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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 014)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
09/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/01/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250107-2025014-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
.,
_
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
07
janvier
2025
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
22
+ 6
pouvoirs
26
décembre
2024
30
décembre
2024
N°
délibération
Objet
Souscription
à
un
contrat
de
complémentaire
santé
pour
les
agents
de
droit
privé
2025-014
A5
+
de
la
Régie
Eau
et Assainissement
Le
07
janvier
2025
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
lean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents :
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Eric
PRIGENT
à
Hubert
LE
LANN,
Philippe
ROBERT-
DANTEC
à Anne
ROLLAND,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN,
Jean
LE GAC
à André
PAUL
Secrétaire
de
séance
: Jean-Yves
CRENN
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
régie
Eau
et
Assainissement
créée
au
sein
de
la
communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté
au
01
janvier
2025
est
un
service
public
industriel
et
commercial. Ilen
résulte
que
les
agents
employés
au
sein
de
cette
régie
sont
soumis
au
droit
privé
(Code
du
travail))
à l'exception
du
directeur
qui
conserve
son
statut
de
droit
public.
Les
employeurs
publics
qui
emploient
du
personnel
dans
des
conditions
de
droit
privé
ont
l'obligation
de
mettre
en
place
une
protection
sociale
complémentaire
en
santé
et
en
prévoyance. Envoyé
en
préfecture
le 09/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/01/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250107-2025014-DE
Vu
le
code
de
la sécurité
sociale
et
notamment
son
article
L911-7,
Vu
la
délibération
n°
2024-095
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
26
novembre
2024
portant
adhésion
collective
obligatoire
au
régime
de
complémentaire
santé
pour
les
agents
de
droit
privé
de
la
Régie
Eau
et
Assainissement,
Considérant
que
plusieurs
organismes
ont
été
consultés
et
ont
effectués
des
propositions,
Considérant
qu'il
a
été
porté
à
la
connaissance
des
membres
du
conseil
communautaire
lesdites
propositions
et
qu'ils
en
ont
débattus,
Il est
proposé
de
retenir
le contrat
de
prévoyance
santé
proposé
par
Aésio
Mutuelle
(niveau
3)
Le
Conseil
communautaire,
Entendu
l'exposé
du
Président,
et,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
- _
DECIDE
de
souscription
à un
contrat
de
complémentaire
santé
avec
Aésio
Mutuelle
(Niveau
3)
-
AUTORISE
le
Président
à signer
l’ensemble
des
actes
et
décisions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
y
compris
la
Déclaration
Unilatérale
de
l'Employeur
et
les
éventuels
avenants
à venir.
-
PREND
l'engagement
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Pour
extrait certifié conforme
aurfegistre,),
Le Président,
D.
4
Le
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfi
re et
la
publication
le 09
janvier
2025