unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2021 06 29

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2021 06 29 Document publié le Mardi 29 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2021 06 29)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2021

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt et un, le 29 juin, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Ecole communautaire de musique « Citezarts » située à Parigné-l’Evêque.

Présents : Mmes BERTHE, CORMIER, PREZELIN, HAMET, HATTON, LEBEAU, RENAUT, SIMON, TRAHARD, MASSE, MIRGAINE, MORGANT, PAQUIER, TURBAN, CHAUVEAU, LALANNE

Mrs ROUANET, FOUCHARD, HERRAUX, FOURMY, BILE, DE SAINT RIQUIER, GRAFFIN, HERVE, HUMEAU, CHAUVEAU, DERRIEN, LEPETIT, HUREAU, TAUPIN.

Absents excusés : M. BRIONNE (procuration à M. TAUPIN).

Secrétaire : Mme CHAUVEAU

1. Nouvel organigramme de la collectivité (cf.annexe)

2. Approbation du projet de territoire (cf.annexe)

3. Transfert de la compétence mobilité : gestion des services de mobilité existants

4. Convention de partenariat en faveur des réseaux d’accompagnement à la création-reprise d’entreprise avec la Région des Pays de la Loire (cf.annexe)

5. Petites Villes de Demain – Opération de Revitalisation du Territoire a- Convention de partenariat entre la Communauté de commune et la Commune de Parigné-l’Evêque dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » (cf.annexe)

b- Demandes de financements du poste de « chef ORT » (Opération de revitalisation du Territoire)

6. Approbation du protocole d’engagement Contrat de relance et de Transition Ecologique (cf.annexe)

7. Environnement :

a- Remboursement de l’édition d’un nouveau calendrier de collecte des ordures ménagères (cf.annexe)

b-Participation et engagement pour le programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique)

8. Ecole communautaire de musique :

a- Fixation des redevances d’occupation du domaine public et convention-cadre d’occupation des locaux de l’école communautaire de musique (cf.annexe)

b- Définition des missions et des modalités d’interventions en milieu scolaire (cf.annexe)

9. Avenant n°1 à la convention de refacturation des charges d’entretien de l’espace emploi formation à Changé (cf.annexe)

10. Convention de financement pour le fonctionnement du centre de vaccination (cf.annexe)

11. Finances (cf.annexes) :

a- Décision modificative n°1 au budget principal

b- Décision modificative n°1 au budget annexe du SPANC2

c- Changement de comptable au 1er septembre 2021

12. Ressources humaines :

a- Ecole communautaire de musique : créations/suppression de poste b- Création/suppression de poste pour intégration directe d’un agent du cadre d’emplois des animateurs territoriaux dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

c- Modification de l’emploi de Responsable de la Voirie

d- Modification de l’emploi de Responsable des services fonctionnels e- Gestionnaire Ressources Humaines : création de poste

f- Approbation de la convention de transfert du Compte Epargne Temps g- Approbation de la Charte de télétravail (cf.annexe)

13. Informations

DEL2021/68 – Nouvel organigramme de la collectivité

L'organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques de la collectivité. Il sert ainsi à donner une vue d'ensemble de la répartition des postes et fonctions au sein de la structure. Afin de pouvoir répondre au mieux aux besoins des habitants, il est proposé de réorganiser les services afin de gagner en efficience, et d’avoir une meilleure lisibilité. L’organigramme a reçu un avis favorable du comité technique en date du 10 mai 2021. Celui-ci donnera lieu à une actualisation des fiches de postes. L’assemblée est invitée à approuver le nouvel organigramme joint en annexe.

INTERVENTIONS :

Mme TURBAN suggère que l’organigramme soit complété des noms des agents.

M. ROUANET précise que l’organisation est dans un premier temps présentée au Conseil communautaire pour validation et que dans un second temps, le nom des agents figurera sur l’organigramme qui sera communiqué à la rentrée lorsque les noms des responsables de pôles seront connus.

Mme TURBAN considère que ce point de l’ordre du jour aurait pu être rattaché au point de l’ordre du jour concernant les modifications d’emplois.

M. ROUANET juge cette remarque pertinente mais ne modifiera pas l’ordre des points inscrits.

M. GRAFFIN s’étonne de constater l’existence d’un « secrétariat mutualisé » alors que le terme « mutualisé » n’apparait pas dans l’organigramme pour ce qui est du service commun des ressources humaines.

M. ROUANET répond que le terme de « secrétariat mutualisé » concerne une mutualisation à l’échelle de plusieurs services de la collectivité afin que l’agent en fonction sur ce poste ne soit encadré que par un seul responsable hiérarchique.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’avis favorable du Comité technique du 10 mai 2021,3

- APPROUVE le nouvel organigramme de la Communauté de communes.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2021/69 – Approbation du projet de territoire

Le projet de territoire est un document stratégique conçu comme un outil de planification de l’action publique locale. Fruit d’un travail collaboratif et de concertation, son objectif est de définir une stratégie territoriale en identifiant et priorisant des actions. Le projet de territoire est le reflet des ateliers de concertation avec la population, des propositions des commissions et de l’ensemble des élus. Les propositions soumises au conseil ont été définies lors du bureau communautaire du 8 juin prochain.

INTERVENTIONS :

Mme TURBAN pense que ce point de l’ordre du jour aurait pu être mis en lien avec le point relatif au Contrat de Relance et de Transition Ecologique qui contient un résumé de ce qui est évoqué au sein du projet du territoire.

Mme TURBAN remarque que le thème du « Vivre ensemble » a été omis dans la présentation du projet de territoire bien qu’il se retrouve dans les autres thèmes développés.

Mme TURBAN note que le thème de l’économie apparaît dans le projet de territoire alors qu’il n’avait pas été spécifiquement évoqué lors des ateliers, cet ajout étant sûrement une volonté du Bureau communautaire. L’économie est une notion transversale au même titre que le vivre ensemble.

M. ROUANET confirme que ce sujet n’a pas été abordé lors des ateliers participatifs mais que le Bureau communautaire s’est emparé de ce thème dans la mesure où la compétence économie, première compétence des communautés de communes, participe à l’attractivité du territoire de manière transversale.

M. ROUANET pense que les propositions du projet de territoire en matière d’économie recueilleront l’adhésion de l’ensemble des acteurs du territoire, (adaptation de l’offre pour les artisans et les petites entreprises, développement des valeurs écologiques sur les zones d’activités…).

M. ROUANET considère que le vivre ensemble relève essentiellement de la sphère communale et qu’il ne faut pas enlever aux communes leur rôle mais bien s’appuyer sur cette proximité qu’offre l’échelon communal.

