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Procès Verbal - DELB 20150558 02
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150558 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
CONVENTION ASD 06
Affaire DB22/007868 suivie par Mme SIMEON (Chargé d'Affaires ERDF)
LA
2
érgre * va L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU Y,
Se Commune : LE HAVRE ?L Département : SEINE MARITIME OS Ligne électrique souterraine : Basse Tension 230-400V
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme à conseil de
surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Winterthur, 102
Terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur Vincent
SATTIN, agissant en qualité de Chef d'Agence Ingénierie, dûment habilité(e) à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation « ERDF »
d'une part,
Et
COMMUNE DU HAVRE
Mairie - 1517 Place de l'Hôtel de Ville - CS 40051 - 76084 LE HAVRE
Représentée. par: MMme.....s tu M cmmnessmence , Maire/Maire-Adjoint,
dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du .......................
Et en vertu des arrêtés portant délégation de fonction et de signature en date du
agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis LE HAVRE
désignée ci-après par l'appellation "le propriétaire" ;
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des sols
Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits et cultures (Cultures légumières, prairies, pacage,
bois, forêt ....)
LE HAVRE OJ 242
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la/les
parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
(e| Exploitée(s) par lui-mêmeCONVENTION ASD 06
Affaire DB22/007868 suivie par Mme SIMEON (Chargé d'Affaires ERDF)
O Exploitée(s) par. -Mi' ire AA Re nee nt is , habitant à
ass ennen ase SR ER AE MIE , Qui sera indemnisé directement par ERDF en
« vertu du dit décret s’il l’/les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier
a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur
[=] Non exploitée(s)
(ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité
tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril
1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ERDF et à titre de reconnaissance de
ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à ERDF
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les)
parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît à ERDF, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans néant bande de néant mètre de large, néant canalisation souterraine sur
une longueur totale d'environ néant mètre, ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un coffret REMBT 300 et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou
une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de néant mètre.
4 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches
ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou
pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,
étant précisé qu'ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre
1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1”, de faire
aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune
culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement,
l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever
une construction existante, il devra faire connaître à ERDF par lettre recommandée, avec
2CONVENTION ASD 06
Affaire DB22/007868 suivie par Mme SIMEON (Chargé d'Affaires ERDF)
demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le
début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; ERDF sera tenue de lui répondre dans le délai d'un
, mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée
n'est pas respectée, ERDF sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette
modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par ERDF et à ses
frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si ERDF est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou
l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés,
la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain
agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement,
exécuté les travaux projetés, ERDF sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de
modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et
intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente
convention fait l'objet d’une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles
d'accord !, conclus entre la profession agricole et ERDF, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, ERDF verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de
compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de
droits reconnus à l'article 1”, une indemnité de 20€ (vingt euros) (inscrire la somme en toutes lettres).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à
l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la
rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du
paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de
son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum
de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du
propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 12
de la loi du 15 juin 1906.
lProtocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricolesCONVENTION ASD 06
Affaire DB22/007868 suivie par Mme SIMEON (Chargé d'Affaires ERDF)
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention
à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées
par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les
ouvrages électriques définis à l’article 1”, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des
parcelles.
ARTICLE 7 — Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est
conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1°’ ou de tous autres ouvrages
qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec
une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à commencer les
travaux dès sa signature si nécessaire.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général
des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par ERDF des
formalités nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande
de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'ERDF.
Fait en CINQ EXEMPLAIRES,
(1) LE PROPRIETAIRE (1) ELECTRICITÉ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
COMMUNE DU HAVRE
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite " LU et APPROUVE”SIMULATION S CRDF
PHOTO GRAHIQ UE ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
. Adresse des Travaux : 18 Rue Pierre Guillaume Petit
Commune : Le Havre
Désignation des travaux: Renouvellement du réseau Basse Tension en souterrain
Coffret de réseau électrique à encastrer dans le muret et
la haie
(Remarque : les travaux sont intégralement à la charge d'ERDF)
Section OJ - Parcelle n°242
Propriété de :
Commune du Havre
Place de l’hôtel de ville 76600 Le Havre
REMBT 300 à encastrer]
dans le muret |
SIGNATURE DES PROPRIETAIRES, POUR ACCORD DE
TRAVAUX :
NOM :..
SIGNATURE : N° convention : 141398/3
N° affaire ERDF: DB22/007868