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Procès Verbal - PV %2B Extrait du registre 180522
Conseil Municipal - Extrait du registre 100620
Conseil Municipal - Extrait du registre 230322
Conseil Municipal - Extrait du registre 300621
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du registre 300621)
Thèmes du document : Logement, Famille, Environnement,
Envoyé en préfecture le 02/07/2021
D É LI B É RATI oO N s Reçu en préfecture le 02/07/2021
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid Affiché le Fee ID : 044-214400301-20210630-D20210649-DE
L'an deux mil vingt et un, le TRENTE du mois de
A JUIN à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des
| \ Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA (APELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck DES MARAIS HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 24 juin 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
EI CB) 50 présents :23
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY-
Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André
TROUSSIER- Sandrine VIGNOL :
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF
Nadine LEMEIGNEN ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Bertrand PITON, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 06/49 Participation financière Département
Rond-Point de Québitre
———_———__———
RAPPORTEUR : Franck HERVY
Par délibération n°2021-03/30 du 17 Mars 2021, la commune de La
Chapelle des Marais a décidé d'aménager une section de la route
départementale 33 par la création d'un giratoire au lieu-dit de
« Québitre» à l'intersection d'une voie communale afin d'assurer la
sécurité des usagers de la route, notamment la desserte de Québitre sur
la voie communale.
Par délibération départementale du 3 juin 2021, le département envisage
une participation visant à couvrir les dépenses relatives à la réfection de
la chaussée au titre de l'entretien routier. Cette prise en charge est
fixée à hauteur de 95 592 € TTC, correspondant à la contribution
maximum, pour réaliser une couche de roulement générale et renforcer la
structure de chaussée sur les emprises routières de l'aménagement du
giratoire de la RD 33 du PR 77 +768 au PR 77 + 903 dans les termes de la
| convention annexée.
| La participation financière du Département vise à couvrir les dépenses Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
de la commune relatives au tapis d'enrobé d P Affiché le res
structure de chaussée et la traversée cy
valorise particulièrement les déplacements « r
dès lors à la politique départementale en faveur des nouvelles mobilités.
ID : 044-214400301-20210630-D20210649-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le titre III du Code de la voirie routière
Vu le règlement départemental de voirie du 14 avril 2014
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental
du 03 Juin 2021 autorisant le Président du Conseil Général à signer la
convention
Vu la délibération n°2021-03/30 du 17 Mars 2021 du Conseil Municipal de
La Chapelle des Marais
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont eu connaissance
des termes de la convention annexée à la convocation
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Prend acte de la contribution financière du département à la commune
La Chapelle des Marais à hauteur de 95592 € pour permettre des
travaux d'aménagement d'une section de la route départementale n°33 du
PR 77 + 768 au PR 77 + 903 par la création d'un giratoire au lieu-dit
« Québitre »
= Approuve la convention financière annexée à la présente délibération
dont ont eu connaissance les membres du Conseil Municipal, et ses
modalités établies en accompagnement des travaux d'aménagement d'une
section départementale n°33 du PR +768 au PR 77 +903 par la création
d'un giratoire au lieu Québitre sus visée sur la commune de la Chapelle
des Marais
- Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et
tout document y afférent.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
& {a transmission en Sous-préfecture le :
# la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 1® juillet 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 02/07/2021
D ÉLI B ÉR ATI ON s Reçu en préfecture le DR, ..
ne | Affiché le
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni ID : 044-214400301-20210630-D20210650-DE
| L'an deux mil vingt et un, le TRENTE du mois de
11 JUIN à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des î ù | Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA CHAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck
DES MARAIS | HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de | Date de convocation : 24 juin 2021
AO DE RAS Nombre de conseillers ire-Atla
(Loire tique) en exercice :27
DR GE pa présents : 23
votants ‘27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF
Nadine LEMEIGNEN ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Bertrand PITON, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 06/50 VENTE DES PARCELLES K N°604, K N°605, K
N°606, K N°607, K N°622, K N°624 Er K N°625
Rapporteur : Jean-François JOSSE
Monsieur HUMBERT Alexis, demeurant 6 rue René Guy Cadou à Sainte-
Reine-de-Bretagne (44160), a émis la volonté d'acquérir les parcelles K
n°604 (490 m°), K n°605 (1336 m°), K n°606 (654 m°), K n°607 (660
m°), K n°622 (683 m°), K n°624 (630 m°) et K n°625 (1550 m°) situées
lieu-dit « Les Brûlées » (zone NA1 du PLU), d'une superficie totale de 6 003 m° appartenant à la commune de La Chapelle des Marais,
Vu l'estimation des domaines en date du 27/06/2019,
| Vu l'accord de la Commission Urbanisme en date du 18/06/2019,
Vu l'accord écrit de Monsieur HUMBERT Alexis en date du 12/04/2021
| concernant la vente par la commune de La Chapelle-des-Marais des
parcelles K n°604 (490 m°), K n°605 (1336 m°), K n°606 (654 m°), K
n°607 (660 m°), K n°622 (683 m°), K n°624 (630 m°) et K n°625 (1550
m°) situées lieu-dit « Les Brülées » et de la prise à sa charge des frais
de notaires et de géomètres. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le. Ne ee
ARLIFEI CES Il est donc proposé aux membres du Consel "#5". ln. encre à ID : 044-214400301-20210630-D20210650-DE
Monsieur HUMBERT Alexis des parcelles K outre-mer os
(1336 m°), K n°606 (654 m°), K n°607 (660 m°), K n°622 (683 m°), K
n°624 (630 m°) et K n°625 (1550 m°) situées lieu-dit « Les Brûlées » et
d'une superficie totale de 6 003 m° au prix de 600 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
= Décide de vendre à Monsieur HUMBERT Alexis demeurant 6 rue René
Guy Cadou à Sainte-Reine-de-Bretagne (44160), les parcelles K n°604
(490 m2), K n°605 (1336 m°), K n°606 (654 m°), K n°607 (660 m°), K
n°622 (683 m°), K n°624 (630 m°) et K n°625 (1550 m°) situées lieu-dit
« Les Brûlées » et d'une superficie totale de 6 003 m°.
