et 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-10-DREAL du 21 avril 2010 étaient expires à la date de la visite d'inspection ;
Considérant que le non-respect des articles 4.1.3 et 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-10-DREAL du 21 avril 2010 dans les délais fixés constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut, à l'expiration du délai imparti pour déférer à la mise en demeure, ordonner le paiement d'une astreinte journalière ;
Considérant qu'une astreinte journalière peut être au plus égale à 1 500 euros selon les dispositions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement et que celle-ci doit être proportionnée à la gravité des manquements constatés ;
Considérant les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions susmentionnées ;
Considérant qu'il convient que l'exploitant régularise la situation comme l'exige l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 susvisé, dans l'intérêt des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant alors qu'il convient d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière d'un montant de trente euros ;
Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans ;
Considérant que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 171-6 et au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement a été engagée, informant l'exploitant :
- des suites données à l'inspection des installations du 29 avril 2021 ;
- de ['astreinte susceptible d'etre mise en place ;
- de la mesure de publication envisagée ;
- du délai dont il disposait pour formuler ses observations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
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UT DREAL 39 - 39-2021-09-06-00003 - AP 2021 39 DREAL astreinte Bellevret 93 ARRÊTE
ARTICLE 1
La société Bellevret Industries, dont le siège social est situé zone industrielle le désert à Balanod (39160),
exploitant une installation de fabrication de conteneurs de stockage et transport de déchets sur la
commune de Balanod est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant journalier de 30 €
(trente euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter du 1° octobre 2021.
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte administrative au cours d'un délai de deux mois à compter du
1” octobre 2021. Au terme de ce délai de sursis, soit à partir du 1° décembre 2021:
+ si les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont respectées, aucun recouvrement ne
pourra être opéré. ;
+ si les dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas respectées, l'astreinte est
liquidée en prenant comme point de départ le 1°" octobre 2021.
Le recouvrement de l’astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2
Il est mis fin à l’astreinte après satisfaction des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n°2017-18-DREAL du 7 avril 2017 susvisé, et ce, en transmettant à l'inspection de
l'environnement :
+ des justificatifs du respect de l'article 41.3 de l'arrêté préfectoral n° 2010-10-DREAL du
21 avril 2010 susvisé qui prévoit un entreposage des déchets :
° prévenant leur lessivage pas les eaux météoriques ;
o et, pour les déchets susceptibles de contenir des produits polluants, sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus ;
+ des justificatifs du respect de l'article 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 2010-10-DREAL du
21 avril 2010 qui prévoit un stockage des peintures et solvants uniquement dans des
conteneurs spécifiques (« SECURITANK ») prévus à cet effet et équipés d'une détection
« incendie » et d'un système d'extinction automatique.
ARTICLE 3 - Information des tiers :
Conformément aux dispositions des articles L. 171-8 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée de 6 mois.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article
R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société Bellevret Industries, dont le siège social est situé zone industrielle le désert à Balanod (39160), exploitant une installation de fabrication de conteneurs de stockage et transport de déchets sur la commune de Balanod est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant journalier de 30 € (trente euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter du 1er octobre 2021.
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte administrative au cours d'un délai de deux mois à compter du 1er octobre 2021. Au terme de ce délai de sursis, soit à partir du 1er décembre 2021 :
si les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont respectées, aucun recouvrement ne pourra être opéré. ;
si les dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas respectées, l'astreinte est liquidée en prenant comme point de départ le 1er octobre 2021.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2
Il est mis fin à l'astreinte après satisfaction des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-18-DREAL du 7 avril 2017 susvisé, et ce, en transmettant à l'inspection de l'environnement :
des justificatifs du respect de l'article 4.1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2010-10-DREAL du 21 avril 2010 susvisé qui prévoit un entreposage des déchets :
0
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prévenant leur lessivage pas les eaux météoriques ;
et, pour les déchets susceptibles de contenir des produits polluants, sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus ;
des justificatifs du respect de l'article 6.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 2010-10-DREAL du 21 avril 2010 qui prévoit un stockage des peintures et solvants uniquement dans des conteneurs spécifiques (« SECURITANK ») prévus à cet effet et équipés d'une détection « incendie » et d'un système d'extinction automatique.
ARTICLE 3 - Information des tiers :
Conformément aux dispositions des articles L. 171-8 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée de 6 mois.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à ['article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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UT DREAL 39 - 39-2021-09-06-00003 - AP 2021 39 DREAL astreinte Bellevret 94 En application de l'article L. 171-8-1I-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1I1° du code de
l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques du Jura, la cheffe du
centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 6 S 2021
Le préfet | pat aégaton
fe tante général
En application de l'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'artide L. 171-8-11-1° du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques du Jura, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à ['execution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le o 6 Sapf- im
LePréfet .^dé^^on
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JUS1 L
B^^'
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4
UT DREAL 39 - 39-2021-09-06-00003 - AP 2021 39 DREAL astreinte Bellevret 95