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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 mars au 16 avril 2021
Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 mars au 16 avril 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 13
Du 20 mars au 16 avril 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 13
Du 20 mars au 16 avril 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/904 17/03/2021 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 10
2021/905 17/03/2021 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 11
2021/906 17/03/2021 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 12
2021/907 17/03/2021 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 13
2021/908 17/03/2021 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 14
2021/909 17/03/2021 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 15
2021/910 17/03/2021 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 16
2021/911 17/03/2021 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 17
2021/912 17/03/2021 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 18
2021/913 17/03/2021 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 19
2021/914 17/03/2021 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 20
2021/915 17/03/2021 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 21
2021/916 17/03/2021 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 22
2021/935 17/03/2021 portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) CHABAN
23
CABINET 2021/1106 30/03/2021 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 25
2021/1113 30/03/2021 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE MISE EN
SERVICE DU TUNNEL DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (A4)
26
2021/1154 31/03/2021 portant prolongation de l'arrêté n° 2015/89 du 12 janvier 2015 agréant la SARL HARCOUR SERVICES sise 6, rue des Graviers à Saulx-les-Chartreux (91160), pour le dépannage et l'évacuation des poids lourds sur le secteur Sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marn
28
2021/1155 31/03/2021 portant prolongation de l'arrêté n° 2015/83 du 12 janvier 2015 agréant la SAS MFK TRANSPORT DEPANNAGE 3 J sise 26 route de Longjumeau à Chilly- Mazarin (91380), pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur Sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de- Marne
30
2021/1156 31/03/2021 portant prolongation de l'arrêté n° 2015/82 du 12 janvier 2015 agréant la SARL GENTILLY AUTOROUTES, sise 57, avenue Raspail à Gentilly (94250), pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le secteur sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne
32
2021/1157 31/03/2021 portant prolongation de l'arrêté n° 2015/87 du 12 janvier 2015 agréant la SAS
FRANCAISE DE REPARATIONS AUTOMOBILES dite les 3R, sise 153, boulevard d’Alsace Lorraine au Perreux-sur-Marne (94170), pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur Est du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne
34
2021/1158 31/03/2021 agréant la SARL D’EXPLOITATION DES DEPANNAGES BENARD, sise 18/24, rue du Groupe Manouchian et 2, rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine (94400), pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le secteur centre du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne
36
2021/1159 31/03/2021 portant prolongation de l'arrêté n° 2015/84 du 12 janvier 2015 agréant la SARL
DEP EXPRESS 94, sise 30, avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (94200), pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur les secteurs centre et sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne
38
2021/1160 31/03/2021 portant prolongation de l'arrêté n° 2015/85 du 12 janvier 2015 agréant la SAS
DEPANN’2000 sise 58, rue de Neuilly à Noisy-le-Sec (93130), pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur Est du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne
40
2021/1161 31/03/2021 portant prolongation de l'arrêté n° 2015/86 du 12 janvier 2015 agréant la SAS GP
Remorquages sise 6, rue Emile Zola à Ivry-sur-Seine (94200), pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le secteur Est du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne
42
2021/1168 02/04/2021 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DU TUNNEL DE BOISSY-SAINT-LEGER (RN19)
44
2021/1256 12/04/2021 portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) JK FORMATIONS
46
2021/1257 12/04/2021 portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) FDB FORMATION
48
2021/1286 14/04/2021 modifiant l’arrêté n°2020/3527 du 23 novembre 2020 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
51 Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/891 17/03/2021 Fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai légal de dépôt des candidatures pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021
52
2021/899 17/03/2021 Portant modification de l’horaire de clôture du scrutin pour les premier et second tour des élections départementales et régionales des 13 et 20 juin 2021
53
2021/964 22/03/2021 Fixant les dates et heures limites de dépôt de la propagande pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021
54
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/715 22/03/2021 Création de la ligne 15 EST / Orange du réseau complémentaire de réseau de transport public du grand paris entre « Saint Denis Pleyel » (gare incluse) et « Champigny centre » déclaré e d’utilité publique par arrêté inter-préfectoral N° 2017/0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral N°2018/1438 du 20 juin 2018
55
2021/944 22/03/2021 portant autorisation d’occuper temporairement la parcelle privée AZ 589 sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie
66
2021/991 25/03/2021 modifiant la composition et désignant les membres de la Commission locale de
l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence
70
2021/1036 25/03/21 encadrant le suivi de la qualité des eaux souterraines pour le site anciennemt exploité par la société FACOM sis à Villeneuve-le-Roi, avenue de la Pierre Fitte. 76
2021/1037 25/03/2021 portant habilitation du cabinet ALBERT & ASSOCIES pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
79
2021/1060 29/03/2021 portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les parcelles privées E 32 et E 46 sises 91 rue Molière à Ivry-sur-Seine en vue de procéder à des visites, études et sondages environnementaux
81
2021/1150 31/03/21 portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement « Compagnie Fruitière » située à CHEVILLY-LARUE, Avenue de l’Orléannais – MIN de Rungis – Bâtiment F1F
86
2021/1187 06/04/2021 prescrivant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de réaménagement du pôle de la gare Val-de-Fontenay sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
92
2021/1205 08/04/2021 Réseau de transport public du Grand Paris Ligne 14 Sud – Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly » ---- Enquête parcellaire simplifiée relative à la maîtrise foncière en tréfonds des parcelles nécessaires à la réalisation du tunnel du métro sur le territoire des communes de L’Haÿ-les-Roses et Chevilly-Larue
97
2021/1206 08/04/2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau piéton n°5 situé sur la voie communale « la rue du Port » et sur la ligne ferroviaire « Nogent-le-Perreux-Bry à Champigny » sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
101
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL 2021/1225 09/04/2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement du secteur « CENEXI-GAVEAU » sur le territoire de la commune de Fontenay-sous- Bois
105
2021/1293 15/04/2021 modifiant l’arrêté n° 2020/3100 du 27 octobre 2020portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-de-Marne
110
2021/1294 15/04/2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2020-2930 du 8 octobre 2020 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne
117
2021/1302 15/04/2021 portant prolongation du délai d’instruction du dossier d’autorisation environnementale au titre des rubriques 1510 et 1511 de la nomenclature des installations classés pour la protection de l'environnement (ICPE) déposée par la société SEMMARIS en vue de réaménager la zone des entrepôts du marché d’intérêt national (MIN) de Rungis et le permis de construire afférant sur le territoire des communes de Chevilly-Larue, Fresnes, Orly, Rungis et Thiais (94) et de Paray-Vieille-Poste et Wissous (91)
119
2021/1304 16/04/2021 portant abrogation de l’arrêtén° 2020/707 du 3 mars 2020 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installation classées pour la protection de l’environnement Station service BP, exploitée par EG RETAIL, sise 28 avenue Ardouin au Plessis-Trévise
122
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/0029 12/04/2021 Portant modifications temporaire des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, avenue Olivier d’Ormesson – RD111 au droit du 21-25, dans le sens de circulation Ormesson/Sucy en Brie, sur la commune de ORMESSON-SUR-MARNE, pour des travaux de construction d’un immeuble.
124
2021/0220 24/03/2021 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD19, quai Marcel Boyer, entre la rue Victor Hugo et la rue Bruneseau, à IVRY-SUR-SEINE, pour le chargement et le transport de cellules de filtration par convoi exceptionnel
127
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/038 22/03/2021 Fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) dans le département du Val-de-Marne pour l’année 2021 - Parc Départemental de la Plage Bleue
130
DIRECTION REGIONALE ET INTER-
DEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
D’ÏLE DE FRANCE
DIRECTION REGIONALE ET INTER-
DEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT ET
DE L’ENERGIE D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/00967 22/03/2021 Modifiant l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable + Annexe
134
2021/01238 12/04/2021 relatif à la dérogation aux plafonds de ressources accordée aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux pour l’attribution de logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du Val- de-Marne
140
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/00298 12/04/2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 144
2021/3118/0
08
25/03/2021 portant modification de l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État
151
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/01117 31/03/2021 déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP883868788
152
2021/01118 31/03/2021 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894031632
154
2021/01119 31/03/2021 déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894928399
156
2021/01120 31/03/2021 déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894934058
158
2021/01121 31/03/2021 déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894867712
160
2021/01122 31/03/2021 déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP889647228
162
2021/01123 31/03/2021 déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP852649987
164
DIRECTION REGIONALE ET INTER-
DEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET
DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
POLICE NATIONALE
DIRECTION REGIONALE ET INTER-
DEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITESD’ÎLE DE FRANCE 2021/01124 31/03/2021 déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819093667
166
2021/01125 31/03/2021 déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894376136 168
2021/01126 31/03/2021 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893323352 170
2021/01127 31/03/2021 déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894623271 172
2021/01128 31/03/2021 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892388729
174
2021/01129 31/03/2021 déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842285306 176
2021/01130 31/03/2021 déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP895221539
178
2021/01131 31/03/2021 déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP837689173
180
2021/01132 31/03/2021 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894674704
182
2021/01133 31/03/2021 déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP824869259
184
2021/01134 31/03/2021 modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP881800791
186
2021/01212 09/04/2021 Portant acceptation de la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par la société H2A TELEMARKETING, Sise 18 rue Roger Simon Barboux, 94110 ARCUEIL,pour une prestation SYSTEME U
188
2021/01213 09/04/2021 Portant acceptation de la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par la société H2A TELEMARKETING, Sise 18 rue Roger Simon Barboux, 94110 ARCUEIL, pour une prestation pour la mairie de Paris
191
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/29 30/03/2021 portant autorisation d’extension de 7 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « FMDC ACT 94 » et gérés par la Fondation Maison des Champs
194
2021/30 30/03/2021 portant autorisation d’extension de 3 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT 94 » et gérés par le groupe SOS SOLIDARITES (SOS HABITAT ET SOINS)
198
2021/
DD94/41
24/03/2021 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice
202
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/12 13/04/2021 Avis d’ouverture d’examen professionnel permettant l’accès au grade d’ingénieur Hospitalier 204
ACTES DIVERS ARRÊTÉ n°2021 / 904
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 8 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Jean-Mathieu PIGNARD, le 28 décembre 2020, pour maîtriser un homme en crise de démence à son domicile, à Vitry- sur-Seine ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jean-Mathieu PIGNARD, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 905
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 8 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Kévin CARACINHA, le 28 décembre 2020, pour maîtriser un homme en crise de démence à son domicile, à Vitry-sur-Seine ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Kévin CARACINHA, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 906
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 8 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Dylan LEGRAND, le 28 décembre 2020, pour maîtriser un homme en crise de démence à son domicile, à Vitry-sur-Seine ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Dylan LEGRAND, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 907
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 8 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame Mégane BOUCHE, le 28 décembre 2020, pour maîtriser un homme en crise de démence à son domicile, à Vitry-sur-Seine ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Mégane BOUCHE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 908
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 9 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Romain MELLIER, le 29 décembre 2020, pour porter secours à une personne âgée restée seule dans son appartement, lors de l’incendie d’une résidence à Créteil ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Romain MELLIER, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Créteil
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
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Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 909
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 8 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Sébastien BOURCELOT, le 7 janvier 2021, pour porter secours à un conducteur de deux-roues victime d’un accident de la circulation, à Villeneuve-Saint-Georges ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Sébastien BOURCELOT, brigadier-chef de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
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Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 910
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 9 décembre 2020 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Romain NOEL, le 25 août 2020, lors d’un séjour au Portugal, pour porter secours aux victimes d’un accident grave de la circulation, sur la commune d’Arcos de Valdevez ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Romain NOEL, brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Choisy-le-Roi
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
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Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 911
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 décembre 2020 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Florian CORDIER, le 3 novembre 2020, pour porter secours à un homme ayant tenté de se suicider à son domicile, à Maisons- Alfort ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Florian CORDIER, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Maisons-Alfort
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
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Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 912
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 décembre 2020 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Giovanni BRIGUI, le 3 novembre 2020, pour porter secours à un homme ayant tenté de se suicider à son domicile, à Maisons- Alfort ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Giovanni BRIGUI, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Maisons-Alfort
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
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BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 913
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 décembre 2020 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Sylvain SAINT-MICHEL, le 3 novembre 2020, pour porter secours à un homme ayant tenté de se suicider à son domicile, à Maisons-Alfort ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Sylvain SAINT-MICHEL, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Maisons-Alfort
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
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BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 914
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 décembre 2020 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Kévin ABBACI, le 3 novembre 2020, pour porter secours à un homme ayant tenté de se suicider à son domicile, à Maisons- Alfort ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Kévin ABBACI, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Maisons-Alfort
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
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BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 915
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 décembre 2020 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Emmanuel LUSIGNET, le 3 novembre 2020, pour porter secours à un homme ayant tenté de se suicider à son domicile, à Maisons-Alfort ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Emmanuel LUSIGNET, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Maisons-Alfort
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
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BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 916
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 décembre 2020 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Jonas DAGOBERT, le 24 novembre 2020, pour porter secours à une jeune fille victime d’un grave accident de la circulation, sur le périphérique intérieur ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jonas DAGOBERT, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
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Distinctions honorifiques Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/CSSR
pref-vtc@val-de-marne.gouv.fr
Créteil le 19 mars 2021
ARRÊTÉ N° 2021/00935
portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
CHABAN
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxi ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/450 du 7 février 2017 du Préfet du Val-de-Marne portant agrément du centre de formation de conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) « CHABAN » situé au 12 boulevard de Vincennes à Fontenay-sous-Bois (94120);
Vu la demande d’agrément présentée par Madame Sonia BENNA, représentant la société «CHABAN», reçue initialement le 21 novembre 2018 et réputée complète le 1er mars 2021 afin de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur dans une nouvelle structure d’accueil située sur la commune de Boissy-Saint-Léger (94470) en lieu et place de celle agréée à Fontenay-sous-Bois (94120);
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er :
Madame Sonia BENNA est autorisée à exploiter sous le n° d’agrément 21_002, un établissement chargé de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sous le nom commercial «CHABAN» dont le siège social est situé 98 rue des Haies à Paris (75020).
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Il peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Article 3 :
L’établissement est habilité à dispenser les formations à l’adresse suivante : centre commercial Boissy 2, 3 avenue Charles de Gaulle, 94470 BOISSY-SAINT-LEGER.
Article 4 :
La dirigeante est tenue :
- d’afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme de formation ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
Article 5 :
La dirigeante du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport annuel d'activité en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
Article 6 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 7 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 :
La dirigeante du centre de formation doit pendant la période de validité de l’agrément satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l’agrément : l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 9 :
L’arrêté préfectoral n° 2017/450 du 7 février 2017 est abrogé.
Article 10 :
Le directeur des sécurités est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame Sonia BENNA, présidente de la SAS «CHABAN».
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA ARRÊTÉ n°2021 / 1106
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 10 mars 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Lahouari FATMI le 8 février 2021, hors service, pour porter secours à un homme en arrêt cardio-respiratoire, sur le quai de la station de métro Ledru-Rollin ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Lahouari FATMI, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Créteil
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
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BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Cabinet
Direction des sécurités
ARRETE n° 2021-1113
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
DE MISE EN SERVICE DU TUNNEL DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (A4)
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L118-1 à 118-3 et R118-1-1 à R118-3-9 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l’examen du dossier de sécurité par la Commission départementale de sécurité et d’accessibilité – sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport (CDSA-SIST) du 28 juillet 2020 ;
Vu l’avis favorable de la CDSA-SIST ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’autorisation d’exploitation du tunnel de Champigny-sur-Marne est renouvelée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d’évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave en rapport avec les risques
particuliers de l’ouvrage, une nouvelle demande d’exploitation de l’ouvrage devra être déposée par le maître d’ouvrage dans les conditions prévues par l’article R118-3-2 du code de
la voirie routière. Jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande, l’autorisation en cours de validité reste en vigueur, sauf décision préfectorale de suspension.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de la présente autorisation devra être sollicité au plus tard cinq mois avant son échéance, dans les conditions prévues par l’article R118-3-3 du code de la
voirie routière.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARTICLE 4 : Le cabinet de la Préfète et la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports doivent être tenus informés sans délai
de tout incident ou accident susceptible de mettre en danger la sécurité des usagers et des tiers. Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.
ARTICLE 5 :
- Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne - Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
- Monsieur le Directeur des routes d’Île-de-France
- Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de- Marne
- Monsieur le Directeur de l’ordre public et de la circulation
- Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est d’Île-de-France
- Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Re- cueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont une copie leur sera adressée.