- Dit que les terrains sont vendus au prix de 600 €, les frais d'acte
seront à la charge de de l'acheteur,
- Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement
effectif du prix dans les délais ou lors de la signature de l'acte de
vente,
- Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à
l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte
subséquent lié à cette vente.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ la transmission en Sous-préfecture le :
m la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 1% juillet 2021
Le Maire,
Franck HERVY - Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
DÉLIBÉRATIONS Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid Affiché le Æs-e
| ID : 044-214400301-20210630-D20210651-DE
L'an deux mil vingt et un, le TRENTE du mois de
LA JUIN à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des
} -A Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA SAPELLE. publique sous la présidence de Monsieur Franck DES MARAIS HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 24 juin 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique) | Nombre de conseillers en exercice :27
HA GR ma présents : 23
| votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL '
Absents ayant donné procuration:
Jacques DÉLALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF
Nadine LEMEIGNEN ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
__Bertrand PITON, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 06/51 ACQUISITION PARCELLE AE n°566
| RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE
Les Consorts BELLIOT, représentés par Mme LAURENT-BELLIOT
Catherine demeurant 25 route de Saint-André-des-Eaux - Kerlany à
GUÉRANDE (44350) et Mme BELLIOT Bénédicte demeurant 76 avenue
Félix Vincent à ORVAULT (44700) sont propriétaires de l'unité foncière
située 50 boulevard de la Gare, cadastrée section AE n°566 (superficie
700 m°, situé zone UAb3 du PLUÏ) et composée d'une maison habitation et d'un jardin.
Eu égard à la situation du terrain sis en plein cœur du centre bourg, et
du futur projet immobilier ïlot Graineterie, la commune se propose de
faire l'acquisition de ce terrain. Dans la perspective de cette opération
foncière, il serai projeté de diviser le terrain, la Carène souhaitant acquérir le reste du fond de jardin pour 30.000€,
Vu l'estimation du service des Domaines en date du 02/11/2020,
Vu la proposition de la commune de La Chapelle-des-Marais et de la CARENE en date du 04/06/2021 d'acquérir cette parcelle au prix de
275.000€, Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
its Affiché le | ze Vu la contre-proposition des consorts BELLIQ ‘ ‘“ F3 su UsrUL/20 " ID : 044-214400301-20210630-D20210651-DE de vendre cette parcelle au prix de 280.000€,
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'acquérir la
parcelle cadastrée section AE n°566 située 50 boulevard de la Gare et
d'une superficie totale de 700 m°au prix de 280.000€ : étant précisé
que la commune souhaite par la suite, subdiviser le terrain avec la
Carène, et mettre en place, pour sa partie restante, un portage foncier
avec l'Etablissement Public Foncier du département, les modalités de ce
portage restant à définir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide d'acheter aux consorts BELLIOT, représentés par Mme
LAURENT-BELLIOT Catherine demeurant 25 route de Saint-André-des-
Eaux - Kerlany à GUÉRANDE (44350) et Mme BELLIOT Bénédicte
demeurant 76 avenue Félix Vincent à ORVAULT (44700) la parcelle
cadastrée section AE n°566, d'une superficie totale de 700 m°.
L Dit que le terrain comporte une habitation et un jardin et est
vendu au prix de 280.000€, les frais d'acte et de géomètre restant à la
charge du demandeur public,
- Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à
l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte
subséquent lié à cette acquisition,
- Autorise le Maire à solliciter tous types de subventions au
soutien de cette acquisition et des éventuels travaux qui pourraient être
entrepris.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m la transmission en Sous-préfecture le :
# Ja publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 1% juillet 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 02/07/2021
. £ Reçu en préfecture le 02/07/2021
DÉLIBÉRATIONS | | ché1e he ©
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni ID : 044-214400301-20210630-D20210652B-DE
L'an deux mil vingt et un, le TRENTE du mois de
ï A JUIN à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des
LR Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA JAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck DES MARAIS HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 24 juin 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers en exercice :27
He ma présents : 23
votants :27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF
Nadine LEMEIGNEN ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Bertrand PITON, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 06/52 MODIFICATION
TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Nicolas BRAULT HALGAND
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à
l'avis préalable du Comité Technique.
Considérant la nécessité de créer les emplois suivants, suite aux
Promotions et Avancements de grade 2021.
Catégorie B :
- 1 emploi de Rédacteur à temps complet
- 1 emploi de Technicien à temps complet Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
- loi d'Animateur à temps complet emploi d'Animateu p p jee E o
Ca iégorie € : ID : 044-214400301-20210630-D20210652B-DE
- 2 emplois d'Adjoint administratif principal de 1#"* classe à temps
complet
- 1 emploi d'Auxiliaire de puériculture principal de 1#* classe à
temps complet
- 1 emploi d'ATSEM principal de 1#"® classe à temps non complet
(31,9/35°)
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Modifie le tableau des effectifs dans les termes en créant, à compter
du 1° juillet 2021 :
Catégorie B:
- 1 emploi de Rédacteur à temps complet
- 1 emploi de Technicien à temps complet
- 1 emploi d'Animateur à temps complet
Catégorie C:
- 2 emplois d'Adjoint administratif principal de 1°" classe à temps
complet
- 1 emploi d'Auxiliaire de puériculture principal de 1#® classe à
temps complet
- 1 emploi d'ATSEM principal de 1#"* classe à temps non complet
(31,9/35°)
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m la transmission en Sous-préfecture le :
m Ja publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 1° juillet 2021
Le Maire,
Franck HERVY A cu: Envoyé en préfecture le 02/07/2021
. 2 Reçu en préfecture le 02/07/2021 DÉLIBÉRATIONS oi ah ©
xtrait du registre des délibérations du Conseil Muni ID : 044-214400301-20210630-D20210653-DE
s L'an deux mil vingt et un, le TRENTE du mois de
l'UE JUIN à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des
mn Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance L . ? . LA CHATELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck DES MARAIS HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 24 juin 2021
LAON PS Nombre de conseillers ire-Atlantique.