M. ROUANET ajoute que cette notion de vivre ensemble sera prise en compte.

M. ROUANET conclut son intervention en remerciant l’ensemble des personnes ayant pris part à l’élaboration du projet de territoire.4

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le projet de territoire « SEMEZ pour demain » présenté.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2021/70 - Transfert de la compétence mobilité : gestion des services de mobilité existants

La Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 prévoit le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à l’ensemble des Communautés de communes sous réserve d’une délibération favorable du Conseil communautaire et de délibérations concordantes des conseils municipaux à la majorité qualifiée.

Au 1er juillet 2021, la compétence d’autorité organisatrice des mobilités (AOM) sera exercée par la Communauté de communes si la majorité qualifiée est atteinte ou, à défaut, par la Région.

Le principe est que les Communautés de communes AOM seront ainsi compétentes pour l’ensemble des services de mobilité inclus dans leur ressort territorial (article L.1231-1 du Code des transports). Les Régions demeureront, en tant qu’AOM régionale, compétente pour les services urbains, réguliers ou à la demande, et scolaires.

Les membres du conseil sont invités à débattre sur la proposition de délibération suivante qui consiste à définir l’AOM compétente au 1er juillet 2021 pour les services de mobilités existants en Sud Est Manceau.

 Les transports scolaires : aucune demande de transfert de ce service ne sera réalisée par la Communauté de communes. La région demeurera par

conséquent responsable de l’exécution des services de transports scolaires intégralement inclus dans le ressort territorial de la Communauté de

communes comme précédemment.

 Le VAOTRAM à Changé: La Communauté de communes n’étant pas habilitée à gérer cette ligne régionale, celle-ci ne peut en solliciter le transfert en l’état. De même, la Commune de Changé ne peut en subdéléguer la gestion. La Communauté de communes souhaite néanmoins affirmer sa volonté

d’inclure la gestion du VAOTRAM dans le champ de ses compétences.

 La station Mouv’nGo à Brette-les-Pins : ce service de mobilité communal a vocation à être transféré à la Communauté de communes dans le cadre du transfert de la compétence, cette dernière se substituant ainsi à la Commune de Brette-les-Pins dans ses droits et obligations à compter du 1er juillet 2021.Une convention de prestation de services, entre la Communauté de Communes et la/les communes concernées (Saint Mars d’Outillé en 2022) relative à la gestion de ce service (article L.5214-16-1 du CGCT), sera proposée pour maintenir la condition de proximité du service.

Une attribution de compensation financière sera versée au profit de la Communauté de Communes, dans l’attente de la mise en œuvre du versement mobilité qui se substituera à cette compensation.5

INTERVENTIONS

M. BILE :

« Au cours de notre séance du 23 mars dernier, j’avais, au nom de mes collègues élus changéens, exposé à notre conseil les motivations de notre abstention.

Je m’exprime à nouveau ce soir en leur nom.

Nous considérions alors que la mise en commun de nos attentes, de nos projets et de nos énergies en matière de mobilité était une formidable opportunité pour les habitants de notre territoire communautaire.

Mais il nous apparaissait que, si la volonté d’avancer en commun était affichée au sein du pôle métropolitain, le projet n’était pas suffisamment dessiné.

Nos demandes de précisions de ce projet avaient d’ailleurs été portées

précédemment au comité syndical du pôle qui avait alors décidé d’accélérer ses réflexions.

Nous notions alors nos attentes, nos besoins d’éclaircissements dans quatre dimensions.

Les trois premières portaient sur les ambitions du pôle en termes de mobilité :

- Quelles seraient les ambitions opérationnelles ?

- Quelle gouvernance de la compétence mobilité partagée serait construite ?

- Quels financements pourraient être mobilisés ?

La dernière concernait les relations que le pôle métropolitain pourrait construire avec la métropole mancelle, avec, pour nous élus changéens, la question prégnante de l’avenir du Vaotram.

Les échanges que nous avons eu depuis, entre nous, avec le pôle, avec la région ont permis d’avancer, pas suffisamment.

La délibération qui nous est proposée ce soir est la traduction de ce chemin en partie réalisé mais elle met en exergue celui qui reste à parcourir.

Elle nous propose d’acter dès à présent les principes de mise en œuvre de la compétence mobilité par notre communauté de communes et un calendrier.

Si nous regrettons que la reprise de la gestion des transports scolaires ne soit pas envisagée, nous en comprenons les raisons et nous l’acceptons.

Les engagements pris par cette délibération concernant le transfert au Sud-Est Manceau de la gestion du Vaotram sont pour nous déterminants. Leur mise en œuvre rapide conditionnera la réussite du transfert de compétences. Nous serons tous très attentifs au respect du calendrier arrêté.

Nous partageons la conviction que le développement d’une véritable politique de mobilité sur nos territoires nécessite le déclenchement du versement mobilité. Sans cette ressource, nous ne pourrions pas envisager sérieusement de développer les services aux habitants.6

Vous le comprenez donc, nous voulons, par notre vote favorable de ce soir au conseil communautaire, mais aussi par notre vote de demain au conseil municipal, nous engager, dans la mise en commun de notre politique de mobilité, nous engager à exercer pleinement ensemble cette nouvelle compétence, au sein de notre communauté de communes, puis au niveau du pôle métropolitain.

Nous le faisons sur la base du chemin balisé par notre délibération de ce soir, avec la certitude que les engagements pris seront tenus ».

M. ROUANET consent que des craintes existent et qu’il reste un travail à réaliser et à affiner.

M. ROUANET propose d’organiser en septembre un séminaire regroupant l’ensemble des conseillers municipaux pour prendre le temps de s’approprier les enjeux de la question de la mobilité mais également les pistes de travail à réaliser à l’échelle du Pôle métropolitain.

M. ROUANET précise que dans le cadre de l’exercice de la compétence à l’échelle du Pôle métropolitain, il serait envisagé la mise en place d’un schéma des mobilités simplifié puis un contrat opérationnel de mobilité pour 2022 ou 2023 dont la teneur reste à définir.

M. ROUANET souligne l’importance de la question de la gouvernance car il est essentiel de maintenir de la proximité malgré le transfert de la compétence à l’échelle du Pôle métropolitain. Cette échelle est cohérente puisque le Pôle métropolitain est qualifié de bassin de mobilité au sein du Schéma régional des mobilités. Néanmoins, il conviendra d’être vigilant à ce que la gouvernance mise en place permette à la voix du Sud Est Manceau d’être entendue. Il sera également fondamental qu’un organe soit instauré pour assurer la représentativité des Maires par rapport aux enjeux qu’ils définissent en matière de mobilité.

