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Arrêté - Arrete n°A2025 47 ARRETE PERMANENT reglementant la limitation de vitesse route de la Barre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2025 47 ARRETE PERMANENT reglementant la limitation de vitesse route de la Barre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY - 37360
ARRÊTÉ PERMANENT DU MAIRE n° A2025-47
Annulant et remplaçant les arrêtés n°’A2025-37 et 38
Réglementant la vitesse à 30 km/h- route de la Barre
Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY
2, rue de la Baratière
37360 SONZAY
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136; Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R411.5,R411.8 R411.25etR 413.1; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 4*" partie, relative à la signalisation de prescription,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Vice-Président en charge de la voirie de la Communauté de Communes Gâtine- Choisilles et Pays de Racan,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité des usagers, Considérant que l'importance de la vie locale nécessite de rechercher un équilibre entre la circulation automobile et les modes de déplacement doux, et que cet équilibre peut être trouvé en instaurant une réglementation de la vitesse à 30 km/heure à tous les véhicules.
ARRÊTE
Article 1. La vitesse de tous les véhicules circulant route de la Barre, Commune de Sonzay (37360), est limitée à 30 km / heure dans les deux sens, sur la section de route définie par l'annexe 1.
Article 2. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place à la charge de la Commune de Sonzay (37360).
Article 3. Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4. Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la voie et à la section mentionnées ci-dessus, sont abrogées.
Article 5. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la Commune de Sonzay (37360).
Article 7. Monsieur le Maire de la Commune de SONZAY (37360), Monsieur le Vice-Président en charge de la voirie de la Communauté de Communes Gâtine Choisilles et Pays de Racan, la Brigade de Neuillé-Pont-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sonzay, le 29 Juillet 2025
Le Maire,
Jean-Pierre VERNEAU
Le Maire,
= Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification et de sa publication.
Arrêté du Maire n° A2025-47 172
Commune de Sonzay — 2 rue de la Baratière — 37360 SONZAY
Téléphone : 02 47 24 70 19 - courriel : accueil@sonzay.fr La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai
précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un
délai de deux mols {rejet implicite, un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé
contre cette décision dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données {RGPD)} :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement vous pouvez contacter : Monsieur le Maire - 2, rue de la Baratière - 37360 SONZAY. Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
Arrêté du Maire n° A2025-47 2/2
Commune de Sonzay - 2 rue de la Baratière — 37360 SONZAY
Téléphone : 02 47 24 70 19 - courriel : accueil@sonzay.fr 1 AezU0S@IPND2e
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