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Déliberation - 4 Reprise dune provision semi budgetaire pour risque contentieux
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Reprise dune provision semi budgetaire pour risque contentieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
N° D’ORDRE : 2025-109
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 19 SEANCE DU 25 JUIN 2025 Pouvoirs : 04
Excusé : 01
Absents : 05
Qui ont pris part
à la délibération : 23
Date de convocation : 18 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juillet à dix-huit heures trente le conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle ARBOUSE, sous la présidence de Mme Annie ESPOSITO, 1ère adjointe.
Présents : Mme ESPOSITO Annie - M. MARIN Michel - M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique - Mme DEMIERRE Colette - M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure - Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine - M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. CAILLEAUX Rémi - Mme ARGENTO Katia - M. FRANCESCHINI Damien (arrivé à 18h 43) - M. CLAVE Denis - M. CALMET Pierre – M. LE PEN Jean-Ronan - Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoirs : M. VINCENT Romain donne pouvoir à M. FONTANA Alain – M. FONTANA Alain donne pouvoir à M. MARIN Michel - Mme ASNARD Marjorie donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. DEZERAUD donne pouvoir à M. CLAVE Denis.
Excusé : M. VINCENT Gilles.
Absents : Mme DEFAUX Catherine – M. BLANC Romain – Mme SAUQUET Adeline – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. SAUVAT Sébastien.
Secrétaire de séance : Mme ROCHE Mathilde.
4. REPRISE D’UNE PROVISION SEMI-BUDGETAIRE POUR RISQUE CONTENTIEUX
Madame la 1ère adjointe rappelle à mesdames et messieurs les conseillers municipaux que, par délibération en date du 26 mai 2025, le conseil municipal a adopté une délibération relative à la constitution d'une provision de 1 200 € pour risques et charges dans le cadre d'un référé opposant une association à la commune (requête n°30056).
En raison du rejet de la demande par le juge des référés, il convient de clôturer ce dossier et de reprendre la provision semi-budgétaire y afférente.
Après avoir donné toutes précisions utiles, madame la 1ère adjointe demande à l'assemblée de bien vouloir autoriser la reprise de la provision.
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de monsieur le maire ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE ETANT PRECISE QUE M. CLAVE (+ 1 POUVOIR), M. LE PEN ET M. CALMET SE SONT ABSTENUS.
Signé : Le maire,
Gilles VINCENT