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Déliberation - 2023 04 045 fixation du taux dimposition de la taxe dhabitation des residences secondaires
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 045 fixation du taux dimposition de la taxe dhabitation des residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 S L
Publié le
ID : 030-213000284-20230405-2023_04_045-DE
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2023-04-045
Séance du 05 avril 2023
Objet : fixation du taux d'imposition de la taxe d'habitation des résidences secondaires
Nombres d'élus total : 33
présents ayant donné absents
procuration
22 7 4
VOTE
A l'unanimité Contre: 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-trois, le 05 avril à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 27 mars 2023.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves·CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGl,ELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-MARTINEZ,
Christian SUAU, Raymond MASSE, Sylvain HILLE, Ali OUATIZERGA, Michel SELLENS, Claude
ROUX, Alain POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX,
Bernard NASS
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Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Monique GRAZIANO-BAYLE
procuration à C.BAUME, Sandrine ANGLEZAN procuration à M.FOND-THURIAL, Carine
BOISSEL procuration à S.HILLE, Nicole SAGE procuration à P.BERTHOMIEU, Catherine HERBET
procuration à R.MASSE, FOURNIER Marilyne procuration à J. OBID, Pascale BORDES
procuration à A. POMMIER
Conseillers municipaux absents Mourad ABADLI, Fatiha EL KHOTRI, Thierry VINCENT,
Audrey BLANCHER
Secrétaire de séance : Michel SELLENS Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID. 030-213000284-20230405-2023_04_045-DE
Objet : fixation du taux d'lrnposition de la taxe d'habitation des résidences secondaires
Vu le Code des impôts et plus précisément son article 1636B sexies-1-1-b-1°, qui réintroduit
au 1er janvier 2023 l'obligation pour les communes de fixer leur taux de taxe d'habitation sur
les résidences secondaires et les logements vacants,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission des affaires financières, de
la commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité
publique du 22 mars 2023,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
de compléter la délibération n°2023-01-10 du 11 janvier 2023 en fixant le taux de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à 14,95 %, sans
évolution par rapport au taux figé en 2022.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 05 avril 2023.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture
Le Maire
Jean-Yves CHAPELET
Le i 1 3 AVR, 2023
et publié le tij ~ fAVR, 2023
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr