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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 16
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 21
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°21
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°32 du 16 au 21 octobre 2021
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°32 du 16 au 21 octobre 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 32
Du 16 au 21 octobre 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°32
Du 16 au 21 octobre 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/3833 20/10/2021 PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR ALIZERA PAK, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
6
2021/3834 20/10/2021 PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR CHRISTIAN CALDAGUES, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
8
2021/3837 20/10/2021 Portant désignation des membres de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection
10
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/sans
numéro
20/10/21 Commission Départementale d’Aménagement CommercialCréation d’un ensemble commercial de 2 537,84 m² de surface de vente sur la commune de Vitry-sur-Seine 12
2021/sans
numero
21/10/2021 Ordre du jour modificatif de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial Réunion du 24 novembre 2021 ORDRE DU JOUR
17
2021/3764 18/10/2021 Portant habilitation de la société CEDACOM, pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC.
18
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/3852 21/10/2021 Portant habilitation dans le domaine funéraire – PF SANTILLY – Les Trois Roses 20
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/1685 27/09/2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEEPOUR 2021 DE MAS DE MANDRES LES ROSES - 940005218 28
2021/1686 27/09/2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE MAS ENVOL MARNE LA VALLEE - 940002066 31
2021/1674 16/09/2021 DECISION TARIFAIRE N°1674 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD GRANGE ORY - 940024268 22
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE 2021/1679 16/09/2021 DECISION TARIFAIRE N°1679 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD LES COMETES - 940006588
25
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/31 21/10/2021 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Gestion Publique. 34
2021/32 21/10/2021 Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 36
2021/sans
numéro
08/10/2021 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTLe comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de L'HAY les ROSES
39
2021/sans
numéro
12/10/2021 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTLe comptable,
responsable du service des impôts des particuliers d'IVRY SUR SEINE,
42
2021/sans
numéro
11/10/2021 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
44
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/3840 20/10/2021 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par la société H2A TELEMARKETING, Sise 18 rue Roger Simon Barboux, 94110 ARCUEIL,pour une prestation pour les ministères sociaux 47
Arrêté Date INTITULÉ Page
ARRÊTE
INTERPRÉFE
CTORAL
N°2021/DRIE
AT/SPPE/059
27/09/2021 PORTANT SUR LA PROLONGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE LA
DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L’ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, CONCERNANT LE PROJET TZEN 5/PROJET DE TRANSPORT COMMUN EN SITE PROPRE SUR LES COMMUNES DE PARIS, IVRY-SUR-SEINE, VITRY-SUR-SEINE ET CHOISY-LE-ROI
(75, 94)
50
2021/ARRÊTÉ
INTER-
PRÉFECTORA
L n° 2021-405
07/10/2021 Relatif à la prolongation de l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 autorisant le rejet des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire d’Orly sur le territoire des communes d’ATHIS-MONS, VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, CHOISY-LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE, ORLY, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et VITRY-SUR- SEINE (94).
53
2021/597 18/10/21 Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories, sur la RD920 à Cachan, entre les n°137 et n°143 de l’avenue Aristide Briand, dans le sens de circulation province/Paris, pour la création d’une emprise de chantier dans le cadre des travaux de construction immobilière.
57
2021/738 20/10/21 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories
sur la RN19 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villecresnes entre le PR16+100 et le PR20+350, pour les travaux de réhabilitation du collecteur d’eaux pluviales « TR75-312 » départemental.
60
2021/3763 15/10/2021 COMPLÉMENTAIRE À L’ARRÊTÉ DU 16 MAI 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT ET LE REJET EN SEINE
DE L'USINE EAU DE PARIS DITE D'ORLY SUR LA COMMUNE DE
CHOISY-LE-ROI
63
2021/3823 20/10/2021 ENCADRANT LES TRAVAUX D’URGENCE DE RÉPARATION
DES BERGES DU RU DE LA FONTAINE DE VILLIERS
SUR LES COMMUNES DE NOISEAU ET SUCY-EN-BRIE
69
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/3839 20/10/2021 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par la société BOULANGER, Sise 1 bis Boulevard Jean Monnet, 94350 VILLIERS SUR MARNE
78
2021/3840 20/10/2021 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par la société H2A TELEMARKETING, Sise 18 rue Roger Simon Barboux, 94110 ARCUEIL,pour une prestation pour les ministères sociaux
81
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/3848 21/10/2021 Déléguant le droit de préemption urbain à VILOGIA Société Anonyme d’HLM en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien
sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
84
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/1078 18/10/2021
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
87
2021/1079 19/10/2021 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 25 octobre 2021 au dimanche 21 novembre 2021 inclus 99
Arrêté Date INTITULÉ Page
ARRÊTÉ
INTER-
PRÉFECTOR
AL n°
2021/03545
05/10/2021 Prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté inter- préfectoral n° 2016/3864 du 16 décembre 2016 relative aux travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 » entre la station « Grands Moulins » et la station « Régnier-Marcailloux »
sur le territoire des communes de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine et Choisy-le- Roi et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme
des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Sein
103
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/96 21/10/2021 Hôpitaux Saint Maurice Décision Relative à la Direction des Ressources Humaines Délégation de signature de Monsieur Jérôme HUC, Madame Sylvie LEBOUCHER, Monsieur Kévin DESROSES, Madame Hafida AMANI
Madame Sandrine GANTZ, Madame Christelle LOUADOUDI et Madame Alexandrine RODRIGUES
107
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE DE FRANCE
ACTES DIVERS ARRÊTÉ N° 2021/03833
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR ALIZERA PAK, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER, DANS
LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE DES
CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la ville de Paris;
Considérant que le Docteur Alizera PAK, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10100912244 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités ;
…/…
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Alizera PAK, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le Docteur Alizera PAK est agréé :
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Docteur Alizera PAK s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.
Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre de la ville de Paris.
Fait à Créteil, le 20 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
2 ARRÊTÉ N° 2021/03834
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR CHRISTIAN CALDAGUES, MEDECIN GENERALISTE, POUR
EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la ville de Paris;
Considérant que le Docteur Christian CALDAGUES, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10000264852 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités ;
…/…
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur Christian CALDAGUES, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le Docteur Christian CALDAGUES est agréé :
o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Docteur Christian CALDAGUES s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.
Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre de la ville de Paris.
Fait à Créteil, le 20 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
2 Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N° 2021/3837
portant désignation des membres de la Commission
départementale des systèmes de vidéoprotection
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, R. 251-7 à R. 251-12, R. 252-2 à R. 252-12 et R 253-1 à R. 253-4 ;
VU l’ordonnance n°384/2021 du 6 otobre 2021 du Premièr Président de la Cour d’Appel de Paris ;
VU le courrier du 4 octobre 2021 du Président de l’Association des Maires du Val-de-Marne ;
VU le courriel du 5 octobre 2021 de Monsieur Patrick BLAS, fonctionnaire de police à la retraite, faisant part de sa candidature pour être désigné en qualité de personnalité qualifiée au sein de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection du Val-de-Marne ;
VU le courriel du 11 octobre 2021 de la Chambre de Commerce et d’Industrie départementale du Val-de-Marne – CCI Val-de-Marne Paris Ile-de-France ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : La Commission départementale des systèmes de vidéoprotection est constituée comme suit :
- sous la présidence de Monsieur Hervé MACHI, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Créteil, ou en son absence, de Monsieur Sébastien HAUGER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Créteil ;
- en qualité d’élu désigné par l’Association des Maires du Val-de-Marne :
Monsieur Michel OUDINET (titulaire) ;
Monsieur Romain LAPLAGNE (suppléant)
- en qualité de représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie départementale du Val-de-Marne (CCI Val-de-Marne-Paris Ile-de-France) :
Madame Fedwa KADRI (titulaire)
- en qualité de personnalité qualifiée, choisie en raison de sa compétence par la Préfète :
Monsieur Patrick BLAS (titulaire)
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 3 : En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La Commission siège à la préfecture du Val-de-Marne qui assure son secrétariat. La personne chargée du secrétariat, désignée par la Préfète, assiste aux travaux et aux délibérations de la Commission.
Article 4 : La Commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d’informations et, le cas échéant, solliciter l’avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l’examen d’un dossier particulier.
Article 5 : La Commission départementale, saisie par une personne intéressée sur le fondement des articles L.223, L.251, L.252, L.253, L.254 et L.255 du Code de la sécurité intérieure, du refus d’accès à des enregistrements qui la concernent ou de l’impossibilité de vérifier la destruction de ces enregistrements, ou de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection, peut déléguer un de ses membres pour collecter les informations utiles à l’examen de la demande dont elle est saisie.
