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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°32 du 16 au 21 o
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 7 DU 02 AU 21 A
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°32 du 17 au 21 o
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°59 du 26 au 30 o
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°200 du 30 octobr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 18 du 16 au 30
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°21
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 21
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°30 du 21 septembre au 7 octobre 2021
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°30 du 21 septembre au 7 octobre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 30
Du 21 septembre au 7 octobre 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 30
Du 21 septembre au 7 octobre 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/3454 27/09/2021 Portant agrément en tant qu’installateur de dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique
9
2021/3466 28/09/2021 Modifiant l’arrêté préfectoral n°2021-96 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire du département du Val-de-Marne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
11
2021/3469 28/09/2021 Portant modification de l’arrêté n° 2020/03787 en date du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (C.D.S.R.) 14
2021/3492 29/09/2021 Portant réquisition du gymnase de la vallée aux renards à L'Haÿ-les-Roses. 16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/3459 28/09/2021 PORTANT DÉSIGNATION DES CORRESPONDANTS DE L’ACTION SOCIALE 18
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/3433 24/09/21 Prononçant la cessibilité des servitudes attachées à la parcelle AE n°164 nécessaires à
la réalisation du programme de la Zone d’Aménagement Concerté du Centre
Commercial du Grand Ensemble sur le territoire de la commune d’Alfortville
20
2021/3434 24/09/21 Déclarant cessibles les parcelles, immeubles et droits réels immobiliers nécessaires au
projet d’aménagement de la ZAC « GARE ARDOINES » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
23
2021/3438 24/09/21 Autorisant l’Établissement Public Campinois de Géothermie (EPCG) à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Saint- Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Bry- sur-Marneet autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune Champigny-sur-Marne
26
2021/3457 27/09/2021 Portant renouvellement de la composition duConseil Départemental de
l’Environnement et des Risques Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne
35
2021/3458 28/09/2021
37
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS Portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements
publicsde la Zone d’Aménagement Concerté du « Chemin des carrières »sur le
territoire de la commune d’Orly
2021/3490 29/09/2021 Portant mise en demeure de régularisation administrative adressé à M. Levent
Dilmac, responsable des installations, ouvrages et travaux liés à la réalisation
d’un renforcement de berge et de la création d’une passerelle sur la commune
de Sucy-en-Brie au titre de l’article L.171-7 du code de l’environnement
40
2021/3496 30/09/2021 Déclarant cessibles les tréfonds de la parcelle I 162 nécessaires à la réalisation du tunnel du métrosur le territoire de la commune de Chevilly-Larue
Réseau de transport public du Grand ParisLigne 14 Sud – Tronçon « Olympiades- Aéroport d’Orly »
43
2021/3497 30/09/2021 Déclarant cessibles les tréfonds des parcelles G 162 et G 201 nécessaires à la réalisation du tunnel du métrosur le territoire de la commune de L’Haÿ-les-Roses Réseau de transport public du Grand ParisLigne 14 Sud – Tronçon « Olympiades- Aéroport d’Orly »
46
2021/3503 01/10/2021 Portant mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE] Société CHIMIE PLUS – 21 rue Eugène Hénaff – VITRY- SUR-SEINE
49
2021/3543 05/10/2021 Portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté« Ballastière Nord » sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes
52
2021/sans
numéro
19/09/2021 Commission Départementale d’Aménagement Commercial Réunion du 19 novembre 2021 ORDRE DU JOUR
59
2021/3551 06/10/2021 Portant délégation de signature à Madame Isabelle GOLFIER ,Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
60
2021/3560 06/10/2021 Portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) SPVM sise à VILLENEUVE-LE-ROI rue des Darses
62
2021/3570 07/10/2021 Déléguant le droit de préemption urbain à l’EPFIF en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien
sur la commune de Le Perreux-sur-Marne
65
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/92 05/10/2021 Portant réquisition de sages-femmes afin de garantir le service minimum de l’activité du service de maternité de l’Hôpital privé de Vitry sur Seine (94400) situé 12 rue des Noriets , le jeudi 07 octobre 2021
68
2021/93 05/10/2021 Portant réquisition de sages-femmes afin de garantir le service minimum de l’activité du service de maternité de l’Hôpital privé Armand Brillard de Nogent sur Marne (94130) situé 3/5 avenue Watteau, le jeudi 07 octobre 2021
70
2021/1629 17/09/2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DECMPP DE
BONNEUIL SUR MARNE - 940806532
72
2021/1630 17/09/2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DECMPP
L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE - 940680358
75
2021/1631 17/09/2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEEPOUR 2021 DECMPP D’ORLY -
940680119
78
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE 2021/1632 17/09/2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE CMPP MUNICIPAL D’IVRY - 940680085
81
2021/1633 17/09/2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DECMPP DE ST
MANDE - 940680135
84
2021/1665 10/09/2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEEPOUR 2021 DE IME L’AVENIR - 940690241 87
2021/1669 10/09/2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021 DE IME LE PARC DE L ABBAYE - 940690209 90
2021/1672 10/09/2021 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEEPOUR 2021 DE EMP EMPRO DE CHAMPIGNY SUR MARNE - 940690282
93
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/sans
numéro
01/09/2021 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
96
2021/sans
numéro
20/09/2021 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
99
2021/sans
numéro
24/09/2021 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE
VITRY-SUR-SEINE
102
2021/sans
numéro
29/09/2021 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
D’IVRY-SUR-SEINE
104
2021/sans
numéro
01/10/2021 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
106
2021/sans
numéro
01/10/2021 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
108
2021/sans
numéro
01/10/2021 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
111
2021/sans
numéro
04/10/2021 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
114
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/3011 17/08/2021 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900752338SAPAS SERVICES 78 dont l'établissement
principal est situé 23 rue Paul Vaillant Couturier 94380 BONNEUIL SUR MARNE
117
2021/3012 17/08/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP891849028 pour l'organisme Marie-France MAKASSI dont
l'établissement principal est situé 1 Allée Irene Joliot Curie 94200 IVRY SUR SEINE
120
2021/3013 17/08/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901206466pour l'organisme SALIMATA BATHILY dont
l'établissement principal est situé 9 Avenue de l'Europe 94230 CACHAN e
122
2021/3014 17/08/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP851123638pour l'organisme PRESTAPLUS dont 124
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE l'établissement principal est situé 25 RUE EDMOND ROSTAND 94310 ORLY
2021/3015 17/08/2021 De déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900682162pour l'organisme WYS Services dont
l'établissement principal est situé 5 RUE CHARLES DE GAULLE 94140
ALFORTVILLE
126
2021/3016 17/08/2021 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900169509pour l'organisme Grelinettes jardinage au naturel dont l'établissement principal est situé 8 avenue du chapitre 94000 CRETEIL
128
2021/3017 17/08/2021 déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800195596pour l'organisme AK SERVICE / AHAVAT KEHILA dont l'établissement principal est situé 3 Allée Max Ophuls 94000 CRETEIL
130
2021/3018 17/08/2021 De déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP533375150 pour l'organisme AREN SERVICES dont
l'établissement principal est situé 16bis avenue Foch 94100 ST MAUR DES FOSSES
133
2021/3019 17/08/2021 De déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP325912855pour l'organisme AGES ET VIE dont
l'établissement principal est situé 7 av Maximilien Robespierre 94400 VITRY SUR SEINE
136
2021/3020 17/08/2021 De déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883808883pour l'organisme DIANE TCHUISSEU dont
l'établissement principal est situé 78 Rue Camille Desmoulins 94230 CACHAN
139
2021/3021 17/08/2021 De déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP824937676pour l'organisme ZEMMAM LYLIA dont
l'établissement principal est situé 29/31 Rue Jean Jaurès 94800 VILLEJUIF
141
2021/3022 17/08/2021 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897885612pour l'organisme MARIN GUERARD dont l'établissement principal est situé 1 bis avenue Lefèvre 94340 JOINVILLE LE PONT
143
2021/3023 17/08/2021 De déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901183426pour l'organisme PROF A DOMICILE dont
l'établissement principal est situé 96 avenue du Général De Gaulle 94500
CHAMPIGNY SUR MARNE
145
2021/3024 17/08/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902129535pour l'organisme HELP ME dont l'établissement
principal est situé 86 rue Constant Coquelin 94400 VITRY SUR SEINE
147
2021/3025 17/08/2021 Portant agrémentd'un organisme de services à la personne N° SAP900682162N° SIRET 90068216200012 de l'organisme WYS SERVICES, dont
l'établissement principal est situé 5 RUE CHARLES DE GAULLE 94140
ALFORTVILL
149
2021/3026 17/08/2021 Portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP325912855de l'organisme AGES ET VIE, dont l'établissement
principal est situé 7 av Maximilien Robespierre 94400 VITRY SUR SEINE
152
2021/3027 17/08/2021 Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP800195596de l'organisme AK SERVICE / AHAVAT KEHILA, dont
l'établissement principal est situé 3 Allée Max Ophuls 94000 CRETEIL
158
2021/3028 17/08/2021 Portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personne N° SAP533375150de l'organisme AREN SERVICES, dont l'établissement principal
est situé 16bis avenue Foch 94100 ST MAUR DES FOSSES
161
2021/3029 17/08/2021 Portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personne N° SAP819003112 de l'organisme CAS@DOMIS, dont l'établissement principal est
situé 12 bd de Vincennes 94120 FONTENAY SOUS BOIS
164
De déclarationd'un organisme de services à la personne 2021/3032 17/08/2021 enregistré sous le N° SAP889941050pour l'organisme VITAE SERVICES dont
l'établissement principal est situé 2 avenue du Bel air 94100 ST MAUR DES FOSSES 167
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/22 01/10/2021 Constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) 174
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/648 22/09/21 Portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A86, dans les deux sens de circulation entre les PR43+100 et 47+000 pour les travaux de modernisation des tunnels de Thiais.
174
2021/650 06/10/2021 Abroge et remplace l’arrêté DRIAT-IdF n°2021-0551 du lundi 16 août 2021 Portant modification des conditions de circulation sur une section de l’avenue du Général de Gaulle (RD6) entre le carrefour de la Résistance et le pont de Charenton, dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de Maisons-Alfort, pour des travaux sur le réseau d’eau potable.
178
2021/652 24/09/2021 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories
sur la RD136, au droit du pont de Villeneuve-le-Roi, sur les communes de Villeneuve- Saint-Georges et de Villeneuve-le-Roi, entre la RN6 et le viaduc d’accès au pont de Villeneuve, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’entretien du pont.
182
2021/653 27/09/2021 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD152, quai Henri Pourchasse, entre la rue Jean Mazet et l’avenue de l’Industrie (voie nouvelle) à Ivry- sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’aménagement de la ZAC Ivry Confluences.
185
2021/684 30/09/2021 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories
sur la RD7, avenue de Fontainebleau entre le n°113 et le n°85 au Kremlin-Bicêtre, dans le sens Province/Paris, pour des travaux de mise en conformité du passage souterrain.
189
2021/688 05/10/2021 Portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur le Pont de Joinville (RD 4), dans les deux sens de circulation, entre la place de Verdun et le quai de la Marne/quai Pierre Brossolette sur la commune de Joinville-le-Pont.
192
2021/705 06/10/2021 Modifiant l’arrêté valide DRIEAT-IdF n° 2021-0472 du 26 juillet 2021 jusqu’au 31 janvier 2022 et portant modification des conditions de circulation sur la RD 7, du n°88 au n°90 boulevard Maxime Gorki, à Villejuif, dans le sens Paris/province, pour des travaux de construction immobilière.
195
2021/3456 07/09/2021 Approuvant l’avenant n°1 au cahier des charges de cession du lot E dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine
198
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/968 21/09/2021 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 27 septembre 2021 au dimanche 24 octobre 2021 inclus
200
2021/991 27/09/2021 Accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 204
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE 2021/994 28/09/2021 Relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
210
2021/1016 01/10/2021 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus
215
2021/1027 06/10/2021 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
217
2021/1028 06/10/2021
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
227
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/26 09/09/2021 Hôpital Intercommunal de Creteil Portant délégation de signature à Mme Sophie LAURENCE, M Julien MARCOT, M Laurent LOUNES, M Laurent COLELLA 238
2021/64 09/09/2021 Hôpital Intercommunal de Creteil Portant délégation de signature à Mme Sophie LAURENCE, M Julien MARCOT, M Laurent LOUNES, M Thierry ANCIEN 242
2021/91 22/09/2021
Hôpitaux Saint Maurice Relative à la direction de l’E.N.K.R.E.Objet : Délégation de signature concernant Madame Isabelle ABOUSTAIT-ARNOULD 246
2021/15 01/07/2021
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D’ILE-DE-FRANCE
248
2021/4 28/09/2021 Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARISCentre pénitentiaire de Fresnes portant délégation de signature
254
2021/50 01/09/2021
Portant délégation de signature permanente Au bénéfice de Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, directrice adjointe.Le Directeur de la Maison de Retraite Intercommunale etAdministrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de- Marne »
272
2021/sans
numéro
14/09/2021
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : RP0250-01/SNCF Réseau
275
ACTES DIVERS CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
ARRETE N° 2021/03454
portant agrément en tant qu’installateur de dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011, relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l’arrêté n° 2021/3114 du 30 août 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de- Marne ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2021 introduite par la société BERTRAND PNEUS, située rue de la Pompadour à Boissy-Saint-Léger (94470), en vue d’être autorisée à procéder à l’installation de dispositifs d’antidémarrage électronique sur les véhicules automobiles ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions requises ;
ARRETE
Article 1 : La société BERTRAND PNEUS est agréée pour procéder, au sein de son établissement situé rue de Pompadour à Boissy-saint-Léger (94470), à l’installation, sur les véhicules automobiles, de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à la préfète. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique et n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourrue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l’article L.234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit le préfet pour un recours gracieux, soit le ministre de l’intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Melun pour un recours contentieux.
Article 5 : Le Directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 27/09/2021
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités
Signé
Astrid HUBERT-DE-SOUSA
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-3466
modifiant l’arrêté préfectoral n°2021-96
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination
sur le territoire du département du Val-de-Marne
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R.* 3131-18 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté n°2021-3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-96 du 14 janvier 2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire du département du Val-de-Marne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
Considérant que, en application du VIII ter de l’article 5 de l’arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l’État dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
Vu les avis favorables de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France des 17 septembre 2021 et 24 septembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er – À compter du lundi 4 octobre 2021, la liste des centres figurant en annexe de l’arrêté préfectoral n°2021-96, désignés pour assurer la vaccination sur le territoire du département du Val-de-Marne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid- 19, est complétée comme suit :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL - Délégation territoriale de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), 13/15 rue Claude Nicolas Ledoux, 94000 Créteil.
Article 2 – Pour le lundi 27 septembre 2021 et jusqu’au vendredi 1er octobre 2021, puis du lundi 8 novembre 2021 jusqu’au lundi 15 novembre 2021, un barnum dédié à la vaccination est mis en place l’Espace Nelson Mandela, situé 2 rue Jean Moulin 94380 BONNEUIL-SUR- MARNE, dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Créteil, le 28-09-2021
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur- place Beauvau- 75800 PARIS
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l(administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général e Gaulle- 77008 MELUN Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Sébastien BECOULET ANNEXE
CENTRE DE VACCINATION ADRESSE
ALFORTVILLE 82 rue Marcel Bourdarias- Parvis des Arts - 94140 ALFORTVILLE
ARCUEIL Centre Municipal de Santé 3 rue du 8 Mai 1945 - 94110 ARCUEIL
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Gymnase Pascal Tabanelli 11 rue de Musselburgh - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
CHOISY-LE-ROI Salle des fêtes Le Royal 13 avenue Anatole France - 94600 CHOISY-LE-ROI
CRÉTEIL 5 bis Place Salvador Allende - 94000 CRÉTEIL
CENTRE DEPARTEMENTAL Centre pyramide 80 avenue du Général de Gaulle – 94000 CRÉTEIL
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE L’OFII 13/15 rue Claude Nicolas Ledoux - 94000 CRÉTEIL
FONTENAY-SOUS-BOIS
Hôtel de ville
28 du Guérin Leroux - 4 Esplanade Louis Bayeurte - 94120
FONTENAY-SOUS-BOIS
IVRY-SUR-SEINE 2 rue Robespierre - 94200 IVRY-SUR-SEINE
L'HAŸ-LES-ROSES Moulin de la Bièvre 73 avenue Larroumès - 94240 L’HAŸ-LES-ROSES
LE KREMLIN-BICÊTRE Centre Social Germaine Tillion 25 bis avenue Charles Gide - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE
MAISONS-ALFORT Moulin Brûlé 47 avenue Foch - 94700 MAISONS-ALFORT
MIN CHEVILLY-LARUE – RUNGIS 1 rue Saint-Pol de Léon - 94550 CHEVILLY-LARUE
NOGENT-SUR-MARNE Le Pavillon Baltard (RDC haut) 12 avenue Victor Hugo - 94130 NOGENT-SUR-MARNE
ORLY 14 ter avenue des Martyrs de Chateaubriand - 94310 ORLY
SAINT-MANDÉ Centre culturel Cresco 4 avenue Pasteur – 94160 SAINT-MANDÉ
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS 51 avenue Pierre Brossolette - 94100 SAINT-MAUR-DES- FOSSÉS
SUCY-EN-BRIE Gymnase Montaleau 25 rue de Montaleau – 94370 SUCY-EN-BRIE
CENTRE MOBILE DE VILLEJUIF
Médiathèque / Place du marché Auguste Delaune / 15 rue
Jean Mermoz / Place du marché Eugène Varlin – 94800
VILLEJUIF
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 40 allée de la Source – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
VITRY-SUR-SEINE Palais des sports 12 rue Henri Barbusse - 94400 VITRY-SUR-SEINE
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
ARRETE N° 2021/03469
portant modification de l’arrêté n° 2020/03787 en date du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale
de la sécurité routière (C.D.S.R.)
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R 133-15 relatifs aux commissions à caractère consultatif ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006/2534 du 30 juin 2006 modifié portant création de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017/3179 du 11 septembre 2017 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/03787 en date du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 2021/3114 du 30 août 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de- Marne ;
Vu la désignation, le 30 juillet 2021 par le Conseil départemental du Val-de-Marne, de nouveaux représentants du conseil départemental comme membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
ARRETE
Article 1 : A l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2020/03787 en date du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière, les mentions :
- « le directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) »,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr .../... 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL - « le directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) »,
sont supprimées et remplacées comme suit :
- « le directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Ile-de- France ».
Article 2 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral précité est en outre modifié comme suit :
« 2- Elus départementaux
Membres titulaires :
- Monsieur Jean-Daniel AMSLER
- Monsieur Antoine MADELIN
- Madame Hélène PECCOLO
Membres suppléants :
- Madame Deborah MÜNZER
- Madame Laurence COULON
- Monsieur Ibrahima TRAORE ».
Article 3 : Les membres ci-dessus désignés sont répartis au sein des sections spécialisées suivantes :
Section « Epreuves ou compétitions sportives » :
- Monsieur Jean-Daniel AMSLER
- Madame Deborah MÜNZER
Section « Agrément des dépanneurs autoroutiers » :
- Monsieur Antoine MADELIN
- Madame Laurence COULON
Section « Fourrières automobiles » :
- Madame Hélène PECCOLO
- Monsieur Ibrahima TRAORE
Article 4 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020/03787 en date du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière demeurent inchangées.
Article 5 : Le Directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 28/09/2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Sébastien BECOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2021/3492
portant réquisition du gymnase de la Vallée aux renards
sis 22 Rue Léon Blum à L’Haÿ-les-Roses
La Préfète du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant l'arrivée en grand nombre de demandeurs d’asile ou de réfugiés sur le territoire de la région Île-de-France et notamment à Paris ;
Considérant que, dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que le gymnase de la Vallée aux renards sis 22 Rue Léon Blum à L’Haÿ-les-Roses (94 240) peut remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
1 ARRETE
Article 1 : Le gymnase de la Vallée aux renards sis 22 Rue Léon Blum, 94240 L’Haÿ-les-Roses est réquisitionné. Ce site servira à l'accueil de personnes sans-abris.
Article 2 : Ce site est réquisitionné à compter du 30/09/2021 jusqu’au 07/10/2021 inclus.
Article 3 : La mairie de L’Haÿ-les-Roses sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté. Les modalités opérationnelles d’occupation feront l’objet d’une convention entre les services de l’État et l’association ALTERALIA mandatée pour assurer l’accueil des personnes sans-abris.
