Conseil Municipal - CM 29 janvier 2025

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Conseil Municipal - CM 29 janvier 2025 Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, SAINT AMOBE Dt SAMCONS R

Conseil Municipal

Mercredi 29 janvier 2025

À 18h30

VV

VNYNNYNN

ORDRE DU JOUR |

DECISIONS

2024-25 : Ester en justice

2025-01: M57 fongibilité des crédits: Décision budgétaire modificative portant virement de crédit de

chapitre à chapitre

2025-02 : Cessation de la régie bibliothèque

2025-03 : Modification régie de recettes du pôle jeunesse pour le montant de l’encaisse et les moyens de

paiement

2025-01-29/01 :

2025-01-29/02 :

d'évitement et

presbytère »

2025-01-29/03 :

2025-01-29/04 :

de Sangonis

2025-01-29/05 :

2025-01-29/06 :

2025-01-29/07 :

2025-01-29/08 :

2025-01-29/09 :

DELIBERATIONS

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Fait à Saint André de Sangonis, le 22 janvier 2025

Jean-Pierre GABAUDAN,

MaireAccusé de réceplion on préfeciure

034-213402389-2024 1218-2024-25-AR

Date de télétransmission : 18/12/2024

Datf de réception préfeqtura : den 212024

SAINT ANDRE

UE sancOurS

DECISION N°2024-25

D’ester en justice

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil municipal N° 2022-04-13/09 en date du 13 avril 2022 portant délégation

de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l’article 1.16 pour ester en

justice ;

Considérant le dossier n°2304881-4 déposé au tribunal administratif opposer ja

commune portant sur des limites de propriété,

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : D’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes les instances intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué, notamment l'audience du tribunal administratif de Montpellier du 21 août 2024.

Article 2 : De désigner le cabinet CHATEL & ASSOCIES, avocat à la cour — domicilié « Les Portes

d’Antigone, 43 Places Vauban CS 70277 34961 Montpellier Cedex 2 ».

Article 3 : La présente décision fera l'objet d’une communication au Conseil municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,

Le 17 décembre 2024.

Jean Pierre GABAUDAN

Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél, 04 67 57 00 60— Fax. 04 67 57 05 40-Site :www,saintandredesangonis.comPRAccusé de réception en préfecture

034-213402399-20250108-2025-01-AR

Date de télétransmission : 08/01/2025

Daiÿ de réception préfeglure : 98/01/2025

es

DE SANGONTS

DECISION N°2025-01

M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de

chapitre à chapitre

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5217-10-6 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2021-03-25/01 en date du 25 mars 2021 portant sur

l’expérimentation du compte financier unique avec la nomenclature budgétaire et comptable M57 au

1° janvier 2022, et autorisant le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des dépenses du personnel, dans les limites de 7.5 % en fonctionnement et en

investissement ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget

de la commune 2024,

Considérant que les crédits votés au chapitre 66 sont insuffisants, notamment pour passer l'écriture des

Intérêts courus non Echus, il convient d’abonder ce chapitre par des crédits disponibles au chapitre 011 ;

Les membres de la Commission des finances ont été informés par mail en date du 8 janvier 2025.

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : D’autoriser les virements de crédits suivants :

Objet Section Dépenses Chapitre Nature Fonction

ICNE Fonctionnement 14 583 € 66 661121 020

Intérêts Fonctionnement 8 047€ 66 66111 020

Prestations Fonctionnement - _22630€ 011 611 020

de services

Article 2 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Article 3 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,

Le 8 janvier 2025

Jean Pierre GABAUDAN

Maire

Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40-Site :www.saintandredesangonis.comAccusé de réception en préfecture

034-213402399-20241231-2025-02-AR

Date de télétransmission : 31/12/2024

pat de réception préfecture : 31/12/2024

SAINT-ANDRÉ

DE SANGONIS

DECISION N°2025-02

Cessation de la régie bibliothèque

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-10-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la

Communauté de Communes Vallée de l'Hérault et notamment sa compétence en matière de coordination,

animation et développement du Réseau intercommunal de la lecture publique ;

