Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Extrait du registre 300621
Conseil Municipal - Extrait du registre 230322
Conseil Municipal - Extrait Registre 040418
Conseil Municipal - Extrait Registre 110718 Partie2
Conseil Municipal - Extrait Registre 110718 Partie1
Conseil Municipal - Extrait du registre 151221
Conseil Municipal - Extrait du registre 220921
Conseil Municipal - Extrait du registre 170221
Conseil Municipal - Extrait du registre des délibérations 30 novembre
Procès Verbal - PV %2B Extrait du registre 060722
Conseil Municipal - Extrait du registre 170321
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du registre 170321)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Famille,
Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en préfecture le 22/03/2021
DÉLIBÉRATIONS PE Affiché le , | , , on Extrait du registre des délibérations du Conseil Mun hi! 044-214400801-20210317-D20210314.-DE
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
} é MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle Eà" des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE | Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 mars 2021
1e Lai ? 7 Nombre de conseillers re-A ,
lors ) en exercice :27
SR (CR) HR présents : 24
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 03/14 MODIFICATION DES SERVICES COMMUN DE LA |
___ DONNÉE CONVENTION CARENE COMMUNE _
Rapporteur : Franck HERVY
Depuis la création de la CARENE, les services SIG (Système
|o'Tnformations Géographiques) de la ville de Saint-Nazaire et de la
CARENE ont travaillé ensemble et mutualisé leurs ressources afin
d'améliorer la qualité du service rendu et de renforcer l'harmonisation
des procédures de fonctionnement.
|
Le 22 décembre 2006, une convention de mise à disposition de service
en vue de la constitution d'un service SIG commun a été conclue entre
la Ville de Saint-Nazaire et la CARENE. Cette mise à disposition a
montré sa pertinence et la fusion de ces deux entités est complète
puisque les agents du SIG de la ville de Saint-Nazaire ont fait l'objet
d'un transfert à la CARENE permettant par là même la création d'un
SIG communautaire unique. Le SIG communautaire est ainsi mis à
disposition de chaque commune par convention depuis 2009.
|En 2020, le SIG communautaire s'est transformé en Direction de la Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Donnée et regroupe dans une seule entité l'an ef RÉREURBERREIree
du SIG, l'équipe responsable de l'Open l%"%E; le déléqué à la
protection des données des 10 communes
mutualisée, la stratégie de la donnée est portée et animée pour le
compte de l'ensemble du territoire.
Ainsi, le bilan des années écoulées ayant montré l'intérêt d'une telle
démarche au niveau SIG, il est proposé, dans un souci de bonne
organisation, d'organiser un service commun à la CARENE et aux
communes membres, dans le cadre de l'article L 5211-4-2 du CGCT.
Cette convention est conclue pour une durée illimitée.
La mission relative au SIG et à l'Open data ne fera l'objet
d'aucune refacturation.
La mission relative à la protection des données est quant à elle
refacturée sur la base du coût salarial brut chargé du personnel
CARENE en charge du RGPD. La moitié de ce coût est pris en
charge par les 8 communes membres de la CARENE, hors
Pornichet qui a fait le choix de prendre son propre Délégué à la
Protection des données, selon le principe de solidarité financière
sur la base de leur population. Le reste est pris en charge, à part
égale, par la CARENE et la Ville de Saint-Nazaire.
Ainsi pour notre ville le montant pour l'année 2019 aurait été de
2 051,98 €.
Le comité technique du Centre de Gestion de Loire Atlantique a émis un
avis favorable le 09 Février 2021.
Tel est l'objet de cette convention de création d'un service
commun « Direction de la Donnée» de la CARENE, conclue entre la CARENE et chaque commune membre, qui s'appuie sur l'article L 5211-4-
2 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Autorise le Maire ou son représentant, à signer cette convention à
intervenir avec la CARENE ainsi que tous documents en découlant
- Précise que ces crédits seront inscrits aux documents budgétaires de
la commune
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY
1D : 044-214400301-20210817-D20210814-DE Envoyé en préfecture le 22/03/2021
D É LIB É RATIONS Reçu en préfecture le 22/03/2021
Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Munid "#1" — it du reg es ! ons ou A D : 044-214400301-20210317-D20210315-DE
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
Jé 1? | MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle É | des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHATLU Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
/, de Date de convocation : 11 mars 2021
LA CHAPELLE DES MARATS | de consailers A antig Je
ConsAr ) en exercice :27
DR CE mA présents : 24
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne
JOANNY - Jeon-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle
PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD
- Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent_excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 03/15 ACQUISITION DE LA PARCELLE AD n°312 |
|
Rapporteur : Jean-François JOSSE
|
Les Consorts GUIHENEUF, représentés par M. GUIHENEUF Jean-
Luc demeurant 21 rue de la Martinais à LA CHAPELLE-DES-
MARAIS (44410) sont propriétaire de l'unité foncière située 2 rue
de Penlys, cadastrée section AD n°312 (superficie 595 m°, situé
zone UAb3 du PLUi) et composé d'un ensemble immobilier à usage
commercial et d'habitation.
Vu la situation du terrain en cœur de Centre-bourg,
Vu l'estimation du service des Domaines en date du 02/11/2020,
Vu la proposition de la commune de La Chapelle-des-Marais en date
du 30/11/2020 d'acquérir cette parcelle au prix de 200.000€,
| Vu la contre-proposition des consorts GUIHENEUF en date du
14/12/2020 de vendre cette parcelle au prix de 210.000€, Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Il est donc proposé aux membres du ConkÉffiflEpUr SAUERl Le
parcelle cadastrée section AD n°312 situ €'2"Ê Ve de Penlys ei d'une superficie de 595 mau prix de 210. L ID : 044-214400301-20210317-D20210315-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide d'acheter aux consorts GUIHENEUF, représentés par M
GUIHENEUF Jean-Luc demeurant 21 rue de la Martinais à LA
CHAPELLE-DES-MARAIS (44410) la parcelle cadastrée section AD
n°312, d'une superficie de 595 m°.