(tore ) en exercice :27
EDR CEE) 520 présents i 24
votants :27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN- Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL :
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Bertrand PITON, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 06/53 Renouvellement de la Convention d'Expérimentation|
de la médiation préalable obligatoire (MPO)
RAPPORTEUR : Nicolas BRAULT HALGAND
Pour rappel, l'article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIème siècle avait prévu qu'à titre
expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la
promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents
publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, à l'encontre de certains actes relatifs à
leur situation personnelle, peuvent faire l'objet d'une médiation préalable
obligatoire (MPO).
Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) est assurée par les Centres de Gestion (CDG) de la
Fonction Publique Territoriale, sur la base des dispositions du 1” alinéa
de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le CDG de Loire
Atlantique s'est porté candidat pour la mise en œuvre de cette
| expérimentation.
Par délibération n°2018-05/023 du 30 Mai 2018, le Conseil Municipal de
La Chapelle des Marais a décidé d'adhérer à l'expérimentation de la Envoyé en préfecture le 02/07/2021
2 +: à: : : : dj 12 médiation préalable obligatoire et de confier] 29° Préfeeur le CRO7/RUAT
Loire-Atlantique, autorisant le Maire à signer
Affiché le ‘ Ses
D : 044-214400301 -20210630-D20210653-DE
Initialement le décret n°2018-101 du 16 février 2018 prévoyait que la
procédure d'expérimentation avait vocation à s'appliquer aux recours
contentieux présentés jusqu'au 18 novembre 2020 (date qui
correspondait à la durée de quatre ans d'expérimentation telle de que
fixée par la Loi n°2016-1547).
Par décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020, la date limite de
l'expérimentation a été reportée en la fixant désormais au 31 décembre
2021, conformément à ce qu'avaient prévu les dispositions de l'article 34
de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et
de réforme pour la justice.
Lors de sa séance du 15 décembre 2020, le Conseil d'Administration du
CDG 44 a pris acte du prolongement de l'expérimentation jusqu'au 31
décembre 2021 et a autorisé Mr le Président à conclure un avenant pour
chacune des conventions signées avec les 167 collectivités ayant adhéré à
la MPO. Cet avenant a simplement pour objet de modifier la date de fin
de l'expérimentation dans la convention initiale à l'exclusion de toute
autre modification.
Pour précision l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire est
applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales,
affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui font le choix de
confier au centre de gestion cette mission de médiation.
Dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d'une
médiation les recours contentieux qu'ils souhaitent engager à l'encontre
des décisions de leurs employeurs, dans les litiges suivants :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des
éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de
la loi du 13 juillet 1983 :
- refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non
rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et
35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la
réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité
ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à
l'issue d'un congé mentionné au précédent alinéa :
Il vous est donc proposé d'autoriser le Maire à signer l'avenant
prolongeant ladite expérimentation jusqu'au 31 Décembre 2021.
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Vu la loi n°2019-222 du 23 Mars 2019
Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018
Vu le décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020
Vu la délibération n° 2018-05/023 du Conseil Municipal de la Chapelle des
Marais 30 Mai 2018
Vu l'avenant joint, notamment à la convocation et dont ont pris
connaissance les conseillers municipaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, —
Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le rent Décide de conclure l'avenant de pro
d'expérimentation de la médiation pré
31 décembre 2021 signée avec le Centre de Gestion de la
Fonction Publique de Loire Atlantique
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout acte
y afférent
ID : 044-214400301-20210630-D20210653-DE
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# la transmission en Sous-préfecture le :
m la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 1° juillet 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
DÉLIBÉRATIONS nn ue Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid 2400301-20210830-D20210854-DE
L'an deux mil vingt et un, le TRENTE du mois de JUIN
à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous
la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire de la
DES MARAIS Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 24 juin 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS (Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
DA GED présents : 24
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPTERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN- Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL :
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Bertrand PITON, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 06/54 Appel à Manifestation d'intérêt SEQUOIA -
Candidature dans le cadre du Programme ACTEE -
Approbation.
RAPPORTEUR : Gilles PERRAUD
La Chapelle des Marais s'est engagée avec l'ensemble des collectivités composant la CARENE, à travers son Plan Climat Air Energie Territorial, à réduire de 25 % ses consommations énergétiques d'ici à 2030 tous secteurs d'activité confondus (patrimoine immobilier, ‘transports, résidentiel, tertiaire...)
Dans un souci d'exemplarité, La Chapelle des Marais a décidé de focaliser son attention sur des travaux d'amélioration des performances énergétiques de son patrimoine bâti permettant la maîtrise des coûts et la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
Les évolutions réglementaires, telles que le Décret tertiaire, élèvent les exigences sur les économies d'énergie pour les propriétaires de bâtiments tertiaires. Ainsi, les consommations énergétiques devront baisser de 40 % en | 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
Pour répondre à ces objectifs, il est nécessaire d'élaborer une stratégie Envoyé en préfecture le 02/07/2021
i Î R éfecture le 02/07/2021 efficace qui se base sur : eçu en préfecture le
- Une connaissance affinée des pro!
