unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A18 270624

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A13R 2

unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D18 27

unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D13R 2

unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A14 27

unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D03 27

unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D17 27

unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D14 27

unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A08 27

unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A11 27

unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A12R 2

unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A18 270624 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A18 270624)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Données personnelles, Page 1 sur 5

CONVENTION PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

SANTE, SECURITE AU TRAVAIL

ENTRE

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente, Madame Jeanne COUTIÈRE, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 29 novembre 2021, ci-après désigné « CDG40 », d’une part ;

ET

……………………………………………………………………………………………………………..(désignation de la collectivité), représentée par son/sa Maire/Président(e), M……………………………………. ……………………………………….….., agissant en vertu d’une délibération en date du …………………………, ci-après désignée « collectivité », d’autre part.

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.452-30, L. 452-40, L.452-44, L.452-45, L. 452-47 et L.812-2 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

PREAMBULE

Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Conseil d’administration du Centre de gestion a créé un service de Prévention des risques professionnels, venant ainsi compléter le service de médecine préventive (date de création : 3 novembre 1993). Créé en application de l’article 452-47 du code général de la fonction publique, le service prévention, assuré par des personnels qualifiés recrutés à cet effet par le Centre de gestion, est mis à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent.

Les missions du service sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ; elles correspondent à une mission d’intérêt général, et répondent à des objectifs réglementaires issus du code du travail.Page 2 sur 5

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention, conclue en application des articles L.452-30, L. 452-40, L.452-44, L.452-45, L. 452-47 et L.812-2 du code général de la fonction publique, a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de la mise à disposition du service prévention du CDG 40 pour accompagner la collectivité dans une démarche globale de prévention des risques professionnels visant à réaliser des missions d’accompagnement, de sensibilisations et de conseils dans le domaine de la santé sécurité au travail.

L’ensemble de ces actions vise à diminuer l’absentéisme au sein des collectivités et, à terme, le coût de la sinistralité.

ARTICLE 2 : DÉFINITION DE LA MISSION

Dans le cadre de la présente convention, les agents du service Prévention du Centre de Gestion interviennent, à la demande de la collectivité, sur les missions suivantes :

1) Etat des lieux santé, sécurité au travail

- Réalisation au sein de la collectivité d’un état des lieux relatif l’organisation générale en santé, sécurité au travail au cours de la première année d ’adhésion.

2) Missions d’inspection et accompagnement à l’élaboration et/ou la mise à jour du Document Unique

Les interventions portent sur les actions suivantes :

- Réalisation de la Mission d’inspection en santé et sécurité au travail et suivi annuel des missions d’inspection (MI),

- Conduite d’une démarche globale d’évaluation des risques professionnels et d’élaboration du Document Unique (DUERP),

- Mise à jour du Document Unique (DUERP)ou transfert méthodologique de l’outil DUERP,

3) Conseil en prévention des risques professionnels

Le conseil en prévention peut porter sur les actions suivantes :

- Aide à la rédaction de règlements santé sécurité au travail, de consignes, de procédures, des registres obligatoires, ...

- Aide à la mise en place de mesures, de consignes relatives à la prévention des risques professionnels (organisation en cas d’incendie, organisation des secours, plan de prévention, …)

- Aide à la mise en œuvre et au suivi du plan d’action (DUERP et MI),

- Conseils et recherches juridiques en matière de sécurité au travail et production de ressources documentaires,

- Apports de réponses individualisées à des questions réglementaires techniques et juridiques particulières,

- Métrologie des ambiances lumineuses, sonores et thermiques : réalisation de mesures et formulation de propositions (hors étude de poste),

- Mise en place d’un accueil dédié aux collectivités par courriel : prevention@cdg40.fr et/ou par téléphone 05.58.85.80.25Page 3 sur 5

4) Actions de sensibilisation et d’accompagnement

Les actions de sensibilisation et d’accompagnement peuvent être générales (santé, sécurité au travail, …) ou porter sur thème précis adapté à la demande de la collectivité (gestes et postures, chutes de plein pied, troubles musculo squelettiques, travail sur écran, ...).

Ces actions de sensibilisation peuvent alterner théorie et pratique, en fonction des thèmes définis par les collectivités (par exemple sensibilisation à l’utilisation d’équipements de protection individuelle). Elles se déroulent dans les locaux de la collectivité à l’initiative de la demande. Ces actions peuvent s’adresser aux élus, aux encadrants et aux agents en fonction du souhait de la collectivité.

