Compte-Rendu - cr cm du 07 octobre 2016

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Compte-Rendu - cr cm du 07 octobre 2016 Document publié le Vendredi 7 octobre 2016 par la commune de Vannes-le-Châtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 07 octobre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, L’an deux mille seize, le 7 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH, Maire

Etaient présents : Nathalie AUFRERE, Bruno BABEL, Christophe CASADEVALL, Gilles CLAUDEL, Sébastien CORNUAUX, Magali DANIELCZYK, Edith HUMBLOT, Mathieu SCHOLLER, Lydia SMITH.

Etaient excusés : Stéphane CHARUEL, Pascal DIDELOT, Claude GOSSOT. Saïd HECHT a donné procuration à Magali DANIELCZYK.

Secrétaire de séance : Nathalie AUFRERE

1- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL - REGION GRAND EST

Délibération n°43-2016

Le maire rappelle les projets d’investissements qui ont été budgétés au BP 2016. Il indique les principes généraux du plan régional de soutien mis en place en 2016 par la Région Grand Est pour les communes de moins de 2500 habitants. Il rappelle par ailleurs que le conseil départemental a classé notre commune comme étant fragile.

Le maire propose de solliciter une subvention à la Région Grand Est pour les travaux de création du logement locatif, 56 bis rue des cristalleries et pour l’aménagement des usoirs du lotissement des grésines. Il rappelle que le montant des travaux pour chacun de ces programmes s’élève respectivement à 30 452,37 EHT et à 59 308,89 EHT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- ADOPTE le montant des travaux estimés à 30 452,37 €HT pour le projet de création du logement locatif, 56 bis rue des cristalleries,

- ADOPTE le montant des travaux estimés à 59 308,89 EHT pour le projet d'aménagement des usoirs du lotissement des grésines,

- DECIDE d'engager les travaux avant la fin de l’année,

- SOLLICITE une subvention du Conseil régional pour ces deux projets, - AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

2 - CIMETIERE COMMUNAL

Délibération n° 44- 2016

Le maire informe les élus de la constitution d’un groupe pour la gestion du cimetière communal en vue d'engager une procédure de reprise des concessions constatées en état d'abandon. Il indique la nécessité d'engager ce travail dès maintenant compte tenu de la longueur de la procédure (plusieurs années).

Il porte à la connaissance des conseillers quelques éléments juridiques.

° Les terrains communs : il s’agit de l’ensemble des tombes qui n’ont pas fait l’objet d’une concession. Obligation d’avoir un certain nombre d'emplacement dans notre cimetière placé en terrain commun : 5 fois plus étendu que le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. On parle de terrain commun uniquement si une seule personne est inhumée en pleine terre. Au regard de la jurisprudence, dès lors qu’il y a plus d’une personne inhumée dans une sépulture en terrain commun, on passe sous le régime juridique des concessions, même s’il n’y pas eu d'acte de concession formalisé en tant que tel.

e Les concessions : il s’agit d’un terrain affecté par une commune aux personnes qui y désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs. Il existe plusieurs types de concession : des concessions temporaires ou perpétuelles.Notre commune a mis en place par délibération en date du ler mars 1995 le régime de concession et adopté le règlement du cimetière. Le règlement stipule que les concessions sont obligatoires pour les sépultures existantes de l’ancien cimetière qui disposent d’un caveau.

Prix des concessions : 15 ans : 25 €, 30 ans : 50 €, 50 ans : 80 €

Droit de superposition dans le nouveau cimetière, en sus des deux premières inhumations :15 ans : 12,19 €30 ans:

22,86€.

e. Reprise des tombes : il existe trois procédures distinctes :

Les sépultures en terrain commun

L’inhumation en terrain commun est le service ordinaire que la commune doit obligatoirement assurer (article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales). Des emplacements dans le cimetière sont attribués par le maire et mis à la disposition des familles à titre gratuit. Ces emplacements sont susceptibles d’être repris passé un délai de 5 ans. La procédure de reprise des emplacements en terrain commun par la commune n’est pas précisément réglementée. Toutefois, certaines règles doivent être respectées.

Le conseil municipal, par délibération, peut décider d’engager la procédure de reprise des sépultures en service ordinaire. Le maire détermine, par arrêté, le déroulement de la procédure :

- date à laquelle la reprise aura lieu ;

- délai laissé aux familles pour retirer les objets et signes funéraires existants sur l'emplacement. Cet arrêté doit être affiché aux portes de la mairie et du cimetière.