M. ROUANET, partageant le point de vue exprimé par les élus changéens concernant les craintes et les enjeux, invite toutefois l’assemblée à avancer sur cette question en permettant à tous de s’exprimer notamment via le séminaire. Les propositions du Pôle métropolitain en matière de gouvernance et de compétence seront examinées à la lumière de ce qui aura été décidé au terme du séminaire.

M. ROUANET est convaincu par ce transfert au Pôle métropolitain mais la décision appartiendra à au Conseil communautaire.

M. ROUANET insiste sur l’importance de ce séminaire, dont la date sera certainement fixée au 15 septembre, pour s’approprier ces enjeux dont

l’importance est colossale pour l’attractivité du Sud Est Manceau.

M. ROUANET note qu’un travail avec Le Mans Métropole est également à mener sur la question des mobilités.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Considérant la volonté de travailler l’organisation et la gestion de la mobilité pour que la gestion du VAOTRAM devienne communautaire, la Communauté de communes s’engage à :7

- MOBILISER les différents acteurs de la mobilité (Région des Pays de la Loire, Syndicat Mixte du Pôle métropolitain Le Mans-Sarthe, Commune, AOM locales) sur cette question avec pour objectif une gestion communautaire de la ligne VAOTRAM.

- APPROUVER tout mécanisme permettant le transfert de la gestion de la ligne VAOTRAM ou mise en place d’un service équivalent financé par le versement mobilité à compter du 1er juillet 2022 ou par transfert de charges de la commune de Changé sans limite dans le temps.

- DECIDER, si les conditions énoncées antérieurement le permettent, et sous réserve :

- que le versement mobilité puisse être effectif au 1er janvier 2022

-ou qu’une convention de gestion soit signée avec la commune de Changé, qui assurera le financement du service de manière permanente, dans l’attente de la mise en œuvre du versement mobilité qui se substituera à la convention

le transfert de la responsabilité et de l’organisation de la ligne VAOTRAM au 1er janvier 2022 en renforçant le niveau de service existant. Un report du transfert au 1er juillet 2022 sera proposé dans l’hypothèse où les conditions nécessaires ne pourraient pas être satisfaites au 31 décembre 2021.

- DECIDER d’instaurer le versement mobilité dès que les conditions nécessaires à sa levée seront réunies, notamment lorsque la Communauté de communes sera responsable de l’organisation d’une ligne régulière communautaire sur son ressort territorial.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions)

DEL2021/71- Convention de partenariat en faveur des réseaux d’accompagnement à la création-reprise d’entreprise avec la Région des Pays de la Loire

La loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le rôle de la Région en matière de développement économique, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition, sur son territoire, des orientations en matière de développement économique. Toutefois, les intercommunalités peuvent intervenir en complément de la Région en apportant une aide financière aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises.

Depuis 2011, la Communauté de communes est partenaire de l’association Initiative Sarthe qui octroie des prêts d’honneur aux porteurs de projets jugés éligibles afin de soutenir la création et la reprise d’entreprises. Elle propose également aux porteurs de projets un accompagnement, un parrainage et un suivi technique.

Ce soutien local intervient par conséquent en complément du soutien régional visant à abonder les fonds de prêt d’honneur et les fonds de garantie de prêt bancaires des associations de garantie réparties sur l’ensemble du territoire régional.8

Comme les années passées, le soutien de la Communauté de communes à l’association Initiative Sarthe pour l’année 2021 prendra la forme d’une participation à son budget de fonctionnement à hauteur de 5 390.70 €.

Le partenariat prévoit également une participation ponctuelle aux fonds de prêts versés par l’association aux porteurs de projets sur demande d’Initiative Sarthe ou sur proposition de la Communauté de communes.

INTERVENTIONS :

Suite à une question d’un membre de l’assemblée, M. ROUANET précise qu’un bilan des aides est traditionnellement présenté à la Commission du développement économique. M. ROUANET précise que les projets accompagnés par l’association Initiative Sarthe sont des projets pérennes car l’association apporte une garantie à l’occasion de prêts bancaires contractés pour le lancement d’une activité. Les projets concernés sont des projets sérieux.

M. ROUANET considère qu’il est par conséquent cohérent et pertinent de poursuivre ce partenariat.

M. ROUANET précise qu’un bilan des aides octroyées sera présenté lors de la prochaine réunion de la Commission du développement économique.

M. ROUANET informe que dans le cadre du Fonds de résilience d’environ 120 000 €, 80 000 € ont été sollicités par les entreprises du territoire pour les aider à constituer un fonds de roulement durant la crise sanitaire. Cela peut parfois prendre la forme de petits prêts de 500 € ou 1000 € et aller jusqu’à 30 000 € ou 40 000 €.

M. ROUANET ajoute que le territoire est attractif au vu du nombre de demandes d’installation adressées et qu’il convient de veiller à bien accompagner.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE la convention de partenariat en faveur des réseaux

d’accompagnement à la création -reprise d’entreprise avec la Région des Pays de la Loire.

- APPROUVE la convention de partenariat avec l’association Initiative Sarthe pour l’année 2021.

- AUTORISE le Président à signer les conventions correspondantes.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés9

DEL2021/72- Convention de partenariat entre la Communauté de communes et la Commune de Parigné-l’Evêque dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »

Par délibération du 23 mars 2021, la Communauté de communes a décidé de recruter, dans le cadre d’un contrat de mission, un chef de projet chargé du suivi et de la mise en œuvre du programme « Petites Villes de Demain » et, à terme, de la future convention ORT.

Ce poste est finançable à hauteur de 50 % par l’Agence Nationale de la Cohésion et des Territoires et de 25 % par la Banque des Territoires.

La Communauté de communes et la Commune souhaitent mettre en place un financement conjoint du reste à charge du poste.

INTERVENTIONS :

Mme PREZELIN demande si le financement du poste à hauteur de 50 % est bien acquis.

M. ROUANET confirme que ce poste est finançable dans ces conditions même si une notification officielle est nécessaire.

M. ROUANET précise que les missions du poste regroupent notamment les questions liées à l’habitat, le logement, les mobilités, le développement de la plateforme territorial de rénovation énergétique et l’ensemble des thématiques que la Commune de Parigné-l’Evêque définira dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ». Toutes ces thématiques forgent l’intérêt de ce poste et la satisfaction à travailler avec la personne recrutée sur ces questions.

