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Conseil Municipal - Extrait du registre 300621
Conseil Municipal - Extrait du registre des délibérations 21 septembre
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Conseil Municipal - Extrait du registre 170221
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du registre 170221)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 20/02/2021
D É LIB ÉR ATI ON S Reçu en préfecture le 20/02/2021 = = er ffiché le EL #)
4
Extrait du registre des délibérations du ei Ban) a 214400801-20210217-020210201-DE
| L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
J é AA | FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
à" des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de | Date de convocation : 11 février 2021
ES ée nl | Nombre de conseillers re-Atlanti
(loire-Ariorrique) | enexercice : 27
HG CR 56 | présents :25 votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
| D2021 - 02/01 MODIFICATION DES STATUTS DU SYDELA |
| |
Rapporteur : Franck HERVY
Par délibération du 12 décembre 2019, la Communauté d'agglomération
CAP ATLANTIQUE a pris la décision d'adhérer au SYDELA avec
transfert de la compétence «Réseaux et services locaux de
communication électronique » à compter du 1°" Janvier 2020.
Par délibération du 28 mars 2019, la Communauté d'agglomération de
|Pornic Agglo Pays de Retz ainsi que l'ensemble de ses communes
membres ont accepté l'adhésion de la commune de VILLENEUVE EN
RETZ à l'intercommunalité. Cette intégration a également été validée
par délibération du 17 juillet 2019 par la commune en question.
Cette adhésion et le changement d'EPCI de rattachement de la
| Commune de VILLENEUVE EN REST doivent être pris en compte dans
les statuts du SYDELA,
Il est nécessaire d'engager une modification des annexes 1 et 2 des
| Statuts du SYDELA sur les points-ci après : Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Beerndeu ÉCART Affiché le - Annexe 1 : liste des collectivités adhérent
d'agglomération CAP ATLANTIQUE.
- Annexe 2: Répartition des sièges de dél «ID : 944-214490301-20210217-020210201-DE PR NT PTIT TE TT pour les collèges électoraux
* ajout de la Communauté d'Agglomération Cap Atlantique au Collège
électoral « Presqu'ile de Guérande- Atlantique » sans modification du
nombre de sièges au Comité Syndical.
* Transfert de la Commune de VILLENEUVE EN RETZ du collège
électoral de « Sud Retz Atlantique» vers le collège électoral de
« Pornic Agglo Pays de Retz » sans modification du nombre de sièges au
Comité Syndical pour chacun des deux collèges électoraux concernés
par le transfert.
Vu les dispositions du Code général des Collectivités locales et
notamment l'article L 5211-17, L 5211-18, L 55211-19, L 5211-20 et
5711-1 et suivants
Vu la loi n°2015-991 du 07 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République
Vu la loi n°2015-992 du 17 Aout 2015 relative à la transition
Energétique pour la Croissante Verte
Vu la délibération n°2020-63 du 05 Novembre 2020 du Comité
Syndicale du Syndicat et portant modification statutaire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
= Approuve les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes
- Approuve la modification du périmètre du SYDELA suite à
l'intégration de la Communauté d'agglomération CAP ATLANTIQUE et
au transfert de la commune de VILLENEUVE EN RETZ vers le collège
électoral de Pornic Agglo Pays de Retz
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 février 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
DÉLIBÉRATIONS Fun ….—
Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Munic!:1D: 044-214400301-20210217-D20210202-DE
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
Jd' 4 FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
É. 1 des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA "CHAPELLE | Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 février 2021
LA CHAPELLE DES MA Nombre de conseillers re-Atlanti
shit | en exercice :27
HA GE wa présents : 25
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicelas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, _ Sandrine VIGNOL, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
| D2021 - 02/02 SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL
| DE BRIERE- Changement de Représentant |
| Rapporteur : Franck HERVY
Considérant que le Parc naturel régional de Brière a pour mission :
- La mise en œuvre de la charte qu'il s'engage à respecter et à
| faire respecter,
| La protection du patrimoine, notamment par une gestion adaptée
des milieux naturels et des paysages,
- La contribution à l'aménagement du territoire,
— La contribution au développement économique, social et culturel
| et à la qualité de la vie,
- L'accueil, l'éducation et l'information des touristes,
La commune de La Chapelle des Marais est adhérente du Syndicat
Mixte du Parc Naturel Régional de Brière.
La commune est représentée au comité syndical par un élu.
Par délibération n°2020-06/33 du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal a
désigné Christian GUIHARD et Fabienne JOANNY comme représentant Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
(titulaire et suppléant) de la commune au sein| gg £ yen Ses
ID : 044-214400301-20210217-D20210202-DE
Depuis Monsieur Christian GUIHARD a été élu président de la
Commission syndicale Grande Brière Mottière et devient ainsi membre
de droit du syndicat.
Il convient donc de désigner un nouveau représentant titulaire de la
commune au sein du Parc Naturel de Brière
Considérant qu'il y a lieu d'élire un délégué titulaire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son
article L 5211-7 qui prévoit que ces délégués sont élus par le Conseil
Municipal au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative
en cas de troisième tour du scrutin
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière et
la brochure remis aux conseillers municipaux concernant la désignation
des délégués municipaux au parc naturel régional de Brière
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide de modifier la délibération n° 2020-06/33 du 10 Juin 2020 en
sa nomination de représentant titulaire
- De procéder à une nouvelle désignation du représentant titulaire de
la commune au sein du Syndicat Mixte du Parc Naturel de Brière
Le Conseil municipal par vote à bulletin secret
Désigne
— Monsieur Jean-François JOSSE comme délégué titulaire
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
/a transmission en Sous-préfecture le :
nm /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 février 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
DÉLIBÉRATIONS eue — Affiché le Eee ist ibé . C + ip Extrait du regi des déli tions du eil Muni 1D° 044-214400301-20210217-D20210203-DE
"an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de FEVRIER à
T4 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, légalement
Fe] N sonvoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de A CHAT Monsieur Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
$ Î si
Date de convocation : 11 février 2021
de Nombre d illers LA CHAPELLE DES ; ombre de consei er
en exercice :27
MARAIS . _ présents : 25
(Lore-Arlantique) votants : 27
HR CE HR
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sandrine VIGNOL, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 02/03 RECRUTEMENT D'AGENTS SAISONNIERS
Rapporteur : Franck HERVY
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de créer des emplois non permanents liés à des accroissements saisonniers d'activité.
| Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
A ce titre, seront créés, à compter du 22 février 2021:
| Envoyé en préfecture le 20/02/2021
_} Reçu en préfecture le 20/02/2021
| Affiché le Nom = 5
Services | Fonctions/Grades Catégorie | Thi5réai 2i4200801-20210217-0520210203-0E | z maximum |
ALSH | Adjoint d'animation territorial € Complet 9 Administratif _| Adjoint administratif territorial | C Complet 1 À Technique Adjoint technique territorial C __ | Complet | 4
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de
leurs établissements publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi du 12 mars 2012 et notamment l'article 3-2,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide de créer à compter du 22 février 2021, pour faire face un accroissement saisonnier d'activité les postes suivants :
Nombre de
Services Fonctions/Grades Catégorie | Temps de travail postes
É re | [maximum| ALSH Adjoint d'animation territorial | € | Complet 9
Administratif _| Adjoint administratif territorial | C | Complet 1 | Technique Adjoint technique territorial € | Complet |4
- Autorise Mr le Maire à procéder au recrutement desdits agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois, en application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 précitée et à signer tous les actes afférents à ce recrutement
- Autorise Monsieur le Maire, en fonction des besoins concernés de déterminer la
rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence, catégorie C d'adjoint.
- Inscrit au Budget les crédits correspondants
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
W /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 16 février 2021
Le Maire, €
Franck HERVY °\ Envoyé en préfecture le 20/02/2021
D É LI BÉ RATIONS Reçu en préfecture le 20/02/2021 Affiché le Fe , . o . | Afic Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni e214400801.20210217-D20210204-DE
| L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
Ta'! | FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
AN Là! | des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA CHAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck HERVY,
DES MARAIS Maire de la Chapelle des Marais
|
c de Date de convocation : 11 février 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS | N ombre de conseillers
en exercice :27
présents : 25
votants :27
(Loire-Atlantique)
SR CE) IR
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sandrine VIGNOL, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. EX 1
| D2021 - 02/04 APPELS A PROJETS « DOTATION DE SOUTIEN A
L'INVESTISSEMENT LOCAL 2021 » |
|
|
| RAPPORTEUR : Franck HERVY
Dans le guide du plan de Relance à destination des Maires, l'Etat énonce 6 | catégories d'opérations prioritairement subventionnées en 2021 dans le cadre des fonds de soutien à l'investissement local, volet Grandes Priorités à savoir
* la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables
* la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics
* le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements
* le développement du numérique et de la téléphonie mobile
* la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires
* la réalisation d'hébergement et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants Envayé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le Fee Il est loisible de déposer jusqu'à deux dossiers.
ID : G44-214400301-20210217-D20210204-DE
A La Chapelle des Marais, seul un dossier paraît pertinent à soumettre au soutien à l'investissement local. Il s'agit des opérations de :
- création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires pour un montant global de 41 666 HT
Selon le plan de financement prévisionnel ci-après :
es m7 | œmennr | metre [cms [nent | Lus Tate RENOVATION CUISINE | RESTAURANT SCOLAIRE __|___2500000€| ___3000000€ Etot L: _ 20000: RENOVATION DE DEUX | DSIL Rénovation des | SALLES DE CLASSES 1 1666600€ | 1999920€ 1 | equipements scolaires 13333! — | 1 | Soit Etat 33 333 80%
Autofinoncement
ol | _ L__ __| Commune _— 8385 20% | + + ———— 4 — sf
41 666.00 € 45 999,20 € _| Total L_«16600€
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter pour les projets susvisés la dotation de soutien à l'investissement local 2021.
Vu le plan de relance
Vu la liste des catégories d'opérations éligibles au DSIL pour l'année 2021
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 08 février 2021
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Adopte l'opération de mise aux normes et sécurisation des équipements
publics pour un montant global de 41 666 € HT
- Autorise Monsieur le Maire à répondre à l'appel à projet dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local 2021 pour l'opération
susvisée
- Arrête les modalités de financement de ladite opération selon le plan de financement suivant :
béperses | Recettes ce nee)
LS EEE | perte MT _ Ï montent TTC En CE =: RENOVATION CUISINE | |
RESTAURANT SCOLAIRE | __ 2500000€. 300D000€ Bret 20000 | RENOVATION DE DEUX DSIL Rénovation des SALLES DE CLASSES | 1666600€, ___1999920€ __| équipements sectairez | 13333| ——— a _ | tn | Soit Etat 33353 | 8ox | { Avtefinoncement
| Î Commune | 8333 20% |
41 666,00 € 49 999,20 € _| Total 41 666.00 € - Autorise Monsieur le Maire ou son représenta
afférents à la dotation de soutien à l'investissem
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Envoyé en préfecture le 20/02/2021
/Reçu.en préfecture Je 20/92/2029, à NS EF er
Ab, C0: ID : 044-214400301-20210217-D20210204-DE
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 février 2021
Le Maire,
Franck HERVY DÉLIBÉRATIONS Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Munid.
Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le ÉRLS e
&i
D : 044-21 4400301-20210217-D20210205-DE
en | L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de Î d' FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle Ed À des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en À CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 février 2021
LA ch DES MA Nombre de conseillers
CAEN en exercice :27
HA CE pu présents : 25
votants ‘27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY-
Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN -
Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne
THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sandrine VIGNOL, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 02/05 VENTE DE LA PARCELLE C N°51 |
RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE
Monsieur LECOINTRE David et Madame LERNOULD Nathalie
demeurant 66 rue de Trélan à La Chapelle-des-Marais (44410), ont
émis la volonté d'acquérir la parcelle € n°51 située « La Piraudais »
(zone NA1 du PLUIi), d'une superficie de 666 m°, appartenant à la
commune de La Chapelle des Marais,
| Vu l'estimation des domaines en date du 15/01/2021,
| la commune de La Chapelle-des-Marais de
Vu leur accord écrit en date du 25/01/2021 concernant la vente par
la parcelle AE n°974 et
de la prise à sa charge des frais de notaires.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à
Monsieur LECOINTRE David et Madame LERNOULD Nathalie la
| parcelle cadastrée section C n°51, située « La Piraudais » et d'une
superficie de 666 m° au prix de 500 € Envoyé en préfecture le 20/02/2021
. 1 0 u en préfecture le 20/02/2021 Vu l'avis favorable de de la commission! ÉérBuiISne du 7 fermer Affiché le TT
2021 ID : 044-214400301-20210217-D20210205-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide de vendre à Monsieur LECOINTRE David et Madame
LERNOULD Nathalie demeurant 66 rue de Trélan à La Chapelle-
des-Marais (44410), la parcelle cadastrée section C n°51, située
« La Piraudais », d'une superficie de 666 m°.
- Dit que le terrain est vendu au prix de 500 €, les frais d'acte
seront à la charge de de l'acheteur,
- Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au
paiement effectif du prix dans les délais ou lors de la signature
de l'acte de vente,
- Donne autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant, de
signer l'acte authentique à venir et tout autre acte subséquent
lié à cette vente,
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 février 2021
Le Maire,
Franck HERVY DÉLIBÉRATIONS
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid:
Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le << LL et
ID : 044-214400301-20210217-D20210206-DE
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
] { | FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle E N des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en LA CHAPELLE | Séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 février 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS . (Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
| enexercice : 27
ne an na présents : 25
votants 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Céline HAL&AND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sandrine VIGNOL, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE
D2021 - 02/06 VENTE DES PARCELLES AP N°612 ET N°614 |
Monsieur PICHON Marc, demeurant 21 rue de Ranretz à La
Chapelle-des-Marais (44410), a émis la volonté d'acquérir les
parcelles AP n°612 et n°614 située « rue de Ranretz » (zone Ula du
de La Chapelle des Marais,
| PLUI), d'une superficie totale de 482 m°, appartenant à la commune
Vu l'estimation des domaines en date du 06/08/2020,
Vu la situation du terrain en bordure de la départementale le
| rendant inconstructible,
| Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 09/09/2020,
Vu l'accord écrit de Monsieur PICHON Marc en date du
08/09/2020 concernant la vente par la commune de La Chapelle-
des-Marais des parcelles AP n°612 et n°614 et de la prise à sa
charge des frais de notaires. Envoyé en préfecture le 20/02/2021
LRequen préferiue 20/02/2021 à
sAfitélés section AP n°612 ID : 044-214400301-20210217-D20210206-DE
Il est donc proposé aux membres du Co
Monsieur PICHON Marc les parcelles ca
et n°614, située « rue de Ranretz» et
482 m° au prix de 1 600 €.
rl
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide de vendre à Monsieur PICHON Marc demeurant 21 rue
de Ranretz à La Chapelle-des-Marais (44410), les parcelles
cadastrées section AP n°612 et n°614, située « rue de Ranretz
», d'une superficie totale de 482 m°.
- Dit que le terrain est vendu au prix de 1 600 €, les frais d'acte
seront à la charge de de l'acheteur,
- Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au
paiement effectif du prix dans les délais ou lors de la signature
de l'acte de vente,
- Donne autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant de
signer l'acte authentique à venir et tout autre acte subséquent
lié à cette vente,
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
nm /a publication le
Feit à la Chapelle des Marais
Le 18 février 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
DÉLIBÉRATIONS Reste es
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munis D lo44-21 4400301-20210217-D20210207-DE
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
( nu FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
EN des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en LA CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 février 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS . (Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
enexercice :27
MAR CB HA présents : 25
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUTHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_ Sandrine VIGNOL, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 02/07 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS | |
| Rapporteur : Nicolas BRAULT HALGAND
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois,
nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation
des services et de suppression de postes, la décision est soumise à l'avis
préalable du Comité Technique.
Compte tenu des avancements de grade 2019 et 2020, il convient de
supprimer les emplois suivants, devenus vacants :
- La suppression d'un emploi d'adjoint administratif territorial
principal de 2°" classe à temps complet et d'un emploi d'adjoint
administratif territorial à temps complet, au service
Administratif Envoyé en préfecture le 20/02/2021
- La suppression d'un emploi d'adjoin "FEéRue"RFeeGnEn à
temps complet au service Technique | "°"° ID : 044-214400301-20210217-D20210207-DE
- La suppression de 2 emplois d'adjoint territorial d'animation à
temps complet, d'un emploi d'adjoint territorial d'animation à
temps non complet (30h), d'un emploi d'agent social à temps non
complet (29h) et d'un emploi d'auxiliaire de puériculture
territorial principal 2*" classe à temps complet au service
Enfance Jeunesse
Suite à des départs en 2019, il convient de supprimer les emplois
süivants, devenus vacants :
- La suppression d'un emploi d'adjoint administratif territorial à
temps non complet (28.5h) au service administratif
- La suppression d'un emploi d'agent social territorial à temps
complet au service Enfance Jeunesse
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son
article 34,
Vu le tableau des effectifs
Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de Loire
Atlantique en date des 4 juin 2020 et du 07 décembre 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
* Décide à compter du 1° Mars 2021
- La suppression d'un emploi d'adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe à temps complet et d'un emploi d'adjoint
administratif territorial à temps complet, au service Administratif
- La suppression d'un emploi d'adjoint technique territorial à
temps complet au service Technique
- La suppression de 2 emplois d'adjoint territorial d'animation à
temps complet, d'un emploi d'adjoint d'animation à temps non complet
(30h), d'un emploi d'agent social à temps non complet (29h) et d'un
emploi d'auxiliaire de puériculture territorial principal 2ème classe à
temps complet au service Enfance Jeunesse
- La suppression d'un emploi d'adjoint administratif territorial à
temps non complet (28.5h) au service administratif
= La suppression d'un emploi d'agent social territorial à temps
complet au service Enfance Jeunesse
* Modifie le tableau des effectifs comme suit (tableau effectifs joint)
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marals 1,
Le 18 février 2021 (LE
Le Maire, £. F
Franck HERVY 6
Te Envoyé en préfecture le 20/02/2021
D ÉLIB ÉR ATI ON s Reçu en préfecture le nnnneLS
Affiché le
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni “D? bat-214400801-20210217-D20210208-DE
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
Y 4 FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle A des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
À CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Confañe.de Date de convocation : 11 février 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS . (Loire-Atlantique) | Nombre de conseillers
enexercice :27
DE CHR 50 présents :25 votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALG&GAND - Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUTHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VISNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sandrine VIGNOL, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 02/08 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE |
FINANCEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) |
|| Rapporteur : Nicolas BRAULT HAL&AND
| En application de l'article 44 de la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
| sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19
| janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634
du 13 juillet 1983 en matière de formation professionnelle,
L'article 22 ter de la loi précitée a créé, à l'instar du dispositif existant
pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au
bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l'agent de
suivre des formations qualifiantes et de développer des
compétences dans le cadre d'un projet d'évolution
professionnelle. Le CPF se substitue au DIF qui existait jusqu'au Envoyé en préfecture le 20/02/2021
31 décembre 2016. Les droits au titn:Aetu préfecture le POOAEGZIr és
sur le CPF Aïfiché le FE
| . ID : 044-2144 0301-20210217-D20210208-DE
- le compte d'engagement citoyen (CE
encourager l'engagement citoyen, favoriser les activités
bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des
compétences acquises au travers de ces activités.
us. ee
Le CPA a pour objectifs, par l'utilisation des droïts qui y sont inscrits,
de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter
son évolution professionnelle.
* Bénéficiaires :
Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics, c'est à dire aux
fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des
emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
* Formation Eligibles
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation (hormis
celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, figurant au plan
de formation communal), ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un
titre, d'un certificat de qualification professionnelle (en particulier
s'inscrivant dans un dispositif de certification professionnelle « CléA »)
ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre
de son projet d'évolution professionnelle.
Peut être considérée comme répondant à un projet d'évolution
professionnelle, toute action de formation qui vise à :
- Accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer
des fonctions managériales (formation au management, etc.) ou
encore pour changer de cadre d'emplois ou de grade
(préparation aux concours et examens, etc.) :
- Effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéant
géographique), par exemple pour changer de domaine de
compétences (un agent occupe un poste à dominante juridique et
souhaite s'orienter 2/3 vers un poste budgétaire et demande à
bénéficier d'une formation en ce sens préalablement au moment
de postuler, etc.)
- S'inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y
compris dans le secteur privé, par exemple pour la création ou la
reprise d'entreprise, etc
* Priorisation
Formations considérées par les textes réglementaires comme
prioritaires dans l'utilisation du CPF :
e Droits à la formation, portés à 400 heures pour les agents de
catégorie C et qui n'ont pas atteint un niveau de formation
sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et
ciassé au niveau 3 (niveau BEP ou CAP) du répertoire national
des certifications professionnelles: sachant que l'autorité
territoriale ne peut s'opposer, qu'au vu des nécessités de Envoyé en préfecture le 20/02/2021
service, à une demande de format| ff Pere ls 2007/2087 Affiché | SF s<
connaissances et de compétences, 1%! UE Hot EST bo 0208-0€ catégorie C n'ayant pas de diplôme proressionner de ri
| (CAP ou BEP même s'il est titulaire d'un brevet des Collèges ou
| de diplôme de niveau supérieur). Seul un report du suivi de
cette formation sur l'année suivante est autorisé.
e La prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des
fonctions.
+ La validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre
| ou une certification inscrite au répertoire national des
| certifications professionnelles ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
e Formation de préparation aux concours et examens.
* hiérarchisation des demandes
La collectivité a souhaité fixer d'autres critères objectifs afin de
| hiérarchiser les demandes de formations éligibles qui sont :
| _e L'adéquation de la formation avec le projet professionnel
| e L'agent dispose-t-il. des prérequis exigés pour suivre la
formation
° Maturité et antériorité du projet d'évolution professionnelle
+ Situation de l'agent (niveau de diplôme...)
