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Procès Verbal - PV du CM 31 janvier 2024 signe Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 31 janvier 2024 signe)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, SAINT-ANDRÉ DE SANGONIS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 31 JANVIER 2023

Ouverture de la séance : 18 H 30

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 25

Votants : 28

Le trente et un janvier deux mille vingt-quatre,

Le Conseil municipal de là commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu

habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.

Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,

Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-

Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline

VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX

Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Marie-Hélène CAZEVIEILLE donne procuration à Henry MARTINEZ, Laurent BERNADOU

donne procuration à Christine SANCHEZ, Clémence OFFEN donne procuration à Serge HODEE

Membre(s) absent(s) : Julien MASSEBIAU

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ, Conseillère municipale,

> Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 décembre 2023. Jean-Louis CEREZUELA : contenu comme d’habitude synthétique. Je note dans la décision du maire (16) que je

proposais de réaménager l’espace devant PIME car dangerosité pour les piétons, par contre, il n'y a pas eu de vote.

Roxane MAR : tout le monde a été favorable à la décision.

Jean-Louis CEREZUELA : il s’agit d’une commission accessi té et non urbanisme.

Sur le projet de centrale solaire, ou d’autres, souvent lorsque Mr Vernieres intervient, les propos sont insidieux.

J'aimerai à l'avenir que les propos soient moins insidieux et interprétables.

Yannick VERNIERES : Les propos dont vous parlez sont purement factuels ; le reste n’est que votre propre

interprétation qui n'engage d’ailleurs que vous.

Le procès-verbal est adopté à 21 voix pour et 7 contre, des membres présents ou représentés.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Décision du Maire n°2023-21 : Demande de subvention auprès de l'Etat pour la rénovation énergétique de l’école

Gaubil

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Callectivités Territoriales, notamment l'article L 1111-10, Vu la délibération n°2022-06-22/03 portant sur les délégations de compétences du Maire, Considérant que la commune souhaite rénover progressivement son patrimoine. Après avoir engagé des dépenses pour améliorer le confort thermique en 2022 et 2023 (menuiseries), l’objectif est de prévoir des travaux d'isolation de murs, de toiture, de chauffage, d'éclairage, de ventilation et de confort d'été.

LE MAIRE DÉCIDE

Article 1 : Coût total de l’opération : 135 250€ HT

Article 2 : Le financement de ce projet serait de :

Co-financeurs Montant subvention - Demandé HT | Taux Souhaîté en %

ETAT 40575 € 30

Hérault énergie 67625€ 50

Commune 27 050€ 20

Total 135 250€ 100

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision du Maire n°2023-22 : Demande de subvention auprès de Hérault énergie pour la rénovation énergétique de l’école Gaubil

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1111-10, Vu la délibération n°2022-06-22/01 portant sur les délégations de compétences du Maire, Considérant que la commune souhaite rénover progressivement son patrimaine. Après avoir engagé des dépenses pour améliorer le confort thermique en 2022 et 2023 {menuiseries}, l'objectif est de prévair des travaux d'isolation de murs, de toiture, de chauffage, d'éclairage, de ventilation et de confort d'été.

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : Coût total de l'opération : 135 250€ HT

Article 2 : Le financement de ce projet serait de :

Co-financeurs Montant subvention - Demandé HT | Taux Souhaité en %

ETAT 40575€ 30

Hérault énergie 67 625€ 50

Commune 27 050€ 20

Total 135 250€ 100

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision du Maire n°2023-23 : Demande de subvention pour la rénovation du stade synthétique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 1111-10, Vu la délibération n°2022-06-22/01 portant sur les délégations de compétences du Maire, Considérant que le complexe du stade de football est composé de 2 terrains à 8, 1 terrain à 11 (195m X 68m). Il s’agit d'un complexe structurant type latex et remplissage SBR noir dont une usure de fibre importante fait ressortir le remplissage qui peut être dangereux pour les plus jeunes enfants {petites billes noires). Le niveau de jeu actuel place le terrain en classe T5. L’atteinte à un niveau supérieur semble être une option à envisager. La commune souhaite ainsi renouveler le tapis sur terrain synthétique et s'orienter vers un gazon synthétique avec remplissage 100% naturels et recyclable. Ceci dans une conception environnementale, et afin de prendre en compte les solutions qui éliminent le problème de l’eau stagnante sur le terrain au moment des intempéries. LE MAIRE DECIDE