Fait à Créteil, le 30 mars 2021
Signé
Sebastien BECOULET Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
DS/BRSR/MO
ARRETE N° 2021/1154
portant prolongation de l'arrêté n° 2015/89 du 12 janvier 2015 agréant la SARL HARCOUR SERVICES sise 6, rue des Graviers à Saulx-les-Chartreux (91160), pour le dépannage et l'évacuation des poids lourds sur le secteur Sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/6777 du 4 septembre 2014 portant approbation du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne, par des garagistes dépanneurs agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/89 du 12 janvier 2015 agréant la SARL HARCOUR SERVICES, pour le dépannage et l'évacuation des poids lourds sur le secteur Sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté 2021/0023 du 06 janvier 2021 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2015/89 du 12 janvier 2015 agréant la SARL HARCOUR SERVICES pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur centre du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été annulée par ordonnance du Tribunal Administratif de Melun le 16 mars 2021 ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des poids lourds sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été déclarée sans suite le 22 mars 2021 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public du dépannage automobile sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture du Val-de-Marne ;
.../... ARRETE
Article 1 : La validité de l'agrément de la SARL HARCOUR SERVICES est prolongée jusqu'au 1er novembre 2021.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité de Paris, le Directeur Interdépartemental des routes d’Île-de-France, le Commandant de la Compagnie Territoriale de Circulation et de Sécurité Routières du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 31 mars 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Signé
M. Sébastien BECOULET Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
DS/BRSR/MO
ARRETE N° 2021/1155
portant prolongation de l'arrêté n° 2015/83 du 12 janvier 2015 agréant la SAS MFK TRANSPORT DEPANNAGE 3 J sise 26 route de Longjumeau à Chilly-Mazarin (91380), pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur Sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/6777 du 4 septembre 2014 portant approbation du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne, par des garagistes dépanneurs agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/83 du 12 janvier 2015 agréant la SAS MFK TRANSPORT DEPANNAGE 3 J pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur Sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2021/0024 du 6 janvier 2021portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2015/83 du 12 janvier 2015 agréant la SAS MFK TRANSPORT DEPANNAGE 3 J pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur Sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été annulée par ordonnance du Tribunal Administratif de Melun le 16 mars 2021 ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des poids lourds sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été déclarée sans suite le 22 mars 2021 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public du dépannage automobile sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Sur la proposition du directeur des sécurités de la préfecture du Val-de-Marne ;
.../... ARRETE
Article 1 : La validité de l'agrément de la SAS MFK TRANSPORT DEPANNAGE 3 J est prolongée jusqu'au 1er novembre 2021.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité de Paris, le Directeur Interdépartemental des routes d'Ile-de-France, le Commandant de la Compagnie Territoriale de Circulation et de Sécurité Routières du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 31 mars 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Signé
M. Sébastien BECOULET Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
DS/BRSR/MO
ARRETE N° 2021/1156
portant prolongation de l'arrêté n° 2015/82 du 12 janvier 2015 agréant la SARL GENTILLY AUTOROUTES, sise 57, avenue Raspail à Gentilly (94250), pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le secteur sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/6777 du 4 septembre 2014 portant approbation du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne, par des garagistes dépanneurs agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/82 du 12 janvier 2015 agréant la SARL GENTILLY AUTOROUTES pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le secteur sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2021/0029 du 6 janvier 2021 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2015/82 du 12 janvier 2015 agréant la SARL GENTILLY AUTOROUTES pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le secteur sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été annulée par ordonnance du Tribunal Administratif de Melun le 16 mars 2021 ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des poids lourds sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été déclarée sans suite le 22 mars 2021 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public du dépannage automobile sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture du Val-de-Marne ;
.../... ARRETE
Article 1 : La validité de l'agrément de la SARL GENTILLY AUTOROUTES est prolongée jusqu'au 1er novembre 2021.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité de Paris, le Directeur Interdépartemental des routes d’Île-de-France, le Commandant de la Compagnie Territoriale de Circulation et de Sécurité Routières du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 31 mars 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Signé
M. Sébastien BECOULET Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
DS/BRSR/MO
ARRETE N° 2021/1157
portant prolongation de l'arrêté n° 2015/87 du 12 janvier 2015 agréant la SAS FRANCAISE DE REPARATIONS AUTOMOBILES dite les 3R, sise 153, boulevard d’Alsace Lorraine au Perreux-sur- Marne (94170), pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur Est du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/6777 du 4 septembre 2014 portant approbation du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne, par des garagistes dépanneurs agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/87 du 12 janvier 2015 agréant la SAS FRANCAISE DE REPARATIONS AUTOMOBILES dite les 3R pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur Est du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2021/0112 du 15 janvier 2021 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2015/87 du 12 janvier 2015 agréant la SAS FRANCAISE DE REPARATIONS AUTOMOBILES dite les 3R pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur Est du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été annulée par ordonnance du Tribunal Administratif de Melun le 16 mars 2021 ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des poids lourds sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été déclarée sans suite le 22 mars 2021 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public du dépannage automobile sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture du Val-de-Marne ; .../... ARRETE
Article 1 : La validité de l'agrément de la SAS FRANCAISE DE REPARATIONS AUTOMOBILES dite les 3R est prolongée jusqu'au 1er novembre 2021.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité de Paris, le Directeur Interdépartemental des routes d’Île-de-France, le Commandant de la Compagnie Territoriale de Circulation et de Sécurité Routières du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 31 mars 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Signé
M. Sébastien BECOULET Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
DS/BRSR/MO
ARRETE N° 2021/1158
agréant la SARL D’EXPLOITATION DES DEPANNAGES BENARD, sise 18/24, rue du Groupe Manouchian et 2, rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine (94400), pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le secteur centre du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/6777 du 4 septembre 2014 portant approbation du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne, par des garagistes dépanneurs agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/88 du 12 janvier 2015 agréant la SARL D’EXPLOITATION DES DEPANNAGES BENARD pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur centre du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté 2021/2127 du 6 janvier 2021 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2015/88 du 12 janvier 2015 agréant la SARL D’EXPLOITATION DES DEPANNAGES BENARD pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur centre du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été annulée par ordonnance du Tribunal Administratif de Melun le 16 mars 2021 ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des poids lourds sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été déclarée sans suite le 22 mars 2021 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public du dépannage automobile sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture du Val-de-Marne ;
.../... ARRETE
Article 1 : La validité de l'agrément de la SARL D’EXPLOITATION DES DEPANNAGES BENARD est prolongée jusqu'au 1er novembre 2021.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité de Paris, le Directeur Interdépartemental des routes d’Île-de-France, le Commandant de la Compagnie Territoriale de Circulation et de Sécurité Routières du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 31 mars 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Signé
M. Sébastien BECOULET Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
DS/BRSR/MO
ARRETE N° 2021/1159
portant prolongation de l'arrêté n° 2015/84 du 12 janvier 2015 agréant la SARL DEP EXPRESS 94, sise 30, avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (94200), pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur les secteurs centre et sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/6777 du 4 septembre 2014 portant approbation du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne, par des garagistes dépanneurs agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/84 du 12 janvier 2015 agréant la SARL DEP EXPRESS 94 pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur les secteurs centre et sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/0026 du 6 janvier 2021 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n°2015/84 du 12 janvier 2015 agréant la SARL DEP EXPRESS 94 pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur les secteurs centre et sud du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été annulée par ordonnance du Tribunal Administratif de Melun le 16 mars 2021 ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des poids lourds sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été déclarée sans suite le 22 mars 2021 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public du dépannage automobile sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture du Val-de-Marne ;
.../... ARRETE
Article 1 : La validité de l'agrément de la SARL DEP EXPRESS 94 est prolongée jusqu'au 1er novembre 2021.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité de Paris, le Directeur Interdépartemental des routes d’Île-de-France, le Commandant de la Compagnie Territoriale de Circulation et de Sécurité Routières du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 31 mars 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Signé
M. Sébastien BECOULET Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
DS/BRSR/MO
ARRETE N° 2021/1160
portant prolongation de l'arrêté n° 2015/85 du 12 janvier 2015 agréant la SAS DEPANN’2000 sise 58, rue de Neuilly à Noisy-le-Sec (93130), pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur Est du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/6777 du 4 septembre 2014 portant approbation du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne, par des garagistes dépanneurs agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/85 du 12 janvier 2015 agréant la SAS DEPANN’2000 pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur Est du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté 2021/0028 du 6 janvier 2021 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2015/85 du 12 janvier 2015 agréant la SAS DEPANN’2000 pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers et poids lourds sur le secteur Est du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été annulée par ordonnance du Tribunal Administratif de Melun le 16 mars 2021 ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des poids lourds sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été déclarée sans suite le 22 mars 2021 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public du dépannage automobile sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture du Val-de-Marne ;
.../... ARRETE
Article 1 : La validité de l'agrément de la SAS DEPANN’2000 est prolongée jusqu'au 1er novembre 2021.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité de Paris, le Directeur Interdépartemental des routes d'Ile-de-France, le Commandant de la Compagnie Territoriale de Circulation et de Sécurité Routières du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 31 mars 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Signé
M. Sébastien BECOULET Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
DS/BRSR/MO
ARRETE N° 2021/1161
portant prolongation de l'arrêté n° 2015/86 du 12 janvier 2015 agréant la SAS GP Remorquages sise 6, rue Emile Zola à Ivry-sur-Seine (94200), pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le secteur Est du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/6777 du 4 septembre 2014 portant approbation du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne, par des garagistes dépanneurs agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/86 du 12 janvier 2015 agréant la SAS GP Remorquages pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le secteur Est du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de- Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/0025 du 6 janvier 2021 portant prolongation de l’agrément de la SAS GP Remorquages pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le secteur Est du réseau des autoroutes et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été annulée par ordonnance du Tribunal Administratif de Melun le 16 mars 2021 ;
Considérant que la procédure de sélection des entreprises pour les opérations de dépannage et d'évacuation des poids lourds sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne lancée le 23 juin 2020 a été déclarée sans suite le 22 mars 2021 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public du dépannage automobile sur le réseau autoroutier et voies assimilées du Val-de-Marne ;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture du Val-de-Marne ;
.../... ARRETE
Article 1 : La validité de l'agrément de la SAS GP Remorquages est prolongée jusqu'au 1er novembre 2021.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité de Paris, le Directeur Interdépartemental des routes d'Ile-de-France, le Commandant de la Compagnie Territoriale de Circulation et de Sécurité Routières du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 31 mars 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Signé
M. Sébastien BECOULET Cabinet
Direction des sécurités
ARRETE n° 2021-1168
PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DU TUNNEL
DE BOISSY-SAINT-LEGER (RN19)
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L118-1 à 118-3 et R118-1-1 à R118-3-9 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
Vu la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l’examen du dossier de sécurité par la Commission nationale d’évaluation et de sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) au cours de la séance du 28 mai 2020 ;
Vu l’examen du dossier de sécurité par la Commission départementale de sécurité et d’accessibilité – sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport (CDSA-SIST) du 30 mars 2021 ;
Vu les avis favorables de la CNESOR et de la CDSA-SIST ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’exploitation du tunnel de Boissy-Saint-Léger (RN19) est autorisée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d’évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave en rapport avec les risques
particuliers de l’ouvrage, une nouvelle demande d’exploitation de l’ouvrage devra être déposée par le maître d’ouvrage dans les conditions prévues par l’article R118-3-2 du code de
la voirie routière. Jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande, l’autorisation en cours de validité reste en vigueur, sauf décision préfectorale de suspension.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de la présente autorisation devra être sollicité au plus tard cinq mois avant son échéance, dans les conditions prévues par l’article R118-3-3 du code de la
voirie routière.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARTICLE 4 : Le cabinet de la Préfète et la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports doivent être tenus informés sans délai
de tout incident ou accident susceptible de mettre en danger la sécurité des usagers et des tiers. Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.
ARTICLE 5 :
- Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
- Monsieur le Directeur des routes d’Île-de-France
- Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de- Marne
- Monsieur le Directeur de l’ordre public et de la circulation
- Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est d’Île-de-France
- Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont une copie leur sera adressée.
Fait à Créteil, le 02 avril 2021
Signé
Sophie THIBAULT Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/CSSR
pref-vtc@val-de-marne.gouv.fr
Créteil le 12 avril 2021
ARRÊTÉ N° 2021/01256
portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
JK FORMATIONS
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxi ;
VU l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val- de-Marne ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Abdelkader MEDJAHED, représentant la société «FORMATION VTC FRANCE», pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur dans une structure d’accueil située sur la commune d’Alfortville (94140) ;
VU la modification de raison sociale reçue le 18 janvier 2021 de Monsieur Abdelkader MEDJAHED, président de la SAS « JK FORMATIONS » ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Abdelkader MEDJAHED est autorisé à exploiter sous le n° d’agrément 21_001, un établis- sement chargé de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sous le nom commercial «JK FORMATIONS» dont le siège social est situé 21 rue Jacquard à Villeneuve-Saint-Georges (94190).
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Il peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie. .../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 :
L’établissement est habilité à dispenser les formations dans les locaux de la SAS AQUATYCIA, 7 rue Parmentier, 94140 ALFORTVILLE.
Article 4 :
Le dirigeant est tenu :
- d’afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme de formation ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport annuel d'activité en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
Article 6 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 7 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 :
Le dirigeant du centre de formation doit pendant la période de validité de l’agrément satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l’agrément : l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 9 :
Le directeur des sécurités, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Ile de France, unité territoriale du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur Abdelkader MEDJAHED, gérant de la SAS «JK FORMATIONS».
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
SIGNE
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/CSSR
pref-vtc@val-de-marne.gouv.fr
Créteil le 12 avril 2021
ARRÊTÉ N° 2021/01257
portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
FDB FORMATION
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxi ;
VU l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Faïz-Daniel BACAR, représentant la société «FDB FORMATION », pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur dans une structure d’accueil située sur la commune de Rungis (94150) ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Faïz-Daniel BACAR est autorisé à exploiter sous le n° d’agrément 21_003, un établis- sement chargé de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sous le nom commercial «FDB FORMATION» dont le siège social est situé 1 avenue Neil Armstrong à Mérignac (33700).
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Il peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie. .../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 :
L’établissement est habilité à dispenser les formations dans les locaux de l’hôtel Mercure Paris Orly Rungis, 20 avenue Charles Lindbergh, 94150 RUNGIS.
Article 4 :
Le dirigeant est tenu :
- d’afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme de formation ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport annuel d'activité en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
Article 6 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 7 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 :
Le dirigeant du centre de formation doit pendant la période de validité de l’agrément satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l’agrément : l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 9 :
Le directeur des sécurités, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Ile de France, unité territoriale du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur Faïz-Daniel BACAR, gérant de la SAS «FDB FORMATION».
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
SIGNE
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA 3 ARRÊTÉ n°2021 / 1286
modifiant l’arrêté n°2020/3527 du 23 novembre 2020
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’arrêté n°2020/3527 du 23 novembre 2020 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à Monsieur Geoffroy CAILLEZ ;
Vu le courriel du 24 mars 2021 du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne signalant une erreur de nom sur le diplôme pour actes de courage et de dévouement décerné à Monsieur CAILLIEZ par l’arrêté précité ;
Vu la carte nationale d’identité présentée par Monsieur CAILLIEZ à l’appui de sa demande de rectification dudit diplôme ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2020/3527 du 23 novembre 2020 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à Monsieur Geoffroy CAILLEZ est modifié comme suit :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Geoffroy CAILLIEZ, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 avril 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021 / 891
Fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai légal de dépôt des candidatures pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 210-1, R. 28, R. 109-1 et R. 109-2 ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Conformément aux dispositions du décret susvisé, les électeurs sont convoqués le dimanche 13 juin 2021, et en cas de second tour le dimanche 20 juin 2021, afin de procéder au renouvellement général des conseillers départementaux.
Article 2 – Pour le premier tour de scrutin, les candidatures seront reçues en préfecture du vendredi 23 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021 inclus, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. En cas de second tour, elles seront reçues au même lieu le lundi 14 juin 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 3 – Les emplacements réservés à l’affichage électoral prévu à l’article R. 28 du code électoral seront attribués par voie de tirage au sort qui sera effectué en préfecture le lundi 3 mai 2021 à 9h00. Les binômes de candidats ou leurs représentants pourront y assister.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général de Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021/899
Portant modification de l’horaire de clôture du scrutin pour les premier et second tour des élections départementales et régionales des 13 et 20 juin 2021 ----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment l’article R. 41 ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- Dans le cadre des premier et second tour des élections départementales et régionales des 13 et 20 juin 2021, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans tous les bureaux de vote des communes du département du Val-de-Marne.
Article 2.- La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département au plus tard le 8 juin 2021 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021/964
Fixant les dates et heures limites de dépôt de la propagande
pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment son article R. 38 ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-891 du 17 mars 2021 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai légal de dépôt des candidatures pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – La date limite de dépôt par les listes candidates des bulletins de vote et des circulaires à envoyer aux électeurs pour le 1er tour de scrutin des élections départementales est fixée au lundi 10 mai 2021 à 12h00.
Article 2 – Dans l’éventualité d’un second tour de scrutin, la date limite de dépôt par les listes candidates des bulletins de vote et des circulaires est fixée au mardi 15 juin 2021 à 18h00.
Article 3 – La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 mars 2021
Pour la Préfète du Val de Marne
Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Créteil
Mme Faouzia FEKIRI
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRETE INTER-PREFECTORAL
N° 2021-0715 du 22 mars 2021
CREATION DE LA LIGNE 15 EST / ORANGE DU RESEAU COMPLEMENTAIRE DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS ENTRE « SAINT-DENIS PLEYEL » (GARE EXCLUE) ET « CHAMPIGNY CENTRE » DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE INTER-PREFECTORAL N°2017-0325 DU 13 FEVRIER 2017 MODIFIE PAR ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2018-1438 DU 20 JUIN 2018
NOUVELLES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET
Communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux- sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94).
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique
regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique modificative et l’enquête pour la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
La préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment son article 20-2 ;
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1 Vu la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment son article 17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris (SGP) ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, en application de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du Grand Paris maître d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) qui correspond au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu la convention de maîtrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre le STIF et la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016-1133 du 25 avril 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique regroupant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur- Marne, relative au projet de création de la ligne 15 Est (ligne orange) correspondant au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris, intégré à la liaison en rocade de la ligne 15, entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête datés du 15 septembre 2016, en particulier son avis favorable sans réserve relatif à la déclaration d'utilité publique, assorti de neuf recommandations adressées à la Société du Grand Paris et d'une recommandation adressée au STIF, et ses avis favorables sans réserve à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous- Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 2 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-2645 du 13 septembre 2017 prescrivant la réalisation d’une enquête publique unique du 19 octobre au 23 novembre 2017 inclus et regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », menée sur les communes de Bobigny, Bondy, Rosny-sous-Bois et Villemomble, concernées par la modification du périmètre d'intervention potentielle, ainsi qu’une enquête pour la mise en compatibilité du PLU de la commune de Rosny-sous-Bois, rendue nécessaire par l’une des modifications apportées au projet ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête datés du 9 février 2018, en particulier son avis favorable sans réserve, assorti de trois recommandations, relatif à la déclaration d'utilité publique modificative, et son avis favorable sans réserve à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Rosny-sous-Bois ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l’arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
Vu la lettre du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le préfet du Val-de- Marne du dépôt prochain, par la Société du Grand Paris, d'un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative, et lui propose, conformément aux dispositions de l’article R.123-3 du code de l’environnement, de coordonner l’enquête publique unique ;
Vu la lettre du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne accepte que l'enquête publique unique soit coordonnée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les lettres du président du directoire de la Société du Grand Paris (SGP), adressées au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet du Val-de-Marne, le 20 août 2020, relatives à la transmission du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le tronçon de la ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) - « Champigny centre » (ligne orange), modifiant le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 du réseau de métro automatique du Grand Paris Express ;
Vu la délibération n°2020/712 du 9 décembre 2020 du conseil d’administration d’Ile-de-France mobilités portant approbation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative n°2 ;
Vu les décisions du 26 novembre 2020 de l'autorité environnementale, au titre de la procédure d'examen au cas par cas, dispensant d'évaluation environnementale les projets de dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Drancy, dans le département de la Seine-Saint-Denis, et de la commune du Perreux-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne ;
Vu la synthèse des avis reçus au titre de la concertation inter-administrative réalisée, conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l’État et des collectivités territoriales, dans le cadre du dossier de déclaration d'utilité publique modificative de la ligne 15 Est du Grand Paris Express, objet de la réunion du 2 décembre 2020 et adressée le 12 février 2021 aux services, organismes et établissements consultés ;
Vu l’avis délibéré n° 2020-55 du 16 décembre 2020 de l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae du CGEDD) sur la modification de la déclaration d’utilité publique de la ligne 15 Est du réseau de transport public du Grand Paris ;
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 3 Vu les avis délibérés n° 2020-5599/5600/5601 du 30 décembre 2020 de la Mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d’Île-de-France sur le projet de mise en compatibilité par déclaration d’utilité publique du PLU de Rosny-sous-Bois et des PLUi des EPT Est Ensemble et Plaine Commune avec le projet de ligne 15 Est du Grand Paris Express ;
Vu l'avis 2021-n° 94 rendu le 27 janvier 2021 par le secrétairiat général pour l'investissement (SGPI) et le rapport de contre-expertise sur le dossier d'évaluation socio-économique du tronçon de la ligne 15 Est du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le procès-verbal de la réunion inter-départementale des personnes publiques associées, qui s'est déroulée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 1er février 2021, en vue d'examiner conjointement la mise en compatibilité des PLU de Rosny-sous-Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et des PLUi des EPT Est Ensemble et Plaine Commune, nécessaire à la déclaration d'utilité publique modificative ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Montreuil n°E21000002/93 du 26 janvier 2021 nommant, en vue de l'enquête publique unique, la commission d'enquête composée des membres ci- après :
Monsieur Marcel LINET, en qualité de président ;
Monsieur Jean CULDAUT ;
Madame Mariama LESCURE ;
Monsieur Michel GAUTHIER ;
Madame Micheline BELFORT.
Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale produit par la SGP ;
Vu, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenant l'ensemble des pièces requises par la réglementation, dont notamment l'étude d'impact du projet et les dossiers de mise en compatibilité, rendue nécessaire par le projet, des documents d'urbanisme des communes de Drancy, de Rosny-sous-Bois, des PLUi des EPT Est Ensemble et Plaine Commune dans le département de la Seine-Saint-Denis, et de la commune du Perreux-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant qu’il peut être, en l’espèce, procédé à une enquête unique ;
Considérant la consultation des membres de la commission d'enquête ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Il sera procédé du lundi 3 mai 2021 au vendredi 11 juin 2021 inclus, soit 40 jours consécutifs, à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I du code de l'environnement et regroupant :
une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant la ligne 15 Est/ orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint- Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », menée sur les communes de Saint- Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne, concernées par :
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 4 - l’évolution des coûts et de la rentabilité socio-économique du projet du Grand Paris Express et en son sein de la ligne 15 Est :
- des déplacements d’ouvrages sur les communes d’Aubervilliers (déplacement de l’ouvrage annexe OA 6502P - Rue de la Maladrerie) et de Rosny-sous-Bois (déplacement de l’ouvrage OE 71E01-Entonnement Rosny Bois-Perrier) ;
- la modification de plusieurs emprises chantier nécessitant parfois l’élargissement ponctuel de la zone d’intervention potentielle sur les communes d’Aubervilliers, Bobigny, Champigny-sur- Marne, Drancy, Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Noisy-le-Sec, Rosny-sous-Bois et Saint-Denis.
une enquête pour la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) de Rosny- sous-Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune en conséquence de ces modifications.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par une commission d'enquête composée des membres suivants :
Monsieur Marcel LINET, retraité - ingénieur général honoraire des ponts et chaussées en qualité de président ;
Monsieur Jean CULDAUT, retraité - architecte urbaniste indépendant ; Madame Mariama LESCURE, ergonome ;
Monsieur Michel GAUTHIER, retraité - ancien cadre de la fonction publique territoriale ; Madame Micheline BELFORT, ancienne directrice de l'OPHLM de Bobigny.
La Société du Grand Paris (SGP) assure la maîtrise d'ouvrage du projet en application de l'article 20-2 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 et de la convention conclue le 28 avril 2015 avec le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF).
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont les autorités compétentes pour signer l'arrêté inter-préfectoral de déclaration d’utilité publique modificative, emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune.
Conformément aux dispositions de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, les dossiers de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) de Rosny-sous- Bois, Drancy, du Perreux-sur-Marne et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint seront soumis pour avis par le préfet de la Seine-Saint-Denis aux conseils de territoire des établissements publics territoriaux Plaine commune, Grand Paris Grand Est, Est Ensemble, Paris Terres d’envol et Paris Est Marne & Bois. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils seront réputés avoir donné un avis favorable.
ARTICLE 3 : Le siège de l’enquête publique est fixé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’utilité publique et des affaires foncières) - 1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex.
L'enquête publique s'ouvrira le lundi 3 mai 2021 à 9h00 et se terminera le vendredi 11 juin 2021 à 17h00.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 5 ARTICLE 4 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, publié en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne. Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. L'avis d'enquête sera également publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. Ces formalités sont réalisées, à ses frais, par la Société du Grand Paris, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’avis a été publié.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, et dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé :
l'avis est rendu public par voie d'affiches à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, siège de l'enquête publique, en mairies ainsi que dans les EPT Plaine commune et Est ensemble et sur les panneaux administratifs municipaux des communes concernées. Cette mesure d'affichage incombe au préfet, aux présidents des EPT et aux maires concernés, qui en certifient la réalisation.
Le maître d'ouvrage procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avis sur les lieux situés au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux se rapportant aux zones concernées par les modifications du périmètre d'intervention potentielle du projet, de telle sorte qu'il soit visible depuis la voie publique.
En outre, le présent arrêté est publié sur les sites internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et de la préfecture du Val-de-Marne (http://www.val-de- marne.gouv.fr/publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-publiques).
ARTICLE 5 : Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation environnementale du projet, d'une étude d'impact actualisée et d'un avis de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (Ae du CGEDD) en date du 16 décembre 2020 (Avis délibéré n° 2020-55), ainsi que d’un mémoire de la Société du Grand Paris en réponse à cet avis.
Il comprend également, au titre de l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Rosny-sous-Bois et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune, un rapport de présentation et des avis de la Mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe), en date du 30 décembre 2020.
Les avis de l'autorité environnementale sont consultables, outre les lieux mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, sur le site internet de l’Ae du CGEDD : http://www.cgedd.developpement- durable.gouv.fr/les-avis-deliberes-de-l-autorite-environnementale-a331.html (avis sur l'étude d'impact) ou de la MRAe : : http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ile-de-france-r20.html. (avis sur les mises en compatibilité du plan local d'urbanisme de Rosny-sous-Bois et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune), ainsi que sur le site dédié à l'enquête : http://ligne15est.enquetepublique.net/
ARTICLE 6 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire sur support papier du dossier soumis à l'enquête unique, comprenant les pièces relatives à la déclaration d'utilité publique modificative et aux mises en compatibilité des PLU de Drancy, Rosny-sous-Bois, Le Perreux-sur- Marne et des PLUi des EPT Est Ensemble et Plaine Commune, ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public des lieux listés ci-dessous, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations, propositions ou contre-propositions.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 6 LIEU ADRESSE
Préfecture de la Seine-Saint-Denis 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny
Mairie de Saint-Ouen
Centre administratif Fernand Lefort -
Unité territoriale droit des sols
6, place de la République - 93400 Saint-Ouen
Mairie de Saint-Denis Direction de l’Urbanisme - Centre administratif 2, place du Caquet - 93200 Saint-Denis
Mairie d'Aubervilliers Hôtel de ville -2, rue de la Commune de Paris 93300 Aubervilliers
Mairie de Pantin 84/88, avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Mairie de Drancy Hôtel de ville - place de l’hôtel de ville 93701 Drancy Cedex
Mairie de Bobigny Hôtel de ville- 31, avenue du Président Salvador Allende - 93000 Bobigny
Mairie de Noisy-le-Sec Centre administratif 1, rue Chaâlons - 93130 Noisy-le-Sec
Mairie de Bondy Hôtel de ville - esplanade Claude Fuzier - 93143 Bondy Cedex
Mairie de Villemomble 13 bis rue d’Avron 93350 Villemomble
Mairie de Rosny-sous-Bois Annexe de l'hôtel de ville – 22, rue Claude Pernes 93110 Rosny-sous-Bois
Mairie de Fontenay-sous-Bois
Maison de l'habitat et du cadre de vie
6, rue de l'ancienne Mairie
94120 Fontenay-sous-Bois
Mairie du Perreux-sur-Marne Hôtel de ville Place de la Libération 94170 Le Perreux-sur-Marne
Mairie de Nogent-sur-Marne Hôtel de ville - place Roland Nungesser 94130 Nogent-sur-Marne
Mairie de Champigny-sur-Marne Hôtel de ville - 14, rue Louis Talamoni 94507 Champigny-sur-Marne
Établissement public territorial Plaine
commune
21, avenue Jules Rimet
93218 Saint-Denis cedex
Établissement public territorial Est
ensemble
100, avenue Gaston Roussel
93232 Romainville cedex
Le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, siège de l’enquête, sise 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny, aux heures habituelles d'ouverture au public.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 7 Chacun peut également adresser ses observations au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête défini à l'article 3 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
M. le président de la commission d'enquête relative à la demande de déclaration d'utilité publique modificative de la ligne 15 Est
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête, de même que les observations et propositions écrites du public reçues par un membre de la commission d'enquête lors des permanences prévues à l'article 7.
Une version numérique du dossier est également consultable sur internet à l’adresse suivante : http://ligne15est.enquetepublique.net/
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées, du lundi 3 mai 2021 à partir de 9h00 jusqu'au vendredi 11 juin 2021 à 17h00, sur un registre dématérialisé et sécurisé accessible sur internet à l’adresse suivante :
http://ligne15est.enquetepublique.net/
Chacun peut également adresser ses observations au président de la commission d'enquête par courrier électronique à l'adresse suivante : ligne15est@enquetepublique.net. Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 3 mai 2021 à 9h00 et le vendredi 11 juin 2021 à 17h00 seront pris en compte.
Ces observations, propositions et contre-propositions électroniques seront consultables par le public sur le registre dématérialisé disponible en ligne sur internet, pendant toute la durée de l'enquête.
Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Société du Grand Paris (SGP)
Madame Nathalie SYNDIQUE
Direction juridique
2, mail de la Petite Espagne - CS10011
93212 La Plaine-Saint-Denis
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
ARTICLE 7 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux, dates et horaires suivants :
Lieux de permanence Dates et horaires
Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine
Centre administratif Fernand Lefort - 6, place de la
République 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Le mardi 11 mai 2021 de 9h00 à 12h00
Le jeudi 10 juin 2021 de 14h00 à 17h00
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 8 Mairie de Saint-Denis - Immeuble Saint Jean 6 rue
de Strasbourg 93200 SAINT-DENIS
Le lundi 3 mai 2021 de 9h00 à 12h00
Le mercredi 26 mai 2021 de 14h00 à 17h00
Mairie d'Aubervilliers – Hôtel de ville -2, rue de la
Commune de Paris - 93300 Aubervilliers
Le vendredi 21 mai 2021 de 9h00 à 12h00
Le jeudi 3 juin 2021 de 14h00 à 17h00
Mairie de Pantin - Centre administratif - 84/88
avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin Le jeudi 3 juin 2021 de 9h00 à 12h00
Mairie de Drancy - Hôtel de ville – centre
administratif - service voirie réglementaire
Place de l’hôtel de ville - 93701 Drancy Cedex
Le mardi 4 mai 2021 de 9h00 à 12h00
Le vendredi 28 mai 2021 de 14h00 à 17h00
Mairie de Bobigny – Hôtel de ville - 31 avenue du
Président Salvador Allende - 93000 Bobigny
Le mardi 18 mai 2021de 9h00 à 12h00
Le mercredi 9 juin 2021 de 14h00 à 17h00
Mairie de Bondy - Hôtel de ville - Esplanade
Claude-Fuzier 93143 Bondy Cedex
Le jeudi 6 mai 2021 de 9h00 à 12h00
Le mercredi 2 juin 2021 de 14h00 à 17h00
Mairie de Noisy-le-Sec
hôtel de Ville – centre administratif- 1, rue Chaâlons
93130 Noisy-le-Sec
Le vendredi 7 mai 2021 de 14h00 à 17h00
Le mardi 1er juin 2021 de 9h00 à 9h00
Mairie de Rosny-sous-Bois -Hôtel de ville - 20 rue
Claude Pernès 93110 Rosny-sous-Bois
Le mercredi 5 mai 2021 de 9h00 à 12h00
Le mercredi 26 mai 2021 de 14h00 à 17h00
Mairie de Villemomble - Hôtel de Ville, 13 bis rue
d'Avron 93350 Villemomble Cedex Le lundi 7 juin 2021 de 9h00 à 12h00
Mairie de Fontenay-sous-Bois
Maison de l’habitat et du cadre de vie
6, rue de l’ancienne mairie
94120 Fontenay-sous-Bois
Le lundi 10 mai 2021 de 14h00 à 17h00
Le mercredi 2 juin 2021 de 14h00 à 17h00
Mairie du Perreux-sur-Marne
Hôtel de Ville
Place de la Libération - 94170 Le Perreux Sur Marne
Le mercredi 12 mai 2021 de 14h00 à 17h00
Le mardi 8 juin 2021 de 14h00 à 17h00
Mairie de Nogent-sur-Marne
Hôtel de ville - Place Roland Nungesser
94130 Nogent sur Marne
Le mercredi 19 mai 2021 de 9h00 à 12h00
Le vendredi 4 juin 2021 de 14h00 à 17h00
Mairie de Champigny-sur-Marne - Hôtel de Ville
14 rue Louis Talamoni - 94507 Champigny-sur-
Marne Cedex
Le jeudi 20 mai 2021 de 9h00 à 12h00
Le vendredi 11 juin 2021 de 14h00 à 17h00
Établissement public territorial Plaine commune
21, avenue Jules Rimet 93218 Saint-Denis cedex
Le lundi 17 mai 2021 de 14h00 à 17h00
Le lundi 31 mai 2021 de 9h00 à 12h00
Établissement public territorial Est ensemble
100, avenue Gaston Roussel 93232 Romainville
cedex
Le mercredi 12 mai 2021 de 9h00 à 12h00
Le jeudi 27 mai 2021 de 14h00 à 17h00
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 9 ARTICLE 8 : Des réunions d'information et d'échange avec le public portant sur l'objet défini à l'article 1 du présent arrêté seront organisées, sauf directives gouvernementales contraires liées aux conditions sanitaires, dans les lieux et aux dates et horaires suivants :
COMMUNE LIEU ADRESSE DATE HORAIRE
Aubervilliers Hôtel de Ville 2, rue de la Commune de Paris 93300 Aubervilliers Le samedi 22 mai 2021 9h00
Champigny-sur-
Marne
Gymnase Auguste-
Delaune
119, rue de Verdun
94500 Champigny-sur-
Marne
Le samedi 29
mai 2021 9h00
Bobigny Hôtel de Ville
Rue du président
Salvador Allende 93000
Bobigny
Le samedi 5
juin 2021 9h00
A l'issue de ces réunions, un compte-rendu sera établi par le président de la commission d'enquête. Le compte rendu sera adressé au président du directoire de la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage, et au préfet de la Seine-Saint-Denis, et annexé au rapport d'enquête publique.
Aux fins d'établissement de ce compte rendu, il peut être procédé à un enregistrement audio. Le public présent est averti du début et de la fin de cet enregistrement.
ARTICLE 9 : Pendant la durée de l'enquête, la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
ARTICLE 10 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis sans délai au président de la commission d'enquête et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 11 : La commission d'enquête établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre- propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le compte-rendu mentionné à l’article 8 du présent arrêté, ainsi que les observations éventuelles de la Société du Grand Paris, maître d’ouvrage, sont annexés au rapport.
La commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commission d'enquête transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
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Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 10 Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis aux communes et EPT concernés ainsi qu’à la préfète du Val-de-Marne pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur les sites internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et du Val-de-Marne (http://www.val-de- marne.gouv.fr/publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-publiques), ainsi que sur le site internet dédié à l'enquête : http://ligne15est.enquetepublique.net/
ARTICLE 13 : Les données relatives à l’évaluation environnementale des projets et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr.
ARTICLE 14 : Les décisions susceptibles d’intervenir au terme de l’enquête publique sont :
La déclaration d’utilité publique modificative et les mises en compatibilité des PLU de Drancy, Rosny- sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne et des PLUi des EPT Est Ensemble et Plaine Commune avec le projet, prononcée par les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au bénéfice de la SGP.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Une copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au président du directoire de la Société du Grand Paris, aux maires des communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous- Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94), aux EPT concernés, au directeur départemental de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 16 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les sous-préfets des arrondissements concernés, les maires des communes et EPT concernés, les membres de la commission d'enquête et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Signé
Georges-François LECLERC
La préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 11 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2021/ 00944 du 22 mars 2021
portant autorisation d’occuper temporairement la parcelle privée AZ 589 sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 17 février 2021 présentée par le chef du département de la modernisation du réseau Nord-Est (DMRNE) - Direction des routes d’Île-de-France (DIRIF), à l’effet d’obtenir l’autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement une parcelle de terrain privé, en vue de réaliser des travaux relatifs à la création d’une nouvelle desserte de port de Bonneuil-sur-Marne -dénommée RN 406 - sur le territoire de la commune de Sucy-en- Brie ;
VU le dossier, et notamment le plan parcellaire désignant l’emprise au sol à occuper, d’une superficie de 575 m2 ;
Considérant que la Direction des routes d’Île-de-France (DIRIF) est chargée de créer une nouvelle desserte du port de Bonneuil-sur-Marne - dénommée RN 406 - via une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ;
Considérant que la réalisation de la RN 406 implique la réalisation d’ouvrages d’art de franchissement d’une voie ferrée ;
Considérant que cette opération nécessite la création d’un passage souterrain par l’installation d’un pont-rails et des travaux de relavage de la rue Louis Thébault ;
Considérant que la réalisation de ces travaux est une compétence partagée entre les maîtres d’ouvrage « SNCF Réseau », la DIRIF et l’Etablissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir » (GPSEA) ; Considérant que la complexité de l’opération et l’indissociabilité de ces différents travaux ont rendu nécessaires une coordination entre les parties par le biais d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage ;
Considérant qu’à travers cette convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, la société « SNCF Réseau » a été désignée en qualité de maître d’ouvrage unique ;
Considérant que la société « SNCF Réseau » assure sur le plan administratif et technique la réalisation de l’ensemble de l’opération et en coordination avec la DIRIF ;
Considérant que dans le cadre de ces travaux, la rue Louis Thébault à Sucy-en-Brie sera réhaussée par la société « SNCF Réseau », maître d’ouvrage par délégation de cette première partie de travaux ;
Considérant que ces travaux nécessitent l’occupation temporaire de la parcelle AZ 589, pour une durée estimée de 4 mois, afin de déplacer une clôture ;
Considérant qu’une clôture provisoire en retrait de 5 mètres sera mise en place ;
Considérant que, après l’achèvement des travaux de rehaussement de la rue Louis Thébault, la partie du terrain temporairement occupée sera remise en état et qu’une clôture définitive sera posée ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures utiles pour que les entreprises titulaires des marchés de travaux à exécuter rue Louis Thébault pour que les agents de la société « SNCF Réseau » et de la DIRIF, qui en assurent la surveillance, n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants de la parcelle concernée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les agents de la DIRIF, de la société « SNCF Réseau » et des entreprises titulaires des marchés de travaux de réhaussement de la rue Louis Thébault sont autorisés à pénétrer et occuper temporairement la parcelle privée listée dans l’état parcellaire et délimitée par une teinte bleue sur le plan parcellaire susvisé, située sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie.
