Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Vente parcelle AH 859 69 rue Rigal
Déliberation - Extrait cadastral AD 312 entourage parcelle
Déliberation - Extrait cadastral vue aerienne Plaine des sports e
Déliberation - DL04072022 02 Acquisition de la parcelle CT 154p
Procès Verbal - 1 acquisition de parcelles
Déliberation - Plan cadastral 69 rue Rigal AH 859
Conseil Municipal - Archive mars 2009
Déliberation - Cession d une parcelle communale AH 481 Reprise
Déliberation - D2018 05 Acquisition parcelles bourg
unknown - Flyer urbanisme
Déliberation - Parcelle AD312 106 rue des Ecus Acquisition
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Parcelle AD312 106 rue des Ecus Acquisition)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
} Cat QUS! Viile à vivre
DOSSIER N°14:
PARCELLE AD 312 106 RUE DES ECUS
ACQUISITION
Nombre de Conseitlers
en exercice : 35
Membres présents : 28
Absent: 1
Excusés :6
EXTRAIT DU R4
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 Février 2022
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Patrick BOBET, le 8 Février 2022
Présents: Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Emmanuelle
ANGELINI, Jean-Georges MICOL, Philippe FARGEON, Françoise
COSSECQ, Alain MARC, Alain GERARD, Bruno QUERE, Armelle
BARTHELEMY-ABAZIOU, Michel MENJUCQ, Nathalie SOARES,
Guillaume ALEXANDRE, Bérengère DUPIN, Benjamin DUGERS,
Géraldine AUDEBERT, Marie Emmanuelle DA ROCHA, Violette
LABARCHEDE, Daphné GAUSSENS, Thomas BURGALIERES,
Grégoire REYDIT, Xavier DE JAVEL, Damien ROUSSEAU, Didier
PAULY, Jean-Jacques HERMENCE, Claire LAYAN, Maxime JOVEZ,
Patrick ALVAREZ
Excusés avec procuration: Valérie BARLOIS - LEROUX (à
Françoise COSSECQ}, Mathilde FERCHAUD (à Gwénaët
LAMARQUE), Maël FETOUH {à Jean-Georges MICOL), Sandrine
JOVENE (à Alain MARC), Jonathan VANDENHOVE (à Thomas
BURGALIERES), Sarah DEHAIL (à Marie DA ROCHA)
Absent: Daniel BALLA
Secrétaire: Daphné GAUSSENS CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2022
DOSSIER N° 14: PARCELLE AD 312 - 106 RUE DES ECUS - ACQUISITION
RAPPORTEUR : Gwénaël LAMARQUE
Madame Catherine Réty est oropriétaire de la parcelle AD 312 sise 106 rue des Ecus, d'une superficie
de 431 m°. Elle comporte une maison de 56 m° construite en 1920.
Il ressort du Plan Local d'Urbanisme, approuvé par délinération du conseil de métropole du 16
décembre 2016, que cette parcelle est grevée en totalité d'un emplacement réservé de
superstructure n7.18c à vocation de sports, !cisirs, culture, santé, social pour l'extension de
l'ensemble sportif avec centre social et culturel. L'ensemble est inserit en zone US1-4 au PLU,
Ecuipements-Grands services urbains.
Par courrier du 5 février 2021, la propriétaire par l'intermédiaire de son conseil,à mis er derneure là collectivité d'acauérir sa parcelle tel que le prévoit l'article L'152-2 du code de l'urbanisme.
Une demande d'estimation a té faite au Ple d'Evaluaton domaniale qui a estimé la parcelle par
avis du 3 mai 2021 au prix de 210 000 € nets (avec marge d'apprécialion de 10 %}
Après étude, il apparait que, compte-lenu du positionnement de cette parcelle au cœur de la Piaine
es sports des Ccus, son acquisition est une réelle opportunité pour la commune, Elle pourrait servir
de logement de fonction à l'agent sur place en remplacement de l'actuel logement dont le foncier
pourrait être stratégique et utilisé dans le cake du futur projet de la Plaine des sports
Une offre d'acquisition a donc été faite par courrier en date du 13 septembre 2021 au prix des
Domaines, soit 210 009 € nets.
Après plusieurs rendez vous et échanges avec la propriétaire et son conseil, compte-tenu des prix
actuels du marché et de la nécessité pour Mme Réty de trouverà se reloger, i a été arrèté la somme
de 235 000 € nets pour l'ecquisttion du foncier auxquels s'ajouteront les frais et aroits de l'acte à la charge de là commune.
Le plus, afin qe lui permettre de chercher dans de bonnes conditions un nouveau logement
correspondantà ses atrenres, est convenu d'acquérir le bien et de signer l'acte authentique courant
mars 2022 pour qu'ele puisse disposer des fonds nécessaires rapidement Iu' permettant d'activer sa
recherche et de rassurer de potentiels vendeurs.
N'ayant pas l'uriité au jour de la signature de d'sposer du bien, nous acceptons qu'elle continue à
cecuper le logement le temps ce sa recherche et ce jusqu'au 1° septembre 2022 maxinum,
moyennant ie versement d'un loyer à la ville de 500 € hors charges formaïisé par la signature d'un
bail précaire.
Ces conditions ont été acceptées par le vendeur, par courrier signé en date 1 / janvier 2022
VU le Code général ces collectivités territoriales et notamment ses articles L2:22-21, L 224141, L
1371-13,
VU le Code général des collectivités terrtorales et rotamment ses articles L.1311-9 à L. 1311-12,
VU l'extrait de plan caaastral de ‘a parcelle AD3:2,
VU l'extrait cadastral avec vue aérienne ae la Plaine des Sports des Ecus et de fa parcelle AD 312,
VU la mise en demeure d'acquérir adressée par Maitre Gillaume ACHOY-LEPAGE pour le compte
de sa cliente Mme Réty reçue le 8 février 2021,
VU l'estimetion du Pôle d'Evaiustion domeniale en date du 3 mai 2021,
VU l'offre d'acquisitio” de fa vile du Bouscat en date du 14.91.2022, acceptée par ‘e vendeur en date
du 17.01.2022, CONSIDERANT que compte tenu de la situation de la parcelle AD 312 au cœur de la Plaine des sports
des Ecus, son acquisition est une réelle opportunité pour la ville du Bouscat,
CONSIDERANT que compte tenu des prix du marché et de la nécessité pour Mme Réty de se reloger
dans un logement correspondant à ses besoins et à ses attentes, la somme de 235 000 € nets est
justifiée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par:
34 voix POUR,
Article 1 :
Article 2
Autarise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte d'achat de la parcelle
AD 312, sise 106 rue des Ecus, au prix de 235 000 € nets auxquels s'ajouteront les frais
et droits de l'acte à fa charge de a commune,
Dit que les dépenses sont inscrites au budget chapitre 21
Fait et délibéré le 8 Février 2022
LE MAIRE,
Pabrick BOBET