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Arrêté - Arr PA16B0001 M03 Commune la Bastide Clairence 06.06.2025
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr PA16B0001 M03 Commune la Bastide Clairence 06.06.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
COMMUNE
DE
LA
BASTIDE
CLAIRENCE
Arrêté
municipal
n°
2025
-o&c
PERMIS
D'AMENAGER
MODIFICATIF
DELIVRE
PAR LE MAIRE
AU NOM
DE LA COMMUNE
Demande
déposée
le 16/05/2025
Demande
affichée
le
16/05/2025
N°
PA
64289
16B0001/M03
Par:
Demeurant à
:
Représenté
par
:
Pour :
Sur
un
terrain
sis
:
Références
cadastrales
:
COLLECTIVITE
COMMUNE
DE
LABASTIDE
CLAIRENCE 40
PLACE
DES
ARCEAUX
MAÏRIE
64240
LABASTIDE
CLAIRENCE
DAGORRET
FRANCOIS
Modification
d’une
autorisation
en
cours
de
validité
- Ajout
de
5 places
de
stationnement
dans
la voie
du
lotissement - Ajout
d'une
place
de
stationnement
sur
le Lot
1 et sur
le
lot 4 - Ajustement
du
réseau
d'eaux
pluviales
en
fonction
de
la
nouvelle
voie
- Modification
du
règlement
:
# précision
sur
porte
de
garage
(bois
ou
alu/bardage
horizontal
ou
vertical
et couleur
identique
menuiserie
maison)
* Mise
à jour
tableau
superficies
des
lots
exactes
après
borrage
65
chemin
de
Jouanets
À
1368,
À
1369,
A
1370
LE MAIRE,
Vu
la demande
de
Permis
d'aménager
modificatif
susmentionnée,
Vu
Pautorisation
initiale
n°
PA
64
289
16B0001
accordée
le
16/02/2016,
Vu
l'autorisation
n° PA
64
289
16B0001/MOI
accordé
le 27/01/2017,
Vu
l'autorisation
n° PA
64
289
16B0002/M02
accordé
le 25/10/2017,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-1
et suivants,
Destination
: Habitation
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLU
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
la zone
UBbe2,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
05/06/2025,
ARRETE
Article
1
: La
demande
de
Permis
d'aménager
modificatif
est
ACCORDÉE.
Article
2
: Le
présent
arrêté
n’a
pas
pour
effet
de
proroger
la validité
de
Pautorisation
initiale. LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le
06/06/2025
Le
Maire,
François
DAGORRET,
La
présente
décision
est transmise
au représentant
de
l'État
dans
les conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification. A
cet
effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE :
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est acquise
et exécutoire.
Le
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- Adressé
au
maire
en
3
exemplaires
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
cerfa
n°13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
- Installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
est disponible
à la mairie,
sur
le site Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi que
dans
la plupart
des
magasins
de matériaux.
Attention,
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-Dans
le délai
de 2
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au plus tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours.
-Dans
le
délai
de
3
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le permis
le délai
de
validité
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une décision
juridictionnelle
irrévocable.
DROITS
DES
TIERS
: L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de droit
privé
peut
donc
faire
valoir ses
droits
en saisissant
les tribunaux
civils
même
si le permis
respecte
les règles
d’urbanisme.
OBLIGATION
DU
BENIFICIAIRE
DE
L’AUTORISATION : Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du code
des
assurances