Si la commune le souhaite, l’arrêté peut être notifié aux membres connus de la famille du défunt.

Les concessions temporaires non renouvelées

L’article L.2223-15 du code général des collectivités territoriales fixe les règles du renouvellement de concession. Du vivant du concessionnaire, la demande de renouvellement de la concession doit être faite par lui. En cas de décès du concessionnaire :

- si le concessionnaire n’a pas établi de testament : la concession passe en état d’indivision perpétuelle. C’est le plus diligent qui en fait la demande. Mais le renouvellement s'effectuera au profit de tous les héritiers (CE, 21 octobre 1955, Méline). - si le concessionnaire a établi un testament : c’est au(x) successeur(s) désigné(s) qu’il revient de demander le renouvellement.

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité, dans un délai maximum de 2 ans à compter de l’expiration de la concession. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler sa demande de renouvellement au-delà du délai de 2 ans, si la commune n’a pas procédé à la reprise de la concession et que le maire accepte discrétionnairement cette demande (CAA Douai, 3 avril 2003, n° 00DA00873).

En cas de renouvellement, il convient d’indiqué dans l’arrêté de concession qu’il s’agit d’un renouvellement en mentionnant le détenteur originel de la concession.

Lorsque nouvelle concession, il est recommandé que le détenteur de la concession signifie qui il autorise d’être enterré avec lui ou quel urne funéraire (en cas d’incinération).

Dans l’arrêté de concession on peut aussi indiquer s’il y a un caveau, et nombre de places dans le caveau, ou mentionné dans un document annexé à la concession.

La loi ne fixe pas les règles applicables pour la conduite de la procédure de reprise. Le maire n’est pas tenu de prendre un arrêté concernant les concessions venues à expiration, ni d'adresser à ce sujet des notifications aux familles ou même d’aviser ces dernières des exhumations consécutives aux reprises (CE, 26 juillet 1985, n° 36749). Toutefois, symboliquement le maire peut faire délibérer le conseil municipal pour engager la procédure de reprise des concessions non renouvelées.

Les concessions abandonnées

Une concession abandonnée est une concession qui n’est plus entretenue. La procédure de reprise des concessions abandonnées est lourde et complexe. Cette procédure s’applique aux « concessions de fait » (sépulture en terrain commun avec plus de deux personnes).

La concession, qui a cessé d’être entretenue, doit avoir plus de 30 ans d’existence à partir de la date de l’acte qui l’a accordée, et aucune inhumation ne doit y avoir été faite depuis 10 ans. Sont donc concernées les concessions de 30 ans qui ont fait l’objet d’un renouvellement (JO Sénat, 31 mai 2005, n° 16486), 50 ans, 100 ans (supprimées en 1959) ou perpétuelles (articles L.2223-17 et R.2223-12 du code général des collectivités territoriales). Le délai est porté à 50 ans à compter de la date d’inhumation lorsque l’acte de décès porte la mention «Mort pour la France» régulièrement inscrite.Cette procédure ne s’applique pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires (article R.2223-22 du code général des collectivités territoriales).

Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l’objet d’une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l’obligation de l’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée (article R.2223-23 du code général des collectivités territoriales).

Le maire donne la parole à Nathalie Aufrère qui fait état de l'avancement des travaux conduits par le groupe de travail. A ce stade, une cinquantaine de sépultures pourraient être concernées par la reprise de concession en état d'abandon.

Le maire propose au conseil municipal d'engager :

- la procédure de reprise des sépultures en service ordinaire, - la procédure de reprise des concessions abandonnées.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

-__ DECIDE d’engager la procédure de reprise des sépultures en service ordinaire, - DECIDE d'engager la procédure de reprise des concessions abandonnées, - AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

3 - REDEVANCES SPECIALES DES ORDURES MENAGERES

Délibération n° 45- 2016

La législation prévoit que les collectivités qui financent le service public d'élimination des déchets par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères institue une redevance spéciale (RDS) pour la collecte des déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les personnes morales (disposition qui devait s’appliquer à compter du ler janvier 1993). La RDS devra être effective en 2017. Etant une personne morale, notre commune est concernée par la mise en place de la RDS.

