Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2023 053 du 20 03 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2023 053 du 20 03 2023 Document publié le Lundi 20 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2023 053 du 20 03 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-053

PUBLIÉ LE 20 MARS 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2023-03-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'organisme de services à la personne A DOMICIL' enregistré sous le N° SAP

791921539 (2 pages) Page 3

47-2023-03-13-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'organisme de services à la personne UNA PUJOLS enregistré sous le N° SAP

305061285 (2 pages) Page 6

47-2023-03-17-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

la personne BONNEDFOND Laetitia enregistrés sous le n° SAP 920355328 (2

pages) Page 9

47-2023-03-13-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à

la personne A DOMICIL' enregistré sous la N° SAP 791921539 (2 pages) Page 12

47-2023-03-13-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne UNA PUJOLS enregistré sous le N° SAP 305061285 (2 pages) Page 15

Centre hospitalier d'Agen /

47-2023-02-24-00008 - GCS Hospilab47_Délégation de signature_Décision

n°1/2023 (3 pages) Page 18

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-03-16-00003 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des

usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés et non-réalimentés du

système Neste situés dans le département de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 22

47-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté

n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de régulation du

Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de

Bruch (2 pages) Page 28

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2023-03-15-00005 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice

sur la voie publique pour une entreprise privée - 07 avril 2023 (3 pages) Page 31

47-2023-03-07-00001 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice

sur la voie publique pour une entreprise privée - 24 mars 2023 (3 pages) Page 35

47-2023-03-16-00002 - Arrêté portant désignation des membres du CSA

Police abrogeant l'arrêté N° 47-2023-01-20-00003 (3 pages) Page 39

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-03-13-00009

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'organisme de services à la personne A DOMICIL'

enregistré sous le N° SAP 791921539

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne A DOMICIL' enregistré 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, Liberté . 7. . , Égalité des solidarités et de la protection des populations Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement d'agrément d'un Organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 791921539

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des cha rges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière

générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale

de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant

subdélégation de signature en matière générale,

VU l'agrément en date du 26 avril 2018 attribué à l'organisme À DOMICIL',

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 février 2023 par Madame DA ROCHA Audrey en qualité de gérante,

VU l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FUAIS) en date du 28 février 2023 (enfant de moins de

3 ans),

Vu la saisine du Conseil Départemental du LOT-ET-GARONNE en date du 24 février 2023 (enfant de moins de 3 ans),

VU la saisine du Conseil Départemental du TARN-ET-GARONNE en date du 24 février 2023 (enfant de moins de 3 ans),

VU la saisine du Conseil Départemental du GERS en date du 24 février 2023 (enfant de moins de 3 ans),

ARRETE

Article 1* : L'agrément de l'organisme A DOMICIL’, dont l'établissement principal est situé 100 avenue du Docteur Jean Bru - 47000 AGEN est accordé pour

une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2023.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Prestataire) - (32, 47, 82) + Accompagnement des enfants

de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Prestataire) - (32,

47, 82)

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne A DOMICIL' enregistré 4Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises —- Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 13 mars 2023

/ia directrite de la DDETSPP

La cheffe de service

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne A DOMICIL' enregistré 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-03-13-00007

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'organisme de services à la personne UNA

PUJOLS enregistré sous le N° SAP 305061285

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-13-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA PUJOLS enregistré 6PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail,

Égalié des solidarités et de la protection des populations Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 305061285

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

VU l'agrément en date du 8 aout 2017 attribué à l'organisme UNA PUJOLS,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 mars 2023 par Monsieur LHONNEUR Régis en qualité de président,

ARRETE

Article 1° : L'agrément de l'organisme UNA PUJOLS dont l'établissement principal est situé 2 rue des Noisetiers — 6 rue Lacassagne - 47300 PUJOLS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Assistance aux personnes âgées (Mandataire) - (47)

+ Assistance aux personnes handicapées (Mandataire) - (47)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (Mandataire) - (47)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mandataire) - (47)

Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-13-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA PUJOLS enregistré 7Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 13|mars 2023

P/la directrice de la DDETSPP

La heffe de service

Marke-Aude AEBY

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-13-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA PUJOLS enregistré 8Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-03-17-00001