Article 1 : La commune a estimé le montant des travaux hors éclairage à 764 059,60€ HT et propose le plan de financement suivant :

Article 2 : Le financement de ce projet serait de :

Co-financeurs Montant subvention - Demandé HT | Taux Souhaité en %

Conseil Départemental 61.124,76€ 8

Agence du sport 91.687,15€ 12

Conseil Régional 114.608,94€ 15

CCVH (Communauté de communes

Vallée d'Hérault} 114.608,94€ 5 FAFA (Fédération de football amateur) 114.608,94€ 15

Etat DETR 114.608,94€ 15

Commune 152.811,92€ 20

Total 764 059,60€ 100

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Jean-Louis CEREZUELA : l'éclairage est également une nécessité, on ne peut se contenter de ne faire que la pelouse.

Yves GUIRAUD : il est dommageable que l'attribution des entreprises pour les travaux n'aient pas été signalé en conseil municipal. DELIBERATIONS

»-2024-01-31/01 : Réglementation relative à l’abandon des déjections hors emplacements autorisés

Rapporteur : Henry MARTINEZ

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui pose le principe selon lesquels le Conseil

Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Vu les articles L2122-21 ET | .2122-24 du Code Général des Collectivité Territoriales disposant que dans le cadre de ses

pouvoirs de Palice, le Maire peut intervenir pour organiser un service public des objets trouvés.

Vu l’article R.634-2 du Code Pénal.

Vu l’article R.541-76-1 du Code de l’Environnement.

Considérant que, dans l'intérêt de la salubrité publique.

Monsieur le Maire souhaite, au travers d’un arrêté municipal réglementer les déjections canines et l'abandon de

déchets sur le territoire de la commune.

Dans ce cadre, le fait de déposer, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, hors emplacements réservés,

containers, poubelles, des déchets, déjections, ou tout autre objet de nature à provoquer une pollution sera sanctionné

dans les conditions au titre Il! du livre IV de la partie réglementaire du Code Pénai.

De même, le fait de laisser un animal déféquer sur la voie publique sans ramasser les excréments ou toute personne

urinant sur la voie publique sera puni d’une contraventian de 4" classe conformément à l’article R.634-2 du Code

Pénal.

Le montant de cette contravention relevé par Procès-Verbal Electronique sera de 135 euros majorés à 375 euros si non-

paiement dans les 45 jours. Si l'amende reste impayée ou en cas de contestation le Tribunal de Police est saisi.

Quï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

e Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération

Jean-Louis CEREZUELA : La verbalisation des déjections est-elle transposable aux abandons de déchets sur et autour

des colannes ? Où doit on jeter les déjections de chien ? dans quelle poubelle ?

Yannick VERNIERES : Ce n’est pas la même chose, pour les déjections, nous parlons de flagrant délit.

Henry MARTINEZ : les sacs toutounets disparaissent rapidement.

Christophe GAUX : il n’y a pas de prévention avant de verbaliser, c’est dommage.

Henry MARTINEZ : Il y a des campagnes régulièrement.

Lydia BRAILLY : Il s’agit d’un arrêté pour les déjections. Est-ce que cela fonctionne pour les sacs poubelles abandonnés ?

Henry MARTINEZ : oui.

Edith MARTIN : la communication n’est pas adaptée.

Roxane MARC : ils vont refaire une communication.

»> 2024-01-31/02 : Adhésion à un groupement de commande pour « l'achat d'énergies, de fournitures/services en

matière d’efficacité et d'exploitation énergétique

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'énergie,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants Vu la convention constitutive d'adhésion à un groupement de commande pour «l'achat d'énergies, de

fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » jointe en annexe.

