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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 110
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 110)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250930-20251
10-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
30
septembre
2025
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
21
+5
pouvoirs
12
septembre
2025
15
septembre
2025
N°
délibération
Objet
2025-110
Prolongation
de
la
durée
de
l’actuelle
convention
cadre
d’action
foncière
avec
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
Le
30
septembre
2025
à
18
heures
30
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à la salle
communautaire
à Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DU
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
MONTEIL,
Président.
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
, Josiane
GUINVARC’H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Marie-N
HUELGOAT
: Gérard
LA
FEUILLEE
: Jean-F
oëlle
JAFFRE,
Alexis
MANAC'H
TOSSER,
Jacques
THEPAUT,
Marc
QUEMENER
rançois
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
:
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs
: Barbara
PERRON
à Brigitte
COURBEZ,
Philippe
ROBERT-DANTEC
à Anne
ROLLAND,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à
Alain
HAMON,
Arnaud
COZIEN
à
Grégory
LE
GUILLOU
Absents
et
excusé :
Coralie
JEZEQUEL,
Claude
MOREL,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Jean-Yves
CRENN,
Christophe
DANIEL
(excusé)
Secrétaire
de
séance
: Brigitte
COURBEZ
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Créé
par
le
décret
n
EXPOSE
DES
MOTIFS
°2009-636
du
08
juin
2009
modifié,
l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
établissement
public
d'Etat,
a
pour
vocation
d'accompagner
les
collectivités
dans
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
leur
stratégie
foncière.
Dans
cette
optique,
l’EPF
est
habilité
à
procéder,
pour
le Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2025
Publié
ie
1D
: 029-200067197-20250930-2025110-DE
compte
des
collectivités
territoriales,
aux
acquisitions
foncières
et immobilières
de
nature
à faciliter
la
création
de
logements,
notamment
sociaux,
le
développement
économique
et,
à titre
subsidiaire,
la
protection
des
espaces
naturels
et
agricoles.
L'article
L321-5
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
tout
EPF
doit
adopter
un
programme
pluriannuel
d'interventions
qui
:
« 1° Définit ses
actions,
leurs
modalités
et les moyens
mis
en
œuvre
;
2° Précise
les conditions
de
cession
du foncier propres
à garantir
un
usage
conforme
aux
missions
de
l'établissement
».
L'article
R 321-15
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
le
PPI
est
révisé
dans
un
délai
maximum
de
5
ans
à compter
de
son
approbation,
Le
troisième
Programme
Pluriannuel
d'intervention
de
l’EPF,
applicable
sur
la
période
2021-2025,
prévoit
la possibilité
de
conclure
avec
chaque
EPCI
volontaire
une
convention
cadre
d’action
foncière
destinée
à définir
les
principaux
enjeux
de
son
territoire
et
les
priorités
d'intervention.
La
communauté
de
communes
MONTS
D’ARREE
COMMUNAUTE
et
l'Etablissement
public
foncier
de
Bretagne
ont
ainsi
signé
le 25
juillet
2022
une
convention
cadre.
L'article
3.3
de
cette
convention
prévoit
qu'afin
de
pouvoir
répondre
rapidement
à
d'éventuelles
opportunités
foncières
stratégiques
pour
le développement
de
notre
EPCI,
l’'EPF
pourra
intervenir
par
exercice
d’un
droit
de
préemption,
de
priorité
ou
réponse
à un
droit
de
délaissement,
sur
l’ensemble
du
territoire
de
l’EPCI,
à la demande
expresse
du
titulaire
dudit
droit
et sur
délégation
de
ce
titulaire
L'article
4.2
de
cette
convention
prévoit
:
-
que
sa
durée
de
validité
est
ajustée
sur
la durée
de validité
du
3°"°
PPI,
et qu’elle
s’achèvera
donc
le 31
décembre
2025,
-
qu’elle
est
renouvelable
par
nouvelles
délibérations
croisées
des
instances
de
délibération
de
chaque
partie,
L'EPFB
a
engagé
la
rédaction
de
son
4°"
PPI,
valable
pour
la
période
2026-2030
qui
devra
être
approuvée
prochainement
par
son
Conseil
d'Administration
et
entrer
en
vigueur
le
1°° janvier
2026.