Le maire présente les critères qui ont été retenus pour déterminer le montant de la RDS : - Franchise appliquée pour les 240 premiers litres de production hebdomadaire, - Au-delà le tarif est fixé à 0,04 € par litre (évaluation au nombre de bacs de collecte mis à disposition), - Calcul sur 47 semaines par an

- _ Déduction du montant de la RDS la TEOM, qui est maintenue.

Pour étudier l'impact financier, une facturation « blanche » est établie en 2016 afin, le cas échéant que la redevables de la RDS. Le maire présente la facture blanche qui a été présentée à la commune par la COVALOM et qui s'élève au total à 4 233,38 ETTC. Le maire indique qu’il convient impérativement d'optimiser le nombre de conteneurs dont disposent la commune pour réduire ce cout prévisionnel.

Il détaille le nombre de conteneurs dont est doté la commune et formule une proposition

Situation actuelle Situation proposée

Conteneurs Coût annuel Conteneurs Coût annuel Ecole primaire 1 bac de 180 litres, 0 1 bac de 180 litres, 0 Ecole maternelle 1 bac de 180 litres 0 1 bac de 180 litres 0

Maison pour tous 1 bac de 240 litres 1 175,94 € 1 bac de 360 litres 705,47

1 bac de 360 litres

Cimetière 1 bac de 720 litres 1411,13 € 1 bac de 360 litres 705,47

Locaux techniques 2 bacs de 360 litres 141113€ 1 bac de 360 litres 705,47

La Halle 3 bacs de 360 litres 2116.69 € 2 bacs de 360 litres 1 410,94 €

Sous-total 6 114,89 litres 3 527,35 €

Franchise 1881.50 € 1881,50€

Total 4 233,38 € 1 645,85€

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- _ APPROUVE la proposition telle que détaillée dans le tableau ci-dessus.AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

4- DELIBERATION MODIFICATIVE DU BUDGET GENERAL

Délibération n°46- 2016

Le Maire indique la nécessité de procéder à une délibération modificative du budget général afin de réadapter les crédits de la masse salariale suite à la création du poste en contrat aidé par délibération du 25 juillet 2016 n°42.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- _ APPROUVE la modification budgétaire détaillée suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses

Article 64168 : + 3 360 €

Article 6411 : - 1 360 €

Article 6413 : - 1 000 €

Article 6228 : - 1 000 €.

- AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

5- DELIBERATION MODIFICATIVE DU BUDGET EAU

Délibération n°47- 2016

Le Maire indique la nécessité de procéder à une délibération modificative du budget eau afin de verser le reliquat d’une dépense à la MAIF suite à l’engagement de la responsabilité de la commune dans le cadre d’un sinistre assurance déclaré par un administré.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE la modification budgétaire détaillée suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses

Article 678 : + 300 €

Article 6061 : - 100 €

Article 617 : - 200 €

- AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

6- MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Délibération n°48-2016

Considérant l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, qui prévoit que les communes membres doivent approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées à la majorité qualifiée

Considérant la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2016 sur les compétences «CREATION ET GESTION DES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC» et «CONTINGENT SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS (SDIS) ».

Vu que la CLECT est composée d’un membre par commune,

Vu que la CLECT a pour mission :

- d'évaluer le montant total des charges financières transférées à l'EPCI y compris celles déjà transférées et leur mode de financement;

- d'intervenir obligatoirement lors de chaque nouveau transfert de charges ; - d’établir et d'adopter en son sein un rapport d'évaluation qui doit faire l’objet d’un vote par les conseils municipaux membres à la majorité qualifiée.

Considérant les articles art 5211-1 et suivants, art 5211-4-1, art 5211-5 ; art 5214-1 et suivants, art 5211-17 du CGCT

Vu que le rapport de la CLECT en date du 22 septembre 2016

Vu la délibération du CC du 28 septembre 2016 qui précise le contenu des prises de compétence à compter du 01/01/2017:- Dans la rubrique « compétences optionnelles » pour «CREATION ET GESTION DES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC»,

- Dans la rubrique « compétences facultatives » : « CONTINGENT SDIS » - Mise à jour des statuts de la communauté de communes

Le conseil Municipal, après avoir délibéré,

- APPROUVE les modifications statutaires telles que présentées lors du Conseil Communautaire du 28septembre 2016,

- APPROUVE le transfert de la compétence «CREATION ET GESTION DES MAISONS DE SERVICES AU

PUBLIC» vers la communauté de communes du Pays de Colombey et Sud Toulois, - APPROUVE le transfert de la compétence « CONTINGENT SDIS » vers la communauté de communes du Pays de Colombey et Sud Toulois,

- _ APPROUVE les mises à jour des statuts de la communauté de communes, - APPROUVE le rapport de la CLECT réunie 22 septembre 2016 et les annexes financières, - APPROUVE les modalités de répartition financière définies dans le tableau de financement validé et approuvé par la CLECT qui permettra d’ajuster les attributions de compensation pour 2017 à due concurrence.

7- LOGICIEL DE COMPTABILITE

Délibération n°49-2016

Le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le renouvellement du contrat avec la société JVS MAIRISTREM (logiciel comptabilité) pour une durée de trois années à compter du 1er décembre 2016. Il s’élève annuellement à : 2 677,44 €TTC pour la cession de la licence et à 669,36 €TTC pour l’assistance annuelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- _ DECIDE de renouveler le contrat avec la société JVS MAIRISTREM (logiciel comptabilité) - _ AUTORISE le maire à signer tout document découlant de cette décision.

7 - PLUI - PRESENTATION QUESTIONNAIRE COMMUNAL

Le maire dresse le compte-rendu de la dernière réunion du COPIL. Toutes les communes doivent répondre à un questionnaire communal. Le maire présente le questionnaire communal. Il informe que les travaux ont démarré.

Il informe les conseillers que le bureau d’études retenu, Initiative, viendra pour une matinée de travail le vendredi 28 octobre de 9 heures à 12h30 à la mairie. La réunion sera découpée en deux temps : 8h30-10h30 : moment de discussion avec les conseillers qui peuvent être présents pour présenter les résultats du questionnaire communal; 10h30/11h00 à 12h30 : moment de discussion avec les exploitants agricoles du village.

Ce questionnaire communal permettra d’affiner le diagnostic du territoire. De plus, il informe que l’ensemble du conseil municipal est convié à une réunion qui se déroulera le 27 octobre 2016 à 20 h en mairie d’Allamps. Seront également invités les conseils municipaux des communes de Gibeaumeix, Uruffe, Allamps, Saulxures-les-Vannes et Mont l’Etroit. L'objectif de cette réunion sera de débattre sur les premières orientations qui ont été définies au cours des différentes réunions sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Le maire donne lecture des différentes orientations projetées à ce stade de la réflexion.

8 - APPEL A PROJET : L'EMPLOI CONCU COMME UN DROIT. EXPERIMENTATION NATIONALE

Le chômage et son coût :

Les objectifs du projet sont les suivants :DÉPENSES

SOCIALES

(26%)

e Montrer qu'il est

possible à l'échelle d'un

territoire, sans surcoût

pour la collectivité, de

proposer à tout chômeur

de longue durée qui le

souhaite, un emploi à

durée indéterminée à

temps choisi, en

développant et finançant

des activités utiles et

non concurrentielles

pour répondre aux

besoins des divers

acteurs du territoire

habitants, entreprises,

institutions.

e Observer l'impact de

l'expérimentation sur le

territoire, et les

bénéfices obtenus aux

plans, humain, sociétal

et économique.

e Vérifier la viabilité

économique sur le long

terme des entreprises

RSA, ailocation aduite

handicapé, allocations

logement

En impôts et

cotisations sociales

MILLIARDS D'EUROS

C'est le coût de la privation d'emploi

chaque année ! Ce chiffre est issu d'une

Étude macro-économique véalisée en

2015, sur des statistiques de 2013,

par ATD Quart Monde

coûTs

INDUITS

(20%)

Dépenses induites par les

Conséquences sociales du chômage

dans les domaines du logement,

de la santé, de la sécurité, de la

protection de l'enfance_

Allocation spécifique de

solidarité, accompagnement

conventionnées à cette fin.

Depuis 2014, un engagement fort des Communes, Communauté de Communes, Député, Conseil Départemental pour faire

partie de cette expérimentation.

Phase 0

Création du Comité de pilotage local et mobilisation exhaustive des acteurs.