+ Nombre de formations déjà suivies par l'agent
° Ancienneté au poste
+ Nécessités de service: coût du remplacement éventuel de
| l'agent …
e Calendrier de la formation
° Coût de formation …
Et s'appuiera sur les éléments du dossier d'instruction remis par l'agent
demandeur
* Prise en charge financière
La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation
suivie au titre du compte personnel d'activité est plafonnée de la façon
suivante :
|- 800 € par an par agent dans une enveloppe globale de 6 000 € du
budget de formation voté.
Les frais de déplacements (transport, hébergement, repas) dans le
| cadre de ces formations ne seront pas pris en charge
* Délai d'instruction
Les dossiers devront être remis complet au service RH avant le ler
Février de l'année en cours
Les demandes de CPF seront examinées par un comité restreint. Toute
demande adressée en dehors de ce calendrier sera d'office rejetée
comme trop tardive.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal, de fixer les
modalités de mise en œuvre et de financement du compte personnel de
formation dans les termes susvisés.
| Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et Envoyé en préfecture le 20/02/2021
obligations des fonctionnaires notamment son Aetiehp'étécterle 20/02/2021 Affiché le FS.e
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modl/2:.24#;21#400201-2021 0247-0207 10208-DE
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation
des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale notamment son article 2-1
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels, et notamment son article 44,
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 20f7 portant diverses
dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation, à
la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique
territoriale
Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
« système d'information du compte de formation » relatif à la gestion
des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en
œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la
formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9
Vu l'avis de la commission des finances du 05 Octobre 2020
Vu l'avis favorable sous réserve du Comité technique du 07 décembre
2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide que les actions de formations suivantes seront prioritairement
accordées au titre de CPF :
1/ Droits à la formation, portés à 400 heures pour les agents de
catégorie C et qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné
par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3
{niveau BEP ou CAP) du répertoire national des certifications
professionnelles
Sachant que l'autorité territoriale ne peut s'opposer, qu'au vu des
nécessités de service, à une demande de formation relevant du socle de
connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C
n'ayant pas de diplôme professionnel de niveau V (CAP ou BEP même s'il
est titulaire d'un brevet des Collèges ou de diplôme de niveau supérieur.
Seul un report du suivi de cette formation sur l'année suivante est
autorisé
2/ La prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
. Ses IDE ure rire D:
4400301-20210217-D20210208-DE
3/ La validation des acquis de l'expérience JA" 4
une certification inscrite au répertoire renom
professionnelles ou une certification inscrite au répertoire national des
certifications professionnelles (RNCP)
| 4/Formation de préparation aux concours et examens
- Décide de hiérarchiser les demandes de formations éligibles selon les
| critères objectifs suivants :
+ _L'adéquation de la formation avec le projet professionnel
e L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la
formation
e Maturité et antériorité du projet d'évolution professionnelle
e Situation de l'agent (niveau de diplôme...)
e Nombre de formations déjà suivies par l'agent
| + Ancienneté au poste
s Nécessités de service : coût du remplacement éventuel de
l'agent …
+ Calendrier de la formation
e _Coùt de formation …
| en s'appuyant sur les éléments du dossier d'instruction remis par l'agent
demandeur
|- Décide de fixer à 800 € par an et par agent la prise en charge par la
commune des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au
titre du Compte Personnel d'activité, dans la limite d'une enveloppe
globale de 6 000 € du budget de formation voté
- Précise que les frais de déplacement (transport, hébergement, repas)
| dans le cadre de ces formations ne seront pas pris en charge
|- Dit que les demandes de CPF déposées seront examinées par l'autorité
territoriale sur la base du dossier d'instruction remis par l'agent avant
le 01°" février de l'année en cours
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
® /a transmission en Sous-préfecture le :
“ /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 février 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envayé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le Fes
ID : 044-214400301-20210217-D20210208-DE Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Aioné le FE
lin? O4 214400301-20210217-D20210209-DE
DÉLIBÉRATIONS Extrait du reoistre des délibérations du Conseil Muni ;
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
1 { FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle à \ | des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS | Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 février 2021
LA HA DE Nombre de conseillers A
(Loire-Atiantique) en exercice : 27
HA D am présents : 25
votants :27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HAL&AND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VI&NOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice,
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
__Sandrine VIGNOL, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 02/09 VOTE DU DEBAT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2021
Sur la base du rapport d'orientations budgétaires
mon Si = — = — J
Rapporteur : Nicolas BRAULT HALSAND
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser un Débat
d'Orientations Budgétaires (DOB}, première étape du cycle budgétaire
annuel. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,
dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif ; ce débat ne
peut pas être organisé au cours de la même séance que le budget
primitif.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) n° 2018-32 du 22
janvier 2018 pour les années 2018 à 2022, parue au journal officiel du
23 janvier 2018, contient de nouvelles règles concernant le débat
d'orientation budgétaire.
Le IT de l'article 13 de la loi susvisée dispose Envoyé en préfecture le 20/02/2021
« À foccasion du débat sur les orientaiiFr5 2PéGeelp2902/9t ae
collectivité territoriale ou groupement de|Méivités territoriales — Pi PÉS: ente ses ob Djectifs (D : 044-214400301-20210217-D20210209-DE
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en
valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les
emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble
des budgets annexes. »
L'article D 2312-3 résultant du décret n°2016-841 du 24 juin 2016,
précise le contenu les modalités de publication et de transmission du
rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire.
Considérant qu'un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) a été
adressé aux conseiïllers municipaux. Il tient compte de l'environnement
économique global et de la loi de finances 2021 sur l'évolution de la
situation financière de la Chapelle des Marais sur la période 2014-
2020, et définit les grandes orientations budgétaires à venir et les
principaux ratios financiers de la commune. I| reprend aussi les
objectifs de la commune concernant l'évolution des dépenses réelles de
fonctionnement, et l'évolution du besoin de financement annuel.
Ces orientations permettent ainsi d'évaluer l'évolution prévisionnelle du
niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de
l'exercice budgétaire.
Le débat d'Orientations Budgétaire (D.0.B) donne aux membres du
Conseil Municipal la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière
de la collectivité et sur les axes majeurs de sa politique générale.
Vu le code général des collectivités territoriales, Article L 2312-1,
modifié par la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 - art 107.
Vu La loi de programmation des finances publiques (LPFP) n° 2018-32 du
22 janvier 2018
Vu le Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016
Vu l'article L 2312-1 du CGCT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
* Reconndît avoir :
- été informé sur l'état de la situation financière de la collectivité, telle
qu'elle résulte de l'évolution passée
- pris connaissance des principales contraintes, internes à la commune
et externes à elle, qui pèsent sur la préparation du budget
- été informé des priorités qui détermineront le contenu des dépenses
et le niveau des recettes qui seront affichées dans le budget primitif,
et qui constituent donc les orientations budgétaires
- pris connaissance des objectifs de la commune concernant l'évolution Envoyé en préfecture le 20/02/2021
des dépenses réelles de fonctionnement, e FNDRfierele 20020 « Affiché le a, financement annuel ID : 044-214400301-20210217-D20210209-DE
* Vote le Débat d'orientations budgétaires 2021 sur la base du Rapport
d'Orientations Budgétaires
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
# /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 février 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le Frs
ID : 044-214400301-20210217-D20210208-DE Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le ee
ID : 044-214400301-20210217-D20210209-DE
ae LA CHAPELLE bEs MARAIS
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Commune de La Chapelle des Marais
Une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des
Collectivités locales
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le ROB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective).
Acte du début du processus budgétaire, il est l'occasion pour la nouvelle équipe municipale d'examiner les perspectives budgétaires 2021, de débattre de la politique d'équipement souhaitée de la ville, à court et moyen terme et de définir en conséquence sa stratégie financière et fiscale.
Il s'inscrit cette année dans un contexte inédit de grave crise sanitaire et dont les conséquences économiques sont majeures pour les acteurs privés.
Ce rapport devra répondre au mieux des préoccupations des marais chapelains, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de loi de Finances 2021, ainsi que la situation financière locale
Ce rapport devra retracer :
- les orientations budgétaires de la commune
- la présentation des engagements pluriannuels envisagés, notamment en matière d'investissement - des informations sur la structure et la gestion de la dette
- l'évolution des différents niveaux d'épargne
- des informations relatives à l'évolution et à la structure des dépenses de personnel Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération qui donne lieu dorénavant à un vote.
Enfin, il est important de préciser que ce débat d'orientation budgétaire n'a pas vocation à être aussi précis qu'un budget primitif. Le détail des différents points abordés dans ce débat seront précisés lors de l'adoption du budget primitif 2021, le 17 mars prochain.
Après avoir rappelé le contexte économique et social ainsi que les principales dispositions de loi de finances pour 2021, un premier bilan provisoire de l'exercice 2020 sera présenté en section de fonctionnement permettant de dégager certaines orientations financières. Un éclairage sera donné ensuite donnée sur la situation financière de la commune tenant compte des contraintes et marge de manœuvre retrouvée sur la base des principaux ratios de la dette et de l'épargne. Enfin seront évoqués Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le oo
ID : 044-214400301-20210217-D20210209-DE
les principaux objectifs du projet de la commune pour 2021 et les ratios budgétaires identiques d'année en année permettant ainsi un comparatif en toute transparence.
I LE CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE
Suite à l'apparition fin 2019 du coronavirus Covid 19, l'économie mondiale évolue cahin-caha au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face.
A/ Contexte international et national
* Contexte international
Dans le scénario « optimiste » du FMI et de la Commission Européenne du 6 mai 2020, les prévisions prévoient une contraction record de -7.5% de l'économie de l'Union Européenne en 2020 puis une croissance de 6% en 2021.
Compte-tenu des grandes incertitudes et des défis considérables que la pandémie de Covid-19 impose à l'économie mondiale, il est très difficile de projeter une perspective macroéconomique de la situation mondiale pour 2020 et 2021.
* Contexte national
Pour la France, une récession de -10,3% du PIB est attendue pour 2020 et un déficit public de 11,3%. Si toutes les secteurs sont touchés, certains le sont particulièrement : l'hébergement et la restauration, la fabrication d'équipement de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport. L'impact de cette crise d'une ampleur inédite a conduit au déploiement de nombreuses mesures d'urgence dès 2020 soit plus de 470 Md€ dans le but d'une reprise d'activité rapide dès 2021. Puis intervient en septembre, le plan « France Relance », avec une aide de 100 Md£ (soit 4,3 % du PIB) dont 40 Md£ de contributions européennes. Comprenant trois axes (écologie, compétitivité et cohésion), ce plan de relance vise à soutenir l'activité et minimiser les effets potentiels à long terme de la crise
sanitaire.
Enfin, l'annonce du 2eme confinement en novembre s'est accompagnée d'une enveloppe budgétaire de 20 Md d'euros de soutien financier, largement répartie sur les programmes mis en place précédemment.
Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est d'ores et déjà impressionnant. Le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11 % d'ici à la mi-2021, pour diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin de 2022.
* Impact de la crise sanitaire sur les finances 2020 de l'ensemble des collectivités territoriales Les collectivités territoriales devraient subir un manque à gagner de 7,3 milliards d'euros en 2020 sur leurs finances, avec notamment comme impact majeur :
- une augmentation des dépenses de fonctionnement de 2 % (dont 1% lié à la crise sanitaire)
- Un recul des recettes de fonctionnement de 0,9 % : réduction des recettes tarifaires, domaniales et patrimoniales
La diminution des recettes et l'augmentation des dépenses vont nécessairement se traduire sur les niveaux d'épargne des communes.
