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Conseil Municipal - CM 25 janvier 2023
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Saint-André-de-Sangonis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 janvier 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Justice et droit,
SAINT-ANDAÉ
DE SANGOMIS R E P U B L I a U E F R A N C A | S E
Conseil Municipal
Mercredi 25 janvier 2023
À 18h30
ORDRE DU JOUR =
-__ Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Décision du Maire n°2022-25: Demande de subvention au titre du Fonds de Transformation Numérique des
collectivités territoriales
DELIBERATIONS
> 2023-01-25/01 : Avenant convention de coordination d'armement
> 2023-01-25/02 : Acquisition de la parcelle AL 222
> 2023-01-25/03 : Tableau des effectifs des emplois permanents
> 2023-01-25/04 : Adhésion au service de médecine de prévention du centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Hérault
> 2023-01-25/05 : Régime indemnitaire des agents de la filière de la Police Municipale
Fait à Saint André de Sangonis, le 17 janvier 2023
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20221202-202-25-AR
Date de télétransmission : 02/12/2022
x Date de régeplion préfecture : 0212/2022
SAINT-ANDRÉ
DE SANGONIS
DECISION N°2022-25
Demande de subvention au titre du Fonds de Transformation Numérique des collectivités territoriales
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu les articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le fonds de transformation numérique des collectivités territoriales s'inscrit dans le volet numérique
du plan de relance. ll s’agit d’un dispositif, consacré au soutien des projets de transformation des petites et moyennes
collectivités (sans seuil). Il permet ainsi d'accompagner la transformation numérique des collectivités et promouvoir
une administration de qualité, responsable, inclusive et innovante.
Trois volets sont financés par l'enveloppe :
- Accompagnement par un expert du numérique pour définir des projets de transformation numérique ou pour
accompagner la mise en œuvre de ces projets ;
- Formation au numérique pour des agents de la collectivité et appui à la structuration interne du développement
des compétences numériques des agents ;
- Financement d’un projet de transformation numérique ayant un impact concret dans la relation à l'usager
Considérant que la commune de St André de Sangonis souhaite développer sa communication à travers la mise en
place d’une application « Illiwap ». Cela rentre dans les possibilités d'accompagnement prévues dans le dispositif.
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : le montant du contrat souscrit pour 24 mois est de 1920£.
Article 2 : Le financement de ce projet serait de 1920€ au titre du fonds de transformation numérique des collectivités
territoriales.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Article 3 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 30 novembre 2022
Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40-—Site :www.saintandredesangonis.com Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230125-2023-01-25-01-DE
Date de téléiransmission : 26/01/2023
Date de réceplion préfecture : 26/01/2023
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-01-25/01
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier
CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Clémence OFFEN,
Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid
MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien
BOTINELLI
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Laurent BERNADOU donne procuration à Christine SANCHEZ, Jean-Christophe
NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
donne procuration à Yves GUIRAUD
Membre (s) absent(s) :
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Police municipale
OBJET: AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION
D'ARMEMENT
Le Maire certifie :
- que la convocation du Monsieur le Maire souhaite, au travers d’un avenant à la convention de coordination Conseil municipal avait reconduite en date du 21 juillet 2021 et de la convention de mutualisation reconduite été faite le: 17 janvier en date du 12 juillet 2022, contribuer au renforcement de la police de proximité, 2023 notamment par le biais des actions de sa Police Municipale. Si celle-ci a pour objectif premier l'application des pouvoirs de police du Maire dans les domaines de la sûreté,
de la sécurité, de la salubrité, et de la tranquillité publique, elle se doit d'agir dans une
- que le proces verbal logique de complémentarité avec les forces de Gendarmerie Nationale et de la Police de cette délibération a Municipale de Gignac.
été affiché sur le site
de la Mairie Le: 30 L’avenant modifiera la convention de coordination dans son article 12 en raison de
janvier 2023 l'augmentation et du changement de ses détentions d'armes à savoir :
° sept armes de catégorie B1 : pistolets semni-automatique 9mm (GLOCK17)
« sept armes de catégorie B8 : générateur d'aérosol ou lacrymogène d'une
capacité supérieure à 100 ml
. ° sept armes de catégorie Da : bâtons de défense télescopique. Jean-Pierre
GABAUDAN, La convention, établie conformément aux dispositions du 1 de l’article L.512-4 du
Maire Code de Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents LTÉE de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions
sont coordonnées avec celles des forces de sécurité publique de l’État à partir du
diagnostic local de sécurité.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
e Décide de valider cet avenant à la convention de Coordination avec la
Gendarmerie Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230125-2023-01-25-01-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réceplion préfecture : 26/01/2023
e Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de
l'Hérault
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230125-2023-01-25-02-DE
Dale de lélétransmission : 26/01/2023
Date de réceplion préfecture : 26/01/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-01-25/02
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur GABAUDAN Jean-Pierre, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier
CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Clémence OFFEN,
Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid
MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien
BOTINELLI
Mernbre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Laurent BERNADOU donne procuration à Christine SANCHEZ, Jean-Christophe
NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
donne procuration à Yves GUIRAUD
Membre (s) absent(s) :
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
————————
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AL 222
Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités
Le Maire certifie : territoriales
| Roxane Marc, Adjointe en charge de l'urbanisme expose : - que la convocation
du Conseil municipal Dans le cadre de la Déclaration d'intention d’aliéner des Consorts REYNES avait été faite le : 17 ESTEBAN, la commune souhaite acquérir la parcelle AL 222, rue de la
janvier 2023 république d’une superficie de 46 m? faisant parti de l'emplacement réservé N°14 du PLU en Vigueur.
Cette cession à la commune se fera à l'euro symbolique.
- que le procès-verbal
de cette délibération a Ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
été affiché sur le site représentés ;
de la Mairie Le: 30
janvier 2023 Le conseil municipal décide
e L’acquisition de la parcelle cadastrée section AL 222 ;
e De classer la dite parcelle dans le domaine public communal
e D'’autoriser Monsieur le Maire à :
- signer l’acte authentique afférent à cette opération ainsi
que toutes les pièces administratives et financières
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire}, Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230125-2023-01-25-03-DE
Date de lélétransmission : 26/01/2023
Date de réceplion préfecture : 26/01/2023
DEPARTEMENT DE L’HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-01-25/03
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier
CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Clémence OFFEN,
Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid
MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THÉRMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien
BOTINELLI
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Laurent BERNADOU donne procuration à Christine SANCHEZ, Jean-Christophe
NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
donne procuration à Yves GUIRAUD
Membre (s) absent(s) :
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Ressources Humaines
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
Le Maire certifie : fonctionnaires,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
- que la convocation du à la fonction publique territoriale,
Conseil municipal avait Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et
été faite le: 17 janvier organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi N°84-53 2023 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015
portant dispositions statutaires des agents non-titulaires et contractuels de la Fonction
- que le procès-verbal Publique Territoriale,
de cette délibération a
été affiché sur le site de Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose : la Mairie Le : 30 janvier . . 2023 Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité
territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps
non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune. Le Conseil
Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps
non-complet ci-annexé. || est proposé :
Jean-Pierre De procéder à la suppression des postes suivants :
- 1 poste d’adjoint d'animation (35 h) non pourvu.
Le Conseil Municipal est informé de :
- Que le poste de brigadier-chef-principal (35h) a été pourvu au 1° décembre
2022,
- Que le poste d’agent d’accueil du centre Mozaïka (35h) a été pourvu au 1°
janvier 2023.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés
Le Conseil Municipal :
e Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et
non-complet selon le tableau joint à la présente délibération. Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230125-2023-01-25-03-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire. Accusé de réception en préfeclure
034-213402399-20230125-2023-01-25-04-DE
Date de lélétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfeclure : 26/01/2023
-DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-01-25/04
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier
CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Clémence OFFEN,
Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid
MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien
BOTINELLI
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Laurent BERNADOU donne procuration à Christine SANCHEZ, Jean-Christophe
NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
donne procuration à Yves GUIRAUD
Membre (s) absent(s) :
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Ressources Humaines
OBJET: Adhésion au service de médecine de prévention du
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de SLIZ
Le Maire certifie : l'Hérault
[que la convocation où Vu le code général de la fonction publique, articles L.812-3 à L.812-5 ; Conseil municipal avait
été faite le: 17 janvier Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
2023 qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n°2012-170 du 3 février 2012, n°2015-161 du 11 février 2015 et n°2021- | 571 du 10 mai 2021 modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif
- que le procès-verbal à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et
de cette délibération a préventive dans la fonction publique territoriale, été affiché sur le site
de la Mairie Le: 30 Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de
janvier 2023 prévention dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 2 à 21,
Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des
dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,
Considérant que conformément à l’article L. 812-3 du Code général de la fonction
Jean-Pierre publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer GABAUDAN, d'un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérent aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion
selon les modalités mentionnées à l’article L.452-47.