Affiché le EE
De borraihuue des D : 044-214400301-20210630-D20210654-DE
bâtiments,
- La constitution d'un catalogue d'actions de transition
écologique,
- La planification et le suivi des actions,
- La mise en place de leviers pour la mise en œuvre du plan
d'actions : ingénierie financière, mutualisation,
accompagnement technique.
La Carène cherche à poursuivre la mutualisation des expertises et des compétences partagées pour les mettre à profit du plus grand nombre d'acteurs publics et ainsi bâtir une stratégie patrimoniale énergétique cohérente et concertée.
Dans ce cadre, la CARENE se propose de coordonner un groupement composé des 10 communes de l'agglomération, de la SPL SONADEV Territoires Publics et de la SPL SNAT pour candidater à l'Appel à Manifestation d'Intérêt SEQUOIA réalisé dans le cadre du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique):porté par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies).
La candidature s'appuiera également sur l'expérience et les compétences du Syndicat d'Energie de Loire-Atlantique SYDELA, lauréat du précédent Appel à Manifestation d'Intérêt CEDRE (Cohérent Efficace et Durable pour la Rénovation Energétique) du programme ACTÉE.
L'obtention d'un cofinancement permettra notamment :
- De créer un poste mutualisé d'économe de flux,
- De définir une stratégie et améliorer les connaissances du patrimoine
public au travers du développement d'outil de suivi et
d'instrumentation,
- _ D'apporter un soutien aux collectivités pour l'adoption d'objectifs
ambitieux,
- _ D'accompagner les membres du groupement dans la
construction d'un plan d'actions opérationnelles sur 10 ans
avec une vision objectivée jusqu'à 2050,
- De développer une ingénierie financière innovante (CEE, Marché Public
Global de Performance, intracting) pour démultiplier les efforts sur le
patrimoine public malgré des contraintes budgétaires toujours plus
fortes.
Les membres du groupement ont chiffré les actions éligibles pour un montant total de 807 K€ et solliciteraient une aide de 427,5 K€. La répartition est prévue comme suit : Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Re OR TENTE DELLE LEO L TO LOe Ne te L102LLS COTE T LU Ter LESC at Affiché le Fee
ID : 044-214400301-20210630-D20210654-DE
Lot 1 Etudes techniques 285 000 142 500
Lot & Ressources humaines 334 000 167 000
Lot3 Outils de sulvi de consommation énergétique 140 000 76 000
Lot 4 Maîtrise d'œuvre 48 000 48 000
Fotol d'aide 867 000 427 500
CABENE {yc
SONADEV* et TLC EN Fee En Communes CEP
SNAT*)}
otal Montant Projet € 281 000 327 000 199 000
Total Montant Aide sollicitée € 151000 177 000 35 500
*Les études énergétiques, les outils de suivi, les études de MOE sur le patrimoine de la SONADEV et de la SNAT seront pris en charge par la CARENE
Dans cette période particulièrement marquée par les tensions budgétaires, la
mutualisation des ressources et la construction d'un programme pluriannuel à une échelle élargie permettront de prioriser les actions et les investissements dans le temps.
L'ensemble de ces points fera l'objet d'une convention définissant précisément les actions à mettre en œuvre et les modalités pratiques et financières de celles-ci.
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019
Vu l'arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Vu l'arrêté du 17 janvier 2021 qui vient compléter l'arrêté méthode du 10 avril
2020 en fixant des seuils de consommation énergétique par catégorie d'activité tertiaire
Vu la convention de partenariat portée à la connaissance des conseillers municipaux notamment lors de la convocation
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 Mars 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Approuve la candidature de la Chapelle des Marais à l'Appel à Manifestation d'Intérêt SEQUOIA de la FNCCR dans les conditions
précitées,
- Autorise Mr le Maire ou à son représentant à signer la convention
correspondante et tout document relatif à cette action. Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# Ja transmission en Sous-préfecture le :
m la publication le
Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le =
ID : 044-214400301-20210630-D20210654-DE
Fait à la Chapelle des Marais
Le 1° juillet 2021
Le Maire,
Franck HERVY +}. /
N À
f#, Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
| Affiché le ss DÉLIBÉRATIONS Extrait du reaistre des délibérations du ID : 044-214400301-20210630-D20210655-DE
L'an deux mil vingt et un, le TRENTE du mois de eu
L'} JUIN à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des
ba Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA CHAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck
DES MARAIS HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 24 juin 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS (Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
DA ED Da présents : 24
votants ‘27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN- Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL :
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Bertrand PITON, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 06/55 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Cinéma La Couronne
RAPPORTEUR : LEMEIGNEN Nadine
Le Cinéma La Couronne, est une association française à but non lucratif,
qui intervient sur le territoire de la Roche Bernard, pour la diffusion de
films et documentaires. La proximité du territoire conduit la
commission a décidé d'avoir une action de solidarité dans le contexte de
crise Sanitaire actuel. Il nous parait utile de soutenir
exceptionnellement cette association pour laquelle le public de la
commune est concerné.
Eu égard donc à l'intérêt local pour lequel œuvre cette association, dans
le contexte actuel de crise sanitaire, il semble louable de l'aider dans
cette mission et lui octroyer en 2021 une subvention exceptionnelle à
hauteur de 175 €, afin de les aider dans leurs missions.
