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Déliberation - 2025 53 Fixation des taux dimposition 2025 TF non bati TH residences secondaires
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 53 Fixation des taux dimposition 2025 TF non bati TH residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
a EXtrait du registre des délibérations
ass Conseil municipal du 10 avril 2025
D. C. M. : 2025- 53 — Fixation des taux d'imposition 2025 de
la Commune.
L'an deux mille vingt-cinq le 10 avril à vingt heures et 15 minutes, les membres du conseil
municipal de la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du conseil
municipal _
3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le
Maire le 04 avril 2025, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du code général des
collectivités territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
Mme LANASPRE, M. AH-YU, Mme RODRIGUEZ, M. GUIBOREL, Mme OTTOBRINI M. MEANCE, Mme TEIXEIRA, M. THIERRY, adjoints au Maire.
Mme BACHELIER, JOLY, conseillers municipaux délégués.
Mme MENNAD, M. ROCA, Mmes REMY-LOUISON, LACROIX, LEHUJEUR, M. DEVILLERS,
Mme SAND, M. LARMURIER, Mme BRUCIAFERI, M. JALLU, Mmes BUISSON, MEYERS, M.
RAILLON, Mme COTIN, MM. MARY, KECHEROUD, Mme DENIS-LEDRU, conseillers
municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. JAY, adjoint au maire par Mme LANASPRE, adjointe au maire
M. TORRES MARIN, conseiller municipal par M. GUIBOREL, adjoint au maire
M. CAILLON, conseiller municipal par M. AH-YU, adjoint au maire
Mme FARIA, conseillère municipale par Mme BRUCIAFERI, conseillère municipale
M. CHANTEMARGUE, conseiller municipal par M. BOËDEC, maire
ABSENTS EXCUSÉS
Mme OIKNINE, conseillère municipale,
M. FAUCONNIER, conseiller municipal délégué
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la loi de finances 2020 relative à la réforme de la fiscalité directe locale ;
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales
et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2024, notifié le 19 mars 2025,
Considérant les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250414-2025-53-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Vu l'avis favorable de la commission des finances et informatique du 02 avril 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE les taux d'imposition pour l’année 2025 comme suit :
Base Produit
Taux 2025 Prévisionnelle Correspondant
TAXE SUR LE FONCIER BATI 38,25% 49 646 000 18 989 595 €
TAXE SUR LE FONCIER 34,30% 245 300 84138 € NON BATI
RER EOMOTIONSER 16,75% 1 480 000 247 900 € LES RESIDENCES
SECONDAIRES (THRS)
PAR 31 Voix Pour et 2 Abstentions.
Fait et délibéré ce jour en séance.
Le Maire
Fr
77 Aannick BOËDEC
Publié sur le site intemetle À 4 AVR. 2075