Mme MORGANT ajoute qu’au niveau de la Commune de Parigné-l’Evêque, ce poste sera rattaché directement à la direction générale des services.

M. ROUANET pense que cette organisation est cohérente en termes d’efficacité et pour que les échanges soient le plus directs possibles.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE la convention de partenariat avec la Commune de Parigné- l’Evêque dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».

- AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés10

DEL2021/73 - Demandes de financements du poste de « chef ORT » (Opération de Revitalisation du Territoire)

Il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à solliciter les financements afférents au poste de chef ORT auprès des différents partenaires.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- AUTORISE le Président à solliciter les financements suivants relatifs au poste de chef ORT :

• 50 % du coût auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion et des Territoires • 25 % auprès de la Banque des Territoires

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2021/74- Approbation du protocole d’engagement Contrat de Relance et de Transition Ecologique

Afin d’accélérer la relance et d’accompagner les transitions écologique,

démographique, numérique, économique dans les territoires, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat dénommé contrat de relance et de transition écologique. Le CRTE, signé pour six ans, illustre la généralisation d’un nouveau mode de collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il intègre les dispositifs d’accompagnement de l’État à destination des collectivités territoriales, considérablement renforcés par les crédits du plan de relance lors des deux premières années. Le CRTE se substitue aux contrats de ruralité arrivés à échéances fin 2020, dont il peut poursuivre certaines orientations et actions. Dans les années à venir, les dispositifs gouvernementaux à destination des territoires s'inséreront au sein du CRTE pour bénéficier des dynamiques et des partenariats engagés.

INTERVENTION :

Mme TURBAN souligne qu’au sein du tableau du protocole, les actions de la Commune de Brette-les-Pins apparaissent mais il manque le nom de la Commune dans la colonne prévue à cet effet.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le protocole d’engagement Contrat de Relance et de Transition Ecologique.

- AUTORISE le Président à signer ce protocole ainsi que tout document y afférent.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés11

DEL 2021/75 - Remboursement de l’édition d’un nouveau calendrier de collecte des ordures ménagères

La société Maine Collecte Valorisation, prestataire de la Communauté de communes pour la collecte des ordures ménagères, a proposé de décaler certains jours de collecte comme suit :

- Changé : collecte du mercredi décalée au jeudi

- Parigné-l’Evêque et Challes: collecte du jeudi décalée au vendredi

La Communauté de communes et les communes concernées ont accepté cette proposition, la société Maine Collecte Valorisation s’engageant à prendre à sa charge financière l’édition et la distribution d’un nouveau calendrier de collecte auprès des usagers.

Le Conseil communautaire est par conséquent invité à approuver le principe d’un remboursement, par la société Maine Collecte Valorisation, des frais inhérents à la diffusion d’un nouveau calendrier de collecte.

INTERVENTIONS :

M. ROUANET demande si ce changement de jour de collecte pose d’éventuelles difficultés et souhaite s’assurer si la collecte pour le marché de Parigné-l’Evêque est bien effectuée le jeudi comme convenu avec le prestataire.

Les représentants de la Commune de Parigné-l’Evêque confirment que cette collecte a bien lieu le jeudi.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le remboursement des frais inhérents à l’édition d’un calendrier de collecte modifié par la société MAINE COLLECTE VALORISATION pour un montant de 1053 € H.T. soit 1 263.60 € TTC.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2021/76- Participation et engagement pour le Programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité

Energétique)

Le Programme CEE ACTEE 2 est porté par la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) . Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1, vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires. ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d’intérêt, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico- économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs de la12

filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents territoriaux.

Le Programme permettra ainsi :

• La mise en place d’outils innovants, notamment d’identification des communes pour porter l’investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des Appels à Manifestation d’Intérêt

• Une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité énergétique, notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des Appels à Manifestation d’Intérêt

• La création d’une cellule d’appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline » avec en complément la mise à disposition d’outils d’aide à la décision, de communication à des destinations des élus

• Pour une part prépondérante, le financement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à manifestation d’intérêt et des sous-programmes spécifiques • De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l’ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance renforcée.

Suite à la réponse à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) à destination des bâtiments municipaux « SEQUOIA » lancé le 30 juin 2020, le jury a décidé de sélectionner les projets de plusieurs Communes et Communautés de communes dont le Sud Est Manceau.

Conformément à cet appel à manifestation d’intérêt, l’objectif premier est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds attribués via cet AMI génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de l’AMI et du Programme ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.

Le montant global maximum des fonds attribués aux Communes et à la Communauté de Communes sera de 98 200,00 euros HT (sous réserve du respect total des sommes et projets fixées dans le cadre de l’annexe financière) pour un coût global de projet de 238 000,00 € HT dont une déclinaison des aides comme suit :

- Axe 1 – études énergétiques : 52 000,00 € HT représentant 3 études de faisabilité, 31 audits énergétiques, 1 études de substitution de chaudière fioul et 1 étude financière, - Axe 3 – outils et logiciels : 15 000,00 € HT représentant 1 GTC (Gestion centralisée du bâtiment) et 1 GTB (gestion technique du bâtiment) ou 2 GTC ou 2 GTB, - Axe 4 – maitrise d’œuvre : 31 200,00 € HT représentant 2 études de maitrise d’œuvre. Comme chaque collectivité du Pays du Mans, les communes et la Communauté de Commune profitera également du recrutement d’un économe de flux au sein de l’équipe du Pays.13

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire:

- DECIDE de participer à l’opération groupée de financement d’action en faveur de la rénovation énergétique

- S’ENGAGE à réaliser les actions en faveur de la rénovation énergétique inscrites dans la convention et l’annexe financière,

- AUTORISE le Président à signer la convention de mise en œuvre avec le Pays du Mans et la FNCCR, ainsi que tout document se rapportant à la mise en place de l’opération.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2021/77 – Fixation des redevances d’occupation du domaine public et convention-cadre d’occupation de locaux de l’école

communautaire de musique

Conformément à l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance sauf exceptions.

L’assemblée est invitée à fixer, sur proposition de la Commission Sports et Culture, le montant de la redevance pour la mise à disposition des locaux de l’école

communautaire de musique à des fins privatives à hauteur de 50 € / jour

(salle+matériel).

Une proposition de convention-cadre d’occupation du domaine public est également soumise à l’approbation du Conseil communautaire. Cette convention-cadre fixe les conditions d’occupation du domaine public et en constitue le titre d’autorisation. Le Président sera habilité à signer les conventions individuelles établies par application des dispositions de la convention-cadre.

INTERVENTIONS :

Mme TURBAN note que la convention évoque bien une occupation à titre privée mais pense que cette occupation doit être davantage restreinte.

Mme PREZELIN répond que l’autorisation d’occupation est à l’appréciation de l’autorité territoriale, la convention étant proposée à la personne dont la demande a précédemment été acceptée.

M. ROUANET précise que le demandant est choisi par la Communauté de communes.

Mme PREZELIN confirme que l’école de musique n’a pas vocation à être louée à tous les particuliers.

Mme CORMIER rappelle que la Commission Sports et Culture avait décidé d’instaurer une caution.

M. ROUANET informe qu’en principe, toute caution doit être encaissée puisqu’une collectivité ne peut conserver un chèque sans l’encaisser. Cette question doit donc être14

approfondie, ce qui explique qu’aucune caution n’apparait au sein du projet de convention d’occupation.

M. ROUANET rappelle que ce sont des directives de la trésorerie mais qu’en effet, une tolérance est peut-être consentie pour les collectivités dans le cadre de la location de leurs locaux.

Mme PREZELIN juge la position de la Commission pertinente dans la mesure où les locaux sont dotés de matériels coûteux.

M. ROUANET note le souhait d’instaurer une caution et annonce que cette possibilité va être étudiée.

Mme RENAUT demande si la convention concerne bien des professeurs de l’école de musique qui souhaitent utiliser les locaux pour enseigner à leurs élèves non-inscrits à l’école de musique de la Communauté de communes.

Mme PREZELIN confirme et précise que cette occupation reste à l’appréciation de la Communauté de communes. La convention pourrait tout aussi bien concerner des groupes de musique locaux.

Mme RENAUT partage ses doutes sur ces autorisations, certaines occupations des locaux ayant déjà été constatées par le passé sans être portées à la connaissance de la collectivité.

Mme PREZELIN souligne que cette convention est justement proposée pour cadrer l’utilisation des locaux.

M. ROUANET considère qu’il faut veiller à ce que le volume d’heures consenti à ces mises à disposition ne soit pas trop important par rapport au volume d’heures d’enseignement dans la mesure où il s’agit d’un bien public. Cette doit nécessairement emporter le caractère payant de l’occupation.

Mme PREZELIN confirme que les associations musicales telles VOCALORA continueront à bénéficier des locaux à titre gratuit.

Mme PREZELIN précise que la demande actuelle concerne le site de Changé.

M. GRAFFIN demande si le domaine public mentionné concerne exclusivement l’école de musique.

M. ROUANET confirme et rappelle que la Commission Sports et Culture a émis un avis favorable à cette convention.

Mme PREZELIN estime qu’il est préférable de régler cette question dès maintenant, à l’occasion de la première demande et soumettre cette autorisation à la condition que l’activité soit musicale.

Mme PREZELIN insiste sur le fait que toute demande d’occupation sera soumise à l’avis préalable des élus et de l’administration de l’école.15

M. ROUANET propose que la condition de l’activité strictement culturelle soit inscrite dans la convention.

M. ROUANET estime qu’une évaluation au terme d’une année (heures d’occupation, nombre de bénéficiaires…) est à prévoir avec la possibilité d’un retour en arrière.

M. ROUANET confirme que ces autorisations peuvent engendrer une logistique importante.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- FIXE le tarif d’occupation privative, pour l’exercice d’activités culturelles exclusivement, à 50 €/ jour (salle + matériel).

- APPROUVE la convention-cadre fixant les conditions d’occupation des locaux de l’école communautaire de musique.

- PRECISE qu’un bilan annuel de ces occupations sera présenté au Conseil communautaire.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions)

DEL2021/78 - Définition des missions et des modalités d’interventions en milieu scolaire

Le Conseil communautaire est invité à valider les missions et modalités d’interventions des musiciens intervenant en milieu scolaire qui seront étudiées par la commission Sports et Culture le 28 juin 2021. Il est proposé que le document annexe constitue le document de référence pour l’ensemble des acteurs sur le territoire.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE les modalités d’intervention en milieu scolaire selon l’annexe jointe.

INTERVENTIONS :

M. HUREAU félicite les dumistes qui interviennent sur le temps scolaire. Les enseignants sont très satisfaits de ces interventions.

Mme TURBAN confirme la qualité du travail fourni.

M. ROUANET estime que ces interventions sont une chance pour le territoire.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés16

DEL2021/79 - Avenant n°1 à la convention de refacturation des charges d’entretien de l’espace emploi formation à Changé

Dans le cadre de l’exercice de la compétence par la Communauté de communes, les locaux dédiés à l’accueil de l’espace emploi formation sont mis à disposition de la Communauté de communes. Les frais d’entretien font quant à eux l’objet d’une convention au terme de laquelle la Communauté de communes rembourse la Commune de Changé des charges de personnel dédié à l’entretien des dits locaux. En raison d’une modification de l’utilisation de l’espace emploi formation, il est proposé d’adopter un avenant (cf.annexe) fixant le remboursement de ces charges à hauteur de 1.5 heure hebdomadaires (2.5 h au terme de la convention actuelle) à compter du 1er janvier 2021.

INTERVENTIONS :

Mme RENAUT suggère de porter une attention particulière à la communication vis- à-vis des communes en ce qui concerne l’ouverture de l’Espace France Services.

M. ROUANET n’a pas de réponse précise sur ce sujet mais informe qu’un plan de communication est prévu avec un certain nombre d’actions.

Mme MORGANT confirme que le plan de communication et la signalétique sont prêts. Seuls les documents officiels de labellisation sont encore attendus, ce qui explique pourquoi la communication sera limitée dans cette attente. Des rendez-vous sont néanmoins déjà programmés à Saint-Mars d’Outillé dès le 1 er juillet.

M. ROUANET comprend que la communication soit retardée dans ces conditions mais l’essentiel est que le service démarre.

M. ROUANET est confiant sur les capacités de communication de la Communauté de communes.

Mme RENAUT rappelle qu’un accès est prévu pour les personnes en situation de handicap au niveau de l’espace de Changé et suggère qu’un stationnement pour personnes à mobilité réduite soit mis en place.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de refacturation des charges d’entretien de l’espace emploi formation à Changé.

- AUTORISE le Président à signer l’avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés17

DEL2021/80 - Convention de financement pour le fonctionnement du centre de vaccination

Le fonctionnement du centre de vaccination engendre des coûts de fonctionnement susceptibles de donner lieu à une subvention par l’Agence Régionale de Santé et la région Pays de la Loire.

L’assemblée est invitée à valider le projet de convention de financement permettant le versement d’une subvention par l’Agence Régionale de Santé à hauteur de 39 044 €. L’assemblée est également invitée à valider le projet de demande de financement permettant le versement d’une subvention par la Région Pays de la Loire à hauteur de 10 000 € et à autoriser le Président à solliciter les subventions.

INTERVENTIONS :

M. HERRAUX informe qu’un essoufflement se fait ressentir au niveau du nombre de bénévoles pouvant assurer les permanences au centre de vaccination.

M. HERRAUX invite les élus à consulter et à renseigner le tableau de suivi des permanences et à alerter en amont pour que des solutions puissent être anticipées.

M. HERRAUX remercie M. BACHELIER qui a réussi à mobiliser des bénévoles pour ce jour.

M.HERRAUX fait part de ses craintes pour les mois de juillet et d’août.

M. ROUANET précise que quelques créneaux seront fermés en août face au manque de médecins mais le centre de vaccination continuera à fonctionner.

M. HERRAUX précise que la présence de 2 bénévoles le mardi et le jeudi va être nécessaire au vu du doublement du nombre de lignes de vaccination.

M. ROUANET annonce qu’une soirée de remerciements sera organisée à l’intention de tous les bénévoles du territoire.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE le projet de convention de financement avec l’Agence Régionale de Santé et autorise le Président à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

- APPROUVE la demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire à hauteur de 10 000 € H.T. sur la base du plan de financement prévisionnel suivant :18

Détail Prix TTC en euros

Dépenses d’investissement

Matériel informatique

Matériel de téléphonie

3 363.00

1 472.00

Dépenses de fonctionnement pour 6 mois

Fournitures d’entretien et de petit équipement

Fournitures administratives

5 965.00

1 200.00

- AUTORISE le Président à signer la demande de subvention correspondante ainsi que tour document nécessaire.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2021/81 - Décision modificative n°1 au budget principal

L’assemblée est invitée à approuver la décision modificative jointe en annexe.

INTERVENTIONS :

Faisant suite à une question de M. GRAFFIN, M. ROUANET souligne que les ordinateurs portables faisant l’objet de la présente décision modificative seront à terme utilisés par les agents de la collectivité lorsqu’ils sont en télétravail.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ADOPTE la décision modificative n°1 au budget principal suivante :

Libellés Chapitre Opération Fonction Article Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Assurance dommage (la pilonnière) 011 90 6162 500,00 €

Honoraires (AVOXA) 011 812 6226 5 400,00 €

Annonces et insertions (appel d'offre

RABELAIS 011 64 6231 4 000,00 €

Fêtes et cérémonies 011 ? 6232 2 000,00 €

Admission en non valeurs 65 01 6541 250,00 €

Autres (espace France services) 74 90 74718 12 150,00 €

TOTAL 12 150,00 € 12 150,00 €19

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2021/82 - Décision modificative n°1 au budget annexe du SPANC

L’assemblée est invitée à approuver la décision modificative jointe en annexe.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ADOPTE la décision modificative n°1 au budget annexe du SPANC.

Libellés Chapitre Opération

Fonction/

Sous-

fonction

Article Dépenses Recettes

Section d'Investissement

Dépôts et cautionnement reçus (logt Challes) 16 71 165 233,00 €

Excédents de fonctionnement capitalisés

(apurement 1069) 10 01 1068 2 790,00 €

Autres bâtiments publics (ECM accessiblité) 21 43 311 21318 360,00 €

Matériel de bureau et informatique (stock) 21 020 2183 750,00 €

Matériel de bureau et informatique (centre

vaccination 2 téléphones) 21 511 2183 1 000,00 €

Matériel de bureau et informatique (centre

vaccination 4 PC+sacoche) 21 511 2183 4 000,00 €

Matériel de bureau et informatique (centre

vaccination imprimante) 21 511 2183 750,00 €

Matériel de bureau et informatique (centre de

vaccination destructeur de papier) 21 511 2183 700,00 €

Mobilier (1 fauteuils de 2018 UGAP) 21 020 2184 237,00 €

Mobilier (1 fauteuils de 2018 UGAP) 21 64 2184 237,00 €

Autres immobilisations corporelles (4

climatiseurs centre de vacccination) 21 511 2188 3 100,00 €

Dépenses imprévues 023 01 -14 157,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €20

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2021/83 - Changement de comptable au 1er septembre 2021

En raison de la fermeture de la Trésorerie d’Ecommoy au 1er Septembre 2021 et au regard du calendrier de fin de gestion du service prévu le 31 Août 2021, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) demande de prendre acte, par délibération, de la situation et de la réorganisation du service à compter du 1er septembre 2021. Un ordre de service général sera adressé aux titulaires des marchés publics pour information.

INTERVENTION :

M. ROUANET précise que les responsables de la Direction Générales des Finances Publiques (DGFIP) présenteront la fonction de conseillère aux décideurs locaux lors d’une réunion du Bureau communautaire. Cet agent sera mis à disposition des Communautés de communes du Sud Est Manceau, du Val de Sarthe et de l’Orée de Bercé Belinois et sera basée à Ecommoy. Elle assurera néanmoins une permanence sur le territoire du Sud Est Manceau au moins 1 jour par semaine. La réorganisation des services de la DGFIP laisse une place croissante aux collectivités pour les services de proximité mais renforce les services de conseils aux collectivités en contrepartie. M. ROUANET espère donc que l’engagement de l’Etat sur l’Espace France Services (30 000 €/an sur les 2 prochaines années) sera pérenne car la collectivité ne pourra pas faire face si l’accompagnement financier de l’Etat n’est que temporaire.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Vu la fermeture de la Trésorerie d’Ecommoy le 31 août 2021 ;

Vu l’adresse, 14 rue du Onze Novembre à 72500 CHATEAU DU LOIR, de la nouvelle Trésorerie de Montval sur Loir, auprès de laquelle la Communauté de communes sera rattachée au 01 Septembre 2021 ;

Libellés Chapitre ou opération Article Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Admission en non valeur 65 6541 425,00 €

Admission créances éteintes 65 6542 13,00 €

Fournitures d'entretien et petit

équipement 60 6063 -438,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €21

- PREND ACTE de la réorganisation des services de la Trésorerie et de la fermeture du site d’Ecommoy à compter du 1er septembre 2021.

DEL 2021/84 - Ecole communautaire de musique : créations/suppression de poste

L’assemblée est invitée à approuver la transformation du poste de l’enseignante en flûte traversière dont le temps de travail effectif est de 15h hebdomadaires, 2 heures étant rémunérées au titre du dispositif de l’activité accessoire dans la mesure où l’enseignante est actuellement également employée au sein d’une autre école de musique. La Communauté de communes devenant désormais son seul employeur, il est désormais possible d’intégrer ces 2 heures au temps de travail du poste.

Il est également proposé à l’assemblée d’autoriser la création d’un poste de chef de chorale pour la formation « Mélopée » (fonction auparavant assurée par la directrice) sur les grades d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique 1ère et 2 ème classe à raison de 1.5 heures hebdomadaires. Le poste créé et non pourvu sera supprimé sans autre délibération à l’issue de la procédure de recrutement.

INTERVENTIONS :

Mme TURBAN pense qu’il aurait été préférable de recruter en interne pour 1.5 heures hebdomadaire et est désolée qu’aucun enseignant de l’école de musique n’ait trouvé intéressant de s’occuper de cette chorale.

Mme TURBAN regrette cette situation et pointe les difficultés de recrutement d’une personne extérieure pour un si faible volume horaire.

M. ROUANET partage cette opinion.

Mme TURBAN trouve cela dommageable, d’autant plus que les compétences se trouvent au sein de l’équipe existante.

Mme PREZELIN confirme que les enseignants ont été sollicités.

A la demande de la raison pour laquelle l’actuel chef de chœur souhaite quitter cette fonction, M. ROUANET et Mme PRZELIN avancent l’idée d’un essoufflement, d’une envie de renouveau.

M. ROUANET espère que cette chorale va continuer d’exister et qu’une solution va être trouvée.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- DECIDE de la création des postes suivants :22

Référence Grade Temps de travail

C062021 ATEA principal 2 ème classe 15/20ème

C422021

ATEA 1ère classe

1.5/20ème ATEA 2 ème classe

- DECIDE de la suppression du poste suivant :

Référence Grade Temps de travail

C062020(2) ATEA principal 2 ème classe 13/20ème

- PRECISE que le poste non pourvu au titre de la procédure de recrutement sera supprimé sans autre délibération.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2021/85 - Création /suppression de poste pour intégration directe d'un agent du cadre d’emplois des animateurs territoriaux dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.

La responsabilité du service Petite Enfance / Enfance-Jeunesse est actuellement confiée à un Animateur territorial Principal de 1ère classe. Ses missions relèvent cependant plus de la filière administrative que de la filière animation.

L’agent a émis le souhait de changer de filière. Ce changement est possible par la voie de l’intégration directe. Il est purement administratif et sans incidence budgétaire. Il nécessite toutefois la création d’un poste au tableau des emplois afin de permettre cette intégration.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34, Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité,

Vu le décret n°2011-541 du 17 mai 2011, relative à la mobilité entre cadre d'emplois de filières différentes d’une même catégorie et d’un niveau comparable, Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 24 juin 2021,

- DECIDE :

• de créer l’emploi de Responsable du service Petite Enfance / Enfance- Jeunesse à temps complet (35/35 ème) dans les conditions ci-dessus énoncées, référencé A35202123

• de l’ouvrir de façon générale aux grades du cadre d’emploi des

Rédacteurs,

• de le pourvoir dès le 1er août 2021 par voie d’intégration directe en nommant l’agent déjà en poste sur cet emploi,

• de supprimer le poste d’Animateur Principal de 1ère classe référencé AN012007 dès la nomination de ce dernier,

• de modifier le tableau des emplois en conséquence,

• d’autoriser le Président à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2021/86 - Modification de l’emploi de Responsable de la voirie

Par délibération en date du 8 décembre 2020, afin de pourvoir au remplacement du responsable de la voirie qui faisait valoir ses droits à la retraite, le Conseil

communautaire a approuvé la création d’un poste dans chaque grade du cadre d’emplois des techniciens et des ingénieurs.

Toutefois face à la difficulté de recruter un candidat fonctionnaire, il convient d’envisager le recours à un contractuel.

Le Président propose donc de modifier le tableau des emplois comme suit : le poste de Responsable de la Voirie est requalifié et s’intitulera « Responsable des

infrastructures ».

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire d’un grade du cadre d’emplois des Ingénieurs ou des Techniciens territoriaux.

Il pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 (lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi).

En cas de recours à un agent contractuel, celui-ci exercera les missions énoncées dans la fiche de poste de Responsable des Infrastructures.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction de ses diplômes, compétences et expériences professionnelles sans pouvoir excéder le dernier indice du dernier grade du cadre d’emplois des Ingénieurs.24

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- DECIDE :

• d’acter le nouvel intitulé du poste de Responsable de la voirie à savoir Responsable des Infrastructures,

• d’ouvrir ce poste référencé T202021 aux cadres d’emplois des Ingénieurs et Techniciens territoriaux et aux contractuels tels que défini ci-dessus, • de modifier le tableau des emplois en conséquence,

• d’autoriser le Président à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2021/87 - Modification de l’emploi de Responsable des services fonctionnels

Par délibération en date du 3 septembre 2019, le Conseil communautaire a créé un poste de Rédacteur territorial Principal de 1ère classe. L’agent recruté occupe l’emploi de Responsable des services fonctionnels.

Cet agent a quitté la collectivité fin mai. Afin de le remplacer et en cohérence avec le nouvel organigramme de la collectivité, le Président propose de modifier le tableau des emplois comme suit :

Le poste de Responsable des services fonctionnels s’intitulera « Responsable du Service Moyens généraux ».

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire d’un grade du cadre d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux.

Il pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 (lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi).

En cas de recours à un agent contractuel, celui-ci exercera les missions énoncées dans la fiche de poste de Responsable du service Moyens généraux.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction de ses diplômes, compétences et expériences professionnelles sans pouvoir excéder le dernier indice du dernier grade du cadre d’emplois des Attachés.25

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- DECIDE :

• d’acter le nouvel intitulé du poste de Responsable des services

fonctionnels à savoir Responsable du service Moyens Généraux,

• d’ouvrir ce poste référencé A202021 aux cadres d’emplois des Attachés et rédacteurs territoriaux et aux contractuels tels que défini ci-dessus,

• de modifier le tableau des emplois en conséquence,

• d’autoriser le Président à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2021/88 - Gestionnaire Ressources Humaines : création de poste

La Commune de Changé va intégrer au 1er septembre le service commun RH.

Conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT qui dispose notamment « Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit », il convient de créer un emploi de gestionnaire RH afin d’accueillir l’agent de Changé qui va être transféré.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire d’un grade du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs territoriaux.

Il pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 (lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi).