Dit que le terrain comportant un ensemble immobilier commercial et
à usage d'habitation est vendu au prix de 210.000€, les frais d'acte
et de géomètre seront à la charge de la commune,
Donne autorisation au Maire ou au Première Adjoint délégué à
l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre
acte subséquent lié à cette acquisition,
Autorise le Maire à solliciter tous types de subventions au soutien
de cette acquisition et des éventuels travaux qui pourraient être
entrepris.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en préfecture le 22/03/2021
DELIBERATIONS Affiché le se
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munié.i5/544-214400301-20210317-D20210316.0€
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en ik Fr. # ES .
DES
HAPELLE. séance publique sous la présidence de Monsieur ES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
|
Commune de Date de convocation : 11 mars 2021
AC DES MA Nombre de conseillers -Atlanti
(Loire-Atlantique) en exercice : 27
HA CD HR présents , 24
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THÉBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HAL&GAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
_.D2021 - 03/16 VENTE DE LA PARCELLE AE N°69 |
| Rapporteur : Jean-François JOSSE
Monsieur et Madame BLANCHARD Daniel et Patricia, demeurant 10
rue des Orchidées à La Chapelle-des-Marais (44410), ont émis la
volonté d'acquérir la parcelle AE n°696 située « Le Clos du Moulin »
(zone UAb3 du PLUi), d'une superficie totale de 49 m°, appartenant
à la commune de La Chapelle des Marais,
Vu l'estimation des domaines en date du 15/01/2021,
Vu la situation du terrain en bordure d'une voie, comportant une
zone inconstructible,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 07/01/2021,
Vu l'accord écrit de Monsieur et Madame BLANCHARD Daniel et
Patricia en date du 15/02/2021 concernant la vente par la commune
de La Chapelle-des-Marais de la parcelle AE n°696 et de la prise à
sa charge des frais de notaires.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à Envoyé en préfecture le 22/03/2021
u en peurs le 22/05/2021 ,,
Monsieur et Madame BLANCHARD DariéPet Patricia la pains = ché le
cadastrée section AË n°696, située « La flag 4 Moule Sibéfeiene superficie totale de 49 m° au prix de 295€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide de vendre à Monsieur et Madame BLANCHARD Daniel et
Patricia demeurant 10 rue des Orchidées à La Chapelle-des-Marais
(44410), la parcelle cadastrée section AE n°696, située « Le Clos du
Moulin », d'une superficie totale de 295 m°.
Dit que le terrain est vendu au prix de 295 €, les frais d'acte
seront à la charge de de l'acheteur,
Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement
effectif du prix dans les délais ou lors de la signature de l'acte de
vente, .
Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à
l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre
acte subséquent lié à cette vente,
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
“ /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 18 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/03/2021
DÉLIBÉRATIONS Fegu en préfecur le 22/09/2021 Affiché le
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid 51 ooa01-20210517-n20210817-0€
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
} MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
\ des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 mars 2021
LA dore 1 — Nombre de conseillers
anrique, en exercice : 27
HG ŒR 50 présents : 24
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HAL&AND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 03/17 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA
MISE EN ŒUVRE DU LABORATOIRE DE TRANSITION POUR LA
MOBILISATION CITOYENNE 2021
Rapporteur : Christian GUIHARD
Il s'agit par la méthode de laboratoire et d'ateliers, de mobiliser les
représentants de chaque commune, les chargées de mission du syndicat
mixte du Parc Naturel Régional de Brière, et les partenaires
institutionnels extérieurs (Carène, Adème..) autour des «ports de
Brière » afin de travailler sur ces espaces, tester les usages et autres ;
la finalité étant de garantir une meilleure connaissance du marais pour
tous.
Aux termes de cette convention qui expire le 31 décembre 2021, la
commune s'engage à verser la somme de 3 000 € TTC au Syndicat mixte
du Parc Naturel Régional de Brière, dès la signature de la présente
convention.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Vu la Charte du Parc Naturel Régional de Brie OR Affiché le er
L ID : 044-214400301-20210317-D20210317-DE Vu la délibération du Comité Syndical du
Brière en date du 3 février 2021
Vu la convention annexée à la présente délibération et remise aux
conseillers municipaux lors de la convocation au présent Conseil
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention de partenariat avec Le Syndicat mixte du Parc Naturel
Régional de Brière relative à la mise en œuvre du laboratoire de
transition pour la mobilisation citoyenne 2021 et tous documents y
afférents.
- Précise que ces crédits seront inscrits aux documents
budgétaires de la commune
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni
Envoyé en préfecture le 22/03/2021
D É LI 8 É RATI ON s Reçu en préfecture le 22/03/2021
Affiché le = ia
ID : 044-214400301-20210317-D20210318-DE
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
Yd'! MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle 4 P à" des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 mars 2021
cébie es ch Nombre de conseillers
suite ? en exercice :27
SI CEE 5 présents : 24
Présents :
votants : 26
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, _ Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 03/18 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A |
ATLAS DE LA BIODIVERSITE -ABC-
a
parer : Christian GUTHARD
| La biodiversité pourrait se définir comme la connaissance et la
| protection de toute forme de vie,
humaine bien sûr, mais aussi animale et végétale, et toutes les
interactions entre les milieux. Afin de protéger, admirer et mettre en
valeur, il faut d'abord connaître.
La communauté internationale, consciente de l'apport de la biodiversité
| mais aussi des menaces qui pèsent sur elle, s'est engagée, lors de la
conférence de Rio en 1992, à travers la Convention sur la Diversité Biologique.
La France a ratifié cette convention et sa concrétisation sur le
territoire national se réalise via la stratégie nationale pour la
biodiversité 2011-2020 et son dispositif d'engagement des acteurs,
mais aussi via plusieurs politiques de protection du patrimoine naturel.