Article 6 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 20 octobre 2021
Sophie THIBAULT
2 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’un ensemble commercial de 2 537,84 m² de surface de vente
sur la commune de Vitry-sur-Seine
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/660 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/1768 du 25 mai 2021 désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/3219 du 7 septembre 2021 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;
VU la demande de permis de construire n°PC 094 081 21 00027 déposée par la société LINKCITY Ile-de-France auprès des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de- France, le 20 juillet 2021, enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne le 23 août 2021 sous le n°2021-03, pour la création d’un ensemble commercial comportant 2 537,84 m² de surface de vente, dont un supermarché de 2 191,34 m² et un ensemble de 2 boutiques représentant 346,5 m², situé ZAC Gare Ardoines sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France – unité départementale du Val de Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 13 octobre 2021 en préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l’autorité de Madame Martine LAQUIEZE, Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, représentant Madame la Préfète du Val-de-Marne empêchée ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial de 2 537,84 m² de surface de vente, qu’il est situé sur une zone en friche, que l’emplacement du projet n’entraîne pas de consommation d’espace, les locaux commerciaux étant prévus en rez-de-chaussée d’un bâtiment de bureaux ;
CONSIDÉRANT que l’analyse d’impact produite par le porteur de projet tend à démontrer que la zone de chalandise du projet présente un territoire en croissance démographique ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 45 à 50 emplois, et qu’il aura très peu d’impact sur les commerces et l’emploi en centre-ville ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 234 places à destination des véhicules légers motorisés, dont 5 places PMR, 10 % équipées pour les véhicules électriques, et 10 % supplémentaires équipables, 17 places réservées aux deux-roues motorisés, et un total de stationnement vélo d’une surface de 535 m² en arceaux, soit une capacité de 344 places ;
CONSIDÉRANT que, selon l’étude d’impact, le trafic généré par le projet sera d’environ 18 véhicules supplémentaires par heure, soit environ 200 véhicules supplémentaires sur une journée de 11 heures, que ce flux supplémentaire n’entraînera pas de saturation des infrastructures, que l’ensemble des véhicules de livraisons emprunteront une voie qui leur sera exclusive, ainsi qu’aux véhicules de secours, équipée d’un sas la rendant non accessible à la clientèle ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit des espaces végétalisés composés de terre rapportée, qui comportent une zone de jardin de plus de 50 cm de terre sur 1435 m², et une zone de jardin de 595 m² dont l’épaisseur est inférieure à 50 cm de terre, qu’ainsi les espaces végétalisés représenteront 2020 m², recouvriront 25,18 % de la parcelle de 8062 m², et que la surface des espaces verts de 1435 m² couvrira 17,80 % de la parcelle ;
CONSIDÉRANT que l’ambition environnementale du projet porte notamment sur la production de chauffage et d’eau chaude assurée par le réseau SICUCV, un chauffage urbain dont 65 % de la production est issue d’énergie renouvelable et de récupération de chaleur, et sur la mise en place de planchers de bois et de panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit un système de gestion de l’eau à la parcelle, que le traitement des eaux pluviales doit se faire en priorité à ciel ouvert, et son cheminement gravitaire, que les espaces végétalisés permettront de retenir une partie des pluies courantes, et qu’il est prévu de collecter les eaux de pluie excédentaires de la parcelle dans des cuves qui alimenteront pour partie l’arrosage du jardin ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments précités, ce projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce.
EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial réunie le 13 octobre 2021, émet un avis favorable à l’unanimité des membres présents (soit 7 voix « POUR »), à la demande de création d’un ensemble commercial comportant 2 537,84 m² de surface de vente, dont un supermarché de 2 191,34 m² et un ensemble de 2 boutiques représentant 346,5 m², situé ZAC Gare Ardoines sur le territoire de la commune de Vitry- sur-Seine, présentée par la société LINKCITY Ile-de-France ; Ont voté favorablement au projet :
• Monsieur IERG, Maire-Adjoint de Vitry-sur-Seine ;
• Madame PATOUX, Présidente déléguée auprès du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne, représentant le Président du Conseil départemental ;
• Monsieur SESSA, Maire-Adjoint de La Queue-en-Brie, représentant l’association des Maires du Val-de-Marne ;
• Madame GRIGY, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
• Monsieur TRICOIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
• Monsieur GAULON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• Monsieur BILLAUDAZ, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Créteil, le 20 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses
Présidente de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
SIGNE
Martine LAQUIEZE
Conformément à l’article R.752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R.752-19. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2021/02 DU 27/07/2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 8062 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
143p, 144p, 154, 155,156p,
158, 159, 160, 161p, 163p
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
2030 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
750 m² )
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Toitures des bâtiments
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Utilisation du réseau de chauffage urbain
de la Ville de Vitry-sur-Seine assurant
plus de 65 % de part d’énergie
renouvelable.
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce) Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2537,84 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 2191,34 m²
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 234
Electriques/
hybrides 20 %
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Cf. (2) Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – BCIIT
Créteil, le 21 octobre 2021
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 24 novembre 2021
ORDRE DU JOUR
Création d’un ensemble commercial de 2505 m² sur la commune de Champigny- sur-Marne
Cet ordre du jour annule et remplace l’ordre du jour du 5 octobre 2021, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNE
Mireille LARREDE ARRÊTÉ N° 2021-03764
portant habilitation de la société CEDACOM, pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC.
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/656 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société CEDACOM située 105 boulevard Eurvin – Bâtiment E à Boulogne-sur-Mer (62200), pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un établissement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société CEDACOM située 105 boulevard Eurvin – Bâtiment E - 62200 BOULOGNE-SUR- MER, est habilitée pour le département du Val-de-Marne pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2021/94/CC/02.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-44-2.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT .../…
ARTICLE 5 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
• M. Patrick, Georges, Eugène DELPORTE,
• Mme Marine, Delphine, Stéphanie CALON (épouse CARPENTIER)
• M. Nicolas, Pierre, Romain LEDEZ
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, le 18 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNE
Mireille LARREDE PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2021/03852
portant habilitation dans le domaine funéraire
– PF SANTILLY – Les Trois Roses
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 202/659 du 1er mars 2021 de Madame la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur- Marne ;
Vu la demande la demande d’habilitation formulée, en date du 30 juin 2021, par Monsieur Baptiste, Daniel, Yves SANTILLI, né le 18/09/1989 à Bondy (93140), demeurant 10 rue des Pommiers à Pantin (93500) en sa qualité de Président de la société par actions simplifiée dénommée sous l’enseigne commerciale « Santilly Groupement Funéraire », sis 10 rue des Pommiers – 93500 PANTIN ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
ARRÊTE
Article 1er : L’Établissement principal dénommé sous l’enseigne commerciale « PF SANTILLY - LES 3 ROSES» sis 16 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES - Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-94-0194
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 05 août 2021.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 21 octobre 2021
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE DECISION TARIFAIRE N°1674 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD GRANGE ORY - 940024268
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 26/02/2018 de la structure SESSAD dénommée SESSAD GRANGE ORY (940024268) sise 6, R DE LA GRANGE ORY, 94230, CACHAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD GRANGE ORY (940024268) pour 2021 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2021, par la délégation départementale de VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/09/2021.
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 414 586.81€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 76 412.31 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 167 102.10 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR -163 975.39
Groupe III 257 400.40 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 500 914.81
Groupe I 1 414 586.81 Produits de la tarification
- dont CNR -163 975.39
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 36 328.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 50 000.00
TOTAL Recettes 1 500 914.81
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 882.23€.
Le prix de journée est de 131.31€.
2 Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 1 628 562.20€
(douzième applicable s’élevant à 135 713.52€)
• prix de journée de reconduction : 151.17€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE» (750063521) et à la structure dénommée SESSAD GRANGE ORY (940024268).
Fait à Créteil , Le 14/09/2021
Par délégation le Délégué Départemental
3 DECISION TARIFAIRE N°1679 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD LES COMETES - 940006588
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 06/07/2005 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) sise 7, SQ DES GRIFFONS, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) pour 2021 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2021, par la délégation départementale de VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/09/2021.
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 2 247 195.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 37 205.13 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 2 155 619.59 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR -362 083.33
Groupe III 234 370.87 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 427 195.59
Groupe I 2 247 195.59 Produits de la tarification
- dont CNR -362 083.33
Groupe II 180 000.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 427 195.59
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 266.30€.
Le prix de journée est de 213.96€.
2 Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 2 609 278.92€
(douzième applicable s’élevant à 217 439.91€)
• prix de journée de reconduction : 248.43€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE» (750063521) et à la structure dénommée SESSAD LES COMETES (940006588).
Fait à Créteil , Le 16/09/2021
Par délégation le Délégué Départemental
3 DECISION TARIFAIRE N°1685 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
MAS DE MANDRES LES ROSES - 940005218
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/03/2003 de la structure MAS dénommée MAS DE MANDRES LES ROSES (940005218) sise 10, R LINO VENTURA, 94520, MANDRES LES ROSES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION COMITE PERCE NEIGE (920809829) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE MANDRES LES ROSES (940005218) pour 2021;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2021 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/09/2021.
1 DECIDE
Article 1 er A compter du 01/09/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 243 688.80 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 2 930 654.99 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 44 483.00
Groupe III 389 571.12 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 563 914.91
Groupe I 3 209 871.91 Produits de la tarification
- dont CNR 44 483.00
Groupe II 304 043.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 50 000.00
TOTAL Recettes 3 563 914.91
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE MANDRES LES ROSES (940005218) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 302.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 325.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION COMITE PERCE NEIGE » (920809829) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 27/09/2021
Par délégation le Délégué Départemental
3 DECISION TARIFAIRE N°1686 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
MAS ENVOL MARNE LA VALLEE - 940002066
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS ENVOL MARNE LA VALLEE (940002066) sise 3, CHE DE LA CROIX, 94500, CHAMPIGNY SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ENVOL MARNE LA VALLEE (940002066) pour 2021;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2021 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/08/2020 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/09/2021.
1 DECIDE
Article 1 er A compter du 01/09/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 434 584.84 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 2 168 129.18 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III 488 372.87 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 091 086.89
Groupe I 2 797 884.04 Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe II 120 860.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 19 642.85 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 152 700.00
TOTAL Recettes 3 091 086.89
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ENVOL MARNE LA VALLEE (940002066) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 92.76 508.10 0.00 1 065.09 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 319.36 522.74 0.00 547.53 0.00 0.00
2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GCSMS AUTISME FRANCE » (860011865) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 27/09/2021
Par délégation le Délégué Départemental
3 Décision n° 2021-31 du 21/10/2021 - Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Gestion Publique.
Le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/1202 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christophe Moreau, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique.
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne;
DECIDE :
Article 1 – Il est donné subdélégation de signature aux agents de catégorie A, B et C du centre de gestion financière rattaché à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne dont les noms suivent à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques, imputées sur les programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral 2021/1202 du 07/04/2021 et des dépenses imputées sur les programmes cités dans les conventions de gestion susvisées :
A Créteil, le 21 octobre 2021 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne - Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, - Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
- Mme BABIN Marie-Michelle, contrôleuse des finances publiques, - Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
- Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
- Mme BARBI Fédérica, agente administrative des finances publiques, - M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques, - Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques, - Mme HALLAMI Soumia, agente administrative stagiaire des finances publiques, - Mme LUN Irène, agente administrative des finances publiques, - M. MARTIN David, agent administratif des finances publiques, - M. OKOUYA Gildas, agent administratif des finances publiques, - M. RUIZ François, agent administratif des finances publiques,
- M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques.
Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de responsables de la comptabilité auxiliaires des immobilisations des ministères du bloc 3 aux agents suivants :
- Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, - Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
- Mme BABIN Marie-Michelle, contrôleuse des finances publiques, - Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
- Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
- Mme BARBI Fédérica, agente administrative des finances publiques, - M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques, - Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques, - Mme HALLAMI Soumia, agente administrative stagiaire des finances publiques, - Mme LUN Irène, agente administrative des finances publiques, - M. MARTIN David, agent administratif des finances publiques, - M. OKOUYA Gildas, agent administratif des finances publiques, - M. RUIZ François, agent administratif des finances publiques,
- M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques.
Article 3 : Demeurent réservés à Madame la préfète du Val-de-Marne : - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 "Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes".
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de sa publication.
Pour Madame la Préfète et par délégation,
Le Directeur du pôle gestion publique,
Signé
Christophe MOREAU
Administrateur général des Finances publiques Décision n°2021-32 du 19/10/2021 - Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de- Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques, responsable par intérim de la “Mission
Départementale Risques et Audit " reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “Mission
Départementale Risques et Audit” et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la
gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
Mme Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques et Mmes Nacima POIZAT et Élodie TREBOUTE,
contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, le 19 octobre 2021 Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission d’audit et de conseil” et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y
attachent :
Mme Sandra ABRIC, inspectrice principale des finances publiques,
M. Jacques RAYNAL, inspecteur principal des finances publiques,
M. Stéphane SYLVAIN, inspecteur principal des finances publiques.
2. Pour la Mission Politique Immobilière de l’État :
M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, responsable de la “mission politique immobilière de
l’État”, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission politique immobilière de
l’État” et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux
affaires qui s’y attachent.
En cas d'empêchement de M. Didier PIERRON, la délégation susvisée s'applique à M. Alain JOVENIAUX,
administrateur des finances publiques adjoint.
3. Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet:
Mme Pierrette FERREIRA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée par intérim
du Cabinet et de la Communication de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Pierrette FERREIRA, la délégation susvisée s'applique à Monsieur Éric GOUY,
inspecteur des finances publiques.
Monsieur Amaury GRIMOIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
4. Pour la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne :
Mme Stéphanie MAHO, administratrice des finances publiques, me représente en qualité de déléguée de la
Directrice Départementale des Finances Publiques pour assurer la vice-présidence de la Commission
Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.
En cas d'empêchement de Mme Stéphanie MAHO, la délégation susvisée s'applique à Mme Aurélie SAUZET,
administratrice des finances publiques adjointe, et à M. Fernand Descazaux, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à
compter de sa publication.
La Directrice départementale des Finances publiques
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de L'HAY les ROSES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur DANE Jérémy inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de L’HAY les ROSES à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d’administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame VIALLE Isabelle et Madame ALBAUX Sylvie, inspectrices, à
l’effet de signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
Mme VIALLE Isabelle Mme ALBAUX Sylvie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M AUBERTIN Jerôme Mme ANTON Marie Mme COUTURIER Clotilde
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme MORTON Amélie Mme COCO Rita Mme CRAMER Corinne M. DELESPINAY Alain Mme MOSNIER Sabine M. MELLOULI Afef M. SADI OUADDA Tahar M LOLL Téo Mme BEN SAID Michaëla
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme ALBAUX Sylvie IFIP 1 500,00 € 12 mois 40 000,00 € Mme VIALLE Isabelle IFIP 1 500,00 € 12 mois 40 000,00 € M AUBERTIN Jerôme Contrôleur 500,00 € 12 mois 5 000,00 € M. GOMEZ Raphaël Contrôleur 500,00 € 12 mois 2 500,00 € Mme COUTURIER Clotilde Contrôleur 250,00 € 6 mois 2 500,00 € Mme MEREBBAH Annabel Contrôleur 500,00 € 12 mois 5 000,00 € M. RUTON Fabrice Contrôleur 500,00 € 12 mois 5 000,00 € M. EL OUARRADI Jamal Agent C 250,00 € 12 mois 2 500,00 € Mme ABOLLIVIER Armelle Agent C 250,00 € 6 mois 2 500,00 € M FORMIGGINI Michele Agent C 250,00 € 6 mois 2 500,00 € Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
A L'Haÿ les Roses, le 08/10/21
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Véronique BERTIN
Centre des Finances Publiques de L'Haÿ les Roses
Service des Impôts des Particuliers de L'HAY les ROSES
4, rue Dispan
94246 L'HAY les ROSES CEDEX ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'IVRY SUR SEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame FABRE Virginie et à Madame JEAN Stéphanie
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
d'IVRY SUR SEINE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme GUERBER Florence
M. POCHERON Aurélien
Mme MASSON Sylvia
M. JACQUELIN Rémi
M. ELASRI Bachir
Mme DORNADIN Cédrine
M. BARBIER-GARCIA Jérémie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme MANQUEST Manon Mme BLANCKAERT Anne Mme JULIEN Pascaline Mme BEN TRIAA Akram Mme HIM Sothea Mme BEN-AICHA Soelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
M. MASSON Sylvia B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € M. BARBIER-GARCIA Jérémie B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € M. JACQUELIN Rémi B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € M. ESLARI Bachir B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € Mme TSOMO Elisabeth C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 € M. GACHINIARD Stéphane C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
A Ivry-sur-Seine, le 12 octobre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Roger SCAGNELLI
Centre des Finances Publiques d'Ivry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers d'Ivry-sur-Seine
94-96 rue Victor Hugo
94200 IVRY -SUR -SEINE ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves PEREZ, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MAUR-
DES-FOSSÉS à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Sandra MAS, inspectrice des Finances Publiques et
Monsieur Christian THIL, inspecteur des Finances Publiques, en mon absence et en celle de mon adjoint,
à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses MAS Sandra 15000 7500 THIL Christian 15000 7500
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses BOITIER Alexandre 10000 5000 DÉNOUX Christelle 10000 5000 RICHARD Quentin 10000 2000 MELGIRE Sylvie 10000 2000
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses M. AMAND-LOUIS-JEAN David 2000 Pas de délégation M. GABRIEL Sylvain 2000 Pas de délégation Mme JEAN-MARIE Jacqueline 2000 Pas de délégation Mme LAGREOU Caroline 2000 Pas de délégation Mme LEBROUSSA Nelly 2000 Pas de délégation M. MARIE-ROSE Philippe 2000 Pas de délégation
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. CHAUVEL Christian inspecteur 5000 12 mois 30000 M. THIL Christian inspecteur 5000 12 mois 30000 Mme COCHENET Florence contrôleur 1000 6 mois 5000 Mme MELGIRE Sylvie contrôleur 1000 6 mois 5000 M. YATAGHENE Danil contrôleur 1000 6 mois 5000 Mme LAO Marina contrôleur 1000 6 mois 5000 M. FLANDRIN Yannick agent 1000 6 mois 5000 Mme BONHEUR Sylvia agent 1000 6 mois 5000 M. ELIE Bruno agent 1000 6 mois 5000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Centre des Finances Publiques de Saint-Maur-des-
Fossés
Service des Impôts des Particuliers de
Saint-Maur-des-Fossés
9, Avenue des Arts
94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES CEDEX
A Saint-Maur-des-Fossés le 11 octobre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Jacqueline LACOGNATA Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2021/03840
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société
H2A TELEMARKETING, Sise
18 rue Roger Simon Barboux, 94110 ARCUEIL,
pour une prestation pour les ministères sociaux
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-90 du 28 juillet 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 17 septembre 2021, présentée
par M. Emmanuel DIVERT, DRH de la société H2A TELEMARKETING, sise 18 rue Roger
Simon Barboux, 94110 ARCUEIL, pour une prestation de gestion de l’accueil téléphonique
pour les ministères sociaux,
Vu l’accord relatif aux modalités du travail du dimanche du 10 décembre 2019,
Vu l’avis favorable du CSE du 10 septembre 2021 sur la demande de dérogation à
l’application de la règle sur le repos dominical pour la prestation « Ministères sociaux »,
Vu les avis favorables exprimés par l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 5 octobre 2021, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 19 octobre 2021,
Considérant que la mairie d’Arcueil, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de- Marne, l’EPT GRAND ORLY SEINE BIEVRE, la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Tél : 01 49 56 28 00 Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 17 septembre 2021, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 4 salariés les dimanches pour une activité d’accueil téléphonique des cabinets et directions des ministères sociaux ; que l’entreprise H2A TELEMARKETING est titulaire de ce marché ;
Considérant que le cahier des clauses techniques particulières du marché dispose que « le titulaire du présent marché devra assurer la gestion des appels téléphoniques pour l’ensemble des structures (cabinets et directions) des ministères sociaux, aux jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 18 à 8h ; du vendredi 18h au lundi 8h ; les jours fériés. »
Considérant que le travail le dimanche est indispensable pour assurer la prestation, afin que les ministères puissent être joints 7j/7 et 24h/24 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés le dimanche compromet le bon fonctionnement de la prestation et ne permet pas de répondre aux besoins des usagers ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des
dispositions de l’accord relatif aux modalités du travail du dimanche du 10 décembre 2019,
soit notamment une majoration de rémunération, une participation au garde de frais d’enfants ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société
H2A TELEMARKETING, sise 18 rue Roger Simon Barboux, 94110 ARCUEIL, pour une
prestation de de gestion de l’accueil téléphonique pour les ministères sociaux, est accordée
pour 4 salariés pour une durée d’un an, à compter du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
2 Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 20 octobre 2021,
Pour la Préfète et par délégation,
Le responsable de la SCT
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Service politiques et police de l’eau
ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL N°2021/DRIEAT/SPPE/059 PORTANT SUR LA PROLONGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L’ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, CONCERNANT LE PROJET TZEN 5/PROJET DE TRANSPORT COMMUN EN SITE PROPRE SUR LES COMMUNES DE PARIS, IVRY-SUR-SEINE, VITRY-SUR-SEINE ET CHOISY-LE-ROI (75, 94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.122-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.134-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (horsclasse) - Mme THIBAULT (Sophie) ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, en qualité de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
VU l’arrêté n° 75-2021-06-08-00012 du 8 juin 2021, publié le 9 juin suivant, portant délégation designature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l ’environnement, de l ’aménagement et des transports d Île-de-France pour le compte du préfet de Paris ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0578 du 3 septembre 2021 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de Paris ;
VU l’arrêté n°2021/1098 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l ’environnement, de l ’aménagement et des transports d Île- de-France pour le compte de la Préfète du val-de-Marne ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0584 du 3 septembre 2021 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 16 février 2021 au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, présenté par Île-de-France Mobilités, enregistré sous le n°01-0000-0182 et portant sur le projet Tzen 5/projet de transport commun en site propre sur les
1/3 communes de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine et Choisy-le-Roi (75, 94) ;
VU l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
VU l’accusé de réception délivré le 24 février 2021 ;
VU les compléments reçus le 15 juillet 2021, à la suite de la demande formulée le 15 avril 2021 ;
VU le courrier de saisine pour avis par l’autorité compétente en matière d’environnement (CGEDD) en date du 17 août 2021 et l’accusé de réception en date du 24 août 2021 ;
CONSIDÉRANT le délai de deux mois imparti à l’autorité compétente en matière d’environnement pour se prononcer ;
CONSIDÉRANT que le délai de quatre mois de la phase d’examen prévu par l'article R.181-17 du code de l’environnement, suspendu par le délai laissé au pétitionnaire pour répondre à la demande de compléments, arrive à échéance au 24 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT le délai de quatre mois de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale ne peut être respecté ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application de l’article R. 181-17 du code de l’environnement, de prolonger le délai d’instruction pour statuer sur la recevabilité de la demande avant la consultation du public ;
CONSIDÉRANT que le délai de prolongation de la phase d’examen est suspendu par le délai de réponse par le pétitionnaire à l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement prévu à l’article R.181-16 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la cheffe du service politiques et police de l’eau ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La durée de l’instruction de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale relative au projet Tzen 5/projet de transport commun en site propre sur les communes de Paris, Ivry- sur-Seine, Vitry-sur-Seine et Choisy-le-Roi (75, 94) est prolongée de 3 mois à compter du 25 octobre 2021.