Vu les dispositions du Code général des Collectivités locales et
notamment l'article L 1611-4 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- décide d'allouer à l'association Ciné la Couré
de les aider dans leurs missions quotidiennes
la commune
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m Ja transmission en Sous-préfecture le :
“ Ja publication le
Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le =
ID : 044-214400301-20210630-D20210655-DE
4
pour l'année 2021 une subvention exceptionnelle à hauteur de 175 € afin
- Précise que ces crédits seront inscrits aux documents budgétaires de
Fait à la Chapelle des Marais
Le 1* juillet 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
DELIBERATIONS ee x
xtrait du registre des délibérations du Conseil Munic! oo, :14400201.20210630-020210656-DE
L'an deux mil vingt et un, le TRENTE du mois de ë
1 | JUIN à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des
} à, \ Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA CHAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck
DES MARAIS HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
c de Date de convocation : 24 juin 2021
PACA DESACARAES Nombre de conseillers ire-Atlant:
(ore que) en exercice :27
mA CD DA présents : 24
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN- Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL ,
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Bertrand PITON, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 06/56 RENOUVELLEMENT CONVENTION CADRE —)
RAPPORTEUR : Nadine LEMEIGNEN
Le Projet Culturel de Territoire vise à développer les services publics de
la culture via un programme d'actions sur tout le territoire de la Carène.
Pour poursuivre l'engagement, le Conseil Communautaire de la Carène a
approuvé par délibération du 29 septembre 2015, le transfert vers
l'Agglomération de la compétence « Elaboration, coordination et mise en
œuvre d'un projet culturel à l'échelle du territoire». Ainsi chaque
commune garde sa propre compétence culture maintenant ainsi la
singularité des politiques culturelles locales.
Le retour d'expérience est positif, s'inscrivant dans une politique
culturelle de qualité, les coopérations se poursuivant, d'autres se
développant.
En cette période de renouvellement du PCT, sont organisés des temps
forts dont les objectifs sont de se ré-approprier les enjeux culturels du
territoire, discuter sur les priorités à porter pour chacune des
orientations, engager la déclinaison des priorités en termes de pistes
d'action, de planification, de moyens et enfin situer et s'accorder sur le
développement de la politique intercommunale. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021 :., mise “t LC EU PF
Affchéle |. ee ECQLr FOLONI 6
ID : 044-21440
Le pilotage de ce projet par la CARENE n
modalités financières de mise en œuvre au ni
de la convention cadre annexée à la p
principalement, l'engagement financier de principe de la commune,
plafonné à 50 % du coût total de l'action.
Jans Σs 1érmes
301-20210630-D20210656-DE
Il vous est demandé d'approuver la Convention cadre relative aux
modalités financières de mise en œuvre du projet culturel de territoire
entre la CARENE et les communes de Saint-Nazaire, Pornichet, Besné,
Saint-André-des-Eaux, Trignac, Montoir de Bretagne, Saint-Malo de
Guersac, Saint-Joachim, Donges et La Chapelle des Marais,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts modifiés de la CARENE
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2021 portant
renouvellement signature de la Convention Territoriale de
Développement culturel
Vu la délibération n°2016-11/059 du 2 Novembre 2016
Vu la convention cadre portée à la connaissance des conseillers
municipaux et jointe à la convocation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide :
- D'approuver la Convention cadre relative aux modalités
financières de mise en œuvre du projet culturel de territoire
entre la CARENE et les communes de Saint-Nazaire, Pornichet,
Besné, Saint-André-des-Eaux, Trignac, Montoir de Bretagne,
Saint-Malo de Guersac, Saint-Joachim, Donges et La Chapelle
des Marais,
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention
avec les communes ainsi que tous les documents subséquents s'y | rapportant
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# Ja transmission en Sous-préfecture le :
m la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 1% juillet 2021
Le Maire, Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le se DÉLIBÉRATIONS
xtrait du reaistre des délibérations du C i ID : 044-214400301-20210630-D20210657-DE
L'an deux mil vingt et un, le TRENTE du mois de
l A JUIN à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des
| à Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA CHAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck
DES MARAIS HERVY. Maire de la Chapelle des Marais
2 de Date de convocation : 24 juin 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers en exercice :27
D CR 50 présents :24 votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN- Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Bertrand PITON, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 06/57 CONVENTION D'UTILISATION DE VEHICULES
COMMUNAUX
PAR LES ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : Cyrille HERVY
Considérant que de par leur investissement au maintien du lien social, de
nombreuses associations ont été à même de solliciter l'utilisation des
véhicules communaux pour l'organisation de manifestations.
Eu égard à la fréquence de cette utilisation et dans le souhait de ré-
impulser une dynamique collective dans le contexte sanitaire actuel, il est
paru nécessaire de donner un cadre de référence à ces fréquentes
utilisations afin de sécuriser la situation des parties.
A cette fin, il vous est soumis une convention dont l'objet consiste à
définir les conditions de prêt d'un véhicule communal à une association,
étant précisé que ce prêt a uniquement pour vocation de faciliter le
transport de matériel communal, dans le cadre d'une manifestation
organisée par l'association sur le territoire communal.