Mais la biodiversité n'est pas qu'affaire internationale, la faune, la flore Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
M /a publication le
Envoyé en préfecture le 22/03/2021
et les habitats naturels sont présents sf PeQET PREFMR GAS EE v
constituent un patrimoine naturel commun qjiiM'EST “fout aussi récieux : : : ID,: 044-214400301-20210317-D20210318-DE
que le patrimoine architectural et culturel :
pour lequel nous devons nous mobiliser.
L'Atlas de la biodiversité communale constitue une démarche qui
permet d'acquérir une meilleure connaissance de la biodiversité, de
sensibiliser le grand public à la richesse de la biodiversité et de
constituer une aide à la décision pour les collectivités afin de préserver
et de valoriser leur patrimoine naturel.
L'objectif pour le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Brière
est d'en couvrir l'ensemble des 22 communes membres du parc: après
un appel à candidature 11 communes ont répondu favorablement dont La
Chapelle des Marais.
La convention qui est soumise aux membres du Conseil Municipal a pour
objet de définir les engagements des parties et les modalités de mise
en œuvre du partenariat dans le cadre de la réalisation de cet Atlas de
la Biodiversité Communale.
Ainsi en soutien à cette démarche, la commune de La Chapelle des
Marais s'engage à verser la somme de 2 000 TTC au Syndicat mixte du
Parc Naturel de Brière. La présente convention s'achèvera au 30 juin
2024, une fois que tous les livrables du projet auront été transmis et
valorisés auprès de la commune.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales
Vu la Charte du Parc Naturel Régional de Brière
Vu la délibération du Comité Syndical du Parc naturel régional de Brière
en date du 3 février 2021
Vu la convention annexée à la présente délibération et remise aux
conseillers municipaux lors de la convacation au présent Conseil
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention de partenariat avec Le Syndicat mixte du Parc Naturel
régional de Brière relative à la mise en œuvre d'un Atlas de la
Biodiversité communal et tous documents y afférents.
- Précise que ces crédits seront inscrits aux documents budgétaires de
la commune
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/03/2021
D ÉLI B ÉR ATI ON s Reçu en préfecture le nn D
Affiché le
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munic du registre des délibérations du Conseil Muni 1! 044-214400301-20210317-D20210319-DE
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
L MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
\ des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHALLLIL séance publique sous la présidence de Monsieur ts MARAD Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 mars 2021
LA CHaP DES MA Nombre de conseillers Afl
Conan) en exercice : 27
DA CH ma présents :24 votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 03/19 COMPTE DE GESTION 2020 APPROBATION
Présentation: Mr DEMORA, Trésorier Principal
Rapporteur: Nicolas BRAULT HALAGAND
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'instruction budgétaire et comptable M 14,
- Vu le budget primitif 2020 adopté le 12/02/2020
- Vu les décisions modificatives de l'exercice 2020
CONSIDERANT :
- Que le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2020 ont été repris
- Que les écritures sont conformes à celles du compte
administratif 2020
: Qu'il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2020
tenu par le Trésorier Municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances du 08 mars 2021 Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en préfecture le 22/03/2021
Affiché le FF <-
ID : 044-214400301-20210317-D20210319-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
1.- Statue sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvie“
2080 au 31 décembre 2020,
2.- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020
par le Trésorier Municipal n'appelle pas d'observations de la part du
Conseil Municipal concernant les comptes du budget principal,
3.- Adopte le compte de gestion 2020 dressé par le Trésorier
Municipal.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
“= /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en préfecture le 22/03/2021
DELIBERATIONS Affiché le re er
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid:5:!044.214400801-20210817-D20210320-DE
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
14 MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle à des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur ES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 mars 2021
Aer DES css Nombre de conseillers re-Atlanti
ne ) en exercice :27
HR BW ca présents : 24
| votants : 25
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
| D2021 - 03/20 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 APPROBATION
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALSAND
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les
articles L2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d'un Président
autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et
aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment
l'article L 2121-31 au terme duquel le Conseil Municipal arrête le
Compte Administratif
Considérant que Monsieur le Maire s'est retiré au moment du vote
Vu le compte de gestion 2020 dressé par le comptable
Vu l'avis favorable de la Commission des finances du 08 mars 2021
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Compte administratif
exercice 2020 dont, tous les membres du Conseil Municipal ont reçu Envoyé en préfecture le 22/03/2021
. , Reçu en préfecture le 22/03/2021 un exemplaire complet, et que l'on peut syhthétiser comme suit = = =>
ID : 044-214400301-20210317-D20210320-DE
|CA 2020 _ Recettes Solde / To
296 330 12 €
495,59 € ©)
J
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide
-_ D'adopter le compte administratif exercice 2020 dont les
membres du Conseil Municipal ont reçu un exemplaire
- __ D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY || Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en préfecture le 22/03/2021
Affiché le FF = DÉLIBÉRATIONS
Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Munie #. ID: 044-214400301-20210317-D20210321-DE
| L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
à /ir MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle Qu des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en LE LE séance publique sous la présidence de Monsieur f | DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 mars 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS Nombre d ll (Loire-Atlantique) mbre de conseillers
en exercice :27
ma CE pc | présents : 24
votants ; 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_ Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
__D2021 - 03/21 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 | L =
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HAL&AND
L'arrêté des comptes permet de déterminer :
- Je résultat 2020 de la section de fonctionnement
| - Le solde d'exécution de la section d'investissement
|. Les restes à réaliser qui sont reportés sur l'exercice 2021
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture «
l'exercice doit couvrir en priorité le besoin de financement de la
section d'investissement,
Le Conseil Municipal doit procéder à l'affectation de ce résultat di
fonctionnement. Envoyé en préfecture le 22/03/2021
. LE. R stectyre le 22/09/2021. Vu l'avis favorable de la commission des fiéñces" Ge mars 202 Affiché le
ID : 044-214400301-20210317-D20210321-DE
Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat de
fonctionnement comme suit :
a Résultat à affecter | 1175567227€
Résultat de l'exercice en fonctionnement _| 996 330,12€
Résultat antérieur reporté : 759 242,15 € Solide d'exécution d'investissement -209 076.68 €|
Solde d'exécution de l'exercice __| | 239 696,91€
Solde d'exécution antérieur _ . | -448 773,59 €) Soldes des restes à réaliser -456 608,80 €,
Besoins en financement h |_| 665 685,48 € _____ Affectation rs -
|Investissement (cpte 1088)_ _| e65es548€ | Fonctionnement (cpte 002) A. 1 089 886,79 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- _ Procède à l'affectation du résultat de l'exercice 2020 de
la façon suivante :
Prélèvement sur l'excédent de fonctionnement et affectation en
section d'investissement au compte 1068 «excédent de
fonctionnement capitalisé» un montant de 665 685.48 €, et
repris ensuite au budget primitif 2021
- Dit que le solde de l'excédent, soit 1 089 886.79 € reste
inscrit en fonctionnement au compte 002 «excédent
fonctionnement reporté » et qu'il sera repris au budget primitif
2021
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Faïit à la Chapelle des Marais
Le 19 mers 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/08/2021
2 2 Reçu en préfecture le 22/03/2021 DÉLIBÉRATIONS - Ses
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muniti ai a nano bee ie
men L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de ( MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle AN des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en Séance publique sous la présidence de Monsieur LA CHAPELLE
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 mars 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS . (Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
HE CS) 20 présents :24 votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIS&NOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HAL&AND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. _
D2021 - 03/22 FIXATION DES TAUX DE CONTRIBUTIONS
______ DIRECTES Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Par délibération n°2009-08/052 du 26 Aout 2009, le Conseil Municipal
a décidé de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur
les propriétés bâties pour l'ensemble des constructions nouvelles à
usage d'habitation.
