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PLU - Procédure - Procédure
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Convocation - convocation 03 OCTOBRE 2024
Déliberation - DELIBERATIONS 16 SEPT 2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Spéracèdes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 16 SEPT 2024)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Énergies,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt
quatre
Le
seize
septembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
Nombre
de
membres :
15
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
En
exercice
: 15
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
Présents
: 13
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Votants :
13
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Corinne
PFEND-
BARTHOLIN,
Mme
Brigitte
GARDE,
Mme
Dominique
ROSTAIN,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
LAVAL
Date
de
convocation :
12
septembre
2024
Absents
excusés
: M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Christophe
FRANK
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Délibération
n°
1
Aménagement
cartographies
des
zones
d’accélération
de
production
des
énergies
renouvelables
La
loï
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
s’articule
autour
de
4 axes
majeurs
qui
sont
: la
planification,
la simplification
des
procédures,
la
mobilisation
du
foncier,
et
le
partage
des
valeurs
générées
par
les
énergies
renouvelables. Ainsi
l’article
15
de
la loi APER
précise
que
les communes
doivent
définir
sur
leur
territoire,
des
zones
d’accélération
de
production
des
énergies
renouvelables,
et
soumettre
les
cartes
ainsi
établies
au
Référent
Préfectoral
et à
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
elle
est
membre.
Ces
cartes
doivent
avoir
fait
l’objet
d’une
concertation
publique
dont
la
loi
APER
prévoit
la libre
organisation
par
la
commune.
Le
Maire
expose :
Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables, Vu
l’arrêté
municipal
n°
72/2024
en
date
du 2
juillet
2024
portant
sur
les
modalités
de
la concertation
publique, Vu
la concertation
publique
qui
s’est
déroulée
du
8 au
28 juillet
2024,
Vu
le bilan
de
la concertation
publique
annexée
à la présente
délibération,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
88/2024
en
date
du
3 septembre
2024
sur
le bilan
de
la concertation
publique,
Considérant
qu'il
a été
mis
à la disposition
du
public
du
8 au 28 juillet
2024
inclus
soit
21
jours
:
- une
note
de
présentation,
un
dossier
de
presse
de
la
loi
APER
ainsi
que
les
6 cartographies
des
zones
d’accélération,
présentées
par
type
d'énergie
ainsi
qu’un
registre
pour
le
recueil
des
observations
du
public
à l’accueil
de
la mairie,
- un
dossier
numérique
sur
le site
Internet
de
la commune,
Envoys np oure
26000 0t
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2024
Publié
le
ID :
006-210601373-20240916-56_2024-DE Considérant
que
le bilan
de
la concertation,
annexé
à la présente,
est synthétisé
ci-après
:
Au
terme
du
délai
de
mise
à disposition
du
dossier,
10
remarques
ont
été
recueillies
:
-
4
sur
le registre,
-
6 par voie
électronique.
Les
thématiques
abordées
sont :
Communication
:
manque
de
communication
sur
la
procédure
de
consultation
et
la
période
estivale
est mal
choisie
Technique
: préciser
les
différents
supports
possibles
et
le
positionnement
des
panneaux
solaires
(terrasse,
pergola,
toiture,
au
sol,
...)
Urbanisme
: o
Remarques
sur
les
zonages
des
potentiels
solaire
en
toiture,
solaire
au
sol,
éolien
terrestre
et méthanisation
o
Une
erreur
dans
la
note
de
présentation:
PLU
de
la
commune
est
en
cours
de
«
modification
» et non
révision
o
Demande
d’imposer
aux
nouvelles
constructions
les énergies
renouvelables
Patrimoine
: o Etat
des
lieux
des
Installations
existantes,
o
Proposition
de
projet
de
production
d'énergie
renouvelable
au
sol
sur
le
terrain
du
ball-
trap,
o
Edquiper
les bâtiments
communaux
de
panneaux
photovoltaïques,
o
Intégrer
dans
les projets
d’investissement
de
la commune
les énergies
renouvelables,
Environnement
et cadre
de
vie
:
o
Préserver
le paysage
et la qualité
de
vie
o
Vigilance
sur
la pollution
visuelle
et sonore
o
Uniformiser
les
installations
avec
les
communes
alentours
(schéma
intercommunal}
o
Favorable
au
développement
des
énergies
renouvelables
sur
notre
commune
(ensoleillement
important)
Les
zones
d’accélération
proposées
après
concertation
sont
les suivantes
(voir
plans joints) :
pour
l’éolien
terrestre
pour
le solaire
en
toiture
pour
le solaire
au
sol
pour
la méthanisation
et le biogaz
pour
la géothermie
pour
les réseaux
de
chaleur
et de
froid
Après
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
le
conseil
municipal,
par
12
voix
pour
et
1 abstention
(Mme
PINTUS)
DECIDE
:
°
DE
DEFINIR
comme
zones
d’accélération
de
production
des
énergies
renouvelables
les zones
proposées
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération.
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
les
cartographies
de
ces
zones
à
Monsieur
Philippe
LOOS,
Référent
Préfectoral
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et des
projets
industriels
nécessaires
à la transition
énergétique,
du
département
des
Alpes-Maritimes,
ainsi
qu’à
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse.
Envoyé
an préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture la 26/09/2024 Publié le 1D
_006-210601373-20240916-56_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID
006-210601373-20240916-56_2024-DE
Elaboration
des
cartographies
des
zones
d'accélération
de
production
des
énergies
renouvelables
Bilan
della
concertation'at
LpUDII
Ville de
Spéracèdes Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Publié
le
ID : 0606-210601373-20240916-56_2024-DE
1.
Contexte
et modalités
de
la concertation
La
loi
relative
à l'Accélération
de
la
Production
des
Energies
Renouvelables
du
10
mars
2023,
dite
loi
«
APER
»
prévoit
que
les
communes
identifient
des
zones
d'accélération
de
production
des
énergies
renouvelables
après
« concertation
du
public
selon
les
modalités
qu'elles
déterminent
librement
».
Pour
autant
la
commune
a
choisi
de
se
conformer
aux
disposition
de
l'article
L
123-
19-1
du
code
de
l'environnement
qui
définit
les
conditions
et
limites
« dans
/esquelles
le
principe
de
participation
du
public,
prévu
à
l'article
7 de
la
Charte
de
l'Environnement,
est
applicable
aux
décisions,…,
des
autorités
publiques
ayant
une
incidence
sur
l'environnement,
lorsque
celle-ci
ne
sont
pas
soumises..…,
à
une
procédure
particulière
organisant
concertation
du
public
à
leur
élaboration
».
Dispositif
participatif,
la
concertation
vise
à
recueillir
l'avis
des
habitants
sur
le
projet
de
cartographies
des
énergies
renouvelables
sur
la
commune
de
Spéracèdes.
Objectifs
pou
S :
-
Fournir
une
information
sur
les
zones
d'accélération
proposées
et
sur
la
méthodologie
appliquée
pour
élaborer
les
cartographies
présentées,
-__
Permettre
l'expression
des
attentes,
idées
et
des
points
de
vue,
-__
Optimiser
les
cartographies
proposées.
Modalités
de la
rtation
:
Mise
à disposition
du
public
:
-__
d'une
notice
de
présentation
et
de
cartographies
des
zones
d'accélération
proposées
par
type
d'énergie,
à
l'accueil
de
la
maire
(11
Boulevard
du
Dr
Sauvy)
aux
heures
d'ouvertures
habituelles.
d'un
registre
pour
le
recueil
des
observations
d'un
dossier
complet
consultable
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.speracedes.fr d'une
adresse
mail
pour
l'envoi
les observations
: rcandillon@speracedes.fr
2.
Bilan de
la concertation
:
Au
terme
du
délai
de
mise
à disposition
du
dossier,
10 remarques
ont été recueillies
:
-
4 sur
le registre
-
6 par
voie
électronique
Les
thématiques
abordées
sont :
e
Communication:
manque
de
communication
sur
la
procédure
de
consultation
et
la
période
estivale
est
mai
choisie
e
Technique
:préciser
les
différents
supports
possibles
et
le
positionnement
des
panneaux
solaires
(terrasse,
pergola,
toiture,
au
sol,
..)
Ville de Spéracèdes Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
10 :
006-210601373-20240916-56_2024-DE
e
Urbanisme:
o
Remarques
sur
les zonages
des
potentiels
solaire
en
toiture,
solaire
au
sol,
éolien
terrestre
et
méthanisation
o
Une
erreur
dans
la note
de
présentation
: PLU
de
la commune
est
en
cours
de
«
modification
» et
non
révision
o
Demande
d'imposer
aux
nouvelles
constructions
les
énergies
renouvelables
e
Patrimoine
:
a
£tat
des
lieux
des
Installations
existantes,
>
Proposition
de
projet
de
production
d'énergie
renouvelable
au
sol
sur
le terrain
du
ball-trap,
o
Equiper
les
bâtiments
communaux
de
panneaux
photovoltaïques,
o
Intégrer
dans
les
projets
d'investissement
de
la commune
les énergies
renouvelables,
e
Environnement
et
cadre
de
vie
:
a
Préserver
le paysage
et
la qualité
de
vie
o
Vigilance
sur
la
pollution
visuelle
et
sonore
o
Uniformiser
les installations
avec
les communes
alentours
(schéma
intercommunal)
o
Favorable
au
développement
des
énergies
renouvelables
sur
notre
commune
(ensoleillement
important)
L'ensernble
des
avis
recueillis est disponible
en
annexe
du
présent document.
Ville
de
Spéracèdes Envoyé
en
préfecture
te 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
1D
006-210601373-20240916-56_2024-DE UOISNPDX9,p SU0Z U2 SIUU3P 2} E SUNUILOD PJ 21NOL
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de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 13
Date
de
convocation
:
12
septembre
2024
Délibération
n°
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt
quatre
Le
seize
septembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Corinne
PFEND-
BARTHOLIN,
Mme
Brigitte
GARDE,
Mme
Dominique
ROSTAIN,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
LAVAL
Absents excusés
: M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Christophe
FRANK
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Classement
dans
le domaine
public
communal
routier
du
Chemin
du
Clos
Barnier
Monsieur
le
Maire
INFORME
l'assemblée
que,
dans
le cadre
d’un
échange
avec
un
office
notarial,
la
commune
a
relevé
que
le
chemin
dénommé
« CLOS
BARNIER
»
n’était
pas
classé
dans
le
domaine
public
routier
communal
ni ne
relevait
du
statut
de
chemin
rural.
PRECISE
que
ce
chemin
d’un
linéaire
total
de
419
mètres
est
la propriété
de
la commune
et comprend
les
parcelles
cadastrées
section
A
n°
1353,
1342,
1362,
1347,
1356,
1345,
1350,
1359
et
1613.
AJOUTE
que
la superficie
des
parcelles
servant
d’assiette
au
chemin
est
de
2 633
m°.
EXPOSE
que
ce
chemin
est
affecté
à
la
desserte
des
propriétés
via
la
Route
de
Cabris
et
que
la
décision
de
classement
n’aura
pas
d’effet,
en
application
de
l’article
L.
141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
EXPLIQUE
que
la
décision
de
classer
les
parcelles,
propriété
communale,
cadastrées
section
A
n°
1353,
1342,
1362,
1347,
1356,
1345,
1350,
1359
et
1613
répond à l'objectif
d'intérêt
général
d’assurer
de
manière
imprescriptible,
la desserte
des
propriétés
riveraine
de
la voie.
Monsieur
le Maire
DEMANDE
au
conseil
municipal,
en
application
de
l’article
L.
141-3
du
code
de
la
voirie
routière
de
bien
vouloir
procéder
au
classement
dans
le
domaine
public
routier
communal
de
la
voie
dénommée
« chemin
du
Clos
Barnier
»
cadastrée
section
A
n°
1353,
1342,
1362,
1347,
1356,
1345,
1350,
1359
et
1613
selon
le plan joint.
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Publié
le
ID
: 006-210601373-20240916-57
2024-DE Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
11
voix
pour,
1
voix
contre
(Mme
PINTUS)
et
1
abstention
(Mme
PFEND-BARTHOLIN)
:
e
DECIDE,
en
application
de
l’article
L.
141-3
du
code
de
la
voirie
routière
de
procéder
au
classement
dans
le
domaine
public
routier
communal
de
la
voie
dénommée
« chemin
du
Clos
Barnier
» cadastrée
section
A
n°
1353,
1342,
1362,
1347,
1356,
1345,
1350,
1359
et
1613
selon
le plan joint
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à procéder
aux
formalités
nécessaires
et signer
tous
les actes
et
pièces
s’y
rapportant.