Cette phase d'explication du projet et de mobilisation de tous les acteurs du territoire

prêts à s'impliquer dans la démarche est décisive. Pour optimiser les chances de réussite

d'un tel projet, il est en effet indispensable qu'il soit porté par l'ensemble des élus et mis

en débat au sein de la population la plus large possible pour valider la candidature du

territoire au plein emploi volontaire.Phase |

Identification et rencontre des personnes

durablement privées d'emploi du territoire

souhaitant rejoindre la démarche. || s'agit à ce

stade de recenser leurs savoir-faire et leurs envies.

Trois questions leur sont posées : Qu'est ce que

vous savez faire ? Qu'est ce que vous voulez faire ?

Qu'est ce que vous, futurs salariés, acceptez

d'apprendre. Une attention toute particulière est

apportée aux personnes en situation d'exclusion

qu'il faut parvenir à rejoindre.

450 chômeurs de longue durée potentiellement concernés par le projet sur le territoire du pays de Colombey. 140 reçus en entretien individuel.

Phase 2

Identification des travaux utiles sur le territoire.

Le comité de pilotage local et les futures entreprises

conventionnées se chargent d'identifier précisément

les besoins non satisfaits sur le territoire et présentés

comme utiles par les acteurs locaux (habitants,

entreprises, institutions...) Ils veillent à ce

que les emplois qui seront créés développent

la coopération entre les différents acteurs de

l'économie locale.Phase 3

Création et identification d'une ou plusieurs

entreprises à but d'emploi. Une fois les

ressources humaines et les emplois

attendus identifiés sur le territoire, une ou

plusieurs entreprisesà but d'emploi sont

mises en place pour opérer la connexion

entre les deux. Elles se chargent de

recruter les demandeurs d'emploi

et de prospecter de manière

permanente pour continuer

de développer l'activité sur le

territoire et garantir une offre

d'emplois à proportion des

besoins de la population.

AG Constitutive de l'association :

Territoire pour l'Emploi dans le Sud Toulois le 28 Juin 2016

Séminaire du 13/09/2016

Les structures du projet :

* Le comité local, présidé par le président de la CC :Donne l'agrément concernant l’EBE et les activités, Est garant de la non concurrence, Est garant de l'exhaustivité

*__ L’EBE: l'association TEST : structure qui emploie les DE et organise leur travail * Les tailleurs de bouleaux : association de chômeurs créée pour soutenir le projet

Date de réponse à l’appel à projet : 15 octobre 2016.

Notre territoire est un peu plus grand que ce qui était prévu : proposition pour définir l'exhaustivité Embauche des personnes privées d'emploi moteurs dans le projet

Recherche de l’exhaustivité sur un tiers du territoire la 1ère année, sur les 2/3 en 2 ans puis sur la totalité

Les critères pour définir le Ler tiers :

- Diversité (taille des communes, des communes du nord et du sud)

- Proximité des lieux d'activités pressentis

- Engagement des conseils municipaux

Types d’activité listés à ce stade qui pourrait être confiés à l'Entreprise à But d'Emploi : - Bois,

- Espaces publics,

- Maraichage,

- Lien social,

- Logements.9 - QUESTIONS DIVERSES

8 rue de la poste: en vue de déplacer les services de la garderie dans ce bâtiment, nous devons réaliser des travaux d'électricité pour tirer une ligne pour le four et déplacer la hauteur des prises. Le devis s’élève à 1 595.50 €TTC. Il est décidé d’attendre le passage du bureau de contrôle avant d'engager ces travaux.

Projet regroupement scolaire

Toutes les communes ont délibéré. La convention de groupement de commande a été signée. La lettre de commande a été envoyée au bureau d’études pour étudier la faisabilité. Réunion le 18 octobre à 18h30 pour ouverture des plis.

Mercredi 19 octobre toute la matinée : école maternelle sans enseignantes. Décision de fermer l’école maternelle. NOOBA le 19 octobre à FAVIERES dès 18h30 : il faut s’inscrire avant le 17 octobre. Qui y va ? COFOR : assemblée générale le 15 octobre : 9h30 — 12h00 à Laxou. Qui y va ? réponse avant le 7 octobre. Brioches de l’amitié : besoin d’un coup de main pour les vendre

Un permis de construire déposé : Florian Charuel pour la construction d’une maison d'habitation. Démolition de la remise aux cités et aménagement places de parking : travaux en cours AFR : l’appel de la redevance va être réalisé fin octobre.

Le Maire

Nathaliä HAMEAU-KINDERSTUTH