Article 4 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 29 septembre 2021
La Préfète
signé
Sophie THIBAULT
2 PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2021/03459
PORTANT DÉSIGNATION DES CORRESPONDANTS
DE L’ACTION SOCIALE
LA PRÉFÈTE DU VAL-de-MARNE,
VU la loi n° 83 364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,
VU l’arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général, notamment son article 12,
VU l’arrêté du 13 mai 2005 relatif à l’organisation de la direction de l’administration de la police nationale, notamment son article 5,
VU l’avis favorable émis par la commission nationale d’action sociale lors de sa séance plénière du 3 décembre 2007,
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif à la réforme du statut des correspondants de l’action sociale du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales,
VU la circulaire ministérielle N° NOR/INT/A/07/00130C du 31décembre 2007 précisant les nouvelles dispositions relatives aux correspondants de l’action sociale du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales,
VU l’avis émis par l’assemblée plénière de la commission départementale d’action sociale du Val de Marne, le 22 février 2008, sur la liste des sites d’implantation,
VU l’arrêté préfectoral n°2008/949 du 27 février 2008 fixant la liste des services appelés à disposer d’un correspondant de l’action sociale,
VU l’ensemble des candidatures recueillies,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 - FAX : 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L’ACTION SOCIALE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAETITIA MAUPIED
: 01 49 56 62 51
Créteil, le 28 septembre 2021 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : La liste des correspondants de l’action sociale désignés dans les services relevant du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales implantés dans le Val-de-Marne tels que définis par l’arrêté préfectoral n°2008/949 du 27 février 2008, est fixée ainsi qu’il suit dans le tableau en annexe
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé le 28 septembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai à compter de sa notification »
2 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/03433 du 24 septembre 2021
prononçant la cessibilité des servitudes attachées à la parcelle AE n°164
nécessaires à la réalisation du programme de la Zone d’Aménagement Concerté
du Centre Commercial du Grand Ensemble
sur le territoire de la commune d’Alfortville
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-6, L. 132-1, L. 132-2, R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU la délibération N°CT2017.3/037-2 du Conseil territorial de l’Etablissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 29 mars 2017 approuvant la création de la ZAC du Centre Commercial du Grand Ensemble à Alfortville ;
VU la délibération n°CT2018.2/033-4 du Conseil territorial de l’Etablissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 4 avril 2018 modifiant la dénomination de la société publique locale d’aménagement Haut-Val-de-Marne Développement en Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEA Développement ou GPSEAD) ;
VU la délibération N°CT2018.4/061 du Conseil territorial de l’Etablissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 20 juin 2018 approuvant le projet de traité de concession pour l’aménagement de la ZAC du Centre commercial du Grand Ensemble ;
VU le traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre commercial du Grand Ensemble signé le 9 novembre 2018 avec la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD) et son avenant n°1 signé le 30 décembre 2019 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL VU la délibération N°CT2019.3/066-2 du Conseil territorial de l’Établissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 19 juin 2019 demandant au préfet du Val-de-Marne l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative au projet d’aménagement de la ZAC du Centre Commercial du Grand Ensemble ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/00367 du 15 février 2021 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Centre Commercial du Grand Ensemble sur le territoire de la commune d’Alfortville, au bénéfice de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD) ;
VU le courrier en date du 31 mars 2021 de M. Denis ALALOUF, directeur du développement au sein de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD) sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée relative aux servitudes grévant la parcelle cadastrée AE n° 164, nécessaire à la réalisation du programme de la Zone d’Aménagement Concerté du centre commercial du Grand Ensemble à Alfortville ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/01224 du 9 avril 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée relative aux servitudes grèvant la parcelle cadastrée AE n°164, nécessaire à la réalisation du programme de la Zone d’Aménagement Concerté du centre commercial du Grand Ensemble à Alfortville, qui s’est déroulée du lundi 3 mai au vendredi 21 mai 2021 inclus, et désignant M. Jean-Pierre MAILLARD, géomètre expert à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire simplifiée ;
VU le plan et l’état parcellaires ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 15 juin 2021 par M. Jean-Pierre MAILLARD, commissaire enquêteur ;
VU le courrier en date du 15 juillet 2021 de M. Denis ALALOUF, directeur du développement au sein de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD) demandant à la préfète du Val-de- Marne la prise d’un arrêté de cessibilité relatif aux servitudes attachées à la parcelle cadastrée AE n° 164, nécessaire à la réalisation du programme de la Zone d’Aménagement Concerté du centre commercial du Grand Ensemble à Alfortville ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
2 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au bénéfice de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD), les servitudes attachées à la parcelle AE n° 164 nécessaires à la réalisation du programme de la ZAC du Centre Commercial du Grand Ensemble sur la commune d’Alfortville, et désignées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire d’Alfortville, le président de l’Établissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir » et le président directeur général de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
3 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/03434 du 24 septembre 2021
Déclarant cessibles les parcelles, immeubles et droits réels immobiliers nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC « GARE ARDOINES » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-6, L. 132-1, L. 132-2, R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/4462 daté du 14 décembre 2017 déclarant d’utilité publique le projet de la « GARE ARDOINES » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU la délibération CA49-2020-08 du conseil d’administration daté du 25 novembre 2020 de l’EPA ORSA autorisant le dépôt du dossier d’enquête parcellaire de la ZAC « GARE ARDOINES » ;
VU le courrier en date du 8 décembre 2020 de Mme Agathe LAFONT chargée d’opérations foncières de l’établissement public « Grand Paris Aménagement » (GPA) / Etablissement public d’aménagement « Orly Rungis Seine Amont », sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire afin de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC « GARE ARDOINES » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/3835 du 18 décembre 2020 portant ouverture d’une enquête parcellaire, du lundi 25 janvier au lundi 8 février 2021 inclus, relative au projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « GARE ARDOINES » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ; VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et que l’avis d’enquête a été inséré dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne ;
VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis du lundi 25 janvier au lundi 8 février 2021 inclus ;
VU le plan et l’état parcellaires ;
VU le rapport et les conclusions de Monsieur Roland de PHILY, commissaire enquêteur, en date du 8 mars 2021, formulant un avis favorable assorti de deux recommandations ;
VU le courrier en date du 2 juillet 2021 de Monsieur Stéphan DE FAY, directeur général de l’établissement public « Grand Paris Aménagement » (GPA) / Etablissement public d’aménagement « Orly Rungis Seine Amont », demandant à la préfète du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à la maîtrise foncière de parcelles de la Zone d’Aménagement Concerté « GARE ARDOINES » sur le territoire de la commune de Vitry-sur- Seine ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au bénéfice de l’Etablissement public d’aménagement « Orly Rungis Seine Amont », les parcelles nécessaires à l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « GARE ARDOINES » sur la commune de Vitry-sur-Seine, et désignées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées des propriétés initiales, conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
2/3 Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur général de l’établissement public d’aménagement « Orly Rungis Seine Amont » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
3/3 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ N°2021/3438 du 24 septembre 2021
autorisant l’Établissement Public Campinois de Géothermie (EPCG) à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Bry-sur-Marne et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune Champigny-sur-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code minier, et notamment ses articles L 112-1 et L 161-1 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
VU l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substance minières ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure, en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande transmise le 15 mai 2020, par laquelle l’Établissement Public Campinois de Géothermie (EPCG), sollicite d’une part une autorisation de recherche d’un gîte géothermique au Dogger sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le- Pont, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Bry-sur-Marne et d’autre part une demande d’ouverture de travaux miniers (réalisation d’un doublet géothermique) sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/3039 du 14 octobre 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 23 novembre 2020 au 23 décembre 2020 inclus ;
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 7-8 du décret n°78-498 modifié par le décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 et à l’article 12 du décret n°2006- 649 ;
1/8 VU le registre d’enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU les rapports du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France (DRIEE) du 20 août 2020 et du 22 mars 2021;
CONSIDÉRANT qu’en raison de la situation d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, il a été jugé nécessaire que le CODERST soit consulté par voie dématérialisée afin de respecter les gestes barrières ;
CONSIDÉRANT que les membres du CODERST ont été informés par courriel du 30 mars 2021 que tout avis non parvenu au plus tard le 13 avril 2021 serait réputé favorable ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du Val- de-Marne 13 avril 2021 ;
Le demandeur consulté, conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2006-649 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne;
ARRETE
CHAPITRE I : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
L’Établissement Public Campinois de Géothermie (EPCG), ci-après dénommée le titulaire, est autorisé à rechercher par forage le gîte géothermique au Dogger dans une zone dont les coordonnées Lambert 93 des sommets sont :
Coordonnées des angles du périmètre
sollicité Coordonnées Lambert 93
X (m) Y (m)
A (Nord-Est) 664 827 6 859 450
B (Sud-Est) 664 827 6 856 278
C (Sud-Ouest) 661 655 6 856 278
D (Nord-Ouest) 661 655 6 859 450
Ce périmètre porte pour partie sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Saint- Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne et Bry-sur-Marne.
L’autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
2/8 ARTICLE 2 : AUTORISATION D’OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (un puits producteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune de Champigny-sur- Marne et dont les coordonnées prévisionnelles en Lambert 93 sont :
Puits producteur (GCHM-4) X (m) Y (m) Z (m NGF)
Surface (coordonnées prévisionnelles de
la tête de puits) 663 211
±10 6 857 871±10 +42
Toit du Dogger (coordonnées
prévisionnelles de l’impact) 663 688 6 857 290 -1537
Puits injecteur (GCHM-5) X (m) Y (m) Z (m NGF)
Surface (coordonnées prévisionnelles de
la tête de puits) 663 211
±10 6 857 871±10 +42
Toit du Dogger (coordonnées
prévisionnelles de l’impact) 662 731 6 858 571 -1525
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l’emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L’état des clôtures est régulièrement vérifié.
Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l’intervention des engins de secours, font l’objet d’information préalable à la section opération du groupement d’incendie territorialement concerné.
Une ligne téléphonique permettant l’appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuit
Pour des raisons de sécurité, l’aire de chantier sera éclairée la nuit.
ARTICLE 4 : ACCÈS AU CHANTIER
Le titulaire met en place, avec l’accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagements nécessaires à la sécurisation de l’accès au chantier.
ARTICLE 5 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT
Le site de forage est situé dans une zone d’anciennes carrières.
Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en état de la parcelle à l’issue des travaux de forages s’effectuent de façon à minimiser le volume des terres déplacées.
Les travaux de comblement des carrières pour renforcer la résistance du sol et sécuriser la circulation des engins de chantier seront réalisés de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi et hors jours fériés
3/8 La traversée des carrières souterraines par les forages devra être précédée de travaux de consolidation de ces carrières, conformes aux notices techniques de l’IGC, assurant ainsi la stabilité du ciel de carrière autour des puits d’injection et de production.
ARTICLE 6 : CHANTIER
L’emprise du chantier est réalisée de sorte qu’il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d’accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
ARTICLE 7 : PLATE-FORME
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l’atelier de forage et permettre la manutention des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
ARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITS
Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits d’environ 40 m de profondeur sont réalisés pour la mise en place de tubes guides cimentés aux terrains afin de couverture des formations non consolidées de surface.
La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l’avancement du forage des avant puits.
La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée
Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d’équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d’établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Afin d’éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (à base d’argile et d’eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue à base d’huile.
Afin d’éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de la cimentation des tubages acier est contrôlée par des méthodes appropriées : • diagraphies de type CBL ou équivalent, sous réserve de l’accord préalable de la DRIEE). La qualité de la cimentation des tubages composite est contrôlée par des méthodes appropriées : • diagraphies de type URS, IBC ou équivalent, sous réserve de l’accord préalable de la DRIEE
4/8 ARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEE
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu’il a désigné informe la DRIEE, deux jours à l’avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
début des travaux de forage,
poses des tubages,
opérations de cimentations,
opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 12 : RAPPORTS D’AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEE un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l’architecture du puits.
ARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATION
À l’issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEE, par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 14 : BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l’état initial sur 24 h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche). Un contrôle de l’émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite de chantier du côté des habitations les plus proches. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance des riverains par l’EPCG par tous moyens adéquats.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 h et 7 h.
Sont concernées en particulier :
la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel, les opérations de citernage,
les opérations de cimentation des puits.
Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l’impact sonore sur les habitations de la rue du petit bois et chemin de la planchette.
ARTICLE 15 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité des réservoirs associés.
5/8 Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 16 : EAUX PLUVIALES
L’atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.
L’emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux de ruissellement issus de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les bassins métalliques visés à l’article 17.
ARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou de bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d’éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher dangereusement.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 20, soit rejetés au réseau d’assainissement avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 20.
ARTICLE 18 : GESTION DE L’EAU GÉOTHERMALE
L’eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d’être évacuée dans un réseau d’assainissement avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d’autorisation, l’eau géothermale récupérée en surface est citernée puis évacuée conformément aux dispositions de l’article 20
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.
L’eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
ARTICLE 19 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d’intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d’épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés comme déchets. Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminées conformément aux dispositions de l’article 20
ARTICLE 20 : DÉCHETS
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
6/8 Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016). Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d’élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d’un système d’étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d’eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 22 : SÉCURITÉ H2S
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d’éventuelles émissions d’H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger conformément aux articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d’opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de l’H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art.
Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d’intervenir en toute sécurité en cas d’incident.
ARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU
Une connexion au réseau communal, équipée d’un compteur de chantier est installée avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 24 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L’ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
À l’issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de l’article 20.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l’article 20.
ARTICLE 25 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
À l’issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Il comporte aussi :
Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment
7/8 ceux servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable ; Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d’exploitation envisagé ;
Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ; Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quant à leur qualité.
ARTICLE 26 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l’utilisation d’un puits à l’issue des travaux, le puits est bouché conformément à un programme technique, soumis à l’approbation préalable de la DRIEE Île-de- France.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 27 : RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Melun par les intéressés suivants :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 28 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et est déposé dans les mairies concernées.
Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture du Val-de-Marne et dans les mairies concernées pendant une durée minimum d’un mois.
Un extrait sera publié par les soins du Préfète et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l’ensemble du département.
ARTICLE 29 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONS
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
aux maires de Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont, Nogent-sur- Marne, Le Perreux-sur-Marne et Bry-sur-Marne,
au directeur de l’agence régionale de Santé du Val-de-Marne,
8/8 au directeur du service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) du Val-de-Marne dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturels (DRAC) d’Île-de-France,
au chef de l’Unité départementale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne (DRIEA - UDEA 94),
à l’Inspecteur général des Carrières,
au Commandement de la Région Terre Île-de-France,
au directeur de la sécurité de l’Aviation civile nord (DSAC),
au Commandant de la Brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP)
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Signé
Bachir BAKHTI
9/8 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ n° 2021/3457 du 27 septembre 2021
portant renouvellement de la composition du
Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment son livre V ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-2502 bis portant création du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-2388 du 23 août 2020 portant renouvellement de la composition du CODERST du Val-de-Marne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2021-1294 du 15 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la délibération n° 2021-4 -1.4.4 du Conseil départemental du Val-de-Marne, séance du 19 juillet 2021, relative à la représentation du Conseil départemental au sein des commissions réglementaires et des organismes extéreurs ;
VU les candidatures proposées par les services et organismes consultés ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2021.
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Mireille LARREDE
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 2021/3457 du 27 septembre 2021
La composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne est renouvelée pour une durée de 3 ans à compter du 1 er octobre 2021 comme suit :
Président : Mme la Préfète du Val-de-Marne ou son représentant,
1 – Six représentants des Services de l’État
• La Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
• Trois représentants de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des transports d’Ile-de-France
• Le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
• Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
1 bis - Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
2- Cinq représentants des collectivités territoriales
• Mme Kristell NIASME, Conseillère départementale du Val-de-Marne
• Mme Naïga STEFEL, Conseillère départementale du Val-de-Marne
• M. Pascal LESSELINGUE, Adjoint au maire de L’Hay-les-Roses
• M. Jean-Raphaël SESSA, Adjoint au maire de La Queue-en-Brie
• M. Sylvain MAILLER, Conseiller municipal à Chevilly-Larue
3- Neuf représentants d’associations, des usagers et des professions concernées
• M. Michel Nino FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne
• M. Daniel LE CUNFF, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir »
• Mme Catherine DAUVERGNE, représentant l’association Nature et Société
• M. Christophe HILLAIRET, représentant la profession agricole
• M. Daniel ATTALI, représentant la profession du bâtiment
• M. Eric REBIFFÉ, représentant les industriels exploitants d’installations classées
• M. Denis HUMBERT, architecte urbaniste
• Mme Véronique EUDES, représentant le Laboratoire Central de la Préfecture de Police à Paris
• Mme Magali GICQUEL, représentant la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France
4- Quatre personnalités qualifiées
• Pr Pascal ANDUJAR, Professeur de médecine
• M. Eric GOMEZ, Directeur régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières en Ile-de- France
• M. Christian BERGES, Cardiologue
• M. Régis MOILLERON, Directeur du laboratoire eau environnement et systèmes urbains à l'Université Paris-Est Créteil DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARRETE n°2021/03458 du 28 septembre 2021
portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics
de la Zone d’Aménagement Concerté du « Chemin des carrières »
sur le territoire de la commune d’Orly
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 300-2, L.311-1 à L.311-8 et R.311-6 à
D.311-11-2 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié, portant création de l’Etablissement
public d’aménagement « Orly-Rungis Seine-Amont » (EPA - ORSA) ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/ 3990 du 15 novembre 2019 créant la Zone d’Aménagement
Concerté du « Chemin des carrières » ;
• VU l’arrêté préfectoral n° 2021/02877 du 3 août 2021 déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « Chemin des Carrières », avec mise
en compatibilité des dispositions réglementaires du lotissement du Sénia sur le territoire de
la commune d’Orly ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr • VU l’arrêté préfectoral n° 2021/02878 du 3 août 2021 portant délimitation d’un secteur de
renouvellement urbain situé en ex-zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly
pour la ZAC du « Chemin des carrières » sur le territoire de la commune d’Orly ;
VU la délibération n° CA49-2020-09 du 25 novembre 2020 du conseil d’administration de
l’EPA-ORSA approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du « Chemin des carrières » et de
son programme des équipements publics, du protocole coopératif relatif à la gouvernance
et de la convention financière relative aux équipements publics ;
VU la délibération n° D-URB-2020/386 du 03 décembre 2020 du conseil municipal de la
commune d’Orly, émettant un avis favorable sur le dossier de réalisation et le programme
des équipements publics de la ZAC du « Chemin des carrières » sise sur son territoire ;
VU la délibération n° 2020-12-15_2177 du 15 décembre 2020 du conseil territorial de
l’Etablissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre », émettant un avis favorable sur
le dossier de réalisation de la ZAC du « Chemin des carrières » et son programme des
équipements publics ;
VU le courrier n° 2021-002/ABA-VVA du 13 janvier 2021 de Mme Anne MAIKOVSKY,
Directrice territoriale de l’EPA-ORSA, sollicitant la prise d’un arrêté préfectoral approuvant
le dossier de réalisation de la ZAC du « Chemin des carrières » et de son programme des
équipements publics ;
VU le dossier présenté à cet effet par l’EPA-ORSA ;
Considérant que l’approbation du dossier de réalisation de cette ZAC et de son programme
des équipements publics est une compétence du représentant de l’Etat, selon les dispositions
de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme ;
Considérant la complétude du dossier présenté ;
Considérant que le dossier de réalisation de la ZAC du « Chemin des carrières » expose un
projet stratégique pour le développement urbain de la commune d’Orly, à équidistance entre
le projet d’aménagement du Sénia et le centre-ville, situé au sein de l’Opération d’Intérêt
National (OIN) Orly Rungis Seine-Amont et est en adéquation avec les objectifs de
densification du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
2 ARRETE
Article 1er : Le dossier de réalisation de la ZAC du « Chemin des carrières » à Orly et son
programme des équipements publics est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article R. 311-9 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera
l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie d’Orly ;
d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département du Val-de-Marne ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne ;
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
en mairie de la commune d’Orly ;
à la préfecture du Val-de-Marne à Créteil (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie
d’Orly. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-
les-Roses, la maire de la commune d’Orly et le directeur général de l’Etablissement Public
d’Aménagement Orly-Seine-Amont (EPA-ORSA) sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
3 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021/03490 du 29 septembre 2021
portant mise en demeure de régularisation administrative
adressé à M. Levent Dilmac,
responsable des installations, ouvrages et travaux liés à la réalisation d’un renforcement de berge et de la création d’une passerelle
sur la commune de Sucy-en-Brie
au titre de l’article L.171-7 du code de l’environnement
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d‘Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie Thibault en qualité de Préfète du Val-de-Marne;
VU le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à création de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2007/4410 du 12 novembre 2007 approuvant le plan de prévention du risque inondation de la Seine et de la Marne dans le Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/00659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le constat du service chargé de la Police de l’Eau en date du 27 août 2020 portant sur la réalisation d’un renforcement de berge et de la création d’une passerelle sur la commune de Sucy-en-Brie, et dont le propriétaire du terrain est M. Levent Dilmac ;
VU le rapport de manquement administratif dressé le 3 septembre 2020 par le service en charge de la Police de l’Eau au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à l’encontre de Monsieur Dilmac et le délai de réponse d’un mois accordé ;
VU l’absence de réponse de M. Levent Dilmac suite au rapport de manquement administratif envoyé par le service en charge de la Police de l’Eau ;
1 / 3 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités, constatés le 27 août 2020, relèvent à minima du régime de déclaration, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les atteintes aux intérêts de préservation mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, en phase de réalisation et d’exploitation des installations, ouvrages, travaux ou activités n’ont pas été évaluées ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en demeure M. Levent Dilmac, responsable des travaux, de procéder à la régularisation administrative des installations, ouvrages, travaux ou activités en cours de réalisation, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
M. Levent Dilmac, en qualité de propriétaire du terrain, sis 44 rue Gambetta à Sucy-en- Brie, est tenu comme responsable de la réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités liés à des travaux de renforcement de berge et de création d’une passerelle et est à ce titre mis en demeure de régulariser la situation administrative qui s’y rapporte, en déposant un dossier de régularisation au titre du code de l’environnement au guichet unique de l’eau, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.
M. Levent Dilmac est informé que le dépôt d’un dossier de régularisation n’induit pas la délivrance automatique de l’accord ou de la non-opposition à la déclaration par l’autorité administrative compétente pour statuer sur la demande présentée à l’issue de son instruction.