Le
Maire,
Jean-Marc
MACARIO
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
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en
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lé 26/09/2024
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ID : 006-210601373-20240916-57_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
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ID
: 006-210601373-20240916-57_2024-DE
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en
préfecture
le 26/09/2024
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le 26/09/2024
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LOT/80/27 ru] don A/dus 1/00 7/ereqddy/uorpued'aur8sy/sisN/:9///'14
ID : 006-210601373-20240916-57_2024-DE
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26/09/2024
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TOT/80/TT
1D
: 006-210601373-20240916-57_2024-DE
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130 1 °8eq ILARIOUd 4Q 3AÏTTA Envoyé
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le 26/09/2024
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26/09/2024
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COT/80/77 tua dun A/dus L/1850 7/86 qddy/uorpued'aut8sy/sissNn/:2///:914
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L 30 1 28tq ALANNdOUA 14 AAXTAN Envoyé
en
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26/09/2024
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26/09/2024
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LOT/80/7T
1D
: 006-210601373-20240916-57_2024-DE
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26/09/2024
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26/09/2024
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LOT/80/TT un dun A/dus 1/1800 7e qddy/uorpued'out$oy/sissN/:2//:911
ID :
006-210601373-20240916-57_2024-DE
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130 1 °8eq ALARIdOUd 4Q AATITH Envoyé
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le 26/09/2024
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26/09/2024
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10 : 006-210601373-20240916-57_2024-DE
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130 1 28€q ALARIdOUd 4Q IATTTA Envoyé
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26/09/2024
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te
OT/80/27 IA 1dY2nA/due L/800 71/8 qddv/uorpurd'auB2y/s19sN/:9/;/ 214
ID :
006-210601373-20240916-57_2024-DE
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le 26/09/2024
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26/09/2024
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LOT/80/TT jun LdHonA/due L/8007/meqddv/uornpued aus y/si8sN/:2/// 914
ID :
006-210601373-20240916-57_2024-DE
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le 26/09/2024
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26/09/2024
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[OT/80/T2 iuny' 1 duonA/dus 1/1800 eddy /uornpueD'auiSay/SiSN/:9///: 914
1D : 006-210601373-20240916-57_2024-DE
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130 1 28tq ALARIdOUd 4Q TATTTX EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Collectivité
: COMMUNE
DE
SPERACEDES
Date
de
Convocation
:
Décisions
N°
: 4
Membres
:
12/09/2024
En
Exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 13
Le
16/09/2024
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué(e},
s'est
réuni(e),
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO
Etaient
présents
: M.
MACARIO
Jean-Marc,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Brigitte
GARDE,
Mme
Dominique
ROSTAIN,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
LAVAL
Stéphanie
Etaient
Absents
ou
excusés
:
M. Yan
SCHIPPERS,
M. Christophe
FRANCK
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Objet:
Décision
Modificative
1
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
procéder
au
vote
de
VC
suivants,
sur
le
budget
de
l'exercice
2024
CREDITS
À OUVRIR
im
21/2152
/ OPNI
Installations
de
voirie
CREDITS
A REDUIRE
Imputation
Nature
21/2188/75
Autres
immobilisations
relles
Z
\e
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
<
O
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2024
2
on
Publié le
>
w
ID : 006-210601373-20240916-61_2024-DE
* Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 13
Date
de
convocation :
12
septembre
2024
Délibération
n°
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt
quatre
Le
seize
septembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Corinne
PFEND-
BARTHOLIN,
Mme
Brigitte
GARDE,
Mme
Dominique
ROSTAIN,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
LAVAL
Absents excusés
: M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Christophe
FRANK
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Convention
territoriale
globale
2024-2028
CAPG
La
Convention
Territoriale
Globale
est
une
convention
de
partenariat
qui
vise
à
renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
en
direction
des
habitants
du
territoire
du
Pays
de
Grasse
autour
d’axes
prioritaires
liés à la famille.
Elle
participe
à
la
détection
des
besoins
collectifs,
à
l’apport
de
réponses
et
solutions
concrètes.
Elle
contribue
à
la
coordination
des
politiques
publiques
et
à
la
mise
en
œuvre
de
projets
pour
améliorer
la
qualité
de
vie
de
l’ensemble
des
habitants
du
territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Grasse.
Afin
de
poursuivre
la
démarche
initiée
dès
2020,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
renouvellement
de
la
convention
par
délibération
en
date
du
20
juin
2024.
Cette
convention
engage
la CAPG,
les 23
maires
et les
partenaires
pour
une
durée
de
5 ans
(2024-2028).
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
convention
territoriale
globale
pour
la
période
2024-2028
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire à
la
signer.
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L52176-1,
LS211-1
et
L2121-22-1
;
Vu
la délibération
n° DL2024_096
du
conseil
communautaire
du 20 juin
2024
;
Considérant
que
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
met
en
œuvre
en
articulation
et
en
complémentarité
des
communes
signataires,
une
politique
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
sur
son
territoire
;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
les
communes
signataires
poursuivent
les
objectifs
partagés
avec
les
partenaires
(CAF06,
MSA
et
CPAM)
;
Envoyé en préfecture ls 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le ID - 006-210601373-202409
16-58_2024-CC
v Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
les
communes
signataires
souhaitent
poursuivre
leur
engagement
auprès
des
partenaires
au
travers
de
la signature
de
la nouvelle
convention
territoriale
globale
2024-2028
;
Considérant
que
la
convention
cadre
sera
déclinée
en
un
plan
annuel
d’actions
opérationnelles
présenté
chaque
année
en
comité
de
pilotage
réunissant
l’ensemble
des
partenaires
dont
les
élus
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
des
communes
concernées.
Ensemble,
ils
valideront
les constats
et
les propositions
techniques
liés
à la CTG
;
Considérant
que
toutes
les
communes
n’ont
pas
transféré
leurs
compétences
enfance-jeunesse
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
les
communes
continueront
de
définir
leur
propre
politique
dans
ces
domaines.
L'ensemble
des
élus
définira
le
projet
de
territoire
avec
des
axes
communs
sur
l’ensemble
des
thématiques
de
la
CTG
;
Considérant
que
la convention
cadre
a
pour
objet
de
fixer
les
principes
fondateurs
et
la
méthodologie
sur
lesquels
les
partenaires
s’accordent
pour
conclure
la
nouvelle
Convention
Territoriale
Globale
pour
5
années
(2024-2028)
;
Après
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
le conseil
municipal
à l’unanimité
DECIDE
:
°
D’APPROUVER
le
principe
de
définition
et
de
mise
en
œuvre
de
la
Convention
territoriale
Globale
2024-2028 ;
+
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et à signer
la convention
territoriale
globale
dans
sa forme
définitive.
Le
Maire,
Jean-Marc
MACARIO
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID
: 006-210601373-20240916-58
2024-CC AR
Prefecture
006:200039857-202406202DL2024
096-DE
Reçu
1e
27/06/2024
Publié
2e
27/06/2024
Pr
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Publié
le
ID : 006-210601373-20240916-58_2024-CC
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
DE
SERVICES
AUX
FAMILLES
S ©
=Ÿ.
LL"
À
Lé
GYIRe
QI
RS
LBAHIERIERS
DESIRE
santé
Caf
famille
des Alpes-
retraite
DA
BTS
services
5x
l'Assurance Maladie
æ,
PCYyS ge
Alpes-Maritimes
G
rasse AR
Prefecture
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
Recon
pcs
SCC OSES
Reçu
le
27/06/2024
Publié
le
Publié
le
27/06/2024
ID
:006-210601373-20240916-58_2024-CC
Entre :
-
La
Caisse
des
Allocations
Familiales
des
Alpes-Maritimes
représentée
par
la
présidente
de
son
conseil
d'administration,
Madame
Murielle
CHAUDOIN
et
par
son
Directeur,
Monsieur
Frédéric
OLLIVIER,
dûment
autorisés
à
signer
la
présente
convention
;
Ci-après
dénommée
«
la
CAF
»
;
et
-
La
Mutualité
Sociale
Agricole
Provence
Azur
(MSA
PA),
représentée
par
son
Président
M.
Antoine
PASTORELLI
et
par
son
Directeur
Général,
M.
Syivain
HUTIN,
dûment
autorisés
à
signer
la
présente
convention
;
Ci-après
dénommée
«
la
MSA
» ;
et
-
La
Caisse
Primaire
d'Assurance
maladie
des
Alpes-Maritimes
représentée
par
Mme
Nathalie
MARTIN
directrice
de
la
CPAM
des
Alpes-Maritimes,
dûment
autorisée
à
signer
la
présente
convention,
Ci-après
dénommée
«
la
CPAM
»
;
et
-
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
identifiée
sous
le
numéro
SIRET
200
039
857
000
12,
dont
le
siège
est
situé
au
57
avenue
Pierre
Sémard
06130
GRASSE
et
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Jérôme
VIAUD,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
Communauté
d'Agglomération,
habilité
à
signer
les
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
prise
en
date
du
20
juin
2024,
Ci-après
dénommée
«
la
CAPG
»
et
-La
commune
d’Amirat,
dont
le
siège
est
situé
au
21
rue
de
la
mairie
06910
AMIRAT
et
représentée
par
M.
Le
Maire
M.
Jean-Louis
CONIL
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
les
présentes
;
-La
commune
d'Andon,
dont
le
siège
est
situé
au
23
place
Victorin-Bonhomme
06750
ANDON
et
représentée
par
M.
Le
Maire
M.
David
VARRONE
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
les
présentes
;
-La
commune
d'Auribeau
sur
Siagne,
dont
le
siège
est
situé
Montée
de
la
mairie
06810
AURIBEAU
SUR
SIAGNE
et
représentée
par
Mme
Le
Maire,
Mme
Michèle
PAGANIN
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
la
commune,
habilitée
à
signer
les
présentes
;
-La
commune
de
Briançonnet,
dont
le
siège
est
situé
au
1
place
de
la
Maire
06850
BRIANCONNET
et
représentée
par
M.
le
Maire,
M.
Ismaël
OGEZ
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
tes
présentes
;
nn AR
Prefecture
Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024
006-200039857-20240620-DL2024_096-DE
publiée
Reçu
le
27/06/2024
1D -
006-210601373-20240018-58_2024-CC
Publié
le
27/06/2024
ge
est
situé
au
33
rue
Frédéric
Mistral
06530
CABRIS
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Pierre
BORNET
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
les
présentes
;
-La
commune
de
Caille,
dont
le
siège
est
situé
au
18
rue
Principale
06750
CAILLE
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Yves
FUNEL
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
les
présentes ;
-La
commune
de
Collongues,
dont
le
siège
est
situé
au
2
place
du
Château
06910
COLLONGUES
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Raoul
CASTEL
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
les
présentes ;
-La
commune
d'Escragnolles,
dont
le
siège
est
situé
au
2
Place
du
Général
François
Mireur
06460
ESCRAGNOLLES
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Henri
CHIRIS
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la commune,
habilité
à
signer
les
présentes
;
-La
commune
de
Grasse,
dont
le
siège
est
situé
place
du
petit
Puy
06130
GRASSE
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Jérôme
VIAUD
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
les
présentes ;
-La
commune
de
Gars,
dont
le
siège
est
situé
au
1
place
du
Château
06850
GARS
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Marino
CASSEZ
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
les
présentes ;
-La
commune
du
Mas,
dont
le
siège
est
situé
au
16
route
de
Saint-Auban
06910
LE
MAS
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Ludovic
SANCHEZ
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
les
présentes ;
-La
commune
de
Mouans-Sartoux,
dont
le siège
est
situé
Place
du
Général
de
Gaulle
06371
MOUANS-SARTOUX
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Pierre
ASCHIERI
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
les
présentes
;
-La
commune
des
Mujouls,
dont
le
siège
est
situé
au
1
place
Noel
Rainero
06910
LES
MUJOULS
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Gérard
BOUCHARD
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
les
présentes
;
-La
commune
du
Tignet,
dont
le siège
est
situé
avenue
de
l'Hôtel
de
ville
06530
LE
TIGNET
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Claude
SERRA
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
les
présentes
;
-La
commune
de
Pégomas,
dont
le
siège
est
situé
au
169
avenue
de
Grasse
06580
PEGOMAS
et
représentée
par
Mme
Le
Maire,
Mme
Florence
SIMON
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
la
commune,
habilitée
à
signer
les
présentes ;
-La
commune
de
Peymeinade,
dont
le
siège
est
situé
au
11
boulevard
du
Général
de
Gaulle
06530
PEYMEINADE
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Philippe
SAINTE
ROSE
FRANCHINE
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
les
présentes
;
-La
commune
de
la
Roquette
sur
Siagne,
dont
le
siège
est
situé
au
630
chemin
de
la
commune
06550
LA
ROQUETTE
SUR
SIAGNE
et représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Christian
ORTEGA
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
la commune,
habilité
à signer
les
présentes
;
-La
commune
de
Séranon,
dont
le
siège
est
situé
au
4
rue
de
la
Mairie
06750
SERANON
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Claude
BOMPAR
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
les
présentes
; AR
Prefecture
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
CAC
Reçu
le
27/06/2024
Publié
le
27/06/2024
ID : 006-210601373-20240916-58_2024-CC
le
siège
est
situé
au
11
boulevard
Docteur
Sauvy
06530
SPÉRACEDES
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Jean-Marc
MACARIO
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la commune,
habilité
à
signer
les
présentes
;
-La
commune
de
Saint-Auban,
dont
le
siège
est
situé
au
9
place
Don
Jean
Bellon
06850
SAINT-AUBAN
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Claude
CEPPI
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la commune,
habilité
à
signer
les
présentes ;
-La
commune
de
Saint-
Cézaire
sur
Siagne,
dont
le siège
est
situé
au
5 rue
de
la
République
06530
SAINT-CEZAIRE
SUR
SIAGNE
et représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Christian
ZEDET
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
la
commune,
habilité
à
signer
les
présentes
;
-La
commune
de
Saint-Vallier
de
Thiey,
dont
le
siège
est
situé
au
2
place
de
l'Apié
06460
SAINT-VALLIER
DE
THIEY
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Jean-Marc
DELIA
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la commune,
habilité
à
signer
les
présentes ;
-La
commune
de
Valderoure,
dont
le
siège
est
situé
au
85
rue
de
la
Mairie
06750
VALDEROURE
et
représentée
par
M.
