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Arrêté - ARR 2025 03 161
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 03 161)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
112 AINT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE S
ÉASUR MER PORTE DU LITTORAL VAROIS DIRECTION SERVICES TECHNIQUES
ARRETE MUNICIPAL N° 2025-03- À G/
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENEFICIAIRE : LV BATIMENT / ECHAFAUDAGES 83
POUR LE COMPTE LA COPROPRIETE « LES MARINES DES LECQUES »
ADRESSE DES TRAVAUX : 73 AVENUE DU PORT
OBJET : RAVALEMENT COMPLET DES FACADES
DATE : DU LUNDI 17 MARS 2025 AU LUNDI 21 AVRIL 2025
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement dans la commune,
VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération,
VU la demande de l’entreprise LV BATIMENT — 639 Avenue Marcel PAUL — 83500 LA SEYNE SUR MER, VU la Déclaration Préalable n° 083112 24 O 0273 du 30 janvier 2025, VU l'avis favorable de la Police Municipale,
VU l'avis favorable des Services Techniques,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public routier pour la réalisation de travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : RAVALEMENT COMPLET DES FACADES.
À charge pour lui de se conformer au plan d’exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2: Prescriptions techniques générales
Le pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des
travaux afin d'organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d'établir un constat contradictoire sur site :
Contact : 04.94.32.00.21 - travaux@sainteyrsurmer.fr
En l'absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une nouvelle autorisation.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d'Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1/3 Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) au stade des études et du projet sur le site téléservice réseau etcanalisation.
Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics.
La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue
La circulation des piétons devra être maintenue et garantie, les entrées d’immeubles et commerces devront toujours être accessibles.
Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l’accord des services concernés. Les écoulements des fluides et conduites, canalisations ou câbles demeureront constamment assurés. Le stationnement sera interdit dans l’emprise du chantier.
Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction au présent arrêté, sera mis en fourrière conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de l’article 8 du présent règlement s’appliqueront.
ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières
L'entreprise en charge des travaux est autorisée à stationner :
- Un camion de chantier sur une place de parking proche de la résidence au droit du terrain de boules, = Installer un local de chantier et des sacs de déchets de matériaux sur le terrain de boules au bout de l'immeuble en chantier.
Lors de la pose et la dépose des différentes parties de l’échafaudage, l’entreprise prendra toutes les mesures de sécurité afin d’éviter tout risque d’incident.
Celle-ci devra :
e Préalablement informer les riverains et les usagers du parking des jours et de la durée de l'intervention, e Positionner des barrières type HERAS et des panneaux signalétiques de chantier autour de la base de vie et de la place de parking réservée par vous soins,
° Stationner les autres véhicules, si besoin, sur des places de parking proches du site,
e En matière d'occupation du Domaine Public Communal pour un échafaudage. mettre en place obligatoirement :
- Des dispositifs nécessaires pour supprimer tout risque de chute d’objet sur le revêtement (bâche de protection, filet anti-gravats, dispositif rétroréfléchissant de jour comme de nuit.….).
- Un tunnel métallique avec platelage pour permettre l’accès en toute sécurité des piétons à l’entrée de l’immeuble,
e Remettre en l’état l'emprise sur le terrain de boules et la place de parking à la fin du chantier.
ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et sous sa responsabilité.
Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d’assurance responsabilité civile.
Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8" partie — signalisation temporaire).
ARTICLE 5 : Conditions de restitution, délais de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de l'exécution des travaux.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 2/3 Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de l'ouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 : Portée juridique de l'autorisation.
L'autorisation de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives
nécessaires et préalables prévus par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de l'Urbanisme.
Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire le jugera utile dans l'intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces décisions.
L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant l'exécution des travaux.
Le pétitionnaire s'engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.
Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d’occupation temporaire délivrée et placera le pétitionnaire en infraction.
En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté de prolongation de validité soit délivré.
ARTICLE 7 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable du lundi 17 mars 2025 au lundi 21 avril 2025 du lundi au samedi. Horaires autorisés :
e Travaux : de 8 H 00 à 17 H 00,
° Echafaudage, la place de parking, l’espace de stockage : 24h/24 - 7j7.
ARTICLE 8 : Sanctions encourues
Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l'intégrité de son Domaine Public routier et ses dépendances.
ARTICLE 9 : Ampliation
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le commanditaire des travaux.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,
Le 28 février 2025
COPIES :
Mme la Directrice Générale des Services,
M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Responsable du Service de la Police Municipale,
Mine la Directrice de la Communication,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
LV BATIMENT.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 3/3