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services la personne BONNEDFOND Laetitia

enregistrés sous le n° SAP 920355328

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-17-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services la personne BONNEDFOND Laetitia enregistrés sous le n° 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET UE

DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de

Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 920355328

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 15 mars 2023 par Madame BONNEFOND Laetitia en qualité de gérante, pour l'organisme BONNEFOND Laetitia dont l'établissement principal est situé 160 route du Moulin - 47700 POUSSIGNAC et enregistré sous le N° SAP 920355328 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

x

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les : personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-17-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services la personne BONNEDFOND Laetitia enregistrés sous le n° 10Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 17/mars 2023

P/Ja directride de la DDETSPP

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-17-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services la personne BONNEDFOND Laetitia enregistrés sous le n° 11Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-03-13-00010

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne A DOMICIL' enregistré

sous la N° SAP 791921539

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-13-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne A DOMICIL' enregistré sous la N° SAP 12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET TE DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél : 05 53 98.66.83 Services

à la Personne enregistré sous le Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

n° SAP 791921539

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu l'agrément en date du 13 mars 2023 attribué à l'organisme À DOMICIL',

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 6 mars 2014,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 24 février 2023 par Madame DA ROCHA Audrey en qualité de gérante, pour l'organisme A DOMICIL" dont l'établissement principal est situé 100 avenue du Docteur Jean Bru - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 791921539 pour les activités suivantes :

*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans (Prestataire)

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)

+ _ Petits travaux de jardinage (Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (Prestataire)

+ _ Préparation de repas à domicile (Prestataire)

+ Livraison de course à domicile (Prestataire)

+ Assistance administrative (Prestataire)

+ Téléassistance et visio assistance (Prestataire)

+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (Prestataire)

+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Prestataire) + Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (Prestataire)

+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Prestataire)

+ Coordination et délivrance des SAP (Prestataire)

+ _ Assistance aux personnes âgées (Prestataire)

+ _ Assistance aux personnes handicapées (Prestataire)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (Prestataire)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Prestataire)

+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Prestataire) - (32, 47, 82)

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-13-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne A DOMICIL' enregistré sous la N° SAP 13« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Prestataire) - (32, 47, 82)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

+

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 13 mars 2023

P/la directrice de Ja DDETSPP

La Cheffe;de service

ea

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-13-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne A DOMICIL' enregistré sous la N° SAP 14Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-03-13-00008

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne UNA PUJOLS enregistré

sous le N° SAP 305061285

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-13-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA PUJOLS enregistré sous le N° SAP 15É Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE ° $ SHOR Ces Topu Liberté

Écelité

Fraternité

Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de

Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 305061285

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu l'agrément en date du 13 mars 2023 attribué à l'organisme UNA PUJOLS,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 28 février 2008,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le3 mars 2023 par Monsieur LHONNEUR Régis en qualité de Président, pour l'organisme UNA PUJOLS dont l'établissement principal est situé 2 rue des Noisetiers - Cité Lacassagne - 47300 PUJOLS et enregistré sous le N° SAP 3050612858 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (Mandataire, Prestataire)

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (Mandataire, Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mandataire, Prestataire)

+ _ Petits travaux de jardinage (Mandataire, Prestataire)

*_ Travaux de petit bricolage (Mandataire, Prestataire)

*_ Préparation de repas à domicile (Mandataire, Prestataire)

. Livraison de course à domicile (Mandataire, Prestataire)

+_ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (Mandataire, Prestataire) Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Mandataire, Prestataire)

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (Mandataire, Prestataire)

* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (Mandataire, Prestataire) + _ Assistance aux personnes âgées (Prestataire)

*_ Assistance aux personnes handicapées (Prestataire)

+ _ Conduite de véhicule des PA/PH (Prestataire)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Prestataire)

+ _ Assistance aux personnes âgées (Mandataire) - (47)

+ _ Assistance aux personnes handicapées (Mandataire) - (47)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (Mandataire) - (47)

935 avenue du Docteur Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-13-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA PUJOLS enregistré sous le N° SAP 16«< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mandataire) - (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

%

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen,.le 18 mars 202

ps di recfrice dé Fe DDETSPP

La cheffe de service

“on Marie-Aude AEBY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-13-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA PUJOLS enregistré sous le N° SAP 17Centre hospitalier d'Agen

47-2023-02-24-00008

GCS Hospilab47_Délégation de

signature_Décision n°1/2023

Centre hospitalier d'Agen - 47-2023-02-24-00008 - GCS Hospilab47_Délégation de signature_Décision n°1/2023 18Ù gz

bre ù “a ’ . . .