Le
Maire,
M.
Bernard
ROUX
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la commune,
habilité
à
signer
les
présentes ;
Ci-après
dénommé
«
les
communes
de
la
CAPG
» ;
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Vu
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à
3
du
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'Action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
(CAF)
;
Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(COG)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(CNAF)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la CAF
des
Alpes-Maritimes
en
date
du 29
juin
2020
concernant
la
stratégie
de
déploiement
des
CTG
;
Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(COG)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
centrale
de
la
mutualité
sociale
Agricole
(CCMSA)
;
Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(COG)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
de
l'assurance
maladie
(CNAM)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAPG
en
date
du
18
décembre
2015
figurant
en
annexe
de
la
présente
convention
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAPG
en
date
du
5
novembre
2020
figurant
en
annexe
de
la présente
convention
; AR
Prefecture
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
le
27/06/2024
Publié
te
RENÉE
OR
ID . 006-210601373-20240916-58
2024-CC
PREAMBULE
Les
CAF
sont
nées
de
la volonté
d'apporter
une
aide
à
toutes
les
familles,
dans
leur
diversité.
Qu'il
prenne
la
forme
de
prestations
monétaires
ou
d'aides
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Caf
témoigne
d'un
engagement
de
ia
collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le
développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
une
présence
et
un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s’il
le faut,
son
aide
lorsque
la
famille
est
dans
la
difficulté. La
branche
Famille
est
ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la
vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
ou
homme,
en
fonction
de
sa
situation,
en
équité
: conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
accueil
des
enfants
et
des
jeunes,
lutte
contre
la
pauvreté
sont
les
domaines
prioritaires
de
l'intervention
des
CAF,
qui
prend
la
forme
d'une
offre
globale
de
service.
Dédiée
initialement
à
la
famille,
la
Branche
s’est
vue
progressivement
confier
des
missions
pour
le
compte
de
l'Etat
et
des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
Les
quatre
missions
emblématiques
de
la
branche
Famille
sont
fondatrices
de
son
cœur
de
métier
:
- Aider
les
familles
à
concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale
;
- Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le
développement
de
l'enfant
et
soutenir
les jeunes
;
- Créer
les
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
;
- Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
Pour
accompagner
le
développement
de
celles-ci,
les
CAF
collaborent
depuis
l’origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
(et
leur
regroupement)
sont
en
effet
particulièrement
investies
dans
le
champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Les
territoires
se
caractérisent
par
une
grande
diversité
de
situations
d'habitants,
et
par
de
nom-
breuses
évolutions
qui
modifient
profondément
la
vie
des
familles.
Leurs
attentes
évoluent,
et
la
réponse
à
celles-ci
passent
par
la
volonté
des
acteurs
locaux.
A
ce
titre,
la
CAF
entend
poursuivre
son
soutien
aux
collectivités
locales
qui
s'engagent
dans
un
projet
de
territoire
qui
leur
est
destiné.
Dans
ce
cadre,
la
Convention
territoriale
globale
(CTG)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif d'élaborer
le projet
de
territoire
pour
le maintien
et
le développement
des
services
aux
familles,
et
la
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
teur
ensemble.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d'un
plan
d'actions
adapté.
Véritable
démarche
d'investissement
social
et
territorial,
la
CTG
favorise
ainsi
le
développement
et
l'adaptation
des
équipements
et
services
aux
familles,
l'accès
aux
droits
et
l'optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
La
CTG
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les
domaines
d'intervention
suivants
:
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
Elle
s'appuie
sur
les
documents
de
diagnostic
et
de
programmation
que
constituent
les
différents
schémas
départementaux
:
schéma
départemental
des
services
aux
familles,
schéma
départemental
de
l'animation
de
la vie
sociale,
stratégie
de
lutte
contre
la
pauvreté. AR
Prefecture
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
Reçu
le
27/06/2024
Publié
le
27/06/2024
Envoyé
en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture e 26/09/2024 Publié le 10:
006-210601373-20240916.58_2024-CC
ence
avec
les
orientations
générales
déclinées
dans
le
présent
préambule,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire,
la
CAF
des
Alpes-Maritimes,
la
CAPG
et
les
communes
de
la
CAPG
souhaitent
conclure
une
Convention
territoriale
globale
(CTG)
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
partagés. AR
Prefecture
006-200039857-20240620-DL2024_096-DE Reçu
le
27/06/2024
Publié
le
27/06/2024
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
1D
: 006-210601373-20240916-58
2024-CC
ITORIALE
GLOBALE
La
présente
convention
vise
à
définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
à
l'égard
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
est
établi
à
partir
d'un
diagnostic
partagé
tenant
compte
de
l'ensemble
des
problématiques
du
territoire.
Elle
a
pour
objet
:
-__
De
partager
les
caractéristiques
de
la CAPG
et d'identifier
les
besoins
prioritaires
sous
forme
de
portrait
local-diagnostic
(Annexe
1 de
la
présente
convention)
- _
D'identifier
les
besoins
prioritaires
de
la
CAPG
sous
forme
de
diagnostic
partagé
(Annexe
2
de
la
présente
convention)
;
-
De
définir
les
champs
d'intervention
à
privilégier
au
regard
de
l'écart
offre/besoin
;
-
De
pérenniser
et
d'optimiser
l'offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
des
collectivités
locales
à
destination
des
équipements
et
des
services
du
territoire
(Annexe
3
de
la
présente
convention)
;
-
De
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
par
les
services
existants
et
décrites
dans
le
plan
d'actions
(Annexe
4
de
la
présente
convention).
ARTICLE
2
- LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA
CAF
La
CAF
(Caisse
d'Allocations
Familiales)
des
Alpes-Maritimes
joue
un
rôle
crucial
dans
l'améliora-
tion
de
la
qualité
de
vie
des
familles
sur
le territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG).
Ses
interventions,
tant
dans
le soutien
des
services
existants
que
dans
le
dévelop-
pement
de
nouvelles
offres,
se
concentrent
sur
plusieurs
axes
essentiels
:
+
Aider
les
familles
à
concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale
;
+
Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le
développement
de
l'enfant
et
soutenir
les
jeunes
;
+
Créer
les
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
;
+
Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
loge-
ment.
En
somme,
la
CAF
des
Alpes-Maritimes,
à travers
ses
multiples
interventions,
s'efforce
de
créer
un
environnement
propice
à
l'épanouissement
familial
et
individuel,
tout
en
facilitant
l'accès
aux
droits
et
aux
services
essentiels.
Ses
actions
sont
guidées
par
une
volonté
de
proximité
et
de
soutien
envers
les
familles,
les
enfants
et
les
jeunes,
pour
un
territoire
plus
inclusif
et
solidaire.
ARTICLE
2BIS
- LES
CHAMPS
D'INTERVENTION
DE
LA
MSA
PROVENCE
AZUR
Deuxième
régime
de
protection
sociale
en
France,
la
Mutualité
sociale
agricole
(MSA)
assure
la
couverture
sociale
de
l'ensemble
de
la population
agricole
et
des
ayants
droits.
En
matière
de
santé,
famille,
retraite,
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle,
la
MSA
verse
l'ensemble
des
presta-
tions
légales
de
ces
branches
et
assure
le
recouvrement
des
cotisations
et
contributions
sociales,
y
compris
le
recouvrement
des
contributions
de
l'assurance
chômage.
Elle
prend
en
charge
la
méde-
cine
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels
et
mène
des
actions
de
prévention
et
d'accompagnement
sanitaire
et
social. AR
Prefecture
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
Reçu
le
27/06/2024
Publié
ie
Publié
le
27/06/2024
ID
:006-210601373-20240916-58_2024-CC
icole
sont
ainsi
accompagnés
tout
au
long
de
leur
vie,
de
manière
globale,
par
la
caisse
à
laquelle
ils
sont
affiliés
pour
tout
ce
qui
a
trait
à
leur
protection
sociale. La
MSA
participe
également
au
développement
social
des
territoires
ruraux
et
à
la
mise
en
place,
avec
ses
partenaires,
d'actions
et
de
services
répondant
aux
besoins
sanitaires
et
sociaux
des
po-
pulations
vivant
en
milieu
rural.
La
MSA
Provence
Azur
est
ainsi
signataire
du
Schéma
départemental
des
services
aux
familles
des
Alpes-Maritimes,
et
elle
participe,
sur
les
territoires
ruraux,
au
déploiement
de
l'offre
territoriale
"Grandir
en
Milieu
Rural”.
L'offre
Grandir
en
Milieu
Rural
vise
à
apporter
un
soutien
financier
au
développement
de
projets,
de
structures
ou
de
services
dans
les
territoires
ruraux
autour
de
5
thématiques
: l'accueil
du
jeune
enfant,
les
loisirs/vacances/la
jeunesse,
la
parentalité,
le
numérique
et
la
mobilité.
Enjeux
et
besoins
» Renforcer
l'offre
de
garde
de
jeunes
enfants
pour
les
familles
sur
les
territoires
ruraux
en
dé-
veloppant
notamment
des
modes
de
gardes
adaptés
aux
besoins
spécifiques
des
familles
agricoles
ou
rurales
« Mettre
en
place
des
actions
innovantes
dans
les
EAJE
encourageant
le
développement
du
jeune
enfant
» Développer
l'offre
(nombre
de
structures
et
de
places)
et
l'accessibilité
aux
loisirs,
à
la culture
et
aux
vacances
des
enfants
et
des
jeunes,
en
renforçant
notamment
l'attractivité
pour
les
jeunes
de
10
à
17
ans
et
les
mineurs
en
situation
de
handicap
s Mettre
en
place
des
dispositifs
innovants
encourageant
l'autonomie
et
l'investissement
des
jeunes » Renforcer
l'accès
et
la visibilité
de
l'offre
parentalité
pour
les
familles
» Développer
les
dispositifs
d'aide
à
la
parentalité
pour
toutes
tranches
d'âges
« Développer
des
services
adaptés
aux
conditions
de
vie
des
familles
agricoles
ou
rurales
« Accompagner
les
territoires
ruraux
dans
leur
transition
vers
une
mobilité
plus
durable
au
profit
des
enfants,
des
jeunes
et
des
familles
» Développer
l'accès
à des
dispositifs
alternatifs
de
mobilité
au
profit
des
enfants,
des
jeunes
et
des
familles
« Développer
les
compétences
numériques
à
destination
de
tous
les
publics,
visant
à
créer
du
lien
social
ou
de
nouvelles
solidarités
(visée
intergénérationnel)
»
Accompagner
l'usage
du
numérique
via
une
offre
de
formation
adaptée,
des
actions
d'infor-
mation
et
d'accompagnement,
ainsi
que
des
actions
de
prévention
sur
les
risques
liés
à
l'usage
du
numérique
(addictions,
conduites
à
risques)
auprès
des
jeunes
et
parents
s Favoriser
l'émergence
de
projets
de
développement
numériques
des
territoires
coconstruits
avec
les
populations
rurales
° Développer
l'accès
aux
services
et
aux
droits
via
l'usage
du
numérique
La
MSA
Provence
Azur
s'inscrit
dans
les
instances
de
la Convention
Territoriale
Globale
de
services
aux
familles
sur
le territoire
de
de
la CAPG,
en
tant
qu'acteur
de
la
politique
familiale
et
en
tant
que
partenaire
essentiel
représentant
le
milieu
agricole
et
rural
de
ce
territoire. AR
Prefecture
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
Reçu en préfecture
le 26/09/2024
Reçu
le
27/06/2024
Publié le
Publié
le
27/06/2024
DE
LA
CPAM
ID
: 006-210601373-20240916-58
2024.CC
L'Assurance
Maladie
protège
durablement
la
santé
de
chacun
en
agissant
auprès
de
tous.
Pour
assurer
cette
mission
fondamentale,
elle
exerce
des
activités
diversifiées,
dans
le
respect
de
ses
valeurs
et
des
engagements
pris
envers
l'État.
Parmi
ces
activités
figurent
celles
de
garantir
l'accès
universel
aux
droits
et de
permettre
l'accès
aux
soins
: rembourser,
orienter,
et
informer
sont
autant
de
leviers
pour
garantir
l'accès
universel
aux
droits
et
permettre
l'accès
aux
soins.
Pour
que
chaque
assuré
puisse
accéder
aux
droits
comme
aux
soins,
l'Assurance
Maladie
rembourse
ou
avance
les
frais
de
santé,
couvrant
en
moyenne
77%
des
dépenses
de
santé
et
ce,
qu'il
s'agisse
de
consultations,
d'examens,
d'interventions
chirurgicales,
de
produits
de
santé,
de
frais
d'hospitalisation
ou
de
transport.
Pour
les
assurés,
le
reste
à
charge
est
parmi
les
plus
faibles
du
monde.
Pour
permettre
à
tous
de
s'informer
à
tout
moment
et
de
simplifier
les
démarches,
l'Assurance
Maladie
met
à
disposition
des
assurés
différents
canaux
de
contact
afin
de
permettre
à
chacun
de
choisir
celui
qui
lui
correspond
le
mieux.
Toutefois,
certains
assurés
renoncent
malgré
tout
à
se
faire
soigner.