Néanmoins ces analyses ne doivent pas masquer la grande hétérogénéité des situations des communes (collectivités territoriales, EPCI département régions).
B/ Contexte national : loi de finances 2021 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
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La loi de finances pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020, détermine pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) a traduit ces priorités dans une trajectoire qui prévoit, pour les années 2018 à 2022, la contribution des collectivités « à l'effort de réduction de du déficit public, et de maitrise de la dépense publique » article 13
* Loi de finances 2021
La loi de finances 2021 s'inscrit dans un contexte de crise sanitaire et affiche les prévisions suivantes en % PIB
En % PIB a 2018 a LA LE
Déficit Public Te | 2 EE -113% 67% 98,0 % 981% 119,8% 116,2 %
L8 % 15 % -10,3 % 5,7 %
16 % 11% 04 % 0,6%
(Source 4eme projet loi de finances rectificative)
Toutes ces hypothèses sont néanmoins soumises à des aléas importants liés à l'évolution de la crise Sanitaire et en particulier l'intensité des vagues d'épidémie, le rythme et les durées de confinement.
* Reconduction du Filet de sécurité financier
A ce jour, l'Etat a continué sa politique de prolongation du dispositif de compensation d'une partie des pertes de recettes des communes (en s'appuyant sur la moyenne des recettes des années 2017 à 2019 (estimation 250 à 300 millions d'euros)
Ne sont pris toutefois en considération que les recettes strictement fiscales, ce qui explique l'absence de compensation pour la commune de La Chapelle des Marais.
* contenu fiscal
L'impact de la réforme de la Taxe d'habitation sera abordé plus exhaustivement dans l'alinéa relatif à l'évaluation des recettes communales futures, rappelant qu'en 2023 plus aucun foyer ne paiera de Taxe d'habitation sur la résidence principale.
* Automaticité du FCTVA :
L'automatisation du FCTVA à 1°" janvier 2021 (effectif pour La Chapelle des Marais en 2023) a pour but de supprimer des formalités administratives et d'accélérer le versement des fonds aux collectivités territoriales : hormis le gagne temps pour le service compta, cette automaticité permettra une corrélation immédiate entre les investissements exposés par la commune et le remboursement de la TVA versée (sans attendre les 2 ans actuels)
* Dotations de l'Etat
Les dotations de l'Etat demeurent toujours conséquentes
- 53,93 Md€ de concours financiers aux collectivités territoriales dans le PLF 2021 et 51,71 Mdé£ en
excluant les mesures de périmètre et de transfert (-2,26 Md£). Les 51,71 Md£ comprennent notamment 26,756 Md€ au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (18,3 Md£ pour le bloc communal et 8,5 Md€ pour les Départements), et 4,54 Md£ de TVA affectée aux régions et départements. Envoyé en préfecture le 20/02/2021
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* Au sein de la DGF, les dotations de péréquation sont en progression : hausse des Dotations de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 90 M€ chacune, comme en 2019 et
2020.
* Stabilité des dotations d'investissement avec 2 Md£ pour les Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR 1,046 Md£), Dotations de Soutien à l'Investissement Local (DSIL 570 M€), Dotation Politique de la Ville (150 M€) et Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements (212 M£) : La commune de la Chapelle des Marais concoure sur des appels d'offres tant au titre de la DETR (bardage salle KRAFFT) qu'au titre du DSIL (travaux de rénovation restaurant scolaire et sol de deux classes)
C/ Situation de la Collectivité en fin de municipe 2014-2020
Dans la perspective de la concrétisation de ses projets, la collectivité avait abordé l'exercice budgétaire 2020, forte d'une situation financière marquée par un faible endettement, ancrée dans une volonté réaffirmée de ne pas accroître la pression fiscale sur les ménages marais chapelains symbolisée par un taux d'imposition inchangé depuis 2016.
Cette situation saine préserve la possibilité aujourd'hui dans le cadre de ce nouveau municipe la possibilité de pouvoir se refinancer par le biais notamment de l'emprunt
II SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLLECTIVITE
A/ Section de fonctionnement
* Constat : Hausse relative des recettes de fonctionnement
1/ Les recettes de fonctionnement de la commune connaissent un réel rebond en 2020 : + 3,28 % (contre 1,3 % au niveau national), soit en variation absolue 141 153 € en sus. Elles se situent à un niveau bien
supérieure à celles des communes d'environnement territorial identique (en 2020 :1 040 € par habitant à La Chapelle des Marais)
Cette surprenante augmentation tient essentiellement aux versements différés de la CAF : un acompte en attente depuis 2019, un acompte 2021 versé en avance, des perceptions conséquentes dans le cadre de la Covid 19 (notamment quand il a fallu lors du premier confinement, accueillir à la Maison de l'Enfance, des enfants de parents travaillant dans le secteur hospitalier): toutes ces prestations ont été fortement soutenues par la CAF.
Par ailleurs, malgré les incertitudes
les droits de mutation actuelles qui incitent au repliement, les 140 000 droits de mutation communaux (perçus lors d'une acquisition) n'ont eu de cesse
120 000 d'augmenter (multiplié par deux depuis 2014), ce qui démontre, l'attractivité de
100 000 notre commune.
Un Toutefois, cette recette est par nature volatile et doit être évaluée, avec
60000 modération, au budget 2021.
40000
20000 4
0 È
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
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2/ Malgré cette hausse des recettes, les orientations budgétaires demeurent prudentes
En effet, on perçoit que dans la répartition des recettes de fonctionnement, ces dernières reposent en grande partie sur les produits de la fiscalité (64 %) dont 39 % émanent de la Carène
Autres produits de_Atténuation de charges produits exceptionnels
gestion courante CR 1%
1%
Produits des services et
du domaine
5%
Dont 39 % de Dotations et
la Carème
subventions
28%
Dont 55 % DGF
37% CAF
{DSC et AC)
Fiscalité
64%
Or si un engagement de principe a été exprimé par la Carène de maintenir la Dotation Solidaire Communautaire au même niveau qu'actuellement, il est indubitable que les perspectives économiques qui touchent notamment cet important acteur industriel qu'est Airbus, ainsi que ses sous-traitants et plus globalement le tissus industriel nazairien, amènent à demeurer vigilant sur les retombées futures de cette épidémie sur les produits industriels: Ainsi la Carène, dans le cadre de ses perspectives financières, anticipe une baisse de la CFE de 5 %, de la CVAE de 20 % et de la TASCOM de 3 %.
Par ailleurs les incertitudes demeurent quant à l'évaluation des recettes fiscales propres à la commune En effet, 2021 demeure l'année charnière de bascule au niveau du panier des ressources communales suite aux mesures de suppression de la taxe d'habitation inscrites en loi de finances 2020 à échéance 2023. Les communes ne perçoivent plus la taxe d'habitation sur les résidences principales ni les compensations d'exonération qui peuvent s'y rattacher: en compensation de la disparition de la taxe d'habitation communale, les communes bénéficient du transfert à leur profit du taux de la taxe sur le foncier bâti des départements.
Le montant de TFPB (Taxe foncière des Propriétés bâties) supplémentaire ne correspondant pas toujours à celui de la taxe d'habitation sur les résidences principales, fait l'objet d'un prélèvement ou d'un reversement. En effet, un coefficient correcteur permet d'ajuster, à la hausse ou à la baisse, le produit de TFPB versé afin d'assurer une compensation à l'euro près (engagement de l'Etat). Envoyé en préfecture le 20/02/2021
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Le coefficient correcteur est calculé, à partir de la taxe d'habitation des résidences principales, avec le taux adopté en 2017 et les bases fiscales de 2020. Pour la Chapelle des Marais, le coefficient
correcteur a été estimé en 2020 à 1,473.
Pour les nouvelles habitations (principales) entrant en imposition en 2021, la commune percevra bien un effet-base sur le foncier bâti, valorisé avec le nouveau taux communal (majoré donc du taux FB du
département) et avec l'application du coefficient correcteur évoqué plus haut. Or cette valorisation physique des bases, demeure à ce jour inconnue.
Diverses évaluations du produit des contributions directes communales ont été élaborés et dans un esprit de prudence, le plus faible montant des projections de nos recettes fiscales sera inscrit au
budget.
Enfin, la réforme de la taxe d'habitation a également un effet sur le calcul des dotations de l'Etat
(notamment celles liées à la péréquation) dans la mesure où les potentiels fiscaux seront impactés par la suppression de cette taxe. Malgré ce gel des dotations, la part de celle-ci demeure conséquente dans le panier des ressources de la commune
DGF
900 000 : =
800 000
700 000 —#— 4 -—e
600 000
:500 000
l 100 000
‘300 000
200 000
100 000
0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Malgré la réduction de l'autonomie fiscale de la collectivité du fait de ces réformes successives, du gel des dotations de l'Etat, la priorité de la municipalité demeure l'encadrement des dépenses de
fonctionnement autour de 1,2 % (à l'instar des contrats de cahors)!
* Baisse des dépenses de fonctionnement en 2020 à relativiser eu égard au contexte sanitaire
1/ La période actuelle est caractérisée par un contexte bien particulier et inédit.
1 Contrat entre l'Etat et certains Collectivités territoriales exigeant une augmentation contenue de leurs dépenses de
fonctionnement < à 1,2 % Envoyé en préfecture le 20/02/2021
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En effet, alors que les dépenses de fonctionnement évoluaient régulièrement à la hausse depuis 2014 (environ 1 % d'augmentation moyenne annuelle), elles connaissent une forte inflexion en 2020 : - 1,27 % soit en variation absolue - 52 620 €.
Cette baisse s'explique d'une part par l'abandon de nombreuses festivités soutenues jusqu'alors par la commune (annulation de la fête de la musique, du festival de la vannerie, du festi noël, spectacles scolaires, ..), et d'autre part par l'absence du coût de la restauration scolaire lors de la fermeture des écoles pendant le 1°" confinement :
Dépenses réelles Fonctionnement
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Pour autant d'autres dépenses demeurent en forte augmentation :
* en premier lieu les dépenses induites par la crise sanitaire (environ 30 000 € : achat de masque, de plexiglas de protection, de produits d'entretien) qui seront à reprendre pour partie sur l'année 2021 tant que l'épidémie ne sera pas définitivement stoppée.