Maire
Le Maire présente la convention d'adhésion au service de médecine de prévention du
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault qui a pour objet de
définir les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles
chacune des parties s'engage.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents où
représentés,
Le conseil municipal ;
Décide
e D'adhérer au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230125-2023-01-25-04-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023
fonction publique territoriale de l'Hérault ;
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de
médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale de l'Hérault.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230125-2023-01-25-05-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfeclure : 26/01/2023
-DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-01-25/05
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier
CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Clémence OFFEN,
Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid
MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien
BOTINELLI
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Laurent BERNADOU donne procuration à Christine SANCHEZ, Jean-Christophe
NOUGAREDE donne procuration à Henry MARTINEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige GENIEYS, Elodie SALMI
donne procuration à Yves GUIRAUD
Membre (s) absent(s) :
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Ressources Humaines
OBJET : Régime indemnitaire des Agents de la Filière Police Municipale
Le Maire certifie : Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,
- que la convocation du Vu le décret n°61-467 du 10-5-1961 modifié qui instaure une indemnité de travail Conseil municipal avait de nuit et sa majoration,
été faite le : 17 janvier
2023 Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
- que le procès-verbal Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des de cette délibération a fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, été affiché sur le site
de la Mairie Le: 30 Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et
janvier 2023 de technicité,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de
Jean-Pierre PLAT.
GABAUDAN,
Maire FR
Vu la délibération du 29 juillet 2021 ayant pour objet l'instauration du régime
indemnitaire de la filière Police Municipale,
Vu le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération
des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités
territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 03 janvier 2023,
Considérant que les montants annuels de référence de l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT) ont été modifiés au 1°’ juillet 2022.
Considérant que les policiers municipaux peuvent prétendre à une indemnité
horaire de travail de nuit et sa majoration. Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230125-2023-01-25-05-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfeciure : 26/01/2023
Yannick VERNIERES, 3°" adjoint au Maire, délégué aux Finances et Affaires
Générales, expose le fait que le cadre d'emploi de la police municipale n'entre pas
dans le RIFSEEP. Aussi, il est nécessaire de prendre une délibération qui reprend
l’application du régime indemnitaire de la filière police municipale dans son
ensemble et de mettre à jour les montants de référence de l'I.A.T. et d'adopter
l'indemnité horaire de travail de nuit et sa majoration.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés ;
Le Conseil Municipal
Décide
Article 1 : d’instituer le régime indemnitaire des agents de la filière police
municipale tel que proposé comme suit :
À — INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE — IAT
1) Bénéficiaires
e Filière police municipale
- chef de service de police municipale jusqu’à l'indice brut 380,
- brigadier-chef principal,
- gardien-brigadier.
° Pour des agents
- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,
- contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps
partiel, dès l'instant où la délibération le prévoit.
2) Coefficients applicables
Les coefficients maximums applicables à chaque grade concerné sont les suivants
Grades ouvrants droit à FIAT Coefficient maximum
Chef de service de police municipale 8
(jusqu’à l'indice brut 380)
Brigadier-chef principal 8
Gardien-brigadier* 8
* Appellation de « brigadier » après 4 ans de services effectifs dans le grade
3) Montants de référence
Les montants maximums applicables à chaque grade concerné sont les suivants
GRADES MONTANT ANNUEL
{Éligibles à l'I.A.T.) DE REFERENCE
(Barème au 1/07/2022)
Chef de service de PM (jusqu’au 2° 616.62 €
échelon)
Brigadier-chef principal 513.28 €
Gardien-Brigadier (anciennement 491.94 €
Brigadier)
Gardien-Brigadier (anciennement 486.32 €
Gardien)
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-61 sus-visé, les montants de
référence annuels réglementaires servant de base au calcul de l’IA.T. sont indexés
sur la valeur du point d'indice applicable à la fonction publique. Ils peuvent donc
être amenés à évoluer. Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230125-2023-01-25-05-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Dale de réception préfecture : 26/01/2023
4) Critères d'attribution
- assiduité,
- investissement,
- implication dans les projets du service,
- capacité à travailler en équipe et en transversalité (contribution au collectif de travail),
- efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- compétences professionnelles et techniques,
- qualités relationnelles.
5) Conditions d'attribution et versement
Le montant individuel attribué au titre de l’'IAT est défini par l’autorité territoriale, par
voie d’arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.
Le montant de l'I.A.T. sera versé comme suit :
- 10% maximum du montant global, lié à la manière de servir et à l’évaluation de l’année
N, versé en février N+1,
- 421€, proratisé si nécessaire, versé en décembre de l’année N,
- le reste versé en 12 fois le même montant l’année N.
6) Conditions de cumul
L'IAT est cumulable avec l'indemnité spéciale de fonctions et avec les indemnités horaires
pour travaux supplémentaires (IHTS).
7) Modulation en cas d'absence
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26
août 2010, l'LA.T. sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les
congés suivants :
-congés annuels (plein traitement),
-congés pour accidents de service ou maladie professionnelle (plein traitement),
-congés de maternité, de paternité et d'adoption (plain traitement),
“hospitalisation et congés maladie consécutifs à l’hospitalisation concernés (plein
traitement).
En cas d’indisponibilité physique de l’agent, l'I.A.T. sera traité comme suit :
- suivra le sort du traitement de base indiciaire en cas d'absence de 3 mois consécutifs
pour lequel il est maintenu en totalité, puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants.
