Arrêté - ARR 2025 03 197

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Arrêté - ARR 2025 03 197 Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 03 197)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique, SAI NT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

S MER PORTE DU LITTORAL VAROIS IS

SERVICES TECHNIQUES

ARRETE MUNICIPAL N° 2025-03-./ g+

AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

BENEFICIAIRE : EMT

POUR LE COMPTE DE LA SARL BK PATRIMONIUM

ADRESSE DES TRAVAUX : 46 BOULEVARD JEAN JAURES

OBJET : ENFOUISSEMENT DU RESEAU BT ET HTA

DATE : DU MARDI 18 MARS 2025 AU VENDREDI 4 AVRIL 2025 (SUR QUELQUES JOURNEES)

Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la route,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement

dans la commune,

VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération,

VU la demande de l’entreprise EMT — 2645 Route de l’Almanarre — 83400 HYERES, VU le Permis de Construire n° 083112 20 O 0031 + TOI et DOC déposée le 22/05/2021, VU l'avis favorable de la Police Municipale,

VU l'avis favorable des Services Techniques,

VU l'avis favorable du CD83,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public

routier pour la réalisation de travaux,

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé, à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa

demande : ENFOUISSEMENT DU RESEAU BT ET HTA.

A charge pour lui de se conformer au plan d'exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux

dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2: Prescriptions techniques générales

Le pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des travaux afin d’organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d’établir un constat

contradictoire sur site :

Contact : 04.94.32.00.21 — travaux(@saintcyrsurmer.fr

En l’absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une

nouvelle autorisation.

ARRETE MUNICIPAL

Mairie de Saint Cyr sur Mer— Place d’Estienne d’'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1/3Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) au stade des études et du projet sur le site téléservice réseau et canalisation. Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics.

La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue. Les travaux sont au besoin réalisés par demi- chaussée avec mise en œuvre d’un alternat manuel ou par feux réglés au plus près des conditions réelles de circulation.

La circulation des piétons devra être maintenue et garantie, les entrées d’immeubles et commerces devront toujours être accessibles.

Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l’accord des services concernés. Les écoulements des fluides et conduites, canalisations ou câbles demeureront constamment assurés. Le stationnement sera interdit dans l’emprise du chantier.

Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction au présent arrêté, sera mis en fourrière conformément à la réglementation en vigueur.

La réalisation de fouilles, excavations et tranchées pour la pose ou l’entretien des réseaux est autorisée sous

conditions :

Le revêtement de chaussée ou trottoir sera préalablement découpé à la scie à disque ou tout dispositif similaire de façon franche et rectiligne sur toute son épaisseur, laissant des bords francs sur une zone validée par les Services Techniques.

Les déblais et déchets de chantiers seront immédiatement évacués en décharge autorisée sans dépôt ni stockage sur site et ne pourront pas être utilisés en remblai.

Les fouilles seront obligatoirement remblayées à l'avancement du chantier.

L'ouverture, le remblayage des tranchées et la réfection des revêtements seront conformes à la norme NF P98-331 de février 2005.

Les revêtements de sol seront parfaitement reproduits à l’identique et correctement nettoyés après intervention. En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de l’article 8 du présent règlement s’appliqueront.

ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières

L'entreprise en charge des travaux devra :

e Préalablement informer les riverains et usagers de la voie des jours et de la durée de l’intervention,

e Positionner des panneaux signalétiques de chantier en amont et aval sur les deux voies,

e Prévoir un cheminement piétonnier lors des travaux sur trottoir,

+ Stationner les véhicules sur des places proches du site,

e Remettre en l’état la chaussée et le trottoir les soirs, week-ends et à la fin du chantier,

e Se tenir aux prérogatives techniques pour la réfection définitive des emplacements de tranchée sur les chaussées communales :

BBSG 0/10 (ép.6cm)

10cm 10cm

Couche accrochage dosée à 3009 de bitume

Grave bilume GB3 ép. 9cm él Objectif de densification q2

20 em ÉR PRDe —————— GNT 0/20 ép. 20cm

| : ANA ds se Objectif de densification q3

P.S.R. <

8 4 a

variable a * —————— GN propre 0/31.5 0/20 ép. > 150m à Objectif de densification q4 Le, see came em 06 ou né eue: mel ä à

5 à 2

—————— Sable 0/6 ou gravillons concassés 4/6 ou roulés 5/20 CD enrobant l'ouvrage et le recouvrant de 10cm mini

1 19 sn —————— Lit de sable 3/6

ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la Zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et sous sa responsabilité.

Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d’assurance responsabilité civile.

Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8% partie — signalisation temporaire).

ARRETE MUNICIPAL

Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 2/3ARTICLE 5 : Conditions de restitution, délais de garantie

La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de l'exécution des travaux.

Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de l'ouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 6 : Portée juridique de l’autorisation.

L'autorisation de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives nécessaires et préalables prévus par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de l'Urbanisme.

Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire le jugera utile dans l'intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces décisions.

L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant l’exécution des travaux.

Le pétitionnaire s’engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.

Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d'occupation temporaire délivrée et placera le pétitionnaire en infraction.

En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté de prolongation de validité soit délivré.

ARTICLE 7 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable du mardi 18 mars 2025 au vendredi 4 avril 2025 sur quelques journées. Horaires autorisés : de 8 H 00 à 17 H 00.

ARTICLE 8 : Sanctions encourues

Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.

La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l'intégrité de son Domaine Public routier et ses dépendances.

ARTICLE 9 : Ampliation

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le commanditaire des travaux.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal

Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.

Le Tribunal Administratif peut-être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,

Le 17 mars 2025

COPIES :

Mme la Directrice Générale des Services,

M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,

M. le Responsable du Service de la Police Municipale,

Mme la Directrice de la Communication,

M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

EMT.

ARRETE MUNICIPAL

Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 3/3