Dans le cas où les obligations prévues au premier alinéa du présent article ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou dans le cas d’une décision défavorable à la demande de régularisation, Monsieur Levent Dilmac s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement pour procéder à la remise en état du terrain.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à M. Levent Dilmac.
2 / 3 ARTICLE 3 :
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif (par courrier au Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77008 – MELUN CEDEX) ou au moyen de l’application https://www.telerecours.fr) :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Val-de-Marne.
Le délai court à compter du premier jour de publication de la décision. La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne et la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
3 / 3 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/03496 du 30 septembre 2021
déclarant cessibles les tréfonds de la parcelle I 162
nécessaires à la réalisation du tunnel du métro
sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue
----------
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 14 Sud – Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly »
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-6,
L. 132-2, R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
1 VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport
public du Grand Paris reliant la gare d’Olympiades (gare non incluse) et le site de
maintenance et de remisage en arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la ligne
dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les
départements de l’Essonne, Paris et Val-de-Marne, et emportant mise en compatibilité
des documents d’urbanisme des communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-
les-Roses, Morangis et Thiais ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1698 du 26 mai 2016 portant désignation des membres de la
commission relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 14 Sud du métro du Grand Paris
(Olympiades-Aéroport d’Orly) compétente pour le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/1205 du 8 avril 2021 portant ouverture d’une enquête
parcellaire simplifiée relative à la maîtrise foncière en tréfonds des parcelles nécessaires à
la réalisation du tunnel du métro sur le territoire des communes de L’Haÿ-les-Roses et
Chevilly-Larue ;
VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire simplifiée à laquelle le présent projet a été
soumis du lundi 3 mai 2021 au vendredi 21 mai 2021 inclus et notamment les plans et
l’état parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 25 juin 2021 par M. Bernard PANET, président de la
commission d’enquête parcellaire compétente pour le Val-de-Marne ;
VU le courrier en date du 13 juillet 2021 de M. Bernard CATHELAIN, membre du Directoire de
la société du Grand Paris, demandant à la préfète du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de
cessibilité des tréfonds des parcelles nécessaires à la réalisation du tunnel du métro, sur le
territoire de commune de Chevilly-Larue ;
VU les plans et l’état parcellaire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
2 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de la Société
du Grand Paris, les tréfonds de la parcelle I 162 sises à Chevilly-Larue et désignées sur le plan
parcellaire et l’état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du
tronçon de métro automatique reliant les gares Olympiades/Aéroport d’Orly (ligne 14 Sud) du
réseau de transport public du Grand Paris.
ARTICLE 2
L’emprise expropriée nécessaire à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés
sera retirée de la propriété initiale, conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du
code de l’expropriation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un
recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, la
maire de la commune de Chevilly-Larue et le Président du directoire de la Société du Grand
Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
3 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/03497 du 30 septembre 2021
déclarant cessibles les tréfonds des parcelles G 162 et G 201
nécessaires à la réalisation du tunnel du métro
sur le territoire de la commune de L’Haÿ-les-Roses
----------
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 14 Sud – Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly »
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-6,
L. 132-2, R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
1 VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport
public du Grand Paris reliant la gare d’Olympiades (gare non incluse) et le site de
maintenance et de remisage en arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la ligne
dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les
départements de l’Essonne, Paris et Val-de-Marne, et emportant mise en compatibilité
des documents d’urbanisme des communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-
les-Roses, Morangis et Thiais ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1698 du 26 mai 2016 portant désignation des membres de la
commission relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 14 Sud du métro du Grand Paris
(Olympiades-Aéroport d’Orly) compétente pour le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/1205 du 8 avril 2021 portant ouverture d’une enquête
parcellaire simplifiée relative à la maîtrise foncière en tréfonds des parcelles nécessaires à
la réalisation du tunnel du métro sur le territoire des communes de L’Haÿ-les-Roses et
Chevilly-Larue ;
VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire simplifiée à laquelle le présent projet a été
soumis du lundi 3 mai 2021 au vendredi 21 mai 2021 inclus et notamment les plans et
l’état parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 25 juin 2021 par M. Bernard PANET, président de la
commission d’enquête parcellaire compétente pour le Val-de-Marne ;
VU le courrier en date du 13 juillet 2021 de M. Bernard CATHELAIN, membre du Directoire de
la société du Grand Paris, demandant à la préfète du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de
cessibilité des tréfonds des parcelles nécessaires à la réalisation du tunnel du métro, sur le
territoire de la commune de L’Haÿ-les-Roses ;
VU les plans et l’état parcellaire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
2 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de la Société
du Grand Paris, les tréfonds des parcelles G 162 et G 201 sises à L’Haÿ-les-Roses et désignées
sur les plans parcellaires et l’état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la
réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares Olympiades/Aéroport d’Orly
(ligne 14 Sud) du réseau de transport public du Grand Paris.
ARTICLE 2
L’emprise expropriée nécessaire à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés
sera retirée de la propriété initiale, conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du
code de l’expropriation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un
recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le
maire de la commune de L’Haÿ-les-Roses et le Président du directoire de la Société du Grand
Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
3 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
DOSSIER N° : 2012/0973 – 94 36 179
COMMUNE : VITRY-SUR-SEINE
ARRÊTÉ N°2021/ 3503 du 1er octobre 2021
portant mise en demeure au titre des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE]
Société CHIMIE PLUS – 21 rue Eugène Hénaff – VITRY-SUR-SEINE
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 178-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110, 4709, 4713, 4736 ou 4737 ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/1959 du 12 juin 1997 portant réglementation codificative des installations exploitées par la société MAGNAC & DELFRAISSY (devenue CHIMIE PLUS), à VITRY- SUR-SEINE, 21, rue Eugène Hénaff, qui sont assujetties à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées établi le 1er septembre 2021 sous la référence DRIEAT-IF/UD94/2021/PRAU/VSS/n°245 suite à la visite du 5 août 2021 ;
VU le courriel du 2 septembre 2021 informant l’exploitant du projet d’arrêté de mise en demeure et de la possibilité de formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que la visite de l’établissement situé à Vitry-sur-Seine exploité par la société CHIMIE PLUS en date du 5 août 2021 a été réalisée à la suite d’un incident de déversement de produits chimiques susceptibles de polluer l’eau et le sol survenu le 3 août 2021 sur ce site ;
1 CONSIDÉRANT que lors de l’incident du 3 août 2021 sur ce site, les deux conteneurs d’hypochlorite de sodium et d’acide chlorhydrique de 1 000 litres chacun ont été percés lors de leur manutention sur le quai de chargement et ont libéré leur contenu dangereux qui a potentiellement pu gagner la grille d’évacuation des eaux pluviales située à proximité ;
CONSIDÉRANT que lors de cette visite du 5 août 2021, l’inspection des installations classées a constaté des cavités au sol remplies de liquides, notamment en zone de conditionnement des acides, dénotant le dysfonctionnement du système de drainage et d’évacuation des égouttures vers les cuves de rétention situées à l’extérieur du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que lors de cette visite du 5 août 2021, l’inspection des installations classées a notamment constaté la non-conformité suivante : l’absence de rétention des substances dangereuses susceptibles de polluer le sol et l’eau, entreposées sur tout le site, en zones d’activités, de stockage et sur les quais ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des prescriptions 19, 20 et 22 de l’arrêté préfectoral n° 97/1959 en date du 12 juin 1997 concernant les moyens de prévention et de lutte contre la pollution de l’eau et du sol ;
CONSIDÉRANT que les installations peuvent présenter de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et peuvent être à l’origine de pollution de l’eau et du sol ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8-I du code de l’environnement afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : OBJET ET DURÉE DE LA MISE EN DEMEURE
En application de l’article L. 171-8-I du code de l’environnement, La société CHIMIE PLUS exploitant un site de conditionnement de produits chimiques sis au 21 rue Eugène Hénaff à Vitry- sur-Seine est mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les prescriptions 19, 20 et 22 de l’arrêté préfectoral n° 97/1959 susvisé.
Article 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8-II du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
2 • recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, 246 boulevard Saint- Germain, 75 007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CHIMIE PLUS et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
Signé
Bachir BAKHTI
3 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/03543 du 5 octobre 2021
portant ouverture d’une enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
relative au projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « Ballastière Nord » sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation, et notamment ses articles L. 110-1, L. 131-1, R. 111-1 et suivants, R.112-4, R.112-6 et R.112-7 et R. 131-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine et notamment l’article R123-12 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
VU l’accord pour travaux de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE), pôle police de l’eau, et la note relative aux mesures ERC et suivi des impacts aux espèces protégées de la police de la nature en date du 31 mars 2021 ;
VU la délibération N°CT2016.10/186 du conseil de territoire de l’EPT 11 « Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 14 décembre 2016 relative à l’initiation de la ZAC de la Ballastière Nord ; VU la délibération N°CT2018.3/048 du conseil de territoire de l’EPT 11 « Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 23 mai 2018 tirant le bilan de la concertation préalable ;
VU la délibération N°CT2018.4/062 du conseil de territoire de l’EPT 11 « Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 20 juin 2018 désignant la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA), Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD) comme aménageur de la ZAC Ballastière Nord à Limeil-Brévannes ;
VU le traité de concession d’aménagement en vue de la réalisation de l’opération d’aménagement dite de la ZAC de la Ballastière Nord à Limeil-Brévannes signé le 9 novembre 2018 avec la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD), de son avenant n°1 signé en date du 7 janvier 2020, et de son avenant n°2 signé en date du 16 février 2021 ;
VU l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Service régional de l’archéologie en date du 15 juin 2020 ;
VU la délibération N°CT2019.05/125-1 du conseil de territoire de l’EPT 11 « Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 11 décembre 2019 approuvant le dossier de la création de la ZAC ;
VU la délibération N°CT2020.4/044 du conseil de territoire de l’EPT 11 « Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 7 octobre 2020 demandant au préfet du Val-de-Marne l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la ZAC Ballastière Nord ;
VU la décision n° E20000077/77 du 3 novembre 2020 de M. Maurice DECLERCQ, premier vice- président du Tribunal administratif de Melun, portant désignation de M. Joël CHAFFARD, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (Mrae) n° 2021 – 1699 en date du 30 juin 2021 sur le projet d’aménagement de la Ballastière Nord situé à Limeil-Brévannes ;
VU le mémoire en réponse de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD) à l’avis Mrae n° 2021 – 1699 ;
VU les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire et notamment le plan et l’état parcellaire établis en application de l’article R 131-3 du code de l’expropriation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes, à une enquête publique
unique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire en vue de déterminer
les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier dans le cadre du projet d’aménagement
de la Zone d’Aménagement Concerté de la Ballastière Nord.
Cette enquête se déroulera du lundi 8 novembre 2021 au mercredi 8 décembre 2021 inclus,
soit pendant 31 jours consécutifs, à l’Hôtel de Ville - 2 Place Charles de Gaulle - 94 450 LIMEIL-
BRÉVANNES.
À l’issue de l’enquête publique unique, le projet d’aménagement de la ZAC est susceptible de
faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique prise par arrêté préfectoral, préalablement à
la signature d’un arrêté de cessibilité.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est la Société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est
Avenir Développement (GPSEAD).
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête publique unique est fixé à la mairie de Limeil-Brévannes, où le dossier est
mis à disposition.
ARTICLE 4
Monsieur Joël CHAFFARD, professeur agrégé hors classe des sciences de la vie et de la terre à
la retraite, exercera les fonctions de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du
public pour recevoir ses observations, écrites et orales, à la mairie de Limeil-Brévannes – Hôtel
de ville – salle des commissions au 1er étage - 2 Place Charles de Gaulle, 94450 Limeil-
Brévannes aux dates et horaires suivants :
lundi 8 novembre 2021 de 9h00 à 12h00
samedi 27 novembre 2021 de 9h00 à 12h00
mercredi 8 décembre 2021 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 5
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique unique, un avis d’ouverture
d’enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département du Val-de-Marne, aux frais du pétitionnaire. Cet avis sera
rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit premiers jours de début d’enquête.
3/7 Cet avis sera également publié, 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée
de celle-ci, par voie d’affichages, et éventuellement par tout autre procédé, à la mairie de
Limeil-Brévannes, au siège de l’EPT 11 « Grand Paris Sud Est Avenir » (14 rue le Corbusier,
94 000 Créteil), ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches
devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012
susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cette mesure de publicité incombe à la maire
qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de cette enquête publique unique.
Cet avis sera également mis en ligne :
sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
sur le portail internet de l’EPT « Grand Paris Sud Est Avenir » : https://sudestavenir.fr/
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête à la mairie sera faite par
signification d’huissier à chacun des propriétaires figurant sur la liste établie dans les
conditions prévues à l’article R. 131-3 du code de l’expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire à la maire de la
commune de Limeil-Brévannes, qui en fera afficher un, et communiquera, le cas échéant, au
locataire.
Cette notification devra être achevée avant le dépôt du dossier en mairie. Les envois devront
être effectués au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l’expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de
la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur
possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de
leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... » ;
en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales :
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et
la date de leur constitution définitive ;
pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ; Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires,
bénéficiaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, ou ceux qui peuvent réclamer
des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à
défaut de quoi elles seront, en vertu de l’article L.311-3 du code de l’expropriation, déchues
de tous droits à indemnité.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, le
public pourra consulter le dossier d’enquête :
à la mairie de Limeil-Brévannes, aux jours et horaires d’ouverture habituelle des
services ;
au siège de l’EPT 11 « Grand Paris Sud Est Avenir », aux jours et horaires d’ouverture
habituelle des services ;
en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-
Publiques
en ligne sur le portail internet de l’EPT « Grand Paris Sud Est Avenir » :
https://sudestavenir.fr/
sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse : http://projet-
amenagement-zac-ballastiere-nord-a-limeil-brevannes.enquetepublique.net/
sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de
l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de
Gaulle 94038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à ᵉ
12h00 et de 14h00 à 16h00.
Le public intéressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes
celles qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l’enquête, pourront
formuler leurs observations et propositions :
sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur et ouverts à la mairie de Limeil-Brévannes et au siège de l’EPT 11 « Grand
Paris Sud Est Avenir ». Le premier registre concerne l’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique et le second registre concerne l’enquête parcellaire ;
sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse : http://projet- amenagement-zac-ballastiere-nord-a-limeil-brevannes.enquetepublique.net ou via le site internet de la préfecture du Val-de-Marne ;
ou par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Monsieur Joël
CHAFFARD, commissaire enquêteur ;
5/7 ou par voie électronique à l’adresse suivante : projet-amenagement-zac-ballastiere-
nord-a-limeil-brevannes@enquetepublique.net
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de
l’enquête.
ARTICLE 9
À l’issue de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire
enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le porteur de projet et lui communiquera
les observations écrites et orales et propositions consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations
éventuelles.
Le commissaire enquêteur examinera les observations et propositions consignées ou
annexées aux registres d’enquête, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de
consulter, ainsi que l’expropriant, s’il le demandait. Il établira un rapport qui relatera le
déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des
emprises nécessaires aux aménagements projetés.
Un certificat d’affichage sera établi par la maire de Limeil-Brévannes et transmis à la
préfecture du Val-de-Marne.
Ces opérations devront être terminées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la
clôture de l’enquête.
À l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier, accompagné des
registres d’enquête et des pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées
sur l’enquête DUP et sur l’enquête parcellaire, à la préfète du Val-de-Marne et au Tribunal
administratif de Melun.
Ce délai pourra être reporté sur demande motivée du commissaire enquêteur.
ARTICLE 10
Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public pendant
un an à compter de la clôture de l’enquête publique unique, en mairie de Limeil-Brévannes, au
siège de l’EPT 11 « Grand Paris Sud Est Avenir » et à la préfecture du Val-de-Marne
(DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d’ouverture des services ainsi que sur le portail
internet des services de l’État dans le Val-de-Marne.
ARTICLE 11
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet
et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou
non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se
conformer aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
resteront déposés à la mairie de Limeil-Brévannes et au siège de l’EPT 11 « Grand Paris Sud Est
Avenir », les intéressés pouvant formuler leurs observations.
À l’expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau
dans un délai maximum de huit jours ses conclusions et transmettra à la préfète du Val-de-
Marne, le dossier accompagné de son avis.
ARTICLE 12
L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication
sont à la charge de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est
Avenir Développement (GPSEAD).
ARTICLE 13
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 14
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la Maire de Limeil-Brévannes, le
Président de l’Établissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir », le Président
directeur général de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est
Avenir Développement (GPSEAD) et Monsieur Joël CHAFFARD, commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE SIGNE
Sophie THIBAULT
7/7 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – BCIIT
Créteil, le 5 octobre 2021
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 19 novembre 2021
ORDRE DU JOUR
Création d’un ensemble commercial de 2505 m² sur la commune de Champigny- sur-Marne
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNE
Mireille LARREDE Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
A R R E T E N° 2021 / 3551
portant délégation de signature à Madame Isabelle GOLFIER ,
Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant
Madame Isabelle GOLFIER dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 28 janvier
2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des
sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOLFIER, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de son service, à l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux maires, ministres et parlementaires.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOLFIER, la délégation
donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant du bureau de l’environnement
et des procédures d’utilité publique par :
• M. Christophe LEGOUIX, Attaché principal, Chef du bureau de l’environnement et des procédures
d’utilité publique, et en son absence ou en cas d’empêchement par :
• M. Christophe COUVREUR, Attaché, adjoint au Chef de Bureau.
En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOLFIER, la délégation donnée
à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant du bureau de la coordination
interministérielle et de l’ingénierie territoriale par :
• M. Nakidine MATTOIR, Attaché principal, Chef du bureau de la coordination interministérielle et
de l’ingénierie territoriale.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2021-1589 du 7 mai 2021 est abrogé.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 6 octobre 2021
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ N°2021/03560 du 6 octobre 2021
portant mise en demeure
au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
SPVM sise à VILLENEUVE-LE-ROI rue des Darses
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 511-1, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, R. 512-57 et R. 512-58 (si NC relative au contrôle périodique) ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes ;
VU l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
VU l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 12 octobre 2011 : installations de chargement déchargement de liquides inflammables ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions d’exploitation du 24 septembre 1991 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le récépissé de déclaration initiale du 9 janvier 1976 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL
DOSSIER N° : 2011 0078 94 10 037
COMMUNE : VILLENEUVE-LE-ROI VU le rapport du 5 août 2021 de l’inspection de l’environnement, établi suite à sa visite du 26 juillet 2021, transmis à l’exploitant par courrier du 5 août 2021 proposant un délai de contradictoire de 15 jours ;
VU le courriel du 14 septembre 2021 de l’exploitant en réponse au contradictoire proposé par le courrier susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’établissement exploité par la société SPVM sur le territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi est un établissement comportant des installations classées pour la protection de l’environnement, relevant des rubriques n° 4734-2-a et 1434-2 soumises à autorisation, 4331-2 soumise à enregistrement, et 4511-2 soumise à déclaration, et dont les risques et nuisances sont réglementés par l’arrêté ministériel susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant ne met pas en œuvre l’ensemble du plan d’inspection qu’il a défini ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas établi de programme d’inspection des tuyauteries adapté à son dépôt en déclinaison du plan d’inspection qu’il a établi ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas réalisé les remises en conformités associées aux défauts de criticité 3 identifiés sur les tuyauteries aériennes ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant ne réalise pas de contrôles adaptés sur certaines de ses tuyauteries enterrées ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux conditions d’exploitations imposées par les arrêtés ministériels susvisés ;
CONSIDÉRANT que les installations peuvent présenter de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et peuvent être à l’origine d’une pollution accidentelle des sols et des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8-I du code de l’environnement, en mettant en demeure la société SPVM de respecter les prescriptions qui lui sont applicables, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la réponse de l’exploitant au contradictoire sur le projet d’arrêté porté à sa connaissance ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET ET DURÉE DE LA MISE EN DEMEURE
À compter de la notification du présent arrêté, la société SPVM est mise en demeure de respecter, dans un délai de 6 mois, pour son établissement qu’elle exploite rue des Darses à Villeneuve-le- Roi, les prescriptions suivantes :
• l’article 5 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010, en élaborant et en mettant en œuvre le programme d'inspection des tuyauteries du dépôt ; • l’article 8 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014, en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires pour maîtriser les risques liés au vieillissement des équipements mis en place dans l’installation et à la corrosion.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai fixé par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8-II du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci- dessus.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, Monsieur le Maire de Villeneuve-le-Roi, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SPVM et publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
SIGNE : Bachir BAKHTI Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N° 2021/03570
Déléguant le droit de préemption urbain à l’EPFIF
en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Le Perreux-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 351-2, L. 353-12, L. 353-2 et R.353- 159 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune de Le Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 et avenantée le 2 septembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/3902 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune de Le Perreux-sur- Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Le Perreux-sur-Marne ; VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 21-583 reçue en mairie de Le Perreux-sur-Marne, le 26 juillet 2021 relative à la cession du bien situé 132 boulevard de l’Alsace Lorraine à Le Perreux-sur-Marne (94 170) ;
VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 27 août 2021 qui ont chacune prolongé les délais ;
VU l’avis des domaines en date du 22 septembre 2021 ;
VU l’avis de la commune en date du 1er octobre 2021 ;
CONSIDERANT que l'acquisition par EPFIF, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 21-583 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Le Perreux- sur-Marne ;
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement, ARRETE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un pavillon définie à l'article 2 est délégué à EPFIF, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la réalisation d’une opération en 100 % sociale comprenant au minimum 40 % de logements financés en PLAI.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Le Perreux-sur-Marne, situé 132 boulevard de l’Alsace Lorraine à Le Perreux-sur-Marne (cadastré section P n° 7).
