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Arrêté - ARR 2025 03 114
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 03 114)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Sécurité publique,
SAI NT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR MER PORTE DU LITTORAL VAROIS IS
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES
ARRETE MUNICIPAL N° 2025-03-4 A Lj
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENEFICIAIRE : ENTREPRISE SAPE ETANCHEITE
POUR LE COMPTE DE LA MAIRIE DE SAINT CYR SUR MER /
ECOLE LA DEIDIERE
ADRESSE DES TRAVAUX : CHEMIN DU SAUVET
OBJET : REFECTION D’ETANCHEITE DES TOITS TERRASSES
DATE : DU LUNDI 10 MARS 2025 AU LUNDI 31 MARS 2025
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement
dans la commune,
VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération, VU la demande de l’entreprise SAPE ETANCHEITE -— 750 AVENUE Irène ET Frédéric JOLIOT CURIE —
83087 TOULON CEDEX 09,
VU l'absence de nécessité d’autorisation du Service Urbanisme,
VU l'absence de nécessité d’autorisation du Service de la Police Municipale,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public
routier pour la réalisation de travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : REFECTION D’ETANCHEITE DES TOITS TERRASSES. A charge pour lui de se conformer au plan d’exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux
dispositions des articles suivants.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1/3 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques générales
Le pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des
travaux afin d’organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d’établir un constat
contradictoire sur site :
Contact : 04.94.32.00.21 — travaux@saintcyrsurmer.fr
En l’absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics.
La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue.
La circulation des piétons devra être maintenue et garantie.
En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de l’article 8 du présent règlement s’appliqueront.
ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières
L'entreprise en charge des travaux est autorisée à délimiter un espace de vie sur la Place Paul PANIS pour le stockage de bennes, de matériaux et d’un fourgon :
Celle-ci devra :
e Préalablement informer les riverains des jours et de la durée de l’intervention,
e Positionner des panneaux signalétiques de chantier (avec l’affichage de l’arrêté) sur cette place pour délimiter l’espace de vie et éviter tout risque d’incident,
e Lors des différentes manœuvres d’arrivée et départ, poser des madriers contre la bordure de cette place,
e Poser les bennes sur des plaques de contreplaqué pour ne pas abimer l’enrobé,
e Se référer aux horaires cités dans l'Article 7,
e Remettre en l’état le site à la fin de l’interventions.
ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et sous sa responsabilité.
Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d’assurance responsabilité civile.
Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8°" partie — signalisation temporaire).
ARTICLE 5 : Conditions de restitution, délais de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de l'exécution des travaux.
Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de louvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois. Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 : Portée juridique de l’autorisation.
L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l'autorité publique pendant l'exécution des travaux.
Le pétitionnaire s'engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 2/3 Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d’occupation temporaire délivrée et
placera le pétitionnaire en infraction.
En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté
de prolongation de validité soit délivré.
ARTICLE 7 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable du lundi 10 mars 2025 au lundi 31 mars 2025 du lundi au samedi. Horaires autorisés pour les travaux :
e de7H00à17H 00,
Horaires espace de vie :
e 24H/24-7J/7,
Horaires non autorisés pour la rotation des bennes :
e 8H00-9H00/11H 30-13 H 30/16 H 00-17 H00.
ARTICLE 8 : Sanctions encourues
Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l’intégrité de son Domaine
Public routier et ses dépendances.
ARTICLE 9 : Ampliation
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le
commanditaire des travaux.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été
déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le
site internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,
Le 28 février 2025
COPIES :
Mme la Directrice Générale des Services,
M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Responsable du Service de la Police Municipale,
Mme la Directrice de la Communication,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
SAPE.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 3/3