Les
raisons
sont
diverses
et
parfois
multiples.
L'absence
d'information,
le
manque
de
ressources
financières,
la
complexité
des
démarches
et
du
système
de
santé
peuvent
constituer
des
freins
pour
l'insertion
dans
un
parcours
de
soins.
L'axe
1
de
la
Convention
d'Objectifs
et
de
Gestion
2018-2022
de
l'Assurance
Maladie,
réaffirme
son
souhait
de
«
Renforcer
l'accessibilité
territoriale
et financière
du
système
de
soins
».
Dans
ce
cadre,
elle
a engagé
une
démarche
complète,
permettant
de
fluidifier
le parcours
de
l'assuré
et
de
faciliter
l'ouverture,
la
connaissance
de
ses
droits,
l'accès
territorial
comme
financier
aux
soins,
et
de
proposer
aux
personnes
en
situation
de
vulnérabilité
un
accompagnement
attentionné.
Le
service
social
de
l'Assurance
Maladie
accompagne
ies
assurés
du
régime
général
vulnérabilisés
par
leur
état
de
santé,
de
handicap
et
de
vieillissement.
ARTICLE
3 - LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
La
CAPG
met
en
place
des
activons
au
niveau
territorial
pour
répondre
à
des
besoins
identifiés.
Les
interventions
de
la
CAPG
dans
le
cadre
de
la
CTG
se
font
à
la
fois
au
titre
de
l'une
de
ses
compétences
ou
au
titre
de
son
rôle
de
pilote
de
la
CTG
lorsque
l'action
qui
doit
être
menée
est
du
ressort
de
la
commune.
Dans
ce
cadre,
pour
répondre
à
des
besoins
identifiés,
la
CAPG
et
les
communes
du
Pays
de
Grasse
mettent
en
place
des
actions
au
niveau
territorial
du
Pays
de
Grasse
selon
leurs
domaines
de
compétences
respectives,
dans
les
domaines
suivants
:
-__
Equilibre
social
de
l'habitat
;
-__
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
;
-__
Action
sociale
(Petite
enfance,
jeunesse,
emploi,
économie
sociale
et
solidaire,
sports)
;
-
Politique
de
la
ville
-__
Politique
culturelle
-
Actions
en
faveur
de
l'aménagement
numérique
- _
Développement
de
l’enseignement
supérieur
et
de
la
recherche Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié
le
1D :
006-210601373-20240916-58_2024-CC
AR
Prefecture
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
Reçu
le
27/06/2024
Publié
le
27/06/2024
PALICLIEATEAIELENIOS
SE
VÉEECTEtÉÉ
ESS
EPLEEENS
ences
de
la
CAPG
se
rapporter
aux
différents
documents
qui
se
trouvent
en
annexe
de
la
présente
convention
(cf.
statuts
en
vigueur
de
la
CAPG
et
la délibé-
ration
n°DL2015_197
: Définition
de
l'intérêt
communautaire).
ARTICLE
4
- LES
OBJECTIFS
PARTAGES
AU
REGARD
DES
BESOINS
Par
suite
de
l'expérience
de
la
1ere
CTG,
toutes
les
fiches
actions
ne
sont
pas
rédigées.
Elles
vont
être
alimentées,
réajustées
et
développées
au
cours
de
la
CTG
2024
2028
Les
champs
d'interventions
de
la
CTG
sont
précisés
ci-dessous
:
10 AR
Prefecture
006-200039857-20240620-DL2024
_096-DE
Reçu
le
27/06/2024
Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préleclure le 26/09/2024 Publié le (D - 006-210601373-20240916-58_2024-CC
Publié
le
27/06/2024
CRE
Action
Macro
Action
Micro
à
développer
PETITE
ENFANCE
Développer
et
Développer
les
Construction
locale
des
pérenniser
les
observatoires
observatoires
Orientations
SPPE
places
d'accueil
|
locaux
des
besoins
des
familles
Améliorer
le taux
de
couverture
en
places
d'accueil
collectif
et
en
individuel
Mieux
communiquer
avec
les
structures
privées
et
faire
du
lien
Accompagner
les
structures
EAJE
(Etablissement
Accueillant
les
Jeunes
Enfants)
en
difficultés
Promouvoir
les
métiers
de
la
petite
enfance
Localiser
une
formation
petite
enfance
sur
le
territoire
EPCI
Mettre
en
place
des
ateliers
de
détection
des
compétences
(collaboration
avec
France
Travail)
Accompagner
les
modes
d'accueil
afin
de
garantir
un
accueil
de
qualité
Améliorer
et
développer
la
qualité
d'accueil
Former
les
professionnelles
de
la
petite
enfance
à
l'éducation
artistique
et
culturelle
(100%
EAC)
S'inscrire
dans
la
semaine
Nationale
de
la
petite
enfance
Accompagner
les
structures
vers
une
démarche
de
développement durable
Promouvoir
le
développement
durable
au
travers
des
équipement
et
actions
inscrites
dans
la
CTG
Favoriser
l'accès
réel
de
tous
les
enfants
aux
différents
modes
d'accueil
Favoriser
l'accueil
de
enfants
dont
les
parents
sont
en
insertion professionnelle
Développer
des
places
AVIP
(A
Vocation
d'Insertion
Professionnelle)
sur
le
territoire Accompagner
des
familles
en
recherche
d'emploi
vers
un
mode
de
garde
(trouver
un
mode
de
garde,
parcours
vers
l'insertion)
Participer
au
SPIE,
forums
de
l'emploi
organisés
sur
le
territoire
CAPG
11 AR
Prefecture
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
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006-210601373-20240916-58_2024-CC
LArSNNEALLZ parents
un
égal
Harmoniser
les
Informer
les
parents
sur
des
accueils
péri
et
extra
scolaires
accès
à
pratiques
de
leurs
droits
au
travers
des
l'information
communication
et
|
informations
collectives
d'aller
vers
devenir
parents
Renforcer
la
place
|
Accompagner
la
mise
en
des
RPE
et
leurs
place
de
RPE
(Relais
Petite
liens
avec
les
Enfance)
dans
le
sud
du
points
enfance
territoire
JEUNESSE
Soutenir
le
Contribuer
à
la
Organiser
la
DSP
maintien
et
le
structuration
des
(Délégation
de
Service
développement
parcours
éducatifs
|
Public)
pour
les
accueils
sur
le
territoire
jeunesse
à
Grasse
et
intégrer
le
nouveau
partenaire
à
la
dynamique
territoriale
CTG
Organiser
des
manifestations
à
l'échelle
de
l'intercommunalité
pour
les
jeunes
comme
«
Grasse
aux
jeunes
»
Etudier
la
nécessité
de
rénovation
des
structures
Accompagner
les
accueils
de
loisirs
afin
de
garantir
un
accueil
de
qualité
Définir
l'animation
d'aujourd'hui
et ce
que
les
animateurs
en
attendent.
Faire
la
promotion
de
l'animation
Mettre
en
place
des
actions
pour
faciliter
le
recrutement
des
animateurs
Décliner
le
partenariat
établi
avec
la
dynamique
azuréenne
sur
les
communes
du
territoire
Accompagner
les
structures
dans
la
diversification
et
la
qualité
des
projets
pédagogiques
Accompagner
les
PEDT,
Plan
mercredi
et
promotion
du
Label
qualité
Prévenir
les
dangers
du
NET
Sensibiliser
un
maximum
de
jeunes
dès
le
primaire
à
l'utilisation
des
écrans AR
Prefecture
006-200039857-20240620-DL2024
_096-DE
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Ssadyamissles
|
Promouvoir
les
Développer
les
leviers
départs
en
séjours
de
financiers
et
communiquer
vacances
vacances.
sur
les
séjours
existants
pour
les
familles
Poursuivre
le
Renforcer
Cordonner
et
mettre
en
soutien
aux
linclusivité
et
œuvre
des
actions
(type
ALSH
en
l'accessibilité
de
actions
Fonds
Publics
et
favorisant
tous
les
enfants
Territoires)
afin
de
faciliter
la
l'accessibilité
prise
en
charge
des
enfants
en
situation
de
handicap
AUTONOMIE
DES
Encourager
la
Permettre
la
mise
|
Réfléchir
à
la
mise
en
JEUNES
participation
des
|
en
œuvre
d’une
œuvre
de
nouvelles
formes
jeunes
et
les
autre
forme
d'accueils
ados
accompagner
d'accueil
dans
leurs
projets
Promouvoir
le
dispositif
«
Innov
jeunes
» et
«
Sac
Ados
»
Promouvoir
la
Saisir
les
opportunités
des
participation
des
appels
à
projets
en
direction
jeunes
et
les
des
jeunes
rendre
acteurs
de
Accompagner
et favoriser
leur
citoyenneté
les
rencontres
inter
CMJ
(Conseil
Municipal
des
Jeunes)
Faciliter
l'accès
Mettre
en
place
une
action
aux
droits
et
aux
d'information
sur
la
mobilité
services
des
des
jeunes
en
lien
avec
le
jeunes
dans
leur
service
mobilité
de
la
CAPG
parcours
PARENTALITE
Structurer
une
Renforcer
la
Promouvoir
l'offre
aux
politique
de
visibilité,
la
familles
-partenariat
maison
soutien
à
la
structuration
et
la
des
1000
premiers
jours
parentalité
à
cohérence
des
l'échelle
de
actions
Elaborer
un
Diagnostic
l'agglomération
parentalité
en
concertation
avec
HETIS
Informer
et
communiquer
sur
l'offre
de
service
globale
des
partenaires
CAF/MSA/CPAM
Accompagner
et
prévenir
les
ruptures
familiales
Accompagner
l'implantation
de
l'association
Médiation
06
sur
le
territoire
pour
donner
suite
au
départ
de
l'ancienne
association
de
médiation AR
Prefecture
006-200039857-20240620-DL2024
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Promouvoir
les
offres
de
service
CAF
accompagnant
les
séparations
Renforcer
le
soutien
aux
parents
Soutenir
les
parents
dès
la
naissance
de
l'enfant
avec
la
promotion
et
le
développement
des
LAEP
(Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents) Soutenir
les
parents
dans
l'accompagnement
à
la
scolarité
avec
la
création
d'un
CLAS
(Contrat
Local
d'Accompagnement
à
la
Scolarité)
ciblé
sur
le
collège
(Collège
les
Jasmins
et
des
Fleurs
de
Grasse) Identifier
les
missions
du
réseau
local
Ouest
et
le
relancer Création
d'un
lieu
ressources
parentalité=
maison
des
familles
Apporter
une
attention
particulière
aux
familles
monoparentales
HANDICAP (Axe
transversal)
Améliorer
la
lisibilité
de
l'action
en
faveur
des
personnes
en
situation
de
handicap
Améliorer
l'accueil
spécifique, Poursuivre
le
soutien
aux
structures
petite
enfance/ALSH
en
Saisir
l'opportunité
des
FPT
(Fonds
Publics
et
Territoires)
pour
renforcer
l'accompagnement
des
enfants
porteurs
de
:
handicap
favorisant l'accessibilité Mieux
Porter
un
nouveau
regard
accompagner
les
familles
sur
le
handicap
Organiser
un
forum
handicap
sur
le territoire
Renforcer
le
réseau
handicap
sur
la
communication
et favoriser
le
maillage.
Rencontre
des
associations
de
parents
du
champ
du
handicap
et
cartographie
locale AR
Prefecture
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
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Améliorer l'accompagnement
des
familles
d'enfants
en
situation
de
handicap
ANIMATION
DE
LA
Favoriser
Créer
une
synergie
|
Organiser
planifier
et
VIE
SOCIALE
l'efficacité
des
dans
les
réseaux
structurer
les
travaux
au
acteurs
de
d'acteurs
en
sein
du
réseau
l'animation
de
la
|
associant
les
vie
sociale
habitants
Impliquer
les
Evaluer
le
degré
de |
Concerter
les
habitants
du
habitants
participation
et
Grand
centre
de
Grasse
favoriser
une
dans
le
cadre
de
la
meilleure
rénovation
de
leur
quartier
participation
impliquer
les
habitants
dans
évaluation
de
la
CTG
Développer
les
Etudier
l'opportunité
d'un
structures
équipement
d'animation
de
d'animation
de
la
la
vie
sociale
sur
les
vie
sociale
territoires
non
couverts
(Peymeinade
et
quartier
Sud
de
Grasse)
ACCES
AUX
Favoriser
l'accès |
Encourager
le
Favoriser
l'inter
DROITS/INCLUSION
|
aux
droits
travail
en
réseau
connaissance
des
acteurs
NUMERIQUE/SANTE
des
dispositifs
d'accès
aux
droits
(échange
sur
des
situations
et
création
de
fiches
réflexes)
Partager
et
communiquer
sur
les
fiches
«
parcours
accès
aux
droits
»
(AAH,
AEEH...) Poursuivre
le
réseau
des
CCAS Mettre
en
place
un
réseau
des
conseillers
numériques
à l'échelle
du
territoire
Mettre
en
place
un
réseau
des
secrétaires
de
mairie
du
Haut
Pays
Former
les
personnes
en
posture
d'accueil :
ambassadeurs
santé
Favoriser
l'accès
aux
droits
des
usagers
les
plus
éloignés
par
le
biais
des
associations
d'aide
alimentaire AR
Prefecture
006-200039857-20240620-DL2024_096-DE Reçu
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27/06/2024
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Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfeclurs
le 26/09/2024
Publié
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1D
006-210601373-20240916-58_2024-CC
Mieux
outiller
les
personnes
en
posture
d'accueil
Pérenniser l'approche populationnelle Accès
aux
soins
et
Accès
aux
droits
Etudier
l'opportunité
d'une
Coopérative intercommunale
alimentaire
Poursuivre
les
opérations
«
accès
aux
droits
»
étudiants
CAF/CPAM
notamment
dans
le
cadre
d'un
partenariat
avec
«
Grasse
Campus
»
Poursuivre l'accompagnement
aux
agents
sur
«
l'accès
aux
droits=solvabilisation
»
expérimenté
en
CTG1
à
Mouans-Sartoux
et à
étendre
au
territoire
Communiquer
sur
l'offre
CPAM Action
«
prévention
et
accès
aux
droits
»
conjointe
CAF,
MSA
et CPAM
PREVENTION
Favoriser
la
Prévention
santé
Sensibiliser
les
parents
à
la
prévention
IASV
santé
des
jeunes
enfants
Prévention
de
la
Favoriser
des
concertations
délinquance
et
entre
les
programmations
promotion
des
appels
à
projet
(CLSPD,
valeur
de
la
CAF
radicalisation,
FIPD,
république
contrat
de
ville.