Ce délai est suspendu le temps de la remise du mémoire en réponse par Ile-de-France Mobilités à l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement.
Article 2 – Exécution et publicité
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Paris, le 27 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice empêchée,L’adjointe à la cheffe du
département instruction loi sur l’eau
SIGNE
Véronique NICOLAS
2/3 Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77000 – MELUN ou au moyen de l’application télécrecours citoyen : https://www.telerecours.fr ,par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois : • d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : la Préfète du Val-de-
Marne – 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; • d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique 92055 LA DEFENSE.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
3/3 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2021-405 du 7 octobre 2021
relatif à la prolongation de
l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 autorisant le rejet des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire d’Orly sur le territoire des communes d’ATHIS-MONS, VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, CHOISY-LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE, ORLY, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et VITRY-SUR-SEINE (94).
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants, R.123-20, R.181-1 et suivants, R.214-21 et R.214-22 ;
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète hors- classe, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 autorisant le rejet des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire d’Orly sur le territoire des communes d’ATHIS-MONS, VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, CHOISY-LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE, ORLY, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et VITRY-SUR-SEINE (94) ;
VU la demande de renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011, susvisé, déposée par Groupe ADP en date du 16 septembre 2019 ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires de l’Essonne invitant Groupe ADP à déposer une demande d’autorisation environnementale conformément aux articles L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement, en date du 18 novembre 2019 ;
1/4
DRIEAT IF
Service politique et police de l’eau
Unité Marne Seine amont
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau de l'eau VU la demande d’autorisation environnementale n° 91-2020-00009 déposée par Groupe ADP au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, auprès du guichet unique de l’eau de la préfecture de l’Essonne – service coordonnateur –, en date du 12 février 2020, pour le renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011, susvisé, et les futures opérations de développement de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
CONSIDÉRANT le périmètre du projet et l’ensemble des enjeux environnementaux impactés ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation initiale n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011, susvisée, relève depuis le 1er mars 2017 du régime de l’autorisation environnementale telle que prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l’autorisation initiale n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011, susvisée, transmet périodiquement aux préfets les résultats de l’autosurveillance prescrite au même arrêté ;
CONSIDÉRANT qu’en application de son article 11, l’autorisation initiale n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011, susvisée, ne sera plus valable à partir du 18 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, le bénéficiaire de l’autorisation initiale n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011, susvisée, a déposé dans les délais impartis à l’article R.181-49 du code de l’environnement (deux ans au moins avant la date d’expiration) une demande de renouvellement de cette même autorisation ;
CONSIDÉRANT que par le biais de cette demande de renouvellement, le bénéficiaire de l’autorisation initiale n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011, susvisée, a informé l’administration de la réalisation de projets de nature à modifier substantiellement, au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement, les activités, installations, ouvrages et travaux autorisés ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, le bénéficiaire de l’autorisation initiale n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011, susvisée, a été invité à déposer une nouvelle demande d’autorisation environnementale conformément aux dispositions des articles L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de son instruction le dossier a fait l’objet d’une enquête publique du 28 juin 2021 au 28 juillet 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT que l’instruction de la demande d’autorisation environnementale n° 91-2020-00009, susvisée, ne pourra arriver à son terme avant la date d’expiration de l’autorisation initiale n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011, susvisée ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en conséquence de prolonger la durée de validité de l’autorisation initiale n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011, susvisée, afin de permettre l’accomplissement de la procédure d’instruction de la demande d’autorisation environnementale n° 91-2020-00009, susvisée ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.214-22 du code de l’environnement, les prescriptions de l’autorisation initiale n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011, susvisée, continueront de s’appliquer tant qu’il ne pourra être statué sur la demande d’autorisation environnementale n° 91-2020-00009, susvisée ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne :
2/4 ARRÊTENT :
Article 1. Prolongation de l’autorisation
En application de l’article R.181-49 du code de l’environnement, la durée de l’autorisation initiale n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 est prolongée jusqu’au 31 mars 2022.
Article 2. Prescriptions applicables
En application de l’article R.214-22 du code de l’environnement, les prescriptions de l’arrêté inter- préfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 autorisant le rejet des eaux pluviales de la plate- forme aéroportuaire d’Orly sur le territoire des communes d’ATHIS-MONS, VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, CHOISY-LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE, ORLY, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et VITRY-SUR-SEINE (94), susvisé, demeurent applicables jusqu’à la notification de la décision qui sera prise à l’issue de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale n° 91-2020-00009, susvisée, et pour tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Article 3. Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre (4) mois sur les sites internet des services de l’État en Essonne et dans le Val-de-Marne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et du Val- de-Marne.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes d’ATHIS-MONS, VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, CHOISY-LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE, ORLY, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et VITRY-SUR-SEINE (94), pendant une durée minimum d’un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire concerné et est transmis au préfet de l’Essonne – autorité coordinatrice de l’autorisation.
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie des communes mentionnées à l’alinéa précédent et peut y être consultée.
L’arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Article 4. Voies et délais de recours
Article 4.1. Recours contentieux
En application des articles L.181-17, R.181-50 et R.181-52 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d’effectuer un recours devant les juridictions administratives compétentes : tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78 011 VERSAILLES) ou tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle – 77 000 MELUN).
Les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant les tribunaux administratifs de Versailles ou de Melun, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur les sites internet des services de l’État en Essonne et dans le Val-de-Marne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
3/4 Ce recours peut être déposé auprès de ces juridictions administratives par voie postale, sur place auprès de l’accueil des juridictions, ou par voie électronique1.
Article 4.2. Recours non contentieux
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne (Boulevard de France – CS 10 701 – 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex) ou hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique (92 055 Paris-La-Défense cedex), dans le délai de deux (2) mois mentionné à l’article 4.2. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés à l’article 4.2.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant les tribunaux administratifs de Versailles ou de Melun.
Article 5. Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne, le directeur départemental des territoires de l’Essonne, le directeur régional et inter-départemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, les sous-préfets de PALAISEAU et de CRÉTEIL, les maires des communes d’ATHIS-MONS, VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, CHOISY-LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE, ORLY, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et VITRY- SUR-SEINE (94), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur régional de l’office français pour la biodiversité, au président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Bièvre et au président de la commission locale de l’eau du SAGE Orge-Yvette.
Pour le Préfet de l’Essonne
et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Benoît KAPLAN
Pour la Préfète du Val-de-Marne
et par délégation
La secrétaire générale
SIGNE
Mireille LARREDE
1 https://www.telerecours.fr/
4/4 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF-N°2021–0597
Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories, sur la RD920 à Cachan, entre les n°137 et n°143 de l’avenue Aristide Briand, dans le sens de circulation province/Paris, pour la création d’une emprise de chantier dans le cadre des travaux de construction immobilière.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
2021S-23-12-E-YC Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0597 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 27 septembre 2021 par l’entreprise Hugo Construction ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 15 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Cachan du 12 octobre 2021 ;
Considérant que la RD920 à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de la création d’une emprise de chantier dans le cadre des travaux de construction immobilière nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 02 novembre 2021 jusqu’au vendredi 03 février 2023, entre les n°137 et le n°143 avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, dans le sens de circulation province/Paris, les travaux de création d’une emprise de chantier dans le cadre du chantier de construction immobilière impliquent des modifications de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories.