Les actions d’accompagnement portent également sur la mise en place d’un réseau d’assistants et conseiller de prévention pour le déploiement d’une politique globale de prévention. Des rencontres d’échanges de pratiques, de mise à niveau de l’actualité juridique et en fonction des besoins, des thématiques spécifiques en matière de prévention des risques professionnels sont proposés.

5) Innovation, expérimentation

- Etude de projet en matière de Santé, Sécurité et conditions de travail,

- Recherche de financements,

- Elaboration de dossier dans le cadre des réponses à appels d’offre,

- Capitalisation, transfert et valorisation d’expérience dans le cadre de l’innovation et de l’expérimentation.

ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Chaque prestation fera l’objet d’une demande écrite de la collectivité, afin de définir les modalités et la planification des interventions du service Prévention, en fonction de la mission pour laquelle la collectivité a sollicité le CDG et en fonction des agendas et disponibilités des deux parties.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION

De manière générale, toutes facilités doivent être accordées aux agents du Centre de Gestion pour l’exercice de cet accompagnement.

Dans le cadre des missions de conseils, la collectivité intéressée s’engage à fournir toute information que le service prévention du Centre de Gestion jugera nécessaire pour mener à bien sa mission.

Dans le cadre des actions de sensibilisation, la collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion toute information et tout matériel que le service prévention du Centre de Gestion estimera utile pour mener à bien la mission confiée.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les agents du service prévention appartient à la collectivité.

Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion des Landes ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues par la collectivité et les décisions prises par l’Assemblée délibérante.Page 4 sur 5

En outre, ces missions n’exonèrent pas l’autorité territoriale de ses obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires, recommandations et obligations applicables en matière de prévention des risques professionnels.

Dans le cadre de la présente convention, l’ensemble des intervenants du Centre de gestion sont couverts et garantis par les contrats d’assurance souscrits par le Centre de gestion. Ces contrats d’assurance garantissent les risques de toute nature pouvant être occasionnés par ces personnels dans le cadre de leur mission au sein des collectivités.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Les missions (MI et DUERP), le conseil, les actions de sensibilisation, l’innovation et l’expérimentation, les actions de sensibilisations sont facturées selon la grille tarifaire. La tarification forfaitaire fera l’objet chaque année d’une délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion des Landes. Les factures sont établies au cours du premier trimestre de l’année en cours.

ARTICLE 7 : DUREE, RESILIATION

La présente convention, d'une durée de 3 ans à compter du 1er janvier de l’année en cours, sera renouvelable automatiquement. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par décision de son organe délibérant, sous réserve que cette décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30 septembre de l'année en cours, avec effet du 1er janvier de l'année suivante.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Le CDG40 pourra être amené à recueillir des données personnelles du fonctionnaire pour la mise en œuvre de la présente convention.

Le CDG40 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Conformément à l’article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le CDG40 met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

Les informations recueillies vont permettre au CDG40, représenté par sa Présidente, responsable du traitement, d’organiser les interventions du service Prévention des risques professionnels.

Ce traitement de données est nécessaire aux fins de la mise en œuvre d’une obligation légale (cf. article 6.1.c. du RGPD).

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

En fonction de leurs besoins respectifs, les destinataires de tout ou partie des données sont : le responsable de traitement, son service Prévention des risques professionnels, son service informatique et, éventuellement, les sous-traitants opérant à la gestion des serveurs ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).

Ces données sont conservées durant 2 ans.Page 5 sur 5

Le fonctionnaire dispose du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement. Il dispose également d'un droit d’opposition et du droit à la portabilité des données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, le fonctionnaire peut contacter

Le responsable du traitement :

Madame Jeanne COUTIÈRE

Présidente du CDG40

Maison des communes

175 Place de la caserne Bosquet

BP 30069

40002 MONT-DE-MARSAN Cedex

L'agent public peut également se rapprocher du Délégué à la protection des données du CDG40 : Email : franck.brethes@cdg40.

Si le fonctionnaire estime, après avoir contacté le CDG40, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 9 : CONTENTIEUX

Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.

Fait à Mont-de-Marsan, le

Pour le CDG 40

La Présidente

Jeanne COUTIÈRE

Pour la collectivité

Le Maire / le-la Président(e)