À % Groupement de Coopération Sanitaire

Ÿ ! Laboratoire Inter-Hospitalier de Lot-et-Garonne «HOSPILAB 47»

Cm

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision N°1/2023

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6133-1 à L.6133-9 et R.6133-1

à R.6133-25,

VU l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,

VU le Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire,

VU la Décision de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 5 novembre 2012 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « HOSPILAB 47 » Laboratoire Inter-Hospitalier Agen-Villeneuve sur Lot,

VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « HOSPILAB 47 » en date du 14 mai 2012 modifiée par avenant n°2 en date du 30/06/2020,

VU la délibération de l'Assemblée Générale du GCS en date du 19/05/2022 confiant le mandat d'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire à M. Didier LAFAGE en sa qualité de Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac,

DECIDE

ARTICLE 1°

Madame Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargée des finances au Centre Hospitalier Agen-Nérac, reçoit délégation générale pour signer au nom de l'Administrateur les bordereaux de titres et de mandats.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Didier LAFAGE et de Madame Nathalie BLANC, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue successivement à Madame Isabelle MARTIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales et à Monsieur Sébastien AREVALILLO, Attaché d'Administration Hospitalière au service des

Finances.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2023-02-24-00008 - GCS Hospilab47_Délégation de signature_Décision n°1/2023 19ARTICLE 3

Monsieur Jean GAUCHIRAN, Directeur des Ressources Matérielles et Directeur

référent du pôle Biologie - Pharmacie au Centre Hospitalier Agen-Nérac reçoit délégation de signature pour :

- les opérations liées à la gestion des stocks,

- les actes courants et les correspondances liées aux procédures de passation des marchés,

- engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, des dépenses d'investissements,

- tous les documents relevant de son domaine d'attribution, à l'exception des documents de portée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.

ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur GAUCHIRAN, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue à Mme Lisa CODET, Attachée d'Administration

Hospitalière.

ARTICLE 5

La présente décision sera notifiée à Monsieur l'agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire « HOSPILAB 47 ».

ARTICLE 6

La présente décision cesse en même temps que les fonctions des intéressés dans les établissements dans lesquels ils sont affectés.

La présente décision prend effet à compter du 27/02/2023. Elle annule et remplace la décision de l'Administrateur en date du 20 mai 2022 portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-Nérac.

A AGEN, le 24 février 2023

L'Administrateur

du GCS « HOSPILAB 47 »,

Didier LAFAGE

Centre hospitalier d'Agen - 47-2023-02-24-00008 - GCS Hospilab47_Délégation de signature_Décision n°1/2023 20ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE

DU 6.C.S DE BIOLOGIE

M. Jean GAUCHIRAN Mme Nathalie BLANC Mme Isabelle MARTIN

Mme Lisa CODET M. Sébastien AREVALILLO

Centre hospitalier d'Agen - 47-2023-02-24-00008 - GCS Hospilab47_Délégation de signature_Décision n°1/2023 21Direction départementale des territoires

47-2023-03-16-00003

Arrêté portant sur la situation de vigilance des

usages de l'eau sur l'ensemble des axes

réalimentés et non-réalimentés du système

Neste situés dans le département de

Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2023-03-16-00003 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés et non-réalimentés du système Neste situés dans le département de Lot-et-Garonne 22PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE

pa Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté

portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés et non-réalimentés du système Neste situés dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 :

Vu le Code de la santé publique, notamment son livre Il] ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |’ État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de |’ eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 portant définition d'un plan-d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Direction départementale des territoires - 47-2023-03-16-00003 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés et non-réalimentés du système Neste situés dans le département de Lot-et-Garonne 23Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant que les très faibles précipitations, avec un cumul pluviométrique déficitaire durant l'hiver n'ont pas permis de reconstituer les réserves et les nappes d'accompagnement de l’ensemble des cours d'eau et ses affluents sur le département du Gers et qu'il y a une absence d'amélioration significative de la situation à court terme :

