Compte-Rendu - 4dfd4 cr cm 2016 07 08

Documents similaires

Compte-Rendu - 87e86 cr cm 2016 11 29

Compte-Rendu - ccb78 cr cm 2016 04 04

Compte-Rendu - c63a7 cr cm 2016 09 19

Compte-Rendu - 5a81c cr cm 2017 07 07

Compte-Rendu - 6e8c6 cr cm 2016 06 03

Compte-Rendu - CR CM 2016 07 08

Compte-Rendu - 128fb cr cm 2017 03 31

Compte-Rendu - cr cm du 07 octobre 2016

Compte-Rendu - CR CM 2016 04 08

Procès Verbal - fcf90 pv cm 2015 07 07

Compte-Rendu - 4dfd4 cr cm 2016 07 08 Document publié le Vendredi 8 juillet 2016 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4dfd4 cr cm 2016 07 08)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Pa

Pagny-sur-Moselle, le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE PAGNY - sur - MOSELLE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 JUILLET 2016

------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

(en application de l'article 30 de la loi n°92-125 du 6 février 1992)

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers 01/07/2016 01/07/2016 En exercice 27 Présents 19

Votants 23

L'AN DEUX MILLE SEIZE, LE HUIT JUILLET, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué, en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, et de la circulaire du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation - titre 1, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur René BIANCHIN, Maire. Monsieur le Maire, assurant la présidence de l'assemblée, ouvre la séance à 20 H 00, FAIT PROCÉDER à l'appel des présents, constate que le quorum est atteint et donne connaissance des pouvoirs qui ont été déposés par les membres de l'assemblée, absents excusés, ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Alain BERNARD, M. René BIANCHIN, Mme Marie-Claude BOURG, Mme Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, Mme Claudette CHRÉTIEN, M. Pierre CLAIRE, Mme Arlette COULIN, M. Serge DONNEN, Mme Antoinette HARAND, M Gérard JÉRÔME, M. Thierry LE BOURDIEC, Mme Céline MAUJEAN, M. Pierre PEDRERO, Mme Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, Mme Chantal TENAILLEAU, M. Jean-Luc THIEBAUT. FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Monsieur Thierry BERTRAND donne procuration à Monsieur Thierry LE BOURDIEC Madame Carole MOUTH donne procuration à Monsieur René BIANCHIN Monsieur Christian PIERRE donne procuration à Madame Claudette CHRÉTIEN Madame Françoise THIRIAT donne procuration à Madame Marie-Claude BOURG EXCUSÉES NON REPRÉSENTÉES :

Madame Martine AHMANE, Madame Aurélie NICOLAS

ABSENTS NON EXCUSÉS :

Madame Caroline MEDIC, Monsieur Serge COLIN

SECRETAIRE DE SÉANCE : Madame Annick RAPP

Délibération n°1

Demande de fonds de concours d’investissement à la

Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson

Rapporteur : René Bianchin

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à

Département de Meurthe-et-Moselle

Téléphone : 03.83.81.71.18

Télécopie : 03.83.81.58.44

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Compte rendu du

Conseil Municipal du 08 juillet 2016fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe » s’il concerne une dépense d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, sollicite la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour le versement d’un fonds de concours de 54 080 € au titre de l’année 2016 pour les travaux à réaliser sur la sacristie de l’Eglise Saint Martin, soit 50 % de la charge nette, le coût supporté par le budget de la commune pour cet équipement étant évalué à 125 000 € HT. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire. Précise que le fonds de concours sera imputé à l’article 13251.

Précise que la participation de la Communauté de Communes sera mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune.

Délibération n°2

Acquisition et échange de parcelles AB 128 et AN 71

Rapporteur : Lionel Charis

Considérant l’opportunité d’acquérir une partie de parcelle AB n° 128 d’une surface approximative de 99 m² appartenant aux consorts REGNIER afin de réaliser un alignement des rues des Andelins et Gambetta,

Considérant l’obligation d’acquérir 26 m² de la parcelle AN n° 71 à proximité de la salle des sports Roger BELLO nécessaire au passage du sentier des peintres et des luminaires de la commune, Considérant que la commune est propriétaire des parcelles AA n° 06 et AA 115 d’une contenance respective de 492 m² et 560 m² qui sont aujourd’hui inutilisées par la commune et ne correspondent à aucune zone de projet futur,