Considérant que la commune de Saint-André-de-Sangonis a des besoins en matière d’achat d'énergies, de fournitures

et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence

et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de l'Hérault, du Gard, s'unissent pour constituer un groupement de

commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé à titre accessoire, paur l’achat d'énergies, de

fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que le graupement est constitué pour une durée illimitée, Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-

cadres,

Considérant que HERAULT ENERGIES {Syndicat Départemental d’Energie de l'Hérault) sera le coordonnateur du

groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Saint-André-de-Sangonis au regard de ses

besoins propres,

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré par 21 voix pour, 7 contres et 2 abstentions, des membres présents ou

représentés,

Le Conseil Municipal : «PREND ACTE de la dissolution du précèdent groupement de commande,

+ VALIDE L'ADHESION de la commune de Saint-André-de-Sangonis au groupement de commandes pour « l’achat

d'énergies, de fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée

illimitée,

e_ AUTORISE Monsieur le Maire :

“à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

“à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois...) proposés par le

groupement suivant les besoins de la commune de Saint-André-de-Sangonis,

+ AUTORISE le coordonnateur et le Syndicat d'énergies dont il dépend (syndicat « gestionnaire» de

rattachement), à salliciter, autant que de besain, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs

d'énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

+ AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution

des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint- André-de-Sangonis

+ APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d'énergies,

e S'ENGAGE

“à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la

commune de Saint-André-de-Sangonis est partie prenante

“à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de

Saint-André-de-Sangonis est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget. Yves GUIRAUD : le groupement existait il ?

On s'associe avec le Gard.

Yves GUIRAUI omment peut-on faire encore plus d'économies ?

Serge HODEE : l'énergie et la consommation sont des sujets importants. L'étude va être menée dans le cadre de la

commission.

»-2024-01-31/03 : Contrat de cession plateforme métallique

Rapporteur : Roxane MARC

Vu le Code généraf des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l’article L. 5211-4-2 :

Vu le contrat de cession ci-joint annexé ;

Vu la délibération n°2023-09-27/17 sur la cession du château d'eau à la communauté de commune Roxane MARC, Adjointe chargée de l'Urbanisme, des grands projets expose :

TOTEM France sollicite la signature d’un contrat de cession de la plateforme métallique des anciennes installations d'ORANGE à l’intérieur de château d’eau pour l'euro symbolique.

Cette plateforme métallique sera transmise au moment de l'acte de vente du transfert du château d'eau à la

communauté de commune de la vallée de l'Hérault

Ouf cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal décide :

e D’approuver le contrat de cession telles qu'annexés

* D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de cession.

»-2024-01-31/04 : Identification des zones d'accélération pour l’implantation terrestre de production d'énergies renouvelables

Rapporteur : Roxane MARC

Vu l’article L 2121-7et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables;

CONSIDERANT L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies

renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production

d'énergies renouvelables (ZAEnR}. Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de

planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments ;

Roxane MARC, Adjointe chargée de l’urbanisme expose que :

La commune entend participer aux objectifs nationaux en matière de production d'énergie à partir de sources

renouvelables, après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses

observations quant aux propositions de zones d'accélération (consultables en mairie ou sur le site internet de la

commune du O8 janvier 2024 au 22 janvier 2024, et dont le bilan est joint en annexe 2).

- et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de ja nécessaire diversification des énergies renouvelables en

fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installées,Oui cet exposé et après en avoir délibéré à 21 voix pour, 7 contres des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

e Décide de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies

renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-

175, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la

présente délibération et dans les plans joints.

e Décide de notifier ces propositions au référent préfectoral unique du Département de l'Hérault et ampliation

à la Communauté de Commune de la Vallée de l'Hérault et à l'établissement public en charge de

l'établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays cœur d'Hérault.

e Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée en mairie de Saint-

André-de-Sangonis.

e Tiendra à la disposition du public la présente délibération en mairie de Saint-André-de-Sangonis.

e Autorise Monsieur le maire à prendre tout acte utile et à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

Jean-Louis CEREZUELA : Peut-on me citer des parcelles, car ce n’est pas intuitif. H aurait été bien de les identifier plus

précisément. Comment se fait-il qu’une seule zone de photovoltaïque soit présente ? Deux projets étaient possibles

et situés tous les deux dans des zones agricoles.