Suite à la réforme de suppression de la taxe d'habitation, le transfert
de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) aux communes a nécessité une évolution du dispositif de
suppression de l'exonération de 2 ans des constructions nouvelles. Le
nouveau dispositif législatif prévoit de que les communes peuvent
limiter l'exonération à 40%, 50 %, 60 % 70% 80 % ou 90 % de la base
imposable.
Le poids de l'ex-part départementale dans la nouvelle base communale
de la TFPB a été évaluée à 40 %. Ainsi pour maintenir la suppression de
l'exonération pour la part revenant à la commune il convient de limiter Envoyé en préfecture le 22/03/2021
l'exonération à 40 % de la base imposable. | F°f 9" préfecture le 22/05/2021 Affiché le Fs-
ID : 044-214400301-20210317-D20210322-DE
En effet, pour une base de 1 000, 400 en seront exonérés (équivalent
de l'ex-part départementale dont l'exonération de droit ne pouvait être
supprimé) et 600 (part communale) seront toujours imposés comme
précédemment.
Il appartient aux communes de délibérer avant le 1‘ Octobre 2021 si
elles ne souhaitent pas, pour la taxation 2022, l'application de
l'éxonération totale de deux ans des constructions nouvelles pour les
locaux dont la construction aura été achevée en 2021.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Générai des Impôts et notamment l'article 1383
Vu la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 sur la suppression de la
taxe d'habitation sur les résidences principales et la mise en place d'un
nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de
leurs groupements à compter de 2020
Vu la note d'information aux collectivités Réforme de la fiscalité
directe locale- fiche.n°2 de février 2021
Vu la délibération n°20029-08/052 du 26 Aout 2009 portant
suppression de l'exonération de deux ans des logements neufs
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 08 mars 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière
sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles,
additions de construction, reconstructions et conversions de
bâtiments ruraux en logement en ce qui concerne les immeubles
à usage d'habitation à hauteur de 40 % de la base imposable
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette
décision aux services concernés
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en préfecture le 22/03/2021
DÉLIBÉRATIONS Afiché le TT Extrait
du registre des délibérations du Conseil Munic 5 00801-20210517.020210323.D€
| L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
f : MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en ch: | . | . LA CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Cosune de Date de convocation : 11 mars 2021
LA CH DES MA Nombre de conseillers
otre;AtEntiquel en exercice :27
HR BD pa présents : 24
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent_excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, _ Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. _
D2021 - 03/23 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 1]
LIMITATION DE L'EXONERATION DES DEUX ANS DES
LOGEMENTS NEUFS |
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Générai des Impôts article 1636 B et suivants,
Vu la loi n°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la
fiscalité directe locale
Vu la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 sur la suppression de la
| taxe d'habitation sur les résidences principales et la mise en place d'un
nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de
leurs groupements à compter de 2020 et notamment l'article 16
Vu la note d'information du 28 février 2020 et compte tenu du
transfert aux communes de la part départementale de la Taxe Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Foncières des Prop riétés Bâties Reçu en préfecture le 22/03/2021
Affiché le nent
D : 044-214400801-20210317:D20210323-DE Vu la délibération n° D2021-02/09 du 17 fé
d'orientations budgétaires sur la base du rapport d'orientations
budgétaires
Considérant qu'au sein du rapport il a été rappelé le maintien de
l'orientation budgétaire pour l'année 2021 relative à l'arrêt de
l'augmentation des taux de contributions directes
Il y a donc lieu d'établir pour l'année 2021, les taux comme suit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties: 40,99 % (somme du taux
communal de 25,99 % et du taux départemental de 15 %)
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 113,75 %
Vu l'avis favorable-de la commission des finances du 08 mars 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide de fixer pour l'année 2021, les taux de contributions
directes comme suit :
4 Taxe Foncière sur les propriétés bâties :
40,99 %
% Taxe Foncière sur les propriétés non bâties
113,75 %
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/03/2021
b ÉLI 8 ÉRATIONS Reçu en préfecture le 22/03/2021
Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Munid! nf" "° : n a} xtrait I tons au Li] uni ID’: 044-214400%01-20210317-D20210324-DE
| L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
Nombre de conseillers
en exercice :27
présents : 24
votants : 26
(Loire-Atlantique)
DCR CHE) BR
YA! MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des à N | Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA CHAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck HERVY,
DES MARAIS | Maire de la Chapelle des Marais
Commune de | Date de convocation : 11 mars 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS |
|
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 03/24 BUDGET GENERAL 2021
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALSAND
Lors de la présentation du débat d'orientations budgétaires au précédent Conseil Municipal et eu égard à l'année chaotique 2020 marquée par la crise Sanitaire, il a été précisé la démarche budgétaire pour l'année 2021 autour de trois grandes axes :