- en cas d'absence au-delà de 10 jours sur les 12 derniers mois, un abattement de 1/30î"°
de la part mensuelle sera appliqué par jour d'absence.
B — INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES AGENTS, DES CHEFS DE
SERVICE ET DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
1) Bénéficiaires
+ Cadres d'emplois concernés
- catégorie B : Chef de service de police municipale,
-catégorie C : Agent de police municipale,
*° Pour des agents
- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,
- contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps
partiel, dès l'instant où la délibération le prévoit.
2) Montants maximums individuels (au 1/01/2017) Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230125-2023-01-25-05-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023
L'indemnité spéciale de fonctions est calculée en appliquant un taux individuel au
montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite
perçue par le fonctionnaire concerné (hors supplément familial de traitement et
indemnité de résidence). Le taux maximum individuel est fixé comme suit
Grades ouvrants droit à l'indemnité Taux maximum individuel spéciale
Catégorie B 22% jusqu'à l'indice brut 380 du traitement
Chef de service de police municipale | mensuel brut soumis à retenue pour
principal de 1ère classe pension 30% au-delà de l'indice brut 380 du
Chef de service de police municipale | traitement mensuel brut soumis à retenue
principal de 2ème classe pour pension
Chef de service de police municipale
Catégorie C 20% du traitement mensuel brut soumis à
Chef de police municipale retenue pour pension
Brigadier-chef principal
Gardien-brigadier
3) Conditions d'attribution et versement
Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité spéciale de fonctions est défini par
l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la
présente délibération. L'Indemnité spéciale de fonctions fait l’objet d’un versement
mensuel, soit 100% versé en 12 fois le même montant.
4) Conditions de cumul
Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale de catégories B et C
peuvent cumuler l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS). Les Directeurs de police municipale appartenant à la catégorie A
ne peuvent, quant à eux, prétendre qu’au seul versement de l'indemnité spéciale de
fonctions.
5) Modulation en cas d'absence
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26
août 2010, l'I.S.F. sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les
congés suivants :
-congés annuels (plein traitement),
-congés pour accidents de service ou maladie professionnelle (plein traitement),
-congés de maternité, de paternité et d'adoption (plain traitement),
hospitalisation et congés maladie consécutifs à l’hospitalisation concernés (plein
traitement).
En cas d’indisponibilité physique de l'agent, l'1.S.F. sera traité comme suit :
- suivra le sort du traitement de base indiciaire en cas d'absence de 3 mois consécutifs
pour lequel il est maintenu en totalité, puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants.
- en cas d'absence au-delà de 10 jours sur les 12 derniers mois, un abattement de 1/30î"°
par jour d'absence sera appliqué.
C — INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES — IHTS
1) Bénéficiaires
° Cadres d'emplois concernés
- catégorie B : Chef de service de police municipale,
-catégorie C : Agent de police municipale, Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230125-2023-01-25-05-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023
° Pour des agents
- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,
- contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel,
dès l'instant où la délibération le prévoit.
2) Conditions d'attribution et versement
Les IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux
supplémentaires demandés par l’autorité territoriale. La rémunération de ces travaux
supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (automatisé
ou décompte déclaratif}. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au
cours d’un même mois. Les heures de dimanche, jours fériés ou de nuit sont prises en
compte pour l'appréciation de ce plafond. Dans des circonstances exceptionnelles et
pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà
du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale, qui en informe
immédiatement les représentants du personnel au Comité Technique.
3) Conditions de cumul
Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale de catégories B et C
peuvent cumuler les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) avec
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de
fonctions.
D- INDEMNITE HORAIRE DE TRAVAIL DE NUIT ET SA MAJORATION
Le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de
nuit prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité horaire pour les agents effectuant
une durée normale de service entre 22h et 7 heures.
Le taux horaire de cette indemnité est de :
° 0,17 € par heure en cas de travail normal,
e 0,80€ par heure en cas de travail intensif (la notion de travail intensif
correspond à une activité continue ne se limitant pas à de simples taches de
surveillance)
1) Bénéficiaires :
e Bénéficiaires
° Cadres d'emplois concernés
- catégorie B : Chef de service de police municipale,
-catégorie C : Agent de police municipale,
e Pour des agents
- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,
- contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps
partiel, dès l’instant où la délibération le prévoit.
2) Modalité de versement :
Versé en cas de travail de nuit. Possibilité de cumul soit 0.97€ (arrêté ministériel du 30
août 2001).
Article 2 : les dispositions du présent article sont applicables aux agents titulaires
et stagiaires.
Article 3 : de prévoir les dépenses correspondantes au budget.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Le Maire : :
Jean-Pierre GABAUD