Yannick VERNIERES : la délibération de la ccvh a été retirée car, justement, ils devaient attendre les délibérations de

lensemble des communes.

Yves GUIRAUD : 228 hectares sont prévus sur Gignac, et sur Saint André cela me semble trop peu. Où en est la révision

du PLU ?

Roxane MARC : la Commission Urbanisme le prévoira le 6 février.

JYC : pour l’auto-alimentation il faudrait prévoir quelque-chose

Yves GUIRAUD : Lors du dernier canseil, nous avons abordé un projet de photovoltaïque pour D euros sur des

bâtiments publics.

Jean-Louis CEREZUELA : les tarifs seront sécurisés ?

Yannick VERNIERES : oui, cela est prévu, cela sera mentionné dans les contrats.

»-2024-01-31/05 : Rectificatif de la délibération n° 2023-09-27/19 sur la vente des parcelles AX26, AX29, AX72, AX73

Rapporteur : Roxane MARC

Vu les articles L. 2241-1 à L. 2241-4 du code général des collectivités territoriales,

Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre du projet

d'extension du PAE Ecoparc la garrigue, la communauté de communes de la vallée de l’hérault a sollicité la commune

pour la vente des parcelles AX 26 AX 29 AX 72 AX 73 d’une superficie totale de 18290m?° lui appartenant

Dans le même temps, la commune a sollicité de la part de la communauté de communes de la vallée de l’Hérault la

cession partielle des parcelles AY 54 et AY 55

Les parcelles de la commune sont valorisées à 271620 Euros tandis que les parcelles de la communauté de communes

sont revalorisées à 192432 Euros au lieu de 202996 Euros initialement prévu dans la délibération du 28 juin 2023

L'échange foncier sera donc complété par le versement d’une soulte par la communauté de communes d'un montant

revalorisé de 79188 Euros au lieu de 68624 Euros initialement prévu dans la délibération du 28 juin 2023

Cette modification de la soulte est due par rapport à l'emprise de l’alignement demandé par le département sur la

parcelle AY 55, réduisant l’emprise échangé de 469m? et par rapport à une différence de superficie entre la contenance

cadastrale des parcelles AY 55 et AY 54

Superficies à échanger Superficie à échanger tels Parcelles à _. M . Le Delta

prévues initialement qu'’inscrite dans docs de division

AY55 2870 m° 2336 m° 534 n°

AY54 7 814 m°? 7792 m? 22m?

TOTAL 10 684 m? 10 128 m? 556 m?

Valeurs parcelles Valeurs Soulte due par CCVH

commune parcelles CCVH

Anciennes données | 271 620 Euras 202 996 Euros 68 624 Euros

Nouvelles données | 271 620 Euras 192 432 Euros 79 188 Euros

ILest précisé que la parcelle AX26 supporte le réservoir d'eau et a donc été mise à disposition de l'EPCI dans le cadre du transfert de compétence en 2018. Conformément à la doctrine foncière de la communauté de communes votée en mai 2021, s'agissant d’un ouvrage structurant l'emprise du réservoir et des auvrages annexes est cédée à titre gracieux. Ouï cet exposé et après avoir délibéré par 21 voix pour, 7 contres des membres présents ou représentés,Le conseil municipal :

+ Décide de procéder concomitamment à vente des parcelles AX 26 AX 29 AX 72 AX 73 appartenant à la commune

au prix de 271620 € et l'achat des parcelles AX 54 AX 55 pour parties appartenant à la CCVH au prix de 192432€

La communauté de communes versera en complément une soulte de 79188 euros conformément à l'exposé

de Roxane MARC, adjainte au Maire.

+ Décide que les frais d’acte seront partagés

+ Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier (administratifs, techniques et ou financiers).

