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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A12R 270624)
Thèmes du document : Vieillesse, Assurance, Consommateurs,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAUX A TITRE GRACIEUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour, notamment en matière d’action sociale d’intérêt communautaire ;
Vu le plan figuratif des parcelles de terrain cadastrées section CL n° 334 et 335 constituant l’assiette foncière de l’immeuble sis 14 rue du Général Labat à Aire sur l’Adour ;
Considérant les compétences déléguées par la Communauté de Communes au Centre Intercommunal
d’Action Sociale l'Adour notamment en matière de prise en charge des personnes âgées et handicapées
à domicile par le service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASSAD) qui comprend :
• la gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
• la gestion du service d’aide à domicile (SAD)
• le service de portage de repas à domicile.
• Le service d’animation et de prévention auprès des personnes âgées.
Considérant que la Communauté de communes a procédé à l’acquisition de l’immeuble objet de la présente convention et à sa transformation en vue d’accueillir les services du CIAS ; 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour représentée par son Président en exercice, M. Philippe Brèthes, dûment habilité en ce sens par délibération susvisée du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes en date du 27 juin 2024 portant délégation pour signer les présentes,
Ci-après désignée par les termes "Communauté de Communes".
Et
- Le Centre Intercommunal d’Action Sociale d’Aire sur l’Adour représenté par son Vice-président en exercice, M. Jean Michel Lalanne, dûment habilité en ce sens par délibération susvisée du Conseil d’administration en date du 7 juillet 2024 pour signer les présentes,
Ci-après désignée par les termes " Centre Intercommunal d’Action Sociale ".
********************
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
DISPOSITIONS PATRIMONIALES
Article 1 - Mise à disposition des biens immobiliers
La Communauté de Communes met à la disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale, la totalité de l'ensemble immobilier constituant les locaux administratifs du CIAS sis 14 rue du Général Labat à Aire sur l’Adour et cadastrés CL 334 et 335.
DISPOSITIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2 - Assurances diverses
L'assurance des biens immobiliers mis à disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale ne relève plus de la Communauté de Communes dès la date de signature de la présente pour les biens figurant à l’article premier du présent acte.
L’occupant est tenu de souscrire à une assurance (MULTIRISQUES) le couvrant pour les dommages causés aux biens et aux personnes. L’occupant est également tenu de souscrire à une police le couvrant pour les risques encourus dans le cadre de sa Responsabilité Civile. La police d’assurance ainsi souscrite doit 3
couvrir l’occupant pour l’intégralité des risques découlant de l’occupation des locaux occupés ainsi de ses activités exercées à l’intérieur et à l’extérieur des locaux.
L’occupant aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait, du fait de ses usagers ou de toute personne agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens, durant les périodes d’utilisation par l’occupant.
Article 3 - Pouvoirs dévolus au Centre Intercommunal d’Action Sociale
A compter de la date de signature de la présente, le Centre Intercommunal d’Action Sociale, bénéficiaire de la mise à disposition :
- Assume l'ensemble des obligations du propriétaire sur les biens mis à disposition. - Possède tous pouvoirs de gestion.
- Assure le renouvellement des biens mobiliers et peut autoriser l'occupation des biens remis. - En perçoit les fruits et produits.
- Agit en justice au lieu et place du propriétaire.
Article 4 - Coût
Les biens mis à disposition par la Communauté de Communes au profit du Centre Intercommunal d’Action Sociale le sont à titre gratuit.
Article 5 - Désaffectation des biens mis à disposition
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la Communauté de Communes propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Article 6 - Retrait de compétence au Centre Intercommunal d’Action Sociale En cas de retrait de la compétence déléguée par la Communauté de Communes au Centre Intercommunal d’Action Sociale et relative aux biens concernés par la mise à disposition, les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués à la Communauté de Communes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le Centre Intercommunal d’Action Sociale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
DUREE - LITIGES
Article 7 - Durée
Le présent acte prend effet à la date à la date de signature de la présente sans limitation de durée. 4
Article 8 - Litiges
Pour toute difficulté d’application ou d'interprétation du présent acte ou en cas de litige, la Communauté de Communes et le Centre Intercommunal d’Action Sociale conviennent de saisir préalablement le représentant de l’Etat dans le Département avant tout recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).
Fait à Aire sur l'Adour, le
P/ Le Centre Intercommunal d’Action Sociale P/ La Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour
Le Vice-Président du Centre Intercommunal
d’Action Sociale
Jean Michel Lalanne
Le Président de la Communauté de Communes
d'Aire sur l'Adour
Philippe Brèthes
Signature et cachet : Signature et cachet :