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Arrêté - 2024 69
Déliberation - Vente parcelle AH 859 69 rue Rigal
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Vente parcelle AH 859 69 rue Rigal)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
J
Y Le BQUSCAL vivre
DOSSIER N°22:
PARCELLE COMMUNALE AHB59 — 69
RUE RIGAL - VENTE
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 27
Absents : 2
Excusé: :6
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 5 AVRIL 2022
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Patrick BOBET, le 5 Avril 2022
Présents: Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Jean-Georges
MICOL, Philippe FARGEON, Maël FETOUH, Françoise COSSECQ,
Alain MARC, Marie Emmanuelle DA ROCHA, Alain GERARD,
Sandrine JOVENE, Bruno QUERE, Michel MENJUCQ, Daniel
BALLA, Nathalie SOARES, Guillaume ALEXANDRE, Bérengère
DUPIN, Benjamin DUGERS, Géraldine AUDEBERT, Daphné
GAUSSENS, Thomas BURGALIERES, Jonathan VANDENHOVE,
Xavier DE JAVEL, Julie-Anne BROUSSIN, Damien ROUSSEAU,
Claire LAYAN, Maxime JOYEZ, Patrick ALVAREZ
Excusés avec procuration : Emmanuelle ANGELINI {à Sandrine
JOVENE), Mathilde FERCHAUD (à Bérengère DUPIN), Armelle
BARTHELEMY-ABAZIOU (à Jean-Georges MICOL), Grégoire
REYDIT {à Daphné GAUSSENS), Sarah DEHAIL (à Alain MARC),
Violette LABARCHEDE (à Marie DA ROCHA)
Absents : Didier PAULY, Jean-Jacques HERMENCE
Secrétaire : Alain GERARD CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2022
DOSSIER N° 22: PARCELLE COMMUNALE AH859 - 69 RUE RIGAL - VENTE
RAFPORIEUR : Gwénaël LAMARQUE
La ville du Bouscat à fai l'acquisition amiable en 1984 de la parcelle AHSSS située 69 Rigal
anciennement AH8) en vue d'y réaliser as aménagements sportifs, en vertu d'une délibération du
conseil muricipal du 29 juin 1984. Elle détient donc dans son patrimoine ce terrainà bâtir sans l'avoir
acquis en vue de le revendre.
Depuis l'achat par la commune, cette parcelle de 1422 m'estrestée en l'étatet aucun aménagement n'a éié réalisé, Le bien étant classé de fait dans le domaine public en vertu de la théorie de la domanialité publique virtuelle, le conseil municipal a, par dél'bératior du 25 septembre 2021, prononcé le déclassement du bien afin de pouvoir envisager sa cession.
Début 2021, la ville a été informée de la mise en vente des parcelles voisines AH 851 (669 rm? et AH
6 {1012 mé, Cassées en zone UM12 au PLU (tissus à dominante de grands ensembles et tissus mhcesi, ces deux parcelles étroites pouvaient dficilement muter et bénéficier dé droits à bâür compte tenu du réglement et des aistances à respecter par rapport aux limites séparatives. La ville à donc été approchée par des promoteurs pour vendre sa parcelle permertant ainsi de développer un projet sur une plus grande emprise foncière.
Après étude, il a été envisagé une cession, mais à la conäition de produire du logement soc'a
Ainsi certe aliération s'inscri: dans le cadre de 1à gestion du patrimoine privé de la commune et
relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au
service de ses missions de services publics la valeur de son actif.
Le prx exprimé sera donc hors champs d'application de la TVA et les droits de mutatons classiques
s'apoliquerent.
Plusieurs promoteurs se sont imcéressés à ces fonciers, la ville a donc établi ur cahier des charges
préc exigeant une densité modérée et adaptée aux eux, entre la résidence Godard et ‘e tissu
pavillonnaire de la ruc Rigal et du quartier Pravidence : réalisation de 35 logements maximum, du
logement collectif mais aussi de la maisonindividuelie pour assurer ur transition harmonieuse avec les quelques maisens de la rue Rigal, et surtout que l'opération comporte 50 34 de logements sociaux {là où le PLU n'en “aurait exigé que 35 %)
Sept promoteurs se sont portés acquéreurs et ont présenté leurs projetsà la commune
Après étude, le choix s'est porté sur la proposition de Pitch immobilier pour ses diverses qualités
des maisons ‘ncividuelles, un bâtiment de logements collectifs peu massif. une grarde qualité du
volet paysager, du stationnement en sous-sol et sous bâtiment. une sobriété des matériaux, des
espaces partagés au sein de la résidence, une réclle mixté des logements et des jardins privatifs
L'offre de Pixch s'élèvait à 320 000 €.
Le projet a ensuite été affiné avec notamment une demande de la ville d'y réaliser du logement en
accession sociele {montage en Bail Récl Solidairel permettant à des particuliers aux revenus
modestes d'accéder à là propriété
Par av's du 19 mai 2021, le service des Domaines a est mé la parcelle en tenant compte du projet qui
y serait développé (7 maisons en acquisition libre st en accession soc'ale pour une surface de
plancher de 621 mr” aont 367 m° de SDP sacialel au prix ce 3° 0 000 €. VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,
VU la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2021 qui prononce le déclassement du
bien figurant au cadastre à savoir AH 859-68 rue Rigal, d'une superficie de 1422 m°,
VU l'extrait de plan cadastral avec matérialisation de la parcelle objet de la vente,
VU le plan masse projet réalisé par Pitch Immo pour la réalisation de 35 logements avec indication
des constructions projetées sur le terrain appartenant à la commune,
VU l'avis du service des Domaines n° 2021-33069-34946, en date du 10 mai 2021,
VU l'offre financière de Pitch Immo en date du 25 février 2021,
CONSIDERANT que la vente de cette parcelle et son remembrement avec les deux parcelles voisines
permet la réalisation d'un projet immobilier qui n'aurait pas été possible sur le seul foncier de la ville
ou surles deux seules autres parcelles,
CONSIDERANT qu'avec cette emprise foncière de 3103 m° issue du regroupernent de plusieurs parcelles, la production de logement social à hauteur de 50 % avec du logement en accession sociale, dépasse ce qu'imposerait le PLU pour un tel projet compte tenu de la surface de plancher développée,
CONSIDERANT pour ces raisons, que la vente de cette parcelle à Pitch Imme constitue une réelle apportunité pour la ville d'augmenter son offre en logement social paur tendre vers l'objectif de la loi SRU et de voir se réaliser un projet qualitatif en cohérence avec l'environnement mixte existant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par:
33 voix POUR,
Article 1: Autorise la cession de la parcelle AH 859 au prix de 320 000 €,
Article 2: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute promesse unilatérale de
vente et l'acte authentique de vente définitif qui en découlera, avec Pitch immo, pour la
vente de la parcelle AH 859, sis 69 rue Rigal, d'une superficie de 1422 m’, au prix de 320 000€,
Article 3 : Dit que les recettes seront inscrites au budget chapitre 70.
Fait et délibéré le 5 Avril 2022
LE MAIRE,
Patrick BOBET