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Compte-Rendu - 87e86 cr cm 2016 11 29 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 87e86 cr cm 2016 11 29)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Pa

Pagny-sur-Moselle, le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE PAGNY - sur - MOSELLE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2016

------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

(en application de l'article 30 de la loi n°92-125 du 6 février 1992)

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

23/11/2016 23/11/2016 En exercice 27

Présents 23

Votants 26

L'AN DEUX MILLE SEIZE, LE VINGT NEUF NOVEMBRE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué, en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, et de la circulaire du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation - titre 1, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur René BIANCHIN, Maire.

Monsieur le Maire, assurant la présidence de l'assemblée, ouvre la séance à 20 H 00, FAIT PROCÉDER à l'appel des présents, constate que le quorum est atteint et donne connaissance des pouvoirs qui ont été déposés par les membres de l'assemblée, absents excusés, ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine AHMANE, M. Alain BERNARD, M. Thierry BERTRAND, M. René BIANCHIN, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, Mme Claudette CHRÉTIEN, M. Pierre CLAIRE, M. Serge COLIN, Mme Arlette COULIN, M. Serge DONNEN, Mme Antoinette HARAND, M Gérard JÉRÔME, Mme Céline MAUJEAN, Mme Carole MOUTH, Mme Aurélie NICOLAS, M. Pierre PEDRERO, M Christian PIERRE, Mme Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, Mme Chantal TENAILLEAU, M. Jean-Luc THIEBAUT, Mme Françoise THIRIAT. FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.

EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Madame Marie-Claude BOURG donne procuration à Madame Françoise THIRIAT Madame Marie-Thérèse BURCEAUX procuration à Monsieur René BIANCHIN Monsieur Thierry LE BOURDIEC donne procuration à Madame Annick RAPP ABSENTE NON EXCUSÉE :

Madame Caroline MEDIC.

SECRETAIRE DE SÉANCE : Madame Françoise THIRIAT

Dépar te ment de Meurthe-et-Mos elle

Téléphone : 03.83. 81.71.18

Télécopie : 03. 83 .81. 58.4 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Compte rendu du

Conseil Municipal du 29 novembre 2016Délibération n°1

Retrait délibération n°11 du conseil municipal du 19 septembre 2016

Rapporteur : Annick Rapp

Vu la délibération n°11 du conseil municipal du 19 septembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 listant les compétences de la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson,

Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 14 novembre 2016, Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte à l’unanimité le retrait de la délibération n°11 du conseil municipal du 19 septembre 2016.

Délibération n°2

Autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017

Rapporteur : Jean-Michel Chastanet

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il est possible, avec l’accord du conseil municipal, d’engager et mandater de nouvelles dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits de l’année précédente, Considérant que pour l’année 2016 le montant des crédits ouverts pour la section d’investissement, hors remboursement de la dette s’élevait à

 2 828 518.00 € pour le budget principal

 190 376.00 € pour le budget eau,

 128 504.00 € pour le budget assainissement

Vu l’avis favorable de la commission finances du 14 novembre 2016,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité le maire à engager des dépenses d’investissement

Dit que cette somme se répartit comme suit :

 Budget principal - montant de 693 000 € soit 24.50 %

Opération 110 – Culturel – article 2313 – fonction 324 87 000 €

Opération 111 – Sport – article 2312 – fonction 412 39 000 €

Opération 113 – Jeunesse – article 2313 – fonction 422 21 000 €

Opération 114 – Locatif – article 2313 – fonction 71 49 000 €

Opération 115 – Intérêt général – article 2315 – fonction 020 309 000 €

Opération 116 – Voirie et trottoirs – article 2315 – fonction 822 155 000 €

Opération 117 – Matériels – article 2183 – fonction 020 3 000 €

Opération 118 – Réseaux – article 2315 – fonction 811 30 000 €

 Budget annexe eau - montant 47 500 € soit 24.95 %

Chapitre 20 - Article 2031 3 600 €

Chapitre 21 - Article 21561 12 600 €

Chapitre 23 - Article 2315 31 300 €

 Budget annexe assainissement - montant 32 100 € soit 24.98 %

Chapitre 20 - Article 2031 3 500 €

Chapitre 21 - Article 21562 15 000 €

Chapitre 23 - Article 2315 13 600 €

montants inférieurs au seuil prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 3

Relative à une décision modificative n° 3 du budget Assainissement

Rapporteur : Serge Donnen

Considérant la consommation des crédits votés au budget primitif 2016 pour le budget assainissement de la Commune de Pagny-sur-Moselle,

Vu les prévisions de recettes et de dépenses à réaliser,

Vu l’avis favorable de la commission eau et assainissement en date du 22 novembre 2016,Considérant les ajustements de crédits à effectuer,

Fonctionnement

Article Chapitre LIBELLE Dépenses Recettes

022 022 Dépenses imprévues - 3500.00

673 67 Titres annulés sur exercices antérieurs + 3500.00

Total recettes 0 0

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité les modifications du budget assainissement 2016 telles que précisées ci- dessus.

Délibération n°4

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Annick Rapp

Considérant qu’en application de la loi n°84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 34, le conseil municipal fixe par délibération la liste des emplois de la commune, étant entendu que toute création d’emploi est subordonnée à l’ouverture préalable d’un crédit au chapitre budgétaire intéressé, ceci, en application de l’article l 411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret 87- 1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

Vu le décret 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié portant fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C de la fonction territoriale.

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 14 novembre 2016, Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité le maire à modifier le tableau des effectifs, à compter du 1er décembre 2016, suivant la proposition ci-dessous :

Délibération n°5

Report d’application du RIFSEEP au 01/01/2018 – RIFSEEP - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel

Rapporteur : Annick Rapp

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis favorable de la commission personnel du 14 novembre 2016,

Considérant que le conseil municipal ne dispose pas de tous les éléments pour la mise en place du RIFSEEP à compter du 1 er janvier 2017.

Mouvement Grade Nombre de Poste Quotité hebdomadaire

Création Adjoint administratif de 2 ème classe 1 35/35Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de reporter la mise en place du RIFSEEP au plus tard au 1er janvier 2018.

Délibération n°6

ONF - Programme des coupes 2017

Rapporteur : Pierre Pédréro

Vu le programme de coupe 2017 transmis par l’ONF pour les coupes de bois dans la forêt communale, Vu la délibération du 23 octobre 2015 relative au programme de coupe pour 2016, Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur le programme et la destination des coupes 2017, à réaliser dans la forêt communale,

Considérant que les parcelles A1 et A12 section 15 et 16 sont concernées par le programme 2016, Considérant que regrouper les coupes des années 2016 et 2017 permettraient de faire des économies d’échelle et de frais de gestion,

Vu l’avis favorable de la commission Eau – Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

‐ Approuve, le programme des coupes 2017 et autorise la vente en bois façonné comme suit :

Parcelles Surface Groupe Estimation du

volume total (m 3 )

Vente en bois

façonné

A12 et A01

Section 15 3,24 ha Amélioration 129,60 X

A12 et A01

Section 16 5,65 ha Amélioration 226,00 X

- Dit que les coupes de l’année 2016 seront regroupées avec celle de l’année 2017 et que les crédits seront inscrits au budget 2017

Délibération n°7

Biens vacants et sans maître

Rapporteur : Lionel Charis

Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016 relatifs aux biens vacants et sans maître de la commune de Pagny-sur-Moselle,

Vu l’article L. 1123-4 du Code de la propriété des personnes publiques,

Vu le code civil et notamment son article 713,

Considérant que les différentes mesures de publicité ont été effectuées sans qu’aucun propriétaire ne se manifeste,

Considérant que les parcelles A 29, A 39, F 06, F 30 et G 337 sont considérées comme des biens vacants et sans maître et qu’elles reviennent à la commune si celle-ci ne renonce pas à ce droit, Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité constate que ces biens ci-dessous sont les bien vacants et sans maître,

- Accepte d’incorporer dans le domaine communal les cinq parcelles suivantes :

Nom Contenance Localisation

A n° 29 563 m² Tête de Chanot

A n° 39 2473 m² Tête de Chanot

F n° 06 421 m² Chanot coin de Beaume-Haie

F n° 30 530 m² Chanot sous la Côte

G n° 337 302 m² Rayées sur le Rele

- Autorise le maire à signer l’arrêté constatant cette incorporation et tous les documents et actes nécessaires à cet effet,

- Autorise le maire à acquitter les frais d’enregistrement des actes notariés.Délibération n°8

Acquisition de la parcelle AC n° 787

Rapporteur : Serge Donnen

Considérant l’opportunité d’acquérir la parcelle AC n° 787 dans le but de réaliser l’alignement de la rue Gambetta,

Vu l’accord de M. Adamczyk en date du 07 mars 2016,

Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité accepte,

- D’acquérir la parcelle AC n° 378 de 23 m² au prix de 440 €,

- Autorise le maire à signer l’acte à intervenir et tout document en lien avec cette acquisition,

- Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville, que les frais d’acte et l’ensemble des frais relatifs à la cession sont à la charge de la ville,

- Dit que Maître Bodart, notaire à Toul, est chargé de représenter la commune pour la rédaction de l’acte de cession.

Délibération n°9

Résultat de la procédure de vente par appel d’offres sous pli cacheté du presbytère

Rapporteur : René Bianchin

Vu la délibération n° 05 du 08 juillet 2016 relative au lancement de la procédure de vente par appel d’offres sous pli cacheté du presbytère,

Considérant que la commune n’a reçu aucune proposition suite aux différentes visites du presbytère durant la période arrêtée du 1 er septembre au 15 octobre 2016,

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie, du 22 novembre 2016,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Constate que la procédure ne peut pas être menée à son terme – procédure d’appel d’offres infructueux,

- Dit que le maire est chargé de trouver un acheteur pour le bien par une procédure classique de gré à gré qui sera présentée au conseil municipal.

Délibération n°10

Dénomination du Clos Louis Roussel et de la rue de Harodré

Rapporteur : Gérard Jérôme

Considérant qu’au cadastre le nom de ces deux rues n’apparait pas ce qui entraine des difficultés de livraison du courrier entre la rue Louis Roussel et le Clos Louis Roussel,

Considérant qu’il est de l’attribution du conseil municipal de choisir la dénomination des voies, Considérant l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Dit que la voie desservant les parcelles AM n° 180, 181 et 182 se nomme Rue de Harodré, - Dit que la voie desservant les parcelles AM n° 367, 368, 369, 370, 371, 372 et 373 se nomme Clos Louis Roussel,

- Charge le maire de transmettre cette délibération au service du cadastre afin de faire rectifier le nom de la rue et de modifier les panneaux indicateurs en conséquence.

Délibération n°11

Intégration d’office des voies ouvertes à la circulation publique et classement dans le domaine publicRapporteur : Lionel Charis

Vu la délibération du Conseil municipal du 03 juin 2016 relative au lancement de la procédure d’intégration des voies ouvertes à la circulation publique,

Vu les articles L. 318-3 et R. 318-10 du Code de l’urbanisme relatifs à la procédure de classement d’office de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal, Vu les articles R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière,

Vu l’arrêté municipal n° 71/2016 portant désignation d’un commissaire enquêteur et organisation de l’enquête publique sur l’intégration des voies ouvertes à la circulation publique qui s’est déroulée du vendredi 02 au vendredi 16 septembre 2016 sous la conduite de M. BECONCINI, commissaire enquêteur,

Considérant que le public a été informé de cette procédure par voie de presse, affichage en mairie, insertion d’un article dédie sur le site de la commune, affichage sur les panneaux lumineux et qu’il avait pendant toute la durée de l’enquête publique, la possibilité de faire consigner ses observations sur un registre ouvert à cet effet à l’Hôtel de Ville ou par courrier adressé au commissaire enquêteur ainsi qu’oralement lors des permanences,

Considérant qu’une notification individuelle par lettre recommandée avec avis de réception a été faite aux différents propriétaires concernés ou à leurs représentants,

Considérant le rapport du commissaire enquêteur remis le 21 septembre 2016 à l’issue de l’enquête publique et considérant qu’au regard des éléments à sa disposition, il a émis un avis favorable sans aucune réserve ni recommandation au projet de transfert d’office,

Vu le dossier joint à la délibération du 03 juin 2016 composé d’un rapport de présentation, de la liste renseignée des parcelles concernées, des documents graphiques de situation des parcelles et des fiches individuelles sur l’état d’entretien des voies ouvertes à la circulation publique ayant vocation à intégrer le domaine public communal,

Considérant qu’il existe sur le cadastre de la commune des parcelles appartenant à des personnes privées mais dont les emprises correspondent à des voies et dépendances ouvertes au public et qu’il convient de régulariser cette situation compte-tenu du fait que la commune entretient déjà ces espaces, Considérant la réunion publique de présentation de la procédure du mercredi 06 avril 2016, Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide le transfert d’office, sans indemnité, dans le domaine public communal des voies et espaces désignés ci-dessous :

Renseignements de la matrice cadastrale Renseignement pour l'intégration dans le domaine public communal

N°

cadastre

Contenance

(en m²) Propriétaire présumé

Nature de la

parcelle Observation

AC n°

391 10

Mme SZAFRANSKI Elodie

M. VELLAINE Yohan

Trottoir et

stationnement Rue Pasteur

AC n°

392 128 Mme THOUVENIN Colette

Trottoir et

stationnement Rue Pasteur

AC n°

395 136 M. PAQUIN Martial

Trottoir et

stationnement Rue Pasteur

AC n°

396 95 M. VIVIERS Marcel

Trottoir et

stationnement Rue Pasteur

AC n°

760 12

Mme GEORGES Marie

épouse DUPUIS Trottoir

Rue des

Froissards

AB n°

673 12 SARL RENOV PLUS Trottoir

Rue des

Andelins

AB n°

677 8 Mme LENE Marie Trottoir

Rue des

Andelins

AB n°

678 2 Mme LENE Marie Trottoir

Rue des

AndelinsAB n°

679 11 Mme LENE Marie Trottoir

Rue des

Andelins

AI n° 43 34 M. FRANCOIS-BONTEMPS Cyril Voirie Rue du 14 juillet

AI n° 45 99 M. et Mme DUPONT Michel Voirie Rue du 14 juillet

AI n° 47 97 M. WEISS Florent Voirie Rue du 14 juillet

AI n° 49 76 M. MEKNACI Nordine Voirie Rue du 14 juillet

AI n° 51 102 M. et Mme DENIS Emmanuel Voirie Rue du 14 juillet

AI n° 53 117 Mme LAUMET Colette Voirie Rue du 14 juillet

AI n° 55 103 M. ANDRIOLO Guy Voirie Rue du 14 juillet

AI n° 57 57 M. et Mme PASCAL Frédéric Voirie Rue du 14 juillet

AI n° 59 97 M. et Mme FLORIOT Thierry Voirie Rue du 14 juillet

AI n° 61 75 M. WANTZ Jean-Marie Voirie Rue du 14 juillet

AI n° 63 62 M. et Mme ROTHARMEL François Voirie Rue du 14 juillet

AI n° 65 105 M. CHERY Bertrand et Mme CLAUSS Andréa Voirie Rue du 14 juillet

AI n° 67 106 M. et Mme VERDUN Christian Voirie Rue du 14 juillet

AI n° 70 89 M. et Mme VARNIER Gérard Voirie Rue Nationale

AI n° 71 42 M. et Mme VARNIER Gérard Voirie Rue Nationale

AI n° 74 97 Consorts BAILLOT Jean Voirie Rue Nationale

AI n° 75 112 M. CHERY Bertrand Voirie Rue Nationale

AI n°78 26 M. et Mme CELIK Muhammer Voirie Rue Nationale

AI n° 80 13 M. LACONCA Benjamin Voirie Rue Nationale

AI n° 81 74 M. et Mme BACHMANN Gérard Voirie Rue Nationale

AI n° 84 57 M. et Mme ANDRE Christian Voirie Rue Nationale

AI n° 85 73 M. et Mme VARNIER Thierry Voirie Rue Nationale

AI n° 88 57 M. et Mme FORMET Thierry Voirie Rue Nationale

AI n°89 30 Mme LAPERCHE Sylvie épouse CARRADORI Voirie Rue Nationale

AI n° 92 55

Mme MOLINA GONSALES

Maria épouse MARTIN

GARCIA

Voirie Rue Nationale

AI n° 93 75 M. et Mme AIME Bernard Voirie Rue Nationale

AI n°96 95 Mme WINCKELL Marylène et WINCKELL Jean Voirie Rue Nationale

AI n° 97 104 M. et Mme DUMONT Max Voirie Rue Nationale

AM n°

312 29 Consorts CHRISTOPHE Voirie

Rue Louis

Roussel

AI n°

210 44 M. et Mme QUQU Robert Voirie

Impasse de

Strasbourg

AI n°

209 28 M. et Mme GILLE Christian Voirie

Impasse de

Strasbourg

AI n°

201 40

M. HELIN Henri-Claude et

Mme DESPLANXHES Edwige Voirie

Impasse de

Strasbourg

AI n°

200 109

Mme FRINGANT Marie-Reine

épouse ROTH Voirie

Impasse de

Strasbourg

AI n°

307 49 M. CHRISTOPHE Jean Voirie

Impasse de

Strasbourg

AI n°

180 49 M. BERGE Monique Voirie

Impasse de

Strasbourg

AL n° 5 Mme NAVEL Marie épouse Voirie Rue du214 GABRIEL Chanoine

Guillaume

AM n°

325 5 M. et Mme MOVALLI Christian Voirie

Rue du

Chanoine

Guillaume

AA n°

339 110 M. PRANZETTI Joseph Voirie

Rue du Maréchal

De Lattre De

Tassigny

AB n°

583 28

M. THOUVENIN Marie et Mme

ARNOULT Christiane épouse

THOUVENIN

Voirie Avenue du 08 mai 1945

AB n°

584 21

M. THOUVENIN Marie

et Mme ARNOULT Christiane

épouse THOUVENIN

Voirie Avenue du 08 mai 1945

AB n°

585 27

Indivision MUSEUR Jean-

Christophe mutation en cours à

M. ROLLOT Thomas 12 rue de

Voivrel à Pagny/Moselle

Voirie Avenue du 08 mai 1945

AB n°

586 38

M. MABILLE Robert et

Mme PIERSON Irène Voirie

Avenue du 08

mai 1945

AB n°

592 111 MERSEN France PY SAS Voirie

Rue de la

Libération

AB n°

582 33 M. et Mme REMY Hervé Trottoir

Rue de la Malle

Poste

AB n° 35 22 M. et Mme REMY Gérald Trottoir Rue de la Malle Poste

AM n°

85 1290

SCI du Personnel du Carbone

Lorraine Voirie

Rue Fabius

Henrion

AL n°

131 73 SNCF Mobilités Trottoir

Rue du Château

d'eau

Al n°

134 198 SNCF Mobilités Trottoir

Rue Pierre de

Moulin

- Autorise le maire à signer tous documents en relation avec cette affaire.

Délibération n°12

Intégration de parcelles dans le domaine public communal

Rapporteur : Lionel Charis

Vu la délibération du 13 février 2014 relative à la rétrocession du lotissement les terrasses de Voivrel, Considérant que les parcelles d’assise des voies ne sont pas intégrées dans le domaine public communal alors qu’elles sont ouvertes à la circulation,

Considérant que les parcelles suivantes appartenant à la commune doivent intégrer le domaine public communal,

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie du 22 novembre 2016,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Dit que les parcelles citées ci-dessous font partie du domaine public communal et doivent intégrer le domaine non cadastré,

YA 77 491 m² Rue de VoivrelYA 82 159 m²

YA 79 987 m²

YA 84 1023 m²

YA 74 2455 m²

AN 518 785 m² Rue Montessori

AN 519 734 ²

- Charge le maire de transmettre la présente délibération aux services du cadastre pour la régularisation du classement de ces parcelles.

Délibération n°13

Annulation délibération N°5 du 23 octobre 2015

Contrat de location pour mise à disposition véhicule publicitaire

Rapporteur : Serge Donnen

Monsieur Donnen rappelle que le conseil municipal lors de sa séance du 23 octobre 2015 a donné un avis favorable à la signature d’un contrat de location pour un véhicule publicitaire. Considérant que la société n’a pas abouti dans sa recherche de financement des espaces publicitaires, le contrat ne peut être exécuté.

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie du 22 novembre 2016,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

‐ Accepte d’annuler la délibération du 23 octobre 2015.