Une
nouvelle
convention
cadre
sera
ensuite
à
définir,
sur
la
base
d’une
réflexion
sur
l’évolution
du
territoire
et
de
ses
enjeux,
en
tenant
compte
des
orientations
retenues
au
4°"
PPI
de
l'EPF.
Il est
cependant
matériellement
impossible
de
conclure
cette
nouvelle
convention
avant
l’entrée
en vigueur
de
ce 4°"
PPI.
Il
serait
dommageable,
tant
pour
notre
EPCI
que
pour
ses
communes
membres,
de
ne
pas
pouvoir
continuer
à bénéficier
de
l'ingénierie
de
l’EPF,
et de
la possibilité
de
son
intervention
par
préemption,
entre
le 31
décembre
2025
et
l’adoption
d’une
convention
cadre
« 4°"
PPI
»,
De
son
côté,
l’EPF
Bretagne
a
délibéré
le
1°’
juillet
2025
pour
prolonger
jusqu’à
la
signature
d’une
nouvelle
convention
cadre
« 4°"
PPl»
et
au
plus
tard
jusqu’au
31
juillet
2027,
la
durée
des
conventions
cadres
signée
durant
le 3°"°
PPI,
dont
celle
signée
avec
notre
EPCI, Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20250930-20251 10-DE
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
d'approuver
la prolongation
de
la convention
cadre
actuelle
jusqu’à
la
signature
d’une
nouvelle
convention
cadre
« 4°"
PPI
»
et
au
plus
tard
jusqu’au
31
juillet
2027.
Une
nouvelle
convention
cadre
devra
être
conclue
avant
le
31
juillet
2027,
en
déclinaison
du
4°"°
Programme
Pluriannuel
d'intervention
de
l’EPF, DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 5210-1
et
suivants
et
L
5211-1
et
suivants,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 5214-1
à L 5214-29 :
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L 321-1
et
suivant
et
R
321-1
et
suivants,
Vu
le décret
n°2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
modifié
par
le décret
n°2014-1735
du
29
décembre
2014,
et
notamment
son
article
2 qui
indique
que
« ces
missions
peuvent
être
réalisées
par
l'établissement
public foncier
soit
pour
son
compte
ou
celui
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publics,
soit
pour
celui
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements,
ou
de
leurs
établissements
publics
en
application
de
conventions
passées
avec
eux
»,
Vu
le 3°7°
Programme
Pluriannuel
d'intervention
(PPI)
2021-2025
de
l’EPFB,
approuvé
par délibération
du
Conseil
d'Administration
n°C-20-14
en
date
du
08
décembre
2020,
prévoyant
la possibilité
de
signer
des
conventions
cadres
entre
l’EPFB
et
les
EPCI
de
Bretagne,
destinées
à
cerner
les
grands
enjeux
fonciers
sur
ces
territoires
et
permettre
une
intervention
par
préemption,
Vu
la
convention
cadre
entre
l'EPFB
et
la
communauté
de
communes
MONTS
D'’ARREE
COMMUNAUTE,
signée
le
25
juillet
2022,
Vu
l'article
3.3
de
cette
convention
cadre
qui
stipule
qu’afin
de
pouvoir
répondre
rapidement
à
d'éventuelles
opportunités
foncières
stratégiques
pour
le
développement
de
l’EPCI
signataire
de
la
convention,
l’EPF
pourra
intervenir
par
exercice
d’un
droit
de
préemption,
de
priorité
ou
réponse
à un
droit
de
délaissement,
sur
l’ensemble
du
territoire
de
l’EPCI,
à
la
demande
expresse
du
titulaire
dudit
droit
et
sur
délégation
de
ce
titulaire,
Vu
l’article
4.2
de
cette
convention
cadre
qui
stipule
qu’elle
se
terminera
le 31
décembre
2025,
date
de
fin
du
3°"
PPI,
mais
qu’elle
est
renouvelable
par
nouvelles
délibérations
croisées
des
instances
de
délibération
de
chaque
partie,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l’EPF
Bretagne
du
1° juillet
2025,
valant
avenant
à
la convention
cadre
signée
le 25
juillet
2022
avec
MONTS
D’ARREE
COMMUNAUTE,
et
prolongeant
sa
durée
jusqu’à
la signature
d’une
nouvelle
convention
cadre
4°"°
PPI
et au
plus
tard
jusqu’au
31
juillet
2027, Considérant
que
le Conseil
d'Administration
de
l’EPFB
a adopté
le
1° juillet
2025
une
délibération
de
prolongation
valant
avenant
à
l'actuelle
convention
cadre,
sous
réserve
d'une
délibération
concordante
de
notre
EPCI,
Considérant
la révision
du
PPI en
cours,
en
vue
d'adopter
le 4°"
PPI
pour
les années
2026-2030,
lequel
déterminera
les
grands
enjeux
portés
par
l'EPF
Bretagne,
notamment
la
priorité
donnée
au
renouvellement
urbain,
à
la
lutte
contre
l’étalement
urbain,
à la
production
de
logements
sociaux
et
abordables,
au
développement
économique
et à l'adaptation
au
changement
climatique, Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2025
Publié
te
1D
: 029-200067197-20250930-2025110-DE
Considérant
que
la convention
cadre
signée
le
25
juillet
2022
entre
MONTS
D’ARREE
COMMUNAUTE
et
l’EPFB
doit
normalement
prendre
fin
le 31
décembre
2025,
date
d'échéance
du
3°"*°
PPI,
Considérant
que
l’EPF
doit
adopter
son
4*"°
PPI
le 25
novembre
2025
et qu'il
entrera
en
vigueur
le
1°
janvier
2026,
Considérant
l'impossibilité
matérielle
de
rédiger,
d'approuver
et
de
signer
avant
le
1°
janvier
2026,
une
nouvelle
convention
cadre
applicable
dans
le
cadre
du
4°"°
PPI
2026-2030,
et
la
nécessité
de
disposer
d’un
délai
supplémentaire
afin
d'élaborer
une
nouvelle
convention
intégrant
pleinement
les
enjeux
et
priorités
actuels
et futurs
du
territoire,
Considérant
qu'il
serait
dommageable,
tant
pour
notre
EPCI
que
pour
ses
communes
membres,
de
ne
pas
pouvoir
continuer
à
profiter
de
l'ingénierie
de
l’EPF,
et
de
la
possibilité
de
son
intervention
par
préemption,
entre
le 31
décembre
2025
et
l'adoption
d’une
convention
cadre
« 4°"°
PPI
»,
Considérant
la
nécessité
et
l’intérêt
de
prolonger
les
effets
de
l’actuelle
convention
cadre
jusqu’à
la
signature,
dans
le
cadre
du
4°"°
PPI,
d’une
nouvelle
convention
cadre
avec
l’EPFB,
et
au
plus
tard
jusqu’au
31
juillet
2027,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Décide,
jusqu’à
la signature
d’une
nouvelle
convention
cadre
« 4°"
PPI
» et
au
plus
tard
jusqu’au
31
juillet
2027,
la
prolongation
de
la
convention
cadre
signée
le
25
juillet
2022
entre
MONTS
D’ARREE
COMMUNAUTE
et
l'EPFB,
Dit
que
la
présente
délibération,
associée
à
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l’EPFB
du
1° juillet
2025,
vaut
avenant
de
prolongation
de
ladite
convention
cadre,
Confirme,
à
l’occasion
de
cette
prolongation
et
pour
toute
sa
durée,
la
possibilité
pour
l'EPF
d'intervenir
par
exercice
d’un
droit
de
préemption,
de
priorité
ou
réponse
à un
droit
de
délaissement,
sur
l’ensemble
du
territoire
de
notre
EPCI,
à
la
demande
expresse
du
titulaire
dudit
droit
et
sur
délégation
de
ce titulaire.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
AËE
Co
Le
Président,
2
Siège
©
nevez du FEU
E
IUEFFRET
-;
29530
mr
La
sn
aire,
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le 01
octobre
2025