Cette autorisation a pour objet de contribuer à la réalisation des travaux relatifs à la RN 406 sur une partie d’un terrain privé situé à Sucy-en-Brie et correspondant à la parcelle AZ 589.
L’accès actuel au terrain s’effectuera par la rue Benjamin Franklin. En phase travaux, après la pose de la clôture, l’accès à la parcelle réservée pour les travaux se fera par la rue Louis Thébault.
ARTICLE 2
Cette autorisation est délivrée à compter de la date de la signature du présent arrêté et pour une durée de 4 mois.
2/4 ARTICLE 3
Aucune occupation temporaire de terrain n’est autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
ARTICLE 4
Chaque personne visée à l’article 1er, sera munie d’une copie du présent arrêté et du plan parcellaire qu’elle devra présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu’après accomplissement des formalités de publicité décrites ci-après et prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Dès lors que ces mesures de publicité sont effectuées, si aucune personne ne se présente pour permettre l’accès à ladite parcelle, les personnes mentionnées à l’article 1er peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie
ARTICLE 6
Conformément à l’article 4 de loi susvisée, notification du présent arrêté accompagné d’une copie du plan parcellaire devra être faite aux propriétaires de la parcelle privée concernée par la maire de Sucy-en-Brie ou par SNCF Réseau pour le compte de la maire de Sucy-en-Brie.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du propriétaire et du locataire.
L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, SNCF Réseau doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires du terrain et préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où la DIRIF ou elle compte se rendre sur les lieux et doit s’y rendre pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. La maire de Sucy-en-Brie est informée par SNCF Réseau de cette notification.
La visite des lieux ne peut intervenir dans les dix jours qui suivent cette notification aux propriétaires.
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, la maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec la SNCF Réseau.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Après le dépôt du procès-verbal et si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
3/4 En cas de refus par les propriétaires ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, un expert désigné au début de procédure ou au cours de celle-ci par le président du Tribunal administratif de Melun, dresse d’urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve le droit de saisir le Tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 7
À la fin de l’opération, la DIRIF prendra en charge la remise en état des lieux ayant fait l’objet des opérations, conformément à l’état des lieux initial.
Le montant du dommage éventuellement causé par les opérations sera arrêté, à défaut d’accord amiable sur l’indemnité, par le Tribunal administratif de Melun dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8
La maire de la commune de Sucy-en-Brie, devra, s’il y a lieu, prêter concours et appui aux personnes mentionnées à l’article 1er pour l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 9
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 10
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la maire de Sucy-en-Brie, le juge du Tribunal de proximité de Sucy-en-Brie, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne et le directeur de la DIRIF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
4/4 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRETE PREFECTORAL N°2021/991 du 25 mars 2021
modifiant la composition et désignant les membres
de la Commission locale de l’eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM), renforcée par la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VU le courrier du Préfet de région d’Île-de-France, Préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, du 3 mai 2007, confiant au Préfet du Val-de-Marne la coordination
interdépartementale de bassin, pour la mise en place du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Marne-Confluence ;
VU la réponse du Préfet du Val-de-Marne du 22 juin 2007, acceptant sa désignation et
chargeant le sous-préfet de Nogent-sur-Marne de piloter, en son nom, l’ensemble de la
procédure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2009/3641 du 14 septembre 2009 délimitant le périmètre du
SAGE Marne-Confluence et désignant le Préfet du Val-de-Marne pour suivre, pour le
compte de l’Etat, la procédure d’élaboration de ce SAGE ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017/467 du 9 février 2017 modifiant l’arrêté inter-préfectoral
du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du SAGE Marne-Confluence ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-2 du 2 janvier 2018 portant approbation du SAGE Marne-
Confluence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de
l'eau (CLE) du SAGE Marne-Confluence et fixant sa composition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/6470 du 2 septembre 2010 portant désignation des membres
de la commission locale de l'eau du SAGE Marne confluence ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1930 du 15 juin 2016 portant renouvellement de la commission
et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission
locale de l’eau du SAGE Marne-Confluence et fixant sa composition ;
1 VU l’arrêté préfectoral n° 2018-96 du 9 novembre 2018 portant modification dans la
désignation des membres de la commission locale de l’eau du SAGE Marne Confluence ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M.
Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la délibération n° CM2020/09/25/23-18 du 25 septembre 2020 du conseil de la Métropole
du Grand Paris désignant Mme Marie-Christine SEGUI en qualité de représentante à la
commission locale de l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 2020R142 adoptée en séance des 6 ; 7 et 8 octobre 2020 du conseil de
Paris désignant M. Dan LERT en qualité de représentant à la commission locale de l’eau du
SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° CD2018/12/20-0/04 B du 20 décembre 2018 du conseil départemental
de Seine-et-Marne désignant M. Yves JAUNAUX à la commission locale de l’eau du
SAGE « Marne Confluences » ;
VU la délibération n° 2020-4-1.2.2/1 du 5 octobre 2020 du conseil départemental du Val-de-
Marne désignant M. Didier GUILLAUME en qualité de représentant à la commission locale
de l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° CT2020-09-29-41 du 29 septembre 2020 du conseil territorial de
l’établissement public territorial « Est ensemble Grand Paris » désignant Mme Haby KA en
qualité de représentante à la commission locale de l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 20-122 du 13 octobre 2020 du conseil territorial de l’établissement public
territorial « Paris Est Marne et Bois » désignant Mme Virginie TOLLARD en qualité de
représentante à la commission locale de l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° CT2020-09-29-28 du 29 septembre 2020 du conseil territorial de
l’établissement public territorial « Grand Paris Grand Est » désignant M. Jean-Michel
BLUTEAU en qualité de représentant à la commission locale de l’eau du SAGE « Marne
Confluence » ;
VU la délibération n° AP20-074 du 8 octobre 2020 du conseil territorial de l’établissement
public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir » désignant M. Denis OZTORUN en qualité
de représentant à la commission locale de l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 200911 du 24 septembre 2020 du conseil communautaire de la
communauté d’agglomération « Paris – Vallée de la Marne » désignant Mme Stéphanie
BARNIER en qualité de représentante à la commission locale de l’eau du SAGE « Marne
Confluence » ;
VU la délibération n° AG/D/11/2020/063 du 03 novembre 2020 du conseil municipal de Brou-
sur-Chantereine désignant M. Philippe DEROUAULT en qualité de représentant à la
commission locale de l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération du 18 septembre 2020 du conseil municipal de Champs-sur-Marne
désignant M. Cyrille PARIGOT en qualité de représentant à la commission locale de l’eau
du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération du 9 juin 2020 du conseil municipal de Chelles désignant M. Jacques
Philippon en qualité de représentant à la commission locale de l’eau du SAGE « Marne
Confluence » ;
2 VU la délibération n° 2020/00041 du 1er juillet 2020 du conseil municipal de Courtry désignant
M. Dominique DAVION en qualité de représentant à la commission locale de l’eau du
SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 63/2020 du 22 juin 2020 du conseil municipal de Roissy-en-Brie
désignant M. Jonathan ZERDOUN en qualité de représentant à la commission locale de
l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° CM 20-04-31 du 5 juin 2020 du conseil municipal de Torcy désignant M.
Eric MORENCY en qualité de représentant titulaire à la commission locale de l’eau du
SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 2020-36 du 15 juillet 2020 du conseil municipal de Gournay-sur-Marne
désignant M. Eric FLESSELLES en en qualité de représentant à la commission locale de
l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° DEL20210210_24 du 10 février 2021 du conseil municipal de Montreuil
désignant Mme Karine POULARD en qualité de représentante à la commission locale de
l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n°2020.06.53 du 10 juin 2020 du conseil municipal de Neuilly-Plaisance
désignant M. Pascal BUTIN en qualité de représentant à la commission locale de l’eau du
SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° DCM20201004 du 14 octobre 2020 du conseil municipal de Neuilly-sur-
Marne désignant Mme Anne PAGE en qualité de représentante à la commission locale de
l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 20/23-11 du 15 juillet 2020 du conseil municipal de Noisy-le-Grand
désignant Mme Michèle CLAVEAU en qualité de représentante à la commission locale de
l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 2020DELIB0095 du 10 juillet 2020 du conseil municipal de Bry-sur-Marne
désignant M. Pierre LECLERC en qualité de représentant à la commission locale de l’eau du
SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 2020-133 du 18 novembre 2020 du conseil municipal de Champigny-sur-
Marne désignant Mme Delphine BERTRAND en qualité de représentante à la commission
locale de l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° D2020-4-3-12-7 du 13 juillet 2020 du conseil municipal de Créteil
désignant M. Axel URGIN en qualité de représentant à la commission locale de l’eau du
SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 2020-06-73-DGS du 25 juin 2020 du conseil municipal de Fontenay-sous-
Bois désignant Mme Fabienne LELU en qualité de représentante à la commission locale de
l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 42 du 21 juillet 2020 du conseil municipal de Joinville-le-Pont désignant
M. Guillaume LEVANNIER en qualité de représentant à la commission locale de l’eau du
SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 12q du 23 juin 2020 du conseil municipal de Maisons-Alfort en date du
désignant Mme Marie-France PARRAIN en qualité de représentante à la commission locale
de l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
3 VU la délibération n° 19 du 5 juillet 2020 du conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés
désignant M. Gilles CHERIER en qualité de représentant à la commission locale de l’eau du
SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° D029 du 15 juin 2020 du conseil municipal de Saint-Maurice désignant M.
Michel BUDAKCI en qualité de représentant à la commission locale de l’eau du SAGE
« Marne Confluence » ;
VU la délibération 21-01-13 du 14 janvier 2021 du conseil municipal de la commune de Villiers-
sur-Marne désignant M. Cédric NOEL en qualité de représentant à la commission locale de
l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° C2020-31-SEDIF du 15 octobre 2020 du comité du SEDIF (Syndicat des
eaux d’Ile-de-France) désignant M. Antoine PIROLLI en qualité de représentant titulaire à la
commission locale de l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 2020-37/Csi du 22 septembre 2020 du comité syndical de
l’établissement public territorial de bassin « Seine Grands Lacs » désignant Mme Chantal
DURAND en qualité de représentante à la commission locale de l’eau du SAGE « Marne
Confluence » ;
VU la délibération n° C2020/107 D du 24 novembre 2020 du conseil d’administration du
syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne
désignant M. Emmanuel GILLES DE LA LONDE en qualité de représentant à la commission
locale de l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU la délibération n° 10 du 17 septembre 2020 du comité syndical du syndicat mixte
d’alimentation en eau potable de la région de Lagny-sur-Marne (SMAEP) désignant M.
Patrick PATUROT en qualité de représentant à la commission locale de l’eau du SAGE
« Marne Confluence » ;
VU la délibération du 4 novembre 2020 du comité syndical du syndicat mixte d’alimentation
en eau potable « L’Ouest Briard » (SMAEP-OB) désignant M. François BOUCHART en qualité
de représentant à la commission locale de l’eau du SAGE « Marne Confluence » ;
VU le courrier n° 19-008 du 18 mars 2019 du Président de l’Entente interdépartementale pour
l’aménagement de la rivière Marne et ses affluents informant le Président de la
commission locale de l’eau du SAGE Marne Confluences de la dissolution de cette
structure à compter du 31 décembre 2019 ;
CONSIDERANT qu’au terme des scrutins municipaux des 15 mars et 28 juin 2020, il convient
de procéder au renouvellement des membres de la Commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux « Marne-Confluence » en fonction des
désignations et propositions des assemblées et des différents organismes et groupements
consultés ;
CONSIDERANT que Mme Juliette LE RUYER, représentant la commune de Nogent-sur-Marne,
M. Yvan FEMEL, maire, représentant la commune de Noiseau, M. Richard DELLA MUSSIA,
représentant la commune de Chennevières-sur-Marne, M. Hocine OUMARI, représentant
le syndicat mixte pour l’aménagement du Morbras (SMAM), M. Jacques DELPORTE,
Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marne la Vallée (Siam), et M.
Sylvain BERRIOS, Président du Syndicat Marne Vive (SMV) avaient été désignés par mon
arrêté n° 2016/1930 du 15 juin 2016 portant renouvellement de la commission et
continuent de bénéficier de ses dispositions ;
4 CONSIDERANT que l’Institution Interdépartementale pour l’Aménagement de la Rivière
Marne et ses affluents (Entente Marne) a été dissoute ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La liste des membres nouvellement désignés du collège des représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux de la Commission
locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Marne-Confluence » est
fixée à la date du présent arrêté dans le tableau joint.
ARTICLE 2
L’Institution Interdépartementale pour l’Aménagement de la Rivière Marne et ses affluents
(Entente Marne) est retirée de la liste des représentants des groupements et établissements
publics locaux, qui compte désormais 9 membres.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016/1930 du 15 juin 2016 portant renouvellement de la
commission sont inchangées.
ARTICLE 4
Un recours gracieux peut être introduit contre la présente décision, devant la Préfète du Val-
de-Marne, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de
publicité la concernant.
Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois à compter de la
réception de ce recours gracieux vaut décision de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit dans un délai de deux mois à l’encontre
de cette décision ou d’une décision de rejet d’un recours gracieux. Ce recours devra être
formé devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du général de Gaulle, case postale
n°8630, 77008 Melun Cedex.
ARTICLE 5
Le Préfet d’Ile-de-France, Préfet de Paris, le secrétaire général pour les affaires régionales de la
préfecture de la région d’Île-de-France, le Préfet de Seine-Saint-Denis, le Préfet de Seine-et-
Marne, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et
du Val-de-Marne, les sous-préfets de Créteil, Nogent-sur-Marne, du Raincy et de Torcy sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la CLE et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
la région Île-de-France, de Paris, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, et du Val-de-Marne
et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr .
Pour la préfète du Val-de-Marne et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
5 Représentants de la MGP et EPT
La représentante de la Métropole du Grand Paris : Marie Christine SEGUI La représentante de Est Ensemble : Haby KA
Le représentant de Grand Paris Grand Est : Jean Michel BLUTEAU La représentante de Paris Es Marne et Bois : Virginie TOLLARD Le représentant de Grand Paris Sud Est Avenir : Denis ÖZTORUN
Représentants du CR et des CD
Le représentant du CD 77 : Yves JAUNAUX
Le représentant du CD 94 : Didier GUILLAUME
Le représentant du Conseil de Paris : Dan LERT
Représentants des communes
Pour le Val-de-Marne
Le représentant de Bry-sur-Marne : Pierre LECLERC
La représentante de Champigny-sur-Marne : Delphine BERTRAND Le représentant de Créteil : Axel URGIN
La représentante de Fontenay-sous-Bois : Fabienne LELU
Le représentant de Joinville-le-Pont : Guillaume LEVANNIER La représentante de Maisons-Alfort : Marie-France PARRAIN Le représentant de Saint-Maur-des-Fossés : Gilles CHERIER
Le représentant de Saint-Maurice : Michel BUDAKCI
Le représentant de Villiers-sur-Marne : Cédric NOEL
Pour la Seine-Saint-Denis
Le représentant de Gournay-sur-Marne : Eric FLESSELLES
La représentante de Montreuil : Karine POULARD
Le représentant de Neuilly-Plaisance : Pascal BUTIN
La représentante de Neuilly-sur-Marne : Anne PAGE
La représentante de Noisy-le-Grand : Michèle CLAVEAU
Pour la Seine-et-Marne
Le représentant de Brou-sur-Chantereine : Philippe DEROUAULT Le représentant de Champs-sur-Marne : Cyrille PARIGOT
Le représentant de Chelles : Jacques PHILIPPON
Le représentant de Courtry : Dominique DAVION
Le représentant de Roissy-en-Brie : Jonathan ZERDOUN
Le représentant de Torcy : Eric MORENCY
Le représentant de Vaires-sur-Marne : Eric STADTFELD
Représentants des groupements et établissements publics locaux (9 membres) La représentante de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne : Stéphanie BARNIER
Le représentant du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) : Antoine PIROLLI Le représentant du Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de l’Ouest Briard : François BOUCHART
Le représentant du Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la Région de Lagny-sur-Marne : Patrick PATUROT
La représentante de l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs : Chantal DURAND
Le représentant du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) : Emmanuel GILLES DE LONDE
6 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
DOSSIER N° : 2011/1051 - 94 20 033
COMMUNE : VILLENEUVE-LE-ROI
ARRÊTÉ n°2021/01036 du 25-03-2021
encadrant le suivi de la qualité des eaux souterraines pour le site anciennement exploité par la société FACOM sis à Villeneuve-le-Roi, avenue de la Pierre Fitte.
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.511-1, L.211-1 et R.181-45 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2008 portant réhabilitation du site ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017 ;
VU la notification de cessation des activités du 14 mars 2005 adressée par la société FACOM ;
VU le rapport n°R4049 du 19/07/2017 rédigé par le bureau d’études ERM et intitulé suivi de la qualité des eaux souterraines - bilan quadriennal ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 25/02/2019 demandant la poursuite de la surveillance de la qualité de l’eau de la nappe ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 01/02/2021, proposant le projet d’arrêté préfectoral ;
VU le courrier du 18/02/2021 notifié le 22/02/2021, transmettant à l’exploitant le projet d’arrêté préfectoral ;
VU la réponse de l’exploitant en date du 05/03/2021 dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au présent acte ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société FACOM sont à l’origine des pollutions constatées sur le site de l’avenue de la Pierre Fitte à Villeneuve-le-Roi ;
TÉL : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94 000 CRÉTEIL CONSIDÉRANT qu’aux termes des différentes campagnes de travaux et d’investigations réalisées sur le site, des hydrocarbures, en phase flottante, ont été laissés sur la nappe d’eau souterraine et qu’il convient de surveiller leur évolution dans le temps ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement, l’usage retenu pour la remise en état du site anciennement exploité par la société FACOM est un usage de type industriel ;
CONSIDERANT qu’afin de protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’Environnement, il y a lieu de prescrire les mesures arrêtées ci-après,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 – Principes généraux
La société FACOM, représentée par la société STANLEY BLACK ET DECKER France, ci-après dénommée l'exploitant, est chargée de l'application du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent au site anciennement exploité rue de la Pierre Fitte - 94290 Villeneuve-le-Roi
Article 2 - Surveillance des eaux souterraines
Article 2-1 - Principe général
I. Une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines est réalisée, au minimum, au droit des piézomètres P21/P21bis, P22/P22bis et MWB (tels que définis dans le rapport du 19 juillet 2017 susvisé), de manière à connaître l'évolution des teneurs en polluants et de la phase de produits flottants.