Délibération n°14

Contrat de location pour mise à disposition véhicule publicitaire

Rapporteur : Serge Donnen

Monsieur Donnen indique qu’une réflexion a été menée afin de bénéficier d’une mise à disposition gratuite d’un véhicule utilitaire destiné aux services techniques. Cette solution a été trouvée auprès de la société VisioCom. Cette mise à disposition gratuite est conclue pour une durée de 3 ans. La gratuité est assurée par le fait que le véhicule sera recouvert de publicités.

La commune supportera les frais de fonctionnement (assurance, entretien, réparations) et l’achat des consommables (carburant). L’intérêt pour la collectivité d’une telle mise à disposition est de disposer d’un véhicule neuf sans avoir à l’acquérir.

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie du 22 novembre 2016,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

‐ Autorise la signature du contrat portant sur la mise à disposition gratuite d’un véhicule à la commune de Pagny-sur-Moselle par la société Trafic Communication dont le siège se situe ZI de l’Hippodrome – 16 avenue Jean Perrin 33700 Mérignac.

‐ Donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer avec la société VisioCom le contrat qui fixe les conditions de cette mise à disposition et pour qu’il prenne toutes les dispositions utiles au bon déroulement de cette opération.

Il est précisé que les termes du contrat fixent les conditions selon lesquelles Trafic Communication met à disposition de la commune de Pagny-sur-Moselle, 1 véhicule Master Fourgon, pour une durée de 3 années consécutives. Ce véhicule est financé par des sponsors publicitaires figurant à des emplacements prévus sur ledit véhicule et Trafic Communication conserve le droit d’exploitation des emplacements publicitaires.

La commune s’engage à utiliser régulièrement ce véhicule, à le garantir, à l’assurer à ses frais à travers une police d’assurance « tous risques » et à le maintenir en état. La Société VisioCom reste seul propriétaire du véhicule pendant la durée du contrat, la commune en étant uniquement l’utilisateur désigné. Cependant la commune aura la possibilité, au terme des 3 années, de se porter acquéreur du véhicule.Délibération n°15

Consultation pour les entrées et sorties du SDAA 54 pour 2016

Rapporteur : Gérard Jérôme

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L5211-18, L5211-19 et L5211-20 qui définissent les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat, Vu les statuts du SDAA 54,

Vu la délibération n°18-2016 du SDAA 54 du 05 octobre 2016,

Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie du 22 novembre 2016,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Accepte :

- la demande d’entrée dans le SDAA54 de :

o MARTINCOURT,

- les demandes de sortie du SDAA 54 de :

o COYVILLER,

o FILLIERES

o GORCY

o LUPCOURT

o UGNY.

Délibération n°16

Convention avec Orange – enfouissement des réseaux Impasse de Strasbourg

Rapporteur : Serge Donnen

Dans le cadre des travaux de l’Impasse de Strasbourg, il est nécessaire de signer une convention précisant les conditions de financement des travaux réseaux secs France Télécom, Vu l’avis favorable de la commission Eau - Assainissement – Travaux, Urbanisme et Qualité de la vie du 22 novembre 2016,

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité, la convention telle qu’annexée à la présente délibération et autorise le maire à la signer.

Délibération n°17

Tarifs 2017

Rapporteur : Annick Rapp

Vu l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable des commissions : communication, manifestations, sécurité" et finances, Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité les tarifs suivants, applicables à compter du 01 janvier 2017  Location de salles – tarifs des fluides

Week end Hors weekend end, à la journée

Pagnotins Extérieurs Pagnotins Extérieurs

Ancie

n tarif

Nouvea

u tarif

Ancien

tarif

Nouveau

tarif

Ancien

tarif

Nouvea

u tarif

Ancie

n tarif

Nouvea

u tarif

Salle

polyvalente

247.00 250.00 595.00 598.00 110.00 112.00 220.00 223.00

Petite salle 53.00 53.50

CSC 798.00 800.00 1135.00 1140.00 300.00 304.00 600.00 608.00

La caution reste inchangée à 150€ (nettoyage).

 Tarifs repas résidents

7.65€ au lieu de 7.60€ pour les résidents,7.85€ au lieu de 7.80€ pour les invités,

6.90€ au lieu de 6.85€ pour les repas emportés.

Ces tarifs seront applicables au 1er janvier 2017.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.