*on note aussi une hausse pérenne du coût de participation à l'OGEC (du fait de la baisse constante des effectifs dans l'école publique augmentant indirectement le coût par enfant). * Par ailleurs la participation de la commune au fonds de péréquation intercommunal (FPIC) du fait de l'appartenance de la commune à une communauté d'agglomération considérée comme « riche » ne cesse d'augmenter (18 % d'augmentation sur un mandat)
Toutefois les dépenses communales demeurent au même niveau national que les communes appartenant à une communauté d'agglomération de même strate de population (960 € par habitant dette incluse)
2/ En ce début de municipe, de nouvelles dépenses de fonctionnement sont à prévoir, induites : * de dispositions réglementaires à l'instar de l'obligation imposée de procéder à une analyse des besoins sociaux sur le territoire communal dans l'année de renouvellement du Conseil Municipal. Cette obligation pesant sur toutes les collectivités locales, a amené celles de la Carène à réunir leurs efforts dans l'élaboration d'un cahier des charges commun, mutualisant ainsi le coût du cabinet retenu * de majoration du coût des fluides : + 5% de hausse de l'électricité envisagée * des effets de la loi Egalim permettant aux enfants de bénéficier d'une alimentation d'origine bio ou locale à 50 %
* des demandes électorales afin de répondre à l'engagement politique du programme électoral communal - L'écologie et le respect de notre biodiversité incitant à participer à un atlas de la biodiversité et à un laboratoire de transition pour la mobilisation citoyenne sur les ports de Brière - d'un temps fort autour des 250 ans de la commune qui jalonneront tous les évènements du prochain municipe Envoyé en préfecture le 20/02/2021
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3/ Dépenses de personnel: Une orientation à la hausse
En ce qui concerne les dépenses de personnel, l'évolution est encore contenue cette année 2020 : 2,24 % soit 1,91 % d'augmentation en moyenne depuis 2014; toutefois leur part dans les dépenses réelles de fonctionnement se situent autour de 55 % (souvent entre 50 et 60 %)
eutres charges de
charges financières
2%
gesuon courante
12%
Charges à caractères
générales
28%
frais de personnel
55%
RÉPARTITION DES CHARG
Cette part conséquente s'explique par la diminution des autres données comme sus-énoncées (baisse des dépenses générales et des dépenses financières).
Toutefois, diminuées des arrêts maladie, les dépenses nettes de personnel sont ramenées à 53,83 %.
Ces dépenses s'orientent irrémédiablement vers une hausse conséquente (entre 4 à 5 %) pour 2021. En premier lieu, il convient de tenir compte de l'impact des mesures nationales à savoir : * gel du point de l'indice depuis le 1° février 2017
* l'augmentation du SMIC au 1° janvier 2021
* la prime de précarité de 10 % désormais sur les contrats de moins d'un an * la stabilité des charges patronales
* l'augmentation de la cotisation au CDG de + 0,21 %
* et d'autres mesures catégorielles comme la revalorisation indiciaire
En second lieu, des réformes statutaires auront indubitablement un impact financier sur les dépenses de personnel:
* le compte professionnel de formation
* l'obligation de former 80 % du personnel aux gestes de premiers secours
* la réactualisation du Régime indemnitaire
* les nouvelles lignes directrices des gestions dans les procédures d'avancement et de promotion interne * les négociations dans le cadre de l'organisation du temps de travail Envoyé en préfecture le 20/02/2021
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* deux tours d'élections doubles (régionales et départementales)
Enfin, diverses embauches en interne sont attendues :
* Celle d'un policier municipal à plein temps : le recours à la mutualisation d'un Police Municipale avec la commune de Saint Joachim a montré ses limites mais a concrétisé ce besoin et démontré, la nécessité de recourir à une police municipale.
* Celle d'un mi-temps en communication, la nouvelle équipe ayant mis l'accent sur la nécessité d'une bonne et juste information auprès des marais chapelains, intronisant de nouveaux outils de communication et un cadencement plus soutenu du magazine municipal
* Et par la suite d'un mi-temps accueil pour soulager la personne idoine.
Enfin l'absence concomitante de responsables de structure tant à la maison de l'enfance qu'à la médiathèque vont amener indubitablement à recourir à des remplacements et/ou des hausses de temps de travail.
Cette hausse des dépenses de personnel est à mettre en perspective avec la courbe Dépenses et Recettes de fonctionnement.
La hausse des recettes corrélée à une baisse des dépenses de fonctionnement évite de rencontrer l'effet ciseaux et ce de façon conjoncturelle pour la première fois depuis 3 ans
Courbes DRF-RRF
CA2014 CA2015 CA2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
tm FO)TAL Dépenses réelles hs TOTAL Recettes Réelles de fonctionnement
Deuxième orientation : Maintenir notre dynamisme de notre capacité d'investissement
La situation financière de la Chapelle des Marais est saine à ce jour.
- Evolution de l'épargne brute et l'épargne nette
Pour mémoire, la capacité d'autofinancement brute (CAF) est égale à la différence entre les produits réels de fonctionnement et les charges réelles de fonctionnement. Avec la hausse indubitable de ses produits, la commune préserve une Caf brute en 2020 supérieure à 1,3 millions d'euros. Avec une Envoyé en préfecture le 20/02/2021
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augmentation de + de 16 % par rapport à l'année 2019 (contre 8,3 % au niveau national), les marges de manœuvre de la commune sont donc préservées
La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle demeure un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager, au niveau de son fonctionnement, des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées. Après avoir remboursé ses dettes en capital, la commune de La Chapelle des Marais parvient ainsi à dégager un autofinancement (la CAF nette) conséquent (proche du million d'euros) susceptible de participer au financement de sa propre politique d'investissement.
es
=
EPARGNES DE LA COMMUNE
396
3
983
850130
473719
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
= fpargne brute ew=== Epargne nette
-Endettement de la commune :
En 2018 l'encours de dette était passé sous la barre des 3 millions d'euros. Il sera de 2,1 millions en 2021 : soit une diminution de 2 millions sur ce municipe. On est passé de 4 millions à 2 millions d'encours de dette depuis 2014.
La dette par habitant est 504 € (contre 688 € pour les communes de même strate et de même environnement). La recherche systématique d'économies et d'optimisation dans les actions et moyens de service reste un axe majeur de l'équipe municipale, tout en maintenant un service public de qualité pour les usagers et les habitants
- La capacité de désendettement de la commune correspond à l'encours de dette sur l'épargne brute de la commune. Ce ratio calcule la capacité de désendettement de la commune en nombre d'années : il permet de savoir en combien d'années la commune pourrait rembourser sa dette si elle ÿ consacrait toute son épargne brute. Il est en baisse constante depuis 2012 (7 ans) pour arriver à 1,6 années en 2021 (contre 3,5 ans pour le même type de bloc communal au niveau national) ce qui atteste de la solvabilité globale de la commune.
10 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
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100 3 Le 4 500 000
450 3 567 666 4 000 000
400 4,64 2546 ©3515 405 3 500 000 3,50 E 2 906 911 3 000 00
3,00 2 529 545 0
LE 2153044 2 500 000
2,00 2 000 000
1,50 1 500 000
1,00 1 000 000
0,50 500 000
0,00 -
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
sx K restant dû = (Capacité de désendettement (en année)
Enfin, l'état de la trésorerie de la commune au 31 décembre 2020 est de 1 600 295 €.
*_ Taux d'endettement
Un critère de bonne gestion normalement admis est de ne pas dépasser 20 % des recettes de
fonctionnement avec l'annuité d'emprunt à payer pour ne pas compromettre les équilibres fondamentaux
du budget. Plus l'endettement de la commune est élevé et moins l'autofinancement pourra être important car l'autofinancement sert avant tout à rembourser le capital emprunté. Et donc si l'autofinancement est
faible on ne pourra pas s'endetter davantage et donc pas envisager d'opérations d'investissement importantes qui nécessitent toujours des emprunts nouveaux.
Le taux d'endettement de la commune de la Chapelle des Marais n'a eu de cesse de diminuer depuis 2012 pour passer de 16,75 à 9,79 % en 2020 (contre 15,8 % au niveau du bloc communal national)
1200 16,00%
14,00% 1000
12,00%
800 — 10,00%
600 8,00%
6,00% 400
4,00%
200 2,00%
ü 0,00%
2020
=" Dette/hab Taux d'endettement annuelle (<20 %)
11 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
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Cette marge de manœuvre permettra à la commune de pouvoir raisonnablement recourir à l'emprunt pour financer ses dépenses de financement sans obérer de façon conséquente ses finances. Le contexte national s'y prête : compte tenu du niveau très faible de l'inflation et de la politique très accommodante de la Banque Centrale Européenne, les taux d'intérêt devraient rester bas pendant un certain temps.
B/_ Ces recettes et dépenses maitrisées maintiennent la dynamique de notre capacité
d'investissement
* Evolution raisonnable des dépenses d'investissement à la Chapelle des Marais
La période actuelle est caractérisée tout d'abord par la prise en compte du renouvellement des élus communaux. Elle implique de se reposer le cap de l'action publique du prochain mandat et de sa traduction financière avec l'élaboration du nouveau programme d'investissement communal,
Le montant des dépenses d'investissement est très aléatoire, même si on dénote une certaine reprise depuis 2018.
Cette contraction des dépenses d'investissement en 2020 n'est en rien symptomatique : changement de municipe (cycle électoral), prolongement des délais d'exécution avec des fermetures chaotiques pendant les périodes de confinement.
Opération d'équipement
2 000 000
1 800 000
1 600 000 |
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Toutefois, on peut noter un taux de réalisation conséquent de 74 %. Comme il a été démontré, ces
investissements ont été réalisés sans recourir à l'emprunt depuis 2016.
12 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfeciure le 20/02/2021
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Pour 2021, environ trois axes de priorité des investissements ressortent du programme politique : * la sécurité routière avec la réalisation d'un rondpoint à l'entrée de Québitre à la charge totale de la commune, du fait du désistement du département (environ 380 000 €)
Et l'acquisition de l'équipement du policier municipal (véhicule et autres)
* La démarché écologique en diminuant la consommation énergétique des bâtiments dans la réalisation d'un bardage à la Salle KRAFFT et la rénovation des bâtiments scolaires (salles de classes et restaurant scolaire)
* la réserve foncière pour relancer la programmation de logements sur le territoire communal en corrélation avec le futur Programme local de l'Habitat
* Les recettes d'investissement
Depuis 2016, le recours aux financements croisés est désormais systématique (DETR, amendes de police, fonds de concours, DSIL, contrats de territoire...). Les subventions ainsi perçues par la région Etat (DETR- DSIL) département (amendes de police) et Carène (fonds de concours) ont fortement augmenté.
La même démarche se poursuivra en 2021, dans le cadre du plan guide de relance.
Un bon indicateur de cette évolution réside dans la variation du Fonds de roulement. La variation du fonds de roulement correspond à un prélèvement sur les réserves lorsque les ressources de la collectivité sont inférieures à son niveau de dépenses d'investissement ou à un abondement des réserves lorsque les dépenses d'investissement se révèlent inférieures aux ressources (dont emprunt nouveaux) que la collectivité peut mobilier,
Il se situe pour la Chapelle des Marais à hauteur de 200 000 € (exactement 272 088 €) ce qui confirme que la commune se finance sur ses fonds propres
autres ressources Ressources propres
propres
18%
SU See
CHATS ETES
4 m Epargne nette
m Subventions d'investissement
ETES
ETA B autres ressources propres
IV PRESENTATION DES GRANDS AGREGATS FINANCIERS
13 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en prélecture le 20/02/2021
Affiché le de nt
ID : 044-214400301-20210217-D20210209-DE
* Coefficient d'autofinancement
Le coefficient d'autofinancement détermine la capacité de la collectivité à financer l'investissement une
fois les charges obligatoires payées, les remboursements de dette (calculés hors gestion active de la dette). Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée : a contrario, un
ratio supérieur à 1 indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement.
En 2020, le coefficient est de 0,78
0,90
Coefficient d'autofinancement 0,88
| 0,86
0,84
0,82
0,80
0,78
ER 0,76-
L © D w LE um op Ni co wo
* La rigidité des dépenses
Le coefficient de rigidité des charges structurelles mesure en pourcentage les dépenses obligatoires et quasi incompressibles (personnel annuité de la dette, charges intercommunales) sur les dépenses réelles
de fonctionnement. Il doit être inférieur à 0,60
A la Chapelle des Marais il est de 0,43 en 2020 (en continuelle baisse depuis 2014)
Coef de rigidité des charges structurelles
0,60
0,50
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
me Coefd'autofi Linéaire (Coef d'autofi)
* Coefficient de mobilisation fiscale
Ce coefficient mesure le niveau de pression fiscale qui est exercé par la collectivité sur les habitants et
les entreprises du territoire par rapport à la moyenne nationale.
14 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le FF s-sr
ID : 044-214400301-20210217-D20210209-DE
Pour rappel, le potentiel fiscal se définit par le produit qui serait perçu par la collectivité si elle appliquait à ses bases fiscales brutes les taux moyens nationaux
Cet indicateur est également à interpréter avec précaution car, structurellement, il pénalise les
collectivités aux bases d'impositions plus faibles qui doivent appliquer des taux plus élevés pour obtenir un produit équivalent à une autre collectivité
Sur des collectivités similaires cet indicateur permet de comparer la mobilisation du levier fiscal de la collectivité par rapport à d'autres collectivités semblables.
Coefficient de mobilisation fiscale
4 000 000 0,50
3 500 000 0,45
3 000 000 : 0,48 47 2 500 000 :
46 2 000 000
45
1 500 000 u 44
1 000 000 43
500 000 22
0 0,41 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
9
£
8
2
2e
Q
sm Produits des impots directs sm Potentiel fiscal =" Coefficient
Un coefficient < à 1 indique que notre commune demeure dans la moyenne nationale de pression fiscale pour le financement de ses actions
Conclusion
Aussi et dans la perspective de la concrétisation de ses projets, la collectivité aborde l'exercice budgétaire 2021, forte d'une situation financière marquée par un faible endettement, ancrée dans une volonté réaffirmée de ne pas accroître la pression fiscale sur les ménages marais chapelains, et symbolisée par la décision de la majorité municipale de ne pas augmenter les taux de fiscalité directe locale comme c'est le cas depuis 2016. Par ailleurs, le commun fait montre d'une bonne résilience face à la crise sanitaire : cela préserve la possibilité pour le futur de pouvoir se refinancer par le biais notamment de l'emprunt
15 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
D É LI B É R ATI O N S Reçu en préfecture le ne
Afiché le
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni; ID° 4a-214400801 -20210217-D20210210-DE
| L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
{ | FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
( ‘ des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHA r Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS | Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de | Date de convocation : 11 février 2021
LA CHI DES M4 Nombre de conseillers - Atlantique
ere ) enexercice :27
PCR CHBD 50 présents :25
| votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Sandrine VIGNOL, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
| D2021 - 02/10 CONVENTION DE GESTION DE VOIRIE - ROND |
POINT DE QUEBITRE-
Rapporteur : Gilles PERRAUD
Eu égard à la densité du trafic routier sur la RD 33 en sortie de bourg
en direction de Pontchâteau, la commune de la Chapelle des Marais a
| envisagé diverses orientations d'aménagements partagées avec le
| Département et la Préfecture pour inciter au ralentissement du flux
routier. Toutefois, malgré le passage à 70 km/h au niveau de l'entrée du
| village de Québitre, la dangerosité n'a pas faibli.
|
|Pour le Département, la RD 33 est inscrite en réseau principal de
catégorie 2 suppartant 5 824 véhicules/jours (dont 3,7% de PL): cela
ne démontre pas, selon eux la nécessité de réaliser un giratoire :
toutefois il souligne que si la commune maintenait ce souhait de
réalisation, le département demande que leur soit présenté une étude
| de faisabilité tenant compte des prescriptions départementales. Envoyé en préfecture le 20/02/2021
En conséquence, toujours soucieuse de la séc{:Fesuierétéaurele 2gopeniz la
route et des piétons, la commune de La ChapeliifiéhéleMarais procéder
la réalisation d'un giratoire sur la RD 33 aux &in::04:214400R04 202000 17 ;0ReeIOP TO DE
et du village de Québitre, prenant en charge l'intégralité de l'entretien
et de la gestion de aménagements de voirie
Diverses rencontres s'en sont suivies réunissant tant le département, la
commune, le bureau d'études et d'autres acteurs pour la conception de
cet aménagement routier et diverses esquisses ont été réalisées à
cette fin.
A ce stade de conception, il semble opportun d'organiser
contractuellement la répartition des charges envisageables, des
conditions d'entretien et de gestion des aménagements de voirie.
Ainsi il a été remis en annexe de la présente délibération, une
convention définissant pour chacun des intervenants, les modalités de
gestion et d'exploitation de l'ouvrage dont principalement :
- La propriété de l'ouvrage demeure au Département (domaine public
départemental) la commune de la Chapelle des Marais bénéficiant d'une
autorisation d'occupation à titre gratuit des emplacements nécessaires
à l'implantation des aménagements.
- L'entretien des abords de l'ouvrage demeure à la charge de la
commune.
- La durée de la présente convention est de 10 ans renouvelables
ensuite par tacite reconduction.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales
Vu le titre III du Code de la voirie routière relatif à la voirie
départementale
Vu la convention annexée à la présente délibération et remise aux
conseillers municipaux lors de la convocation au présent Conseil
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
|- Autorise la réalisation d'un giratoire sur la RD 33 aux abords de la
Rue de Penlys et du village de Québitre,
- Accepte la prise en charge de la gestion et de l'entretien des
ouvrages désignés ci-dessus, dans les termes de la convention annexée
à la présente délibération
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention de voirie et tout acte nécessaire à l'exécution de cette
convention Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
nm /a publication le
Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le Fes
ID : 044-214400301-20210217-D20210210-DE
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 février 2021
Lo Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le ee
ID : G44-214400301-20210217-D20210210-DE Envoyé en préfecture le 20/02/2021
D ÉLI B ÉR ATIONS Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché =
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munidi "1 EE D: 044-214400301-20210217-D20210211-DE
| L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
de" A FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LÉ PELLE Séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 février 2021
LA CHAPELLE DES MARATS | Nbre de conseillers re-Atlanti loire que) | enexercice :27
PDG CB 90 | présents :25
| votants ‘ê7
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sandrine VIGNOL, est désigné, secrétaire de séance, etceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 02/11 EXONERATION DES REDEVANCES |
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES ACTIVITES
ECONOMIQUES : DROIT DE PLACE MARCHES
Rapporteur : Flavie HALGAND
Face à la crise sanitaire et eu égard aux difficultés quant au maintien
de l'activité des commerçants sur le marché de La Chapelle des Marais,
La commune de La Chapelle des Marais a voulu faire acte de solidarité
en exonérant les commerçants du marché du droit de place dont ils sont
| redevables, sur les mois de novembre et décembre 2020 (2ème
| confinement)
| Vu les dispositions du Code Général des Collectivités locales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 20/02/2021
- Approuve l'exonération des droits d'occupañlBFPetr Réf PUR
les commerçants du marché à hauteur del VE % "sur les deux mois novembre et décembre 2020 ID : 044-214400301-20210217-D20210211-DE
- Dit que l'exonération couvre, l'abonnement forfaitaire, et le forfait
eau
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
nm /a publication le,
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 février 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le Es DÉLIBÉRATIONS
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni je ‘D ! 044-214400301-20210217-D20210212-DE
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
al! FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle Q LA des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en LA CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
2 de Date de convocation : 11 février 2021
LA 0... AIIRAES | Nombre de conseillers
on en exercice :27
Da cm pa | présents : 25
| votants ‘27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUTHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PÉRRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Sandrine VIGNOL, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 02/12 MODIFICATION RÉGLEMENT INTÉRIEUR SALLES |
MUNICIPALES
Rapporteur : Cyrille HERVY
Par délibération n°2017-06/037 du 30 Juin 2017, la commune de la
Chapelle des Marais a souhaité rédigé un règlement intérieur des salles
communales, afin dans un souci de cohérence et transparence, de
réglementer les usages et modalités d'occupation de celles-ci.
Il a fait l'objet d'une modification par délibération n°2018-04/012 du 4
| avril 2018.
Avec l'arrivée d'une nouvelle équipe municipale, il a été souhaité :
* D'une part que les associations adhérentes à l'OMVA bénéficient
exceptionnellement de la gratuité d'une salle communale trois fois par
| an lors d'une manifestation payante.
* Et d'autre part l'instauration de nouvelles pratiques lors de
l'établissement de l'état des lieux résumées dans le nouvel article 1-2 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
du titre III : état des lieux et remise des clé "°°°" préfecture le 20/02/2021
« Les clés seront à retirer la veille de la HÉÏFIER auprès du service
accueil de la mairie et devront être rappor
matin, L'état des lieux de sortie sera effectué le lundi matin par un
agent communal. Lors de locations successives sur un même week-end,
un auto- contrôle sera effectué en présence des deux locataires. S'il y
a litige, il sera judicieux de prendre des photos et de les transmettre
sur la boite mail de la mairie. : accueiïl@lachapelledesmarais.fr. Au
retour de l'état des lieux et des clés, la commission statuera et se
réservera le droit de facturer le ménage ou de garder tout ou partie de
la caution. »
D'autres points mineurs du Règlement intérieur ont fait l'objet
d'adaptation.
Vu le Code général des Collectivités Locales et notamment l'article L
2121-23,
Vu l'avis favorable de la commission des salles du 1°” Février 2021
Considérant que chaque membre du Conseil Municipal est destinataire
ce jour d'un exemplaire du règlement intérieur modifié,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Approuve dans son intégralité, à compter du 1” Mars 2021, le
nouveau règlement intérieur des salles communales tel
qu'annexé
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute
pièce relative à ce dossier.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a fransmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 février 2021
Le Maire, é
Franck HERVY / p
EL =)
ID : 044-214400301-20210217-D20210212-DE LA CHAPELLE
DES MARAIS
Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le Fe-e
ID : 044-214400301-20210217-D20210212-DE SOMMAIRE :
Titre I - Conditions générales d'utilisation des salles
1 - Définition de la destination et des utilisateurs
Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le Le
ID : 044-214400301-20210217-D20210212-DE
Article 1.1: Objet ii rnrnnnrennennrnneneneeneennenennse P3
Article 1.2 : Destination... nennnennee P3
Article 1.3 : Utilisateurs sn P3
Article 1.4 : Conditions particulières aux extérieurs commune P3
2 - Service compétent et procédure de réservation
Article 2.1 : Service compétent in P3
Article 2.2 : Procédure de réservation... P3
Article 2,3 : Annulation... nes P3
3 - Conditions de mise à disposition
Article 3.1 : Fixation des tarifs... nnnrnrnennnnnrnnerersnensnsss P 4
4 - Usage des équipements
Article 4.1 - Accès/Horaires sn P4
Article 4.2 - Conditions d'utilisation... P4,5
Article 4,3 - Hygiène - Propreté... nes P5
Article 4,4 - Assurance... P5
5 - Non-respect du règlement intérieur... P5
Titre II - Conditions particulières pour les associations
1 - Procédure de réservation
Article 1.1 - Réservation... nn P6
Article 1.2 - Matériel em P6
Titre ITI - Conditions Particulières pour les particuliers
1 - Mise à disposition
Article 1.1 - Horaires..." nee Pé
Article 1.2 - Etat des lieux et remise des clés... nn P6
Titre IV - Annexes - Salles Municipales concernées par le présent règlement
4 - Liste des salles municipales Pé Envoyé en préleciure le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Afliché le nee
ID : 044-214400301-20210217-D20210212-DE
Titre I - Conditions Générales d'utilisation des salles :
1 - Définition de la destination et des utilisateurs
Article 1.1 : Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d'utilisation des salles municipales, telles que décrites dans l'annexe jointe au présent document.