Vu la charte du réseau intercommunal de la lecture publique adoptée le 22 octobre2007 par le Conseil

Communautaire et les Conseils Municipaux ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire qui a adopté le 8/07/2024 la suppression des tarifs d'inscriptions

au 1° Janvier 2025 en bibliothèque et de fait, la modification de la charte du réseau intercommunal de la lecture

publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de St André de Sangonis n° 2024-09-11/02 du 11 septembre 2024 qui a

adopté au 1° janvier 2025, la suppression des tarifs d'inscription à la bibliothèque

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 décembre 2024 ;

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : A compter du 1° janvier 2025, il est mis fin à la régie de la bibliothèque

Article 2 : Le Maire et le comptable public assignataire de Clermont l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à SAINT ANDRE DE SANGONIHS,

Le 31 décembre 2024

Jean Pierre GABAUDAN,

Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 00 60-Site :www.saintandredesangonis.comAccusé de réceplion en préfecture

034-213402399-20241231-2025-03-AR

Date de télétransmission : 31/12/2024

gas de réception préfeclure : 31/12/2024

SAINT-ANDRÉ

DE SANGONIS

DECISION N°2025-03

Modification régie de recettes du pôle jeunesse pour le montant de l’encaisse et les moyens de

paiement

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies

de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars

2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions

relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-06-22/01 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer)

des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales

(5);

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30/12/2024

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : Ilest institué une régie de recettes auprès du service Pôle Jeunesse Education de St André de Sangonis, rattachée au Centre Social

Article 2 : Cette régie est installée dans les locaux de la Mairie Cours de la Place, 34725 St André de Sangonis, au service du Pôle Jeunesse Education

Article 3 : La régie fonctionne du 1° Janvier 2024 au 31 décembre 2024

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

1. Activités de l’ALSH c’est-à-dire l'accueil et l’organisation

d'activités pour les enfants de 3 à 18 ans, y compris les | Compte d’imputation : 70632 séjours extérieurs et la restauration Compte d’imputation : 7067 2. Restauration scolaire et accueil, loisirs périscolaires Compte d’imputation : 70632 3, Activités de l’espace jeunesse : sorties et séjours. Compte d’imputation : 7088

4. Adhésions à Mozaika

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Numéraires ;

- Chèques bancaires, chèques vacances

- Carte bancaire en ligne et sur place

- Virement bancaire

Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d’une facture.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de

l'Hérault.

Article 7 : L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 6757 00 60—Site :www.saintandredesangonis.comAccusé de réception en préfecture

034-213402399-20241231-2025-03-AR

Date de télétransmission : 31/12/2024

Date de réception préfecture : 31/12/2024

Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.

Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 0000 €.

Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.

Article 11 : Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations au minimum une fois par mois.

Article 12 : Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur;

Article 13 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur;

Article 14 : Le Maire et le comptable public assignataire de Clermont l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait à SAINT ANDRE DE SANGONIHS,

Le 31 décembre 2024

Jean Pierre GABAUDAN,

Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS - Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40—Siîte :wwwsaintandredesangonis.comAccusé de réceplion en préfecture

034-213402399-20250129-2025-01-29-01-DE

Date de télétransmission : 03/02/2025

Date de réception préfecture : 03/02/2025

DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2025-01-29/01

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 26

Votants : 28

Absents : 1

Le vingt-neuf janvier deux-mille vingt-cinq,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.

Etaient_ présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Christine SANCHEZ,

Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith

MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle

THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAIÏLLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX

Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Serge HODEE donne procuration à Didier

CARAYON

Membre absent : Jean-Yves WINUM,

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

Service instructeur : Direction générale

OBJET : DELEGATION DE COMPETENCES A MONSIEUR LE MAIRE |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment son article L 2122-

22 modifié par la loi 3D en février 2022,

Vu la délibération N°2020-07-03/01 du conseil municipal procédant à l'élection du Maire et

des adjoints.