Article 2 :
L’avenue Aristide Briand est composée, de deux fois trois voies de circulation dont une piste cyclable.
Sur l’avenue Aristide Briand, entre les n°137 et 143, le stationnement est neutralisé sur une longueur de 41 mètres linéaires et ceinturée par une palissade de chantier pour permettre la création : d’une zone de livraison de chantier ;
d’un cheminement piéton d’une largeur minimale de 1,40 mètre qui sera maintenu en toutes circonstances.
Un homme trafic est placé au niveau du chantier pour gérer :
les manœuvres des poids lourds pour les accès et sorties ;
le flux des piétons et des cyclistes pour assurer la sécurité pendant ces manœuvres.
L’emprise des travaux est permanente.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30km/h.
2021S-23-12-E-YC Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0597 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : SAS SOAX PROMOTION
34-40, rue Henri Régnault – 92400 Courbevoie
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s’effectuera sous le contrôle de l’entreprise
HUGO Construction, 10, allée du Centre – 91760 Itteville
Téléphone : 06.70.17.67.73
Courriel :s.araujo@hugoconstruction.fr
En cas de problème sur le chantier contactez le contrôleur Monsieur Araujo.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Cachan ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 octobre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
2021S-23-12-E-YC Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0597 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRETE DRIEAT-IDF-N°2021–0738
Modification de l’arrêté DRIEAT-IdF-N°2021-0360 du 23 août 2021
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN19 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villecresnes entre le PR16+100 et le PR20+350, pour les travaux de réhabilitation du collecteur d’eaux pluviales « TR75-312 » départemental.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DSEA/SCTAB
Tél : 01 49.56.87.55
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0738
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0360 du 02 juillet 2021, portant modifications des conditions de circulation sur la RN19 – avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villecresnes entre le PR19+175 et le PR20+350, pour les travaux de réhabilitation du collecteur d’eaux pluviales TR75-31 départemental.
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0576 du 23 août 2021, portant modifications de l’arrêté DRIEAT IDF n°2021- 0360 et portant modification des conditions de circulation sur la RN19 – avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villecrenes entre le PR19+175 et le PR20+350, pour les travaux de réhabilitation du collecteur d’eaux pluviales TR75-31 départemental.
Vu la demande formulée le 30 septembre 2021 par le conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 11 octobre 2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental secteur territorial Est du Val-de-Marne du 08 octobre 2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental secteur territorial Ouest du Val-de-Marne du 11 octobre 2021 ;
Vu l’avis de l’AGER EST, de la direction des routes d’Île-de-France du 08 octobre 2021 ;
Vu l’avis de l’UER d’Orsay-Villabé de la direction des routes d’Île-de-France du 19 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Villecresnes, du 08 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Boissy-Saint-Léger du 20 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Valenton du 08 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges du 18 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Limeil-Brévannes du 11 octobre 2021 ;
Considérant que la RN19 à Villecresnes, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales sur la RN19 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L’article 2 de l’arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0360 du vendredi 02 juillet 2021 valable jusqu’au vendredi 24 décembre 2021, est modifié comme suit :
Durant les nuits du lundi 25 au vendredi 29 octobre 2021, et en réserve durant les nuits du mardi 02 au vendredi 05 novembre de 21h00 à 06h00, les nuits de lundi à mardi, mardi à mercredi, mercredi à jeudi, jeudi à vendredi seront fermées à la circulation :
• La RN19 dans le sens de circulation Paris/province entre le PR16+100 à Boissy-Saint-Léger et le PR20+350 à Villecresnes ;
• La bretelle d’entrée au niveau de l’allée des F.F.I. au PR16+900 ;
• La bretelle d’entrée du diffuseur Sud dans le sens de circulation Paris/province au PR18+830.
CD94/DSEA/SCTAB
Tél : 01 49.56.87.55
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0738
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Un itinéraire de déviation principale est mis en place :
Les usagers sur la RN19 dans le sens de circulation Paris province : • Sortie obligatoire par la bretelle n°2 au PR16+070 pour rejoindre l’avenue du Général Leclerc (RN19 historique) puis la RD136 (rue et avenue de Valenton, avenue Descartes, avenue Guy Mocquet, avenue du Président John Fitzgerald Kennedy, avenue de l’Europe, avenue de la République et l’avenue des fusillés) ;
• Débouchant sur la RN6 à Villeneuve-Saint-Georges et emprunte la RN6 dans le sens de circulation Paris/province pour rattraper la RN104 dans le sens de circulation extérieur (A6 vers A4) puis la RN19 à Brie-Comte-Robert.
Les usagers voulant accéder à la RN19 dans le sens de circulation Paris/province depuis les bretelles fermées ou depuis la RD260 :
• Rejoignent la déviation principale via la RN19 dans le sens de circulation province/Paris puis l’avenue du Général Leclerc ;
• À l’issue de ces travaux, la RN19 est remise en circulation selon son état initial, les restrictions de circulation sont levées, et l’arrêté se termine ;
• Les accès-sorties de chantier se feront par les bretelles fermées, les bretelles de sortie à contre sens ou à la fin de la section fermée.
Des chantiers d’entretien tunnel, de signalisation horizontale seront réalisés dans la section entre le PR16+100 et la RD260, et la fermeture sur cette section aura lieu dans tous les cas même en cas de report ou intempérie sur le chantier de Villecresnes. En cas d’utilisation des nuits de réserve, la fermeture pourra être opérée uniquement au niveau de la RD260.
Le contenu concernant les phases prévues dans l’article 2 de l’arrêté initial DRIEAT-IDF N°2021-0360 reste inchangé.
Article 2 :
Le contenu de l’ensemble des autres articles de l’arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0360 reste inchangé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Créteil.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Limeil-Brévannes ;
Le maire de Villecresnes ;
Le maire de Boissy-Saint-Léger ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 octobre 2021
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe de l’unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DSEA/SCTAB
Tél : 01 49.56.87.55
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0738
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D' ILE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L’EAU
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021/03763 du 15 octobre 2021
COMPLÉMENTAIRE À L’ARRÊTÉ DU 16 MAI 2019
AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT ET LE REJET EN SEINE
DE L'USINE EAU DE PARIS DITE D'ORLY SUR LA COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie Thibault, préfète du Val-de- Marne;
VU l’arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2007/3123 du 6 août 2007 portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine Eau de Paris dite d'Orly sise à Choisy-le-Roi (94) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2008/88 du 8 janvier 2008 modifié par l’arrêté n° 2010/6845 du 30 septembre 2010 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d’eau potable, et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine du Syndicat des Eaux d’Île-de-France à Choisy-le-Roi ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d’Île-de- France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Page 1/6 VU l’arrêté interpréfectoral n°2010/6844 du 30 septembre 2010 modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°2007/3123 du 6 août 2007 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine Eau de Paris dite d'Orly sise à Choisy-le-Roi (94) ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2017/1890 du 15 mai 2017 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d’eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) ;
VU l’arrêté préfectoral n°1479 du 19 mai 2019 autorisant le prélèvement et le rejet en Seine de l’usine Eau de Paris dite d'Orly sise à Choisy-le-Roi (94) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le porter à connaissance déposée au titre des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, présenté par la Régie Eau de Paris, enregistré sous le n° 75- 2021-00179, réceptionné au guichet unique police de l'eau le 15 juillet 2021, relatif au projet de modernisation de l'usine de production d'eau potable dite d’Orly ;
VU l’avis favorable de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 20 août 2021 ;
VU le courriel du 1er octobre 2021 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral complémentaire et l’information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 4 octobre 2021 précisant son absence d’observation sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Eau de Paris se substitue depuis mai 2009 à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) ;
CONSIDERANT que la demande de modification des débits prélevés et rejetés en Seine par l'usine ne porte pas atteinte aux milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Page 2/6 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté vise une adaptation du calendrier pour la mise en service de la nouvelle unité de traitement, impliquant un début de prélèvement de la ressource pendant la phase dite de pré-commissioning, en amont des phases de mise au point et de mise en régime.
ARTICLE 2 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
L’article 6 « Dispositions vis-à-vis du risque de pollution » de l’arrêté préfectoral n°1479 du 16 mai 2019 est modifié comme suit :
« A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire de l’autorisation afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire de l’autorisation informe, dans les meilleurs délais, le préfet, le service en charge de la police de l’eau (drma.sppe.drieat-if@developpement- durable.gouv.fr), l’Agence Régionale de Santé Île-de-France (ars-dd75- se@ars.sante.fr) et, si besoin, les gestionnaires de réseaux de collecte.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc. »
Page 3/6 ARTICLE 3 : Période de mise en service (pré-commissioning, mise au point, mise en régime) de la nouvelle unité de traitement
L’article 18.4 « Période de mise en service de la nouvelle unité de traitement » de l’arrêté préfectoral 1479 du 16 mai 2019 est modifié comme suit :
« Un état des lieux des habitats aquatiques et de leur état de colmatage avant et après la période de mise en service de la nouvelle unité de traitement est réalisé par le bénéficiaire de l’autorisation. Le secteur à couvrir est de 100 m en aval du rejet. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau les résultats de cet état des lieux à l'issue de la période de mise en régime.
Durant la période de mise en service, l'eau produite est rejetée en Seine. Cette période permet la validation des différents régimes de production et la validation du process par l’Agence Régionale de Santé Île-de-France.
Les normes à appliquer au rejet durant cette période sont les suivantes :
Pour le débit :
• Période de pré commissioning (quatre mois) : entre 32 840 et 70 000 m³/j ;
• Période de mise au point (deux mois) : 83 200 m3/j
• Période de mise en régime (un mois) : 170 000 m3/j.
