Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2015 08 27 05 Declassement parcelles
Déliberation - Deliberation 2015 08 27 03 Non declassement venell
Arrêté - Arrete 2015 10 Reprise sepulture en service ordina
Déliberation - Deliberation 2015 08 27 01 Convention SATESE 2015
Déliberation - Deliberation 2015 05 27 02 Vente terrain communal
Déliberation - Deliberation 2015 08 27 04 Declassement partiel Pl
Arrêté - Arrete 2016 01 07 01 2016 Reprise sepultures en et
Déliberation - Deliberation 2017 05 02 RODP ORANGE
Déliberation - Deliberation 2015 04 08 08 Approbation BP M14
Déliberation - Deliberation 2015 12 07 02 Decision budgetaire mod
Déliberation - Deliberation 2015 08 27 02 Reprise de sepultures
Document publié le Vendredi 21 août 2015 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2015 08 27 02 Reprise de sepultures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Commune de SILLY SUR NIED
8 rue de l’Ecole
57530 SILLY SUR NIED
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
République française
=
( N° de délibération
t D2015-07-02 )
NS
Nombre de conseillers
e Enexercice 15
e Présents 9
e Absentsexc. 6
e Absents 0
e Votants 14
L J
f 5\
Date de convocation
21 août 2015 KL ?
ù
Objet
Reprise de sépulture
en terrain commun
KL D
( Date d’affichage
10 septembre 2015 )
Séance du 27 août 2015 à 19h00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
M. Serge WOLLJUNG, Maire
Etaient présents
Mme LUBNAU Domin.
M. FALLITO Giovanni
Mme DAUMAIL Martine
M. MULLER J.-Marie
Mme MARTIGNON Sonia
M. POINSIGNON Gilles
M. WOLLIUNG Serge
M. OLEKSIUK Nicolas
Mme PIQUEMAL Anne
Etaient excusés :
Pouvoir à Mme DAUMAIL Martine
Aucun pouvoir donné
Pouvoir à Mme PIQUEMAL Anne
Pouvoir à M. FALLITO Giovanni
Pouvoir à M. WOLLJUNG Serge
Pouvoir à Mme MARTIGNON Sonia
Mme BOULANGE Rachel
Mme CAISSUTTI Claudie
M. GIRARD Guy
M. MARION Julien
M. MARTIN Michel
Mme PREVOT Nadège
Délibération D2015-07-02 du 27 août 2015 - Reprise de sépulture en terrain commun
Reprise de sépulture en terrain commun
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L. 2223-1 et suivants ;
Considérant l’obligation pour la commune d’accorder gratuitement une sépulture en terrain commun, si le défunt fait partie de l’une des catégories visées à l’art. L. 2223-3 du CGCT ;
Considérant le manque d’emplacements disponibles dans le cimetière autour de l’église de Silly-sur-Nied ;
Considérant la procédure de reprise des sépultures en service ordinaire (V. Rép. min. n° 36690, JOAN Q 9 déc. 1990, p. 5094, citée dans H. Popu, "La dépouille mortelle, chose sacrée" : coll. "Logiques juridiques", L'Harmattan 2009, p. 303, note 1001) ;
Considérant l’état d'abandon et de déshérence des sépultures en service ordinaire du cimetière de Silly-sur-Nied, numérotées 17, 20, 49, 53, 54, 58, 66, 67, 68, 69 et 73 sur le plan annexé ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article ler — Les 11 sépultures en terrain non concédé (numérotées 17, 20, 49, 53, 54, 58,
66, 67, 68, 69 et 73 sur le plan annexé) seront reprises par la commune à partir du 1° janvier 2016. Un panonceau d’information est implanté devant chacune de ces tombes à compter de ce jour et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 2 — Les familles concernées enlèveront les objets funéraires qui existent sur ces emplacements avant le 31 décembre 2015. A défaut, ils seront enlevés par les soins de la commune et pourront éventuellement être utilisés par la commune pour l'entretien ou l'amélioration du cimetière.
1/2 Commune de SILLY SUR NIED EXTRAIT DU REGISTRE
8 rue de l’Ecole DES DELIBERATIONS
57530 SILLY SUR NIED DU CONSEIL MUNICIPAL
République française
Article 3 — Les familles qui désireraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront prendre contact immédiatement avec la mairie.
Article 4 — À défaut par les familles intéressées d'avoir fait procéder à l'exhumation des restes mortels que ces
sépultures renferment, la commune fera procéder à leur exhumation. Ils seront recueillis et ré-inhumés avec toute la décence convenable dans un ossuaire de la commune ou d’un autre cimetière de la Communauté de Communes du Pays de Pange ou pourront faire l’objet d’une crémation en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt.
Article 5 — Un arrêté du maire sera affiché tant aux portes de la mairie qu'à celles du cimetière et sera publié sur le site
internet de la commune
Plan du cimetière (en rouge les sépultures reprises)
Fait à Silly-sur-Nied, le 27 août 2015
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly sur Nied
Délibération D2015-07-02 du 27 août 2015 - Reprise de sépulture en terrain commun 2/2