Le Maire certifie ; Considérant que cette délibération abroge la délibération n°2023-09-27/01 et la remplace,

- que le procès-verbal de cette

délibération sera déposé sur le site Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément aux articles 2122-22 du

de la commune le : 28/02/2025 Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et L212-34 du code du patrimoine, le

Maire peut, par délégation du conseil municipal être chargé de tout ou partie, et pour la

durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des matières qui peuvent lui être

- que la convocation du Conseil déléguées en tout ou partie. Il précise que ces délégations facilitent la marche de municipal avait été faite le : l'administration communale, permettant d'accélérer le règlement de nombreuses affaires 22/01/2025 et d’alléger les ordres du jour du conseil municipal. Monsieur le Maire expose que l’exercice des délégations des articles L2122-22 du CGCT et L212-34 du code du patrimoine est soumis aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT; Jean-Pierre GABAUDAN, à savoir que les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles de publicité, Maire de contrôle et d'approbation que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets et que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.

Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les

décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un

conseiller municipal, agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article

L2122-18 du C.G.C.T.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin aux délégations octroyées.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré par 21 voix pour et 7 contre

des membres présents ou représentés :

Décide :Accusé de réception en préfecture

034-213402399-20250129-2025-01-29-01-DE

Date de télélransmission : 03/02/2025

Date de réception préfeciure : 03/02/2025

Article 1 : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat et par délégation du

conseil municipal.

1. D’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales

2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur

les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de

la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Dans le

cadre de cette délégation, le Maire est autorisé à fixer toute redevance portant sur

l'occupation du domaine public ou privé de la commune jusqu’à 20.000€ par an, par

occupant et par bâtiment ou installation ou équipement ou terrain occupé.

3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L1618-2 et au (a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du {c) de ce même article, du CGCT et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 300 000 € {trois cent mille euros).

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite des seuils fixés par le décret

ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation

du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas la durée du mandat. (n’excédant pas douze ans (loi))

6. De passer les contrats d'assurance et d’accepter les indemnités de sinistre

afférentes.

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux.

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600€ (quatre mille

six cent euros).

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12. De fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14. De fixer les reprises d’'alignement en application d’un document d'urbanisme.

15. D’exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par le code de

l’urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa

de l’article L213-3 de ce même code sur l’ensemble de la commune pour les biens dont la

valeur est inférieure à 500 000 € (cinq cent mille euros).

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines relevant de la

compétence de la commune :

- devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance,

qu’en appel ou qu’en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux.

- devant l’ensemble des juridictions judiciaires tant en première instance, qu’en

appel ou en cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts

de la commune devant les juridictions pénales.

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € (dix mille euros).

18. De donner, en application de l’article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code

de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 €Accusé de réception en préfecture

034-213402399-20250129.2025-01-29-01-DE

Date de télétransmission : 03/02/2025

Date de réception préfeclure : 03/02/2025

{cinquante mille euros).

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption dans la limite de 500 000 €

(cinq cent milles euros).

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et

suivants du code de l’urbanisme où de déléguer l’exercice de ce droit en application des

mêmes articles, dans les conditions suivantes pour acquérir les biens et droit immobiliers

dans les limites des crédits ouverts au budget de l’exercice concerné.

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et

de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code.

24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche

maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires

intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les

conditions suivantes :

- Tout organisme public, dont l’État et ses établissements publics, émanations et agences,

les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences ;

- Tout organisme privé concourant par son action à l'intérêt général ;

- Aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l'organisme financeur et

au vu des projets portés par la ville, objets des subventions recherchées. Les demandes de

subventions incluent tout document administratif ou technique de nature à permettre

l'instruction par l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation

lorsqu'elle a été confirmée. Dans le cas où l'obtention d’une subvention est subordonnée à

la signature d’une convention avec l'organisme financeur, cette dernière est approuvée par

le conseil municipal, sauf caractère d'urgence mettant en péril la procédure d'obtention.