)
Prévention
des
Création
du
réseau
violences
intercommunal
de
intrafamiliales
prévention
des
violences
intra
familiales
LOGEMENT
Prévenir
les
Poursuivre
la
mise
|
Promouvoir
l'offre
expulsions
en
œuvre
et
d'accompagnement
des
locatives
et
les
impayés
locatifs
l'optimisation
du
fonctionnement
et
du
repérage
de
l'instance
CCAPEX
par
les
partenaires
et
les
membres
de
droits
familles
en
situations
d'impayé
par
la
CAF
Contribuer
à
la
Identifier
des
Mettre
en
place
le
permis
de
lutte
contre
leviers
louer
à
Cabris
l'habitat
indigne
d'intervention
Contribuer
à
Identifier
les
leviers |
Etudier
l'opportunité
l'accès
et
au
d'intervention
d'implantation
d'un
CLAJJ
maintien
dans
le
(association
logement
pour
logement
les
jeunes) AR
Prefecture
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
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le
27/06/2024
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le
27/06/2024
Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le ID - 006-210601373-20240916-58
2024-CC
Promouvoir
des
solutions
d'habitat
innovantes
pour
les
jeunes
{intergénérationnelles) Mettre
en
place
des
ateliers
d'informations
collectives
autour
de
l'accueil
des
nouveaux
arrivants
du
relogement
des
fleurs
de
Grasse
et
autres
résidences
du
Parc
social
Contribuer
au
Identifier
les
leviers |
Participation
du
pôle
Travail
PDAHLPD
2022- |
d'intervention
social
service
2027
accompagnement
des
familles
Caf
FONCTION
DE
Piloter
la
CTG
Animer
la
CTG
La
Fonction
de
chargé
de
CHARGE
DE
avec
la
CAF,
la
coopération
COOPERAITON
MSA,
la CPAM
Mettre
en
place
un
réseau
CTG
et lien
réseaux
départementaux
CTG
Améliorer
l'outil
collaboratif
Les
Annexes
3
et
4
de
la
présente
convention
précisent
les
moyens
mobilisés
par
chacun
des
partenaires
dans
le
cadre
des
champs
d'intervention
conjoint.
Ces
annexes
font
apparaître
le
soutien
des
Co-financeurs
pour
le maintien
de
l'offre
existante
et les
axes
de
développement
d'offres
nouvelles. AR
Prefecture
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
006-200039857-20240620-DL2024_096-DE
Reçu
en préfecture
le
26/09/2024
Reçu
le
27/06/2024
Publié
le
RER
en
7/08/2028
ID
: 006-210601373-20240916-58
_2024-CC
ARTICLE
5
- ENGAGEMENTS
DES
PARTENAIRES
La
CAF
des
Alpes-Maritimes,
la
MSA
Provence
Azur,
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie,
la
CAPG
et
les
communes
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
qu'ils
se
sont
assignés
dans
le
plan
d'actions
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
est
conclue
dans
le
cadre
des
orientations
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l'Etat
et
la
CNAF.
Elle
est
mise
en
œuvre
dans
le
respect
des
dispositifs
et
des
outils
relevant
des
compétences
propres
de
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de
s'engager
avec
leurs
partenaires
habituels
ou
d'engager
toute
action
ou
toute
intervention
qu'elles
jugeront
nécessaire
et
utile.
La
CTG
matérialise
également
l'engagement
conjoint
de
la
CAF,
de
la
CAPG
et
des
23
communes
à
poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
aux
familles
du
territoire.
A
l'issue
de
la première
Convention
Territoriale
Globale,
signée
avec
la CAPG
et
les
23
communes,
la CAF
s'engage
à
conserver
le montant
des
financements
bonifiés
de
N-1!
à
ce
titre et à
les
répartir
directement
entre
les
structures
du
territoire
soutenues
par
la
collectivité
locale
compétente
et
signataire
de
la
CTG,
sous
la
forme
de
«
bonus
territoire
CTG
»
dans
le
cadre
de
conventions
d'objectifs
et de
financement.
De
son
côté,
la CAPG
et les
23
communes
s'engagent
à poursuivre
leur
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
leur
contribution
pour
les
équipements
et
services
listés
en
Annexe
3.
Cet
engagement
pourra
évoluer
en
fonction
de
l'évolution
des
compétences
détenues.
ARTICLE
6
- MODALITES
DE
PILOTAGE
ET
DE
COLLABORATION
Les
parties
s'engagent
à
mobiliser
des
moyens
humains
(personnels
qualifiés
et
en
quantité)
et
matériels
(données,
statistiques,
etc.)
nécessaires
à
la
réalisation
des
obligations
définies
dans
la
présente
convention.
La
mise
en
place
d'une
fonction
de
chargé
de
coopération,
co-financée
par
les
parties,
permet
d'assurer
(cf.
Référentiel
national
d'emploi)
:
- la
conduite
des
diagnostics
territoriaux
ou
thématiques,
- l'assistance
et
conseil
auprès
des
élus
et
du
Comité
de
pilotage,
- l'accompagnement
de
la
réalisation
des
objectifs
prioritaires
du
projet
de
territoire
inscrit
dans
la CTG,
- le
développement
et
l'animation
de
la
contractualisation,
des
partenariats
et
des
réseaux
de
professionnels,
- l'organisation
et
l'animation
de
la
relation
avec
la
population,
- la
contribution
à
l'évaluation
des
politiques
et
des
actions
mises
en
œuvre.
Pour
mener
à
bien
les
objectifs
précisés
dans
la
présente
convention,
les
parties
décident
de
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage.
Ce
comité
est
composé,
de
représentants
de
la
CAF
des
Alpes-Maritimes,
de
la
MSA,
de
la
CPAM
et de
la CAPG
et
des
communes
signataires.
Les
parties
conviennent
d'un
commun
accord
que
des
personnes
ressources
en
fonction
des
thématiques
repérées
pourront
participer
à
ce
comité
de
pilotage
à titre
consultatif.
Cette
instance
:
1 Le
montant
de
référence
est
celui
comptabilisé
dans
les
comptes
de
la
Caf
en
N-1.
(Charge
à
payer).
Hors
bonus
chargés
de
coopération
calculé
différemment
mais
nécessitant
tout
de
même
un
co-financement.
18 AR
Prefecture
Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu
en
préfecture
te 26/09/2024
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
Reçu
le
27/06/2024
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le
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27/06/2024
ID
.006-210601373-20240916-58_2024-CC
ctifs
et
l'évaluation
de
la
convention
;
-__
Contribue
à
renforcer
la coordination
entre
les
4
partenaires,
dans
leurs
interventions
respectives
et
au
sein
des
différents
comités
de
pilotage
thématiques
existants ;
-
Veille
à
la
complémentarité
des
actions
et
des
interventions
de
chacun
des
partenaires
sur
le
territoire
concerné
;
-__
Porte
une
attention
particulière
aux
initiatives
et
aux
actions
innovantes
du
territoire.
Le
comité
de
pilotage
sera
copiloté
par
la
CAF
des
Alpes-Maritimes,
la
MSA,
la
CPAM
et
la
CAPG.
La
gestion
administrative
liée
à
la démarche
CTG
est
assurée
dans
le cadre
de
la fonction
de
chargé
de
coopération
pilote
et
de
son
assistante.
Les
modalités
de
pilotage
opérationnel
et
de
collaboration
technique,
ainsi
que
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
CTG,
fixées
d'un
commun
accord
entre
les
parties
à
la
présente
convention,
figurent
en
annexe
6
de
la
présente
convention.
ARTICLE
7
- ECHANGES
DE
DONNEES
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à
se
communiquer
toutes
les
informations
utiles
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Toutefois,
en
cas
de
projet
d'échanges
de
données
à
caractère
personnel,
les
demandes
par
l'une
des
parties
feront
obligatoirement
l'objet d'une
étude
d'opportunité,
de
faisabilité
et
de
conformité
au
RGPD
par
l'autre
partie,
en
la qualité
de
responsable
de
traitement
de
cette
dernière.
Ces
demandes
seront
soumises
pour
étude
et
avis
préalable
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
la
partie
qui
détient
les
données
personnelles
demandées.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pourra
être
amené
à
formuler
des
recommandations
spécifiques
à
chaque
échange
de
données.
Si
elles
sont
mises
en
œuvre,
ces
transmissions
(ou
mises
à
disposition)
de
données
personnelles
respecteront
strictement
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
la
loi
n°
78-
17
du
6
Janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
ainsi
que
les
décisions,
avis
ou
préconisations
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
Libertés
(CNIL). La
présente
convention
ne
se
substitue
en
rien
à
la
nécessité,
pour
les
responsables
de
traitement
concernés,
d'ajouter
le traitement
de
données
personnelles
ainsi
créé à
la
liste
des
traitements
qu'il
doit
tenir
au
titre
de
l’article
30
du
RGPD.
ARTICLE
8
- COMMUNICATION
Les
parties
décident
et
réalisent,
d'un
commun
accord,
les
actions
de
communication
relatives
à
la
présente
convention.
Les
supports
communs
font
apparaître
les
logos
de
chacune
des
parties.
Dans
le
cadre
des
actions
de
communication
respectives
couvrant
le
champ
de
la
présente
convention,
chaque
partie
s'engage
à
mentionner
la
coopération
de
l'autre
partie
et
à
valoriser
ce
partenariat. AR
Prefecture
006-200039857-20240620-DL2024
_096-DE
Reçu
le
27/06/2024
Publié
le
27/06/2024
RE
SE
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
D : 006-210601373-20240916-58_2024-CC
Une
évaluation
des
actions
est
conduite
au
fur
et à
mesure
de
l'avancée
de
la
mise
en
œuvre
de
la
CTG,
lors
des
revues
du
plan
d'actions.
Les
indicateurs
d'évaluation
sont
déclinés
dans
le
plan,
constituant
l'annexe
4
de
la
présente
convention.
Ils
permettent
de
mesurer
l'efficacité
des
actions
mises
en
œuvre.
A
l'issue
de
la
présente
convention,
un
bilan
sera
effectué
intégrant
une
évaluation
des
effets
de
celle-ci.
Cette
évaluation
devra
permettre
d'adapter
les
objectifs
en
fonction
des
évolutions
constatées. Les
indicateurs
travaillés
dans
le cadre
de
cette
démarche
d'évaluation
pourront
être
intégrés
dans
le cadre
de
l'Annexe
6.
ARTICLE
10
-DUREE
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
de
1°
janvier
2024
jusqu'au
31
décembre
2028
(5
années).
La
présente
convention
ne
peut
être
reconduite
que
par
expresse
reconduction.
ARTICLE
11
-EXECUTION
FORMELLE
DE
LA CONVENTION
Toute
modification
fera
l'objet
d'un
avenant
par
les
parties.
Cet
avenant
devra
notamment
préciser
toutes
les
modifications
apportées
à
la
convention
d'origine
ainsi
qu'à
ses
annexes.
Si
l'une
quelconque
des
stipulations
de
la
présente
convention
est
nulle,
au
regard
d'une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d'une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée.
En
cas
de
différences
existantes
entre
l’un
quelconque
des
titres
des
clauses
et
l'une
quelconque
des
clauses,
le
contenu
de
la
clause
prévaudra
sur
le titre.
ARTICLE
12
-FIN
DE
LA
CONVENTION
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
CAF,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
CAF,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
toutes
formalités
judiciaires,
en
cas
de
modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant. AR
Prefecture
Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID
: 006-210601373-20240916-58_2024-CC
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
Reçu
le
27/06/2024
Publié
le
27/06/2024
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
engagements
des
parties.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
ARTICLE
13
-LES
RECOURS
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relèvent
la
CAF
des
Alpes-Maritimes,
de
la
MSA,
de
la
CPAM,
la
CAPG
et
les
communes.
ARTICLE
14
-CONFIDENTIALITE
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et
à
l'obligation
de
confidentialité
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
elles
auront
eu
connaissance
durant
l'exécution
de
la
présente
convention
et
après
son
expiration.
Une
charte
de
confidentialité
à destination
des
partenaires
extérieurs
est
ainsi jointe
en
annexe
Autant
d'exemplaires
originaux
que
de
signataires
Cette
convention
comporte
25
pages
paraphées
par
les
parties
et
les
annexes
énumérées
dans
le
sommaire.
Pour
LA
CAF
DES
ALPES-MARITIMES
Le
Directeur,
La
Présidente,
Frédéric
OLLIVIER
Murielle
CHAUDOIN AR
Prefecture
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
006-200039857-20240620-DL2024
_096-DE
Reçu en préfecture
le 26/09/2024
Reçu
le
27/06/2024
Publié
le
Publié
le
27/06/2024
ID
: 006-210601373-20240916-58_2024-CC
Pour
LA
MSA
Le
Directeur,
Le
Président,
Sylvain
HUTTIN
Antoine
PASTORELLI
Pour
la
CPAM
La
Directrice,
Nathalie
MARTIN
Pour
la CAPG
Le
Président,
Jérôme
VIAUD AR
Prefecture
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu le
27/06/2024
Publié le
Re
/0/2022
ID : 006-210601373-20240916-58_2024.CC
COMMUNE
d'AMIRAT
COMMUNE
d'ANDON
Le
Maire,
Le
Maire,
Jean-Louis
CONIL
David
VARRONE
COMMUNE
d'AURIBEAU
SUR
SIAGNE
COMMUNE
de
BRIANCONNET
Le
Maire,
Le
Maire,
Michelle
PAGANIN
Ismaël
OGEZ
COMMUNE
de
CABRIS
COMMUNE
de
CAILLE
Le
Maire,
Le
Maire,
Pierre
BORNET
Yves
FUNEL
COMMUNE
d'ESCRAGOLLES
COMMUNE
de
GRASSE
Le
Maire,
Le
Maire,
Henri
CHIRIS
Jérôme
VIAUD
23 AR
Prefecture
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
Reçu
en préfecture
le
26/09/2024
Reçu
le
27/06/2024
Publié
le
Publié
le
27/06/2024
10 : 006-210601373-20240916-58_2024-CC
COMMUNE
de
GARS
COMMUNE
du
MAS
Le
Maire,
Le
Maire,
Marino
CASSEZ
Ludovic
SANCHEZ
COMMUNE
des
MUJOULS
COMMUNE
du
TIGNET
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
BOURCHARD
Claude
SERRA
COMMUNE
de
MOUANS-SARTOUX
COMMUNE
de
PEGOMAS
Le
Maire,
Le
Maire,
Pierre
ASCHIERI
Florence
SIMON
24 AR
Prefecture
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
Reçu
le
27/06/2024
jé
le
27/06/2024
Publ
Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfsciure le 26/09/2024 Pubkié le ID : 006-210601373-20240916.58_2024-CC
COMMON
RERRIEINDE |
COMMUNE
de
LA
ROQUETTE
SUR
SIAGNE
Le
Maire,
Philippe
SAINTE
ROSE
FRANCHINE
Le
Maire,
Christian
ORTEGA
COMMUNE
de
SERANON
COMMUNE
de
SPERACEDES
Le
Maire,
Claude
BOMPAR
Le
Maire,
Jean-Marc
MACARIO
COMMUNE
de
SAINT-AUBAN
COMMUNE
de
SAINT-CEZAIRE
SUR
SIAGNE
Le
Maire,
Le
Maire,
Claude
CEPPI
Christian
ZEDET
COMMUNE
de
SAINT-VALLIER
DE
THIEY
COMMUNE
de
VALDEROURE
Le
Maire,
Le
Maire,
Jean-Marc
DELIA
Bernard
ROUX AR
Prefecture
006-200039857-20240620-DL2024
096-DE
Reçu
le
27/06/2024
Publié
le
27/06/2024
Envoyé
en
préfecture
ls 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié le ID
: 006-210601373-20240916-58_2024-CC
26 Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 13
Date
de
convocation
:
12
septembre
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt
quatre
Le
seize
septembre
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAF
Ÿ,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Corinne
PFEND-
BARTHOLIN,
Mme
Brigitte
GARDE,
Mme
Dominique
ROSTAIN,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
LAVAL
Absents
excusés
: M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Christophe
FRANK
Lee
:
Délibération
n
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Publié
le
10 : 006-210601373-20240916-59
2024-DE
Adhésion
au
parc
automobile
commun
de
la
CAPG
Par
délibération
en
date
du
22
février
2024
du
Conseil
communautaire,
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Grasse
et la Ville
de
Grasse
ont
constitué
un
Service
commun
— Parc
automobile,
porté
par
la
communauté
d'agglomération
permettant
d’optimiser
les
ressources
et
de
les
redistribuer
aux
communes
membres
qui
souhaiteraient
s’inscrire
dans
cette
démarche
de
mutualisation
de
service.
Effectif
depuis
le
1°
avril
2024,
la
CAPG
propose
aujourd’hui
d'élargir
le
périmètre
du
service
commun
du
parc
automobile
aux
communes
qui
seraient
intéressées.
Après
avoir
saisi
les
services
de
la
CAPG
pour
étudier
la
faisabilité
technique
et
organisationnelle,
au
regard
de
ses
besoins,
la
Commune
souhaiterait
adhérer
à
ce
service
mutualisé. Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’adhérer
au
service
commun
Parc
automobile
de
la
CAPG
et de
signer
une
convention
fixant
les
modalités
de
fonctionnement
et d’organisation
de
ce service
mutualisé
conformément
à l’article
LS211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
le maire
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
5211-4-2
et
D
5211-16
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2015
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
novembre
2019
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
;
Vu
la
délibération
n°DL2022
086
instituant
le
pacte
de
gouvernance
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
et notamment
les principes
et
les perspectives
de
mutualisation
; Vu
la délibération
n° DL2024_
012 du
conseil
communautaire
du
22
février
2024
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
poursuite
des
réflexions
menées
en
matière
de
mutualisation,
plusieurs
communes
de
la
CAPG
ont
émis
le
souhait
de
recourir
aux
services
proposés
par
le
service
Parc
automobile
de
la Communauté
d'agglomération
;
Considérant
que
par
délibération
DL2024
012
du
conseil
communautaire
du
22
février
2024,
il a été
constitué
un
Service
commun
-
Parc
automobile,
entre
la
CAPG
et
la
Ville
de
Grasse,
permettant
d'optimiser
les
ressources
et
de
les
redistribuer
pour
les
communes
qui
souhaiteraient
mutualiser
ce
secteur
;
Considérant
que
ce
service
commun
Parc
automobile
effectif
depuis
le
1%
avril
2024,
est
notamment
chargé
de
plusieurs
services
dont
un
service
d’entretien
et de
réparation
mécanique
de
véhicules
et
un
service
de
mise
à disposition
de
véhicules
spécifiques
(ex
: camion-nacelle
télescopique,
camion-grue
avec
benne,
balayeuse
urbaines...)
auxquels
les
communes
signataires
pourront
librement
choisir
d’adhérer
intégralement
ou
partiellement
à leurs
missions
;
Considérant
que
notre
commune
est
intéressée
par
cette
mutualisation
et qu’elle
a saisi
les
services
de
la
CAPG
afin
d'étudier
la
possibilité
d’élargir
le
service
commun
du
Parc
automobile
à
notre
commune
et ainsi
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
mutualisation
;
Considérant
qu’au
regard
de
la
faisabilité
et
des
conditions
présentées,
il nous
est
possible
d’adhérer
au
service
commun
Parc
automobile
de
la
CAPG
et
de
conclure
une
convention
d’adhésion
fixant
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
remboursement
selon
les
dispositions
de
l’article
LS211-4-2
du
CGCT ; Après
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
le conseil
municipal
à l’unanimité
DECIDE
:
°
D’ADHERER
au
service
commun
—
Parc
automobile
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
à compter
du
1° octobre
2024
;
+
D'APPROUVER
les
modalités
et
conditions
générales
de
la
convention
type
d’adhésion
au
Service
commun
et ses
pièces
ci-après
annexées
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
type
d'adhésion
au
service
commun
avec
la Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Grasse
ainsi
que
tous
les
documents
ou
avenants
nécessaires
concourant
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
adhésion.
Le
Maire,
Jean-Marc
MACARIO
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
te
ID
: 006-210601373-20240916-59_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Publié
le
1D :
006-210601373-20240916-59_2024-DE
Pays de” Grasse
SERVICE
COMMUN
PARC
AUTOMOBILE
Annexe
1
Organisation
et
fonctionnement
des
missions
du
service
Moyens
humains
et
matériels
Effectifs
: 10
agents
æ
1
chef
de
service
: Mathieu
ESTELA
2
assistances
administratives
et
financières
: Véronique
SERNISSI+
recrutement
1
chef
d'ateller
: Cédric
HOCQUAUX
1
mécanicien
confirmé
: Fabien
WEYLAND
4
mécaniciens
juniors:
Hugo
BONHAUME,
Johann
PETIAUX,
Luca
DANIEL+
recrutement
æ
1aide-mécanicien
:
recrutement
Locaux
:
1
garage
automobile
implanté
Chemin
de
la
Madeleine
dans
la
zone
d'activités
de
la
Marigarde
à
Grasse.
Une
extension
de
ce
garage
est
envisagée
avec
implantation
d'une
fosse
de
travail,
l'aménagement
d'un
atelier
poids-lourds
et
l'ajout
d’un
pont
élévateur.
449%
Equipements
techniques
:
3
ponts
élévateurs
deux
colonnes,
1
pont
ciseaux,
2
valises
de
diagnostic
multimarque,
1
machine
de
démontage
des
pneus,
1
machine
à
équilibrer
les
pneus,
1 poste
à
souder,
1
compresseur
et
1
perceuse
à
colonne.
Mode
de
gestion
au
1°’ juin
2024
Prestations
réalisées
en
interne
e
La
gestion
de
flotte
automobile
: suivi
de
l'entretien,
suivi
kilométrique
et
suivi
des
obligations
règlementaires,
+
La
maintenance
de
1°
niveau
: vidange,
contrôles
visuels,
vérification
des
niveaux
et
révisions, L'entretien
courant
: remplacement
des
pneumatiques
et
freins,
°
Les
grosses
réparations
mécaniques
: remplacement
des
embrayages,
remise
en
état
des
moteurs
et
des
boites
à
vitesse,
etc.,
Le
remorquage
des
véhicules
en
cas
de
panne,
La
location
de
véhicules
: conseils,
gestion
des
contrats,
état
des
lieux,
L'accompagnement
pour
l'acquisition
de
véhicules
neufs,
véhicules
d'occasion
et
véhicules
logotisés/publicitaires
: conseils,
consultations
publiques,
e
La
fourniture
de
carburants
et
la
gestion
des
cartes
carburants,
des
cartes
WIIIZ
et
des
badges
de
télépéage,
La
gestion
administrative
et
technique
des
assurances,
L'accompagnement
pour
la
gestion
technique
des
sinistres.
Marchés
publics
: la
CAPG
dispose
de
marchés
de
fournitures
:
+
Pour
les
pièces
détachées
:
plaquettes
de
frein,
filtration,
embrayages,
pièces
moteur,
…
*
Pour
les
pneumatiques.
18 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID
: 006-210601373-20240916-59_2024-DE
Prestations
réalisées
en
externe
+
Les
contrôles
techniques
périodiques,
e
_Les
réparations
de
carrosserie
et
remises
en
peinture,
e
Le
remorquage
des
véhicules
en
cas
d‘accident.
Marchés publics
: la
CAPG
dispose
des
marchés
suivants
:
*__
Pour
le
contrôle
technique
règlementaire,
+
Pour
les
travaux
de
carrosserie
et
de
remise
en
peinture.
Parc
de
véhicules
gérés
au
1°" juin
2024
Mutualisations
en
cours
Le
Service
Parc
automobile
de
la
ville
de
Grasse
est
actuellement
mutualisé
avec
le
CCAS,
le
SIEF,
la
Régie
des
parkings
grassois,
là
CAPG,
Sillages,
te
SCOT-Ouest
et
la
ville
de
Mouans-Sartoux.
Un
service
commun
a
été
créé
le
1°
janvier
2023
et
est
porté
par
la
Ville
de
Grasse.
340
véhicules
:
æ
220
véhicules
de
la
ville
de
Grasse
: VL,
VU,
PL,
Engins
de
voirie
(balayeuses,
épareuse,
équipement
salage,
camion-nacelle,
chariot
élévateur,
Bobcat,
mini-
pelle)
et
deux
roues
101
véhicules
de
la
CAPG
et
SILLAGES
(hors
bennes
à
ordures
ménagères)
14
véhicules
légers
du
CCAS
de
Grasse
1 véhicule
léger
du
SCOT
2
véhicules
légers
du
SIEF
2
deux-roues
de
la
Régie
des
parkings
grassois
149994
1°"
Service
proposé
: Entretien
et
réparation
mécanique
de
véhicules
Prestations
Le
Service
du
Parc
automobile
de
la
CAPG
peut
assurer
:
“
La
gestion
de
flotte
automobile
: suivi
de
l'entretien,
suivi
kilométrique
et
suivi
des
obligations
règlementaires
»
La
maintenance
de
1°
niveau
:
vidange,
contrôles
visuels,
vérification
des
niveaux
et
révisions,
«
L'entretien
courant
: remplacement
des
pneumatiques
et
freins,
°
_Les
grosses
réparations
mécaniques
: remplacement
des
embrayages,
remise
en
état
des
moteurs
et
des
boites
à
vitesse,
etc.,
»*
Les
contrôles
techniques
périadiques,
°
Les
réparations
de
carrosserie
et
remises
en
peinture,
=“
Le
remorquage
des
véhicules
en
cas
de
panne.