Considérant que les indicateurs afférents au niveau de remplissage des retenues structurantes dans le plan d'action sécheresse sont situés entre la quinquennale et la: décennale sèche et que le débit naturel de la Neste est inférieur au niveau du débit décennal sec ;

Considérant qu'au regard de la particularité du système réalimenté et du caractère interconnecté de l'ensemble des ressources, le déclenchement des mesures de vigilance pour l’ensemble du département (axe réalimenté et non réalimenté) est justifié dès lors que le seuil est franchi pour une ressource ;

Considérant les conclusions du comité technique du système Neste réalimenté réuni le 03/03/2023 s'accordant sur la nécessité d'abaisser les débits à viser à 80% du Débit d'Objectif d’Etiage sur la rivière du Gers;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et de l’agriculture ; |

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

- Article 1° - Vigilance

Le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d'économie d'eau par application des mesures prévues à l’article 6.1 de l'arrêté interpréfectoral applicable sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne et rappelées ci-après :

* Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; * La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d'usagers : *__ L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;

* _Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;

+ __ L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de prélèvement.

Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.

Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.

Le présent arrêté a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.

Direction départementale des territoires - 47-2023-03-16-00003 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés et non-réalimentés du système Neste situés dans le département de Lot-et-Garonne 24- Article 2 — Périmètre concerné

L'ensemble des axes réalimentés et les affluents non-réalimentés du système Neste traversant le département est concerné par le présent arrêté, soit les bassins versants de l'Osse, de la Baïse et du Gers (cf. annexes).

L'ensemble des usagers de l’eau est appelé à faire preuve de civisme pour réaliser des économies d'eau.

- Article 3 - Période d'application

Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil ou de l'évolution de la situation hydroclimatique.

En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2023,

- Article 4 — Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.

Il est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État du Lot-et- Garonne et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.

- Article 6 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Agen, le A & Au E, 2 2

MORE

Voies de recours | Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : * un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des

territoires

«+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux

ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-03-16-00003 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés et non-réalimentés du système Neste situés dans le département de Lot-et-Garonne 25BASSINS VERSANTS

BVG NOM_BV

16

01

05

04

03

20

19

09

21

06

07

08

-25

11

14

15

18

13

12

27

17

24

26

02

22

23

ANNEXE 1

en { DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE DE LOT-ET-GARONNE | x Fi È

Liberté

Égalité

Fraternité

Dordogne

Dropt

Thèze

Lémance

Lède

Lot

Boudouyssou - Tancanne

Séoune

Garonne amont

Masse de Prayssas

Masse d'Agen

Auroue

Gélise

Ourbise

Baise

Te 4 NT <Æ * . ‘ Fe RER * », Avance * À

Gupie r VR nne + 0

Tolzac : Tarn et garo a. 1

:

1:

: Légende

— Cours d'eau réalimentés

Cours d'eau non réalimentés (BD TOPO)

= Limites de département

® Réseau CACG Hors Barrages Dropt

M Réseau final RCS

@ Stations DREAL

RESEAU_ONDE_ 2021

# ONDE connaissance

{ ONDE crise

ner

Landes

Arrêté Cadre NESTE Rive Gauche

Réalisation : DDT Lot-et-Garonne |

Arrêté Cadre LOT

Echelle : 1/350 000 (au format A3) Camus |

Source : Données - DREAL - CACG - OFB Arrêté Cadre DORDOGNE Edition : 25 mai 2021 - DDTSE/GQE/DV ; EE) Réferentiel : © IGN- BD Carto Arrêté Cadre DROPT Es EE HAISEIGQE Gestion. MaralaniqueiGesthon. Mfroigique avec commune. gs Axe GARONNE

Direction départementale des territoires - 47-2023-03-16-00003 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés et non-réalimentés du système Neste situés dans le département de Lot-et-Garonne 2647008 AMBRUS 47139 LASSERRE