La présente convention d'une durée d'un an a vocation à être renouvelée
tacitement entre les parties. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
éle Es . 2 : .… | Afich Les modalités de prêts et les droits et obligé ir" de, nu ties oui ic 1D : 044-214400301-20210630-D20210657-DE
ainsi définies afin de sécuriser cette utilisation
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article
L2121-29
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux
tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des
dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de
droit public,
Vu la convention jointe et dont les conseillers municipaux ont pris
connaissance notamment lors de la convocation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide d'autoriser le Maire ou son représentant de signer ladite
convention de prêt d'un véhicule communal entre la commune de La
Chapelle des Marais et les associations et tout document s'y afférent.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m {a transmission en Sous-préfecture le :
“ {a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 1* juillet 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
DÉLIBÉRATIONS x = S
ID : 044-214400301-20210630-D20210658-DE
L'an deux mil vingt et un, le TRENTE du mois de
Là | JUIN à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des à Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA CHAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck DES MARAIS HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
c de Date de convocation : 24 juin 2021
1 rte us Nombre de conseillers
en exercice :27
DA CE me présents : 24
votants :27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN- Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON- Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VISNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne TJOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Bertrand PITON, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 06/58 CONVENTION DE REPARTITION
DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES
ENTRE LES COMMUNES DE MISSILLAC ET LA CHAPELLE DES MARAIS
RAPPORTEUR : Christelle PERRAUD
Pour rappel, en 2016 Les deux communes avaient convenu qu'au vu des
services et équipements existants à Missillac, celle-ci disposant de
toutes les structures nécessaires pour accueillir les enfants missillacais,
aucune dérogation pour l'inscription d'enfants missillacais à l'école
publique des Fifendes n'est accordée (et ce depuis le 27 mai 2009), sauf
cas prévus par les textes.
En effet, la scolarisation d'un enfant dans une autre commune ne peut
être remise en cause par l'une ou l'autre commune avant le terme de la
formation préélémentaire ou de la scolarité primaire commencée ou
poursuivie durant l'année scolaire précédente dans un établissement de
même cycle de la commune d'accueil,
La convention avait donc pour objet de déterminer les conditions et les
modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles
publiques accueillant des enfants résidant dans la commune de Missillac
et accueillis à l'école publique de la Chapelle des Marais. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
. : : Reçu en préfecture le 02/07/2021 La dernière convention a été signée pour un ALT FSU Fe eo le
Î i FASOIPE EU COL UGunONÉ ke arrivée : son terme. Ii convient donc de la rec more en rec uoison le
coût de l'enfant.
Pour rappel, par délibération n°2021-04/45 du 28 avril 2021 du Conseil
Municipal de La Chapelle des Marais, le montant du forfait communal a
été fixé à 1 139.56 € par élève de maternelle domicilié sur la commune et
323.63 € par élève de l'élémentaire domicilié sur la commune.
Le calcul de la participation définit dans la convention avec Missillac est
définit comme suit :
Coût d'un élève de l'école publique x nombre d'élèves
Missillacais
les dépenses relatives aux activités périscolaires (inclus le restaurant
scolaire) étant exclues.
Vu l'article L 212-8 du Code de l'éducation déterminant les conditions et
les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles
publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune
Vu les délibérations n°2016-03/015 du 30 Mars 2016 et 2021-04/45 du
28 Avril 2021 du Conseil Municipal de la Chapelle des Marais
Vu le projet de convention ci-annexé qui a été portée à la connaissance
des conseillers municipaux et joint à la convocation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide de signer la convention de répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques entre les communes de
Missillac et La Chapelle des Marais pour une durée de quatre ans et
prenant effet pour l'année scolaire 2020-2021.
- Autorise le Maire ou son représentant, à signer la convention
correspondante et tout acte, document y afférents
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m la transmission en Sous-préfecture le :
# la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 1% juillet 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 02/07/2021
DÉLI B ÉR ATI ON s Reçu en préfecture le CPOTROL Le
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid "°°° ID : 044-214400301-20210630-D20210659-DE
L'an deux mil vingt et un, le TRENTE du mois de
Tr | JUIN à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des
Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA Re publique sous la présidence de Monsieur Franck DES MARAIS HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 24 juin 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
HA BE 50 présents : 24
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN- Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THÉBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VI&NOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Coliectivités Territoriales, Bertrand PITON, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 06/59 Avenant de prolongation de partenariat
- Relais d'Assistantes Maternelles
RAPPORTEUR : Christelle PERRAUD
Pour rappel, la commune d'Herbignac a souscrit avec le Directeur de la
Caisse d'Allocation Familiales de Loire Atlantique une convention portant
agrément d'un Relais d'Assistantes Maternelle avec les quatre communes
du Canton à savoir La Chapelle des Marais, Saint Lyphard Assérac et
Herbignac pour la période du 17 Janvier 2017 au 31 décembre 2020.
L'échéance de cette convention a été l'occasion pour les nouveaux élus de
se rencontrer et d'échanger sur les modalités et leurs attentes en ce qui
concerne ce service.
La validité de ladite convention a pris fin le 31 décembre 2020 et il
convient de la renouveler, ne serait-ce que pour couvrir les prestations
ayant eu lieu au 1% semestre 2021.
Par ailleurs,
1 La Caisse d'Allocations Familiales de Loire Atlantique, pour sa
part, a revalidé le projet pour une seule année, demandant à chaque Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021. commune de réinterroger la place du RAM au si 7" RTE °9 P Affiché le EE -e
ID: 044-214400301-20210630-D20210659-DE 2. A l'horizon 2022, chaque collectivit
Convention Territoriale Globale (CTG) intégrant logiquement les actions
du RAM.
Dans cette optique, la commune de La Chapelle des Marais ne peut pas
s'engager jusqu'en 2024 à l'échelon cantonal, et souhaiterait voir notifié
dans cet avenant, la possibilité de sortir du projet actuel.
En effet, trois mois avant l'échéance les 4 partenaires effectueront un
bilan et conviendront par accord express de la reconduction on non de la
convention qui pourra être amendée par demande de l'une ou l'autre des
parties.