Les utilisateurs certifient avoir pris connaissance du règlement intérieur et s'engagent à en respecter les clauses avant toute mise à disposition effective.
Article 1.2 : Destination
Les salles municipales font l'objet d'attributions temporaires et sont principalement affectées à l'usage de réunions, conférences, animations diverses dès lors que cet usage est compatible avec les règlementations applicables et les capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements.
Les associations ne peuvent utiliser les salles municipales pour y domicilier leur siège social.
Il est rappelé qu'il n'existe pas de droit à bénéficier d'une salle municipale. Le Maire peut refuser ou retirer une autorisation d'usage de salle compte tenu notamment :
- Des nécessités de service
- Du maintien de l'ordre public,
- Du non-respect par l'occupant des dispositions du présent règlement.
Article 1.3 : Utilisateurs
L'utilisation des salles municipales est proposée aux associations régies par la loi du 1° juillet 1901 déclarées et légalement constituées, aux syndicats, aux partis politiques, aux autres organismes publics ou privés dotés de la personnalité morale ainsi qu'aux particuliers. Les activités commerciales ne sont pas autorisées.
Article 1.4 : Conditions particulières aux extérieurs commune
Les particuliers et associations hors commune ne pourront réserver les salles plus d'un mois avant le déroulement de la manifestation.
2 - Service compétent et procédure de réservation
Article 2.1 : Service compétent
La gestion des réservations est confiée au service de la vie associative. Lui seul est habilité à enregistrer les demandes de réservations, à les instruire et à proposer les attributions à la commission des salles.
Article 2.2 : Procédure de réservation
Le service de la vie associative peut informer par téléphone les usagers sur la disponibilité des salles municipales et peut le cas échéant réaliser une pré-réservation de salle.
En ce qui concerne l'espace Krafft, la réservation ne pourra être effectuée plus de 3 mois à l'avance par les particuliers et associations de la commune.
Toutefois pour être définitive, la demande doit être confirmée par écrit dans les 8 jours suivant la pré- réservation. La demande écrite de réservation doit être réalisée sur le formulaire adéquat disponible (par téléchargement) sur le site de la commune ou directement auprès du service de la vie associative (bureau accueil de la mairie). Deux chèques de caution seront sollicités lors de la réservation.
Sauf exception, les particuliers et associations extérieurs à la commune ne peuvent réserver une salle communale plus d'un mois avant la date de l'évènement.
3 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Article 2.3 : Annulation Affiché le ner ID : 044-214400301-20210217-D20210212-DE
Dans le cas d'une occupation payante, l'utilisateur devra annuler sa réserv@rron-cummmmomon-mors avant -ra manifestation. Tout désistement du locataire moins d'un mois avant la date d'utilisation prévue fera l'objet d'une retenue de 50.00 € (sauf si présentation d'un justificatif.)
En cas de force majeure ou autre (accident grave, catastrophe, réquisition par l'Etat, élections politiques, etc...) la commune se réserve le droit d'annuler une réservation faite par une association ou un particulier, sans qu'aucun dédommagement ne puisse lui être demandé.
3 - Conditions de mise à disposition
Article 3.1 - Fixation des tarifs
Les salles municipales sont soumises à tarification, fixée par délibération, en Conseil Municipal, Le tarif en vigueur est celui en cours, au jour de l'utilisation de la salle. Le paiement de la location doit être effectué au plus tard la veille du jour de la mise à disposition.
La gratuité est accordée exceptionnellement aux groupements (associations, collectivités ou organisme public) à but non lucratif, qui en font la demande sous les conditions cumulatives suivantes :
- Le groupement ne tire pas un profit de nature professionnelle ou commerciale de son occupation - Le groupement n'exerce pas une activité de gestion d'intérêts privés
- Le groupement organise une manifestation sans recettes
4 - Usage des équipements
Article 4.1 - Accès/Horaires
Les salles sont mises à disposition selon les créneaux horaires mentionnés sur le formulaire de réservation. Le bénéficiaire devra fournir au service de la vie associative, les coordonnées d'un référent (Nom, Prénom, numéro de téléphone). Il est interdit d'utiliser les salles en dehors de ces créneaux (Ex : installation la veille)
L'usage d'un équipement municipal est accordé au demandeur. Il est interdit de réserver une salle pour le compte d'une tierce personne ou de sous-louer la salle municipale qui a été prêtée.
Article 4.2 - Conditions d'utilisation
Sécurité des biens et des personnes
Il est formellement interdit :
- D'accueillir un public supérieur au nombre légal autorisé pour chaque salle (voir l'annexe pour les capacités de chaque salle municipale)
- De réaliser des aménagements ou d'installer des équipements complémentaires à ceux de la salle qui n'auraient pas été validés par la commission de sécurité
- De fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public, conformément au décret du 16 novembre 2006
- De vendre de l'alcool sans autorisation (licence préalablement à demander)
- De stocker du matériel dans les salles sans avoir obtenu d'autorisation municipale - De cuisiner dans les salles municipales, seul un réchauffage des plats est autorisé pour les salles disposant de matériel prévu à cet effet
Par ailleurs, il est strictement interdit d'introduire dans les salles :
- Tout appareil fonctionnant au gaz ou autre, apporté par l'utilisateur ou un traiteur. - Pétards, fusées, lampions,
- Armes de toute nature,
- Engins à roues, sauf ceux utiles à la mobilité des personnes handicapées, poussettes, landaus Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
- D'agrafer ou de coller des documents ou objets sur les murs, mel aïichéle EE EE espaces règlementés, ID : 044-214400301-20210217-D20210212-DE - De faire des marquages au sol,
- D'installer des équipements lourds au sol, sans autorisation des services techniques de la commune, - De cuisiner dans les salles municipales, seul un réchauffage des plats est autorisé pour les salles disposant de matériel prévu à cet effet
En cas d'incident :
- Prévenir les gendarmes : 17
En cas de danger avéré (départ d'incendie, mise en service des systèmes d'évacuation de fumées, malaise, accident cardiaque...)
- Prévenir les secours (pompiers : 18, SAMU : 15)
- Sur portable : urgence 112
La commune ne saurait être tenue pour responsable des éventuels vols subis par le titulaire de la réservation et /ou par le public lors des manifestations organisées.
De la même façon, elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages causés par une utilisation non conforme au règlement et/ou inadéquate de la salle attribuée et/ou du matériel mis à disposition.
Ventes
Il est interdit de procéder dans les salles communales, à la vente d'objets ou d'ouvrages, sauf dérogation spécifique et exceptionnelle à solliciter auprès du Maire.
Moyens logistiques
Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation s'engage à respecter les normes de sécurité applicables dans les établissements recevant du public (ERP) notamment au titre de la sécurité incendie.
Les issues de Secours devront rester accessibles en permanence. Tout problème survenu lors de l'utilisation de la salle devra être signalé à la mairie.
Il s'engage également à utiliser la salle municipale dans des conditions normales et respectueuses du matériel et du mobilier prêté. Il est formellement interdit de sortir le matériel à l'extérieur de la salle sauf autorisation préalable du Maire. Toute dégradation occasionnée sur les biens mobiliers ou immobiliers fera l'objet d'une facturation de la remise en état à l'origine, au titulaire de l'autorisation.
y
Enfin, il veillera à ce que l'environnement ne soit pas perturbé par des nuisances liées à une sonorisation excessive, à des comportements individuels au collectifs bruyants, à des stationnements gênants en particulier devant les issues de secours ou autres troubles à l'ordre public. (Article R48-2 du Code de la Santé Publique)
4.3 - Hygiène - Propreté
Les bénéficiaires d'une salle municipale sont tenus de rendre les lieux dans un état de propreté convenable. Ils veilleront notamment à vider les poubelles et à évacuer les déchets dans des containers adaptés. L'enlèvement des déchets reste à la charge de l'occupant. Dans le cas où la salle ne serait pas rendue propre, le chèque de 50 € sera retenu et débité à cet effet.
Les Salles municipales sont interdites aux animaux (sauf chiens d'assistance pour les personnes en situation de handicap).
4.4 - Assurance
Le bénéficiaire devra contracter une assurance couvrant les risques lors de la réunion ou manifestation qu'il organise. Il s'engage à garantir sa responsabilité par une assurance responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir lors de l'évènement. Il en est de même en ce qui concerne les vols et autres dommages dont il peut être victime. La commune dégage toute responsabilité en cas de perte, de vol ou
5 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Regçu en préfecture le 20/02/2021
d'accident concernant les effets et objets laissés dans les locaux. Une attes] atenéie es. la réservation ID : 044-214400301-20210217-D20210212-DE
5 - Non-respect du règlement intérieur
En cas de non-respect dûment constaté des dispositions du présent règlement intérieur, le contrevenant pourra se voir prononcer à son encontre, des sanctions allant du simple avertissement à la suppression temporaire ou définitive du bénéfice de l'utilisation des locaux communaux.
Titre II_- Conditions particulières pour les associations
1 - Procédure de réservation
La commune de La Chapelle des Marais met à la disposition des associations des salles municipales. Cette mise à disposition est définie par une convention entre la commune et chaque association bénéficiaire.
Article 1 1- Réservation
Les associations utilisant les salles municipales à l'année doivent remplir le formulaire prévu à cet effet et le renvoyer au service de la vie associative avant fin mai. Toutes les demandes seront examinées et validées par la commission des salles. Ces informations seront ensuite retranscrites sur la convention.
Toute autre demande doit être effectuée en remplissant le formulaire habituel.
Article 1.2- Matériel
Toute demande de mise à disposition de matériel devra être effectuée auprès du service chargé de la location du matériel. L'agent municipal indiquera si ce matériel peut être mis à disposition en tout ou partie. Si l'association prévoit d'utiliser son propre matériel dans les locaux municipaux, cette utilisation sera assujettie à une autorisation préalable.
Article 2- Gratuité
Les associations adhérentes à l'OMVA bénéficieront exceptionnellement de la gratuité d'une salle communale trois fois par an lors d'une manifestation payante.
Titre III - Conditions Particulières pour les particuliers
1 - Mise à disposition
Article 1.1 - Horaires
Les salles municipales sont mises à disposition uniquement pour la journée ou demi-journée ou réveillon. Il est interdit de dormir dans les salles communales.