En cas de recours à un agent contractuel, celui-ci exercera les missions énoncées dans la fiche de poste du Gestionnaire Ressources Humaines.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction de ses diplômes, compétences et expériences professionnelles sans pouvoir excéder le dernier indice du dernier grade du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs.26

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- DECIDE :

• de créer un emploi de Gestionnaire RH à temps complet dont le poste est référencé A312021,

• dans le cas présent, de pourvoir le poste par le transfert de l’agent gestionnaire RH sur la ville de Changé suite à l’adhésion de cette dernière au service commun RH à compter du 1er septembre 2021,

• de modifier le tableau des emplois en conséquence,

• d’autoriser le Président à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2021/89 - Approbation de la convention de transfert du Compte Epargne Temps

Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004-878 du 26 août 2004. Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée. Il est ouvert de droit à la demande de l’agent.

Conformément à l’article 9 du décret du 26 août 2004, l’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps notamment en cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement.

En cas de mutation, conformément à l’article 11 du décret du 26 août 2004, une possibilité de conventionnement existe pour les deux collectivités ou établissements (d’origine et d’accueil) du fonctionnaire. La convention prévoit des modalités financières de transfert du CET.

Le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la convention de transfert du CET de l’agent de la Commune de Changé intégrant les effectifs de la Communauté de communes au 1er septembre 2021 compte tenu de l’intégration de la Commune au sein du service commun RH. Compte tenu du fait que les jours acquis au titre du CET dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la Communauté de Communes du Sud-Est Manceau, il est convenu que la Commune de Changé verse une compensation financière à hauteur de 975 € à la Communauté de Communes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE la convention de transfert du Compte Epargne Temps dans le cadre du transfert de l’agent gestionnaire des ressources humaines suite à l’intégration de la Commune de Changé au sein du service commun.

- AUTORISE le président à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés27

DEL2021/90 – Approbation de la Charte de télétravail

Au regard de l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».

L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est venu préciser que les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 précise les conditions et les modalités d’application du télétravail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.

INTERVENTIONS :

Mme RENAUT demande quel est le nombre de jours par semaine concerné lorsque le télétravail est possible.

M. ROUANET répond que le nombre maximum est de 2 jours par semaine.

M. ROUANET précise que le poste doit permettre le télétravail. La collectivité s’équipe progressivement en ordinateurs portables. La Charte cadre bien le dispositif.

M. ROUANET estime qu’il s’agit d’un plus pour les agents tout en pointant l’importance du présentiel.

M. ROUANET ajoute qu’il a été constaté une avancée équivalente des dossiers voire un gain de temps lors des périodes de télétravail.

M. ROUANET conclut qu’il est confiant par rapport aux agents qui sollicitent le télétravail et que le principe de réversibilité s’appliquera si des problèmes étaient constatés.

M. FOUCHARD demande si la Charte pourrait être communiquée à la Commune de Brette-les-Pins pour être déclinée à l’échelle de services de la Commune.

M ROUANET approuve et note que le partage de documents est à la fois intéressant et permet un gain de temps.

M. ROUANET ajoute que l’ensemble des Communes en seront destinataires pour un usage qu’elles apprécieront.

Mme MIRGAINE demande si un inventaire des postes pouvant être télétravaillés a été réalisé.28

M. ROUANET répond que cela n’a pas été fait mais peut être réalisé ultérieurement. Il précise que la Charte reprend les pratiques mises en place durant la période de crise sanitaire et toujours d’actualité. L’idée est de prolonger ce qui est actuellement en place au-delà du 1 er septembre.

M. ROUANET explique qu’un inventaire pourra être dressé pour analyser les postes mais également les missions définies par chaque agent.

M. ROUANET ajoute que la mise en place du télétravail s’accompagnera également de l’adoption d’une Charte informatique.

M. ROUANET conclut qu’il s’agit d’un premier travail qui pourra être amélioré.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- INSTAURE le télétravail au sein de la communauté de communes du Sud-Est manceau à compter du 1 er septembre 2021.

- APPROUVE les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis dans la charte annexée.

- AUTORISE le Président à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

 INFORMATIONS

Construction du Multi-accueil de Changé :

- Décision n°2021-13 du 21 mai 2021 : conclusion d’un contrat géotechnique (étude de sol) avec la société GINGER BTP pour un montant de 2 136 € TTC. - Décision n°2021-14 du 21 mai 2021 : conclusion d’un contrat pour la réalisation d’une mission de contrôle technique avec la société SOCOTEC pour un montant de 6 180 € TTC.

- Décision n°2021-15 du 21 mai 2021 : conclusion d’un contrat pour la réalisation d’une mission de coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé) pour un montant de 2 304 € TTC.

- Décision n° 2021-16 du 1 er juin 2021 : recrutement d’un contractuel catégorie A du 3 juin au 30 septembre à raison de 7.5 h hebdomadaires pour le service Voirie (Patrick GREMILLON).

- Décision n°2021-17 du 7 juin 2021 : avenant n°1 au marché de tri, réception, conditionnement et chargement des emballages ménagers et assimilés :

modification du mois de référence au sein de la formule de révision des prix pour tenir compte du rythme de publication des indices de révision (sans incidence financière).

- Décision n°2021-18 du 14 juin 2021 : conclusion du marché relatif aux travaux d’amélioration énergétiques et de mise aux normes de la salle OURANOS :29

Lot n°1 : menuiseries

Attributaire : MENUISERIE EBENISTERIE BREILLOISE

Zone artisanale du Landon

72370 LE BREIL SUR MERIZE

Montant du marché : 2 141.34 € H.T. soit 2 569.61 € T.T.C

Lot n°2 : Métallerie

Attributaire : METALLERIE WILLIAMEY

Route du Mans

72250 PARIGNE-L’EVEQUE

Montant du marché : 9 125 € H.T. soit 10 950 € T.T.C

Lot n°3 : Electricité

Attributaire : SYGMATEL

6, rue de la Sapinière

72560 CHANGE

Montant du marché : 18 471.12 € H.T. soit 22 165.37 € T.T.C

Lot n°4 : Chauffage / ventilation

Attributaire : ANVOLIA 72

2, rue des peupliers – ZAC de la Pointe

72190 SARGE LES LE MANS

Montant du marché : 2 693.47 € H.T. soit 3 232.16 € T.T.C

Lot n°6 : Plomberie

Attributaire : ANVOLIA 72

2, rue des peupliers – ZAC de la Pointe

72190 SARGE LES LE MANS

Montant du marché : 5 904.29 € H.T. soit 7 085.15 € T.T.C

Le Président,

Nicolas ROUANET