* Une prudence recherchée dans les orientations budgétaires eu égard aux difficultés d'établir avec exactitude le produit fiscal attendu suite à la suppression de la Taxe d'Habitation de la Résidence Principale
* Une hausse des dépenses de personnel pour répondre aux attentes et besoins des usagers
* Une traduction financière de relance des opérations d'équipement afin de reposer le cap de l'action politique du nouveau mandat
Après l'affectation des résultats 2020, le Conseil Municipal doit procéder à la reprise de ces derniers dans le budget. Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en préfecture le 22/03/2021
Le budget 2021 s'inscrit dans cette logique et se HESEN Te comine Surt ID : 044-214400301-20210317-D20210324-DE
FONCTIONNEMENT - La section s'équilibre à 5 252 629.79 € comme
suit :
recettes de fonctionnement
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 1 089 886,79
013 - Atténuations de charges 30 000,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 250,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 239 440,00
73 - Impôts et taxes 2 843 253,00
74 - Dotations, subventions et participations 984 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 39 800,00
77 - Produits exceptionnels =
Total fonctionnement 5 252 629,79
dépenses de fonctionnement
1011 - Charges à caractère général 1 114 320,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 792 100,00 014 - Atténuations de produits 75 000,00 022 - Dépenses imprévues { fonctionnement ) 50 000,00 023 - Virement à la section d'investissement 1 303 856,72
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 447 993,07
65 - Autres charges de gestion courante 420 560,00
66 - Charges financières 47 300,00
67 - Charges exceptionnelles 1 500,00
Total général 5 252 629,79
INVESTISSEMENT - La section s'équilibre à 2 792 687.21 €
Se décomposant comme suit :
Recettes d'investissement BP 2021
Subventions d'investissement -
Dotation FCTVA et TAM 183 000
Emprunt h
Excédents de fonctionnement capitalisé 1068 665 685
024 Produits de cessions immobilières - Recettes Réelles d'investissement 848 685
Virement de la SF 1363 857
Amortissements 447993 |
S/Total Opération d'ordre 1751 950
TOTAL Recettes d'invastissement 2 600 535
RAR 2020 192 152
Total des recettes d'investissement cumulées 2792687 ,21
Dépenses d'investissement BP 2021
Opérations d'équipement 1 598 600
S/Total dépenses d'équipement 1 598 600
Capitai de la dette LL 310000
Dépenses imprévues =
S/Total dépenses financières = 310 000
Dépenses Réelles d'investissement 1908600
Amortissement subvention Investissernent _| 26250
S/ Total Opérations d'ordre 26 250 TOTAL Dépenses d'investissement Li 1534 850 RAR 648 761 Solde d'exécution d'investissement LL 209077 Total des dépenses d'investissement cumulées 2 792 687,21
EF Sa Envoyé en préfecture le 22/03/2021
a R sf i | Vu le budget primitif 2021 présenté ETS
Affiché le Ss-r
ID : 044-214400301-20210317-D20210324-DE
Vu les programmes d'investissements proposés
| Vu l'avis favorable de la commission des finances du 08 mars 2021
|
|Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
s° ‘ Décide d'approuver par chapitre et par opération budgétaire le
| + budget primitif 2021 annexé à la présente délibération dont un exemplaire a été remis à tous les membres du Conseil Municipal
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/03/2021
D É LI B É RATI ONS Reçu en préfecture le 22/03/2021
Affiché le ee
Extrait du registre des délibés tions du Conseil Muni HO 044-214400801-20210817.020210825-DE
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
Î( MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
NE des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en LA CHATELLE Séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 mars 2021
LA CHA DE A Nombre de conseillers Afl
Loire-Atlantique) | enexercice :27
HA ŒR pm présents : 24
| votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne
JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 03/25 APPROBATION DU RAPPORT DU 9 FEVRIER 2021
DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT) - TRANSFERT A LA CARENE DE LA
COMPETENCE RANDONNEE
Le | = = = se
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HAL&AND
| Par délibération n° 2019-12/062 du 11 décembre 2019, la commune de
La Chapelle des Marais s'est prononcée favorablement au transfert de
la compétence randonnée, à savoir l'entretien des circuits de randonnée
naturel et/ou stabilisé: le processus s'étant conclu par l'arrêté
préfectoral du 20 janvier 2020 portant modification des statuts de la
CARENE.
Pour rappel la compétence de la Carène en matière d'entretien des
circuits de randonnée vise l'entretien des chemins de randonnée dont le
revêtement est « naturel» et/ou « stabilisé» (basé sur les critères
|« démarche qualité départementale »). Les segments en enrobé restent
donc de la compétence de la commune par principe. Par ailleurs il est
précisé qu'en ce qui concerne les prestations d'entretien des chemins de Envoyé en préfecture le 22/03/2021
randonnée, la CARENE va recourir à des strate ea RéePitinor ER | Affiché| l'Activité Economique (SIAE). ni ID : 044-214400301-20210317-D20210325-DE
Chaque transfert de compétence est soumis à la Commission Locale
d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) régie par l'article 1609
nonies C du Code Général des Impôts. Cette commission, créée par
délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2020,
a pour mission d'évaluer les charges afférentes à chacune des
compétences transférées, lesquelles sont imputées sur l'attribution de
compensation versée par la Carène à chacune des communes visées.
La CLECT s'est ainsi réunie le O9 février dernier afin d'évaluer les
charges consécutives du transfert de la compétence « randonnée ».
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le
rapport de la commission ci-joint est soumis au voie des Conseils
municipaux des communes membres de la Carène. Le présent rapport
est adopté si la majorité qualifiée est atteinte. La Carène entérinera
par délibération du Conseil Communautaire le vote en résultant.
Les membres de la CLECT proposent de ne pas retenir de prélèvement
sur l'attribution de compensation (AC) des communes membres compte
tenu du fait qu'il est difficile d'avoir une analyse du coût réel
d'entretien de ces chemins par les communes, celui-ci n'étant pas
réellement identifié par leur personnel technique et non via un marché
identifié ou englobé dans une prestation plus élargie.
De plus si en investissement le coût pour les communes est mieux
identifié il est très disparate entre ces dernières, et retirer de l'AC
des communes ayant le plus investi est apparu inéquitable. Il a donc été
voté lors de cette réunion de na pas imputer de dépenses sur l'AC des
communes.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts
Vu la délibération du 08 octobre 2019 du conseil communautaire se
prononçant favorablement au transfert de la compétence randonnée
Vu la délibération n°2019-12/062 du 11 décembre 2019
Vu la Commission des finances du 08 Mars 2021
Considérant par courrier du 26 février 2021 la CARENE a notifié à la
Commune le compte rendu de la CLECT du 9 février 2021 dont les
conseillers municipaux ont eu connaissance
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le rapport de la Commission Locaie d'évaluation des Charges
Transférées du 9 février 2021 actant l'absence de ponction sur
l'attribution de compensation versée par la CARENE à la commune de la QU en préfecture le 22/09/2021
| Chapelle des Marais suite au transfert de la d'RESHEN PEN RAPANEOPT ie le re
L ID : 044-214400301-20210817-D20210325-DE - Autorise Monsieur le Maire, ou son repré
signer tous actes et/ou documents y afférents.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY | Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en préfecture le 22/03/2021
Affiché le =<- DÉLIBÉRATIONS Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni 1, ID : 044-214400301-20210317-D20210326-DE
| L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
] é MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
EN des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 mars 2021
culs DES MA Nombre de conseillers re-Atlanti
re enexercice :27
PER CR ma présents :24 votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALG&GAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excuse:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. |
D2021 - 03/26 MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
ares : Nicolas BRAULT HALGAND
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement
des services. En cas de réorganisation des services, la décision est
soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Considérant la nécessité de créer les emplois suivants :
- 1 emploi d'adjoint administratif à temps non complet (28/35°),
en raison d'un besoin d'une assistante administratif au
secrétariat général et des projets communication de l'équipe
municipale
- 1 emploi de brigadier-chef principal de police municipale à temps
complet, en raison de la création d'un service de police
municipale Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en préfecture le 22/03/2021
Affiché le EE
Vu le code général des collectivités territorid;l2: 0#-21#00801-20210817 Da02t0ge DE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la commission des finances du 08 Mars 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide de modifier ainsi le tableau des effectifs en créant les postes
suivant à compter du 1* mai 2021 - 1 emploi d'adjoint administratif à
temps non complet (28/35°),
- 1 emploi de brigadier-chef principal de police municipale à temps
complet,
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
nm /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en préfecture le 22/03/2021
DÉLIBÉRATIONS ation le PR
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid',5:! 544 214400301-20210317-D20210a27.DE
| L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
1 1 MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
Eù A | des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en LA C2 APELLE séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Conte de | Date de convocation : 11 mars 2021
LE DES A Nombre de conseillers re-Atlanti
loire que) en exercice :27
ER CN 5e présents :24
| votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DÉLALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
__Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 03/27 INDEMNISATION STAGIAIRE | En
Rapporteur : Nicolas BRAULT HALGAND
Des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au
sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur
cursus de formation.
|
Le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de
l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est
supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année
scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux
mois, consécutifs ou non.
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut
décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
Il est proposé de fixer comme suit les conditions cumulatives dans
lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de
| l'enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité: Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en préfecture le 22/03/2021
° Le stage doit être validé par üne convention 27 Affiché | l'établissement et la collectivité Ce ID : 044-214400301-20210317-D20210327-DE
e La durée du stage, appréciée entre le premier et le dernier jour
du stage, doit être au minimum de 1 mois sur une année universitaire ou
scolaire (chaque période de 7h consécutives ou non, égale 1 jour et
chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou
non, est considéré comme équivalent à 1 mois)
. Niveau d'études : Bac + 2 minimum
s
Le montant de la gratification est proposé à 50 % du montant
|minimal horaire obligatoire pour les stagiaires au-delà de deux mois
(montant minimal en 2021: 15 % du plafond horaire de la sécurité
sociale) .
La gratification peut être versée de deux manières :
- Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,
- Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées
durant le stage.
VU le code de l'éducation - art L124-18 et D124-6
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique
territoriale
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement
supérieur et à la recherche, articles 24 à 29
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement,
à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil
des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les
administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas
un caractère industriel et commercial
VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités
d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les
collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant
pas de caractère industriel et commercial
Vu le Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, JO du 30 novembre.
Vu la commission des finances du 08 Mars 2021
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide d'instituer le versement d'une gratification des
stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis dans la
coliectivité seion les conditions prévues ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en réfecturs Je 22/03/2021
conventions à intervenir et autres dod: HRENTSs SV ATEN — eo
. vu , 1D :044-214400301-20210317-D20210327-DE
- Inscrit les crédits prévus à cet effet au-buaiger,
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en $ous-préfecture le :
m /a publication le
, Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mars 2021 Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en préfecture le 22/03/2021
DÉLIBÉRATIONS nu ses Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid fe
‘D: 044-214400301-20210317-D20210328-DE
| L'an deux mil vingt et un, ie DIX SEPT du mois de
»( " MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
a, des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE Séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
|
Commune de Date de convocation : 1i mars 2021
… Ep n=apired : cts Nombre de conseillers
en exercice : 27
HA ŒH pa présents : 24
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicglas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 03/28 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Secours Populaire |
Rapporteur : Martine PERRAUD
Le Secours populaire français, est une association française à but non
lucratif, qui intervient sur le plan matériel médical, moral et
juridique, auprès des personnes victimes de l'injustice sociale, des
calamités naturelles, de la misère, de la faim, du sous-développement,
des conflits armés
Au cours des années 2020-2021, elle na eu de cesse d'œuvrer auprès
des nécessiteux d'autant plus nombreux dans le contexte de crise
sanitaire actuel. Pour faire face à cet accroissement de demandes
exponentiel à partir du deuxième confinement ils ont réauvert le
| Pop'Trouvailles dès que les petits commerces ont réouvert.
Eu égard donc à l'intérêt local pour lequel œuvre cette association
auprès des nécessiteux, dans le contexte actuel de crise sanitaire, il
semble louable de l'aider dans cette mission et lui octroyer en 2021
une subvention exceptionnelle à hauteur de 500 €, afin de les aider
dans leurs missions quotidiennes. Envoyé en préfecture le 22/03/2021
a Reçu.en préfecture le 22/03/2021 Vu les dispositions du Code général ded Coltelfivités locale — g EE en
notamment l'article L 1611-4 Affiché le ID : 044-214400301-20210317-D20210328-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide d'allouer à l'association Secours Populaire, pour l'année 2021
une subvention à hauteur de 500 € afin de les aider dans leurs missions
quotidiennes
- Précise que ces crédits seront inscrits aux documents budgétaires de
la commune
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
M /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Z 2 Reçu en préfecture le 22/03/2021 DÉLIBÉRATIONS se ee
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni nf ID : 044-214400801-20210317-D20210329-DE
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
16 MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle 4 \ LM des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en LA CHAPELLE Séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 mars 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS (Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
HR GR 5 présents :24
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 03/29 GROUPEMENT DE COMMANDES EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D'EAU
CHAUDE SANITAIRE, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION |
Rapporteur : Gilles PERRAUD
| Considérant que le contrat d'exploitation des installations de
chauffage, de production d'eau chaude sanitaire de ventilation et de
climatisation arrive à échéance au 31 décembre 2021 (contrat de 4 ans).
Eu égard aux retours positifs du précédent groupement de commandes
et de la prise en considération des évolutions à y apporter, il vous est
proposé de relancer le groupement de commandes.
Les villes de Saint-Nazaire, CCAS de Saint Nazaire, Besné, Donges, La
Chapelle des Marais, Saint-André-des-Eaux, Saint Malo de Guersac,
Pornichet, Trignac et la Communauté d'agglomération La Carène doivent
prendre en charge l'exploitation des installations de chauffage, de
production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et de climatisation de
divers bâtiments de leur patrimoine immobilier.
La constitution d'un groupement de commandes entre Saint-Nazaire,
Besné, Donges, La Chapelle des Marais, Saint-André-des-Eaux, Saint
Malo de Guersac, Pornichet, Trignac et la CARENE permettrait de
nouveau de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses pour Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
M /a publication le
Envoyé en préfecture le 22/03/2021
le marché d'exploitation de ces installations. | Ref: en préfecture le 22/03/2021 Affiché le See
LE FUTUR CONTRAT IMPLIQUERA DAVANTAÏ ! &445t4a5du0t 26808 (7:ed2fos2o-DE
CONDUITE DES EQUIPEMENTS, AMELIORERA LA GESTION ENERGETIQUE
DU PARC DE BATIMENTS (REGLAGE DES REGULATEURS ET
PROGRAMMATEURS DE CHAUFFAGE) ET LE CONFORT THERMIQUE DE LEURS
| OCCUPANTS.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en
application de l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 et de son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016
rélatif aux marchés publics, fixe le cadre juridique de cette
consultation. Elle désigne la Carène comme coordonnateur du
groupement. À ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la
procédure.
La convention de groupement de commandes a été communiquée à
l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret
d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu la convention de groupement de commande jointe à la présente
délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention constitutive du groupement de
commandes pour la conclusion d'un marché d'exploitation des
installations de chauffage, de production d'eau chaude
sanitaire, de ventilation et de climatisation de divers bâtiments,
entre les communes de Saint-Nazaire, CCAS de Saint Nazaire,
Besné, Donges, La Chapelle des Marais, Saint-André-des-Eaux,
Saint Malo de Guersac, Pornichet, Trignac et la CARENE
- _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signature la
signature de cette dernière et de tous actes y afférent
- Autorise la signature, par la CARENE, coordonnateur du
groupement, de tous les marchés publics et toutes les pièces y
afférant pour son propre compte ainsi que celui de la commune.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mers 2021
Le Maire,
Franck HERVY DÉLIBÉRATIONS
Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Muni
ps.
VS.
4
à
Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en préfecture le 22/03/2021
Affiché le Fee OS
ID Voa4-21 4400301-20210317-D20210330-DE
L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de
d' \ MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
À des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 11 mars 2021
LA ch € DES MA Nombre de conseillers tre-Atlantique
la ) | enexercice :27
GR CB 5) présents : 24
votants : 26
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HAL&AND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 03/30 AMENAGEMENT DU GIRATOIRE RD33 -QUEBITRE |
ATTRIBUTION DU MARCHE
Rapporteur : Gilles PERRAUD
Eu égard à la densité du trafic routier sur la RD 33 en sortie de
bourg en direction de Pontchâteau, la commune de la Chapelle des
Marais a envisagé diverses orientations d'aménagements partagées
| avec le Département et la Préfecture pour inciter au
ralentissement du flux routier. Toutefois, malgré le passage à 70
km/h au niveau de l'entrée du village de Québitre, la dangerosité
n'a pas faibli.
Un marché pour la création d'un giratoire au carrefour RD 33, rue
de Penlys, rue du Bossis a donc été lancé par la Commune sous la
forme de la procédure adaptée en application des dispositions des
articles L2123-1, R.2123-1 1°al. Du code de la commande publique.
Les prestations sont réparties en un seul lot, et une seule tranche.
La consultation a démarré pour une remise des offres fixées au 19
février 2021. Envoyé en préfecture le 22/03/2021
La Commission d'Appel d'Offres s'est ré:fit nP"A8nur RER
dernier afin de procéder au choix de la m AE offre au regard {D : 044-214400301-20210417-D20210330-DE des critères de sélection.
s-
Après analyse des candidatures dans le cadre de la procédure qui
est engagée pour la passation du marché et conformément au
règlement de consultation, la commission d'appel d'offre retient
l'offre de COLAS, pour un montant de 232 657.35 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le choix de la
Commission d'Appel d'Offres.
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu les comptes rendus de la Commission d'Appel d'Offres réunie le
08 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide de valider la proposition de la Commission d'Appel
d'Offres du 08 mars 2021 à savoir
Aménagements Giratoire RD33 - Québitre
Titulaire du marché : COLAS France Etablissement de St Nazaire
Montant du marché : 232 657,35 € HT soit 279 188,82 € TTC
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la
mise en œuvre de ces prestations
- Dit que les crédits sont inscrits au budget
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 719 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 22/03/2021
D ÉLI B ÉR ATI oO N s Reçu en préfecture le En,
Affiché le . . , AA
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni ÉD oa4-214400801-20210317.D20210331-DE
WA: (Ce ,: | L'an deux mil vingt et un, le DIX SEPT du mois de MARS à 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle
D Y tn. | des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en 1 CHAPELLE Séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
che dé Date de convocation : 11 mars 2021
SUPRAEUE DES MURS Nombre de conseillers (Loire-Atlantique)
SR GE HR
Présents :
en exercice :27
présents : 24
votants : 26
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Céline HALGAND ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Absent _excusé:
Yann HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
__Cyrille HERVY, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. | D2021 - 03/31 RÈGLEMENT INTÉRIEUR MULTIACCUEIL |
Rapporteur : Christelle PERRAUD
Considérant que notre règlement intérieur doit être en parfaite
adéquation avec notre mode de fonctionnement, il convient d'y apporter
| plusieurs modifications. Nous avons adapté notre service aux besoins
réels des familles, en choisissant de diminuer l'écart entre le facturé et
le réel
À titre d'illustration, il s'agit de préciser :
+
à
+
é
Les
La présence de protocoles au sein de notre structure,
Préciser la notion d'accueil d'urgence,
Notre position par rapport au lait infantile et les prestations
fournies,
L'importance d'avoir une pièce d'identité pour pouvoir récupérer
un enfant,
Les tarifs appliqués en fonction des situations,
Les situations où la famille ne sera pas facturée,
Le nombre de congés autorisés aux familles,
L'âge maximal d'accueil, Envoyé en préfecture le 22/03/2021
le 22/03/202 . s fectu Dans le souhait d'être en conformité avec RENE PFORETIONMEMERL 22
d'être en cohérence avec nos déclarations| CAP" "il importe d'insérer
dans le règlement intérieur du MULTIACCUE
- Insérer à l'article 1 : Les fonctions de direction
|« Un protocole a été établi en cas d'absence de la directrice. »
- Insérer à l'article 4 : les modalités d'accueil
«tous les enfants âgés de moins de 4 ans.» Aussi, le terme
« Protocole » a été rectifié par « Projet ».
- Insérer à l'article 5 : Les types d'accueils
« Les besoins des familles ne peuvent être anticipés et l'accueil se fait
sur une courte durée. L'enfant peut n'avoir jamais fréquenté la
structure, et les parents souhaitent bénéficier d'un accueil en
« urgence » ».
- Insérer à l'article 6 : Vie quotidienne
« sans coût supplémentaire »
« Le lait en poudre proposé aux bébés, variant d'une famille à l'autre, il
est demandé aux parents de fournir ce dernier en indiquant bien la date
d'ouverture de la boîte, pour respecter le délai de péremption. »
« Les goûters, couches et lotions sont fournies par la structure. »
De plus, nous avons fait disparaître la crème de change.
Nous avons précisé qu'un « protocole a été mis en place dans le cas où
un enfant déclare une maladie au cours de la journée. »
- Insérer à l'article 7: Horaires et conditions de départ des
enfants
« Une pièce d'identité sera demandée le temps que cette personne soit
connue par l'ensemble des professionnelles. »
- Insérer à l'article 8 : 1°) Tarification
«La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap
(bénéficiaire de l'AEEH), à charge de la famille - même si ce n'est pas
ce dernier qui est accueilli au sein de létablissement- permet
d'appliquer ie taux d'effort immédiatement inférieur. Cette mesure
s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de
handicap dans le foyer. »
« Le tarif « plancher » sera appliqué en cas d'enfant placé en famille
d'accueil, au titre de l'ASE. »
2°) Facturation : la mensualisation pour l'accueil réaulier
« Il peut être établi sur une année civile complète ou incomplète, selon
h date de début ou de fin fixée et selon le paramétrage du calendrier. »
« le forfait fixé par contrat est mensuel. Les déductions concernant ce
forfait sont limitées à la fermeture de l'établissement, l'hospitalisation
de l'enfant, l'éviction obligatoire de la structure. »
«les familles signifient le nombre de Semaines de congés qu'elles
souhaitent prendre en plus de nos fermetures. »
Vu le Code général des Collectivités Locales et notamment l'article L
2121-23,
Considérant que chaque membre du Conseil Municipal est destinataire
ce jour d'un exemplaire du règlement intérieur modifié,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Approuve dans leur intégralité, le nouveau règlement intérieur
du MULTIACCUETL joint à la présente,
+
ID :,044-214400301-2021031 7-D20210331-DE Envoyé en préfecture le 22/03/2021
Reçu en préfecture le 22/05/2021
Affiché le Fe 7
Autorise Monsieur le Maire ou son r{ présentant à stone joute
pièce relative à ce dossier.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
044-214400301-20210317-D20210331-DE
Fait à la Chapelle des Marais
Le 19 mars 2021
Le Maire,
Franck HERVY