Article 1.2 - Etat des lieux et remise des clés
Les clés seront à retirer la veille de la location auprès du service accueil de la mairie et devront être rapportées au plus tard le lundi matin. L'état des lieux de sortie sera effectué le lundi matin par un agent communal. Lors de locations successives sur un même week-end, un auto contrôle sera effectué en présence des deux locataires. S'il y a litige, il sera judicieux de prendre des photos et de les transmettre sur la boite mail de la mairie. accueil@lachapelledesmarais.fr . Au retour de l'état des lieux et des clés, la commission statuera et se réservera le droit de facturer le ménage ou de garder tout ou partie de la caution. Lors de la remise des clés tous les documents devront être signés, particulièrement la prise de connaissance de ce règlement ainsi que le règlement de sécurité.
Titre IV - Annexes - Salles Municipales concernées par le présent règlement
Liste des salles municipales :
- Les Berches - maison de village à Camer - rue de la Martinais - d'une capacité de 50 personnes assises
6 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
(réservation limitée aux particuliers marais-chapelains) Affiché le = - Salle Polyvalente - complexe sportif d'une capacité de 150 personnes { ip : 044-214400301-20210217-D20210212-D€ - Salle n° 1- complexe sportif - capacité d'accueil - personnes assises (tribune) - 130 personnes - Salle 3 - complexe sportif - capacité d'accueil - 50 personnes
- Salle 4- complexe sportif - capacité d'accueil de 150 personnes
- La Chaumière du Patrimoine - Mayun - d'une capacité d'accueil de 19 personnes (réservation limitée aux associations marais-chapelaines)
- Salle la Tourbière - Camer - d'une capacité d'accueil de 50 personnes
- _ (réservation limitée aux associations marais-chapelaines)
- Espace KRAFFT: d'une capacité d'accueil de 50 personnes (réservations aux particuliers - commune et hors commune) ainsi qu'aux associations communales.
- _ Ingleton - rue de la Perrière - d'une capacité d'accueil de 30 personnes assises - (réservation limitée aux associations marais-chapelaines)
La jauge de capacité pour chaque salle est susceptible d'évoluer pendant les périodes de crise sanitaire. Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Afiiché le Fee
É tat d es I le UX ID : 044-214400301-20210217-D20210212-DE
Salle LES BERCHES PROJET LA CHAPELLE
DES MARAIS
NOM : ill icissccececeececccececceecceceneeceenecececc ess enee cree senneene sacs eses see eeeereeerseenennee
Prénom: iii iinccesrersssscecsccceceeesceneece se mener een onenaseseneseesccececeeeseenneneeneenee
Association : ..............,.,... 4 iii seu nsc eee nss eue con nsc uneneu vence ces eseseeenac ce ceucecccececeeeee
AATESSB:....... reine sreesnnereneneeneresnen este nenne steam scene senneene sement cestanentenenenetenaenennne
Code postal: COMMUNE :................... ee nrrrreererenerennenee
Téléphone: Mail ©... iii dise ns seen cures
Merci à vous de vérifier à votre arrivée que la salle soit bien rangée. Un agent communal est passé vérifier et a constaté cet état. Ne pas hésiter à noter vos remarques sur ce document et éventuellement prendre des photos à transmettre par mail à accueil@lachapelledesmarais.fr
Date d’entrée Date de sortie Location vaisselle (rayer la mention inutile)
/ 1 / 11 OU! — NON
Partie réservée à l'accueil :
Clés Entrée Sortie Commentaires à l'entrée Commentaires à la sortie
Entrée
Portail
Placard vaisselle
cuisine
Entrée (a remplir par le Sortie (à remplir par | .
locaux locataire) l'agent communale) Commentaires à l'entrée I ce Re {à remplir par le locataire) communale)
Bon Etat Mauvais Etat Mauvais
Etat Moyen Etat Bon Etat Moyen Etat
Entrée
Murs /
Plafond
Sols
Menuiseries
Sanitaires
Espaces
extérieurs
Autres
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le en
| (préciser) | ID : 044-214400301-20210217-D20210212-DE
Entrée (à remplir par le Sortie (à remplir par
Cuisine & locataire) l'agent communale) Commentaires à l'entrée Commentaires à la sortie Equipements
Bon Etat Mauvai Bon Etat Mauvai
Etat Moyen | s Etat Etat Moyen | s Etat
Entrée
Murs / Plafond
Sols
Menuiseries
1 réfrigérateur
1 gazinière avec four
1 micro-ondes
1 lave-vaisselle
Vérifier si lave-
vaisselle vidé
1 aspirateur
1 évier
Poubelles
tables
chaises
chaise Bébé
vestiaires
tables
IMPORTANT :
-__ VERIFIER QUE TOUTES LES LUMIERES SOIENT ETEINTES.
- _ METTRE LES RADIATEURS AU MINI.
Merci de laisser ce document dans la cuisine, un agent passera ensuite vérifier si les lieux sont rendus confor-
mément à l’état initial. Dans le cas contraire les chèques de caution (ménage - dégradations pourraient être
encaissés) sur décision de la commission des salles.
REMARQUES :
Page 2 sur 3 Signature du locataire :
Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en prétecture le 20/02/2021
Affiché le hd
ID : 044-214400301-20210217-D20210212-DE
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
2 ’ Reçu en préfecture le 20/02/2021
DEÉLIBERATIONS Affiché le se.
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munl ‘444 214400801-20210217-D20210218-DE
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
} é FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
éd à | des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de | Date de convocation : 11 février 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS | Nombre de conseillers (Loire-Atlantique) .
| en exercice :27
DA D ce | présents : 25
votants ‘27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DÉLALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Sandrine VIGNOL, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 02/13 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Comité de Foire |
Rapporteur : Cyrille HERVY
L'association le Comité de Foire Expo, a pour objet l'organisation de
cette manifestation d'envergure régionale, exposent les dernières
tendances en équipement de la maison, aménagement extérieur,
artisanat, motoculfure, automobile, énergies renouvelables, art-déco,
| dégustation de vins, qui drainent un nombre importants d'exposants.
|
La réussite et la qualité de cette manifestation repose avant tout sur
les efforts fournis par les participants : municipalité, associations,
Comité de Foire Expo et bien sûr sur le dynamisme de tous nos
exposants.
Toutefois, l'annulation de deux années consécutives de la foire expo, a
mis à mal leurs recettes. Ils ont pour autant souhaité rénové leurs
lieux de stockage et ont, à cet effet, investi des travaux
d'amélioration dans un local communal.
| Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Eu égard donc à l'intérêt local pour lequel œufs CB PRE ES BARRE I
semble louable de l'aider dans cette mission |"#£"vctroyer en 2021 AD: 044-214400301-20210217-D2021 0213-DE une subvention à hauteur de 660 €, représen per
de réfection de ces travaux qui ont bénéficié à un local communal.
Vu les dispositions du Code général des Collectivités locales et
notamment l'article L 1611-4
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide d'allouer au Comité de Foire Expo, pour l'année 2021 une
subvention exceptionnelle à hauteur de 660 € à titre de participation à
de travaux sur un local communal
- Précise que ces crédits seront inscrits aux documents budgétaires de
la commune
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 février 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 20/02/2021
D ÉLI B É RATIO NS Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le
Extrait du registre des délibérations du Conseil Mu M : 044-214400801-20210217-D20210214-DE
Je er?
= L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
[ ( | FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
EN des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA De | Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
ner. | Date de convocation : 11 février 2021
LA ch DES Nombre de conseillers (Loire-A
flantique) | enexercice :27
Ha ES pe | présents : 25
| votants :27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENTER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
__ Sandrine VIGNOL, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. Ps LA AE - L
| D2021 - 02/14 AVIS projet SAGE Estuaire de la Loire
| L —
Rapporteur : Christian GUIHARD
| Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de
la Loire est un outil de planification local qui fixe des objectifs et des
| orientations pour une gestion équilibrée et durable de la ressource
d'eau.
Le territoire de La Chapelle des Marais est concerné par le SAGE : la
Brière est alimentée par les eaux pluviales et le Brivet : la question de
la perméabilité des sols est prégnante.
|
Le SAGE est élaboré, suivi et révisé par la Commission Locale de l'Eau
|(CLE) et approuvé par arrêté préfectoral. Il fixe des objectifs
généraux et des dispositions permettant de satisfaire aux principes
| d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, La gestion
| équilibrée doit permettre, en priorité de satisfaire les exigences de la
santé, de la salubrité, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau
| potable de la population. Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Le SAGE comporte un Plan d'aménagement et| éfctfletion durable de TT
ressource en eau et des milieux aquatique (PAL2.:044:21#0090/t20e 10217 CR0RTORT DE
documents sont opposables aux décisions administratives dans le
domaine de l'Eau ainsi qu'aux tiers.
Approuvé en septembre 2009, le SAGE estuaire de la Loire est entré
en révision en 2015. Il aborde des nouvelles thématiques non traitées
jusqu'à présent en particulier en ce qui concerne l'estuaire de la Loire,
le littoral et l'adaptation au changement climatique.
En s'appuyant sur un état des lieux, un diagnostic du territoire et une
définition stratégique, la CLE a travaillé à la rédaction des documents
du SAGE révisés autour de 7 enjeux thématiques et un enjeu
transversale, le changement climatique :
* Qualité de l'eau
* Qualité des milieux aquatiques
* Gestion quantitative de la ressource
* Risques d'inondation et d'érosion du trait de côte
* Estuaire de la Loire
* Littoral
* Gouvernance
La CLE a validé le 18 février 2020, les documents révisés et le
lancement de la consultation administrative.
L'avis de la commune est sollicité sur ce sujet.
Il est à noter :
- La situation géographique de La Chapelle des Marais, au cœur des
marais de Brière, constituée d'îles (4) et d'un réseau important de
canaux
- La sensibilité particulière de ses réseaux à la submersion lors des
crues
- L'importance et l'urgence de réadapter les exutoires du marais aux
quantités d'eau arrivant du bassin versant
- L'entretien indispensable des marais (fauche curage des canaux...)
- La nécessité de protéger les îles et les habitants en cas d'incendie
(curage régulier des fossés coupe-feu, broyage des friches, entretien
des accès pompiers au marais...)
- Ja qualité des paysages, des milieux à la richesse biologique reconnue
- les objectifs de bonne qualité des eaux
Avec le souhait d'une mise en œuvre rapide et efficace des mesures
prévues pour y satisfaire
Il est proposé qu'une attention particulière soit portée aux enjeux
communaux décrits ci-dessus afin que les efforts que la commune
déploie pour améliorer et pérenniser les usages multiples du marais par
les habitants soient soutenus aidés et facilités.
Vu l'avis favorabie de la commission Urbanisme du 26 janvier 2021 Envoyé en préfecture le 20/02/2021
‘ . . Reçu en préfecture le 20/02/2021 Le Conseil Municipal, après en avoir déihr à lunenimités = <>
ID : G44-214400301-20210217-D20210214-DE
- met un avis favorable sur le projet révisé de Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux Estuaire de la Loire
Copie EXECUTOIRE compte teny de :
W {a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 février 2021
Le Mere,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 20/02/2021
Reçu en préfecture le 20/02/2021
Affiché le ——_—
ID : 044-214400301-20210217-D20210214-DE