°
L'accompagnement
technique
et
financier
pour
l‘acquisition/locations
de
véhicules
neufs,
véhicules
d'occasion
et
véhicules
logotisés/publicitaires
:
conseils,
consultations
publiques,
Fonctionnement
Pour
les
opérations
de
maintenance
préventive,
d'entretien
courant,
de
contrôle
techniques
et
de
carrosserie,
les
interventions
sont
planifiées
et
sont
exécutées
dans
les
locaux
du
Service
parc
automobile
à
Grasse.
Les
Communes
doivent
venir
déposer
par
leurs
véhicules
à
Grasse.
Pour
les
réparations
en
cas
de
panne
et
pour
les
engins
spécifiques
(tracteur),
les
réparations
sont
exécutées
: Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID :
006-210601373-20240916-59
2024-DE
.
soit
sur
place
(les
agents
du
Service
parc
automobile
se
déplacent
avec
un
véhicule
équipé),
+
_ soit
dans
les
locaux
du
Service
parc
automobile
à
Grasse
via
un
remorquage
du
véhicule
sinistré
réalisé
par
les
agents
de
la
CAPG.
Pour
les
réparations
en
cas
d'accident,
le véhicule
est
remorqué
via
le contrat
d'assurance
et
déposé
dans
les
locaux
du
Service
parc
automobile
à
Grasse.
Suivant
le
contrat
d'assurance,
la
réparation
est
faite
par
les
agents
du
Service
parc
automobile
ou
par
un
garagiste
extérieur
affillé
au
contrat
d'assurance.
Contact
: M.
Cédric
HOCQUAUX
(06
78
88
66
22),
chef
d'atelier,
pour
les
prises
de
rendez-vous.
Facturation
Les
factures
sont
établies selon les prestations et travaux réellement réalisés.
Elles
détaillent
:
+
Les
fournitures
utilisées
: pièces
mécaniques
remplacées
vendus
à
prix
coutant
{marchés
à
bons
de
commande),
fluides
utilisés
(lubrifiants,
liquides),
etc.
-
Le
temps
de
main
d'œuvre
appliquant
un
coût
horaire
actualisé
2024
°
Les
prestations
et travaux
en
cas
de
sous-traitance
e
La
TVA
20%
La
facturation
auprès
des
Communes
est
soit
trimestrielle,
soit
semestrielle,
soit
annuelle.
2ème
Service
proposé
: Mise
à
disposition
de
véhicules
spécifiques
Prestations
Mise
à
disposition
de
véhicules
pour
des
périodes
courtes :
*
Camion-nacelle
télescopique
16
ou
20m
(chauffeur
: CACES
ou
autorisation
de
conduite)
»*
Camion-grue
avec
benne
12
tonnes
ou
plus
(chauffeur
: permis
PL
et
CACES
ou
autorisation
de
conduite)
Balayeuse
urbaine
(chauffeur
: permis
PL
et
formation
spécifique)
Fourgon
6
ou
12m3
Mini-pelle
1
tonne
(chauffeur
: CACES
ou
autorisation
de
conduite)
Mini-bus
Fonctionnement
La
CAPG
lance
un
marché
de
location
de
véhicules
afin
de
permettre
la
mise
à
disposition
de
véhicules.
Les
demandes
de
mises
à
disposition
sont
faites
par
les
communes
en
indiquant
si
elles
disposent
ou
non
de
chauffeur
habilité.
La
CAPG
récupère
le
véhicule
loué
et
le
met
à
disposition
dans
les
locaux
du
Service
parc
automobile
à
Grasse.
Les
Communes
viennent
récupérer
les
véhicules
à
Grasse,
un
état
des
lieux
contradictoire
est
réalisé
lors
de
la
prise
du
véhicule.
Les
Communes
restituent
ensuite
les
véhicules
dans
les
locaux
du
Service
parc
automobile
à
Grasse
avec
la
remise
à
niveau
du
carburant,
un
nouvel
état
des
lieux
est
alors
réalisé.
La
CAPG
ramène
le
véhicule
loué
chez
le
prestataire.
Facturation
Les
factures
sont
établies
selon
|
r
ions
réellement
réalisées.
Elles
détaillent
:
+
_Les
frais
de
location
sont
vendus
à
prix
coutant
(marchés
à
bons
de
commande),
°
_Les
frais
éventuels
de
réparation
suite
à
un
incident
/
accident,
+
_Les
frais
de
gestion
interne, Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Publié
Is
1D :
006-210601373-20240916-59_2024-DE
e
La
TVA
20%.
La
facturation
auprès
des
Communes
au
fur
et
à
mesure
des
locations.
48 Enoys
en poiacnre 1 260872
CORRE pus
e
LO 008 H1080117I-20240918.58, 2004 DE
Annexe
2
- Organigramme
D.G.S.T.
mutualisée
/
Service
commun
parc
automobile
au
1°’ juin
2024
Direction
Générale
des
Services
Techniques
Service
commun
Parc
automobile Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID :
606-210601373-20240916-59_2024-DE
Pays Je” Grasse
SERVICE
COMMUN
PARC
AUTOMOBILE
Annexe
3
Détermination
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
et
modalités
de
remboursement
des
communes-
ANNEE
2024
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
auprès
de
la
commune
s'établit
sur
la
base :
- _
Du
coût
horaire
forfaitaire
d'intervention
d'agent
:
49,36
euros
HT
de
l'heure.
La
proposition
est
convertie
en
unité
d'œuvre,
fonction
du
nombre
d'unité
d'œuvre
utilisé
sur
la
période
:
taux
horaire
forfaitaire
x
temps
passé
d'intervention.
+
S'ajoutera,
en
fonction
du
service
utilisé,
le
remboursement
au
réel
des
dépenses
engagées
par
la
CAPG,
sur
la
base
de
justificatifs :
«+
de
différentes
charges:
fournitures
utilisées
(pièces
mécaniques..),
fluides,
“
des
prestations
et
travaux
en
cas
de
sous-traitance
"des
frais
de
location
de
véhicule
++ Encore entre
n 26007074
Reçu en précaire ie 20007074 Pas LD 006: 210001 273
2749 18-59_2024 0€
Annexe
2
- Organigramme
D.G.ST.
mutualisée
/
Service
commun
parc
automobile
au
1° juin
2024
AT
E ER ER
TT
ETUI
DS
SE
re
te:
UTC
el Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID
: 006-210601373-20240916-59_2024-DE
Pays Grasse
SERVICE
COMMUN
PARC
AUTOMOBILE
Annexe
3
Détermination
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
et
modalités
de
remboursement
des
communes-
ANNEE
2024
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
auprès
de
la
commune
s'établit
sur
la
base
:
-_
Du
coût
horaire
forfaitaire
d'intervention
d'agent
:
49,36
euros
HT
de
l'heure.
La
proposition
est
convertie
en
unité
d'œuvre,
fonction
du
nombre
d'unité
d'œuvre
utilisé
sur
ta
période
: taux
horaire
forfaitaire
x
temps
passé
d'intervention.
-__
S'ajoutera,
en
fonction
du
service
utilisé,
le
remboursement
au
réel
des
dépenses
engagées
par
la
CAPG,
sur
la
base
de
justificatifs
:
«
de
différentes
charges:
fournitures
utilisées
(pièces
mécaniques..),
fluides,
“
des
prestations
et
travaux
en
cas
de
sous-traitance
"
des
frais
de
location
de
véhicule LEZ: Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
P
Gy
S
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
gd
Publié
le
e
10
: 006-210601373-20240916-59_2924-DE
Grasse
SERVICE
COMMUN
PARC
AUTOMOBILE
Convention
d’élargissement
du
service
commun
entre
La
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
la
Commune
de
css
ENTRE LES SOUSIGNEES
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
identifiée
sous
le numéro
SIRET
200
039
857
000
12,
dont
le
siège
est
situé
au
57
avenue
Pierre
Sémard
06130
GRASSE
et
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Jérôme
VIAUD,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
Communauté
d'Agglomération,
habilité
à
signer
les
présentes
en
vertu
d'une
délibération
n°
DL2024_XXX
du
conseil
communautaire
prise
en
date
du
20
juin
2024,
visée
en
préfecture
de
Nice
Dénommée
ci-après,
«
la
CAPG
»,
ET La
Commune
de
…s…,
identifiée
sous
le
numéro
SIRET
ennnmnmmm
Ont
le
siège
est
Situé
et
représentée
par
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
habilitée.
à
signer
les
présentes
en
vertu
d'une
délibération
n°.
prise
en
date
du
, Visée
en
préfecture
de
Nice
le
Dénommée
ci-après,
«
la
Commune
»,
Ci-après
désignées
ensemble,
«
les
parties
» Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Pays de
Publié le
Grasse
10:
006-210601373-20240916-59_2024-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 5211-4-2
et
D
5211-16
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2015
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
novembre
2019
modifiant
les
statuts
de
la
Communäuté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
;
Vu
la
délibération
n°DL2022
086
instituant
le
pacte
de
gouvernance
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
notamment
les
principes
et
les
perspectives
de
mutualisation
;
Vu
la
délibération
n° DL2024_012
du
conseil
communautaire
du
22
février
2024 ;
Vu
la
délibération
n°
DL2024_xxx
du
conseil
communautaire
du
20
juin
2024
;
Vu
la
délibération
n° 2024x-xxx
du
conseil
municipal
prise
en
date
du
xx
xxxx
;
PREAMBULE
Dans
le cadre
de
la poursuite
des
réflexions
menées
en
matière
de
mutualisation,
plusieurs
communes
de
la
CAPG
ont
exprimé
le
souhait
de
mutualiser
leur
service
parc
automobile
avec
celui
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Au
regard
de
ces
nouvelles
demandes
et
afin
de
réaliser
une
mutualisation
cohérente
et
optimisée
à
l'échelle
du
territoire,
les
parties
se
sont
rapprochées
pour
définir
une
nouvelle
ligne
directrice
en
la
matière.
A
l'issue
de
plusieurs
discussions,
les
parties
se
sont
entendues
pour
créer
un
service
commun
- Parc
automobile
entre
la Ville
de
Grasse
et
la
CAPG
dont
le
portage
serait
assuré
par
la
Communauté
d'Agglomération
et
auquel
l'ensemble
des
communes
du
Pays
de
Grasse
pourront
par
la
suite
adhérer
si
elles
le
souhaitent.
A
cet
effet,
par
délibération
DL2024_012
du
conseil
communautaire
du
22
février
2024,
il
a
été
constitué
un
service
commun
-
Parc
automobile
entre
la
CAPG
et
la
commune
de
Grasse
effectif au
1*
avril
2024,
permettant
d'optimiser
les
ressources
et
de
les
redistribuer
pour
les
communes
qui
souhaiteraient
mutualiser
ce
secteur.
La
commune
de
7...
intéressée,
a saisi
les services
de
la CAPG
afin
d'étudier
la
possibilité
d'élargir
le
service
commun
du
parc
automobile
à
sa
commune
et
pouvoir
bénéficier
de
cette
mutualisation.
Il est
ainsi
proposé
d'élargir
le
service
commun
Parc
automobile
de
ia
CAPG
à
la
commune
de..….…….….@t
de
conclure
une
convention
d'adhésion
à
ce
service
commun.
I
VENU
ET
A
U,
Page
2 sur 7 Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
p
s
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
de
)
Publié le
Grasse
ID :
006-210801373-20240916-59_2024-DE
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
le
service
mis
en
commun
et
de
décrire
les
effets
de
l'élargissement
du
service
commun,
conformément à
l'article
L.5211-4-2
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
à
la
Commune
de
Elle
fixe
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cet
élargissement,
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
à
l'activité
du
service
et
traite
les
aspects
financiers
de
cette
adhésion. ARTICLE
2
:
PERIMETRE
ET
MISSIONS
DU
SERVICE
COMMUN
Par
là
présente
convention,
les
parties
décident
d'élargir
le
service
commun
-
parc
automobile,
placé
auprès
de
l'autorité
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse,
à
la
Commune
de
2.1
Missions
mutualisées
Le
service
commun
-
Parc
automobile,
est
notamment
chargé
des
missions
suivantes
:
1.
Le
service
entretien
et
réparation
mécanique
de
véhicules.
A
ce
titre,
le
service
commun
Parc
automobile
de
la
CAPG
peut
assurer
les
missions
suivantes
:
La
gestion
de
flotte
automobile
: suivi
de
l'entretien,
suivi
kilométrique
et
suivi
des
obligations
règlementaires,
La
maintenance
de
1
niveau
:
vidange,
contrôles
visuels,
vérification
des
niveaux
et
révisions,
L'entretien
courant
: remplacement
des
pneumatiques
et
freins,
Les
grosses
réparations
mécaniques
:
remplacement
des
embrayages,
remise
en
état
des
moteurs
et
des
boites
à
vitesse,
etc.
Les
contrôles
techniques
périodiques,
Les
réparations
de
carrosserie
et
remises
en
peinture,
Le
remorquage
des
véhicules
en
cas
de
panne,
L'accompagnement
technique
et
financier
pour
l’acquisition/locations
de
véhicules
neufs,
véhicules
d'occasion
et
véhicules
logotisés/publicitaires
:
conseils,
consultations
publiques.