ANNEXE 2 : Communes concernées par le présent arrêté

47009 ANDIRAN 47143 LAVARDAC

47015 ASTAFFORT 47145 LAYRAC

47021 BARBASTE 47158 MARMONT-PACHAS

47031 BOE 47167 MEZIN

47043 BUZET-SUR-BAISE 47169 MOIRAX

47045 CALIGNAC 47174 MONCRABEAU

47058 CAUBEYRES 47176 MONGAILLARD

47078 DAMAZAN 47195 NERAC

47085 DURANCE 47207 POMPIEY

47090 ESPIENS 47221 REAUP-LISSE

47092 FALS 47250 SAINT-LEGER

47097 FEUGAROLLES 47251 SAINT-LEON

47098 FIEUX 47267 SAINT-PIERRE-DE-BUZET

47102 FRANCESCAS 47293 SAUVETERRE-SAINT-DENIS

47103 FRECHOU 47308 THOUARS-SUR-GARONNE

47133. LAMONTJOIE 47318 VIANNE

47134 LANNES 47327 XAINTRAILLES

Direction départementale des territoires - 47-2023-03-16-00003 - Arrêté portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble des axes réalimentés et non-réalimentés du système Neste situés dans le département de Lot-et-Garonne 27Direction départementale des territoires

47-2023-03-14-00001

Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté

n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation

d'opérations de régulation du Grand Cormoran

pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture

fédérale de Bruch

Direction départementale des territoires - 47-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 28PRÉFET .. |

DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale

Liberté des territoires

Fraterité

. - . ‘Arrêté préfectoral: n°. .

com plémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004

portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran

pour la saison 2022- 2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch

Le préfet de Lot-et-Garonne |

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

‘Vu la Directive n°. ‘79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Vu le ivre Il du code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R..331-85 et R. 411-1 à R. 411-14,

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean- Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dé destruction des

animaux nuisibles .et à la reprise. du gibier vivant dans un but de. repeuplement, et

notamment son article 1.

My l'arrêté du 24 mars 2006 rélatif à |’ ouverture de la chasse aux oiseaux de: passage et'au

gibier d'eau.

Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2. du code de l’environnement portant sur des espèces de faunes et de flore protégées.

‘Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. .:

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions .et limites dans lesquelles

.des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormora ns (Bhalacrocorax carbo sinensis).

| 5

Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans. (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-10-26-00004 du.26 octobre 2022. portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch.

Vu la demande de prolongation jjusqu'au 30 avril 2023, des tirs de cormorans sur le site de la

pisciculture de Bruch, présentée le 27 février 2023 par la fédération de Lot-et-Garonne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique :

Direction départementale des territoires - 47-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 29Considérant le bilan des tirs de régulation au 27 février, et le renforcement des mesures de protection mise en place par la. pisciculture fédérale de Bruch pour limiter la prédätion par le Grand Cormoran.

Considérant la nécessité de protéger les cheptels aquacoles contre les cormorans, lors des opérations d'älevinage ou de vidange de la pisciculture fédérale de Bruch.

ARRETE

- Article 1": La période d'autorisation des tirs de spécimens de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture fédérale de Bruch est prolongée jusqu'à la fin des opérations d'alevinage ou. de vidange, sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2023. Les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités et les exploitants S ‘engagent à ne réaliser aucün effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.:

-- Article 2: Les bagues récupérées. sur les oiseaux tirés sont adressées ‘à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle.

- Article 3 : Les personnes autorisées à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture fédérale de Bruch, listées à l'annexe 1, de l'arrêté préfectoral n°47-2022-10-26-00004, se doivent de respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié.:

- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Bruch, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président. de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu. aquatique, sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché däns la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Agen, le AY eur, 223

at

PS |

Jean-Noël CHAVANNE

Voies dé recours

Dans les deux moisà compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - : 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

« Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du > mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté n°47-2022-10-26-00004 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2022-2025 pour la pisciculture fédérale de Bruch 30Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-03-15-00005

AP portant autorisation exceptionnelle

d'exercice sur la voie publique pour une

entreprise privée - 07 avril 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-15-00005 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique pour une entreprise privée - 07 avril 2023 31PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités

Bite Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

Arrêté N° 47-2023-03-15-0000

portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, KR. 613-5 et

R.613-16 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,

directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'agrément n° AGD-031-2026-12-24-20210223931 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Eric DUSSOL, né le 28 décembre 1971 à Castres (81), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;

Vu l'autorisation n° AUT-031-2116-04-10-20170600774 d'exercer l'activité de surveillance ou

gardiennage délivrée le 10 avril 2017 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société OCCITANIE SÉCURITÉ GARDIENNAGE ;

Vu la demande motivée reçue le 15 mars 2023 de Monsieur Eric DUSSOL, dirigeant de la société OCCITANIE SÉCURITÉ GARDIENNAGE située Résidence Oxygen, 31700 Blagnac, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la SASP SUA Rugby de Lot-et-Garonne, situé Stade Armandie, 19 rue Pierre de Coubertin, 47 000 Agen, le 07 avril 2023 ;

Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-15-00005 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique pour une entreprise privée - 07 avril 2023 32Arrête :

Article 1°’: les agents de la société OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE située Résidence Oxygen, 31 700 Blagnac, et dirigée par Monsieur Eric DUSSOL, sont autorisés à exercer sur [a voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.

Cette autorisation est valable du 07 avril 2023, 16 heures au 08 avril 2023, 00 heure 30, dans les lieux de la commune d'Agen précisés à l’article 2.

Article 2 : Les missions de surveillance autorisées à l’article 1° ne pourront s'exercer que sur la commune d'Agen et aux abords immédiats des biens dont ils ont la garde, qui sont visés ci-dessous :

- Rue de Sevin,

- Avenue du Docteur Jean Bru,

- Avenue Jean Monnet,

- Rue Félix Aunac,

- Avenue du Général Leclerc,

- SUA Tennis,

- Parking du Conseil Départemental,

- Parking de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Article 3 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :

- Monsieur BRIAND Christophe,

- Monsieur HERVIER Michael,

- Monsieur KRAOUBNER Quentin,

- Monsieur STOHER Pascal,

- Monsieur SABOUR Hocine,

- Monsieur ROUSSEL Étienne,

- Monsieur CERONI Frédéric,

- Monsieur GAYRAUD Jean-Marc.

Article 4 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).

Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-15-00005 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique pour une entreprise privée - 07 avril 2023 33Article 5: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Maire d'Agen, le Directeur

départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société OCCITANIE SÉCURITÉ

GARDIENNAGE.

Agen, le 15 mars 2023

Pour le Préfet

La Directrice de Cabinet

au

Juliette BEREGI

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-15-00005 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique pour une entreprise privée - 07 avril 2023 34Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-03-07-00001

AP portant autorisation exceptionnelle

d'exercice sur la voie publique pour une

entreprise privée - 24 mars 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-07-00001 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique pour une entreprise privée - 24 mars 2023 35PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités

EE Bureau de la sécurité intérieure

Fraternité

Arrêté N° 47-2023-03-07-0000

. . : ” . , . portant autorisation exceptionhelle d'exercice sur la-voie publique

par une entreprise de sécurité privée

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, KR. 613-5 et R.613-16 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de

surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'agrément n° AGD-031-2026-12-24-20210223931 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Eric DUSSOL, né le 28 décembre 1971 à Castres (81), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ; |

Vu l'autorisation n° AUT-031-2116-04-10-20170600774 d'exercer l’activité de surveillance ou gardiennage délivrée le 10 avril 2017 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société OCCITANIE SÉCURITÉ GARDIENNAGE ;

Vu la demande motivée reçue le 06 mars 2023 de Monsieur Eric DUSSOL, dirigeant de la société OCCITANIE SÉCURITÉ GARDIENNAGE située Résidence Oxygen, 31700 Blagnac, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la SASP SUA Rugby de Lot-et-Garonne, situé Stade Armandie, 19 rue Pierre de Coubertin, 47 000 Agen, le 24 mars 2023 ;

Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-07-00001 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique pour une entreprise privée - 24 mars 2023 36Arrête :

Article 1°’: les agents de la société OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE située Résidence Oxygen, 31 700 Blagnac, et dirigée par Monsieur Eric DUSSOL, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.

Cette autorisation est valable du 24 mars 2023, 16 heures au 25 mars 2023, 00 heure 30, dans les lieux de la commune d'Agen précisés à l’article 2.