Vu les avis de France Domaine en date du 03/11/2015 (AB 128), 01/12/2015 (AN 71) et 12/04/2016 (AA 06 et AA 115),

Vu l’accord des propriétaires,

Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 contre – M. Pierre Schall) - Décide d’acquérir les parties de parcelles AB n° 128 et AN n° 71 dont les surfaces seront déterminées après division cadastrale au prix de :

- 2.162 € à Mme Bernadette REGNIER

- 2.162 € à Mme Andrée FRADILLON

- Echange sans soulte la part de M. Vincent REGNIER avec les parcelles communales AA n° 06 d’une contenance de 492 m² et AA n° 115 d’une contenance de 560 m². - Autorise le maire à signer l’acte à intervenir et tout document en lien avec cette acquisition,

- Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville, que les frais de bornage, d’acte et l’ensemble des frais relatifs à l’acquisition sont à la charge de la ville,

- Dit que les parcelles issues de la division AB n° 128 et AN n° 71 font partie du domaine public communal et doivent intégrer le domaine non cadastré,

- Dit que Maître BODART, notaire à TOUL, est chargé de représenter la commune pour la rédaction de l’acte notarié.

Délibération n°3

Demande de soumission de parcelles boisées au régime forestier

Rapporteur : Lionel CharisVu les articles L. 211-1, L. 214-3 et suivants du nouveau code forestier,

Vu les délibérations des 27 juin et 12 septembre 2014, 19 juin 2015 relatives à l’acquisition du groupement forestier de Beaume-Haie,

Considérant que les parcelles forestières acquises par la ville peuvent être soumises au régime forestier pour être gérée par l’ONF comme les autres parcelles composant la forêt communale, Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- Demande à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle de soumettre au régime forestier les parcelles suivantes :

Parcelle Contenance

E n° 240 30ha 00a 05 ca

YB n° 85 03ha 00a 55ca

E n° 243 06ha 64a 32ca

E n° 161 16a 20ca

E n° 83 14ha 23a 64ca

E n° 226 82a 50ca

E n° 228 2ha 38a 44ca

E n° 244 07ha 36a 79ca

Total 64ha 62a 49ca

- Sollicite l’ONF pour qu’il établisse le plan d’aménagement dès la décision administrative de soumission de ces parcelles au régime forestier.

Délibération n°4

Vente d’une parcelle à M. BOUTIN

Rapporteur : Lionel Charis

Vu le plan du cadastre annexé à la présente,

Considérant l’acquisition de la parcelle AA n° 254 à l’intersection des rues des Andelins et de la Malle Poste lors du conseil municipal du 24 juin 2010,

Considérant que le projet de giratoire prévu ne nécessite pas l’entièreté de la parcelle AA n° 254, Considérant que l’acheteur s’est engagé par courrier à prendre à sa charge les frais de bornage de la parcelle d’un montant de 540 € TTC,

Considérant que par courrier du 28 octobre 2015, France Domaine a estimé cette parcelle à 18,46 € du m²,

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Autorise la vente d’une partie de la parcelle AA n° 254 d’une contenance de 275 m² au prix de 18,46 € par m² plus 540 € de frais de géomètre à M. BOUTIN Yann,

- Autorise le maire à signer les actes à intervenir et tous documents en lien avec ces ventes, - Dit que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge des acquéreurs,

- Dit que Maître BODART, notaire à TOUL, est chargé de l’acte.

Délibération n°5

Lancement de la procédure de vente par appel d’offre sous pli cacheté du Presbytère

Rapporteur : René BianchinConsidérant que la commune est propriétaire du bien sis 01 rue du 11 novembre, composé d’une maison, de ses dépendances et de deux garages,

Considérant que l’immeuble peut être vendu par le biais d’un appel à candidature, Considérant l’avis d’appel à candidature annexé à la présente,

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Valide le recours à la vente par appel d’offre sous pli cacheté du bien sis 01 rue du 11 novembre,

- Valide l’avis d’appel à la candidature et le règlement de consultation annexé à la présente, - Dit que la consultation aura lieu du 01er septembre au 15 octobre 2016 par affichage, sur le site internet de la mairie et dans un journal local,

- Dit qu’une nouvelle délibération sera prise pour vendre le bien au candidat retenu.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.