2.
Le
service
de
mise
à
disposition
de
véhicules
spécifiques.
À
ce
titre,
le
service
commun
parc
automobile
peut
mettre
à
disposition
des
véhicules
spécifiques
pour
des
période
courtes
de
type
(liste
indicative)
:
Camion-nacelle
télescopique
16
ou
20
m
(chauffeur
: CACES
ou
autorisation
de
conduite), Camion-grue
avec
benne
12
tonnes
ou
plus
(chauffeur
: permis
PL
et
CACES
ou
autorisation
de
conduite),
Balayeuse
urbaine
(chauffeur
: permis
PL
et
formation
spécifique),
Fourgon
6
ou
12
m’,
Mini-pelle
1
tonne
(chauffeur
: CACES
ou
autorisation
de
conduite),
Mini-bus.
La
Commune
signataire
peut
librement
choisir
d’adhérer
à
l'intégralité
ou
partiellement
aux
missions
de
ce
service
commun.
Le
détail
de
l’organisation
et
du
fonctionnement
de
ces
services
est
précisé
en
annexe
n°1,
Page
3
sur
7 Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
P
:
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
de
d
Publié
le
Grasse
10 : 006-210601373-20240916-59_2024-DE
2.2
Composition
Le
service
commun
du
Parc
automobile
est
composé
au
jour
de
son
élargissement
de
8
agents. Il
est
à noter
que
la
commune
de
4
ne
dispose
d'aucun
agent
dans
ses
effectifs
affecté
à
ces
missions
au
moment
de
l'élargissement,
aucun
transfert,
ni
mise
à
disposition
d'agent
n'est
à
prévoir.
ils
sont
placés
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Directeur
Général
des
services
techniques
conformément
à
l'organigramme
joint
en
annexe
2
de
la
présente
convention.
ARTICLE
3
: SITUATION
DES
AGENTS
Le
service
commun
Parc
Automobile
est
géré
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
lui
est
rattaché.
Conformément
à
l'article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T),
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
de
la
commune
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
partie
de
service
en
commun
sont
transférés
de
plein
de
droit
à
la
CAPG.
En
application
de
ce
même
article,
les
fonctionnaires
ou
agents
non
titulaires
qui
remplissent
en
partie
leurs
fonctions
dans
un
service
commun,
sont
de
plein
droit
mis
à
disposition,
sans
limitation
de
durée,
à
titre
individuel,
de
la
CAPG
pour
le
temps
de
travail
consacré
au
service
commun.
Leur
situation
est
régie
par
une
convention
spécifique
de
mise
à
disposition.
La
Commune
de
ss.
ne
disposant
pas
dans
ses
effectifs,
d'agents
municipaux
assurant
les
missions
en
lien
avec
le
service
commun
auquel
elle
adhère,
n'est
pas
concernée
par
cette
disposition.
Les
agents
sont
individuellement
informés
de
l'élargissement
du
service
commun.
ARTICLE
4
: GESTION
DU
SERVICE
COMMUN
Les
agents
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
communautaires
qui
exercent
en
totalité
leur
fonction
dans
le
service
commun
ou
partie
de
service,
sont
placés
sous
l'autorité
hiérarchique
et
fonctionnelle
du
Président
de
la
CAPG.
4.1.
Pouvoir
de
l'autorité
gestionnaire
La
CAPG,
autorité
gestionnaire,
dispose
de
l'ensemble
des
prérogatives
reconnues
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination.
Dans
ce
cadre,
le
Président
de
la
CAPG,
dispose
du
pouvoir
d'évaluation
des
personnels
mis
en
commun.
Un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
l'agent
transféré
est
établi
au
sein
de
la
si
celle-ci
le
souhaite.
Ce
rapport
assorti
le
cas
échéant
pour
les
fonctionnaires
d'une
proposition
d'évaluation
est
transmis
au
Président
de
la
CAPG
qui
établit
cette
évaluation.
Le
pouvoir
disciplinaire
relève
du
Président
de
la
CAPG,
mais
sur
ce
point
le
maire
de
la
commune
peut
émettre
des
avis
ou
des
propositions.
Les
agents
seront
également
rémunérés
par
la
CAPG.
La
CAPG
prend
en
charge
l'organisation
générale
du
fonctionnement
du
service
commun,
Elle
fixe
les
conditions
de
travail
des
personnels
transférés
et
prend
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels
et
en
informe
la
commune
qui
sur
ce
point
peut
émettre
des
avis.
La
CAPG
délivre
les
autorisations
de
travail
à
temps
partiel
et
autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
ou
pour
formation
syndicale,
après
avis
de
la
commune
si
celle-
ci
en
formule
la
demande.
4.2.
Modalité
d'exécution
des
missions
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4
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7 Envoyé
en
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le
26/09/2024
Reçu
en
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PGys de
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Grosse
ID :
006-210601373-20240916-59_2024-DE
Le
Président
de
la
CAPG
prend
en
charge
l'organisation
générale
du
fonctionnement
du
service
commun.
Les
évolutions
ainsi
que
toutes
modifications
fonctionnelles
du
service
mis
en
commun
sont
sous
son
entière
responsabilité.
Il
appartient
à
l'ensemble
du
personnel
constituant
le
service
commun,
indépendamment
de
sa
collectivité
d'origine,
de
ses
statuts,
d'effectuer
des
missions
pour
le
compte
de
la
et
de
la
CAPG.
ARTICLE
5
:
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Président
de
la
CAPG
ou
le
Maire
de
la
commune
signataire
de
la
convention,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
peut
donner
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
Directeur
du
service
commun
pour
l'exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées
avec
les
conséquences
de
droit
qui
y
sont
attachées.
ARTICLE
6
: MISE
A
DISPOSITION
DES
BIENS
- VEHICULES
Les
biens
mis
à
disposition
par
la
CAPG
dans
le
cadre
des
missions,
restent
gérés
par
la
CAPG,
mais
ils seront
assurés
par
les
titulaires
des
marchés
de
location
passés
par
la CAPG.
Dans
le
cas
de
l'utilisation
du
service
«
mise
à
disposition
de
véhicule
spécifique
»,
les
biens
mis
à
disposition
à
la
Commune
devront
faire
l'objet
d'état
des
lieux
contradictoires
avant
et
après
utilisation.
ARTICLE
7
: CONTRATS-MARCHES-CONVENTIONS
Les
marchés,
contrats
et conventions
liés à l'activité du
service
commun
restent
à la charge
de
la
CAPG.
Les
contrats
et
conventions
liés
aux
matériels
ou
véhicules
appartenant
à
la
Commune
restent
à
la
charge
de
la
Commune.
ARTICLE
8
: ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES
Les
agents
du
service
commun
agiront
sous
la
responsabilité
de
la
CAPG.
Les
sommes
exposées
au
titre
de
cette
gestion
commune
relèvent
des
remboursements
de
frais
visés
à
l'article
9
de
la
présente
convention.
En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l’une
des
parties
au
détriment
de
l'autre,
la
partie
victime
pourra
engager
la
responsabilité
de
l'autre
partie,
après
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile
et
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation
prévue
à
l’article
15
des
présentes. ARTICLE
9
: CONDITIONS
FINANCIERES
ET
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
9.1.
Détermination
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
Le
remboursement
par
la
commune
à
la CAPG
se
réalise
en
application
de
l’article
D.5211-
16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
s'effectue
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement.
Sont
prises
en
compte,
les
charges
liées
au
fonctionnement
du
service
(locaux,
fluides,
matériels
et
équipements)
et
notamment
les
charges
de
personnel
(rémunération
des
agents,
régime
indemnitaire
et
autres
primes).
Pour
toutes
les
autres
charges
en
l'occurrence,
les
fournitures
et
matériels
utilisées
(pièces
mécaniques,
fluides..),
les
dépenses
réalisées
en
cas
de
sous-traitance
de
certaines
missions,
les
frais
de
location
de
matériels,
les
frais
éventuels
de
réparation
suite
à
un
Page
S sur
7 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
gs
Publié
le
Grasse
10 : 006-210601373-20240916-59_2024-DE
incident/
accident,
seront
remboursées
au
coût
réel,
sur
présentation
des
justificatifs
correspondants
à la mission réellement réalisée.
Avant
toute
intervention,
le
service
commun
parc
automobile
pourra
soumettre
pour
validation
un
devis
d'intervention
auprès
de
la
Commune.
9.2.
Détermination
des
unités
de
fonctionnement
Il
est
convenu
que
l'unité
de
fonctionnement
s'effectue
sur
la
base
d’un
coût
horaire
forfaitaire
de
main
d'œuvre,
multiplié
par
le
nombre
d'heures
passées
d'intervention,
auquel
devra
S’ajouter
le
remboursement
au
réel
des
charges
utilisées
telles
qu'indiquées
dans
le
point
9.1
- annexe
3.
Le
coût
horaire
forfaitaire
sera
actualisé
chaque
année,
le
nouveau
coût
sera
notifié
à
la
Commune. 9.3.
Délai
de
remboursement
Le
remboursement
prévu
au
présent
article,
s'effectue
selon
le
volume
du
parc
de
la
commune
et
du
niveau
de
récurrence
de
son
utilisation,
soit
trimestriellement,
soit
semestriellement,
soit
annuellement.
Le
remboursement
se
réalisera
à
compter
de
la
date
d'émission
d’un
titre
de
recette
à
la
collectivité
partie
prenante
au
service
commun,
titre
accompagné
de
toutes
les
factures
justificatives. Le
remboursement
des
frais
s'effectue
sur
la
base
d'un
état
détaillant
et
justifiant
toutes
les
dépenses
réellement
engagées
ARTICLE
10
: DISPOSITIF
DE
SUIVI
ET
D'EVALUATION
DU
SERVICE
COMMUN
Un
suivi
de
l'application
de
la
présente
convention
pourra
être
mis
en
place
afin
d'examiner
les
effets
de
cette
mise
à
disposition.
Il
peut
être
assuré
par
un
comité
de
suivi
composé
de
représentants
de
chacune
des
collectivités
parties
à
la
présente
convention.
ARTICLE
11
: DUREE
L'élargissement
du
service
commun
parc
automobile
de
la
CAPG
prend
effet
à
compter
du
1°" juillet
2024
pour
une
durée
illimitée.
Il
prendra
fin
de
plein
droit
en
cas
de
disparition
du
service
commun.
L'adhésion
de
la
commune
de...
au
service
commun
Parc
automobile
prendra
effet
à
compter
de
la
signature
des
parties
de
la
présente
convention.
ARTICLE
12
: DISPOSITIF
DE
REVISION
Une
révision
du
domaine
mutualisé
et/ou
des
niveaux
de
services
assurés
par
la
CAPG
pour
le
compte
de
la
commune
signataire
peut
être
envisagée
par
les
parties.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
négociation
qui
prendra
notamment
en
compte
l'évolution
de
l'impact
sur
les
ressources
et
moyens
et
la
capacité
de
la
CAPG
à
les
prendre
en
compte.
Cette
évolution
pourra
déboucher
sur
une
révision
des
modalités
de
remboursement.
Toute
révision
se
concrétisera
par
un
avenant.
ARTICLE
13
: MODIFICATIONS
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant,
dûment
approuvé
et
signé
par
les
parties.
ARTICLE
14
: RESILIATION
-
DENONCIATION
Page
6
sur
7 Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
5
S
Publié
le
Grasse
1D : 006-210601373-20240916-59_2024-DE
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
unilatéralement
par
l'une
des
parties,
par
délibération
de
son
organe
délibérant,
pour
un
motif
lié
à
la
bonne
organisation
des
services
de
la
collectivité,
notifiée
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
résiliation
ne
pourra
avoir
lieu
que
dans
le
respect
d'un
préavis
de
6
mois
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
dénonciation.
Dans
cette
hypothèse,
les
parties
se
rapprocheront
afin
d'évaluer
les
modalités
de
résiliation
de
la
convention
notamment
les
modalités
de
retour
du
personnel
dans
la
commune
d'origine
ainsi
que
dans
la
détermination
des
montants
des
éventuels
remboursements. De
même
les
contrats
éventuellement
conclus
par
la
CAPG
pour
des
biens
ou
des
services
transférés
ou
mis
à
disposition
pourront
être
transférés
à
la
commune
concernée
pour
la
période
restant
à
courir,
la
présente
clause
devant
être
rappelée
aux
bons
soins
de
la
Communauté
dans
les
contrats
conclus
par
elle
pour
les
services
faisant
l'objet
des
présentes. ARTICLE
15
: LITIGES
ET
COMPETENCES
JURIDICTIONNELLES
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
en
cas
de
litiges,
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la convention,
toute
voie
amiable
de
réglement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d'épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l'article
L211-4
du
code
de
justice
administrative.
Ce
n'est
qu'en
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
portée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nice.
Annexes:
-__
Organisation
et
fonctionnement
des
missions
du
service
(annexe
1)
-
Organigramme
du
service
commun
(annexe
2)
-__
Détermination
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service
commun
(annexe
3)
Fait à Grasse,
le XXXXXXX,
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
Pour
la
Commune
de
du
Pays
de
Grasse,
Le
Président,
Jérôme
VIAUD
Maire
de
Grasse
XXXX
Vice-président
du
Conseil
départemental
des
Alpes
Maritimes
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7 sur
7