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 07 octobre 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ N°2021/092
portant réquisition de sages-femmes afin de garantir le service minimum de l’activité du service de maternité de l’Hôpital privé de Vitry sur Seine (94400) situé 12 rue des Noriets , le jeudi 07 octobre 2021
-------------------
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
La Préfète,
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU les articles L 2512-1 à L 2512-5 du code du travail et l’ensemble des règles jurisprudentielles définies par les juridictions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète de Val-de-Marne ;
VU les préavis de grève adressés au Ministre des Solidarités et de la Santé le 24 septembre 2021 par le Syndicat CGT, le 29 septembre 2021 par le Syndicat Force Ouvrière et le 30 septembre par le Syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Fédération des services publics l’informant d’un mouvement de grève des sages-femmes des secteurs publics et privés de la santé et de l’action sociale pour la journée du jeudi 7 octobre 2021,
Vu le courriel en date du 05 octobre 2021 de M. Stephen CHICHE, Président Directeur Général de l’Hôpital Privé de Vitry sur Seine informant l’Agence de l’impossibilité de garantir la continuité des soins et la prise en charge des patientes ;
Considérant que les missions d’un service de maternité doivent être assurées de manière continue et sans danger pour la sécurité des femmes enceintes par les gynécologues obstétriciens et les sages- femmes conformément aux conditions d’exercice des sages –femmes définies par les articles L 4151- 1 à L4151-10 du code de la santé publique ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité des soins du service de maternité de l’Hôpital Privé de Vitry sur Seine pour la journée du jeudi 7 octobre 2021 ;
1 Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités d’ordre public, et qu’en conséquence, il s’avère nécessaire de réquisitionner le 07 octobre 2021, les sages-femmes exerçant leurs fonctions au service de maternité de l’Hôpital Privé de Vitry sur Seine ;
Sur proposition du Directeur départemental du Val-de-Marne, ARS ile de France ;
ARRETE
Article 1er – Sont réquisitionnées afin d’assurer leurs fonctions auprès des patientes prises en charge au service de maternité de l’Hôpital Privé de Vitry sur Seine, les personnes suivantes :
Nom et prénom des Sages-Femmes Jours et horaires des Réquisitions
JAUVAT Karine 07/10/2021 – 08h00 à 20h00
CLUZEAU Angèle 07/10/2021 – 08h00 à 20h00
AVTOVSKI Emmanuelle 07/10/2021 – 08h00 à 20h00
COLLOT Barbara 07/10/2021 – 20h00 à minuit
Article 2 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 3 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l’intéressé,
- de la publication de la présente décision au recueil des actes administratif de la Préfecture du Val-de-Marne
Article 4 – Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur départemental du Val-de-Marne, ARS ile de France et le Président Directeur Général de l’Hôpital privé de Vitry-sur- Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil , le :
05 octobre 2021
Signé : la Préfète,
Sophie THIBAULT
2 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ N°2021/093
portant réquisition de sages-femmes afin de garantir le service minimum de l’activité du service de maternité de l’Hôpital privé Armand Brillard de Nogent sur Marne (94130) situé 3/5 avenue Watteau,
le jeudi 07 octobre 2021
-------------------
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
La Préfète,
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU les articles L 2512-1 à L 2512-5 du code du travail et l’ensemble des règles jurisprudentielles définies par les juridictions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète de Val-de-Marne ;
VU les préavis de grève adressés au Ministre des Solidarités et de la Santé le 24 septembre 2021 par le Syndicat CGT, le 29 septembre 2021 par le Syndicat Force Ouvrière et le 30 septembre par le Syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Fédération des services publics l’informant d’un mouvement de grève des sages-femmes des secteurs publics et privés de la santé et de l’action sociale pour la journée du jeudi 7 octobre 2021,
Vu le courriel en date du 05 octobre 2021 de M. Nicolas CHAMP, Directeur Général de l’Hôpital privé Armand Brillard de Nogent-sur-Marne informant l’Agence de l’impossibilité de garantir la continuité des soins et la prise en charge des patientes ;
Considérant que les missions d’un service de maternité doivent être assurées de manière continue et sans danger pour la sécurité des femmes enceintes par les gynécologues obstétriciens et les sages- femmes conformément aux conditions d’exercice des sages –femmes définies par les articles L 4151- 1 à L4151-10 du code de la santé publique ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité des soins du service de maternité de l’Hôpital Privé Armand Brillard de Nogent-sur-Marne pour la journée du jeudi 7 octobre 2021 ;
1 Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités d’ordre public, et qu’en conséquence, il s’avère nécessaire de réquisitionner le 07 octobre 2021, les sages-femmes exerçant leurs fonctions au service de maternité de l’Hôpital Privé Armand Brillard de Nogent-sur-Marne;
Sur proposition du Directeur départemental du Val-de-Marne, ARS ile de France ;
ARRETE
Article 1er – Sont réquisitionnées afin d’assurer leurs fonctions auprès des patientes prises en charge au service de maternité de l’Hôpital Privé Armand Brillard de Nogent-sur-Marne, les personnes suivantes :
Nom et prénom des Sages Femmes Jours et horaires des Réquisitions
ALLOUCHE Sonia 07/10/2021 08h00 à 20h00
COMTE Isabelle 07/10/2021 - 0h01 à 08h00
GORIN Claudine 07/10/2021 - 0h01 à 08h00
DORZILE Maiva 07/10/2021 - 20h00 à minuit
PROVOT Elisabeth 07/10/2021 08h00 à 20h00
Article 2 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 3 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l’intéressé,
- de la publication de la présente décision au recueil des actes administratif de la Préfecture du Val-de-Marne
Article 4 – Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur départemental du Val-de-Marne, ARS ile de France et le Directeur Général de l’Hôpital Privé Armand Brillard de Nogent- sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil , le :
05 octobre 2021
Signé : la Préfète,
Sophie THIBAULT
2 DECISION TARIFAIRE N°1629 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE - 940806532
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des
Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE (940806532) sise 16, AV DU DOCTEUR EMILE
ROUX, 94380, BONNEUIL SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée APSI (940715170) ;
Considér
ant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE (940806532) pour 2021;
Considér
ant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2021, par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considér
ant l'absence de réponse de la structure ;
Considér
ant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2021.
1 Article 1 er A compter du 01/09/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 228 730.17
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 589 841.67
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 919 934.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 373 842.94
TOTAL Dépenses 7 112 349.57
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 7 112 349.57
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 7 112 349.57
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE (940806532) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 196.56 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 148.41 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
2
DECIDE auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APSI » (940715170) et à l'établissement concerné.
Le
Par délégation le Délégué Départemental
3 DECISION TARIFAIRE N°1630 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE - 940680358
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des
Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE (940680358) sise 8, ALL DU PUITS FAROUCHE, 94400, VITRY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée MAIRIE DE VITRYSUR-SEINE (940806227) ;
Considér
ant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/05/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE (940680358) pour 2021;
Considér
ant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2021, par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considér
ant l'absence de réponse de la structure ;
Considér
ant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2021.
1 Article 1 er A compter du 01/09/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 77 966.43
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 811 175.45
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 141 006.27
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 79 136.76
TOTAL Dépenses 2 109 284.91
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 109 284.91
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 109 284.91
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE (940680358) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 119.06 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 110.38 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
2
DECIDE 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
Fait à Créteil,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE » (940806227) et à l'établissement concerné.
Le
Par délégation le Délégué Départemental
3 DECISION TARIFAIRE N°1631 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
CMPP D’ORLY - 940680119
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des
Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP D ORLY (940680119) sise 4, R DU DOCTEUR CALMETTE, 94310, ORLY et gérée par l’entité dénommée MAIRIE D'ORLY (940790249) ;
Considér
ant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/03/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP D ORLY (940680119) pour 2021;
Considér
ant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2021, par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considér
ant l'absence de réponse de la structure ;
Considér
ant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2021.
1 Article 1 er A compter du 01/09/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 096.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 651 693.78
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 95 760.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 759 549.78
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 759 549.78
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 759 549.78
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP D ORLY (940680119) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 88.85 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 88.01 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
DECIDE Article 6
Fait à Créteil,
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIRIE D'ORLY » (940790249) et à l'établissement concerné.
Le
Par délégation le Délégué Départemental
3 DECISION TARIFAIRE N°1632 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
CMPP MUNICIPAL D’IVRY - 940680085
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des
Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP MUNICIPAL D’IVRY (940680085) sise 8, AV SPINOZA, 94200, IVRY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée COMMUNE D’IVRY SUR SEINE (940806193) ;
Considér
ant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MUNICIPAL D’IVRY (940680085) pour 2021;
Considér
ant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2021 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considér
ant l'absence de réponse de la structure ;
Considér
ant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2021.
1 Article 1 er A compter du 01/09/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 74 817.24
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 103 455.60
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 131 144.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 213 754.40
TOTAL Dépenses 1 523 171.56
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 481 171.56
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 42 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 523 171.56
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MUNICIPAL D’IVRY (940680085) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 152.59 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 115.22 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
DECIDE Article 6
Fait à Créteil,
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COMMUNE D’IVRY SUR SEINE » (940806193) et à l'établissement concerné.
Le
Par délégation le Délégué Départemental
3 DECISION TARIFAIRE N°1633 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
CMPP DE ST MANDE - 940680135
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE ST MANDE (940680135) sise 135, AV GALLIENI, 94160, SAINT MANDE et gérée par l’entité dénommée A.P.C.T.-ST MANDE (940001001) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/12/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE ST MANDE (940680135) pour 2021;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/07/2021 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/09/2021.
1
DECIDE Article 1 er A compter du 01/09/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 174.30
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 555 398.22
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 114 614.12
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 10 241.46
TOTAL Dépenses 692 428.10
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 692 428.10
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 692 428.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE ST MANDE (940680135) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 128.99 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 124.03 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.P.C.T.-ST MANDE » (940001001) et à l'établissement concerné.
2 Fait à Créteil, Le
Par délégation le Délégué Départemental
3 DECISION TARIFAIRE N°1665 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
IME L’AVENIR - 940690241
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME L AVENIR (940690241) sise 33, AV DU VAL D ABLON, 94290, VILLENEUVE LE ROI et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L AVENIR (940690241) pour 2021;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/08/2021 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/09/2021.
1 DECIDE
Article 1 er A compter du 01/09/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 282 035.10 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 597 535.72 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 19 240.00
Groupe III 324 866.63 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 4 482.51
TOTAL Dépenses 2 208 919.96
Groupe I 2 188 945.96 Produits de la tarification
- dont CNR 19 240.00
Groupe II 3 614.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 16 360.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 208 919.96
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L AVENIR (940690241) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 220.38 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 229.12 0.00 0.00 0.00
2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AFASER » (940721384) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 10/09/2021
Par délégation le Délégué Départemental
3 DECISION TARIFAIRE N°1669 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
IME LE PARC DE L ABBAYE - 940690209
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LE PARC DE L ABBAYE (940690209) sise 1, IMP DE L ABBAYE, 94100, SAINT MAUR DES FOSSES et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE PARC DE L ABBAYE (940690209) pour 2021;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/08/2021 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/09/2021.
1 DECIDE
Article 1 er A compter du 01/09/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 449 068.06 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 2 295 596.03 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III 766 989.48 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 50 814.66
TOTAL Dépenses 3 562 468.23
Groupe I 3 397 999.23 Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe II 10 706.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 153 763.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 562 468.23
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE PARC DE L ABBAYE (940690209) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 410.47 287.68 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 390.87 244.57 0.00 0.00 0.00 0.00
2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AFASER » (940721384) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 10/09/2021
Par délégation le Délégué Départemental
3 DECISION TARIFAIRE N°1672 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
EMP EMPRO DE CHAMPIGNY SUR MARNE - 940690282
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée EMP EMPRO DE CHAMPIGNY SUR MARNE (940690282) sise 20, R JEAN ALLEMANE, 94500, CHAMPIGNY SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EMP EMPRO DE CHAMPIGNY SUR MARNE (940690282) pour 2021;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/08/2021, par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/09/2021.
1 DECIDE
Article 1 er A compter du 01/09/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 1 099 828.51 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 3 296 956.30 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III 747 747.69 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 144 532.50
Groupe I 5 022 950.96 Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe II 5 358.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 76 339.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 39 884.54
TOTAL Recettes 5 144 532.50
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP EMPRO DE CHAMPIGNY SUR MARNE (940690282) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 204.27 297.08 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 206.61 299.56 0.00
2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AFASER » (940721384) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 10/09/2021
Par délégation le Délégué Départemental
3 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves PEREZ, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MAUR-
DES-FOSSÉS à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Sandra MAS, inspectrice des Finances Publiques et
Monsieur Christian THIL, inspecteur des Finances Publiques, en mon absence et en celle de mon adjoint,
à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses MAS Sandra 15000 7500 THIL Christian 15000 7500
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses BOITIER Alexandre 10000 5000 DÉNOUX Christelle 10000 5000 RICHARD Quentin 10000 2000 MELGIRE Sylvie 10000 2000
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses M. AMAND-LOUIS-JEAN David 2000 Pas de délégation M. GABRIEL Sylvain 2000 Pas de délégation Mme JEAN-MARIE Jacqueline 2000 Pas de délégation Mme LAGREOU Caroline 2000 Pas de délégation Mme LEBROUSSA Nelly 2000 Pas de délégation M. MARIE-ROSE Philippe 2000 Pas de délégation
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. CHAUVEL Christian inspecteur 5000 12 mois 30000 M. THIL Christian inspecteur 5000 12 mois 30000 Mme COCHENET Florence contrôleuse 1000 6 mois 5000 Mme MELGIRE Sylvie contrôleur 1000 6 mois 5000 M. YATAGHENE Danil contrôleur 1000 6 mois 5000 M. ELIE Bruno agent 1000 6 mois 5000 M. FLANDRIN Yannick agent 1000 6 mois 5000 Mme BONHEUR Sylvia agent 1000 6 mois 5000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Centre des Finances Publiques de Saint-Maur-des-
Fossés
Service des Impôts des Particuliers de
Saint-Maur-des-Fossés
9, Avenue des Arts
94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES CEDEX
A Saint-Maur-des-Fossés le 1er septembre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Jacqueline LACOGNATA ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Prescillia ADONAI et à Madame Adeline AIME,
Inspectrices des Finances publiques, quand elles exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans
la limite de 100 000 € par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX M. Frédéric ABRAHAM Contrôleur principal M. Tomas ANDRY Contrôleur M. Ben Abdallah BENAISSA Contrôleur M. Bruno BRISSON Contrôleur principal Mme Christel CAZALS Contrôleuse M. Jean Baptiste COUJONDE Contrôleur principal M. Christophe HERODY Contrôleur
2 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme Valérie RAULT agente
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
Mme Prescillia ADONAI Inspectrice 15 000 € Mme Adeline AIME Inspectrice 15 000 € M. Frédéric ABRAHAM Contrôleur principal 3000,00 € M. Tomas ANDRY Contrôleur 3000,00 € M. Ben Abdallah BENAISSA Contrôleur 3000,00 € M. Bruno BRISSON Contrôleur principal 3000,00 € M. Jean Baptiste COUJONDE Contrôleur principal 3000,00 € M. Christophe HERODY Contrôleur 3000,00 €
Article 4
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Mme Prescillia ADONAI Inspectrice 15 000,00 € 12 mois 60 000,00 € Mme Adeline AIME Inspectrice 15 000 € 12 mois 60 000,00 €
Mme Christel CAZALS Contrôleuse 5 000,00 € 6 mois 25 000,00 € Mme Vanessa PICHERY Contrôleuse 5 000,00 € 6 mois 25 000,00 € M Alexandre MANAIA Agent 2 000, 00 € 6 mois 5 000,00 € Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
SIE de CHAMPIGNY/MARNE
13 BD GABRIEL PERI
94507 CHAMPIGNY CEDEX
A Champigny le 20/09/2021
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de Champigny
Blandine MANUELI -RIDEL DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE VITRY-SUR-SEINE
Le comptable, responsable de la trésorerie de VITRY-SUR-SEINE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes DUBACQ Michelle, GERARD Sylvie, Evane ROMAGNE,
inspectrices et M. KOUIFHI Sofiane, inspecteur, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de
VITRY-SUR-SEINE à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
LE BOUCHER Eric Contrôleur 12 mois et 5 000 €
BRESLER Léandre Contrôleur 12 mois et 5 000 €
CALPAS Christelle Contrôleur 12 mois et 5 000 €
SANTOS Vincent Contrôleur 12 mois et 5 000 €
JEANBLANC Patricia Agent administratif 12 mois et 5 000 €
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’IVRY-SUR-SEINE
TRESORERIE DE VITRY-SUR-SEINE MUNICIPALE
94-96 RUE VICTOR HUGO 94205 IVRY-SUR-SEINE CEDEX Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Ivry-sur-Seine, le 29 septembre 2021
Le comptable,
Maryse BALDACHINO,
Administratrice des Finances publiques adjointe DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE D’IVRY-SUR-SEINE
Le comptable, responsable de la trésorerie d’IVRY-SUR-SEINE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes DUBACQ Michelle, GERARD Sylvie, Evane ROMAGNE,
inspectrices et M. KOUIFHI Sofiane, inspecteur, adjoints au comptable chargé de la trésorerie d’IVRY-
SUR-SEINE à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
LE BOUCHER Eric Contrôleur 12 mois et 5 000 €
BRESLER Léandre Contrôleur 12 mois et 5 000 €
CALPAS Christelle Contrôleur 12 mois et 5 000 €
SANTOS Vincent Contrôleur 12 mois et 5 000 €
JEANBLANC Patricia Agent administratif 12 mois et 5 000 €
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’IVRY-SUR-SEINE
TRESORERIE D’IVRY-SUR-SEINE MUNICIPALE
94-96 RUE VICTOR HUGO 94205 IVRY-SUR-SEINE CEDEX Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Ivry-sur-Seine, le 29 septembre 2021
Le comptable,
Maryse BALDACHINO,
Administratrice des Finances publiques adjointe ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean COUYOTOPOULO, Inspecteur Divisionnaire,
responsable adjoint du pôle de recouvrement spécialisé du Val de Marne, en matière de gestion des
particuliers, des procédures collectives et des professionnels, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60 000€ ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
COURIVAUD Catherne
CONCHILLO Séverine
VIE Christine
GARDY Fabienne
COLOMBO Jean
MOCKA Audrey
AHMADOU Hamadou
AYARI Jessica
BAJOT Myriam
CABARRUS Jessie
DESBONNES Syndie
NEICHOLS Christine
DANIC Natasa
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CPFIP
AAFIP
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000€
15 000€
15 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000 €
10 000€
2 000€
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
300 000 €
300 000 €
300 000€
300 000€
150 000€
150 000 €
80 000€
80 000€
80 000€
80 000€
80 000€
80 000 €
80 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-de-Marne.
Centre des Finances Publiques de Créteil
Pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
1 place du Général Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
A Créteil, le 01/10/2021
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
GOBY Dominique ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Amadou DIOP, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à M Sébastien DESCHAMPS, inspectrice des finances publiques et M
Vincent REJON, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer les documents nécessaires à
l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M Sébastien DESCHAMPS M Vincent REJON
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Michel MONTEILS MME. Mylène LUSSIEZ
RASOLOARIVONY, Lala MME TERANTI Shabah
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MME. Élisabeth LANCZI M Redouan MEZIANE MME Elodie SALLEM
MME Hélène CAO- LATOUR MME BARTHE Cynthia MME Aurelia LUSSIER
MANSARD Thibault M Roddy BOLMIN M Sébastien CLAIN
Nafir MAGABOUB Angélique CHOUQUET SHIPLEY Marilyne
PARUTTA Annabella
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M Sébastien DESCHAMPS Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
M Vincent REJON Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
M. Hach VU Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M Mokhtar REZGUI Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME Sylvie RIBEIRO Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M REAUTE Stéphane Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME Elodie VIRASSAMY Agent administratif 300 € 6 mois 3 000€
MME Charlotte MAROKI Agent administratif 300 € 6 mois 3 000€
M Vincent BOULANGER Agent administratif 300€ 6 mois 3 000€
MME LEVERVE Sonia Agent administratif 300€ 6 mois 3 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A Villejuif, le 01 Octobre 2021
Le comptable responsable de service des impôts des
particuliers,
M Régis SOULIER
Centre des Finances Publiques de Villejuif
Service des Impôts des Particuliers de Villejuif
15, rue Paul BERT 94800 VILLEJUIF ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort/Charenton-le-
Pont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc JACQUEMET, inspecteur divisionnaire, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort/Charenton-le-Pont, à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à Christelle MORIET, Inspectrice des finances publiques, en mon
absence et en celle de mon adjoint, à l’effet de signer les documents nécessaires à l’exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
RIEG Fabien GRANDET Bruno Christelle MORIET
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEUVE Catherine HUGONNENC Magali MORILLAS Thomas CARRIERE Romain KLUFTS Alexandra RICHARD Anne CHARCELLAY Magali MICHEL Alexandra
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B ou C désignés ci-après :
ALOUKO Roseline MANCHON Sandrine
BOULET Alix OTTAVI Cyril
CHABOT Stéphanie SAADALLAH Anissa
DETRAUX Laëtitia VITOUR Céline
JEAMPI Pamela YAO-ANIMAN Roger
JURAVER Laurence RINALDO Régine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
RIEG Fabien IFiP 7 500 € 12 60 000 € GRANDET Bruno IFiP 7 500 € 12 60 000 € Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MORIET Christelle IFIP 7 500€ 12 60 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BEUVE Catherine CPFiP 1500 € 6 5000€ GUYOT Thierry CPFIP 1500 € 6 5000€ CHAET Sarah CFIP 1500€ 6 5000€ CHARCELLAY Magali CFIP 1500 € 6 5000€ MICHEL Alexandra CFIP 1500 € 6 5000€ MORILLAS Thomas CFIP 1500 € 6 5000€ PARDAN Jocelyne CFIP 1500€ 6 5000€ PIBROC Juliette AAPFIP 500€ 3 2000€ ROUSSEAU Garry AAFIP 500€ 3 2000€ SEXTIUS Gregory AAFIP 500€ 3 2000€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Service des Particuliers de Maisons-Alfort/
Charenton-le-Pont
51 rue Carnot
94704 MAISONS-ALFORT CEDEX
A Maisons-Alfort, le 01/10/2021
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Françoise COLLIN ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de L’HAY LES ROSES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BILLOT Martine et à M HIMIDI Boutihami, Inspecteurs des
Finances publiques, quand ils exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans
la limite de 100 000 € par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BARBE Sophie RIVES Isabelle DUBOL Christophe DIARRASSOUBA Vazoumana GUYADER Alexia
KASSIMI Touria
LEFRERE Vanessa
TOUSSAINT Annick
RIMORINI Emmanuel
3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ACADINE Manon
LAMOUCHE Diane
SAIDI BACO Hachim
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
BILLOT Martine Inspectrice 15 000€ HIMIDI Boutihami Inspecteur 15 000€ BARBE Sophie Contrôleur 10 000€ DUBOL Christophe Contrôleur 10 000€ GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€ KASSIMI Touria Contrôleur 10 000€ LEFRERE Vanessa Contrôleur 10 000€ TOUSSAINT Annick Contrôleur 10 000€ RIMORINI Emmanuel Contrôleur 10 000€ RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€ DIARRASSOUBA Vazoumana Contrôleur 10 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BILLOT Martine Inspectrice 15 000€ 12 mois 60 000€ HIMIDI Boutihami Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€ BARBE Sophie Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ DUBOL Christophe Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ KASSIMI Touria Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ LEFRERE Vanessa Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ TOUSSAINT Annick Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ RIMORINI Emmanuel Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ DIARRASSOUMA
Vazoumana
Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€
Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne. SIE de L’HAY LES ROSES
Adresse
4 rue Dispan
94246 L’HAY LES ROSES
A ,L’Hay Les Roses, le 04 octobre 2021
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de L’HAY LES ROSES
Corinne BESNARD PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE UNITÉ
DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03011 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900752338
Siret 90075233800013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 8 juillet 2021 par Monsieur Pascal Pasquinet en qualité de Président, pour
l'organisme SAPAS SERVICES 78 dont l'établissement principal est situé 23 rue Paul Vaillant Couturier 94380
BONNEUIL SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP900752338 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 8 juillet 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement
des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE UNITÉ
DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03012 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891849028
Siret 89184902800016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 15 juillet 2021 par Madame Marie-France Makassi en qualité de
responsable, pour l'organisme Marie-France MAKASSI dont l'établissement principal est situé 1 Allée Irene
Joliot Curie 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP891849028 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 15 juillet 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement
des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE UNITÉ
DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03013 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901206466
Siret 90120646600012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 15 juillet 2021 par Madame Salimata Bathily en qualité de responsable,
pour l'organisme SALIMATA BATHILY dont l'établissement principal est situé 9 Avenue de l'Europe 94230
CACHAN et enregistré sous le N° SAP901206466 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 15 juillet 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement
des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE UNITÉ
DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03014 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851123638
Siret 85112363800013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 15 juillet 2021 par Mademoiselle LEILA BARACHE en qualité de
responsable, pour l'organisme PRESTAPLUS dont l'établissement principal est situé 25 RUE EDMOND
ROSTAND 94310 ORLY et enregistré sous le N° SAP851123638 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 15 juillet 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement
des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITESD’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut4.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03015 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900682162
Siret 90068216200012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne par Madame Salma KROUNA en qualité de Gérante, pour l'organisme WYS
Services dont l'établissement principal est situé 5 RUE CHARLES DE GAULLE 94140 ALFORTVILLE et
enregistré sous le N° SAP900682162 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (75, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (75, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement
des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03016 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900169509
Siret 90016950900016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 juillet 2021 par Madame MARIE FONTAINE en qualité de gérante,
pour l'organisme Grelinettes jardinage au naturel dont l'établissement principal est situé 8 avenue du
chapitre 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP900169509 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 juillet 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement
des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03017 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800195596
Siret : 80019559600013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne par Monsieur ALAIN MALIH en qualité de Président, pour l'organisme AK
SERVICE / AHAVAT KEHILA dont l'établissement principal est situé 3 Allée Max Ophuls 94000 CRETEIL et
enregistré sous le N° SAP800195596 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (75, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (75, 94) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement
des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE DE France
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03018 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533375150
Siret 53337515000018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne par Monsieur Alain RENAUD en qualité de gérant, pour l'organisme AREN
SERVICES dont l'établissement principal est situé 16bis avenue Foch 94100 ST MAUR DES FOSSES et
enregistré sous le N° SAP533375150 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (77, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (77, 94)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (77, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (77, 94)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (77, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (77, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03019 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP325912855
Siret 32591285500039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne par Monsieur HERVE ROBERT en qualité de Directeur, pour l'organisme
AGES ET VIE dont l'établissement principal est situé 7 av Maximilien Robespierre 94400 VITRY SUR
SEINE et enregistré sous le N° SAP325912855 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (94)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (94)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement
des Entreprises
Peggy TRONY La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03020 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883808883
Siret 88380888300010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 2 août 2021 par Madame Diane TCHUISSEU en qualité de responsable,
pour l'organisme DIANE TCHUISSEU dont l'établissement principal est situé 78 Rue Camille Desmoulins
94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP883808883 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 2 août 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement
des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03021 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824937676
Siret 82493767600024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 12 juillet 2021 par Mademoiselle Lylia ZEMMAM en qualité de
responsable, pour l'organisme ZEMMAM LYLIA dont l'établissement principal est situé 29/31 Rue Jean
Jaurès 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP824937676 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 12 juillet 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement
des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALEDE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE S SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03022 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897885612
Siret 89788561200019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 3 août 2021 par Monsieur Marin GUERARD en qualité de responsable,
pour l'organisme MARIN GUERARD dont l'établissement principal est situé 1 bis avenue Lefèvre 94340
JOINVILLE LE PONT et enregistré sous le N° SAP897885612 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 03 août 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement
des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03023 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901183426
Siret 90118342600013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 5 août 2021 par Monsieur MAMADOU DIENG en qualité de responsable,
pour l'organisme PROF A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 96 avenue du Général De Gaulle
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP901183426 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 05 août 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement
des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902129535
Siret 90212953500016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 9 août 2021 par Madame Linda AMARA en qualité de responsable, pour
l'organisme HELP ME dont l'établissement principal est situé 86 rue Constant Coquelin 94400 VITRY SUR
SEINE et enregistré sous le N° SAP902129535 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 09 août 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement
des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2021/03025 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP900682162
N° SIRET 90068216200012
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 8 mars 2021et complétée le 25 juin 2021, par Madame Salma KROUNA
en qualité de Gérante ;
Vu l'avis émis le 5 juillet 2021 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Vu la saisine du conseil départemental de Paris en date du 25 juin 2021,
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme WYS SERVICES, dont l'établissement principal est situé 5 RUE CHARLES DE
GAULLE 94140 ALFORTVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 juillet 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) -
(75, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (75, 94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS
- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2021/03026 portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP325912855
Siret 32591285500039
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 juillet 2021, par Monsieur HERVE ROBERT en
qualité de Directeur ;
Vu l'agrément en date du 10 novembre 2016 à l'organisme AGES ET VIE ;
Vu le certificat délivré le 19 octobre 2020 par AFNOR Certification,
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AGES ET VIE, dont l'établissement principal est situé 7 av Maximilien Robespierre
94400 VITRY SUR SEINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (94) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS
- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2021/03027 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP800195596
Siret 80019559600013
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 24 juillet 2016 à l'organisme AK SERVICE / AHAVAT KEHILA,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 mai 2021 et complétée le 15 juillet 2021, par
Monsieur ALAIN MALIH en qualité de Président ;
Vu l'avis émis le 16 juillet 2021 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Vu la saisine du conseil départemental de Paris le 15 juillet 2021,
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AK SERVICE / AHAVAT KEHILA, dont l'établissement principal est situé 3 Allée
Max Ophuls 94000 CRETEIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- (75, 94) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (75, 94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS
- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2021/03028 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP533375150
Siret 53337515000018
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 20 septembre 2016 à l'organisme AREN SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 juin 2021, par Monsieur Alain RENAUD en qualité
de gérant ;
Vu l'avis émis le 16 juillet 2021 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-et-Marne le 06 juillet 2021,
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AREN SERVICES, dont l'établissement principal est situé 16bis avenue Foch 94100
ST MAUR DES FOSSES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 septembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- (77, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (77, 94) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS
- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2021/03029 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP819003112
Siret 81900311200011
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er juillet 2016 à l'organisme CAS@DOMIS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 mars 2021 et complétée le 27 juillet 2021, par
Madame Hélène GIRARD en qualité de Président ;
Vu l'avis émis le 27 juillet 2021 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Vu la saisine du conseil départemental de Paris le 27 juillet 2021,
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme CAS@DOMIS, dont l'établissement principal est situé 12 bd de Vincennes 94120
FONTENAY SOUS BOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) -
(75, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (75, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75, 94) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75, 94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (75, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (75, 94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS
- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 17/08/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03032 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889941050
Siret 88994105000029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 31 mai 2021;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 16 août 2021 par Monsieur julien CHOPART en qualité de gérant, pour
l'organisme VITAE SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 avenue du Bel air 94100 ST MAUR
DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP889941050 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 17 août 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 17 août 2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du service Accompagnement
des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2021 -022– XXX
Constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-9-1 à 9-3 ;
VU la loi n°2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
VU le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d’Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines) ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constant pour 2021 l’indice national des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-021 en date du 28 septembre 2020 constatant l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/678 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/010 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;
ARRÊTE
Article 1er
L’indice national des fermages s’établit pour 2021 à 106,48. La variation de l’indice national des fermages 2021 par rapport à l’année 2020 est de + 1,09 %.
Article 2
A- BAUX RURAUX DE 9 ANS À compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2022, les maxima et minima en valeurs actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :
1- Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1 - Terres sans bâtiment d’exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Catégorie A 91,10 120,27 Catégorie B 72,88 103,87 Catégorie C 41,27 83,10
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées et qu’une minoration de 10% pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu’une clause de reprise, telle qu’elle est prévue à l’article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 - Terres avec bâtiments d’exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,17 € à 21,86 €/ha selon la consistance, l’adaptation et l’état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d’exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, 5,17 € à 21,81 €/ha.
2- Cultures spécialisées
2.1 - Cultures légumières de plein champ
2.1.1 dont terrains avec installation d’eau d’arrosage sans le concours financier du propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
95,89 218,67
2.1.2 dont terrains équipés par les propriétaires d’un moyen d’arrosage permanent
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 153,42 349,86
2.2 - Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d’un moyen d’arrosage permanent
2.2.1 moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 191,78 437,33
2.2.2 trois récoltes au moins par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 383,56 874,65
2.3 - Cultures légumières sur terrain d’épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 105,88 196,79
2.4 - Cultures maraîchères sous abris froids Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de
bâtiments d’exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 767,12 2186,64
2.5 - Cultures fruitières
2.5.1 Terrains nus
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 95,89 218,67
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d’œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 Vergers plantés par le propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 95,89 218,67 Dont plantations 191,78 327,99 Hautes tiges :
Dont terrains 95,89 218,67 Dont plantations 57,53 327,99
La valeur locative sera déterminée en fonction, d’une part de la valeur culturale propre des terres, d’autre part de la variété et de l’âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n’étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6 - Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 191,78 327,99
2.7 - Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are)
Serres chauffées 153,42 699,73 Serres avec chauffage d’appoint 115,07 546,66 Serres et châssis froids 57,53 218,67
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d’eau 4,63 65,59 Terrains clos sans eau 2,31 10,93 Terrains viabilisés 14,39 87,47
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Terrains non clos, sans eau 76,71 174,93
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte.
2.8 - Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) 38,36 131,20
2.9 - Champignonnières La surface prise en considération est fixée à 12500 m2 de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d’exploitation.
MINIMUM (en €/12500 m2) MAXIMUM (en €/12500 m2)
Carrières à trous 191,78 656,00 Carrières à bouches 153,42 962,12
Les valeurs locatives maximales s’appliquent aux carrières comportant l’eau, l’électricité force, les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.10 – Cressiculture
2.10.1 Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l’exclusion de tout terrain annexé.
MINIMUM
(en €/ha)
MAXIMUM
(en €/ha)
1ère catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses aménagées avec des berges en béton
1917,80 2623,96
2ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses alimentées en tête et ne dépassant pas 50 m de long
1342,46 1749,31
3ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m avec retour 1150,68 1530,65
2.10.2 Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d’exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15% et 20%.
B- BAUX DE LONGUE DURÉE
Lorsqu’un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu’un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
Baux à long terme (18 ans – 25 ans) 40%
Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 416-2 du Code rural et de la pêche maritime (baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%. Pour les terres avec bâtiments d’exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s’appliquent qu’aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s’appliquent qu’au terrain nu.
C- ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Bâtiments d’exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 – Écuries de courses de galop MINIMUM
(en €/m2/an)
MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages, sellerie et
sanitaires, ainsi que l’accès à une fosse à fumier aux normes.
35,14 99,13
2 – Écuries de courses de trot
MINIMUM
(en €/m2/an)
MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages, sellerie et
sanitaires, ainsi que l’accès à une fosse à fumier aux normes.
35,14 116,75
3 – Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
MINIMUM
(en €/m2/an)
MAXIMUM
(en €/m2/an)
Valeur locative des box des écuries des centres équestres, avec mise à disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l’accès à une fosse à fumier aux
normes.
0,53 330,42
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer Minima et maxima (en €/m2/an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
Application des minima et maxima
fixés par l'article 2 paragraphe A ou B Fumière
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
4 – Pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM
(en €/ha/an)
MAXIMUM
(en €/ha/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales, granulés, et aux fumières, manèges, carrières et ronde-longes
106,48 313,89
Article 3
L’arrêté préfectoral n°2020-021 en date du 28 septembre 2020 constant l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) est abrogé au 1er octobre 2021.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2021.
Article 5 M. le secrétaire général de la préfecture, mesdames et messieurs les sous-préfets, madame la maire et monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Cachan, le 1er octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt
SIGNE
Benjamin BEAUSSANT Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du prix
Boxes
Écuries
Stabulation
- Surface
- Ventilation
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution
La carrière peut être couverte ou non
couverte.
Les côtés sont ouverts.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges :
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert
et partiellement ou complètement fermé sur
les côtés.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe – Rond d'Havrincourt
Aire d'évolution circulaire servant à longer
les équidés (couvert ou non couvert).
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée servant
à faire marcher et trotter les équidés en
liberté.
(couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
Local dans lequel sont entreposés les selles,
filets, harnais et matériel d'équitation
- Dimension
- Vétusté
- Localisation / boxe
- Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2021–0648
Portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A86, dans les deux sens de circulation entre les PR43+100 et 47+000 pour les travaux de modernisation des tunnels de Thiais.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15 – 17 rue Olof Palme 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.46.76.87.65
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0648
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée par la DIRIF ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation, du 28 août 2021 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 25 août 2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne, du 19 août 2021 ;
Vu l’avis de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est d’Île-de-France, du 20 août 2021 ;
Vu l’avis réputé favorable de la mairie de Thiais, du 28 août 2021 ;
Vu l’avis de l’adjoint au chef de l’arrondissement Est de la direction des routes d’Île-de-France, du 15 septembre 2021 ;
Considérant que les travaux de modernisation des tunnels du Moulin et Guy Môquet à Thiais dans les deux sens de circulation entre les PR 43+100 et 47+000 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 26 novembre 2021 l’autoroute A86 dans les deux sens de circulation entre les PR43+100 et 47+000 commune de Thiais est interdite à la circulation de nuit, sauf besoins du chantier ou nécessité de service, selon le calendrier suivant :
Mois Semaine Sens Créteil – Versailles (Int.) Sens Versailles – Créteil (Ext.)
Septembre
S.38 20, 21, 22, 23 20, 21, 22, 23
S.39
Octobre S.40
S.41
S.42
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15 – 17 rue Olof Palme 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.46.76.87.65
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0648
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Mois Semaine Sens Créteil – Versailles (Int.) Sens Versailles – Créteil (Ext.)
S.43 26 26
Novembre
S.44
S.45
S.46
S.47 23, 24, 25 24,25
Horaires et balisages relatifs pour les fermetures :
• Les opérations de balisage débutent à 22h00 ;
• L’ouverture à la circulation est effective à 04h30 ;
Déviation du trafic lors des fermetures :
• Dans le sens de circulation Versailles-Créteil, les usagers sont déviés à partir de la fermeture de l'A86 au PR47+000, par la sortie 25a en direction de “Thiais-Grignon/Choisy-le-Roi” et suivent l’itinéraire S8-S10, soit l’avenue de Versailles en direction “A86”, l’avenue du Général Leclerc en direction “A86”, l’avenue Léon Gourdault en direction “A86”, le boulevard des Alliés en direction “A86”, le boulevard de Stalingrad en direction “A86” jusqu’à l’accès à l'A86 vers Créteil ;
• Dans le sens de circulation Créteil-Versailles, les usagers sont déviés à partir de la fermeture de l'A86 au PR43+100, par la sortie 24 en direction de “Thiais/Choisy-le-Roi” et suivent l’itinéraire S11, soit le boulevard de Stalingrad en direction “Choisy-le-Roi”, le boulevard des Alliés en direction “Villeneuve Le Roi”, l’avenue Léon Gourdault en direction “Thiais-Grignon”, l’avenue du Général Leclerc en direction “Thiais-Grignon”, l’avenue de Versailles en direction “Rungis/Orly” jusqu’à la N186/A86.
Déviation spécifique du trafic lors de la fermeture du lundi 05 juillet 2021 en sens extérieur : • Dans le sens de circulation Versailles-Créteil, les usagers sont déviés à partir de la fermeture de l'A86 au PR47+000, par la sortie 25a en direction de “Thiais-Grignon/Choisy-le-Roi” et suivent l’itinéraire S8-S10, soit l’avenue de Versailles en direction “A86”, l’avenue du Général Leclerc en direction “A86”, l’avenue Léon Gourdault en direction “A86”, l’avenue Jean Jaurès en direction “Villeneuve-Saint-Georges / Alfortville”, le pont de l’appel du 18 juin 1940 en direction “Villeneuve-Saint-Georges / Alfortville”, l’avenue Victor Hugo en direction“Villeneuve- Saint-Georges / Alfortville”, au rond-point prendre la 4ème sortie sur le boulevard du maréchal Foch en direction de “A86” jusqu’à la bretelle d’accès à l'A86 vers Créteil.
Article 2
La circulation se fait habituellement sur trois voies de circulation, elle sera coupée, dans son intégralité, aux dates mentionnées en article 1.
Article 3
La signalisation et les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par les unités d’exploitation de la route de Chevilly-Larue et de Champigny-sur-Marne de la DiRIF ou par les entreprises chargées des travaux pour le compte de la DRIEAT/DiRIF/STT/DIMET et sous le contrôle du groupement de maîtrise d’œuvre SETEC/SEGIC.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sera réalisée conformément aux dispositions du code de la route.
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15 – 17 rue Olof Palme 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.46.76.87.65
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0648
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Ainsi, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe 2.
En cas de travaux de nuits ou dans le cas d’un balisage restant en place la nuit, s’assurer que le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est d’Île-de-France ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Thiais ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 septembre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint au Chef du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René ALBERTI
DIRIF
Service du trafic et des Tunnels STT
15 – 17 rue Olof Palme 94 000 CRÉTEIL
Tél : 01.46.76.87.65
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0648
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2021–0650
Abroge et remplace l’arrêté DRIAT-IdF n°2021-0551 du lundi 16 août 2021 Portant modification des conditions de circulation sur une section de l’avenue du Général de Gaulle (RD6) entre le carrefour de la Résistance et le pont de Charenton, dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de Maisons-Alfort, pour des travaux sur le réseau d’eau potable.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEA-IdF-n°2021-0650
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2021-0551 du 16 août 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant modification des conditions de circulation sur une section de l’avenue du Général de Gaulle (RD6) entre le carrefour de la Résistance et le pont de Charenton, dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de Maisons-Alfort, pour des travaux sur le réseau d’eau potable, du 23 août au 5 octobre 2021.
Vu la demande formulée le 10 septembre 2021 par le Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 13 septembre 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne du 17 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Maisons-Alfort du 22 septembre 2021 ;
Considérant que cette section de la RD6, avenue du Général de Gaulle, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau d’eau potable nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté DRIEAT-IdF n°2021-0551 du lundi 16 août 2021 valable jusqu’au mardi 05 octobre 2021, susvisé, est abrogé et remplacé par le présent arrêté suite à une gêne à la circulation sur un axe très fréquenté.