Jacqueline VERDU : Au conseil municipal du 27 septembre 2023 je vous ai fait remarquer qu’au sujet de l'échange des

parcelles Commune/CCVH, il y avait des erreurs dans vos calculs de surface sur les parcelles CCVH et que cela faisait

perdre à la commune un bénéfice de 10 564€.

Vous demandiez à la CCVH une soulte de 68 624€ alors que j'avais calculé qu’elle devait être de 79 188€. le me suis

levée pour aller montrer mon calcul à Roxane MARC, adjointe à l'urbanisme, mais vous n’avez rien voulu entendre et

vous avez voté la délibération malgré la demande d’un conseiller de la majorité, M. MBILAMPIDO qui avait proposé

de remettre la délibération à plus tard.

Et voilà 4 mois après nous revotons cette même délibération avec encore des erreurs qui ant été modifiées par un

rectificatif reçu par mail le 25 janvier 2024 et là je me rends compte que les chiffres qui apparaissent sont ceux que

j'avais calculés et montrés à Roxane au conseil du 27 septembre 2023.

Vous avez oublié de mettre à la fin de la délibération « merci Jacqueline ».

Roxane MARC : Merci Jacqueline.

Jacqueline VERDU : Par contre je ne suis pas d’accord sur votre explication de l’augmentation de la soulte due par la

CCVH au dernier paragraphe de la page 1 du rectificatif. Ce n’est pas à cause de l’emprise d’alignement demandée

par le Département qu’il y a une réduction de 469 m° sur les parcelles de la CCVH. Ces 469 m? sont la superficie de la

parcelle € qui n’a rien à voir avec les 2 parcelles que vous cède la CCVH.

Vous mentionnez au CM du 27 septembre 2023 (page 12} que ia CCVH vous cède uniquement les parcelles E et B. Le

calcul est facile : parcelles E de 7 792m° + parcelle B de 2 336m2 = effectivement 10 128 m? comme je l'avais indiqué

en septembre 2023. Donc je pense et je maintiens qu’en septembre 2023 vous vous êtes trompés et que vous ne

savez pas comment vous justifier.

Je tiens à ce que tout ce que je viens de dire sait écrit sur le procès-verbal de ce conseil,

Yves GUIRAUD : l'avis des domaines nous a été transmis. Celui-ci reprend bien les mêmes chiffres que la délibération

de septembre. J'aurai souhaîté avoir l'avis des domaines de la commune que la commune aurait dû faire sur ses parcelles à la vente.

Roxane MARC : c’est dommage de voter contre les ateliers municipaux.

Yves GUIRAUD : On est contre car par principe vous mainteniez avoir eu raison et que je n'ai pas les avis des domaines

de la commune,

»-2024-01-31/06 : Adoption des modifications de l’article 29 sur le bulletin d’information générale du règlement

intérieur du conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 2121-27-1,

Vu la loi du 27 février 2002, article 9, qui prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune

diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, quelle que soit sa forme,

un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale,

Considérant des mises à jour à effectuer dans le règlement intérieur du conseil municipal afin de préciser les modalités

d'application de cette disposition,

Ilest proposé :

+ D'adopter le règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération avec les modifications.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

e Approuve la proposition de règlement intérieur du conseil municipal.

Yves GUIRAUD : Cette demande nous l'avons formulé depuis longtemps. Dois-je comprendre qu'il n'y aura pas de griffe ?

Louidgi CARO : il n’y aura plus la gazette maïs un Griffe de plus.

Yves GUIRAUD : Sur la page Facebook je ne suis pas d’accord de mettre un lien ce qui revient à dire que cela ablige à

ouvrir un pdf ce qui n’est pas pratique, la périodicité sur le site internet et Facebook est de 2 mois. Dommage qu’il

n’y ait pas possibilité de photos et liens. Comment cela se fait-il que la page youtube n'est pas accessible ?

Louidgi CARO : Elle ne sera utilisée que pour la diffusion des conseils municipaux.