Au regard de ces deux éléments, il est convenu, avec l'aval des élus des 4
communes présents lors de la réunion du 18 Mars 2021, de procéder à la
signature d'un avenant, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier
2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
Vu l'avenant dont les membres du Conseil Municipal ont eu connaissance
avec la convocation au présent Conseil |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide d'autoriser le Maire ou son représentant de signer
l'avenant à la convention partenarial du RAM pour une durée d'un an
couvrant la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021 et tout
acte, document y afférents
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ la transmission en Sous-préfecture le :
“ la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 1® juillet 2021
Le Maire,
Franck HERVY
1%
&/1 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
DÉLIBÉRATIONS Affiché le Fe
xtrait du registre des délibérations du Conseil M D : 044-214400301-20210630-D20210660-DE
L'an deux mil vingt et un, le TRENTE du mois de Es
1 JUIN à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des
_\ Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA CHAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck
DES MARAIS HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Connie de Date de convocation : 24 juin 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS . (Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
HA ŒD ma présents : 24
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY-
Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN- Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Bertrand PITON, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 06/60 APPROBATION DU PROJET EDUCATIF LOCAL
RAPPORTEUR : Christelle PERRAUD
La commune de La Chapelle des Marais, dans le cadre de la nouvelle
mandature, souhaite ré actualiser son Projet Educatif Local, afin de
traduire l'engagement des élus, leurs priorités et leurs valeurs dans le
domaine éducatif.
Par délibération du 4 novembre 2020, le Conseil Municipal de La Chapelle
des Marais a souhaité prendre le temps de s'approprier les sujets
complexes abordés dans le PEDT.
Le Projet Educatif local tiendra lieu d'avant-projet en vue de
l'élaboration d'un futur PEDT.
Ce projet éducatif local permet de définir le sens des actions menées
sur l'ensemble du territoire de la commune et de fixer les orientations et
les moyens mobiliser afin de mener à bien l'ensemble des actions.
Le projet éducatif traduit l'engagement de la commune, ses priorités,
ses principes. Il définit le sens de ses actions. Il fixe des orientations et
les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre. Il est formalisé par un
document. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
. TL. . . Affiché le se Après un diagnostic historique, et reprise del ::":
programme politique, deux axes concernent pl
l'Enfance la Jeunesse et le soutien aux famille à savoir
ET SAT ne Bi er ARE sain
1D : 044-214400301-20210830-D20210660-DE
1/ Valoriser et développer une culture commune notamment :
- en soutenant le Conseil municipal des Enfants
- en adoptant et restructurant l'Esp'ado
- en créant un Skate Park
- en créant un parcours de santé
2/ Soutenir et amplifier la Solidarité sur le territoire :
- en adaptant les tarifs de cantine aux ressources des familles
- en accompagnant la création d'une Maison d'Assistantes Maternelles.
Sur cette base, la commune de La Chapelle des Marais a fixé quatre
orientations ayant pour objectif de donner du sens de la cohérence et de
la complémentarité aux différentes actions menées autour des questions
éducatives à savoir :
- favoriser les relations fondées sur le respect mutuel, la coopération
l'entraide ‘
- favoriser le développement de l'enfant à partir du jeu
- favoriser l'ouverture d'esprit et la curiosité
- favoriser les relations et les liens avec les familles.
Ce projet éducatif local traduit l'engagement des élus, leurs priorités et
leurs principes dans le domaine éducatif et permet de déterminer les
actions et moyens mis au service dudit projet. Il concerne les 0-18 ans et
est établi de 2021-2026 en organisation des évaluations et des mises à
jour régulières afin de vérifier en contenu la pertinence des actions par
rapport aux évolutions concrètes du public ciblé.
Vu le rapport au Président de la République relatif à l'Ordonnance
n°2021-611 du 19 mai 2021
Vu l'Ordonnance n°2021 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Vu la délibération n°2020-11/85 du 04 Novembre 2020
Considérant que le projet éducatif local est un cadre qui articule les
interventions des différents acteurs éducatifs en veillant à la cohérence
des objectifs et des dispositifs mis en œuvre
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide de l'engagement de la commune à la conclusion d'un Projet
Educatif Territorial pour la période 2021-2026 visant à articuler les
différents acteurs éducatifs en veillant à la cohérence des objectifs et
des dispositifs mis en œuvre
- Prend acte que ce projet éducatif local vise à la cohérence de l'action
publique sur l'ensemble du parcours éducatif du jeune depuis la petite
enfance jusqu'à l'âge adulte et concourt donc à la mise en œuvre d'une
continuité éducative sur le territoire en organisant les complémentarités
les coopérations le partenariat - Autoriser le Maire ou son représentant à
relatives à ce dossier
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m la transmission en Sous-préfecture le :
m Ja publication le
Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le Se
ID : 044-214400301-20210630-D20210660-DE
Fait à la Chapelle des Marais
Le 1° juillet 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
DÉLIBÉRATIONS xtrait du registre des délibérations du Conseil Muni Affiché le se
ID : 044-214400301-20210630-D20210661-DE
L'an deux mil vingt et un, le TRENTE du mois de
TV JUIN à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des
| ke \ Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA CHAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, DES MARAIS Maire de la Chapelle des Marais
a de Date de convocation : 24 juin 2021
A ee jn: Nombre de conseillers
en exercice :27
HA CB) De présents ; 24
votants :27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN- Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL ;
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Bertrand PITON, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 06/61 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA DEUXIEME PHASE DE RENOVATION DE LA MAISON DE L'ENFANCE
RAPPORTEUR : Christelle PERRAUD
La construction de la Maison de l'Enfance de La Chapelle des Marais date de 1998, avec l'installation d'un Centre de Loisirs sans Hébergement, l'ouverture du service péri scolaire puis celle d'une halte-garderie 1 jour et demi par semaine.