II. Cette surveillance se compose, au moins, de 2 séries d’analyses par an : une analyse en période de hautes eaux ; une autre en période de basses eaux (en tenant compte des fluctuations observées lors des précédentes campagnes d’analyses).
III. Les campagnes de prélèvement doivent être réalisées par un laboratoire agréé et/ou accrédité, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur.
IV. Les analyses concernent :
a) le niveau piézométrique, relevé à chaque prélèvement, ainsi qu’une esquisse piézométrique, réalisée à chaque campagne de prélèvements, afin de déterminer le sens d'écoulement de la nappe ;
b) l’épaisseur de la phase de produits flottants, mesurée à chaque prélèvement, si elle est présente ;
c) les polluants suivants :
hydrocarbures (au minimum hydrocarbures volatils C5-C10 et hydrocarbures totaux),
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylène).
Article 2-2 -Transmission des résultats
Les résultats des analyses d'eaux souterraines sont transmis au préfet du Val-de-Marne et à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois, après la réalisation du prélèvement. Les résultats sont accompagnés d'un rapport comprenant, notamment : les seuils de détection des analyses pour chaque paramètre, la date et la norme des analyses,
les valeurs guides en vigueur,
le plan de localisation des piézomètres constituant le réseau de surveillance des eaux
souterraines, les résultats des analyses chimiques, sous la forme de tableaux,
des commentaires sur l'évolution des concentrations (notamment : interprétations
explicites des anomalies constatées),
la description des actions prévues, le cas échéant, si l’évolution des paramètres surveillés
le nécessite,
des conclusions, notamment pour ce qui concerne l’évolution de la surveillance et toutes
propositions utiles s’y rapportant.
Article 2-3 - Bilan quadriennal
L’évolution ou l’arrêt du programme de surveillance seront déterminés en fonction des résultats observés sur 4 cycles hydrologiques complets et sur transmission d’un bilan quadriennal.
Article 3 - Traitement
En cas d’augmentation de l’épaisseur de produit flottant, au droit des piézomètres P21/P21bis et P22/P22bis, ou d’augmentation des concentrations en polluants sur le piézomètre MWB, un traitement visant à empêcher la migration des polluants vers la darse ou vers les parcelles voisines, est mis en place.
Article 4 – Publicité
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est :
➢ adressée à la mairie de VILLENEUVE-LE-ROI pour affichage pendant un mois et pour y être
consultée par le public; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
➢ insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
➢ publiée sur le site national internet de l'inspection des installations classées.
Article 5 - Délais et voies de recours
La présente décision, en application de l'article R.181-50, est soumise à un contentieux de pleine juridiction, et peut être déférée au Tribunal administratif de MELUN : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 – Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le Maire de VILLENEUVE-LE-ROI, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France/Unité départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société FACOM, représentée par la société STANLEY BLACK ET DECKER France.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2021/1037
portant habilitation du cabinet ALBERT & ASSOCIES pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/656 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par le cabinet ALBERT & ASSOCIES situé 8 rue Jules Verne – Canton du Bas Hellu – 59790 RONCHIN, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de- Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le cabinet ALBERT & ASSOCIES situé 8 rue Jules Verne – Canton du Bas Hellu – 59790 RONCHIN est habilité pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2021/94/AI/1.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification. .../...
2
ARTICLE 4: L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d’aménagement commerciale ( CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial - Direction générale des entreprises- Ministère de l’économie et des Finances- 61, bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, le 25 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale ,
SIGNE
Mireille LARREDE Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ N°2021/ 1150 du 31 mars 2021
portant enregistrement au titre de la réglementation des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
« Compagnie Fruitière »
située à CHEVILLY-LARUE, Avenue de l’Orléannais – MIN de Rungis – Bâtiment F1F
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Chevilly-Larue ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande déposée le 29 avril 2020, complétée par courrier du 24 août 2020, arrivé en préfecture le 04 septembre 2020, par la société COMPAGNIE FRUITIÈRE, pour son site, dont le siège social est situé Cours d’Alsace-Bâtiment C6A, 94 150 Rungis, pour l’enregistrement d’une installation de mûrissage de fruits (rubrique n°2220-2-a de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue, au sein de la zone d’activité du MIN de Rungis ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont l’aménagement est sollicité ;
VU le complément technique intitulé « Flux thermique, détermination des distances d’effets » transmis par courrier du 29 avril 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/3047 du 15 octobre 2020 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ; VU le certificat d’affichage du 3 novembre 2020 par lequel la Maire de Chevilly-Larue atteste de l’affichage du 2 novembre 2020 au 16 décembre 2020 de l’avis de consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par la société COMPAGNIE FRUITIÈRE ;
VU le certificat d’affichage du 13 janvier 2021 par lequel le Maire de l’Haÿ-les-Roses atteste de l’affichage du 16 novembre 2020 au 16 décembre 2020 de l’avis de consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par la société COMPAGNIE FRUITIÈRE ;
VU le certificat d’affichage du 28 décembre 2020 par lequel le Maire de Rungis atteste de l’affichage du 28 octobre 2020 au 28 décembre 2020 de l’avis de consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par la société COMPAGNIE FRUITIÈRE ;
VU le certificat d’affichage du 30 décembre 2020 par lequel le Maire de Thiais atteste de l’affichage du 16 novembre au 17 décembre 2020 de l’avis de consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par la société COMPAGNIE FRUITIÈRE ;
VU le registre de consultation du public, sans observations, mis à disposition à la mairie de Chevilly- Larue du 16 novembre 2020 au 16 décembre 2020 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Thiais en date du 17 décembre 2020 ;
VU l’avis de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris du 29 octobre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/00187 du 25 janvier 2021, portant prorogation du délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la société COMPAGNIE FRUITIÈRE en vue d’exploiter une installation de mûrissage de fruits et légumes au sein de l’entrepôt F1F, situé avenue de l’Orléanais au sein du MIN de Rungis, sur la commune de Chevilly- Larue ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 09 février 2021 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 5 mars 2021 et notifié le 9 mars 2021 ;
VU l’absence d’observations émanant de l’exploitant, dans le délai de quinze jours ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la société COMPAGNIE FRUITIÈRE, d’aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé (articles 5 et 11.1.2), ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables aux tiers ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de la situation d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, il a été jugé nécessaire que le CODERST soit consulté par voie dématérialisée afin de respecter les gestes barrières ;
CONSIDÉRANT que les membres du CODERST ont été informés par courriel du 17 février 2021 que tout avis non parvenu au plus tard le 02 mars 2021 serait réputé favorable ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ; ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L’installation de la société COMPAGNIE FRUITIÈRE, représentée par M. BLANCHET Arnaud, directeur des opérations, dont le siège social est situé Cours d’Alsace-Bâtiment C6A, 94150 Rungis, faisant l’objet de la demande susvisée, déposée le 29/04/2020, complétée par courrier du 24/08/2020, reçu en préfecture le 04/09/2020, est enregistrée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation, l’arrêté d’enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R.512-74-II du code de l’environnement).
ARTICLE 1.1.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L’installation est classée selon la rubrique suivante :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature des activités Volume des activités
2220-2-a E
Préparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction,
fermentation, etc..., à l'exclusion des activités classées par
ailleurs et des aliments pour le bétail, mais y compris les
ateliers de maturation de fruits et légumes, la quantité de
produits entrant étant, supérieure à 10 t/j.
Mûrisserie de
fruits
85 t/j
Régime : E (enregistrement)
ARTICLE 1.1.3 SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
L’installation enregistrée est située sur la commune de Chevilly-Larue, au sein de l’entrepôt F1F implanté dans la Zone d’activité du MIN de Rungis, Avenue de l’Orléanais, 94550 Chevilly-Larue.
Les activités mentionnées à l’article 1.1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.2 CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES
ARTICLE 1.2.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
L’installation enregistrée et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier, déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 29/04/2020, complétée le 04/09/2020. Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable, aux besoins aménagés par le présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage dévolu à des activités similaires d’entrepôt. ARTICLE 1.2.3 ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, s’appliquent à l’établissement, sous la réserve prévue à l’article 2.1.1 du présent arrêté qui concerne l’aménagement des articles 5 et 11.1.2.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2-1-1 AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 5 DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14/12/2013
En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013, relatif aux prescriptions générales applicables à la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
• L'installation est implantée à une distance minimale de 6 mètres des limites de propriété de l'installation ;
• l'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
• un mur REI120 est élevé sur l’ensemble de la façade nord-est du bâtiment pour garantir la sécurité des tiers en cas d’incendie et de limiter les nuisances sonores éventuelles ;
ARTICLE 2-1-2 AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 11.1.2 DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14/12/2013
En lieu et place des dispositions de l’article 11.1.2 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013, relatif aux prescriptions générales applicables à la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes : • Les locaux à risque incendie visés présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
✔ Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques s’ils sont visés par le dernier alinéa de l’article 11.2),
✔ Les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice BROOF (t3), ✔ Les parois et plafonds des chambres de mûrissage sont en panneaux isothermes avec une isolation de classe Bs1d0.
• Une installation automatique d’extinction a eau pulvérisée, de type sprinklage, est mis en place dans les locaux abritant les chambres de mûrissage.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :
- adressée à la mairie de Chevilly-Larue pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public,
- adressée pour information aux conseils municipaux des communes de Rungis, L’Haÿ-les-Roses et Fresnes,
- insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de Melun :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses, le Maire de Chevilly-Larue et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/01187 du 6 avril 2021
prescrivant ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique
relative au projet de réaménagement du pôle de la gare Val-de-Fontenay sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 110-1
et suivants et R. 121-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.122-2
et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code des transports, et notamment ses articles R.1511-1 à R.1511-10 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL VU la délibération n°2017/014 du 11 janvier 2017 approuvant le Dossier d’Objectifs et de
Caractéristiques Principales (DOCP) pour le projet de pôle de Val-de-Fontenay ;
VU le bilan de la concertation présentant les résultats de la concertation préalable qui s’est
déroulée du 20 février au 24 mars 2017 ;
VU la délibération n°2017/425 du 28 juin 2017 du conseil d’administration d’Île-de-
France Mobilités approuvant le bilan de la concertation préalable qui s’est déroulée du 20
février au 24 mars 2017 et confirmant la poursuite du projet avec la prise en compte des
enseignements de la concertation ;
VU la délibération n°2020/292 en date du 8 juillet 2020 du conseil d’administration d’Île-de-
France Mobilités approuvant le Schéma de Principe du pôle gare de Val-de-Fontenay ;
VU la délibération n°2020/500 du 8 octobre 2020 du conseil d’administration d’Île-de-France
Mobilités approuvant le Dossier d’enquête publique du pôle gare de Val-de-Fontenay et
autorisant le Directeur général à engager les procédures d’enquête préalable à la
Déclaration d’utilité publique ;
VU la lettre en date du 13 octobre 2020 de M. Arnaud CROLAIS, directeur des infrastructures
d’Île-de-France Mobilités adressée au préfet du Val-de-Marne, sollicitant l’ouverture d’une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de
réaménagement du pôle gare Val-de-Fontenay sur le territoire de la commune de
Fontenay-sous-Bois ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 24 février 2021 ;
VU l’avis du Secrétariat Général pour l’Investissement en date du 25 février 2021 ;
VU la décision n° E21000017/77 du 25 février 2021 du premier vice-président du Tribunal
administratif de Melun portant désignation de Madame Brigitte BOURDONCLE, en qualité
de commissaire-enquêteur ;
VU le mémoire produit par Île-de-France Mobilités en réponse à l’avis de l’Autorité
environnementale ;
VU le dossier d’enquête publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
2 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois à une enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) dans le cadre du projet de
réaménagement du pôle gare Val-de-Fontenay.
Cette enquête se déroulera du vendredi 23 avril 2021 au mercredi 26 mai 2021 inclus, soit
pendant 34 jours consécutifs, à la maison de l’habitat et du cadre de vie, 6 rue de l’ancienne
mairie, à Fontenay-sous-Bois.
À l’issue de l’enquête publique, le projet de réaménagement du pôle de la gare Val-de-
Fontenay est susceptible de faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique prise par arrêté
préfectoral.
ARTICLE 2
Le maître d’ouvrage du projet est Île-de-France Mobilités (39 bis - 41 rue de Châteaudun 75009 Paris)
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Fontenay-sous-Bois.
ARTICLE 4
Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale d’administration de la Ville de Paris en
retraite, exercera la fonction de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales,
pendant les permanences suivantes :
Mardi 4 mai 2021
de 9h00 à 12h00
à la maison de l’habitat et du cadre de vie
Salle de réunion au rez-de-chaussée
6 rue de l’ancienne mairie
94 120 Fontenay-sous-Bois
Mercredi 12 mai 2021
de 13h30 à 17h00
Jeudi 20 mai 2021
de 9h00 à 12h00
Mercredi 26 mai 2021
de 14h00 à 17h30
3 ARTICLE 5
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique, un avis d’ouverture d’enquête
sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du
Val-de-Marne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans
les huit premiers jours de début d’enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l’enquête, par voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de
la commune de Fontenay-sous-Bois (sur le site du projet et sur les panneaux administratifs de
la ville). Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l’arrêté du 24 avril 2012 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera
effectué sous la responsabilité du maire qui en certifiera l’exécution.
En outre, dans les mêmes conditions et délais, il sera procédé par les soins du maitre
d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage du projet
ou travaux projetés et visible de la voie publique.
Cet avis sera également mis en ligne :
• sur le portail internet de la ville de Fontenay-sous-Bois : https://www.fontenay.fr/cadre-
de-vie/urbanisme/enquetes-publiques-1128.html
• sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-
Publiques
ARTICLE 6
Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
• à la maison de l’habitat et du cadre de vie (annexe de la mairie), 6 rue de l’ancienne
mairie à Fontenay-sous-Bois – aux horaires d’ouverture habituelles des services ;
• en ligne sur le portail internet de la ville de Fontenay-sous-Bois :
https://www.fontenay.fr/cadre-de-vie/urbanisme/enquetes-publiques-1128.html
• en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-
Publiques
• sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse :
http://reamenagement-pole-gare-val-de-fontenay.enquetepublique.net ou via le site
internet de la préfecture ;
• sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de
l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de
4 Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à ᵉ
12h00 et de 14h00 à 16h00.
Le public pourra pendant toute la durée de l’enquête formuler ses observations et
propositions sur l’utilité publique du projet :
• sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur et prévu à cet effet, à Fontenay-sous-Bois, maison de l’habitat et du cadre
de vie, 6 rue de l’ancienne mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels des
services ;
• sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse :
http://reamenagement-pole-gare-val-de-fontenay.enquetepublique.net ou via le site
internet de la préfecture du Val-de-Marne ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Madame Brigitte
BOURDONCLE, commissaire enquêteur ;
• ou par voie électronique à l’adresse suivante :
reamenagement-pole-gare-val-de-fontenay@enquetepublique.net
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d’enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7
À l’issue de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Celui-ci dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l’éclairer.
Le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui
communiquera les observations écrites et orales et propositions, consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire en
réponse des observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et
examine les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Val-de-Marne et au Tribunal
administratif, à compter de la clôture de l’enquête, le rapport accompagné du registre
précité et des pièces annexées, ainsi que des conclusions et de l’avis motivé du commissaire
enquêteur.
L’ensemble de ces opérations devra avoir été effectué dans le délai d’un mois à compter de la
clôture du registre.
5 Un certificat d’affichage de l’avis d’enquête sera établi par Monsieur le maire et transmis à la
préfecture du Val-de-Marne dès la fin de l’enquête et au plus tard dans le mois suivant
l’enquête.
ARTICLE 8
Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant
un an à compter de la clôture de l’enquête, en mairie de Fontenay-sous-Bois et à la préfecture
du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d’ouverture des services
ainsi que sur les portails internet des services de l’État dans le Val de Marne et de la mairie de
Fontenay-sous-Bois.
ARTICLE 9
L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication
sont à la charge d’ Île-de-France Mobilités.
ARTICLE 10
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 11
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de
Fontenay-sous-Bois, le directeur général d’Île-de-France Mobilités et Madame Brigitte
BOURDONCLE, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
6
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/1205 du 8 avril 2021
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 14 Sud – Tronçon « Olympiades-Aéroport d’Orly »
----------
Enquête parcellaire simplifiée
relative à la maîtrise foncière en tréfonds des parcelles
nécessaires à la réalisation du tunnel du métro
sur le territoire des communes de L’Haÿ-les-Roses et Chevilly-Larue
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 110-1,
L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1 à L. 132-4, R. 112 -1 et suivants, R. 131-1 et suivants, et R.
131-12 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, et R. 123-1 et
suivants ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
1 VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport
public du Grand Paris reliant la gare d’Olympiades (gare non incluse) et le site de
maintenance et de remisage en arrière-gare d’Aéroport d’Orly (tronçon inclus dans la ligne
dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les
départements de l’Essonne, Paris et Val-de-Marne, et emportant mise en compatibilité
des documents d’urbanisme des communes de Chevilly-Larue, le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-
les-Roses, Morangis et Thiais ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1698 du 26 mai 2016 portant désignation des membres de la
commission relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 14 Sud du métro du Grand Paris
(Olympiades-Aéroport d’Orly) compétente pour le département du Val-de-Marne ;
VU le courrier en date du 31 mars 2021 de M. Bernard CATHELAIN, membre du Directoire de
la société du Grand Paris, sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée
relative à la ligne 14 Sud pour permettre l’acquisition foncière en tréfonds des parcelles
nécessaires à la réalisation du tunnel du métro, sur le territoire des communes de L’Haÿ-
les-Roses et Chevilly-Larue ;
VU les plans et l’état parcellaire ;
Considérant le dossier transmis, comprenant la notice explicative, le plan parcellaire simplifié,
l’état parcellaire simplifié, le plan de situation, constitués en application des dispositions
combinées des articles R. 131-3 et R. 131-6 du code de l’expropriation ;
Considérant que l’identité de tous les propriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers et ayant-
droits est connue d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par
l’expropriant ;
Considérant qu’il peut donc être fait usage des dispositions de l’article R. 131-12 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique et qu’une enquête parcellaire particulière,
dite simplifiée, peut être mise en œuvre ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
2 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire des communes de L’Haÿ-les-Roses et Chevilly-Larue, à une
enquête parcellaire particulière, dite simplifiée, en vue de l’acquisition foncière en tréfonds
des parcelles nécessaires à la réalisation du tunnel du métro, dans le cadre du projet de la
Ligne 14 Sud du réseau de transport public du Grand Paris – Tronçon « Olympiades-Aéroport
d’Orly ».
Cette enquête se déroulera du lundi 3 mai 2021 au vendredi 21 mai 2021 inclus, soit pendant
19 jours consécutifs.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est la Société du Grand Paris (SGP) – située au 2 Mail de la petite Espagne
93 200 Saint-Denis – Immeuble « Le Moods ».