Les travaux reprendront à compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 12 novembre 2021.
Les travaux sur le réseau d’eau potable sont réalisés sur une section de la RD6, avenue du Général de Gaulle entre le carrefour de la Résistance et le pont de Charenton, sens province / Paris, à Maisons-Alfort.
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEA-IdF-n°2021-0650
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 2
Ces travaux sur la RD6, balisage 24h/24h, sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivantes :
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche sur environ 70 mètres linéaire au droit des travaux ;
• Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail ; • Neutralisation partielle de l’espace vert au droit des travaux.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
En cas de travaux de nuits ou dans le cas d’un balisage restant en place la nuit, s’assurer que le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC .
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
• SEMERU
54-56 rue d’Arcueil 94150 Rungis
Contact : M. Bazile Stevens
Téléphone : 01 56 72 77 00
Courriel : s.bazile@semeru.fayat.com
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
• SEMERU
54-56 rue d’Arcueil 94150 Rungis
Contact : M. Bazile Stevens
Courriel : s.bazile@semeru.fayat.com
• SPAC
145 rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers
Téléphone : 07 62 95 73 54
Contact : M. Lopes Dos Santos Thierry
Courriel : thierry.lopesdossantos@spac.fr
Ces travaux sont réalisés pour le compte du :
• SEDIF
120 boulevard Saint Germain 75006 PARIS
Contact : M. Anas Mathlouthi
Téléphone : 01 53 45 42 38 / 06 16 59 89
Courriel : anas.mathlouthi@arteliagroup.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
CD94 / service territorial Est / service entretien exploitation 1
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEA-IdF-n°2021-0650
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Maisons-Alfort ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 06/10/2021
Pour la préfète et par subdélégation,
L’Adjoint au chef du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René ALBERTI
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEA-IdF-n°2021-0650
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2021–0652
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD136, au droit du pont de Villeneuve-le-Roi, sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges et de Villeneuve-le-Roi, entre la RN6 et le viaduc d’accès au pont de Villeneuve, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’entretien du pont.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82:
ARRÊTÉ DRIEAT IdF n°2021-0652
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la demande formulée le 23 août 2021 par la direction des transports, de la voirie et des déplacements, service territorial ouest, du conseil départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 3 septembre 2021 ;
Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de-Marne du 1er septembre 2021 ;
Vu l’avis du maire de Villeneuve-Saint-Georges du 21 septembre 2021 ;
Vu l’avis du maire de Villeneuve-le-Roi du 1er septembre 2021 ;
Considérant que la RD136 à Villeneuve-le-Roi et à Villeneuve-Saint-Georges est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’entretien du pont nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 27 septembre 2021 jusqu’au vendredi 1er octobre 2021 entre 22h00 et 06h00, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée la RD136, au droit du pont de Villeneuve-le-Roi sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges et de Villeneuve-le-Roi, entre la RN6 et le viaduc d’accès au pont de Villeneuve, dans les deux sens de circulation.
Il est procédé à des travaux d’entretien du Pont de Villeneuve.
Article 2
Ces travaux sont réalisés en deux phases successives durant deux nuits, entre 22h00 et 06h00 dans les conditions suivantes :
Phase 1 :
• Neutralisation de la voie de circulation du sens Villeneuve-Saint-Georges/Orly et basculement de la circulation sur la voie de gauche et du sens de circulation opposé préalablement aménagée et neutralisée à cet effet.
Phase 2 :
• Neutralisation successive des voies de circulation dans le sens Orly/Villeneuve-Saint-Georges.
Pendant toute la durée des travaux :
• Maintien de tous les mouvements directionnels ;
L’ordre de phasage peut changer en cas d’intempéries.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82:
ARRÊTÉ DRIEAT IdF n°2021-0652
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
Les travaux et le balisage sont réalisés par le conseil départemental du Val-de-Marne : • Direction des transports de la voirie et des déplacements - service territorial ouest – secteur Villejuif 100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif.
Contact : Monsieur PEREIRA - Téléphone : 07 85 04 75 01
Courriel : lionel.pereira@valdemarne.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 septembre 2021
Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe de l’unité circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82:
ARRÊTÉ DRIEAT IdF n°2021-0652
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2021–0653
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD152, quai Henri Pourchasse, entre la rue Jean Mazet et l’avenue de l’Industrie (voie nouvelle) à Ivry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’aménagement de la ZAC Ivry Confluences.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DTVD/STO
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0653
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2021-0266 du 04 juin 2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD152, le quai Henri Pourchasse, entre la rue Jean Mazet et l’avenue de l’Industrie (voie nouvelle)à Ivry-Sur-Seine, dans les 2 sens de circulation, pour des travaux d’aménagement de la ZAC Ivry Confluences .
Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2021-0569 du 23 août 2021 prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0266 du 04 juin 2021 valide jusqu’au 1er septembre 2021 et portant modifications des conditions de circulation sur la RD152, quai Henri Pourchasse, entre la rue Jean Mazet et l’avenue de l’Industrie (voie nouvelle) à Ivry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’aménagement de la ZAC Ivry Confluences.
Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 06 septembre 2021 par l’entreprise Jean Lefebvre ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 21 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP du 15 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Ivry-sur-Seine, du 20 septembre 2021 ;
Considérant que la RD152, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’aménagement de la ZAC Ivry confluences nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de la signature du présent 2021 jusqu’au vendredi 31 décembre 2021, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée de jour comme de nuit sur le quai Henri Pourchasse (RD152) entre la rue Jean Mazet et l’avenue de l’Industrie (voie nouvelle) à Ivry-sur- Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’aménagement de la ZAC Ivry Confluences.
CD94/DTVD/STO
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0653
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 2
L’ensemble des travaux incluant la dépollution des lignes électriques souterraines est réalisé dans les conditions suivantes :
Fermeture du quai Henri Pourchasse dans les deux sens de circulation entre la rue Jean Mazet et l’avenue de l’Industrie (voie nouvelle) avec mis en place de déviations : • Dans le sens de circulation province/Paris par l’avenue de l’Industrie (voie nouvelle), le boulevard Colonel Fabien, la rue Jean Mazet et le quai Henri Pourchasse ; • Dans le sens de circulation Paris/province par la rue Jean Mazet, le boulevard Colonel Fabien et l’avenue de l’Industrie (voie nouvelle) ;
• Neutralisation de la piste cyclable au droit du passage piéton de l’avenue de l’industrie, les cyclistes sont déviés sur la piste cyclable de l’avenue de l’Industrie ; • Neutralisation de la piste cyclable à l’angle de la rue Jean Mazet, les cyclistes sont déviés dans la circulation générale par la rue Jean Mazet ;
• Maintien de la circulation piétonne sécurisée par une palissade dans chaque sens de circulation ;
• Accès de chantier gérés par hommes trafic ;
• L’arrêt du bus « Pont d’Ivry » est supprimé en accord avec la RATP.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) est assurée et les transports exceptionnels peuvent utiliser l’itinéraire de déviation.
Article 4
Les travaux sont réalisés pour le compte de la SADEV94 par les entreprises :
• JEAN LEFEBVRE
20 rue Edith Cavell 94400 Vitry-sur-Seine
Contact : Monsieur Chapoy
Téléphone : 06 62 78 63 35
Courriel : clement.chapoy@ejl.fr
• RTE
3/5 cours du Triangle 92036 La Défense Cedex
Contact :Madame Boudinet
Téléphone : 07 63 70 16 03
Courriel : nathalie.boudinet@rte-france.com
• SPAC
15/27 rue du 1er mai Immeuble le Nacarat hall2 92000 Nanterre
Contact :Monsieur Daumas
Téléphone : 07 60 56 71 29
Courriel: raphael.daumas@spac.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94/DTVD/STO
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0653
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le contrôle est assuré par :
• DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 septembre 2021
Pour la préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité
Éducation et Circulation Routières
René ALBERTI
CD94/DTVD/STO
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0653
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2021–0684
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7, avenue de Fontainebleau entre le n°113 et le n°85 au Kremlin-Bicêtre, dans le sens Province/Paris, pour des travaux de mise en conformité du passage souterrain.
La préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports,
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82:
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2021–0684
1 / 3
DRIEAT/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 5 juillet 2021 par l’entreprise SOGEA;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 29 septembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne, service coordination exploitation et sécurité routière du 14 septembre 2021.
Vu l’avis de la présidente directrice générale de la RATP du 29 septembre 2021 ;
Vu l’avis du maire du Kremlin-Bicêtre du 24 septembre 2021 ;
Considérant que la RD7 au Kremlin-Bicêtre est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la mise en conformité du passage souterrain nécessite d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 4 octobre 2021 jusqu’au vendredi 17 décembre 2021, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit, sur la RD7 avenue de Fontainebleau entre le n°113 et le n° 85 au Kremlin-Bicêtre, dans le sens Province/Paris.
Il est procédé à la réalisation de la mise en conformité du passage souterrain.
Article 2
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
Neutralisation de la voie de tourne-à-gauche sur 30 mètres linéaires, en amont du rond-point, avec maintien du mouvement directionnel ;
Neutralisation partielle de l’anneau interne du giratoire ;
Neutralisation de la voie de droite sur 30 mètres linéaires, en aval du rond-point ; Neutralisation du stationnement des deux-roues, au droit du n°87 avenue de Fontainebleau ; Neutralisation de 2 places de stationnement, au droit du n°85 avenue de Fontainebleau.
Pendant toute la durée des travaux :
Maintien des traversées piétonnes ;
Gestion des entrées et sorties de chantier par hommes trafic ;
Vitesse des véhicules limitée à 30 km/heure.
Article 3
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
Les travaux et le balisage sont réalisés par les entreprises :
SOGEA ILE DE FRANCE - 11 rue du Buisson aux Fraises 91 349 MASSY CEDEX Responsable : M. EL AAHAD - tél : 01 64 46 88 39 / 06 51 71 59 43
courriel : Abdelkarim.ELAAHAD@vinci-construction.fr
Sous le contrôle du
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82:
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2021–0684
2 / 3
DRIEAT/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Conseil départemental du Val-de-Marne :
Direction des transports de la voirie et des déplacements,
Service territorial Ouest – secteur Villejuif
100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire du Kremlin-Bicêtre ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 septembre 2021
Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe de l’Unité circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82:
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2021–0684
3 / 3
DRIEAT/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-n°2021–0688
Portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur le Pont de Joinville (RD 4), dans les deux sens de circulation, entre la place de Verdun et le quai de la Marne/quai Pierre Brossolette sur la commune de Joinville-le-Pont.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val de Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-n°2021–0688
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 24 septembre 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 21 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la RATP, du 23 septembre 2021 ;
Vu l’avis du maire de Joinville le Pont, du 27 septembre 2021 ;
Considérant que les RD4 à Joinville le Pont est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection des allées sur l’Île Fanac, entraîne des restrictions de circulation sur la RD4 – Pont de Joinville, dans les deux sens de circulation, entre la place de Verdun et le quai de la Marne la Marne/quai Pierre Brossolette, à Joinville-le-Pont
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2021, les conditions de circulation des véhicules, empruntant le Pont de Joinville (RD4), dans les deux sens de circulation, entre la place de Verdun et le quai de la Marne/quai Pierre Brossolette, dans le cadre de travaux de réfection des allées sur l’Île Fanac sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2
Ces restrictions de la circulation ci-après sont applicables 24h/24h :
excepté pour les mercredis 6, 13, 20, 27 octobre 2021 et 3, 10, 17 et 24 novembre 2021, ou les travaux seront interrompus, mais avec un maintien en place du balisage pour des raisons de sécurité liés aux déplacements des usagers vers les centres de loisirs.
Les dispositions suivantes sont communes aux deux sens de circulation : Les travaux seront réalisés entre 9h00 et 16h00 ;
Maintien d’une voie par sens d’une largeur minimale de 3,50 mètres ; Circulation des bus dans la circulation générale.
Dans le sens province/Paris :
Neutralisation des deux voies venant de Champigny-sur-Marne ; La circulation est maintenue à une voie, déportée sur la voie de gauche du sens opposé, préalablement neutralisée, aménagée et sécurisée à cet effet, de 3,50 mètres minimum ; Neutralisation des places de stationnement réglementées sur le Pont de Joinville ; Neutralisation de la piste cyclable avec basculement de la circulation des cyclistes dans la circulation générale ;
Cheminement des piétons maintenu et géré par homme trafic ;
Maintien des accès à l’Île Fanac et au quai Polangis ;
Dans le sens Paris/province :
Circulation des véhicules sur une seule voie de circulation, de 3,50 mètres minimum ; Maintien du cheminement des piétons et de la piste cyclable.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-n°2021–0688
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : FRANCE TRAVAUX – 13 bis, rue du Bois Cerdon – 94460 VALENTON contact : Quentin BEUZET – tél : 06.07.10.11.78
courriel : quentin.beuzet@francetravaux.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
CD94 / direction territoriale de la voirie et des déplacements
Service territorial EST/ SEE2
contact : Sylvie MERMET – téléphone : 01 45 17 20 47
courriel : Sylvie.mermet@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 05 octobre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-n°2021–0688
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0705
Modifiant l’arrêté valide DRIEAT-IdF n° 2021-0472 du 26 juillet 2021 jusqu’au 31 janvier 2022 et portant modification des conditions de circulation sur la RD 7, du n°88 au n°90 boulevard Maxime Gorki, à Villejuif, dans le sens Paris/province, pour des travaux de construction immobilière.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0705
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DRIEAT/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 22 septembre 2021 par l’entreprise GOMES ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 23 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la direction des transports, de la voirie et des déplacements, du conseil départemental du Val-de- Marne, du 28 septembre 2021 ;
Vu l’avis du maire de Villejuif, en date du 30 septembre 2021 ;
Considérant que la RD 7, à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’un immeuble de logements, du n°88 au n°90 boulevard Maxime Gorki, à Villejuif, dans le sens Paris/province, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté DRIEA IdF N° 2021-0472 est modifié temporairement à compter du lundi 11 octobre 2021 jusqu’au vendredi 29 octobre 2021.
Article 2
Pour le montage d’une grue, pendant une journée durant la période du lundi 11 octobre 2021 au vendredi 29 octobre 2021, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
Neutralisation de la voie de circulation de droite affectée à une piste cyclable sanitaire sur 25 mètres linéaires, de 7h à 20h, au droit des numéros 88 à 90 boulevard Maxime Gorki, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une voie de circulation.
Le temps des opérations de levage, le trottoir est neutralisé et la circulation des piétons et des cyclistes « pied à terre » est arrêtée et gérée par hommes trafic.
L’arrêté DRIEAT n° 2021-0472 reprend ses droits à la fin des modifications susvisées.
Article 3
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : SOCIETE GOMES, 13 avenue des Deux Lacs – 91140 VILLEJUST tél : 06 14 97 90 97 / 01 60 12 68 14
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0705
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DRIEAT/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental 94 :
direction des transports, de la voirie et des déplacements (DTVD) service territorial ouest (STO)
100 avenue de Stalingrad, 94800 VILLEJUIF
tél : 01 56 71 49 72
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Villejuif ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 6 octobre 2021.
Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe de l’unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0705
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DRIEAT/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-n°2021– 3456
approuvant l’avenant n°1 au cahier des charges de cession du lot E dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009/3299 du 26 août 2009 portant création de la ZAC « RN 305 Sud » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/800 du 5 mars 2012 modifiant la dénomination de la ZAC « RN 305 Sud » en ZAC « Rouget de Lisle » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/263 du 4 février 2016 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Rouget de Lisle » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/1755 du 1er juillet 2020 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot E dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté « Rouget de Lisle » ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuvé le 15 décembre 2020 ;
Vu la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 11 août 2021 ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’’Île-de-France, Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1
est approuvé l’avenant n°1 au cahier des charges de cession à intervenir concernant :
- le lot E relatif à un terrain (parcelles cadastrées CD 49-535-537-538-540-564-566 et parties des parcelles cadastrées CD 536-539-509-179-180-54-55 et 551) de 9 329 m² de superficie situé sur la commune de Vitry-sur-Seine pour la création de 14 087,14 m² de surface de plancher (SDP) maximum dont 6 662 m² de SDP à usage d’EPHAD, 964 m² de SDP à usage de centre médical, 4 095,75 m² de SDP à usage de logements et 2 365,39 m² de SDP à usage d’artisanat et de commerce de détail.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article D311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
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DRIEAT/UD94/SPAT
12-14 rue des Archives – 94 000 Créteil
Téll : 0149802669 • d’un affichage pendant un mois en mairie de Vitry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue Anatole France, 94 300 Vincennes.
Article 3 :
Les dispositions du CCCT fixant la surface constructible autorisée et, le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D.311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur général de la SADEV 94 et le maire de Vitry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil,
Pour la préfète et par subdélégation,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Signé Pierre-Julien EYMARD
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DRIEAT/UD94/SPAT
12-14 rue des Archives – 94 000 Créteil
Téll : 0149802669 Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00968
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 27 septembre 2021 au dimanche 24 octobre 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 20 septembre 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 27 septembre 2021 au dimanche 24 octobre 2021 inclus, répond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 27 septembre 2021 au dimanche 24 octobre 2021 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ; - Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses.
Lignes de bus:
- Bus N1 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N2 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie - Percier sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N11 : de l’arrêt Porte Maillot - Palais des Congrès à l’arrêt Porte de Vincennes sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ; - Bus N12 : de l’arrêt Porte de Saint-Cloud à l’arrêt Porte des Lilas sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N13 : de l’arrêt Balard à l’arrêt Porte de Pantin - Métro sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N14 : de l’arrêt Gérard de Nerval à l’arrêt Porte d’Orléans - Métro sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N15 : de l’arrêt Porte de Clichy à l’arrêt Porte d’Italie - Hélène Boucher sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N16 : de l’arrêt Porte de Champerret à l’arrêt Echangeur de Bagnolet sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N41 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N42 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de la Villette - Macdonald sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N43 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Skanderbeg sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N44 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Gérard de Nerval sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N45 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d’Oise.
Fait à Paris, le 21 septembre 2021
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
signé
Charles-François Barbier Cabinet du préfet
arrêté n°2021-00991
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 avril 2021 par lequel M. Julien MARION, administrateur civil hors classe, est nommé
préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-
directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la
délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, délégué à l’immigration,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Julien MARION, préfet délégué à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, chef du service de l’administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l’immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elise DIANA, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des affaires générales ;
- Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 5
2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme GUERREAU, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du 1er bureau ;
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du 6ème bureau, assurant les fonctions de chef de bureau par intérim ;
- Mme Aurélie DECHARNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 7ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 9ème bureau ;
- M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’État, chef du 10ème bureau ;
- Mme Maureen AKOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle « admission exceptionnelle au séjour ».
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d’administration de l’Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, pour :
o signer les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance ;
o signer les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet au
3 regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par M. Mouigni YOUSSOUF, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies ;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie DECHARNE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Julie HAUSS, Marine HERRERA et Mélanie MILHIT, attachées d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous son autorité.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra BNOURRIF, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maureen AKOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du 8ème bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du 12ème bureau.
4 Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Alexandre SACCONI et Stéphane HERING, attachés principaux d’administration de l’Etat, et par MM. Guillaume LAGIER, Charles THURIES et Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Karine PRAT et Laurence RAGOIN, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Zineb EL HAMDI ALAOUI et Mme Josépha DAUTREY, attachées principales d’administration de l’État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT et Mme Céline PAULIAN, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des systèmes d’information et de communication de classe normale, et par M. Jocelyn MOYER, technicien des systèmes d’information et de communication de classe supérieure, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN et par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.
5 Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Article 21
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet délégué à l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d’Ile-de-France ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 septembre 2021
Signé
Didier LALLEMENT
6 Cabinet du préfet
arrêté n°2021-00994
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret no 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
VU le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I’Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret no 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 9 février 2021 ;
VU l’avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de police en date du 22 juin 2021 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1er
La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachée au secrétariat général pour l'administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
1 Article 2
Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et coordonne notamment à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TITRE I
MISSIONS
Article 3
La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de piloter et de conduire l'action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l'exécution de l'ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.
Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande publique et de la performance est chargée de la répartition entre les préfets concernés des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieure prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 4
La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du SGAMI, à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées et des marchés de maintenance et d’entretien immobiliers.
Elle supervise les procédures de passation des contrats en toutes matières relevant du code de la commande publique, initiées par les directions et services de la préfecture de police, tant en sa qualité de pouvoir adjudicateur Etat, que de pouvoir adjudicateur collectivité territoriale « Ville de Paris » à partir de 144 000 € hors taxes, pour les besoins en matière de fournitures ou de services et 1 000 000 € hors taxes, en matière de travaux. Elle s’assure de leur soutenabilité budgétaire.
Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le SGAMI.
Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire général pour l’administration, aux instances de gouvernance du service des achats, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur
Article 5
La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l’interlocuteur des services centraux chargés de la performance. Par ailleurs, elle élabore le plan de maitrise des risques métiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat du comité de pilotage qui lui est dédié.
2 TITRE II
ORGANISATION
Article 6
La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- la sous-direction des affaires financières, composée :
du bureau du budget de l'Etat ;
du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l'achat ;
- la mission de contrôle de gestion ;
- l’unité ressources-moyens.
Article 7
Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l’Etat dévolus au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales afférentes.
Il comprend :
- un pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits de l’Etat mis à la disposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission «sécurités» qui lui sont alloués en tant que responsable du budget opérationnel du programme « Police nationale » et en tant que responsable du budget opérationnel du programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;
- un pôle exécution en charge, par le centre de service partagé CHORUS du SGAMI et de la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont délégués.
Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police.
Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier, notamment par l'animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs.
Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l’Etat dont la gestion est déléguée au préfet de police.
Article 8
Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, il :
- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du budget spécial, à la fois en recettes et en dépenses, en lien avec la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ;
3 - conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble des services gestionnaires et dépensiers des directions et services de la préfecture de police, les services communs d’intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- assure le pilotage du système d’information comptable et financier CORIOLIS dans le cadre des relations contractuelles avec le prestataire éditeur désigné dans le cadre d’un marché public, ainsi que la formation et l’information des utilisateurs du système d’information ;
- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police au conseil de Paris, et s’assure de leur inscription à l’ordre du jour par les services de la Ville de Paris.
Article 9
Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination de supervision et de pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats, dans les conditions fixées par le préfet, secrétaire général pour l’administration.
A ce titre, il est chargé de :
- mettre en œuvre les objectifs de mutualisation des achats des différentes composantes de la préfecture de police et du SGAMI et d’animer le réseau des acheteurs de la préfecture de police et le comité de pilotage de la commande publique ;
- superviser les procédures de la commande publique initiées par les directions et services de la préfecture de police, à partir des seuils définis à l’article 4 du présent arrêté, par l’émission d’avis juridiques, préalables au lancement de la consultation et portant sur le rapport d’analyse des offres ;
- passer les contrats de commande publique de la préfecture de police, à partir du seuil défini à l'article R 2122-8 du code de la commande publique, à l'exception de la passation des marchés de travaux, de prestations intellectuelles associées, de maintenance et d’entretien immobiliers ;
- instruire les actes d’exécution des procédures qu’il conduit directement, tels que les actes modificatifs, actes de sous-traitance, reconductions éventuelles et s’il y a lieu, mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu’à la résiliation du contrat ;
- être l’interlocuteur de référence du service de l’achat de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmation pluriannuelle des achats et sollicite les avis du RMA sur les marchés du SGAMI ;
- piloter la mise en œuvre métier des systèmes automatisés ministériels ou interministériels mis en place à la préfecture de police en matière de commande publique et d’achat.
Article 10
La mission contrôle de gestion est chargée d’assurer l’appui au pilotage de la performance des services de la préfecture de police et du SGAMI, d’animer la démarche de maîtrise des risques métiers, d’évaluer les moyens dévolus aux activités et structures et de proposer des optimisations dans l’usage des ressources. Elle est l’interlocuteur des services centraux de contrôle de gestion.
A ce titre, elle :
- anime le réseau le réseau des référents contrôle de gestion présents dans les directions de la préfecture de police pour apporter une vision globale de l’activité des services, de leurs résultats et de leurs moyens ;
- élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corps préfectoral et aux directeurs ;
4 - anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police) et prend en charge la construction et le suivi du plan de maitrise des risques métiers de la préfecture de police ;
- contribue aux documents nationaux de performance annexés au projet de loi de finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de bord nationaux ainsi qu’aux annexes de performance du budget spécial ;
- réalise des études, évaluations et audits internes sur lettre de mission émanant du préfet de police ou du préfet, secrétaire général pour l’administration.
Article 11
L’unité ressources-moyens est composée :
- du secrétariat de direction ;
- du ou des agents techniques de la direction ;
- du chargé de mission pour les ressources humaines ;
- de la cellule des systèmes d'information, qui conçoit et met en œuvre la stratégie informatique de la direction et accompagne l'évolution de ses systèmes d'information budgétaires et comptables.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les missions et l'organisation des bureaux et de la mission contrôle de gestion de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l'administration
Article 13
L'arrêté n0 2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 28 septembre 2021
Signé
Didier LALLEMENT
5 Cabinet du préfet
Arrêté n° 2021-01016
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 21 septembre 2021 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du vendredi 1er octobre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;
ARRETE
Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du vendredi 1er octobre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture.
Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne.
Fait à Paris, le 01 octobre 2021
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
signé
Charles-François Barbier Cabinet du préfet
arrêté n°2021-01027
relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, A. 34 et A. 35 ; VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ; VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 ;
VU l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2 ;
VU l’arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 26 mai 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
A R R Ê T E
Article 1er
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l’article R. 15-19 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et de quatre directeurs territoriaux.
1 TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police :
1° de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de secours ;
3° de l’accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l’assistance aux personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Article 3
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison avec la direction de l’ordre public et de la circulation, à l’application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l’ordre public.
Article 4
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises qui les exploitent.
Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l’alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l’extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Article 5
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et de paix publiques, à l’exclusion des aérogares et voies de circulation attenantes les desservant, des locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons d’honneur, de l’emprise de la gare SNCF-TGV de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette « CDGVAL » de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Article 6
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
2 TITRE II
ORGANISATION
Article 7
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE IER
Les services centraux
Article 8
Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont la compétence s’exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
- l’état-major ;
- le service de l’accompagnement à la transition numérique ;
- la sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;
- la sous-direction régionale de police des transports ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière.
SECTION 1
L’état-major
Article 9
L'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, qui dispose du centre d'information et de commandement de la direction, assure :
- la diffusion des instructions du préfet de police et de l'information opérationnelle ;
- l'emploi des services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur dans l'évaluation de l'action des services.
À ce titre, il répond aux besoins opérationnels des quatre départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, tant sur le commandement des opérations que sur la planification des événements à l'échelle de l'agglomération et de la coordination zonale.
Il prend en charge la réception et le traitement des appels de secours sur le "17" ou "112" ainsi que des appels non urgents.
Par ailleurs, l’état-major coordonne l’activité judiciaire des services, notamment sur le plan de la police technique et scientifique et du suivi opérationnel de phénomènes de délinquance, exploite les statistiques de la criminalité et coopère à la déclinaison des orientations stratégiques de la direction à travers le partenariat et la prévention.
Il assure, enfin, la production des réponses aux courriers, notes et questions adressés à la direction, notamment celles émanant du cabinet et des élus.
SECTION 2
Le service de l’accompagnement à la transition numérique
Article 10
Le service de l’accompagnement à la transition numérique comprend :
3 - le bureau de la gestion logistique ;
- le bureau de l’architecture logicielle et développement ;
- le bureau de la sécurité des systèmes d’information ;
- la cellule prospective et accompagnement ;
- l’unité de la gestion opérationnelle ;
- les bureaux de l’accompagnement à la transition numérique, présents sur chaque département relevant du ressort de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
SECTION 3
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération
Article 11
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend :
- le service des compagnies de sécurisation et d’intervention ;
- le service de nuit de l’agglomération ;
- la brigade d’assistance aux personnes sans abri ;
- la compagnie cynophile de l'agglomération ;
- le service transversal d’agglomération des événements ;
- la musique des gardiens de la paix.
SECTION 4
La sous-direction régionale de police des transports
Article 12
La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l’état-major directement rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
- du bureau de coordination opérationnelle ;
- du département de sécurisation générale des réseaux, subdivisé lui-même en plusieurs entités, dont une unité de sécurité des transports de surface (USTS) ;
- du département de police des gares parisiennes ;
- de la sûreté régionale des transports.
SECTION 5
La sous-direction du soutien opérationnel
Article 13
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- le service de gestion opérationnelle ;
- le service de l'accompagnement et du soutien ;
- le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;
- le contrôle de gestion.
SECTION 6
4 La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière
Article 14
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière comprend :
– le département du contrôle des flux migratoires ;
– le département criminalité organisée ;
– le département des centres de rétention administrative parisiens.
CHAPITRE II
Les directions territoriales
Article 15
Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont :
– la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
SECTION 1
Dispositions communes
Article 16
Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l’intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Article 17
Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Article 18
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
- d’un service de sécurité du quotidien (SSQ), composé notamment de brigades de police secours (BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTC) ;
- d’un service de l’accueil et de l’investigation de proximité composé notamment d’une unité de traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes ;
- d’unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d’une mission de prévention, de contact et d’écoute, d’une unité de police administrative, d’un bureau de coordination opérationnelle et d’une unité de gestion opérationnelle.
SECTION 2
5 Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 19
Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont :
- la sûreté territoriale de Paris, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
- le service de l’officier du ministère public près le tribunal de police.
Les fonctions d’information, de commandement et d’emploi opérationnel de la direction sont exercées par l’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Article 20
Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
1er DISTRICT
Commissariat Paris centre
COMMISSARIAT PARIS CENTRE
COMMISSARIATS CENTRAUX des 8ème, 9ème, 16ème et 17ème
arrondissements
2ème DISTRICT
Commissariat central du 20ème
arrondissement
COMMISSARIATS CENTRAUX des 10ème, 11ème, 12ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements
3ème DISTRICT
Commissariat central des
5/6èmes arrondissements
COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 /6èmes, 7ème, 13ème, 14ème et 15ème arrondissements
SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 21
Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- l’état-major, auquel est rattachée une salle d’information et de commandement ainsi que la brigade judiciaire de nuit ;
- la sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
- l’unité d’appui opérationnel à laquelle est rattachée la BAC jour territoriale ;
- le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;
6 - le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint- Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Article 22
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d’État a été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante :
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE
NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
PUTEAUX/LA DEFENSE
Puteaux
partie de la commune de
Courbevoie, délimitée par le Bd
circulaire, y compris celui-ci.
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes
ANTONY
ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous-Bagneux
BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux, Fontenay-aux-Roses
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES-sur-SEINE
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE-BILLANCOURT BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la-Coquette,
7 Vaucresson, Garches
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D’Avray
2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY
BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
DRANCY Drancy
LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint- Gervais, Romainville
PANTIN Pantin
SAINT-DENIS
SAINT-DENIS Saint-Denis, L’Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
LA COURNEUVE
La Courneuve, Dugny, Le Bourget,
Emprise de l’aérodrome Paris-Le
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raincy , Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-en-France Emprise de l’aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle
MONTREUIL-SOUS-BOIS
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
8 DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL
CRÉTEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
BOISSY-SAINT-LÉGER
Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie, Périgny,
Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI
Choisy-le-Roi, Orly
Emprise de l’aérodrome de Paris-
Orly, Ablon, Villeneuve-le-Roi
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine
Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-Saint-Georges, Valenton, Limeil-Brévannes
L’HAY-LES ROSES
L’HAY-LES-ROSES L’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue, Fresnes, Rungis, Thiais
LE KREMLIN-BICÊTRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil, Cachan, Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE
NOGENT-SUR-MARNE
Nogent-sur-Marne, Bry-sur-Marne,
Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-
Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE
Chennevières-sur-Marne, La Queue-
en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau,
Ormesson, Villiers-sur-Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 24
L’arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 25
9 Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 06 octobre 2021
Signé
Didier LALLEMENT
10 arrêté n°2021-01028
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la consommation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 118 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
1 VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la sécurité du public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité du public, M. Ludovic PIERRAT, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Pierre CHAREYRON, administrateur civil, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1.
2 Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’article 10 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de l’Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des objets trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; - des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d’administration de l’Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Sélim UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL,
3 attachée d’administration de l’Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie BOUAZIZ et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers à compter du 18 octobre 2021 et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels et autres locaux d’hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L. 123-3 et L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L. 1311-1 et suivants et L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean- Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
4 - Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d’administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean- Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Nicolas CHAMOULAUD, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, et Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés ;
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
5 - des autorisations de port d’armes.
Article 10
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, Mme Laurence GIREL reçoit délégation à l’effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD de Mme Stéphanie RETIF, et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
- M. Olivier VINCENT, attaché d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Nicolas CHAMOULAUD ;
- Mme Régine SAVIN, attachée d’administration de l’Etat, et Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Béatrice CARRIERE.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas CHAMOULAUD et de M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle vidéoprotection, sécurité privée et associations ;
- Mme Rébecca TULLE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté ;
- M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’association ;
6 - Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- Mme Isabelle KAELBEL, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques.
A l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT, de Mme Fabienne PEILLON, et de Mme Isabelle KAELBEL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration hors classe de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d’administration de l’État, et M. Karim HADROUG, attaché d’administration de l’État, directement placés sous l’autorité de Mme Fabienne PEILLON ;
- M. David GISBERT, attaché principal d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de Mme Isabelle KAELBEL.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du centre d’expertise et de ressources titres d’identité parisien.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KAELBEL et de M. David GISBERT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas TRISTANI, attaché d’administration de l’Etat, chef du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en son absence ou empêchement, Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris ;
7 - M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ou, en son absence ou empêchement, Mme Sylvie PRINCE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du centre départemental des droits à conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales, pour signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts, détenus par des personnes décédées ou échangés à l’étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les relevés d’information des Français établis à l’étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisant suite à un recours gracieux, hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défenseur des droits ou de la Commission d’accès aux documents administratifs, à l’exception des retraits de permis de conduire et des arrêtés de suspension.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l’institut médico-légal et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
8 Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin- chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 19
Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
9 - à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous- directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge BOULANGER, Mmes Sabine ROUSSELY et Laurence GIREL reçoivent délégation à l’effet de signer :
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 21
Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de l’Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE V
Dispositions finales
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 06 octobre 2021
Signé
Didier LALLEMENT
10 11 DECISION N° 2021-91
Relative à la direction de l’E.N.K.R.E.
Objet : Délégation de signature concernant Madame Isabelle ABOUSTAIT- ARNOULD
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
VU le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 19 avril 2021 nommant Madame Isabelle ABOUSTAIT-ARNOULD Directrice des soins aux Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er Septembre 2021,
VU l’organigramme de la direction, D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle ABOUSTAIT- ARNOULD, en qualité de directrice de l’Ecole Nationale de Kinésithérapie et de Rééducation (ENKRE), à l’effet de signer au nom de la directrice :
Les correspondances diverses se rapprochant au fonctionnement de l’ENKRE,
Les conventions de stages sans incidence financière pour les étudiants en kinésithérapie de l’ENKRE, pour les autres étudiants effectuant un stage dans l’institution ainsi que les ordres de mission en lien avec ces conventions sur le territoire métropolitain,
Les conventions de formation relatives aux sessions de formation organisées en interne par l’ENKRE et les états de présence et de participation à ces formations, La validation des frais de déplacements des agents dans le cadre de leur mission pédagogique.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de l’ENKRE.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : Cette décision de délégation prend effet le 1er septembre 2021.
Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 22 septembre 2021
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2021.15
DECISION N° 2021.15 DU 1ER JUILLET 2021
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2021.24 en date du 16 juin 2021 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° N 2021.07 en date du 16 juin 2021 nommant Monsieur Xavier ORTMANS, aux fonctions de Secrétaire général de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer :
- les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Monsieur Xavier ORTMANS, en sa qualité de Secrétaire général et Directeur du département supports et appuis (ci-après « Secrétaire général»), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Etablissement ») ;
- les signatures désignées ci-après à Madame Laura ROGGERI, en sa qualité de responsable du service des achats et des affaires juridiques (ci-après « responsable achats et juridique »), qui exerce ses missions sous l’autorité du Secrétaire général.
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
Le Directeur de l’Etablissement délègue sa signature au Secrétaire général, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la liquidation et l’ordonnancement, en son nom, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement de l’Etablissement,
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 1 / 6 b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels.
1.2. Recettes
a) Le Directeur de l’Etablissement délègue sa signature au Secrétaire général en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour la constatation, la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des factures valant ordre de recouvrer.
b) Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les actes nécessaires à l’aliénation des biens mobiliers selon la réglementation en vigueur et les éventuelles instructions nationales.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d’achats de fournitures, de services et de réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés et accords-cadres nationaux
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché, les autres actes d’exécution.
La responsable achats et juridique reçoit délégation, afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement, dans la limite de cent mille euros hors taxes, les bons de commande afférents aux dépenses de fonctionnement.
2.1.2. Marchés correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) sous réserve, s’il y a lieu, de l’obtention du visa préalable du Contrôleur général économique et financier près de l’Etablissement français du sang :
- les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs des achats passés après formalités préalables ainsi que les rapports de présentation afférents,
- les engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités,
c) les bons de commandes ;
d) les autres actes d’exécution.
La responsable achats et juridique reçoit délégation, afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement, dans la limite de cent mille euros hors taxes, les bons de commande afférents aux
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 2 / 6 dépenses de fonctionnement., qu’ils soient rattachés à un marché ou non, et les bons de commande afférents à des prestations de conseil extérieur lorsqu’ils sont rattachés à un marché.
2.2. Réalisation de travaux
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 762 245 euros HT :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) les engagements contractuels initiaux,
c) les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation afférents,
d) les bons de commande ;
e) les ordres de services et les autres actes relatifs à l’exécution des marchés.
2.3. Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de services et de travaux
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les registres de dépôt des plis des candidats ;
b) les décisions de sélection des candidatures ;
c) tous les courriers adressés aux candidats.
Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement,
a) pour les opérations immobilières locales d’un montant global estimé inférieur à 762 245 euros HT :
- les actes nécessaires à l’obtention des autorisations d’urbanisme,
- les courriers adressés aux autorités administratives pour l’obtention des avis et autorisations nécessaires à l’opération,
b) les états des lieux des locaux de l’Etablissement, qu’il en soit le locataire ou propriétaire,
c) dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles :
- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,
- les demandes d’occupation du domaine public.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 3 / 6 Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement financier
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement:
a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs, et notamment les conventions de subvention, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d’exécution.
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement:
a) les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport notifiées aux prestataires dans les délais requis ;
b) les autorisations d’utilisation des véhicules de l’Etablissement par des tiers ;
c) les autorisations d’utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
Le Secrétaire général reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les correspondances afférentes ;
b) les correspondances adressées aux commissions de conciliation et d'indemnisation, aux tiers payeurs ainsi qu’aux avocats de l’Etablissement français du sang ;
c) afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
- les correspondances adressées à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, - les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang ;
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
La responsable achats et juridique reçoit délégation, afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement, les déclarations de sinistre et toutes autres correspondances adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 4 / 6 6.3. Archives
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, tous les actes afférents à la gestion des archives de l’Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement
Le Directeur de l’Etablissement délègue au Secrétaire général, en sa qualité de Directeur du département supports et appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels de l’Etablissement, en matière d’hygiène, de sécurité au travail, de protection de l’environnement et d’installations classées.
Le Secrétaire général reçoit délégation, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur du département risques et qualité, afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les plans de prévention.
Article 8 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social
Le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs au Secrétaire général pour présider et animer la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’Etablissement.
Article 9 - La représentation à l’égard de tiers
Le Secrétaire général reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard des tiers.
Article 10 - La suppléance du Secrétaire général
10.1. Matière budgétaire et financière
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire général, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les actes visés à l’article 1, pour la liquidation et l’ordonnancement des dépenses afférentes aux baux et aux occupations du domaine hospitalier de l’Etablissement, dans la limite de cent mille euros hors taxes par facture, à la responsable achats et juridique.
Article 11 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
11.1. L’exercice des délégations de pouvoir
Le Secrétaire général accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 7 et 8, par le Directeur de l’Etablissement.
Le Secrétaire général connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Le Secrétaire général diffuse ou fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de ses tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 5 / 6 Le Secrétaire général est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées.
Le Secrétaire général devra tenir informé le Directeur de l’Etablissement de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
11.2. La subdélégation
Le Secrétaire général ne peut subdéléguer la signature ou les pouvoirs qu’il détient en vertu des articles 1 à 6 et 8 de la présente décision.
Le Secrétaire général peut subdéléguer, aux responsables et éventuellement aux cadres du département supports et appuis disposant des moyens, de la compétence et de l’autorité nécessaires, les pouvoirs qu'il détient en vertu de l’article 7 de la présente décision.
11.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Secrétaire général conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances qu’il est amené à prendre et à signer en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 12 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2021.04 du 1er juin 2021.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, entre en vigueur le 1er juillet 2021.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 1er juillet 2021,
Stéphane NOËL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 6 / 6 Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes
Le 28 septembre 2021
Arrêté N°CPF 2021/4 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI- RAYMOND, Adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL, Directrice maison d’arrêt des hommes au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion GEORGET, Directrice des des affaires juridiques et du contentieux, Coordinatrice de la Maison d’Arrêt des Femmes et des Unité Hospitalières et assure par intérim la coordination du pôle Infrastructure et Sécurité, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie BASTIANI, Directrice de division au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien BERNARD, Directeur du centre national d’évaluation au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey DICONNE, Directrice de division au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Victoire PERLADE, Directrice de division au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annick PICOLLET, Responsable des services administratifs et financiers, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BUREAU, Directeur des Ressources Humaines au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie ROIG, Directrice adjointe du centre national d'évaluation, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Éva MILAZZO, Responsable du Greffe, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique MALACQUIS, Chef de service pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul NYOB, Chef de service pénitentiaire au centre nationale d’évaluation, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier PATRAULT, Chef de service pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Valéry WALDRON, Chef de service pénitentiaire de l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul-Émile MANIJEAN, Commandant pénitentiaire, Responsable de l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal VITOZ, Commandant pénitentiaire, Chef de détention par intérim à la maison d’arrêt des femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Georges ABIDOS, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra BINGUE, Capitaine pénitentiaire, à la maison d’arrêt des femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien BUAN, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAMALET, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas COURBALAY, Capitaine pénitentiaire, Adjoint au responsable du pôle infrastructure sécurité, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hilarion DALLA, Capitaine pénitentiaire, Adjoint au responsable de l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zita FIARI-WALDRON, Capitaine pénitentiaire, Responsable du bureau de gestion de la détention, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles FULMAR, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean GARGAR, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Célise JALEME, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au responsable de l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURANDIN, Capitaine pénitentiaire, Responsable garage, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marianna LUCOL, Capitaine pénitentiaire, Responsable de la formation professionnelle des détenus, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique MAUMUS, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au chef de détention de la 3ème division par intérim au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dany MONT, Capitaine pénitentiaire, Responsable du Quartier pour Peines Aménagées, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fodile NABIL, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cynthia NIRENNOLD, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric N KOUOSSA, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charly NOEL, Capitaine pénitentiaire, Adjoint au responsable du greffe, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ROUVIERE, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente cde signature est donnée à Monsieur Mostafa SELLAK, Capitaine pénitentiaire, Responsable du pôle formation du personnel, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karim TAALEB, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Noël TINTAR, Capitaine pénitentiaire, Responsable adjoint du Quartier pour Peines Aménagées au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Halima TSHIBANGU- NGANDU, Capitaine pénitentiaire, Adjointe chef de détention au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Soraya AMZILE, Lieutenant pénitentiaire, Adjointe chef de détention, Responsable du QPRse, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélissa CHAUSSE, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Belhassen DALLAGI, Lieutenant pénitentiaire au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine DRIER, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed FARAH, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul LEPLAT, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine VARDON, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier VARSOVIE, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Moïse SIMEON, Major, Formateur du personnel, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud RIOU, Major pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mike ABAUL, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck ACHOUN, Premier surveillant à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Akoki AEMBE, Premier surveillant, Responsable de l’Unité d’Accueil, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaétan AUBATIN, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan BARCLAIS, Premier surveillant, à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yacine BOUALI, Premier surveillant, à de l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 58 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BOYER, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 59 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CHAMBRE, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 60 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fatna CHARA, Première surveillante, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 61 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan DANGLADES, Premier surveillant au QSA, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 62: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DELAVERGNE, Premier surveillant à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 63 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DESERT, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 64 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre DEVOS, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 65 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Erika ESTHER, Première surveillante à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 66 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN, Premier surveillant au DIS, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 67 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Josué GAMA, Premier surveillant au Quartier pour Peines Aménagées, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 68 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathurin GASCHET, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 69 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien GEORGES, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 70 : Délégation permanente/provisoire de signature est donnée à Madame Valérie GUILLAUME, Première surveillante au greffe, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 71 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno HABRAN, Premier surveillant au centre national d’évaluation, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 72 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Moussilimou HALIDI, Premier surveillant au QSA, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 73 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Harry HAUTERVILLE, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 74 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck HORTH, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 75 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland HYPPOLITE, Premier surveillant au Quartier pour Peines Aménagées, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 76 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck JEAN- BAPTISTE, Premier surveillant au QSA, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 77 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sory KOUYATE, Premier surveillant, Responsable QD, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 78 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume LEPRETRE, Premier surveillant, Responsable Sécurité Incendie, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 79 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan LEYS, Premier surveillant formateur, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 80 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fadellah MANSRI, Première surveillante, au greffe du QPA, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 81 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène MARTINET, Première surveillante, à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 82 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude PAGE, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 83 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe PETIT, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 84 : Délégation permanente signature est donnée à Madame Valérie POMMIER, Première surveillante, au centre national d’évaluation, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 85 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien PRUVOT, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 86 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile RADEGONDE Première surveillante, Assistante de prévention, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 87 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aina RAKOTORISON, Premier surveillant à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes], aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 88 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann ROUXEL, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 89 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier RUFFINE, Premier surveillant, au Quartier pour Peines Aménagées, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 90 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SABRAS, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 91 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel SALOMON, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 92 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karl-Heinz STOUPAN, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 93 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Styves SURENA, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 94 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre VILMART, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 95 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric VORIN Premier surveillant, Gradé Infra Parloir, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 96 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE
Signé Annexe de l'arrêté N°CPF 2021/4 portant délégation de signature au 28 septembre 2021
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Décisions concernées Sources :
code de
procédure
pénale
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs des
services
pénitentiaires et
adjointe au CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de
service
pénitentiaire
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de
l’établissement pénitentiaire
R. 57-6-24 ;
D. 277
x x
Opposer un refus à l'entrée
des journalistes
accompagnant les
parlementaires visant
l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à
leur visite pour des motifs de
sécurité
R.57-4-11 x x x
Déterminer la zone interdite à
la prise de son et d'image par
les journalistes accompagnant
la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au
bon ordre et à la sécurité
R.57-4-12 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le
règlement intérieur type
R. 57-6-18 x x x x
Désigner des membres de la
CPU
D.90 x
Elaborer le parcours
d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise
en charge individualisées
et prendre les décisions de
placement dans des régimes
de détention différenciés
717-1
D.92
x x x x
Présider une CPU D.90 x x x x
Prendre les mesures
d’affectation des personnes
détenues en cellule
R. 57-6-24 x x x x x x
Prendre des mesures
d'affectation en CproU
R. 57-6-24 x x x x x x
Désigner les personnes
détenues à placer ensemble
en cellule en cas
d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.93
D.94
x x x x x x
Affecter des personnes
détenues malades dans des
cellules adaptées à proximité
de l’Unité sanitaire
D. 370 x x x x x x
Désigner les personnes
détenues autorisées à
participer à des activités
D. 446
Art 20 du RI
x x x x
Traitement des requêtes pour
les recours gracieux des
personnes détenues
Art 34 du RI x x x x
Doter une personne d'une
DPU (dotation de première
urgence)
Art 5 du RI x x x x x x
S'opposer à la désignation
d’un aidant choisi par une
personne détenue
R. 57-8-6 x x x x Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités
d'une escorte (composition,
moyens de contrainte,
précautions prises en vue
d'éviter les évasions et autres
incidents lors d'un
transfèrement ou d'une
extraction)
R.57-6-24
D.294
Art 7-III du RI
x x x x x
Donner tous renseignement
utiles au préfet pour le mettre
en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du
détenu hospitalisé par les FSI
et arrêter les mesures
propres à éviter tout incident
compte tenu de sa
personnalité
D.394 x x x x x
Constituer l'escorte des
personnes détenues faisant
l'objet d'une transfert
administratif en désignant
nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée.
D.308 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre
pour assurer le maintien de
l'ordre et de la sécurité
D. 266 x x x x
Utiliser des armes dans les
locaux de détention :
D. 267 x x x
sur les secteurs des quartiers
maison d'arrêt
x x x
sur le quartier pour peines
aménagées de Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité
hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité
hospitalière spécialement
aménagée
x x x
Retirer à une personne
détenue pour des motifs de
sécurité des objets et
vêtement habituellement
laissés en leur possession
ainsi que des médicaments,
matériels et appareillages
médicaux
R.57-6-24
x x x x x x
Retenir un équipement
informatique appartenant à
une personne détenue
Art 19-VII du
RI
x x x
Décider de procéder à la
fouille des personnes
détenues
R. 57-7-79
R. 57-7-80
x x x x x x
Demander une investigation
corporelle interne au
procureur de la République
R. 57-7-82 x x x x
Employer des moyens de
contrainte à l’encontre d’une
personne détenue
Art 7-III du RI x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en
cellule disciplinaire ainsi
qu’en cellule de confinement
R.57-7-18 x X x x x x
Suspendre à titre préventif de
l’activité professionnelle
R.57-7-22 x x x x x x Engager des poursuites
disciplinaires
R.57-7-15 x x x x
Présider la commission de
discipline
R.57-7-6 x x x
Elaborer le tableau de
roulement des assesseurs
extérieurs
R. 57-7-12 x x x x
Demander le retrait de
l'habilitation d'un assesseur
de la commission de
discipline
D.250 x x x x
Désigner des membres
assesseurs de la commission
de discipline
R. 57-7-8 x x x x
Prononcer des sanctions
disciplinaires
R.57-7-7 x x x x
Ordonner et révoquer le
sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.57-7-54 à
R.57-7-59
x x x
Dispenser l'exécution, la
suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.57-7-60 x x x
Désigner un interprète pour
les personnes détenues qui
ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue
française
R.57-7-25 x x x x
Isolement
Proposer la prolongation de la
mesure d’isolement
R. 57-7-64 ;
R. 57-7-70
x x x
Rédiger un rapport motivé
accompagnant la proposition
de prolongation de la mesure
d’isolement
R. 57-7-67 ;
R. 57-7-70
x x x x
Placer provisoirement à
l’isolement des personnes
détenues en cas d’urgence
R. 57-7-65 x x x
Placer initialement des
personnes détenues à
l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 ;
R. 57-7-70
R. 57-7-74
x x x x
Proposer de prolonger la
mesure d'isolement, et
transmettre à la DISP lorsque
la décision relève
de la compétence de la DISP
ou du ministère de la justice
R.57-7-64
R.57-7-70
x x x x
Lever la mesure d’isolement R. 57-7-72 ;
R. 57-7-76
x x x
Désigner d’un interprète pour
les personnes détenues qui
ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue
française pour transmettre les
informations et recueillir ses
observations sur la procédure
d'isolement.
R.57-7-64 x x x x
Autoriser une personne
détenue placée à l’isolement
de participer à une activité
organisée
pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
R. 57-7-62 x x x x
Autorisation une personne
détenue placée à l’isolement
de participer à une activité
commune aux personnes
placées au quartier
d’isolement
R. 57-7-62 x x x x
Décider de ne pas
communiquer les
informations ou documents
de la procédure d’isolement
R. 57-7-64 x x x x de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour
les personnes détenues qui
ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue
française
R.57-7-84-18 x x x x x
Prendre des mesures de
sécurité individualisées à
l'égard d'une personne
détenue placée en QPR
R.57-7-84-15 x x x x x
Décider que le culte et les
promenades seront exercées
séparément des autres
détenus placés en QPR
chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de
maintien de l'ordre l'exigent
R.57-7-84-16 x x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les
personnes détenues placées
en semi-liberté ou bénéficiant
d’un placement extérieur
d’un placement sous
surveillance électronique ou
d’une permission de sortir,
sont autorisées à détenir
D.122 x x x x
Autoriser une personne
condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou
partie des sommes
constituant le pécule de
libération
D.324 x x
Autoriser pour les condamnés
d’opérer un versement à
l’extérieur depuis la part
disponible
de leur compte nominatif
D. 330 x x x
Autoriser pour les personnes
détenues d’envoyer à leur
famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
Art 30 du RI x x x
Autoriser pour une personne
détenue hospitalisée de
détenir une somme d’argent
provenant
de la part disponible de son
compte nominatif
Art 14-II du
RI
x x x
Autoriser pour les personnes
détenues de recevoir des
subsides de personnes non
titulaires
d’un permis permanent de
visite
Art 30 du RI x x x
Retenir sur la part disponible
du compte nominatif des
personnes détenues en
réparation de dommages
matériels causés
Art 728-1
D.332
x x
Autoriser pour les personnes
condamnées de recevoir des
subsides en vue d'une
dépense justifiée par un
intérêt particulier
Art 30 du RI x x x
Transmettre au régisseur des
comptes nominatifs les
sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une
personne détenue pour
procéder au versement des
sommes au Trésor Public
D.332-1 x x x x x Autoriser la remise à un tiers,
désigné par la personne
détenue, d'objets lui
appartenant qui
ne peuvent pas être
transférés en raison de leur
volume ou de leur poids
Art 24-3 du
RI
x x x x
Autoriser le prélèvement par
le régisseur des comptes
nominatifs de toute somme à
la demande des personnes
détenues
R. 57-7-90 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en
cantine
D.344 x
Refuser à une personne
détenue de procéder à des
achats en cantine
Art 25 du RI x x x
Refuser à une personne
détenue de se procurer un
récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuel
Art 19-IV du
RI
x x x
Refuser à une personne
détenue de se procurer un
équipement informatique
Art 19-IV du
RI
x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l’accès à
l’établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers
non titulaires
d’une habilitation
D. 389 x x x
Autoriser l’accès à
l’établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant
dans le cadre d’actions de
prévention et d’éducation
pour la santé
D. 390 x x x
Autoriser l’accès à
l’établissement pénitentiaire
aux personnels des structures
spécialisées de soins,
notamment des centres de
soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie
D. 390-1 x x x
Suspendre l’habilitation d’un
personnel hospitalier
D. 388 x x
Autoriser les personnes
extérieures à ’animer des
activités pour les détenus
D. 446 x x
Instruire les demandes
d'agrément en qualité de
mandataire d'une personne
détenue
R. 57-6-14 x x
Suspendre provisoirement, en
cas d’urgence, de l’agrément
d’un mandataire d'une
personne détenue
R. 57-6-16 x x
Suspendre l’agrément d’un
visiteur de prison en cas
d’urgence et pour des motifs
graves
D. 473 x x
Informer le directeur de
l'établissement de santé des
dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une
personne détenue
D.394 x x x x x Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours,
horaires et lieux de tenue des
offices religieux
D. 57-9-5 x x x
Désigner un local permettant
les entretiens avec l'aumônier
des personnes détenues
sanctionnées de cellule
disciplinaire
D. 57-9-6 x x x
Autoriser à recevoir et
conserver les objets de
pratique religieuse et les
livres nécessaires à la vie
spirituelle sous réserve des
nécessités liées à la sécurité
et au bon ordre de
l'établissement
D. 57-9-7 x x x
Autoriser les ministres du
culte extérieurs à célébrer des
offices ou prêches
D. 439-4 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de
communiquer aux avocats
dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5
R. 57-6-5 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre,
retirer des permis de visite
des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un
officier ministériel
R. 57-8-10 x x x
Surseoir à faire droit à un
permis de visite si des
circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes
détenues sont
matériellement empêchées,
ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir
hebdomadaire
R.57-8-11 x x
Décider que les visites auront
lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du
dossier la procédure pour les
prévenus et la CAP pour les
condamnés
R. 57-8-12 x x
Retenir de la correspondance
écrite, tant reçue qu’expédiée
R. 57-8-19 x x
Autoriser- refuser- suspendre-
retirer l’accès au téléphone
pour les personnes détenues
condamnées
ou restreindre les horaires
d'accès au téléphone pour les
personnes condamnées
R. 57-8-23 x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie
de sommes d'argent,
D.274 x x x correspondances ou objets
quelconques
Notifier à l'expéditeur ou à la
personne détenue le
caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un
objet
Art 32-I du RI x x x
Autoriser à recevoir des
objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement
pénitentiaire
Art 32-II du
RI
x x x
Autoriser à recevoir par dépôt
à l'établissement
pénitentiaire en dehors des
visites, des publications
écrites et audiovisuelles
Art 19-III du
RI
x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes
condamnées d’exercer une
activité ayant pour finalité la
réinsertion
Art 27 de la
loi n° 2009-
1436 du 24
novembre
2009
x x x x
Donner l'autorisation de
recevoir des cours par
correspondance autres que
ceux organisés
par l’éducation nationale
(dans le cadre de la formation
professionnelle à enlever)
Art 16 du RI x x x x
Donner l'autorisation de
recevoir des cours par
correspondance autres que
ceux organisés
par l’éducation nationale
dans le cadre de
l'enseignement
Art 17 du RI x x x x
Refuser à une personne
détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans
l’établissement
D. 436-3 x x
Signature d’un acte
d’engagement concernant
l’activité professionnelle des
personnes détenues
R. 57-9-2 x x x x
Autoriser pour les personnes
détenues de travailler pour
leur propre compte ou pour
des associations
718
D. 432-3
x x
Déclassement ou suspension
d'un emploi
D. 432-4 x x x x
Fixer les modalités de
consultation des personnes
détenues dans le RI de
l'établissement
R.57-9-2-5 x x
Signer les contrats
d'implantation de structure
d'insertion par l'activité
économique à l'intérieur
de l'établissement
D.433-2 x x
Suspension d'un emploi dans
le cadre d'un acte constitutif
d'une faute disciplinaire dans
le cadre du travail
R. 57-7 x x x x
Accorder une concession pour
une durée égale ou inférieure
à 3 mois ou concernant un
effectif égal ou inférieur à 5
personnes détenues
bénéficiant d’une mesure de
placement extérieur
D. 133 x x Administratif
Signature des documents et
décisions relatives à
l'inscription sur les listes
électorales
et au droit de vote des
personnes détenues
R.57-7-97 x x x x x
Certification conforme de
copies de pièces et pour la
légalisation de signature
D. 154 x x x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de
présence au domicile ou dans
les lieux d’assignation des
personnes placées sous ARSE,
avec l’accord préalable du JI
et lorsqu’il s’agit de
modifications favorables à la
personne mise en examen ne
touchant pas à l’équilibre de
la mesure de contrôle
142-9
D. 32-17
x
Saisir le JAP aux fins de retrait
de CRP en cas de mauvaise
conduite d’une personne
condamnée en détention
721 x x x
Statuer sur les demandes de
permission de sortie d’une
personne condamnée
majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été
accordée par le JAP en
application de l'article 712-5
du CPP, sauf décision
contraire de ce magistrat
723-3
D. 142-3-1
x
Retirer une permission de
sortir précédemment
octroyée par le chef
d’établissement ou son
délégataire
723-3
D. 142
x x x
Procéder à la réintégration
immédiate en cas d’urgence
de condamnés se trouvant à
l’extérieur ou décider la
réintégration immédiate en
cas d’urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une
PS, d’un PE ou d’un PSE en
cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de
manquement à l’obligation de
bonne conduite ou tout autre
incident
D. 124 x x x
Donner son avis au DSPIP
lorsque le JAP a prévu dans
son ordonnance que la
fixation de la date et des
modalités d’exécution d’une
PS accordée en vue de la
préparation de la réinsertion
professionnelle ou sociale du
condamné seront fixées par le
DSPIP
D. 144 x x
Donner un avis au JAP lors
des examens en commission
d'application des peines
D. 147-12 x x x x
Usage de caméras individuelles Désigner les personnels de
surveillance autorisés à porter
une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions
dans les conditions prévues à
l’art. 2 de la loi n° 2018-697
du 3 août 2018 relative à
l’harmonisation de
l’utilisation des caméras
mobiles par les autorités de
sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427
du 23
décembre
2019
x x
Divers
Modification favorable des
horaires d’entrée et de sortie
en cas de placement sous
surveillance électronique,
semi-liberté, placement
extérieur et permission de
sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE
par le JAP
712-8 x x x
Habilitation spéciale des
agents afin d'accéder au
FIJAIS et d'enregistrer les
dates d'écrou, de libération et
l'adresse déclarée de la
personne libérée
706-53-7 x
Placement des personnes
détenues sous dotation de
protection d'urgence ou en
cellule de protection
d'urgence
Note DAP-
SD3 n° 156
du 30
novembre
2010
x x x
Réalisation de l'entretien
arrivant
RI Art I-3 x x x x
Fresnes le, 28 septembre 2021
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE
Signé DIRECTION
01 49 74 71 04
01 49 74 71 62
e-mail : direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2021-50
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, directrice adjointe.
Le Directeur de la Maison de Retraite Intercommunale et
Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M.
Emmanuel SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue
d’Estienne d’Orves, 94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2021 nommant Mme Christiane MOUTEYEN FORTIN, Directrice adjointe au GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de- Marne » à compter du 1er septembre 2021, DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Mme Christiane MOUTEYEN FORTIN, directrice adjointe en charge de la direction des travaux et de la maintenance au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne ».
Article 2 : champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative à la double attribution de Mme MOUTEYEN FORTIN, à savoir :
- Une participation à la direction commune aux cinq établissements
- Une direction fonctionnelle : travaux et maintenance des bâtiments pour le GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », sous l’autorité du Directeur
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Christiane MOUTEYEN FORTIN, directrice adjointe au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de- Marne », à l’effet de signer à titre permanent, au nom du directeur :
les fournitures d’atelier, les factures de travaux, tout ce qui concerne les marchés sans appel d’offres (pour le GCSMS et tous les établissements)
tout ce qui concerne les contrats de maintenance (pour le GCSMS uniquement).
Madame Christiane MOUTEYEN FORTIN dispose si nécessaire de la signature électronique pour tous ces actes.
Cette délégation est donnée à partir du 1er septembre 2021.
Article 4
En cas d’absence de Monsieur SYS, délégation est donnée à Madame MOUTEYEN FORTIN, pour le GCSMS, la Maison de Retraite Intercommunale, la Fondation Favier Val-de-Marne et le Grand Age, pour les actes concernant
les marchés de travaux avec appel d’offres
les courriers aux maîtres d’œuvre
les convocations des commissions départementales et communales de sécurité. Article 5
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de- Marne et notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville, - Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry, - Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps, - Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de- Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie), - à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 1er septembre 2021
Le Directeur,
Emmanuel SYS DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : RP0250-01/
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment ses articles 3 et 6,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Ile de France,
Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général Ile de France au directeur de la modernisation et du développement Ile de France,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France en date du 08/04/2021,
Vu l’avis du Conseil d’Ile de France Mobilités en date du 21/05/2021,
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 09/09/2021,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau, DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu comportant des constructions tiers, tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
94 360 6 BD PASTEUR N 76 287
TOTAL 287
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Val de Marne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Val de Marne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à SAINT-DENIS
Le 14 septembre 2021
Séverine LEPERE
Directrice de la Modernisation et
du Développement Ile-de-France RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD