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Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20240312 370 Cession terrain MEFEREDJ MARAFIOTI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
# VILLE DE
W". | Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 12 Mars 2024. Etaient
présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 18 membres, absents excusés ayant
donné procuration : 10 membres, absents excusés : 1 membre (Mme Marafioti n’a pas pris part au vote), absents
: 0 membre.
POINT N° 370
CESSION DE PARCELLE — RUE REBER - M. MEFEREDJ/MME. MARAFIOTI
Mme la Maire expose :
Madame la Maire a été saisie d’une demande de M. MEFEREDJ et Mme MARAFIOTI pour l’acquisition d’une
partie de parcelle estimée à 2.60 ares cadastrée section AS 124 (superficie totale de 13.75 ares).
Madame la Maire précise le projet :
- s’agit d’une partie de parcelle attenante à leur propriété (voir plan) ;
- Cette parcelle accueille aujourd'hui le chemin reliant le chemin Saint-Michel à la rue Reber en passant
derrière l’ancien hôpital Chenal
- Le projet intègre le déplacement du chemin sur la partie de la parcelle AS 124 restant à la commune, les
travaux correspondant étant à la charge des acquéreurs, au même titre que les frais d’arpentage et de
notaire.
La parcelle est située en zone UA du PLU.
L’estimation des domaines est de 4 015 € l’are.
Madame la Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur ce projet.
Vu l’avis du service des domaines en date du 21/12/2023 valable jusqu’au 20/06/2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le projet précité.
DIT que la cession proprement dite de la portion de parcelle AS 124 fera l’objet d’une délibération ultérieure,
après arpentage par le géomètre et définition précise de la nouvelle parcelle (forme, surface) et du chemin.
DIT que le prix de vente de la portion de parcelle sera fixé selon l’estimation des domaines de 4 015 € l’are ; que
les frais de notaire et d’arpentage seront pris en charge par les acquéreurs ; et que les frais de déplacement du
chemin seront refacturés aux frais réels aux acquéreurs et spécifiés dans l’acte notarié.
Délibération adoptée à 27 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Lubisa IDOUX)
Le Secrétaire de séance, La Maire,
Hugues BERSON Noëllie
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .26/ 03 /2024 1/1
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240312-370_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024