En 2005, une extension de la structure passant de 260 m2 à 505 m2, permet l'ouverture d'un Multi Accueil pouvant accueillir 20 enfants de 2 mois à 4 ans et un ALSH pour les enfants de 3 à 12 ans.
Depuis l'ouverture en 1998, aucune opération de rénovation n'a pû être réalisée. Les sols et les murs se sont abîmés au fil des années, avec la présence de « moisissures » suite à des fuites d'eau, des traces d'usure, le papier de fibre manquant ou arraché au niveau mural.
Il est primordial d'accueillir les enfants et leurs familles dans un lieu agréable, propre et répondant à toutes les normes de sécurité sanitaire.
Il tient à cœur, aussi, d'offrir à nos agents un lieu de travail et des
| conditions de travail propices à leur qualité de vie au travail et à leur Envoyé en préfecture le 02/07/2021
. « it investissement. Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le FE
La première phase d'un plan de rénovation a d
réfection des sols côté Multi Accueil et celle des murs côté ALSH.
Afin de poursuivre la rénovation des locaux, la deuxième phase des travaux aura lieu entre le 2 Août et le 13 Août 2021, pendant la fermeture des locaux au public.
Cette fois ci, les murs seront restaurés côté multi accueil et un nouveau sol
sera posé dans l'ensemble des pièces restantes côté Accueil de Loisirs.
La suite du projet de rénovation de la Maison de l'Enfance est toujours éligible à l'aide financière de la CAF « Investissement pour travaux immobiliers ».
Le montant global du projet, réfection du sol et peinture s'élève à :
28 826.55 € HT
La subvention demandée pourra atteindre 80 % maximum de la dépense subventionnable en respectant les 2 plafonds suivants :
- Au maximum 80 % du coût par place
- Au maximum 4 000 € par place
A cette fin, il vous est proposé de répondre à l'Aide à l'Investissement 2021 pour des Travaux Immobiliers dans le cadre de la deuxième phase de la rénovation de la Maison de l'Enfance suivant un plan de financement s'articulant ainsi :
Aide à l'investissement 2021 Travaux immobiliers
28 826,55€ ASS, € Total ÆRSSE
Vu l'avis favorable de la commission enfance jeunesse Vie scolaire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales de Loire Atlantique) le subventionnement de la deuxième phase de rénovation de la Maison de l'Enfance suivant le plan de financement joint :
Aide à l'investissement 2021 Travaux immobiliers
ID ; 044-214400301-20210630-D20210661-DE Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
" la transmission en Sous-préfecture le :
m la publication le
Dépenses Recettes Affiché le SES
pa su TE ID : 044-214400301-20210630-D20210661-DE réeciondecsox | i9e2765e | z1sm28c |Cw B— : : =
rétecon desmurs | 5:9890€ | sicmec |ormume sn |
ARRSE MEME Ton! AEESE
- Autorise le Maire ou son représentant, à signer la demande de subvention et tout acte, document y afférents
Fait à la Chapelle des Marais
Le 1® juillet 2021
Le Maire, :
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 02/07/2021
D É LI B É R ATI O N s Reçu en préfecture le nee - ©
Affiché le
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid ID : 044-214400301-20210630-D20210662-DE
L'an deux mil vingt et un, le TRENTE du mois de
| A JUIN à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des
L' \ Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA CHAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck
DES MARAIS | HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 24 juin 2021
“ Éépehceuus Nombre de conseillers
en exercice :27
DA Œ HR présents : 24
| votants :27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas
CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN- Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL :
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Bertrand PITON, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 06/62 TIRAGE AU SORT DU JURY D'ASSISES
Rapporteur : Franck HERVY
La Commune doit procéder chaque année au tirage au sort des personnes
susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises de Loire
Atlantique.
Ce tirage au sort s'effectue à partir de la liste générale des électeurs de
la Commune. Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui
fixé par arrêté préfectoral soit, pour la Commune de la Chapelle des
Marais, neuf noms à tirer au sort.
Ne doivent pas être retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge
de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, soit au cours de l'année
2022.
Ce n'est qu'après le tirage au sort par le Conseil Municipal que les
personnes de plus de 70 ans, n'ayant pas ou plus leur résidence principale
| dans le département, ou qui auront invoqué un motif grave reconnu
valable, peuvent déposer une demande de dispense auprès de la
commission se réunissant au siège de la Cour d'Assises dans le courant du
mois de septembre. 1-
2-
3-
4-
5-
Envoyé en préfecture le 02/07/2021
. Reçu en préfecture le 02/07/2021 Vu la loi n° 78-788 du 24 FAP Sr UE tirer Affiché le EL
ID : 044-214400301-20210630-D20210662-DE Vu la circulaire n° 79-94 de M. le Ministre de-rxrrrerreur-eruére-cor>
février 1979,
Vu le Code de Procédure Pénale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 mai 2021,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au tirage au sort des neuf
personnes susceptibles de siéger en qualité de jurés, aux Assises de
Loire-Atlantique, en 2022,
Le Conseil Municipal, après tirage au sort,
Désigne les neuf membres suivants :
P 16 n°2 BERCEGAY Marie Noelle née en 1962
P 59 n° 4 DESAILLY Sheldon né en 1997
P 137 n° 5 LELIEVRE Patrice né en 1966
P 30 n°10 BOUTRY Catherine née en 1961 ,
P 141 n°10 LEROUX Laurence née en 1970
P 128 n°2 LECOMTE Sylvie née en 1974
P 210 n°3 TANGUY Marie Hélène née en 1959
P 31 n°9 BRAULT Stéphane né en 1972
P 81 n°3 GIVAUDAN André né en 1967
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m la transmission en Sous-préfecture le :
# la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 1 juillet 2021
Le Maire,
Franck HERVY