Yves GUIRAUD : en ce moment il y a des vidéos de personnel et une vidéo de Didier Carayon. Et pourquoi sur illiwap

il y a la promotion de l’école.

Louidgi CARO : il n’y a pas nécessité de communiquer surilliwap.

Yves GUIRAUD : tous les outils de communication de la commune doivent être mis à disposition. Louidgi CARO : j'ai souhaité que les informations puissent être renvoyées vers le site internet pour faire vivre ce site. Tout le mande est traité de façon égale,

Jean-Louis CEREZUELA : il faut arrêter avec les chamailleries Chantal,

Chantal DUMAS : c’est vous qui faites des histoi

Lydia BRAILLY : apparemment nos droîts sont biaisés.

Louidgi CARO : j'invite les 2 groupes tous les deux mais à faire les mises à jaur.

Christophe GAUX : envoyez-nous le calendrier.

Louidgi CARO : c’est à votre guise tous les deux mois. Le calendrier prévisionnel va vous être envoyé.

Yves GUIRAUD : au niveau des minutes vidéo, on reste à une minute ou deux.

Louidgi CARO : je ne suis pas seul à décider.

Jean-Pierre GABAUDAN : un grand pas en avant a été fait au niveau de la communication et je remercie l'agent chargé de communication ainsi que Chantal et Louidgi.

Que: s diverses :

dean-Louis CEREZUELA : vous ne respectez pas vos élus de la majorité car sur la délibération n°5, Monsieur Mbilampindo avait proposé de reporter la délibération.

Wilfrid MBILAMPINDO : pour rassurer tout le monde, je ne me suis pas senti frustré.

Jean-Louis CEREZUELA : sur le plan écologique, le ramassage des déchets verts oblige les habitants à se déplacer avec

leur propre véhicule et impacter l'empreinte carbone. Un véhicule dédié aurait été plus approprié comme autrefois. Beaucoup ne sont pas véhiculés.

Yannick VERNIERES : 28 fois, ça semble correct, Je mets au défi un particulier d'aller 28 fois à la déchetterie dans l'année, et il ne vous a pas échappé que le gestionnaire est le syndicat centre hérault et non la mairie.

Serge HODEE : je suis complètement d'accord avec tai mais ces règles nous ont été imposées.

Edwige GENIEYS : peut-on faire une règlementation pour les minibus ?

Monsieur le Maire : il existe une charte.

Christophe GAUX : il y a un bruit de fermeture d’une classe ?

Didier CARAYON : la carte scolaire évoque même 2 classes fermées. Nous allons recevoir l'académie et les parents

d'élève semaine prochaine.

Jean-Louis CEREZUELA : pour quelles raisons ?

Monsieur le Maire : c’est démographique.

Didier CARAYON : ce sont des combats difficiles mais nous allons nous battre,

Yves GUIRAUD : l’insee a publié la population à 6334 habitants, avez-vous des explications sur cette faible hausse — dix habitants de plus ? Si les chiffres ne sont pas basés sur le réel on peut perdre des dotations de l'état.

Monsieur le Maire : nous serions plutôt proche actuellement des 6600 habitants, c’est la réponse qui a été faite par

les services de l’état.

Yves GUIRAUD : nous ne pouvons perdre de dotation.

Jean-Louis CEREZUELA : le cours Grégoire, le stationnement va-t-il être revu ?

Monsieur le Maire : une étude a été demandée auprès de nos services.

Jacqueline VERDU : les trottinettes sont-elles autorisées sur la place ?

Henry MARTINEZ : les panneaux identifiant la zone comme zone piétonne sont commandés, ils vont être ensuite

installés.

Jean-Louis CEREZUELA : Présence pour les prochaînes élections ?

Henry MARTINEZ : le dimanche 9 juin élections, prévoyez de vous rendre disponible car ouverture d'un 4f" bureau

de vote.

Fin de la séance : 20h10

Fait à Saint André de Sangonis, Le 14 février 2024

Secrétaire de Séance Le Maire,

Tiphanie RUIZ Jean-Pierre GABAUDAN