Article 2 : Les missions de surveillance autorisées à l’article 1° ne pourront s'exercer que sur la commune d'Agen et aux abords immédiats des biens dont ils ont la garde, qui sont visés ci-dessous :

- Rue de Sevin,

- Avenue du Docteur jean Bru,

- Avenue Jean Monnet,

- Rue Félix Aunac,

- Avenue du Général Leclerc,

- SUA Tennis,

- Parking du Conseil Départemental,

- Parking de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Article 3 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :

- Monsieur BRIAND Christophe,

- Monsieur HERVIER Michael,

- Monsieur KRAOUBNER Quentin,

- Monsieur STOHER Pascal,

- Monsieur SABOUR Hocine,

- Monsieur ROUSSEL Étienne,

- Monsieur CERONI Frédéric,

- Monsieur GAYRAUD Jean-Marc.

Article 4 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).

Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-07-00001 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique pour une entreprise privée - 24 mars 2023 37Article 5: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Maire d'Agen, le Directeur

départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société OCCITANIE SÉCURITÉ

GARDIENNAGE.

Agen, le 07 mars 2023

Pour le Préfet

La Directrice de Cabinet

Le

Juliette BEREG

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur Place Beauvau — 75800 Paris cedex O8.

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-07-00001 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique pour une entreprise privée - 24 mars 2023 38Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-03-16-00002

Arrêté portant désignation des membres du CSA

Police abrogeant l'arrêté N° 47-2023-01-20-00003

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-16-00002 - Arrêté portant désignation des membres du CSA Police abrogeant l'arrêté N° 47-2023-01-20-00003 39PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE | Cabinet ZEN Service des Sécurités Égalité Bureau de la Sécurité Intérieure Fraternité

Arrêté N° 47-2023-03-16-00002

portant désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de sa formation spécialisée

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration

dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;

Vu le courrier du 21 décembre 2022 de l'organisation syndicale Unité SGP POLICE-FO portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration ;

CONSIDÉRANT que le courriel du 16 mars 2023 du bloc syndical ALLIANCE PN - UNSA POLICE — SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS — UATS - SCPN — SNPPS — SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration nécessite d'abroger l'arrêté n°47-2023-01-20-00003 du 20 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de sa formation spécialisée ;

ARRÊTE :

Article 1°

Le comité social d'administration de proximité de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- M. le Préfet, président ou son représentant,

- M. le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-16-00002 - Arrêté portant désignation des membres du CSA Police abrogeant l'arrêté N° 47-2023-01-20-00003 40b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants :

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social

d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de Unité SGP POLICE-FO

M. CAPES Alexandre |

|

L_

| M.DEVIC Régis

M, BRUYERE Joël

Mme MARTINEZ Marion

M. LEOCADIO Artur Jorge

M. AZZOPARDI Jean-Bernard

Mme CABIANCA Sylvie

M. GARCES Olivier

AU titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS _ UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI

Mme DOUMERGUE Laure Mme COSTE Nathalie

M. BORDES François M. LORENZATO François

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de Unité SGP POLICE-FO

M. CAPES Alexandre M. DEVIC Régis

M. AZZOPARDI Jean-Bernard M. BRUYERE Joël

Mme CABIANCA Sylvie Mme MARTINEZ Marion

M. GARCES Olivier | M. LEOCADIO Artur Jorge

AU titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS -— UATS - SCPN — SNPPS — SICP — UDO - SPPN - UNSA FASMI

Mme DOUMERGUE Laure | Mme COSTE Nathalie

M. BORDES François M. LORENZATO François

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-16-00002 - Arrêté portant désignation des membres du CSA Police abrogeant l'arrêté N° 47-2023-01-20-00003 41Article 4

Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1° janvier 2023.

Article 5

L'arrêté n°47-2023-01-20-00003 du 20 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de sa formation spécialisée est abrogé.

Article 6

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Article 7

La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 16 mars 2023

Le préfet

Jean-Noël CHAVANNE

! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-16-00002 - Arrêté portant désignation des membres du CSA Police abrogeant l'arrêté N° 47-2023-01-20-00003 42