Procès Verbal - skm c45824060513500

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Procès Verbal - skm c45824060513500 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Arbanats. Lien du pdf (Procès Verbal - skm c45824060513500)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Assurance, 2024- 024

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL D’ARBANATS

SEANCE DU 9 AVRIL 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 9 avril, le Conseil Municipal de la commune d'Arbanats dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Aline TEYCHENEY, maire.

Date de convocation : 28.03.2024 Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de conseillers en exercice : 12 Nombre de votants : 12 (dont 2 procurations)

PRÉSENTS : Aline TEYCHENEY, Philippe RIMAUD, Corine RIEHS, Fabrice REYNAUD, Amandine DEGUILLEM, Marie-Noëlle LAMBERT, Sandrine LARQUEY, Virginie PORTE-PETIT, Sébastien GUILLAMET, Cyrille MARTY,

ABSENTS EXCUSES : Aurélia URBANSKI procuration à Sandrine LARQUEY Nicolas GOBIN procuration à Philippe RIMAUD

Secrétaire de séance : Philippe RIMAUD

ORDRE DU JOUR :

- Compte de gestion 2023

- Compte administratif 2023

- Affectation de résultat 2023

- Taux d'imposition 2024

- Subventions associations 2024

- Subvention CCAS 2024

- Budget 2024

- Création poste adjoint technique principal 2è"e classe (20/35ème)

- Création poste adjoint administratif principal 1% classe (17,5/35ème)

- Mandat au CDG33 pour le lancement d’une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) - Adhésion ADELFA 33

- Bilan concertation publique identification des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) - Questions diverses

Le procès-verbal de la dernière réunion du conseil municipal est approuvé à l’unanimité

Délibération n° 2024-1 : Approbation du Compte de Gestion 2023 Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations tant en dépenses qu'en recettes, ont été régulièrement effectuées,

Le conseil municipal, ayant entendu les explications du Maire, après avoir délibéré, à l'unanimité, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2024-2 : Vote du Compte Administratif 2023 Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Corine RIEHS, 2ème Adjointe au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Madame Aline TEYCHENEY, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les délibérations modificatives de l'exercice considéré ;

1} Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif ;

2) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes ;3) Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser ;

4) Arrête les résultats définitifs ;

5)Adopte le compte administratif 2022, à l'unanimité.

Délibération n° 2024-3 : affectation du résultat 2023

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Dépenses d'investissement engagées non mandatées :

Résultat de l'exercice : Excédent : 241 638,12 € Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent : 733 061,81 € Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 974 699,93 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d'investissement de l'exercice : Excédent : 694 433 ,38 € Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : 39 855,21 € Résultat comptable cumulé : R0O01 Excédent: 734 288,59 €

1 323 164,00 €

(B) Besoin (-) réel de financement avec restes à réaliser : R1068 588 875,41 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1) : 974 699,93 € En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement : 588 875,41 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement : R 002 385 824,52 €

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

DO002 : déficit reporté RO02 : excédent reporté D001 : solde R001 : solde d'exécution d'exécution N-1 N-1

385 824,52 € 734 288,59 €

R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

588 875,41 €

Nombre de suffrages exprimés : 12 Voix Pour (dont 2 procurations) / 0 Contre / O0 Abstention

Délibération n° 2024-4 : Vote taux Taxes Foncières (Bâti) - (non Bâti) —- Taxe habitation résidences secondaires (THRS) 2024

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Madame le Maire donne lecture des éléments reçus de la Direction Générale des impôts sur l’imprimé 1259 COM concernant les taux d'imposition pour l’année 2024. Cet état indique que sans augmentation des taux (39,89 % pour le FB, 50,72 % pour le FNB et 10,74 % pour ta TH) sur les bases notifiées en 2024, le produit assuré serait de 459 106 €, auquel il faut ajouter 2 668 € de ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2024 (allocations compensatrices + coefficient correcteur).2024- 024 bis

D'autre part, la commune est éligible à la majoration spéciale de TH instaurée par le projet de loi de finances 2024 (taux maximum de la majoration 0,929).

Après étude des prévisions budgétaires 2024, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité d'augmenter ces taux pour 2024 de 0,5 % et d'appliquer la majoration spéciale de 0,929 sur le taux de la TH soit :

TFB: 40,09 %

TFPNB : 50,97 %

TH: 11,72 % (10,79 % + 0,929)

Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour notifier ces taux sur l’état 1259 COM.

Délibération n° 2024-5 : subventions 2024

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide de voter pour 2024 :

& Une enveloppe de 4 050 € de subventions pour les associations communales. La répartition entre les différentes associations se fera en fonction des demandes et des documents financiers fournis par ces dernières.

Vote à l'unanimité.

& Une enveloppe de 500 € pour les associations extérieures à la commune La répartition entre les différentes associations se fera en fonction des demandes.

Vote à l'unanimité

& Une subvention de 915 € à l'Association Syndicale Autorisée des Palus d'Arbanats Vote à l'unanimité

Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour l'exécution de cette décision.

Délibération n° 2024-6 : vote subvention CCAS 2024

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité de voter pour 2024 :

& Une subvention de 1 300,00 € au Centre Communal d'Actions Sociales d’Arbanats.

Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour l'exécution de cette décision.

Délibération n° 2024-7 : vote budget 2024

Considérant que l'instruction comptable et budgétaire M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre sans délibération modificative de budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que cette fongibilité permet notamment d'ajuster dès que le besoin apparait la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections,

Considérant que la disposition de fongibilité des crédits contribue à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire

et la réactivité opérationnelle,

Considérant que le Maire informera son conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT,

Après présentation du Budget Unique de l'exercice 2024,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

* AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement),

* APPROUVE le budget 2024 pour les montants suivants

- section de fonctionnement en dépenses et recettes pour un montant de 1 295 514,94 €

- section d'investissement en dépenses et recettes pour un montant de 1 748 416,65 €

Soit un total budgétisé en dépenses et recettes pour un montant de 3 043 931,59 €

Délibération n° 2024-8 : Création au tableau des effectifs d’un poste adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (20/35°m°)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité ;

DÉCIDE :

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 20h00 à compter du 01.05.2024 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Délibération n° 2024-9 : Création au tableau des effectifs d’un poste adjoint administratif principal 1°" classe à temps non complet (17,5/35ème)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité ;

DÉCIDE :

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint administratif territorial principal 1% classe à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 17h30 à compter du 01.05.2024 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le Maire,

- certifie Sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Délibération n° 2024-10 : mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance). Le Conseil municipal,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,2024- 024 ter

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu l'avis (favorable) du Comité Social Territorial du 26 mars 2024

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire (ou Président)

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l'un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l'agent en cas d'arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l'employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l'obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l'issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d'un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice

des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général

de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d'assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre où non la

décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1° janvier 2025.

Le Maire,

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Délibération n° 2024-11 : Adhésion ADELFA 33 (Association Départementale d’Étude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques de la Gironde)

ADELFA 33 est une association en charge de lutter contre les risques de grêle dans le département à partir de diffuseurs de particules d'iodure d'argent, le but étant de diminuer la taille des grêlons. L'adhésion à cette association est de 200 € par an

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité DECIDE d’adhérer à ADELFA 33, pour une cotisation de 200 € par an, AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à cette adhésion.Délibération n° 2024-12 : Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15;

VW l’article L.141-5-3 du Code de l'Énergie:

La commune d’Arbanats souhaite participer à la réalisation des objectifs de transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d'énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire.

Mme le Maire expose la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de définir des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables (ZAEnR), dont l'objectif est d'identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement.

Il est rappelé que les ZAEnR doivent être identifiées par type d'énergie renouvelable et après concertation du public selon des modalités qui sont laissées libres.

Mme le Maire évoque le contexte en matière d'EnR sur la commune: projet de centrale photovoltaïque flottante sur le site de l’ancienne carrière GSM située à proximité de la Garonne.

Elle rappelle au conseil municipal la délibération n°2024-007 du 15.02.2024 concernant le lancement et les modalités de la concertation publique et présente le bilan de cette concertation: la Société Q ENERGY, porteur du projet de centrale photovoltaïque flottante évoqué précédemment a envoyé par mail une synthèse du projet. Ce mail a été enregistré dans le registre de concertation publique.

À l'issue de la concertation, il est proposé au conseil municipal de définir les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables suivantes: voir tableau joint en annexe.

- ZAEnR Solaire Photovoltaïque flottante

Pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers:

Parcelles concernées section A- n° 1, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 81, 82, 279, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 631, 635, 636, 718, 778, 1290 (partie déclassée).

Surface totale de 33 ha dont 10 ha d'implantation.

(Plan annexé à la présente).

Il est également expliqué qu'en cas de délibération favorable du conseil municipal, ces zones d'accélération seront arrêtées conformément à la procédure fixée à l’article L. 141-5-3 du Code de l'Energie. Une transmission sera effectuée au référent préfectoral unique, à l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

- décide de définir les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR Solaire photovoltaïque flottante) proposées ci-dessus.

- charge Mme le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique et à la CDC Convergence Garonne.

Questions diverses: Les vitraux de l’église ont été réparés

Fin de séance 21h40

la secrétaire

ef

La présidente