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4
Monsieur Bernard PANET, ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite, exercera la
fonction de commissaire enquêteur.
ARTICLE 5
Dans le cadre de cette procédure d’enquête parcellaire simplifiée, la Société du Grand Paris
est dispensée du dépôt du dossier d’enquête dans les mairies concernées ainsi que de la
publicité collective prévue à l’article R. 131-5 du code de l’expropriation.
ARTICLE 6
Les propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R. 131-3 du
code de l’expropriation seront informés par notification individuelle faite sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception. Cette notification sera accompagnée d’un
extrait du plan parcellaire.
Ils pourront formuler leurs observations au commissaire enquêteur selon l’une des modalités
suivantes :
3 Par correspondance au siège de
l’enquête
Par voie électronique
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
à l’attention de M. Bernard PANET
commissaire enquêteur
(Enquête simplifiée Ligne 14 Sud)
21-29 avenue du Général de Gaulle
94 038 Créteil Cedex
pref-enquetepublique
@val-de-marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d’enquête transmis au commissaire enquêteur.
ARTICLE 7
Le dossier d’enquête est consultable par les personnes intéressées en préfecture du Val-de-
Marne, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au bureau de
l’environnement et des procédures d’utilité publique (3 étage - pièce 337). ᵉ
Il est également consultable en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val
de Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquêtes-publiques
ARTICLE 8
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application des dispositions
des articles L.311-1 à L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ci-après
reproduites :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation »
4 « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les
fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux
qui peuvent réclamer des servitudes »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant,
à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE 9
À l’issue de l’enquête parcellaire, le registre d’enquête clos et signé par la préfète ou son
représentant sera transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de l’opération et transmettra dans un
délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions
motivées au préfet du Val-de Marne.
ARTICLE 10
L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de la Société du Grand Paris.
ARTICLE 11
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 12
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, les
maires des communes concernées, Monsieur Bernard PANET, commissaire enquêteur, et le
Président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
5
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/1206 du 8 avril 2021
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
préalable à la suppression du passage à niveau piéton n°5
situé sur la voie communale « la rue du Port »
et sur la ligne ferroviaire « Nogent-le-Perreux-Bry à Champigny » sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses article L.134-1 et
suivants et R.134-3 et suivants ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT
en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 73/930 du 3 avril 1973 portant classement des passages à niveau n° 2 à 5
de la ligne « Nogent-le-Perreux-Bry à Champigny » ;
VU l’arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement
des passages à niveau ;
VU la délibération n° 27 du 10 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de Saint-Maur-
des-Fossés émettant un avis favorable à la proposition de la société SNCF de suppression du
passage à niveau piéton n°5 situé sur la voie communale « la rue du Port » sur la commune de
Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la demande, reçue le 8 février 2021, de la société SNCF RESEAU sollicitant de la préfète du Val-
de-Marne la suppression du passage à niveau piéton n° 5 situé sur la voie communale « la rue
du Port » et sur la ligne ferroviaire « Nogent-le-Perreux-Bry à Champigny » dans la commune de
Saint-Maur-des-Fossés ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Val-de-
Marne, au titre de l’année 2021 ;
VU le dossier et notamment la notice explicative ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, à une enquête publique
préalable à la suppression du passage à niveau piéton n° 5 situé sur la voie communale « la rue du
Port » et sur la ligne « Nogent-le-Perreux-Bry à Champigny ».
Cette enquête se déroulera du lundi 3 mai 2021 au vendredi 21 mai 2021 inclus, soit pendant 19
jours consécutifs, à la mairie de Saint-Maur-des-Fossés - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle
94100 Saint-Maur-des-Fossés.
À l’issue de l’enquête publique, la décision de supprimer le passage à niveau piéton n°5 est
susceptible d’être prise par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2
Le porteur de projet est la société SNCF RESEAU située Place du 11 novembre 1918, Aile Saint-
Martin 75 475 PARIS CEDEX.
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Saint-Maur-des-Fossés.
ARTICLE 4
Madame Clothilde FRETIN-BRUNET, rapporteur extérieur à la Cour des Comptes, exercera la
fonction de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales, pendant
les permanences suivantes :
Vendredi 7 mai 2021 de 9h à 12h Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle
4è étage (Direction du Pôle Urbanisme
Aménagement) Mercredi 19 mai 2021 de 14h à 17h
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l’enquête publique, un avis d’ouverture d’enquête sera
publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les
huit premiers jours de début d’enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de l’enquête,
par voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune
de Saint-Maur-des-Fossés (sur le site du projet et sur les panneaux administratifs de la ville) . Les
affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril
2012 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectué sous la
responsabilité du maire qui en certifiera l’exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 6
Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
• à la mairie de Saint-Maur-des-Fossés - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 4è étage
(Direction du Pôle Urbanisme Aménagement) – du lundi au jeudi de 9h à 11h45 et de 13h30
à 17h45 et le vendredi de 9h à 11h45 et de 13h30 à 16h45
• en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
• sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex)
au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. ᵉ
Le public pourra pendant toute la durée de l’enquête formuler ses observations et propositions
sur le projet :
• sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, et prévu à cet effet à l’Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 4è étage
(Direction du Pôle Urbanisme Aménagement), aux jours et heures d’ouverture précités ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Madame Clothilde FRETIN-
BRUNET, commissaire enquêteur ;
• ou par voie électronique à l’adresse suivante : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au registre
d’enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7
À l’issue de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les
vingt-quatre heures au commissaire enquêteur. Celle-ci dressera le procès-verbal de l’opération
après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête, et
rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont ou non favorables au projet de
suppression.
Le commissaire enquêteur transmettra à la préfète du Val-de-Marne, à compter de la clôture de
l’enquête, le rapport accompagné du registre précité et des pièces annexées, ainsi que des
conclusions et de son avis motivé.
L’ensemble de ces opérations devra avoir été effectué dans le délai d’un mois à compter de la fin
de l’enquête.
Un certificat d’affichage de l’enquête sera établi par le maire de la commune et transmis à la
préfecture du Val-de-Marne dès la fin de l’enquête.
ARTICLE 8
Les conclusions du commissaire sont communiquées sont consultables à l’issue de l’enquête
publique à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-
Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 9
L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à
la charge de la société SNCF RESEAU.
ARTICLE 10
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne
à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 11
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Saint-Maur-
des-Fossés, le président de la société SNCF RESEAU et Madame Clothilde FRETIN-BRUNET,
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/01225 du 9 avril 2021
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique pour constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement du secteur « CENEXI-GAVEAU »
sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 221-1 et L.221-2 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R. 112-1
et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la délibération n°2020-11-06-U du 12 novembre 2020 du conseil municipal de la commune
de Fontenay-sous-Bois approuvant le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité
publique (DUP) sur le secteur « CENEXI-GAVEAU » à Fontenay-sous-Bois ;
VU la délibération DC 2021/7 du 2 février 2021 de l’établissement public territorial « Paris Est
Marne et Bois » approuvant le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique
(DUP) sur le secteur « CENEXI-GAVEAU » à Fontenay-sous-Bois, au bénéfice de
l’Etablissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL VU le courrier en date du 12 février 2021 de l’établissement public territorial « Paris Marne Est
et Bois » sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique (DUP) pour constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement du
secteur « CENEXI-GAVEAU » à Fontenay-sous-Bois ;
VU la décision n° E21000025/77 du 1er avril 2021 du président du Tribunal administratif de
Melun portant désignation de Madame Marie-José ALBARET-MADARAC en qualité de
commissaire-enquêteur ;
VU le dossier d’enquête publique établi conformément à l’article R.112-5 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois, à une enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) pour constitution d’une réserve
foncière en vue de l’aménagement du secteur « CENEXI-GAVEAU ».
Cette enquête se déroulera du lundi 3 mai 2021 au vendredi 21 mai 2021 inclus, soit pendant
19 jours consécutifs, à la Maison de l’Habitat et du Cadre de Vie, 6 rue de l’ancienne mairie, à
Fontenay-sous-Bois.
À l’issue de l’enquête publique, le projet de réserve foncière est susceptible de faire l’objet
d’une déclaration d’utilité publique prise par arrêté préfectoral, au bénéfice de
l’Etablissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2
Le porteur de projet est l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » dont le
siège est situé 14, rue Louis Talamoni 94500 à Champigny-sur-Marne.
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Fontenay-sous-Bois (Le lieu de mise à disposition
du dossier et de tenue des permanences est la Maison de l’Habitat et du Cadre de Vie).
ARTICLE 4
Mme Marie-José ALBARET-MADARAC, chargée de mission Gaz de France en retraite, exercera
la fonction de commissaire enquêteur.
2 Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales aux
dates suivantes :
Mercredi 5 mai 2021 de 9h à 12h
à la Maison de l’Habitat et du Cadre de Vie
-
6 rue de l’ancienne mairie
94120 Fontenay-sous-Bois
Mardi 11 mai 2021 de 14h à 17h
Vendredi 21 mai 2021 de 14h à 17h
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l’enquête publique, un avis d’ouverture d’enquête sera
publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du
Val-de-Marne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans
les huit premiers jours de début d’enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l’enquête, par voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de
la commune de Fontenay-sous-Bois (sur le site du projet et sur les panneaux administratifs de
la ville). Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l’arrêté du 24 avril 2012 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera
effectué sous la responsabilité du maire qui en certifiera l’exécution. Un affichage de cet avis
d’ouverture sera par ailleurs effectué au siège de l’EPT Paris Est Marne & Bois dans les mêmes
conditions. Cet affichage sera certifié par le président de l’EPT à l’issue de l’enquête.
Cet avis sera également mis en ligne :
• sur le portail internet des services de l’État dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
• sur le portail internet de l’EPT Paris Est Marne & Bois :
https://www.parisestmarnebois.fr/fr/amenagement
• sur le portail internet de la mairie de Fontenay-sous-Bois :
https://www.fontenay.fr/cadre-de-vie/urbanisme/enquetes-publiques-1128.html
ARTICLE 6
Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
• à la mairie de Fontenay-sous-Bois, dans le hall d’accueil de la Maison de l’Habitat et du
Cadre de Vie, 6 rue de l’ancienne mairie : les mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h
et de 13h30 à 17h30 ;
• en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-
Publiques
3 • en ligne sur le portail internet de la mairie de Fontenay-sous-Bois :
https://www.fontenay.fr/cadre-de-vie/urbanisme/enquetes-publiques-1128.html
• en ligne sur le portail internet de l’EPT Paris Est Marne & Bois :
https://www.parisestmarnebois.fr/fr/amenagement
• sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de
l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de
Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à ᵉ
12h00 et de 14h00 à 16h00.
Le public pourra pendant toute la durée de l’enquête formuler ses observations et
propositions sur le projet :
• sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur et prévu à cet effet, à la Maison de l’Habitat et du Cadre de Vie, 6 rue de
l’ancienne mairie à Fontenay-sous-Bois, aux jours et heures d’ouverture précités ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Marie-José ALBARET-
MADARAC, commissaire enquêteur ;
• ou par voie électronique à l’adresse suivante : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d’enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7
À l’issue de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Il
dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles
de l’éclairer.
Le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui
communiquera les observations écrites et orales et propositions, consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire en
réponse des observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête, et
rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont ou non favorables à la
déclaration d’utilité publique de l’opération.
Le commissaire enquêteur transmettra à la Préfète du Val-de-Marne et au Tribunal
administratif de Melun son rapport et ses conclusions motivés dans un délai d’un mois à
compter de la clôture du registre.
Un certificat d’affichage de l’enquête sera établi par le maire ainsi que par le président de
l’EPT Paris Est Marne et Bois et transmis à la Préfète du
Val-de-Marne dès la fin de l’enquête, et au plus tard dans le mois suivant la clôture d’enquête.
4 ARTICLE 8
Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant
un an à compter de la clôture de l’enquête, en mairie de Fontenay-sous-Bois (à la Maison de
l’Habitat et du Cadre de Vie), à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP), à la Direction
de l’aménagement de l’EPT Paris Est Marne et Bois (1/3 place Uranie à Joinville-le-Pont) aux
jours et horaires habituels d’ouverture des services ainsi que sur les portails internet des
services de l’État dans le Val de Marne, de la mairie de Fontenay-sous-Bois et de l’EPT« Paris
Est Marne et Bois ».
ARTICLE 9
L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication
sont à la charge de l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois ».
ARTICLE 10
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 11
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois, le président de l’Etablissement public
territorial « Paris Est Marne et Bois » et Marie-José ALBARET-MADARAC, commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
5
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ n° 2021/ 1293 du 15 avril 2021
modifiant l’arrêté n° 2020/3100 du 27 octobre 2020
portant renouvellement de la composition
de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-de-Marne
La PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et R.341-16 à R.341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006/665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2010/687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2011/832 du 12 juillet 2011 modifié, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011/833 du 12 juillet 2011 modifié, fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU le décret n° 2021/261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France, et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2503 du 30 juin 2006 modifié portant création de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/722 du 27 février 2018 modifié, portant renouvellement de la composition de la CDNPS ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n° 2020/3100 du 21 octobre 2020 modifiant l’arrêté n° 2018/722 du 27 février 2018 portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-de-Marne ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT que la présente commission départementale de la nature, des paysages et des sites est une commission à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l’État,
CONSIDÉRANT que les représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) mentionnées par le décret 24 juin 2010 susvisé sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : les dispositions relatives au collège des services de l’État, membres de droit, au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val- de-Marne, prévues à l’article 1er de l’arrêté n° 2020/3100 du 21 octobre 2020 modifié, sont modifiées comme suit :
- les représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont au nombre de deux
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : La composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-de-Marne est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète du Val-de-Marne
signé
Sophie THIBAULT
2 ANNEXE
Formation dite « de la nature »
1er collège : Cinq représentants des services de l’Etat, membres de droit :
2 représentants de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
le Directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Île-de-France ou son représentant,
le Directeur régional des Affaires Culturelles (DRAC) d’Île-de-France ou de son représentant,
le Directeur départemental de la Protection des Populations (DDPP) du Val-de-Marne ou son représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux (EPT) :
M. Bruno HÉLIN, Vice-Président du Conseil départemental,
M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller départemental,
M. Pascal LESSELINGUE, adjoint au Maire de L’Haÿ-les-Roses (suppléant : M. Jean-Paul DAVID, adjoint au Maire de Nogent-sur-Marne) ;
M. Alain LIPIETZ, Conseiller territorial de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre,
Mme Laurence WESTPHAL, Conseillère territoriale de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir.
3ème collège : Cinq personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
M. Christian COLLIN, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléant : M. Jacques DAUPHIN, association France Nature Environnement Île-de-France,
M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
Pascal LEPERE, représentant de la chambre d'agriculture de région Île-de-France - Suppléant : M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles,
M. Bertrand PAULET, Paysagiste-conseil de l’État et Urbaniste - Suppléante : Mme Hélène IZEMBART, Paysagiste - conseil de l’État – Atelier Traverses,
Mme Laure CORMIER, Enseignant-chercheur et responsable du master 2 « environnement urbain » à l’École d’urbanisme de Paris (EUP) - Suppléant : M. Stéphane MERCIER, Paysagiste- urbaniste, professeur associé à l’EUP.
4ème collège : Cinq personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Mme Danielle RAABE, association « Mémoire Vivante - Marne Verte »,
M. Michel TANANT, association « Les Amis de la Forêt Notre-Dame »,
M. Eric BROUILLET, association « Nature & Société »
M. Denis LAURENT, LPO Île-de-France,
M. Daniel BAUZET, 2ème Vice-Président de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Suppléant : M. Jean-Noël HUETTE, 1er Vice-Président de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
3 Formation dite « des sites et paysages »
1er collège : Cinq représentants des services de l’Etat, membres de droit :
2 représentants de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
le Directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Île-de-France ou son représentant,
le Directeur régional des Affaires Culturelles (DRAC) d’Île-de-France ou de son représentant,
le Chef de l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) du Val-de-Marne ou son représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux dont un intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :
M. Bruno HÉLIN, Vice-Président du Conseil départemental,
M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller départemental,
M. Pascal LESSELINGUE, adjoint au Maire de L’Haÿ-les-Roses - suppléant M. Jean-Paul DAVID, adjoint au Maire de Nogent-sur-Marne ;
M. Romain MARCHAND, Conseiller territorial de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre,
Mme Nadine HERRATI, adjointe à la Maire de Gentilly – suppléante Mme Nathalie
TCHENQUELA-GRYMONPREZ, adjointe à la Maire de Chevilly-Larue ;
3ème collège : Cinq personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agrées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
M. Christian COLLIN, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléant : M. Jacques DAUPHIN, association France Nature Environnement Île-de-France,
M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
Pascal LEPERE, représentant de la chambre d'agriculture de région Île-de-France - Suppléant : M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles,
M. Bertrand PAULET, Paysagiste-conseil de l’État et Urbaniste - Suppléante : Mme Hélène IZEMBART, Paysagiste - conseil de l’Etat – Atelier Traverses,
Mme Laure CORMIER, Enseignant-chercheur et responsable du master 2 « environnement urbain » à l’École d’urbanisme de Paris (EUP) - Suppléant : M. Stéphane MERCIER, Paysagiste- urbaniste, professeur associé à l’EUP.
4ème collège : Cinq personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :
M. Olivier PILET, Architecte DPLG,
Mme Laëtitia GRIGY, Directrice du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Val-de-Marne - Suppléante : Mme Franca MALSERVISI, Architecte-conseil du CAUE 94,
Mme Perrine MICHON, Géographe-urbaniste, maître de conférence en géographie et urbaniste à l’université Paris-Est Créteil (UPEC),
Mme Gaëlle LAOUENAN, Ingénieur-Urbaniste – Service projets de la Direction des espaces verts et du paysage du Conseil départemental du Val-de-Marne - Suppléante : Mme Isabelle BAFFOU, Urbaniste - Service projets de la Direction des espaces verts et du paysage du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Mme Florence LEMAIRE, Déléguée pour le Val-de-Marne de la Fondation du Patrimoine - Suppléant : M. Claude FLUTEAU, Délégué pour le Val-de-Marne de la Fondation du Patrimoine
4 Formation dite « de la faune sauvage captive »
1er collège : Quatre représentants des services de l’Etat, membres de droit :
2 représentants de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
le Directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Île-de-France ou son représentant,
le Directeur départemental de la Protection des Populations (DDPP) du Val-de-Marne ou son représentant.
2ème collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux :
M. Bruno HÉLIN, Vice-Président du Conseil départemental,
M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller départemental,
M. Pascal LESSELINGUE, adjoint au Maire de L’Haÿ-les-Roses - suppléant M. Jean-Paul DAVID, adjoint au Maire de Nogent-sur-Marne ;
Mme Laurence WESTPHAL, Conseillère territoriale de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir.
3ème collège : Quatre représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
M. Christian COLLIN, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléant : M. Jacques DAUPHIN, association France Nature Environnement Île-de-France,
M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
M. Charly PIGNON, Chef du Service NAC au Centre Hospitalier Vétérinaire d’Alfort – ENVA - Suppléante : Mme May PENRAD-MOBAYED, Institut Jacques Monod – CNRS et Université Paris Diderot,
Mme Sylvie LAIDEBEURE, Docteur Vétérinaire au Parc Zoologique de Paris – Muséum national d’Histoire naturelle.
4ème collège : Quatre responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :
M. Jean ALLARDI, fonctionnaire du Ministère de l’Environnement en retraite – Spécialiste des milieux aquatiques - Suppléant : M. Patrick MIGNAT, Comité d’Entreprise Aéroport de Paris,
M. Pascal SERGETIER, Directeur adjoint de la société AQUARELITE - Suppléant : M. Sacha COLUCCI, Chef Animalerie du magasin Truffaut Paris-Rive Gauche,
M. Benoît LAMORT, Biologiste – Suppléant : M. Dominique GRANDJEAN, Maître de Conférence à l’ E.N.V.A.,
M. Gérard DUPRE, éleveur amateur – Suppléant : M. Mickael BISSON, Chef de secteur Animalerie du magasin Jardiland à Bonneuil-sur-Marne.
5 Formation dite « de la publicité »
1er collège : Quatre représentants des services de l’Etat, membres de droit :
2 représentants de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France ,
le Directeur régional des Affaires Culturelles (DRAC) d’Île-de-France ou de son représentant,
le Chef de l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) du Val-de-Marne ou son représentant.
2ème collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux :
M. Bruno HÉLIN, Vice-Président du Conseil départemental,
M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller départemental,
Mme Laurence WESTPHAL, Conseillère territoriale de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir,
M. Pascal LESSELINGUE, adjoint au Maire de l’Haÿ-les-Roses, - suppléant M. Jean-Paul DAVID, adjoint au Maire de Nogent-sur-Marne ;
3ème collège : Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
M. Christian COLLIN, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléant : M. Jacques DAUPHIN, association France Nature Environnement Île-de-France,
M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
M. Bertrand PAULET, Paysagiste-conseil de l’Etat et Urbaniste - Suppléante : Mme Hélène IZEMBART, Paysagiste - conseil de l’État – Atelier Traverses,
Mme Laure CORMIER, Enseignant-chercheur et responsable du master 2 « environnement urbain » à l’École d’urbanisme de Paris (EUP) - Suppléant : M. Stéphane MERCIER, Paysagiste- urbaniste, professeur associé à l’EUP.
4ème collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
Au titre des entreprises de publicité :
M. Abdellah CHELKHINE, Directeur patrimoine régional de la société ExterionMedia - Suppléante : Mme Séverine PETREMAND, Attachée au Développement du patrimoine de la société ExterionMedia – Agence de la Courneuve.
M. Dominique MOZZICONACCI, Directeur régional de la société J.C DECAUX - Suppléante : Mme Barbara BLOT, Responsable Patrimoine et Développement de la société J.C DECAUX.
Formation dite « des carrières »
1er collège : Quatre représentants des services de l’Etat, membres de droit :
2 représentants de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement (DRIEA) d’Île- de-France ou son représentant,
le Directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Île-de-France ou son représentant.
6 2ème collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux :
M. Christian FAVIER, Président du Conseil départemental ou son représentant,
M. Pascal LESSELINGUE, adjoint au Maire de L’Haÿ-les-Roses - suppléant M. Jean-Paul DAVID, Adjoint au Maire de Nogent-sur-Marne ;
Mme Nadine HERRATI, adjointe à la Maire de Gentilly - suppléante Mme Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, adjointe à la Maire de Chevilly-Larue ;
M. Jean-Raphael SESSA, adjoint au Maire de la Queue-en-Brie ;
3ème collège : Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
M. Christian COLLIN, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléant : M. Jacques DAUPHIN, association France Nature Environnement Île-de-France,
M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
M. Bertrand PAULET, Paysagiste-conseil de l’État et Urbaniste - Suppléante : Mme Hélène IZEMBART, Paysagiste - conseil de l’État – Atelier Traverses,
Mme Laure CORMIER, Enseignant-chercheur et responsable du master 2 « environnement urbain » à l’École d’urbanisme de Paris (EUP) - Suppléant : M. Stéphane MERCIER, Paysagiste- urbaniste, professeur associé à l’EUP.
4ème collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Au titre des exploitants de carrières :
M. Fernand LOPES en qualité de membre titulaire (Société SNB) – Suppléant : M. Jacques de MOUSTIER, société CEMEX,
M. Hervé CHIAVERINI, société LAFARGE GRANULATS FRANCE – Suppléante : Mme Raphaëlle LEBON, société LAFARGE GRANULATS SEINE NORD.
Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :
M. Stéphane TROUSSARD en qualité de membre titulaire (Société SFB) – Suppléant : M.
Thibaut MAURICE (Société Eurovia)
7 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ N°2021- 1294 du 15 avril 2021
modifiant l’arrêté préfectoral n°2020-2930 du 8 octobre 2020 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment son livre V ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-21 ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-2502 bis portant création du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-3635 du 31 octobre 2018 portant renouvellement de la composition du CODERST du Val-de-Marne, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2020-2930 du 8 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Val-de-Marne est une commission à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat,
CONSIDERANT que les représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) doivent être remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) fixée par l’arrêté préfectoral n°2018-3635 du 31 octobre 2018 modifié, est déterminée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
la Préfète,
signé
Sophie THIBAULT ANNEXE
La composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne est la suivante :
Présidente : Mme la Préfète du Val-de-Marne ou son représentant,
1 – Six représentants des Services de l’État
- la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant ;
- trois représentants du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France ;
- le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ; - le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant.
1 bis - le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant.
2- Cinq représentants des collectivités territoriales
- M. Bruno HÉLIN, Vice-président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ; - M. Jean-François LE HELLOCO, Conseiller Départemental ;
- M. Pascal LESSELINGUE, Adjoint au Maire de L’Hay-les-Roses ;
- M. Jean-Raphaël SESSA, Adjoint au Maire de La Queue-en-Brie ; - M. Sylvain MAILLER, Conseiller municipal à Chevilly-Larue.
3- Neuf représentants d’associations, des usagers et des professions concernées
- M. Michel Nino FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne ;
- M. Daniel LE CUNFF, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » ; - M. Philippe DUMEE, représentant l’association Nature et Société ; - M. Christophe HILLAIRET, représentant la profession agricole ; - M. Daniel ATTALI, représentant la profession du bâtiment ;
- M. Eric REBIFFÉ, représentant les industriels exploitants d’installations classées ; - M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste ;
- Mme Ghislaine GOUPIL, représentant le Laboratoire Central de la Préfecture de Police à Paris ; - Mme Magali GICQUEL, représentant la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France.
4- Quatre personnalités qualifiées
- Pr Pascal ANDUJAR, Professeur de médecine ;
- M. Eric GOMEZ, Directeur régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières en Ile-de- France ;
- M. Christian BERGES, Cardiologue ;
- M. Régis MOILLERON, Directeur du laboratoire eau environnement et systèmes urbains à l'Université Paris-Est Créteil. DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/01302 du 15 avril 2021
portant prolongation du délai d’instruction
du dossier d’autorisation environnementale
au titre des rubriques 1510 et 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
déposée par la société SEMMARIS
en vue de réaménager la zone des entrepôts du marché d’intérêt national (MIN) de Rungis et le permis de construire afférant sur le territoire des communes de Chevilly-Larue, Fresnes, Orly, Rungis et Thiais (94) et de Paray-Vieille-Poste et Wissous (91)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.512-1, L.512-8, L.122-1, L.123-9 et R.181-12 et suivants , R.122-2 et R.122-3 et suivants, R.123-11, R.181- 35, R.181-38 , D.181-15-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-0659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale présenté par la société SEMMARIS le 27 mars 2020 et complété les 16 avril 2020, 7 mai 2020 et 3 juillet 2020, en vue de réaménager la zone des entrepôts du MIN de Rungis qui inclut la construction du bâtiment I7 implantée sur les communes de Rungis (94) et Paray-Vieille-Poste (91);
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 1/3 VU le rapport de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie Île-de-France (DRIEE-IDF) du 30 septembre 2020 déclarant le dossier recevable ;
VU le courrier en date du 9 octobre 2020 du préfet du Val-de-Marne demandant au préfet de l’Essonne d’être l’autorité organisatrice de l’enquête publique ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2020/3099 en date du 20 octobre 2020 portant ouverture de l’enquête publique ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du lundi 9 novembre 2020 au mercredi 9 décembre 2020 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 11 janvier 2021 et transmis le 29 janvier 2021 au pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que la phase de décision de trois mois à compter du jour de la transmission par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, prévue à l'article R. 181-41 du code de l’environnement, ne peut être respectée du fait de contraintes liées à la situation d’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en conséquence, en application du même article, de prolonger le délai de décision de deux mois ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
La durée de la phase de décision du dossier de demande d’autorisation environnementale de SEMMARIS relative au projet de réaménagement de la zone des entrepôts du marché d’intérêt national (MIN) de Rungis et le permis de construire afférant sur le territoire des communes de Chevilly-Larue, Fresnes, Orly, Rungis et Thiais (94) et de Paray-Vieille-Poste et Wissous (91) est prorogée jusqu’au 29 juin 2021.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Article 2-1 : Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le pétitionnaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex .
Article 2-2 : Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer : • soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil ;
2/3 • soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, 92055 Paris-La-Défense Cedex.
Le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 3 : Exécution, publication et notification
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie est faite au Préfet de l’Essonne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet.
La Préfète du Val-de-Marne
Pour La Préfète et par délégation,
Le sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
3/3 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ n° 2021/ 1304 du 16 avril 2021
portant abrogation de l’arrêtén° 2020/707 du 3 mars 2020
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installation classées pour la protection de l’environnement
Station service BP, exploitée par EG RETAIL, sise 28 avenue Ardouin au Plessis-Trévise
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L.514-5, L.171-6, L.171-8, L.172-2, R.512- 57 et R.512-58 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/707 du 3 mars 2020 mettant en demeure la société EG RETAIL, exploitant la station service sise 28 avenue Ardoin au Plessis-Trévise, de respecter dans un délai de trois mois, les dispositions des articles 1.1.2 et 5.10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/0659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le rapport du 26 mars 2021 de l’inspecteur de l’environnement, établi suite à sa visite du 28 janvier 2021, transmis à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection effectuée le 28 janvier 2021, l’exploitant a pu présenter le dernier rapport de contrôle périodique effectué le 27 juillet 2020, levant ainsi la non- conformité n° 1 du rapport ci-dessus mentionné ;
CONSIDÉRANT que lors de cette même visite, l’exploitant a produit une facture du nettoyage du séparateur ainsi qu’un bordereau de suivi des déchets du séparateur d’hydrocarbures, du 20 novembre 2020, levant ainsi la non-conformité n°3 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de lever l’arrêté préfectoral susvisé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
ARRÊTE
ARTICLE 1 – L'arrêté préfectoral n° 2020/707du 3 mars 2020 portant mise en demeure de la société EG RETAIL, exploitant la station service sise 28 avenue Ardoin au Plessis-Trévise, est abrogé.
ARTICLE 2 – La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 MELUN CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 – La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire – Unité Départementale du Val-de-Marne (DRIEAT – UD94) et le maire du Plessis-Trévise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société EG RETAIL.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
signé
Bachir BAKHTI Direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0029
Portant modifications temporaire des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, avenue Olivier d’Ormesson – RD111 au droit du 21-25, dans le sens de circulation Ormesson/Sucy en Brie, sur la commune de ORMESSON-SUR-MARNE, pour des travaux de construction d’un immeuble.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2021-0138 du 7 mars 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 24 mars 2021 par l’entreprise ECD pour le compte de Saint Agne SCCV Duo Verde ;
CD94/DTVD/STE 1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 08 avril 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 25 mars 2021 ;
Vu l’avis du TRANSDEV en date du 12 avril 2021;
Vu l’avis du maire de Ormesson-sur-Marne en date du 25 mars 2021 ;
Considérant que la RD111 à Ormesson-sur-Marne est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’un ensemble immobilier nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté et jusqu’au 15 juin 2022 , les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sont réglementées, avenue Olivier d’Ormesson – RD111, au droit du 21-25 à Ormesson-sur-Marne, dans le sens de circulation Ormesson/Sucy, pour les travaux de construction d’un immeuble, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre 24h/24.
Phase 1 : pendant toute la durée du chantier :
o Neutralisation totale du trottoir entre la rue de Brétigny et le chantier sis 21-25, avenue Olivier d’Ormesson, les piétons sont déviés sur le trottoir opposé par les passages piétons existants en amont et en aval du chantier ;
o Présence d’hommes trafic pour la gestion des entrées et sorties de camions.
Phase 2 : Montage de la grue (3 jours entre le 12 et le 30 avril 2021) et démontage (entre le 15 novembre et le 15 décembre 2021) de 7h à 19h :
o Neutralisation de la voie au droit du chantier ;
o Un alternat par feux sera mis en place
o Présence d’hommes trafic
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD111.
Article 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises ci-dessous, leurs sous-traitants ou cotraitants et les concessionnaires :
ECD 8 route des Rougeriots – 77600 Chanteloup-en-Brie
TDBM 116 avenue Aristide Briand – 93150 Le Blanc Mesnil
ELLIT 194 rue des Prés – 92600 Asnières sur Seine
STL 4 chemin du Fort – 77170 Coubert
SOBATIM116 rue du Dc Roux – 94100 Saint Maur
MTO CLASSIC 27 rue Clisson – 75013 PARIS
CD94/DTVD/STE 2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 JOLDA 13-21 quai des Grésillons – 92230 Gennevilliers
DEJESUS 55 quater rue Richepanse – 78500 Sartrouville
DESOUSA ZI des Graviers – 94194 Villeneuve Saint Georges Mardié
SMG rue des Cerisiers – 45430
DMS ASCENSEURS 97 rue de Stalingrad – 93100 Montreuil
P-TEC 5 rue de Touraine – 93290 Tremblay-en-France
SNIE 3 allée François Arago – 77257 Brie-Comte-Robert
FERMATIC Route de Mantes – 78440 Guitrancourt
MAX TP 9 rue de Lamirault – 77090 Collégien
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental, service de la DTVD/STE/SEE 2
Article 5
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part. Le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus. Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La maire de Ormesson-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 avril 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE 3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 ARRÊTÉ DRIEA-N°2021–0220
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD19, quai Marcel Boyer, entre la rue Victor Hugo et la rue Bruneseau, à IVRY-SUR-SEINE, pour le chargement et le transport de cellules de filtration par convoi exceptionnel
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-674 du 1er mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2021-0187 du 9 mars 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 10 mars 2021 par l’entreprise ARK SERVICES ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 22 mars 2021 ;
CD94 / DTVD - STO
100, av. de Stalingrad – 94800 Villejuif
Tél : 33(0) 1 56 71 49 60 1 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis de la DTVD/SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 22 mars 2021 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 22 mars 2021 ;
Vu l’avis du maire d’Ivry-sur-Seine, en date du 19 mars 2021 ;
Considérant que la RD19, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que le chargement et le transport de cellules de filtration par convoi exceptionnel, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
Entre le lundi 17 mai 2021 et le vendredi 25 juin 2021, pendant 6 nuits, selon les conditions météorologiques, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée, entre 1h00 et 4h00, sur la RD19 quai Marcel Boyer, sur la section entre la rue Victor Hugo et la rue Bruneseau, dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur- Seine, pour le chargement et le transport de cellules de filtration par convoi exceptionnel.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur une voie dans chaque sens, et un site propre pour les transports en commun à double sens de circulation.
Les deux voies de circulation générale sont neutralisées pour le stationnement des transports exceptionnels entre la rue Victor Hugo et la rue Bruneseau.
La circulation générale est basculée sur le site propre pour les transports en commun, respectivement dans les voies bus du même sens, le temps des opérations.
La circulation, au droit des carrefours sera gérée par des hommes trafic, et la signalisation tricolore sera neutralisée.
Les piétons seront arrêtés et gérés par des hommes trafic lors des opérations de levage, au droit du chantier et au fur et à mesure de son avancé. Les accès riverains seront maintenus.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels et des véhicules de secours est assurée dans les deux sens de circulation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • ARK SERVICES – 7, rue Nationale – 60110 Amblainville,
Courriel :autorisations@arkservices.fr
Téléphone : 03 44 52 82 90
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94 / DTVD - STO
100, av. de Stalingrad – 94800 Villejuif
Tél : 33(0) 1 56 71 49 60 2 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le contrôle est assuré par :
• Conseil départemental du Val-de-Marne, DTVD - STO,
100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif
Téléphone : 01 56 71 49 60.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d’Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 24 mars 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94 / DTVD - STO
100, av. de Stalingrad – 94800 Villejuif
Tél : 33(0) 1 56 71 49 60 3 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2021 DRIEE-IF/038
Fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) dans le département du Val-de-Marne pour l’année 2021 - Parc Départemental de la Plage Bleue
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
VU l’article 8 (h) de la convention de RIO sur la diversité biologique selon lequel chaque partie contractante empêche d’introduire, contrôle et éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces ;
VU l'article 11 de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, selon lequel chaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-8 ouvrant la possibilité pour l'autorité administrative, de faire procéder à la destruction des spécimens d’une espèce animale à la fois non indigène et non domestique introduite sur le territoire ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-6 ;
VU le code rural et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 ;
VU les décrets n°90-756 du 22 août 1990 et n° 96-728 du 8 août 1996 portant respectivement publication de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et de ses amendements adoptés à Berne le 26 janvier 1996 ;
VU le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique – Eurasie (convention “AEWA“), annexe III “plan d'action“ alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’évolution de la réglementation sur les espèces d’oiseaux protégés sur le territoire national notamment au travers de l’arrêté du 29 octobre 2009 qui ne mentionne plus la Bernache du Canada comme une espèce protégée ;
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
1/4 VU la demande du Conseil Départemental du Val-de-Marne de renouvellement de l’arrêté de régulation des Bernaches du Canada en date du 18 mars 2021 ;
VU l’avis du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 19 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que la Bernache du Canada (Branta canadensis) est une espèce mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés peuvent varier en cours de campagne et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d'intervenir sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que la prolifération de la Bernache du Canada est susceptible d’impacter les habitats d’autres espèces comme le Blongios nain ou le Butor étoilé et d’être à l’origine d’une propagation d’agents pathogènes ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des espaces ouverts au public ;
CONSIDÉRANT l’impact sur les activités de loisirs telles que notamment la pollution des eaux de baignade ;
CONSIDÉRANT que les interventions peuvent être rendues nécessaires en vue de réduire le risque sanitaire causé par cette espèce sur des zones périurbaines et fréquentées par l’homme ;
CONSIDÉRANT que l'urgence et la protection des biens rendent nécessaires des interventions et qu'il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La régulation des populations de Bernaches du Canada (Branta Canadensis) pour l’année 2021, est autorisée sur le Parc Départemental de la Plage Bleue, situé dans le département du Val-de-Marne et où l’espèce est présente.