27. De déposer les permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que les

déclarations préalables de travaux et autorisations de travaux pour le compte et sur les

propriétés de la commune pour les projets et opérations inscrits au budget communal.

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I

de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des

frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2: les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la présente

délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux

délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Article 3: Les décisions prises dans le cadre de la présente délégation pourront être

signées par un adjoint où un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les

conditions fixées à l’article L2122-18 du CGCT.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire, les décisions

relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation seront prises selon la règle de

suppléance suivante :

- par l'adjoint ayant reçu délégation dans le domaine concerné.

- en cas d'absence ou d'empêchement de l’adjoint délégué par le 1°’ adjoint.

- en cas d’absence ou d’empêchement de l’adjoint délégué et du 1°’ adjoint, par le

2ème adjoint.

Article 5 : Monsieur le Maire devra rendre compte de l'exercice de la présente délégation à

chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, et au moins une fois par trimestre.Accusé de réception en préfeclure

034-213402399-20250129-2025-01-29-01-DE

Date de télétransmission : 03/02/2025

Date de réception préfecture : 03/02/2025

Jean-Pierre GABAUDAN,

Maire.Accusé de réceplion en préfeclure

034-213402399-20250129-2025-01-29-02-DE

Daîie de télélransmission : 03/02/2025

Date de réceplion préfecture : 03/02/2025

DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2025-01-29/02

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 26

Votants : 28

Absents : 1

Le vingt-neuf janvier deux-mille vingt-cinq,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu

habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.

Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Christine

SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe

NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-

Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI,

Christophe GAUX

Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Serge HODEE donne procuration

à Didier CARAYON

Membre absent : Jean-Yves WINUM,

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

Service instructeur : Direction généraleLe Maire certifie :

- que la convocation du

Conseil municipal avait

été faite le :

22/01/2025

- que le procès-verbal

de cette délibération

sera déposé sur le site

de la commune le:

28/02/2025

Jean-Pierre

GABAUDAN,

Maire

Date de tététran,

OBJET: Convention constitutive d’un! Boûpémert ue ÉGifmandes

pour la réalisation de mesures d’évitement et de fouilles

archéologiques dans le cadre des opérations Ilot « Pappas » et Ilot

« Le presbytère »

Vu les articles L1211-1, L2113-6 à L2113-8 et R2122-3 du Code de la Commande

Publique ;

Vu l’article L1414-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le projet de « revitalisation » du centre-ville par la construction d’une

médiathèque et de logement après démolition du bâti existant.

Considérant l'intérêt patrimonial de ces ilots souligné par la Direction Régionale des

affaires culturelles (DRAC) qui prévoit de réaliser des fouilles archéologiques en

vertu des arrêtés préfectoraux n°76-2024-1044 et n°76-2024-1045 du 14 octobre

2024.

Considérant l'étude environnementale réalisée par la DREAL laissant apparaitre les

espèces protégées et l'avis donné par le conseil scientifique régional d’Occitanie qui

propose des mesures d’évitement.

I! convient de constituer un groupement de commandes entre la Commune de Saint-

André-de-Sangonis, FDI Habitat et l’EPF d'Occitanie visant à répondre aux besoins

propres des membres pour la réalisation de fouilles archéologiques et d’une mission

de défavorabilisation sur les sites situés llot Pappas et Ilot Presbytère à Saint-André

de Sangonis. Une convention constitutive (projet en annexe) a pour objet de définir

les modalités de fonctionnement. Cette convention prévoira notamment de

désigner la commune de Saint-André-de-Sangonis comme coordonnateur du

groupement de commandes.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré par 23 voix pour et 5 abstentions des

membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents

afférents à ce dossier

Jean-Pierre GABAUDAN

MaireAccusé de réceplion en préfecture

034-213402399-20250129-2025-01-29-03-DE

DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGQN{Smssen 000220

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2025-01-29/03

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 26

Votants : 28

Absents : 1

Le vingt-neuf janvier deux-mille vingt-cinq,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu

habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.

Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Christine

SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe

NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Wilfrid MBILAMPINDO,

Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien

BOTTINELLI, Christophe GAUX

Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir : Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Serge HODEE donne

procuration à Didier CARAYON

Membre absent : Jean-Yves WINUM,

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

Service instructeur : Direction générale

OBJET: Délibération portant sur l'opération de rénovation

énergétique de l'Hôtel de ville

Le Maire certifie :

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités modifié par la LOI

n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L

- que la convocation du

Conseil municipal avait

été faite le :

22/01/2025 1111-10,

Considérant qu’il est proposé aux membres du Conseil municipal de lancer

- que le procès-verbal

de cette délibération

sera déposé sur le site

de la commune le:

28/02/2025

Jean-Pierre

GABAUDAN,

Maire

EST

un programme de rénovation énergétique de l'hôtel de ville.

Que celui-ci consiste en la rénovation et l'isolation de la toiture, celle-ci étant

en place depuis plus de 30 ans. L'installation d’un nouvel isolant proposant

une résistance d’au moins 6m?/KW permettrait de diminuer la quantité de

chaleur à produire pour conserver une température confortable pour les

usagers. La consommation énergétique serait ainsi diminuée et permettrait

de faire des économies financières.

Considérant que ces rénovations permettraient à terme de réaliser

d'importantes économies d’énergie et donc une économie financière

significative de fonctionnement au vu du diagnostic mené par Hérault

énergie en 2024.

Considérant que ce projet entre dans le cadre des actions éligibles aux aides

proposées par l'Etat.

Monsieur le Maire expose le calendrier estimatif des travaux : 2ème

trimestre 2025 (20 jours)

Monsieur le Maire expose le plan de financement global estimatif de

l'opération : 25015,20€ TTC, 20846€ HTAccusé de réceplion en préfecture

Co-financeurs Montant lubvcatienrmentamoseuaaité en % | Demäl que &a fépeption p'hfecture : 03/02/2025

Etat 14 592,20 70

Hérault énergie 2 084,60 10

Mäirie 4160,20 20

Total 20 846€ 100

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents ou représentés,

Le conseil municipal,

e Approuve la nécessité de procéder aux travaux suivants

e Sollicite l'Etat pour l'obtention de la subvention au titre de la

DTER/DSIL

° _ Sollicite Hérault énergie pour l'obtention d'une subvention

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document technique,

administratif ou financier pour permettre le bon déroulement de ce

projet.

Jean-Pierre GABAUDANAccusé de récaption an préfecture

034-213402399-20250129-2025-01-29-004-DE

Date de télétransmission : 04/02/2025

Date de réception préfeclure : 04/02/2025

DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2025-01-29/04

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 26

Votants : 28

Absents : 1

Le vingt-neuf janvier deux-mille vingt-cinq,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel

de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.

Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Christine

SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe

NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-

Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI,

Christophe GAUX

Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir : Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Serge HODEE donne procuration à

Didier CARAYON

Membre absent : Jean-Yves WINUM,

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

Service instructeur : Direction générale

OBJET : Convention de partenariat entre Enedis — Hérault Energies

et la commune de Saint André de Sangonis

Le Maire certifie :

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles

- que la convocation du L1414-1 et 2 et L1616-1 ; Conseil municipal avait

été faite le: Considérant que la commune souhaite embellir 3 postes de transformation 22/01/2025 électrique à travers l'expression picturale pour la répartition 2025, elle doit engager une convention de partenariat avec Hérault Energies et Enedis.