Pour les concentrations :
Les seuils correspondant à ceux du fonctionnement normal et mentionnés à l'article 18.2 s'appliquent. Par exception, au principe précédent :
• lorsque les concentrations d'un ou plusieurs paramètres mesurés en Seine sont supérieures à celles fixées à l'article 18.2, les rejets ne doivent pas conduire à une augmentation des concentrations en Seine des paramètres concernés ;
• lors des opérations de lavage des filtres, le seuil de concentrations en MES est fixé à 150 mg/l et le seuil de concentrations en fer est fixé à 25 mg/l. Pour les autres paramètres, les seuils de concentration de l'article 18.2 s'appliquent. Durant cette période, une mesure en continu de la concentration en MES est réalisée par le bénéficiaire de l’autorisation et les résultats sont transmis à fréquence hebdomadaire au service chargé de la police de l'eau.
La marche dégradée correspond à un fonctionnement en by-passant les filtres à sable en cas de nécessité lors de la phase de mise au point ou de mise en régime pendant la période de mise en service »
ARTICLE 4 : Autosurveillance durant la période de mise en service (pré commissioning, mise au point, mise en régime) de la nouvelle unité de traitement
Le titre de l’article 21.3 point D. « Auto-surveillance durant la période de mise en service de la nouvelle unité de traitement » de l’arrêté préfectoral 1479 du 16 mai 2019 est modifié comme suit : « Autosurveillance durant la période de mise en service (pré-commissioning, mise au point, mise en régime) de la nouvelle unité de traitement »
Le reste de l’article est sans changement.
Page 4/6 ARTICLE 5 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Choisy-le-Roi pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Choisy-le-Roi et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 6 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions
prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer :
• soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
• soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique - 92055 La Défense.
Le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Melun.
Page 5/6 ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ- les-Roses et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
Page 6/6 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D’ ILE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L’EAU
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021/03823 du 20 octobre 2021
ENCADRANT LES TRAVAUX D’URGENCE DE RÉPARATION
DES BERGES DU RU DE LA FONTAINE DE VILLIERS
SUR LES COMMUNES DE NOISEAU ET SUCY-EN-BRIE
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214- 6, L.181-1 à L.181-23, R.214-1 et R.214-44 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.151-36 à 40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 du Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2015, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;
Page 1/9 VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe) - Mme THIBAULT (Sophie)
VU l’arrêté préfectoral 2020/1764 du 2 juillet 2020 déclarant d’Intérêt Général les travaux d’entretien des cours d’eau du bassin versant aval du Morbras sur le territoire métropolitain ;
VU le dossier de demande de travaux d’urgence en cours d’eau au titre des articles R.214- 44 du code de l’environnement et L.151-37 du code rural et de la pêche maritime déposé le 22 septembre 2021, enregistré sous le n°75-2021-00233, présenté par la Métropole du Grand Paris et relatif aux travaux de confortement de berges ru de la Fontaine de Villers sur les communes de Noiseau et Sucy-en-Brie ;
VU le courriel du 23 septembre 2021 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire et la réponse du demandeur sur le projet d’arrêté susvisé, par courriel du 29 septembre 2021 ;
CONSIDERANT l’effondrement d’une partie du linéaire des berges du ru de la Fontaine de Villiers et les nombreux embâcles et dégâts à l’intérieur du lit mineur, dus aux précipitations des 19 et 20 juin 2021 et 13 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que l’incision du lit conduit à une augmentation de la hauteur des berges et l’accentuation du caractère abrupte de celles-ci et que ces dernières rendues instables seraient exposées davantage aux effondrements lors d’un prochain épisode de crue ;
CONSIDERANT que la Métropole du Grand Paris est compétente en matière de GeMAPI ;
CONSIDERANT en conséquence qu’il convient de réaliser les travaux de réparation de berges du ru de la Fontaine de Villiers sur les communes de Noiseau et Sucy-en-Brie avant la prochaine période hivernale ;
CONSIDERANT que l’article R.214-44 du code de l'environnement prévoit que les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis ;
CONSIDERANT la nécessité d’imposer des prescriptions particulières sur les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer la Métropole du Grand Paris, ainsi que des mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement en application de l’article R.214-44 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val de Marne ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Les travaux de réparation des berges du ru de la Fontaine de Villiers sur les communes de Noiseau et Sucy-en-Brie relèvent des conditions fixées à l’article R.214-44 du code de l’environnement.
La Métropole du Grand Paris identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire », réalise ces travaux dans les conditions fixées par la réglementation en
Page 2/9 vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le porter-à-connaissance et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Description des travaux
À la suite des épisodes de pluie de juin et juillet 2021, le ru de la fontaine de Villiers, affluent du Morbras, qui marque la délimitation entre les communes de Sucy-en-Brie et Noiseau rencontre des cas d’effondrement de berges.
Les travaux projetés consistent en une reprise des berges effondrées en technique mixte (enrochements et plantations) et une consolidation du lit de la rivière par la création d’une pente douce avec mouillères pour dissiper l’énergie.
Pour la reprise de la berge en rive gauche (parcelle C cf. Carte parcelles cadastrales impactées en annexe) sur 16 mètres linéaires :
comblement de la zone érodée avec de la terre végétale ;
confortement de la berge par un enrochement 500/800 sur les 1/4 de la hauteur de berge ;
mise en œuvre de deux lits de plants et plançons en haut de berge (30 unités de plants par mètre linéaire ) en haut de berge sur les 3/4 restant ;
plantation d’arbustes en haut de berge (2/ml) et ensemencement des zones nues.
Pour la reprise de la berge en rive droite (parcelle B cf. Carte parcelle cadastrale impactées en annexe) sur 12 mètres linéaires :
comblement de la zone érodée avec de la terre végétale ;
confortement de la berge par un enrochement 500/800 sur les 3/4 de la hauteur de berge ;
mise en œuvre de deux lits de plants et plançons en haut de berge (30 unités de plants par mètre linéaire) en haut de berge sur le 1/4 restant ;
plantation d’arbustes en haut de berge (2/ml) et ensemencement des zones nues.
Pour la reprise de la berge en rive droite (parcelle A cf. Carte parcelles cadastrales impactées en annexe) sur 8 mètres linéaires :
comblement de la zone érodée avec de la terre végétale ;
confortement de la berge par un enrochement 500/800 sur les 3/4 de la hauteur de berge ;
mise en œuvre de deux lits de plants et plançons en haut de berge (30 unités de plants par mètre linéaire) en haut de berge sur le 1/4 restant ;
plantation d’arbustes en haut de berge (2/ml) et ensemencement des zones nues.
Pour le consolidement du lit de la rivière et la création d’une pente douce avec mouillères pour dissiper l’énergie, sur 50 mètres linéaires à partir de la sortie du busage du ru de la fontaine de Villiers :
comblement de la zone incisée avec de la grave et de la terre végétale ;
mise en place d’un fond de lit argile et terre végétale ;
recouvrement par de l’argile et de la terre végétale avec de l’enrochement 400/600 mm en aval des mouillères et de la grave 100/300 mm pour le lit.
L'ensemble des opérations prévues dans le dossier de demande de travaux d’urgence relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Page 3/9 Rubrique Libellé de la rubrique Régime
3.1.2.0
Installation ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
Sur une longueur supérieure ou égale à 100m (A)
Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100
m (D)
Déclaration
Consolidement du lit de
la rivière sur 50 m.
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à
l’exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m :
(A)
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m : (D)
Déclaration
Reprise des berges sur un
linéaire de 36 m
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
Dans les autres cas (D)
Déclaration
Superficie totale du
projet d’environ 60 m2
ARTICLE 3 : Durée des travaux
Les travaux sont réalisés sur une durée de 8 semaines, à compter du 22 octobre 2021.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Information préalable
A la notification du présent arrêté, le bénéficiaire informe le service police de l’eau de la date effective de démarrage des travaux et du nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux.
Le bénéficiaire communique le présent arrêté et le dossier de demande de travaux d’urgence susvisé déposé le 22 septembre 2021 à chaque organisme intervenant sur le chantier.
ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu, afin notamment d’éviter tout déversement accidentel de produits polluants.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Page 4/9 Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire en informe, dans les meilleurs délais, la préfète du Val de Marne et le service en charge de la police de l’eau.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, si besoin.
La base vie sera située sur une zone éloignée du cours d’eau dans la parcelle C (cf annexe). L’accès au site s’effectuera par le chemin de la Fontaine de Villiers à Noiseau ou par l’allée des Sarrazins à Sucy-en-Brie.
Les travaux se déroulant en lit asséché (assec), la continuité hydraulique est assurée par un batardeau dirigeant les flux vers un busage qui contourne la zone de travaux.
Pour prévenir d’éventuel charriage de matière, et notamment en cas de pluie, un filtre à matières en suspension en paille recouvert par un géotextile est installé.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période d’étiage
En cas d’étiage du cours d’eau concerné, le bénéficiaire se conformera, le cas échéant, aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.propluvia.developpement-durable;gouv.fr/
Le cas échéant, des prescriptions complémentaires pourront être édictées pour limiter les rejets au milieu naturel.
ARTICLE 7 : Dispositions particulières en période de crue
L'organisation du chantier prend en compte le risque d’inondation par crue débordante et doit prévoir que le matériel susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux en lit mineur et majeur est démonté et transporté hors de la zone inondable.
Pour cela, le bénéficiaire réalise un suivi météorologique pour prévenir d’éventuelles élévations d’eau. A la fin de chaque journée de chantier, l’ensemble du matériel est stocké à distance des abords du ru pour écarter toute pollution et charriage en cas de crue.
ARTICLE 8 : Avancement et fin des travaux
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau de la DRIEAT-IDF un bilan hebdomadaire de l’avancement des travaux.
