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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Witz.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAIN VILLE
Commune de SAINT-WTTZ
AFFICHE le :
31/03/2023
TRANSMIS le:
31/03/2023
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 19
Présents : 12
Votants: 18
OBJET :
Application d’un taux pour la
taxe d'habitation sur les
résidences secondaires
N° 24/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
Le jeudi 30 mars à 20H45
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle Maurice Joulou en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédérie MOIZARD, Maire.
Etaient présents :
Mesdames: BARON Claudine, BERSON-GEANT Marion, CAQUIN Michèle, DELGADO
Chantal, FERTE Nadège, GRU Fabienne.
Messieurs: BAILLY Maxime, DEBCZAK Jean-Michel, DRÉVILLE Gérard, MOURET
Stéphane, VIRLOGEUX Christophe.
Pouvoir: Mme DAUPTAIN Marie-Hélène donne pouvoir à M. DEBCZAK Jean-Michel
M. BELAIR Xavier donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle
Mme HOFFER Marie-Hélène donne pouvoir à M. BAILLY Maxime
Mme LE BEC Fanny donne pouvoir à Mme FERTÉ Nadège
M. WEISSE Corentin donne pouvoir à M. VIRLOGEUX Christophe
M. BOCQUET Jean-Charles donne pouvoir à M. DRÉVILLE Gérard
Secrétaire : Mme Fabienne GRU
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que conformément aux engagements de l’état, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée (art 16 de la loi de finances de 2020). Cette réforme s’achèvera en 2023 pour les derniers foyers concernés.
La compensation de cette perte pour la commune se fait par le versement de la taxe sur le foncier bâti que percevait le département et qui donc s’additionne au foncier bâti communal.
La réglementation de cette année nous oblige à approuver par un vote du conseil municipal, le taux applicable au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce taux était de 12,96% jusqu'alors rajouté automatiquement dans le calcul de notre « produit attendu » dans la notification des états 1259.
Monsieur le Maire propose de délibérer pour appliquer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (19 936.00€ prévus en 2023).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
1’ Décide d'approuver à l'unanimité pour cette année 2023. l'application d'un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
2/ Délibération transmise à M. le Sous-préfet de Sarcelles et au SGC de Garges.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire.
Frédérie MOIZARI
k
rx
is Accusé de réception en préfecture 095-219505807-20230330-DEL24-2023-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023