- que le procès-verbal Clémence OFFEN expose que le modèle de convention présenté en annexe sera à de cette délibération établir en 3 exemplaires et qu'il conviendra, avant travaux d’établir une déclaration sera déposé sur le site d'intention de commencement de travaux (DICT). de la commune le: Pour rappel, comme indiqué dans la convention : L'œuvre de l'artiste, choisie par la 28/02/2025 commune, sera en rapport avec la nature, le patrimoine local ou bien la transition énergétique.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

. représentés,

Jean-Pierre

GABAUDAN, Le Conseil Municipal

e Accepte de participer à l'opération dans le cadre du concours sur les trois

transformateurs Enedis de la commune identifiés

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre

Hérault Energie, Enedis Direction Hérault et la commune de Saint André de

Sangonis

Jean-Pierre GABAUDAN

MaireAccusé de réception en préfecture

034-213402399-20250129-2025-01-29-05-DE

Date de télétransmission : 03/02/2025

Date de réception préfecture : 03/02/2025

DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2025-01-29/05

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 26

Votants : 28

Absents : 1

Le vingt-neuf janvier deux-mille vingt-cinq,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu

habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.

Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Christine

SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe

NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Wilfrid MBILAMPINDO,

Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien

BOTTINELLI, Christophe GAUX

Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Serge HODEE donne

procuration à Didier CARAYON

Membre absent : Jean-Yves WINUM,

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

Service instructeur : Direction générale

OBJET : Mutualisation des services — Approbation de la convention

du service formation commun

Le Maire certifie :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l’article L.

5211-4-2;

Vu la délibération n°2734 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2021

approuvant la révision du schéma de mutualisation des services pour la période

2022-2027;

Vu la délibération n°2762 du Conseil communautaire en date du 24 janvier 2022

approuvant les conventions des services mutualisés ;

Vu la convention relative à Un service « formation » commun, modifiée par

l'avenant du 27 janvier 2025 ;

- que la convocation du

Conseil municipal avait

été faite le :

22/01/2025

- que le procès-verbal

de cette délibération

sera déposé sur le site

de la commune le: Considérant l'intérêt des futures parties signataires de se doter de services

28/02/2025 : : communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles en

dehors des compétences transférées, ceci afin d'aboutir à une gestion rationalisée,

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

. représentés,

Jean-Pierre

GABAUDAE Le conseil municipal décide :

Maire è e D'approuver les termes de la convention de mutualisation telle qu’annexée

du service « formation » commun

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté

de communes Vallée de l'Hérault ainsi que toutes les pièces afférentes à

ce dossier.

Jean-Pierre GABAUDANAccusé de réception en préfecture

034-213402399-20250129-2025-01-29-06-DE

Date de télélransmission : 03/02/2025

Date de réceplion préfecture : 03/02/2025

DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2025-01-29/06

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 26

Votants : 28

Absents : 1

Le vingt-neuf janvier deux-mille vingt-cinq,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu

habituel de ses séances, après convocation légale, sous là présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.

Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Christine

SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe

NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Wilfrid MBILAMPINDO,

Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien

BOTTINELLI, Christophe GAUX

Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Serge HODEE donne

procuration à Didier CARAYON

Membre absent : Jean-Yves WINUM,

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

Service instructeur : Direction générale

OBJET: Marché de reprographie 2025 — Service informatique

mutualisé

Le Maire certifie :

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des

nt DIEPn Vera romou collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants. Conseil municipal avait Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur. été faite le :

22/01/2025 Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5, L2125-1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique régissant la

passation en procédure formalisée d’accords-cadres à bons de commande

- que le procès-verbal Vu la délibération n° 2734 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2021 de cette délibération approuvant la révision du schéma de mutualisation des services pour la période sera déposé sur le site 2022-2027

de la commune le: Vu la délibération n° 2021-01-28/07 du Conseil municipal en date du 28 janvier 2021 28/02/2025 relative à l'approbation des conventions type de mutualisation des services, en particulier celle relative au service informatique commun,

Vu la délibération n° 2444 du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2020

relative à la création du groupement de commandes spécifique pour la passation de

. marchés informatiques et télécoms,

Jean-Pierre Vu la délibération n° 2019-07-11/06 du Conseil municipal en date du 11 juillet 2019 GABAUDAN, relative à la création du groupement de commandes spécifique pour la passation de marchés informatiques et télécoms,

Vu la délibération n° 3707 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2024

relative au lancement du marché de reprographie

Vu les travaux de la commission de gestion paritaire du service informatique

commun du 09 Octobre 2024 approuvant la nécessité du renouvellement de

l’accord-cadre 2021-002 pour la fourniture de services de reprographie.

Considérant que le montant global des fournitures et services à acquérir est estimé

à 273 850 € HT sur 4 ans,

Considérant que sur cette base, l'estimation du montant des biens et services à

acquérir est supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la

République française,Accusé de réception en préfecture

034-213402399-20250129-2025-01-29-06-DE

Date de télétransmission : 03/02/2025

Considérant que l'intérêt économique prés|dentiérétardépmrértre dé2merualisation

dans ce cadre ne peut être atteint qu'en regroupant-tes-achats-au-sein-d'un-même

marché,

Considérant que les fournitures et services se composent de la location de matériel

de reprographie et de la maintenance desdits matériels,

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

Le Conseil Municipal :

Se prononce favorablement sur la procédure de passation proposée

par le coordinateur du groupement de commande, à savoir une

procédure d'appel d'offres ouvert, au titre des articles mentionnés ci-

dessus, en vue de la passation d'un accord cadre à bons de commande

d'une durée de 4 ans pour le renouvellement du parc de reprographie

et services associés des membres du groupement de commande du

service informatique mutualisé suivants : Argelliers, La Boissière,

Campagnan, Montarnaud, Le Pouget, Pouzols, Puéchabon, Puilacher,

St André de Sangonis, St Jean de Fos, St Pargoire et la Communauté de

communes Vallée de l'Hérault

Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché

afférent ainsi que toute décision concernant ses avenants lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

Jean-Pierre GABAUDAN

ENT nôr

EE.Accusé de réception en préfecture

034-213402399-20250129-2025-01-29-07-DE

Date de télétransmission : 03/02/2025

Date de réception préfecture : 03/02/2025

DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2025-01-29/07

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 26

Votants : 28

Absents : 1

Le vingt-neuf janvier deux-mille vingt-cinq,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu

habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.

Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Christine

SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe

NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Wilfrid MBILAMPINDO,

Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien

BOTTINELLI, Christophe GAUX

Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir : Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Serge HODEE donne

procuration à Didier CARAYON

Membre absent : Jean-Yves WINUM,

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

Service instructeur : urbanisme

OBJET : AVENANT Vente parcelle AL 197

Le Maire certifie : Vu les articles L. 2241-1 à L. 2241-4 du code général des collectivités

territoriales,

- que la convocation du Vu la délibération 2022-11-30 /24 du 30 novembre 2022 actant la vente de

Conseil municipal avait la parcelle AL 197,

été faite le : Considérant l'avenant pour la cession du terrain ci-joint annexé,

22/01/2025

Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil

municipal que le prix de cession de la parcelle a été modifié au vu de la

- que le procès-verbal modification du projet de l’'aménageur.

de cette délibération La cession. conformément à l’avenant se fera au prix de 670 000 Euros net

sera déposé sur le site

de la commune le: Oui cet exposé, et après en avoir délibéré par 23 voix pour et

5 contre des

28/02/2025 membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

° _ Décide de valider l'avenant de la vente de la parcelle AL 197 au prix

de 670.000€ net suite à l'exposé de Roxane MARC, adjointe au

Jean-Pierre Maire.

GABAUDAN, e Décide que les frais d'acte seront à la charge de la SAS GGL

Nore AMENAGEMENT ° _Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents

afférents à ce dossier (administratifs, techniques et ou financiers).

Jean-Pierre GABAUDAN

MaireAccusé de réception en préfecture

034-213402399-20250129-2025-01-29-08-DE

Date de télétransmission : 03/02/2025

Date de réception préfecture : 03/02/2025

DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2025-01-29/08

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 26

Votants : 28

Absents : 1

Le vingt-neuf janvier deux-mille vingt-cinq,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu

habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.

Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Christine

SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe

NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Wilfrid MBILAMPINDO,

Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien

BOTTINELLI, Christophe GAUX

Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir : Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Serge HODEE donne

procuration à Didier CARAYON

Membre absent : Jean-Yves WINUM,

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

Service instructeur : urbanisme

OBJET : Rétrocession parcelle AM 589

Le Maire certifie : Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales

- que la convocation du Considérant la demande de rétrocession des équipements sportifs de la parcelle AM

Conseil municipal avait 589 du lotissement TERRA SANGONIA

été faite le :

22/01/2025 Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil

municipal d'accepter d'intégrer dans le domaine public communale, la parcelle AM

589 d’une superficie de 210 m? conformément aux plans joints en annexe.

- que le procès-verbal

de cette délibération Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

sera déposé sur le site représentés,

de la commune le:

28/02/2025 Le Conseil Municipal :

e Décide d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle AM 589

e Décide de transférer cette parcelle dans le domaine public communale

e Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents

à ce dossier (administratifs, techniques et ou financiers).

Jean-Pierre

GABAUDAN,

Jean-Pierre GABAUDAN

MaireAccusé de réception en préfecture

034-213402399-20250129-2025-01-29-09-DE

Date de télétransmission : 03/02/2025

Date de réception préfecture : 03/02/2025

DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2025-01-29/09

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 26

Votants : 28

Absents : 1

Le vingt-neuf janvier deux-mille vingt-cinq,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au lieu

habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.

Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Christine

SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-Christophe

NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Wilfrid MBILAMPINDO,

Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien

BOTTINELLI, Christophe GAUX

Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Chantal DUMAS donne procuration à Roxane MARC, Serge HODEE donne

procuration à Didier CARAYON

Membre absent : Jean-Yves WINUM,

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

Service instructeur : urbanisme

OBJET : Bilan concertation projet d'aménagement d’une centrale

Photovoltaïque au sol

Le Maire certifie :

Vu le code général des collectivités territoriales,

- que la convocation du Vu le code de l’environnement

Conseil municipal avait Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants, L 104-3, L été faite le : 300-6, L.153 54 et suivants et R 153-13 et suivants ; 22/01/2025 Vu les articles R.104-8 et R104-9 du code de l’urbanisme Vu la délibération n°2023-09-27/24 du 27 septembre 2023 portant prescription

d’une procédure de déclaration de projet ;

- que le procès-verbal Vu la délibération 2020-07-15/04 du 15 juillet 2020 ayant approuvée la révision

de cette délibération générale de Plan Local d'Urbanisme ;

sera déposé sur le site Vu la délibération 2022-11-30/11 du 30 novembre 2022 ayant approuvée la de la commune le: modification n°1 du PLU ;

28/02/2025 Vu le comité de projet du 07 novembre 2024 ;

Considérant que la concertation mise en place pour ce dossier est terminée

Considérant qu’il y a lieu d'en tirer le bilan

Jean-Pierre Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil

GABAUDAN, municipal que la concertation sur le projet de centrale photovoltaïque au sol s’est

déroulée en mairie du 02 décembre 2024 au 20 décembre 2024.

Dans le cadre de cette concertation, une réunion publique a eu lieu le 3 décembre

2024.

Il convient donc d'en tirer le bilan, valant « bilan de concertation »

La concertation s’est faite au moyen de plusieurs vecteurs de communication :

-mise en place d’un registre et d’une note de présentation explicative disponible à

l'accueil de la mairie aux heures d'ouverture

- une réunion publique

- des affiches en mairies et sur le site internet de la commune.Accusé de réception en préfecture

034-213402399-20250129-2025-01-29-09-DE

Date de télétransmission : 03/02/2025

Dale de réceptian préfecture : 03/02/2025

Dans le registre, aucune observation y figure.

Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré par 23 voix pour et 5 contre des membres

présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

e Décide de tirer le bilan de la concertation suite à l'exposé de Roxane MARC, adjointe au Maire.

° Décide d'arrêter le bilan positif de la concertation au titre du projet

d'aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol.

e Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents

à ce dossier (administratifs, techniques et ou financiers).

Jean-Pierre GABAUDAN