Dans les mois qui suivent la fin des travaux d’urgence, le bénéficiaire transmet à la Préfète du Val-de-Marne un compte rendu qui comprend :
la description des ouvrages réalisés ;
le déroulement des travaux (période de réalisation, moyens employés, conditions de réalisation, moyens mis en œuvre pour le respect des prescriptions édictées, coût des travaux) ;
les effets des travaux sur l'environnement (impact sur le ru de la Fontaine de Villiers) ;
les mesures prévues pour contrôler l'efficacité des travaux.
Page 5/9 TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 : Contrôles par l’administration
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations.
Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, dans le but de vérifier, par des mesures et des analyses, le respect de la conformité des travaux aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 10 : Modification des prescriptions
Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de travaux d’urgence doit faire l’objet d’une information préalable du préfet.
Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n’est plus justifié.
ARTICLE 11 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Page 6/9 Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer :
soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique , 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration suite à un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif du Melun.
ARTICLE 14 : Publication et notification
L’arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait de l'arrêté sera affiché aux mairies de Noiseau et Sucy-en-Brie pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 15 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Val de Marne, la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, Madame le maire de Sucy-en-Brie et Monsieur le maire de Noiseau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
Page 7/9 ANNEXES
Parcelles cadastrales impactées
Propriétaire parcelle A : Propriétaire parcelle B Propriétaire parcelle C Nom : LEFBVRE Nom : ALLEGRE Commune de Sucy-en-Brie Prénom : Micheline Prénom : Gérard
Page 8/9 Accès 1 : Allée
des Sarrasins
Accès 2 : Chemin de
la Fontaine de Villiers Localisation
prévisionnelle
de la base vie
Plan parcellaire des terrains à occuper et localisation des voies d’accès
en jaune l’emplacement de la base vie
Estimation des surfaces sur lesquelles doit porter l’occupation
Page 9/9 Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2021/03839
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société
BOULANGER, Sise
1 bis Boulevard Jean Monnet,
94350 VILLIERS SUR MARNE
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-90 du 28 juillet 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 10 septembre 2021, complétée le 24
septembre 2021, présentée par M. Jocelyn BEAULIEU, Directeur du magasin BOULANGER de
Villiers-sur-Marne, 1 bis Boulevard Jean Monnet,
Vu l’accord relatif à l’adaptation des dérogations au principe du repos dominical et au travail en
soirée du 29 mars 2016
Vu l’avis favorable du CSE du 31 août 2021 sur le projet d’ouverture dominicale,
Vu l’avis favorable exprimé par la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 19 octobre 2021,
Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 20 septembre 2021,
Considérant que la mairie de Villiers sur Marne, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val- de-Marne, l’EPT PARIS EST MARNE ET BOIS, la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Tél : 01 49 56 28 00 Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 17 septembre 2021, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 20 salariés tous les dimanches avec l’ouverture du magasin BOULANGER tous les dimanches ;
Considérant que la fermeture du magasin de Villiers-sur-Marne entraînerait une distorsion de concurrence avec un risque de captation de clientèle avec l’ouverture à proximité d’établissements de commerce de détail de l’ameublement (magasin BUT à la Queue-en-Brie, IKEA à Villiers-sur- Marne, CONFOROMA à Chennevières-sur-Marne notamment), bénéficiant d’une dérogation permanente, qui commercialisent également des produits concurrents de ceux vendus par BOULANGER Villiers-sur-Marne ;
Considérant que la fermeture le dimanche constitue une forte perte de chiffre d’affaires ; que le report de ce chiffre d’affaires sur les autres jours de la semaine n’est que très partiel ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132- 20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise du 29 mars 2016, notamment une majoration de rémunération, un repos compensateur, la prise en charge de frais de garde ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société
BOULANGER, sise 1 bis Boulevard Jean Monnet, 94 350 VILLIERS SUR MARNE, est accordée
pour 20 salariés pour une durée d’un an, à compter du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
2 Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 20 octobre 2021,
Pour la Préfète et par délégation,
Le responsable de la SCT
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2021/03840
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société
H2A TELEMARKETING, Sise
18 rue Roger Simon Barboux, 94110 ARCUEIL,
pour une prestation pour les ministères sociaux
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-90 du 28 juillet 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 17 septembre 2021, présentée
par M. Emmanuel DIVERT, DRH de la société H2A TELEMARKETING, sise 18 rue Roger
Simon Barboux, 94110 ARCUEIL, pour une prestation de gestion de l’accueil téléphonique
pour les ministères sociaux,
Vu l’accord relatif aux modalités du travail du dimanche du 10 décembre 2019,
Vu l’avis favorable du CSE du 10 septembre 2021 sur la demande de dérogation à
l’application de la règle sur le repos dominical pour la prestation « Ministères sociaux »,
Vu les avis favorables exprimés par l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 5 octobre 2021, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 19 octobre 2021,
Considérant que la mairie d’Arcueil, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de- Marne, l’EPT GRAND ORLY SEINE BIEVRE, la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Tél : 01 49 56 28 00 Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 17 septembre 2021, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 4 salariés les dimanches pour une activité d’accueil téléphonique des cabinets et directions des ministères sociaux ; que l’entreprise H2A TELEMARKETING est titulaire de ce marché ;
Considérant que le cahier des clauses techniques particulières du marché dispose que « le titulaire du présent marché devra assurer la gestion des appels téléphoniques pour l’ensemble des structures (cabinets et directions) des ministères sociaux, aux jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 18 à 8h ; du vendredi 18h au lundi 8h ; les jours fériés. »
Considérant que le travail le dimanche est indispensable pour assurer la prestation, afin que les ministères puissent être joints 7j/7 et 24h/24 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés le dimanche compromet le bon fonctionnement de la prestation et ne permet pas de répondre aux besoins des usagers ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des
dispositions de l’accord relatif aux modalités du travail du dimanche du 10 décembre 2019,
soit notamment une majoration de rémunération, une participation au garde de frais d’enfants ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société
H2A TELEMARKETING, sise 18 rue Roger Simon Barboux, 94110 ARCUEIL, pour une
prestation de de gestion de l’accueil téléphonique pour les ministères sociaux, est accordée
pour 4 salariés pour une durée d’un an, à compter du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
2 Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 20 octobre 2021,
Pour la Préfète et par délégation,
Le responsable de la SCT
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N° 2021/3848
Déléguant le droit de préemption urbain à VILOGIA Société Anonyme d’HLM en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 351-2, L. 353-12, L. 353-2 et R.353- 159 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU l’arrêté préfectoral 2020/3904 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune de Saint-Maur-des- Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 relative au maintien du droit de préemption urbain simple sur l’ensemble de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ; VU le contrat de mixité sociale signé le 18 février 2020 entre le Préfet du Val-de-Marne et la commune de Saint- Maur-des-Fossés ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 21-559 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 30 juillet 2021 relative à la cession du bien situé 80 avenue de Bonneuil à Saint-Maur-des-Fossés (94100) (cadastré section EN n°22) ;
VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 21 septembre 2021 qui ont chacune prolongé les délais ;
VU l’avis des domaines en date du 15 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que l'acquisition par VILOGIA Société Anonyme d’HLM du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 21-559 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement, ARRETE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un ensemble immobilier définie à l'article 2 est délégué à VILOGIA Société Anonyme d’HLM, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la réalisation d’une opération comprenant au minimum 9 logements sociaux dont au moins 3 logements financés en PLAI et de 4 logements financés en PLUS.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situé 80 avenue de Bonneuil (cadastré section EN n°22).
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21/10/2021
La Préfète du Val-de-Marne,
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Cabinet du préfet
arrêté n°2021-01078
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
1 VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d’information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2019, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l’exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d’arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
2 - les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les policiers adjoints.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Jérôme MAZZARIOL, adjoint au chef d’état-major.
Article 7
3 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d’agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Evelyne BLANCARD, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent PROBST, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LANDRY ;
- Mme Albane PICHON, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
4 Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Rachel COSTARD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU, commissaire de police, adjointe au chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75 ;
- M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjointe Mme Charlotte HUNTZ ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 8ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Arthur ROMANO ;
- M. Thibaut ANGE, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Léonard STERN ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre HERVY ;
- M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emmanuelle OSTER,
5 adjointe au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 10ème arrondissement ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement ;
- M. Ludovic GIRAL, commissaire central du 11ème arrondissement et en son absence par, son adjointe Mme Justine MANGION ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Dominique DAGUE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale du 19ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Étienne CHURET.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Diane AFARINESH, commissaire centrale adjointe du 15ème arrondissement ;
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne-Alexandra NICOLAS ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6e arrondissements.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjointe Mme Justine GARAUDEL ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d’administration d’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion
6 et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d’administration.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Séphora GRILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, commissaire centrale adjoint d’ASNIERES ;
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- Mme Laura VILLEMAIN cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe au chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent LEVEAU.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marine BENICHOU, commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence par son adjoint M. Fabrice BERTHOU ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et en son absence, par son adjoint M. Olivier BENETEAU ;
- Mme Delphine GAUTHRON, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Anthony DUBOIS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;
- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Thierry HAAS, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
7 Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE ;
- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Eric BOURGE ;
- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clotilde SCHATZ, commissaire de police, adjointe au chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
8 Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Céline VANHAUWAERT, commissaire centrale adjointe à Bobigny ;
- M. Vincent SARGUET, commissaire central des LILAS et en son absence, par son adjoint M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Charles BUSNEL ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d’EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint Yannick MATHON ;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;
9 - Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Philippe OSTERMANN, adjoint au chef de la circonscription de Blanc Mesnil ;
- Mme Clotilde SCHATZ, cheffe de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Olivier FILIPOWICZ, commissaire central adjoint d’AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;
- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Anne THIEBAUT, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;
- Mme Christine MAURRIC, adjointe au chef de la circonscription de ROSNY SOUS BOIS.
