Procès Verbal - PV du CM du 25 janvier 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 25 janvier 2023 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25 janvier 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, R EE P U B L 1 Q UE F RO A N C A 1 S E

SAINT-ANDRÉ

DE SANGONIS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 25 JANVIER 2023

Ouverture de la séance : 18 H 30

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 25

Votants : 29

Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.

Etaient_présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier

CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Clémence OFFEN, Edith

MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO,

Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTINELLI

Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Laurent BERNADOU donne procuration à Christine SANCHEZ, Jean-Christophe

NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS, Elodie SALMI donne

procuration à Yves GUIRAUD

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ, Conseillère municipale,

> Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022. Le procès-verbal de la séance est adopté à 24 voix pour et 5 contre, des membres présents ou représentés.

Jacqueline VERDU : il est noté que Lydia BRAILLY (avec procuration de Madame Edwige GENIEYS) est arrivée à 18h52, donc elle n’a pas pu voter le PV, je ne suis pas d'accord avec le nombre de voix, c'est 22 voix pour et 5 contre.

Dans les questions diverses, il est noté qu’à la commission extra-municipale du 8 novembre je déplore l'ambiance électrique

du comité de quartier, ce n’est pas ça, ambiance électrique qui a régné dès le début de la réunion, dès qu’un représentant des

comités de quartiers souhaitait s'exprimer il était systématiquement stoppé par vos réflexions, les propos sont déformés. Jean-Louis CEREZUELA : les propos sont déformés, donc nous voterons contre une fois de plus.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Décision du Maire n°2022-25 : Demande de subvention au titre du Fonds de Transformation Numérique des callectivités

territoriales

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu les articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le fonds de transformation numérique des collectivités territoriales s’inscrit dans le volet numérique du plan de

relance. Il s'agit d'un dispositif, consacré au soutien des projets de transformation des petites et moyennes collectivités (sans

seuil}. Il permet ainsi d'accompagner la transformation numérique des collectivités et promouvoir une administration de qualité, responsable, inclusive et innovante.

Trois volets sont financés par l'enveloppe :

- Accompagnement par un expert du numérique pour définir des projets de transformation numérique ou pour accompagner la mise en œuvre de ces projets ;

- Formation au numérique pour des agents de la collectivité et appui à la structuration interne du développement des compétences numériques des agents ;

- Financement d’un projet de transformation numérique ayant un impact concret dans la relation à l’usager

Considérant que la commune de St André de Sangonis souhaite dévelapper sa communication à travers la mise en place d’une

application « Illiwap ». Cela rentre dans les possibilités d'accompagnement prévues dans le dispositif. LE MAIRE DECIDE

Article 1 : Le montant du contrat souscrit pour 24 mois est de 1920€.

Article 2 : Le financement de ce projet serait de 1920€ au titre du fonds de transformation numérique des collectivités territoriales.Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal. Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution de la présente décision.

Jean-Louis CEREZUELA : Nous nous sommes renseignés sur l’application, nous paierons 1920€ pour 2 ans de prestations, cela

ne fera pas doublon avec le site internet ? Tous les agents vont être formés ou certains ? Monsieur le Maire : Cela ne fait pas doublon, c’est un moyen moderne qui permet d’avoir les informations en direct sur le

téléphone, sur le site on va chercher l'information, là ce sera en direct.

Louidgi CARO : L'application permet directement de recevoir des notifi

lévénementiel et en complément du site internet.

Nous avons profité pour mettre cette application en place grâce à l’aide de l’Etat. Certains agents ant déjà été formés, pour

l'instant ce sont surtout les agents amenés à faire de la communication.

Yves GUIRAUD : Pas de doublon avec Facebook ?

Louidgi CARO : Tout le monde n’a pas Facebaok, c'est plutôt une application pour des événements, pour annoncer par

exemples, les séances de cinéma, les lotas... C’est plus un support affiche qu'un long support texte, Il y aura un système d'alerte.

tions sur son téléphone, ce sera bien notamment sur

DELIBERATIONS

»-2022-01-25/01 : Avenant convention de coordination de l’armement

Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le décret 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale

Vu la Circulaire NOR INTK 1300185 C du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2013, Vu le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière,

Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2018 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Considérant que le Monsieur le Maire souhaite, au travers d’un avenant à la convention de coordination reconduite en date du

21 juillet 2021 et de la convention de mutualisation reconduite en date du 12 juillet 2022, contribuer au renforcement de la

police de proximité, notamment par le biais des actians de sa Police Municipale. Si celle-ci a pour objectif premier l'application

des pouvoirs de police du Maire dans les domaines de la sûreté, de la sécurité, de la salubrité, et de la tranquillité publique, elle

se doit d’agir dans une logique de complémentarité avec les forces de Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale de

Gignac.

L’avenant modifiera la convention de coordination dans son article 12 en raison de l'augmentation et du changement de ses

détentions d'armes à savoir :

+ sept armes de catégorie B1 : pistolets semi-automatique 9mm (GLOCK17)

+ sept armes de catégorie B8 : générateur d'aérosol ou lacrymogène d'une capacité supérieure à 100 ml

*__ sept armes de catégorie Da : bâtons de défense télescopique.

La convention, établie conformément aux dispositions du 1 de l’article L.512-4 du Code de Sécurité Intérieure, précise la nature

et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions

sont coordonnées avec celles des forces de sécurité publique de l'État à partir du diagnostic local de sécurité.

Ouf cet exposé, et après en avair délibéré à l'unanimité, des membres présents ou représentés, Le conseil municipal :

+ Décide de valider cet avenant à la conventian de Coordination avec la Gendarmerie « Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de

l'Hérault

Jean-Louis CEREZUELA : Attention à faire la déclaration de changement de modèle d'arme. Pour l'instant nous sommes déclarés que localement, il faut déclarer aussi que cette arme puisse être utilisée aussi à Gignac,

Je pense qu’il faut être vigilant, attention à la convention de mutualisation. Henry MARTINEZ : Dans la convention de mutualisation, dans la mesure où le policier municipal de Saint André œuvre à

Gignac, il œuvre sous l'autorité de Monsieur le Maire de Gignac et il a l'autorisation de ce fait de pouvoir u

Jean-Louis CEREZUELA : C'est à vérifier, je pense qu'il faut être vigilant sur ce point-là. Yannick VERNIERES : Il suffit de vérifier dans là convention de mutualisation qu’il soit stipulé qu'entre les deux polices il soit

autorisé d'utiliser l’arme en dotation individuelle.

Henry MARTINEZ : On va vérifier,

Jean-Louis CEREZUELA : Peut-on avoir le coût du changement d’arme ?

Henry MARTINEZ : Prix unitaire de 485.83€ HT et une reprise des anciennes armes est prévue.

> 2022-01-25/02 : Acquisition de la parcelle AL 222

Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales

Roxane Marc, Adjointe en charge de l’urbanisme expose :

Dans le cadre de la Déclaration d'intention d’aliéner des Consorts REYNES ESTEBAN, la commune souhaite acquérir la parcelle AL

222, rue de la république d’une superficie de 46 m2 faisant parti de l’emplacement réservé N°14 du PLU en Vigueur.

Considérant que cette cession à la commune se fera à l’euro symbolique.Ouiï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité, des membres présents ou représentés

Le conseil municipal :

e Décide l'acquisition de la parcelle cadastrée section AL 222 ;

e Classe la dite parcelle dans le domaine public communal

°_ Autorise Monsieur le Maire à :

signer l'acte authentique afférent à cette opération ainsi que toutes les pièces administratives et financières

Jacqueline VERDU : Les parcelles en amont et aval sont-elles publiques ?

Roxane MARC : Je n’ai pas l'information, nous achetons au fur et à mesure que les parcelles se vendent, à l’euro symbolique.

»-2022-01-25/03 : Tableau des effectifs des emplois permanents

Rapporteur : Yannick VERNIERES

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires des agents

non-titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Yannick VERNIERES, 3Ë"% adjoint au Maire, délégué aux Finances et Affaires Générales expose :

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois

permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune.

Considérant que le Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet

ci-annexé. Il est proposé :

De procéder à la suppression des postes suivants :

- 1 poste d’adjoint d'animation (35 h) non pourvu.

Le Conseil Municipal est informé :

- Que le poste de brigadier-chef-principal (35h) a été pourvu au 1°" décembre 2022, - Que le poste d'agent d'accueil du centre Mozaïka (35h) a été pourvu au 1° janvier 2023.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité, des membres présents ou représentés

Le conseil municipal :

« Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-complet selon le tableau joint à la

présente délibération.

Murielle THERMEA : Le policier municipal qui est parti récemment, a couté à la collectivité car vous avez payé la formation

initiale d'application, selon l'article 412-57 du code des communes il vous devait 3 ans à partir de sa date de titularisation, si ce n’est pas, fait il a obligation de rembourser la commune qui le réceptionne, est-ce que cette somme a été remboursée

{10 877€) ?

Yannick VERNIERES : Non, son cas particulier ne rentre pas dans le cadre de l’article que vous avez cité. A confirmer, mais c'est

lié à son ancien statut de GAV, on a essayé de récupérer l'argent de la formation, mais il ne rentrait pas dans le cadre.

Murielle THERMEA : C'est pour ça que c'est plus intéressant pour une petite commune comme la nôtre, d'engager des agents

déjà policiers municipaux que d'embaucher des anciens GAV, gendarmes... On leur paye une formation puis ils partent.

Yannick VERNIERES : Charge à nous d’essayer de les conserver, il peut arriver qu’an se loupe,

Il y a eu un contrat moral mais l'agent est parti.

Monsieur le Maire : Il faut embaucher des jeunes et prendre des risques. Cela arrive de se tromper au recrutement, le contrat

moral a été fait au départ et nous avons été très déçu.

b>- 2022-01-25/04 : Adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale

de l'Hérault

Rapporteur : Yannick VERNIERES

Vu le code général de la fanction publique, articles L.812-3 à L.812-5 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°2012-170 du 3 février 2012, n°2015-161 du 11 février 2015 et n°2021-571 du 10 mai 2021 modifiant

successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territariale,

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territariale et notamment ses articles 2 à 21,

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985

modifié,

Considérant que conformément à l’article L. 812-3 du Code général de la fonctian publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérent

aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service

créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l’article L.452-47.

Le Maire présente la convention d'adhésion au service de médecine de préventian du Centre de Gestion de la fanction publique

3territoriale de l'Hérault qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles

chacune des parties s'engage.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, des membres présents ou représentés, Le conseil municipal :

+ Décide d'adhérer au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de

l'Hérault ;

+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine de prévention du Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault,

»-2022-01-25/05 : Régime indemni

Rapporteur : Yannick VERNIERES

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fanction publique territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n°61-467 du 10-5-1961 modifié qui instaure une indemnité de travail de nuit et sa majoration, Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de

police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs

de service de police municipale,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'LA.T.

Vu la délibération du 29 juillet 2021 ayant pour objet l'instauration du régime indemnitaire de la filière Police Municipale, Vu le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de

l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 03 janvier 2023,

Considérant que les montants annuels de référence de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ont été modifiés au 1*' juillet 2022.

Considérant que les policiers municipaux peuvent prétendre à une indemnité horaire de travail de nuit et sa majoration.

Yannick VERNIERES, 3*"° adjoint au Maire, délégué aux Finances et Affaires Générales, expose le fait que le cadre d'emploi de la police municipale n'entre pas dans le RIFSEEP. Aussi, il est nécessaire de prendre une délibération qui reprend

l'application du régime indemnitaire de la filière police municipale dans son ensemble et de mettre à jour les montants de référence de l'LAT. et d'adopter l'indemnité horaire de travail de nuit et sa majoration.

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, des membres présents ou représentés ;

Le conseil municipal :

ire des Agents de la Filière Police Municipale

Décide

Article 1 : d’instituer le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale tel que proposé comme suit : À — INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE — IAT

1) Bénéficiaires

+ Filière police municipale

- chef de service de police municipale jusqu’à l'indice brut 380,

- brigadier-chef principal,

- gardien-brigadier.

+ Pour des agents

- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,

- contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, dès l'instant où la délibération le prévoit.

2) Coefficients applicables

Les coefficients maximums applicables à chaque grade concerné sont les suivants

: ffici ji Grades ouvrants droit à lIAT Coefficient maximum

Chef de service de police municipale 8

{jusqu'à l'indice brut 380)

Brigadier-chef principal 8

Gardien-brigadier* 8

+ Appellation de « brigadier » après 4 ans de services effectifs dans le grade

3) Montants de référence

Les montants maximums applicables à chaque grade concerné sont les suivants

GRADES MONTANT ANNUEL les à l'LA.T.) DE REFERENCE {Barème au 1/07/2022) Chef de service de PM (jusqu'au 616.62 €

2°" échelon)

Brigadier-chef principal 513.28 €

Gardien-Brigadier {anciennement 491.94 €

Brigadier)

Gardien-Brigadier {anciennement 486.32 €

Gardien) Conformément aux dispositions du décret n° 2002-61 sus-visé, les montants de référence annuels réglementaires servant

de base au calcul de l'LA.T. sont indexés sur la valeur du paint d'indice applicable à la fonction publique. Ils peuvent donc

être amenés à évoluer,

4) Critères d'attribution

- assiduité,

- investissement,

- implication dans les projets du service,

- capacité à travailler en équipe et en transversalité (contribution au collectif de travail},

- efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,

- compétences professionnelles et techniques,

- qualités relationnelles.

5) Conditions d'attribution et versement

Le montant individuel attribué au titre de l’IAT est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, en fonction des

critères fixés par la présente délibération.

Le montant de l’I.A.T. sera versé comme suit :

- 10% maximum du montant global, lié à la manière de servir et à l’évaluation de l’année N, versé en février N+1,

- 421€, proratisé si nécessaire, versé en décembre de l’année N,

- le reste versé en 12 fois le même montant l’année N.

6) Conditions de cumul

L'IAT est cumulable avec l'indemnité spéciale de fonctions et avec les indemnités horaires paur travaux supplémentaires (IHTS}.

7) Modulation en cas d'absence

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IA.T. sera maintenu dans

les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

-congés annuels (plein traitement},

-congés pour accidents de service ou maladie professionnelle {plein traitement),

-congés de maternité, de paternité et d'adoption {plain traitement),

hospitalisation et congés maladie consécutifs à l’hospitalisation concernés (plein traitement).

En cas d’indisponibilité physique de l'agent, l'I.A.T. sera traîté comme suit :

- suivra le sort du traitement de base indiciaire en cas d'absence de 3 mois consécutifs pour lequel il est maintenu en totalité,

puis réduit de moitié pour les 9 mais suivants.

- en cas d'absence au-delà de 10 jours sur les 12 derniers mois, un abattement de 1/30" de la part mensuelle sera appliqué par

jour d'absence.

8 — INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES AGENTS, DES CHEFS DE SERVICE ET DES DIRECTEURS DE POLICE

MUNICIPALE

1) Bénéficiaires

+ Cadres d'emplois concernés

- catégorie B : Chef de service de police municipale,

catégorie C : Agent de police municipale,

+ Pour des agents

- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel, - contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, dès l'instant où la délibération le

prévoit.

2) Montants maximums individuels (au 1‘/01/2017)]

L'indemnité spéciale de fonctions est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire

soumis à retenue pour pension de retraite perçue par le fonctionnaire concerné {hors supplément familial de traitement et

indemnité de résidence). Le taux maximum individuel est fixé comme suit

Grades ouvrants droit à l'indemnité spéciale Taux maximum individuel

Catégorie B 22% jusqu’à l'indice brut 380 du traitement mensuel

Chef de service de police municipale principal de 1ère | brut soumis à retenue pour pension 30% au-delà de

classe l'indice brut 380 du traitement mensuel brut saumis à

Chef de service de police municipale principal de 2ème | retenue pour pension

classe

Chef de service de police municipale

Catégorie € 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour

Chef de police municipale pension

Brigadier-chef principal

Gardien-brigadier3) Conditions d'attribution et versement

Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité spéciale de fonctions est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté

individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération. L'Indemnité spéciale de fonctions fait l’objet d’un

versement mensuel, soit 100% versé en 12 fois le même montant.

4) Conditions de cumul

Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale de catégories B et C peuvent cumuler l'indemnité spéciale

mensuelle de fonctions avec l'indemnité d'administration et de technicité (AT) et les indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS). Les Directeurs de police municipale appartenant à la catégorie A ne peuvent, quant à eux, prétendre qu’au seul versement de l'indemnité spéciale de fonctions.

5) Modulation en cas d'absence

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’I.S.F. sera maintenu dans

les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

-congés annuels {plein traitement),

-congés pour accidents de service ou maladie professionnelle (plein traitement),

-congés de maternité, de paternité et d'adoption (plain traitement),

hospitalisation et congés maladie consécutifs à l'hospitalisation concernés (plein traitement).

En cas d’indisponibilité physique de l’agent, l'I.S.F. sera traité comme suit :

- suivra le sort du traîtement de base indiciaire en cas d'absence de 3 mois consécutifs pour lequel il est maintenu en totalité, puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants.

- en cas d'absence au-delà de 10 jours sur les 12 derniers mais, un abattement de 1/30"* par jour d’absence sera appliqué.

C— INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES — IHTS

1) Bénéficiaires

«+ Cadres d'emplois concernés

- catégorie B : Chef de service de police municipale,

-catégorie € : Agent de police municipale,

* Pour des agents

- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,

- contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, dès l'instant où la délibération le prévoit.

2} Conditions d'attribution et versement

Les IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (automatisé ou

décompte déclaratif). Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de

dimanche, jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond. Dans des circonstances

exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent

mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité Technique.

3) Conditions de cumul

Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale de catégories B et C peuvent cumuler les indemnités horaires

pour travaux supplémentaires (IHTS) avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions.

D- INDEMNITE HORAIRE DE TRAVAIL DE NUIT ET SA MAJORATION

Le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possi

indemnité horaire pour les agents effectuant une durée normale de service entre 22h et 7 heures.

Le taux horaire de cette indemnité est de :

e 0,17€ par heure en cas de travail normal,

° 0,80€ par heure en cas de travail intensif (fa notion de travail intensif correspond à une activité continue ne se limitant pas à de simples taches de surveillance}

1) Bénéficiaires :

° Bénéficiaires

+ Cadres d'emplois concernés

- catégorie B : Chef de service de police municipale,

-catégorie C : Agent de police municipale,

+ Pour des agents

- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,

- contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, dès l'instant où la délibération le prévoit.

2) Modalité de versement :

Versé en cas de travail de nuit. Possibilité de cumul soit 0.97€ (arrêté ministériel du 30 août 2001).

Article 2 : les dispositions du présent article sont applicables aux agents titulaires et stagiaires.

Article 3 : de prévoir les dépenses correspondantes au budget.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

é d'attribuer uneQuestions diverses :

Jacqueline VERDU : l'informe certains sur le problème du portail posé devant la place de parking lotissement le Peyrou, j'ai

posé la question lors de là commission d'urbanisme, on avait voté contre et en me promenant, je me rends compte qu'il est

posé. Roxane m'a répondu que le règlement du lotissement est tacite, donc la personne fait ce qu'elle veut.

Selon le règlement du PLU, la zone Uc concerne le Peyrou, dans l’article 5, il est précisé les conditions de stationnement, il

sera réalisé au moins 2 places de stationnement par logement pour les constructions à usage d’habitat individuel et au moins

une de ces places sera ouverte sur le domaine public et aura pour dimension minimale 3m x 5m.

Roxane MARC : La déclaration préalable a été déposée en période COVID, cela n’a pas pu être traité, et sans réponse, c'est

tacite.

Jacqueline VERDU : Le PLU prévaut.

Jean-Louis CEREZUELA : Puisqu’il n’y a pas lieu d’avoir des privilèges, je solliciterai aussi de votre part une carte de

stationnement, je suis élu comme vous, je ne vois pas pourquai je n’en bénéficierai pas.

Monsieur le Maire: 11 n’y a pas de particularité de stationnement, les petites autorisations sont uniquement pour les

stationnements des adjoints sur le devant de la mairie, et qui avec l'aménagement de la place vont disparaître pour laisser les

places de stationnement aux commerçants.

Jean-Louis CEREZUELA : Ces cartons permettent un stationnement des adjoints sur la zone jaune ?

Monsieur le Maire : Oui, ce sont des emplacements réservés aux services et aux élus.

Yves GUIRAUD : Le lycée agricole de Carpentras a-t-il été missionné pour travailler sur l'aménagement de la place ?

Monsieur le Maire : Non, je nai pas cette information.

Jean-Louis CEREZUELA : Les pertes financières pour les commerçants qui vont subir le temps des travaux sont à noter,

natamment le bar la renaissance qui à démonté sa structure (valeur 20000€), il se demande comment il va pouvoir la refaire.

Monsieur le Maire : Le bar a une convention de mise à disposition de l'espace public, quand la municipalité fait des travaux

elle est en droit de demander d'enlever la structure de la terrasse.

Yves GUIRAUD : Je vous conseille le magazine 4 saisons qui parle des arbres, lecture très intéressante,

Jacqueline VERDU : Un monsieur mesurait les WC en bas de la rue des Lavoirs. Il parait que les WC derrière la mairie ne vont

plus se faire.

Monsieur le Maire : La municipalité fait des études qui aboutissent ou n’aboutissent pas. Ce sont des rumeurs.

Jean-Louis CEREZUELA : Comme évoqués lors de 3 conseils, tes places de stationnement conçus sur les trottoirs ont été

supprimées, nous vous en remercions, mais vous n’avez pas répondu qui a ordonné de créer ces stationnements.

Monsieur le Maire : J'ai fait le nécessaire,

fean-Louis CEREZUELA : Je voudrais finir sur une phrase dite par le Maire de Poujol dans ses vœux « La convivialité dans la vie

du village est indispensable pour maintenir une cohésion au-delà des différences, des désaccords et parfois des conflits qui

peuvent apparaitre.

Edwige GENIEYS : Lors d'une réunion à la CCVH avec le sous-préfet, en discutant de la Chapelle de Cambous, on m'a dit

pourquoi n’en ferait-on pas un jacuzzi, un spa ?

Monsieur le Maire : Pour l'instant cette chapelle du 43" siècle est sauvé, on à refait le toit, la structure, la façade, les

générations suivantes feront ce qu’ils souhaiteront pour cette chapelle. il faut s'occuper de notre patrimoine, on s’occupe

actuellement des peintures de l’église.

Jacqueline VERDU : Est-ce que les travaux à l’église sont terminés ?

Monsieur ie Maire ; Non pas encore.

Fin de la séance : 19h10

Fait à Saint André de Sangonis, Le 26 janvier 2023

Secrétaire de Séance Le Maire,

Tiphanie RUIZ Jean-Pierre GABAUDAN

RS