unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A13R 270624

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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A13R 270624 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A13R 270624)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Santé, 1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE

LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les statuts de la Communauté de communes (arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°670 du 28 décembre 2018)

Considérant les compétences dévolues à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour, notamment en matière de mise en œuvre d’un pôle territorial de santé sur le territoire communautaire.

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre intercommunal d’action sociale en date du 7 juillet 2024, portant mise à disposition d’une partie de l’immeuble cadastré section CL n° 274 du CIAS au profit de la Communauté de communes ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour en date du 27 juin 2024 portant mise à disposition de l’immeuble au profit de la Communauté de communes ;

Vu le plan figuratif de la parcelle de terrain cadastrée section CL n° 274,

Vu le plan détaillé de l’immeuble objet de la mise à disposition.

Considérant que la Communauté de communes utilisera les locaux pour l’accueil de services de santé.2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour représentée par son Président en exercice, M. Philippe Brèthes, dûment habilité par délibération susvisée du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2024 pour signer les présentes,

Ci-après désignée par les termes "Communauté de Communes".

Et

- Le Centre Intercommunal d’Action Sociale d’Aire sur l’Adour représenté par son Vice-président en exercice, M. Jean Michel Lalanne, dûment habilité par délibération susvisée du Conseil d’administration en date du 7 juillet 2024 pour signer les présentes,

Ci-après désignée par les termes " Centre Intercommunal d’Action Sociale ".

********************

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

DISPOSITIONS PATRIMONIALES

Article 1 - Mise à disposition des biens immobiliers

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale met à la disposition de la Communauté de Communes une partie de l’immeuble cadastré section CL n° 274 du CIAS sis 14 rue du Moulin à Aire sur l’Adour (conformément au plan joint en annexe) :

Rez de chaussée :

1 bureau de 15.03 m², 1 dégagement de 11.83m², des WC PMR de 4.80m², 1 local archives de 11.04 m², local technique de 8.01 m²

Niveau 1 :

5 bureaux (12.99m², 13.09m², 23.51m²,13.24m² et 22.11m²), 2 dégagements (14.87m² et 5.99m²), 1 WC (3.35m²) et une tisanerie (5.10m²)

Les garages (58.02m² et 14.67m²) situés au rez-de-chaussée ne sont pas mis à la disposition de la Communauté de Communes.3

CONSEQUENCES DE LA MISE A DISPOSITION

Article 2 - Assurances diverses

L'assurance des biens immobiliers mis à disposition de la Communauté de Communes ne relève plus du du Centre Intercommunal d’Action Sociale dès la date de signature de la présente pour les biens figurant à l’article premier du présent acte.

L’occupant est tenu de souscrire à une assurance (MULTIRISQUES) le couvrant pour les dommages causés aux biens et aux personnes. L’occupant est également tenu de souscrire à une police le couvrant pour les risques encourus dans le cadre de sa Responsabilité Civile. La police d’assurance ainsi souscrite doit couvrir l’occupant pour l’intégralité des risques découlant de l’occupation des locaux occupés ainsi de ses activités exercées à l’intérieur et à l’extérieur des locaux.

L’occupant aura ainsi l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait, du fait de ses usagers ou de toute personne agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens, durant les périodes d’utilisation par l’occupant.

Article 3 - Pouvoirs dévolus à la Communauté de Communes

A compter de la date de signature de la présente, la Communauté de Communes, bénéficiaire de la mise à disposition :

- Assume l'ensemble des obligations du propriétaire sur les biens mis à disposition. - Possède tous pouvoirs de gestion.

- Assure le renouvellement des biens mobiliers et peut autoriser l'occupation des biens remis. - En perçoit les fruits et produits.

- Agit en justice au lieu et place du propriétaire.

DISPOSITIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS DIVERSES

Article 4 - Coût

Les biens sont mis à disposition par le Centre Intercommunal d’Action Sociale au profit de la Communauté de Communes à titre gracieux.

Les charges inhérentes aux fluides et à l’énergie sont estimées à un montant annuel de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2 400€) que la Communauté de Communes versera au Centre Intercommunal d’Action Sociale.

Article 8 - Désaffectation des biens mis à disposition

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, le Centre Intercommunal d’Action Sociale propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.4

DUREE - LITIGES

Article 9 - Durée

Le présent acte prend effet à la date à la date de signature de la présente sans limitation de durée.

Article 10 - Litiges

Pour toute difficulté d’application ou d'interprétation du présent acte ou en cas de litige, la Communauté de Communes et le Centre Intercommunal d’Action Sociale conviennent de saisir préalablement le représentant de l’Etat dans le Département avant tout recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).

Fait à Aire sur l'Adour, le

P/ Le Centre Intercommunal d’Action Sociale P/ La Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour

Le Vice-Président du Centre Intercommunal

d’Action Sociale

Jean Michel Lalanne

Le Président de la Communauté de Communes

d'Aire sur l'Adour

Philippe Brèthes

Signature et cachet : Signature et cachet :