Délégations de signature au sein de la
direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
10 Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique ;
- Mme Christelle PELAGE, brigadier de police, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sylke WYNDAELE, cheffe de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint à CRETEIL ;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjoint Mme Stéphanie CINI ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
11 Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mickaelle LE BRAS, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Clara FAVRET, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES SUR MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- M. Jean-Marc AKNIN, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de Fontenay-sous-Bois, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de Nogent-sur-Marne.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 18 octobre 2021
signé
M. Didier LALLEMENT
12 Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-01079
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 25 octobre 2021 au dimanche 21 novembre 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 18 octobre 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 25 octobre 2021 au dimanche 21 novembre 2021 inclus, répond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 25 octobre 2021 au dimanche 21 novembre 2021 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ; - Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses.
Lignes de bus:
- Bus N1 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N2 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie - Percier sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N11 : de l’arrêt Porte Maillot - Palais des Congrès à l’arrêt Porte de Vincennes sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ; - Bus N12 : de l’arrêt Porte de Saint-Cloud à l’arrêt Porte des Lilas sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N13 : de l’arrêt Balard à l’arrêt Porte de Pantin - Métro sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N14 : de l’arrêt Gérard de Nerval à l’arrêt Porte d’Orléans - Métro sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N15 : de l’arrêt Porte de Clichy à l’arrêt Porte d’Italie - Hélène Boucher sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N16 : de l’arrêt Porte de Champerret à l’arrêt Echangeur de Bagnolet sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N41 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N42 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de la Villette - Macdonald sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N43 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Skanderbeg sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N44 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Gérard de Nerval sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N45 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d’Oise.
Fait à Paris, le 19 octobre 2021
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
signé
Charles-François Barbier ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2021/03545 du 5 octobre 2021
prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique
prononcée par arrêté inter-préfectoral n° 2016/3864 du 16 décembre 2016
relative aux travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 »
entre la station « Grands Moulins » et la station « Régnier-Marcailloux »
sur le territoire des communes de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine et Choisy-le-Roi
et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme
des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine
Le Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT
en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2016/3864 du 16 décembre 2016 déclarant d’utilité publique les
travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée
« T Zen 5 », entre la station « Grands Moulins » et la station « Régnier-Marcailloux », sur le
territoire des communes de Paris (XIIIème arrrondissement), Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine et
Choisy-le-Roi et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes
de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;
VU la délibération n° 20210414-145 du 14 avril 2021 du conseil d’administration d’Ile-de-France
Mobilités autorisant le directeur général d’Ile-de-France Mobilités à solliciter du préfet de la
région Île-de-France, préfet de Paris et de la Préfète du Val-de-Marne, la prorogation des effets
de l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/3864 du 16 décembre 2016 déclarant d’utilité publique le
projet « TZEN 5 », pour une durée de cinq ans ;
VU le courrier en date du 27 mai 2021 du directeur général d’Ile-de-France Mobilités sollicitant la
prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique susmentionnée ;
Considérant l’utilité publique du projet consistant en la création d’une ligne de bus en site propre
à haut niveau de service, qui améliorera le maillage avec le réseau de transport en commun
actuel, desservira la future station « Les Ardoines » de la ligne 15 sud du métro du Grand Paris
ainsi que plusieurs sites où sont conduites des opérations de renouvellement urbain
(Opération Paris Rive-Gauche, ZAC Ivry-Confluences, ZAC des Ardoines, Le Lugo) qui
contribuent à l’effort de construction de logements en Ile-de-France ;
Considérant que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait
ou de droit n’ont fait l’objet de modifications substantielles depuis la date de réalisation de
l’enquête publique en 2016 ;
Considérant que l’ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet n’a pu
être acquis pendant le délai de validité de la déclaration d’utilité publique dont les effets
expireront le 16 décembre 2021 ;
Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité
publique et à cette fin de proroger la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté
interpréfectoral n° 2016/3864 du 16 décembre 2016 susvisé ;
SUR proposition de la Préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet
de Paris et de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
2/4 ARRÊTENT
ARTICLE 1er
La déclaration d’utilité publique relative à la réalisation de la ligne de bus en site propre
dénommée « TZen 5 », entre la station « Grands Moulins » et la station « Régnier-Marcailloux », sur
le territoire des communes de Paris (XIIIème arrondissement), Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine et
Choisy-le-Roi et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de
Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine, est prorogée dans tous ses effets pour une durée de cinq (5) ans, à
compter du 16 décembre 2021.
ARTICLE 2
Ile-de-France Mobilités est autorisé à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation,
les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet susmentionné.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de Paris (XIIIème arrondissement), Ivry-sur-Seine,
Vitry-sur-Seine et Choisy-le-Roi pendant deux (2) mois. L’accomplissement de cette mesure
incombe aux maires des communes concernées, qui en certifieront l’affichage.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une mention publiée dans deux journaux diffusés dans
le département du Val-de-Marne et de Paris.
Il sera également mis en ligne :
- sur le portail des services de l’État dans le Val-de-Marne :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
- sur le site de la préfecture de région Ile-de-France :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de son affichage en mairie.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant l’autorité qui suspend le délai
contentieux s’il est formé dans le délai de deux (2) mois.
3/4 ARTICLE 5
La Préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, la secrétaire
générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le Président de
l’Etablissement public territorial « Grand Orly Seine Bièvre », la Présidente d’Ile-de-France Mobilités
et les maires des communes de Paris (XIIIe arrondissement), Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine et Choisy-
le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
Le Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
4/4 DECISION n°2021-96
Relative à la Direction des Ressources Humaines
Délégation de signature de Monsieur Jérôme HUC, Madame Sylvie LEBOUCHER, Monsieur Kévin DESROSES, Madame Hafida AMANI Madame Sandrine GANTZ, Madame Christelle LOUADOUDI et Madame Alexandrine RODRIGUES
La directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du centre national de gestion du 18 octobre 2017 nommant Monsieur Jérôme HUC, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre hospitalier Les Murets à compter du 1er décembre 2017,
Vu l’organigramme de la direction,
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Page 1 sur 4 D E C I D E :
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme HUC, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement, ainsi que :
Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical ; Les décisions nominatives concernant la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les décisions de reconnaissance d’accident de travail et de maladie professionnelle, des personnels non médicaux, à l’exception des cadres de direction et des directeurs de soins ; Les conventions de mise à disposition de personnel non médical ; Les conventions avec les organismes de formation ;
Les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures aux HSM, pour l’accueil de stagiaire en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
Les contrats à durée déterminée ;
Les contrats uniques d’insertion et leurs avenants ;
Les contrats avec les agences de personnels intérimaires ;
Les contrats avec les cabinets de recrutement ;
Les contrats d’emplois d’avenir et leurs avenants ;
Les contrats d’études promotionnelles ;
Les états de paye du personnel non médical ;
La validation de paiement des heures supplémentaires ;
Les états de frais de personnel correspondant aux ordres de missions de formation continue, ainsi que les mandats et titres de recette relatifs au personnel ;
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ; Les décharges d’heures syndicales ;
Les dossiers d’attribution des médailles du travail ;
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des Ressources Humaines ;
Les correspondances avec les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, du Comité Technique d’Etablissement, des Commissions Administratives Paritaires Locales et de la Commission consultative départementale des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Les actes, décisions ou correspondances relatifs aux crèches et aux écoles de formation paramédicale ;
Et pour les affaires concernant cette direction :
- Les bons de commande ;
- Les engagements comptables ;
- Les constats de service fait ;
- Les liquidations.
En cas d’empêchement de Monsieur Jérôme HUC, Directeur des Ressources Humaines, la même délégation est donnée à Madame Sylvie LEBOUCHER, Attachée d’Administration Hospitalière, et à Monsieur Kévin DESROSES, Attaché d’Administration Hospitalière contractuel.
Article 2 : Sont exclus de ce champ de compétence :
- Les décisions nominatives constitutives de recrutements sur postes permanents - Les contrats de remplacement de plus de 3 mois
- L’ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires - Les décisions de fin de fonction
- Les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique d’établissement
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Page 2 sur 4 Article 3 : En cas d’empêchement simultané de Monsieur Jérôme HUC, Madame Sylvie LEBOUCHER et Monsieur DESROSES, et à titre permanent, délégation est donnée à Mesdames Hafida AMANI, Sandrine GANTZ et Christelle LOUADOUDI, Adjointes des cadres, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant de leur domaine d’attribution :
Certificats et attestations de travail,
Ampliations de décisions,
Bons de congés annuels des agents relevant de son autorité,
Ordres de mission,
Divers certificats administratifs relevant de son domaine d’attribution, Correspondances diverses avec les agents des Hôpitaux de Saint-Maurice, Certificat de prise en charge directe par l’administration des frais occasionnés par un accident du travail, une maladie professionnelle imputable au service, et les visites médicales Certificats de salaire,
Attestations annuelles de revenus,
Attestations de non versement de supplément familial,
Certificats de cessation de paiement,
Dossiers de liquidation et documents relatifs aux régimes de retraite complémentaire, Attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles,
Attestations de versement d’allocations de perte d’emploi,
Relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite,
Attestation CET, certificat administratif.
Article 4 : En cas d’empêchement simultané de Monsieur Jérôme HUC, Madame Sylvie LEBOUCHER et Monsieur DESROSES, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Alexandrine RODRIGUES, Adjointe des cadres, pour signer les documents relatifs à la formation professionnelle des personnels médicaux et non médicaux, à savoir :
Les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures aux HSM, pour l’accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
Les attestations de formation et les ordres de mission relatifs à la formation délivrée aux agents ;
Les demandes de remboursement des frais de formation et de déplacement des agents ; L’attestation du service fait nécessaire au paiement de factures émises par les organismes de formation.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 19 Octobre 2021.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
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Page 3 sur 4 Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun.
A Saint-Maurice, le 21 Octobre 2021
La Directrice des Hôpitaux de Saint- Maurice,
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Nathalie PEYNEGRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD