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Déliberation - 2023 179 vente de la parcelle ah 226 rue du centre
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 179 vente de la parcelle ah 226 rue du centre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 22 novembre 2023
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
CHARENTE-MARITIME Délibération n° 2023-179
L'an deux mille vingt-trois le vingt-deux novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle
PROST, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/11/2023.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE
Pierre — SEGUINOT Stéphanie - DIERS Thierry — VIDAL Isabelle - DARMON Alexandre - MARINOT Patrice — PASLIN
Audrey - LAVERGNE Cécile.
Absents excusés : M. VENANT Frédéric ayant donné pouvoir à Mme SEGUINOT Stéphanie.
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Domaine et patrimoine — Aliénations
Vente de la parcelle AH 226 rue du Centre
Madame le Maire vous rappellera les délibérations 2023-048 (16/05/2023) et 2023-130 (20/09/2023) relatives à la vente de
la parcelle communale AH 226 au profit de M. GAMBARD Christian.
Elle informe l'assemblée délibérante des faits suivants :
> L’acquéreur a entreposé sur la parcelle en question et, partiellement sur le domaine public communal, une
cabane de chantier sans autorisation préalable alors que :
l'acte authentique statuant sur la vente n’est pas signé
Ÿ le règlement du Plan Local d'Urbanisme (zone U) ne permet pas l'installation de ce type d'équipement
> L’acquéreur devait débarrasser la parcelle AK 75 sise rue du Fief du Breuil, propriété communale depuis le 26
janvier 2018, occupée sans autorisation par divers équipements de chantier lui appartenant. Une mise en
demeure lui avait été transmise avec pour date butoir le 31 août 2023 et M. GAMBARD Christian s’était engagé à
régulariser la situation pour le 31 octobre 2023.
Madame le Maire précise qu’à ce jour la parcelle AK 75 a été débarrassée partiellement. La cabane de chantier évoquée
préalablement fait d’ailleurs partie des équipements entreposés sur celle-ci. Un constat officiel a été établi par un huissier
de justice sur les deux propriétés communales.
Le Conseil Municipal, considérant les éléments qui précèdent et après en avoir délibéré, DECIDE par 10 voix POUR, 1 voix
CONTRE et 1 abstention :
- D'autoriser le maire à suspendre le dossier lié à la cession de la parcelle AH 226 au profit de M. GAMBARD
Christian lequel est en cours d’instruction à l'étude de Me GILBERT de ROYAN,
- D'autoriser le maire à faire parvenir une lettre à M. GAMBARD Christian le mettant en demeure de :
Ÿ __ Débarrasser définitivement de tout matériau et/ou équipement et laisser propre la parcelle AK 75 sise
rue du Fief du Breuil,
YŸ__ Libérer la parcelle AH 226 et le domaine public de la cabane de chantier entreposée illicitement,
Y Dit que l'intéressé devra s’exécuter dans un délai de 15 jours qui débutera à réception de la lettre
précitée,
Y__ Dit que, passé ce délai et sans réaction de la part de M. GAMBARD Christian la collectivité fera
débarrasser les deux parcelles concernées aux frais du contrevenant. L'assemblée précise que dans ce
contexte la vente de la parcelle AH 226 à son profit sera annulée lors d’une prochaine séance du conseil
municipal.
StAUG Publication dématérialisée du 2 8 NOV. 2023 UN Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gwennaëlle PROST
AR RECEPTION PREFECTURE Sous le n° 017-211703111-20231122-2023-179 Reçu le
27-2023
l rue de la Cure a a
17570 Saint- Augustin K À infos @ mairie-saint-auqgustin fr www mairie-saint-auqgustin fr s @mairiesaintaugustin
0546239337 E