La régulation aura lieu dans les conditions définies dans les articles suivants jusqu’à la fin du printemps 2021.
ARTICLE 2
Seule la stérilisation des œufs par secouement ou perçage est autorisée. Cette modalité d’intervention sera réalisée par les personnes référentes dans le parc de la Plage Bleue ou par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les personnes référentes sont :
Monsieur Gilles GRILLET
Monsieur Jacques LEGALLAIS
Madame Severine BEDOUCHA
2/4 ARTICLE 3
Les personnes référentes ne pourront procéder à la stérilisation des œufs qu’après formation dispensée par l’OFB.
ARTICLE 4
Les bénéficiaires du présent arrêté prendront toutes les précautions nécessaires pour éviter les dérangements préjudiciables aux autres espèces d’oiseaux, notamment sur les sites de nidification.
Les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 5
Un compte-rendu annuel (cf. Annexe 1), réalisé par le Conseil Départemental, sera transmis à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, après les comptages d’hiver ainsi qu’à l’OFB.
ARTICLE 6
Un bilan des opérations et un suivi de l’évolution des populations seront présentés à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
ARTICLE 7
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Val-de-Marne,
• un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l’environnement, de l’énergie et de la mer ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Créteil.
Fait à Vincennes, le 22 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale par interim et par
subdélégation,
Le chef de service adjoint du Service Nature
Paysage et Ressources
Robert SCHOEN
3/4 Annexe 1 Plan du Compte-rendu annuel
Compte-rendu annuel d’exécution par le département du Val-de-Marne
1) Type d’interventions réalisées :
2) Effectif de Bernaches du Canada recensés et éléments d’évolution par rapport au précédent recensement (préciser le mode de recensement) :
3) Indice de nidification, évolution du nombre de site de nidification et éléments de comparaison avec la saison précédente :
4) Nombre global d’œufs secoués :
5) Appréciation du dispositif de secouement des œufs des Bernaches sur les impacts écologiques
6) Appréciation globale sur l’efficacité du plan de gestion et propositions d’évolution du dispositif :
7) Études réalisées et autres observations :
4/4 Direction régionale et interdépartementale de
l’Hébergement et du Logement
DRIHL du VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N°2021 / 00967 du 22 mars 2021
Modifiant l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
La Préfète du Val- de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au relogement opposable ;
Vu le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation et notamment son article 22 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie THIBAULT préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable ;
Vu les arrêtés n° 2008/131 du 10 janvier 2008, n° 2008/678 du 12 février 2008, n°2008/5402 du 24 décembre 2008, n° 2009/244 du 26 janvier 2009, n° 2009/4312 bis du 10 novembre 2009, n° 2009/10846 du 28 décembre 2009, n° 2010/7273 du 3 novembre 2010, n°2011/019 du 6 janvier 2011, n° 2011/4051 du 8 décembre 2011, n°2012/36 du 6 janvier 2012, n°2012/2075 du 22 juin
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2012, n°2013-89 du 9 janvier 2013, n°2013-1547 du 15 mai 2013, n°2013-1804 du 4 juin 2013, n°2014-3900 du 14 janvier 2014, n°2014-6399 du 30 juillet 2014, n°2014-7318 du 29 octobre 2014, n°2015-177 du 23 janvier 2015, n°2015/528 du 27 février 2015, n°2015/1785 du 1er juillet 2015, n°2016/3132 du 7 octobre 2016, n°2017/130 du 5 janvier 2017, n°2017/2853 du 1er août 2017, n°2017/3488 du 23 octobre 2017, n°2018/373 du 7 février 2018, n°2018/4073 du 11 décembre 2018 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation ;
Considérant
- la désignation des membres titulaires et suppléants faite par l’association des maires du département
- les propositions faites :
- par l’AORIF,
- par les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale,
- par les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale,
- par la CNL du Val de Marne,
- par les associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées,
- par les associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département,
- la désignation faite par le Conseil consultatif régional des personnes accompagnées et/ou accueillies,
pour la désignation des membres titulaires et suppléants.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture
ARRETE
Article 1er er: L’annexe de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié est ainsi modifiée :
• Pour les communes :
Madame Myriam SEDDIKI, Adjointe au Maire de l’Haÿ-les-Roses est nommée comme membre titulaire, pour une durée de trois ans, mandat renouvelable. Madame Barbara LORAND PIERRE, Adjointe au Maire de Chevilly-Larue est nommée comme membre titulaire, pour une durée de trois ans, mandat renouvelable. Monsieur Antoine MORELLI, Adjoint au Maire de Rungis est nommé comme membre suppléant pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
Madame Marie JAY, Adjointe au Maire de Gentilly est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
Madame Catherine KERKAERT, Adjointe au Maire d’Alfortville est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
Madame Olga ALITA, Conseillère Municipale de Gentilly est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
• Pour les organismes d’habitations à loyer modéré :
Madame Aude GABELLI, Responsable du pôle social, Groupe Valophis, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans, mandat renouvelable. Madame Agnès BENETEAU, Cheffe du service attributions, Groupe Valophis, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
Tél : 00 00 00 00 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
2 Madame Mélanie CONRAD, Conseillère sociale, Paris Habitat, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
Madame Nayanka GOMA, Coordinatrice sociale, OPH de Vitry-sur-Seine, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans, mandat renouvelable. Madame Isabelle REYNAUD, Responsable du service développement clientèle, Immobilière 3F, est renouvelée comme membre suppléante pour une durée de trois ans.
• Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Madame Isabelle SIGOT, Directrice CPH, France Terre d’Asile, est nommée comme membre titulaire pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
Monsieur Alexandre POLOMENI, Chef de service CPH, France Terre d’Asile, est nommé comme membre suppléant pour une durée de trois ans, mandat renouvelable. Madame Carla MAIRE, Cheffe de service CPH, France Terre d’Asile, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
• Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :
Madame Virginie GIRAULT, Directrice d’unité territoriale, ADOMA CDC Habitat, est nommée comme membre titulaire, pour une durée de trois ans, mandat renouvelable. Madame Jennifer NIEUVARTS, Responsable développement social de Seine et Val de Marne, ADOMA CDC Habitat, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
Madame Valérie BERCHOUCHI, Intervenante sociale au CHS de Chennevières-sur-Marne, ADOMA CDC Habitat, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
Madame Valérie LAROCHELLE, Directrice de services des établissements Louise Michel et la Traversière, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans, mandat renouvelable
• Pour les associations de locataires :
Monsieur Michel MORO, Secrétaire fédéral CNL du Val de Marne, est nommé comme membre titulaire pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
• Pour les associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Madame Forga CHIBOUB, Cheffe de service des dispositifs accueil de jour et hébergement d’urgence, Croix rouge du Val de Marne, est nommée comme membre titulaire pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
Monsieur Nordine ZEGGAR, Directeur Général Adjoint de l’AUVM, est nommé comme membre suppléant pour une durée de trois ans, mandat renouvelable. Madame Anne TAILLIANDIER, Directrice du CLLAJ Val de Bièvre, est renouvelée comme membre suppléante pour une durée de trois ans.
Madame Sylvie WATBLED, Secours Catholique, est renouvelée comme membre suppléante pour une durée de trois ans.
Madame Hélène HARY, Solidarités Nouvelles pour le logement, est renouvelée comme membre suppléante pour une durée de trois ans.
Tél : 00 00 00 00 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
3 • Pour les associations de défense des personnes en situation d’exclusion :
Madame Oumelkhir CHARIF, Cheffe de Service, Service Accueil Orientation Hébergement, est nommée comme titulaire pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
• Pour le Conseil consultatif régional des personnes accompagnées et/ ou accueillies:
Monsieur Ferdinand NJOH NJOH, délégué CRPA, est renouvelé comme membre titulaire pour une durée de trois ans.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié demeurent inchangées.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation
Le Préfet délégué à l’égalité des chances
Signé
Abdel-Kader GUERZA
Tél : 00 00 00 00 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
4 Annexe à l’arrêté n° 2021 / 00967 du 22 mars 2021
portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
La commission de médiation prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi composée pour le Val de Marne :
Président de la commission : Monsieur Francis OZIOL
Pour les services de l’Etat :
Les agents de l’Unité Départementale Hébergement et Logement du Val de Marne composent le collège des trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le département
Pour le Conseil départemental :
• Titulaire :
• Madame Nathalie DINNER, Conseillère départementale
• Suppléants :
• Monsieur Abraham JOHNSON, Conseiller départemental
• Madame Fatiha AGGOUNE, Conseillère départementale
Pour les communes :
• Titulaires :
• Madame Myriam SEDDIKI, Adjointe au Maire de l’Haÿ-les-Roses • Madame Barbara LORAND PIERRE, Adjointe au Maire de Chevilly-Larue • Suppléants :
• Monsieur Antoine MORELLI, Adjoint au Maire de Rungis
• Madame Marie JAY, Adjointe au Maire de Gentilly
• Madame Catherine KERKAERT, Adjointe au Maire d’Alfortville
• Madame Olga ALITA, Conseillère Municipale de Gentilly
Pour les organismes d’habitations à loyer modéré
• Titulaire :
• Madame Valérie SZLINGER, de l’organisme CDC Habitat-EFIDIS • Suppléants :
• Madame Aude GABELLI , Responsable du Pôle social, Groupe Valophis • Madame Agnès BENETEAU, Chef du Service attributions, Groupe Valophis • Madame Mélanie CONRAD, Conseillère sociale, Paris Habitat
• Madame Nayanka GOMA, Coordinatrice sociale, OPH de Vitry-sur-Seine • Madame Magali CAFFENNE, adjointe au directeur territorial ICF Habitat La Sablière
• Madame Isabelle REYNAUD, Responsable du service développement clientèle, Immobilière 3F
Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
• Titulaire :
Madame Isabelle SIGOT, Directrice CPH, France Terre d’Asile, est nommée comme membre titulaire pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
• Suppléants :
Monsieur Alexandre POLOMENI, Chef de service CPH, France Terre d’Asile, est nommé comme membre suppléant pour une durée de trois ans, mandat renouvelable. Madame Carla MAIRE, Cheffe de service CPH, France Terre d’Asile est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans, mandat renouvelable.
1 Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :
• Titulaires :
• Madame Claire OLIVIER, Responsable location accompagnée délégation Grand Paris, Association pour l'Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés
• Madame Virginie GIRAULT, Directrice d’unité territoriale,ADOMA • Suppléants :
• Madame Jennifer NIEUVARTS, Responsable développement social de Seine et Val de Marne, ADOMA
• Madame Valérie BERCHOUCHI, Intervenante sociale au CHS de Chennevières- sur-Marne, ADOMA
• Madame Valérie LAROCHELLE, Directrice de services des établissements Louise Michel et la Traversière
Pour les associations de locataires :
• Titulaire :
• Monsieur Michel MORO, Secrétaire fédéral CNL du Val de Marne
• Suppléants :
• En cours de désignation
Pour les associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées : • Titulaires :
• Monsieur Bernard STEINER, Secours Catholique
• Madame Forgua CHIBOUB, cheffe de service des dispositifs accueil de jour et hébergement d’urgence, Croix rouge du Val de Marne
• Suppléants :
• Monsieur Nordine ZEGGAR, Directeur Général Adjoint de l’AUVM • Madame Sylvie WATBLED, Secours Catholique
• Madame Hélène HARY, Solidarités Nouvelles pour le logement
• Madame Anne TAILLIANDIER, directrice du CLLAJ Val de Bièvre
Pour les associations de défense des personnes en situation d’exclusion : • Titulaires :
• Madame Oumelkhir CHARIF, Cheffe de Service, S.A.O.H, Service Accueil Orientation Hébergement
• Suppléants:
• En cours de désignation
Pour le conseil consultatif régional des personnes accompagnées et/ou accueillies : • Titulaire :
• Monsieur Ferdinand NJOH NJOH, délégué CRPA
• Suppléant :
• Monsieur Judicaël DJEMBA, délégué CRPA
2 Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
Arrêté n° 2021/01238 du 12 avril 2020
relatif à la dérogation aux plafonds de ressources accordée aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux pour l’attribution de logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du Val-de-Marne
La Préfete du Val-de-Marne,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.441-1 dernier alinéa
et R.441-1-1 ;
VU l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la
législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif ;
CONSIDERANT l’objectif de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville du Val-de-Marne ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement
d’Ile-de-France, directrice de la DRIHL du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er
Le plafond de ressources dérogatoire applicable à un demandeur de logement pour l’attribution d’un
logement locatif social dans un quartier prioritaire de la politique de la ville situé dans le Val-de-Marne est fixé à 130 % du plafond de ressources applicable au logement concerné.
La liste des quartiers concernés est annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3
Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de
gestion de logements sociaux adresseront à la DRIHL un bilan, par quartier prioritaire de la politique de la
ville, des attributions de logement réalisées sur la base d’une dérogation autorisée au titre du présent
arrêté.
Article 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, directrice de la DRIHL du Val-de-Marne, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Créteil, le 12/04/2021
La Préfète du Val-de-Marne
signé
Mme Sophie Thibault
2 ANNEXE 1
Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
dans le département du Val-de-Marne
QP094001 Pierre Et Marie Curie Ivry-sur-Seine
QP094002 Irlandais-Paul Vaillant Couturier- Cherchefeuille Arcueil
QP094003 La Haie Griselle-La Hêtraie Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes
QP094004 Chantereine Alfortville
QP094005 Mont Mesly-La Habette-Coteaux du Sud Créteil
QP094006 Petit Pré-Sablières Créteil
QP094007 Les Bleuets Créteil
QP094008 Gagarine Ivry-sur-Seine
QP094009 Ivry Port Ivry-sur-Seine
QP094010 Monmousseau Ivry-sur-Seine
QP094011 Colonel Fabien Vitry-sur-Seine
QP094012 Centre Ville : defresne-Vilmorin- Robespierre Vitry-sur-Seine
QP094013 Commune de Paris-8 Mai 1945 Vitry-sur-Seine
QP094014 Balzac Vitry-sur-Seine
QP094015 Péri-Schuman Bergonié Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly
QP094016 Chaperon Vert Arcueil, Gentilly
QP094017 Jardins Parisiens L'Haÿ-les-Roses
QP094018 Lallier L'Haÿ-les-Roses
QP094019 Jardins Parisiens-Stade L'Haÿ-les-Roses
QP094020 Alexandre Dumas Villejuif
QP094021 Lebon-Hochart-Mermoz (Lozaits Sud) Villejuif, L'Haÿ-les-Roses
QP094022 Lozaits Nord-Grimau-Armand Gouret Villejuif
QP094023 Fabien Bonneuil-sur-Marne
QP094024 Les Quatre Cités Champigny-sur-Marne
QP094025 L'Egalité Champigny-sur-Marne
QP094026 Les Mordacs Champigny-sur-Marne
QP094027 Le Bois L'Abbé Chennevières-sur-Marne, Champigny- sur-Marne
3 QP094028 Le Plateau Champigny-sur-Marne
QP094029 La Redoute (Le Fort-Michelet) Fontenay-sous-Bois
QP094030 Les Larris Fontenay-sous-Bois
QP094031 Quartier Est Orly
QP094032 Quartier Sud Choisy-le-Roi
QP094033 Rives de La Marne Saint-Maur-des-Fossés
QP094034 Les Grands Champs Thiais
QP094035 Polognes-Centre Ville-Le Plateau- Saint-Martin Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, Limeil-Brévannes
QP094036 Lutèce-Bergerie Valenton
QP094037 Centre Ville Villeneuve-Saint-Georges
QP094038 Le Quartier Nord Villeneuve-Saint-Georges
QP094039 Le Quartier Nord-Les Tours Villeneuve-Saint-Georges
QP094040 Triage Villeneuve-Saint-Georges
QP094041 Portes de Paris-Les Hautes-Noues Villiers-sur-Marne
QP094042 Cité Jardins Cachan
4 Cabinet du préfet
arrêté n°2021-00298
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du 19 octobre 2020 par lequel M. Pascal LE BORGNE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne de la Préfecture de Police, est nommé inspecteur général des services actifs de la Police Nationale, Directeur Adjoint des Ressources Humaines à la Préfecture de Police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
1 ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la Police Nationale, Directeur Adjoint des Ressources Humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Pascal LE BORGNE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile hors classe, sous-directrice des personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d’hôpital hors classe, sous-directrice de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous- directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
2 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Benoît BRASSART, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de service et chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD, attachée principale d’administration de l’état, adjointe à la cheffe du service.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous- directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ- BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l’action sociale.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police, et Mme
3 LATOUR Ingrid, commandant de police, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, et Mme Julia ALVES, commandant de police, adjointes à la cheffe de bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Virginie BOURDILLAT, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section avancement du CEA et Mme Sonia BAZIN, cheffe de la section des adjoints de sécurité, Mme Véronique TRESOR, cheffe de la section des positions statutaires du CEA, Mme Olga VAYABOURG, cheffe de la section des mutations du CEA, secrétaires administratives de classe normale de l’intérieur et de l' outre-mer ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission «affaires transversales», Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section «dialogue social», Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section « dialogue social » et Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « affaires médico- administratives » ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD, attachés d’administration de l’état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent LEBRUN, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Corinne PARMENTIER et Mme Mylène PAILLET, secrétaires administratives de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer et par Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réserves, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Florent VOGIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
4 Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON et de M. Benoît BRASSART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs et des auxiliaires de bureau, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Moussa KHALFOUN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et M. Youva CHABANE, secrétaires administratifs de classe normale ;
- Mme Isabelle BERAUD attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau de gestion des personnels contractuels, et en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine CHHUN et Mme Steffy GUERCY,secrétaires administratives de classe normale ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU et Mme Gabrielle RAFFA secrétaires administratives de classe normale, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Inès GAZZINI-ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché d’administration hors classe de l’État, chef du bureau du recrutement et par Mme Elodie DROUET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l’administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas
5 d’empêchement, par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché d’administration hors classe de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section attribution de logements et Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence et d’empêchement, par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle financier.
6 Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 12 avril 2021
signé
Didier LALLEMENT
7 Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 25 mars 2021
Arrêté n°2021/3118/008
portant modification de l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État
Le préfet de police,
Vu l’arrêté ministériel n°6425 du 29 décembre 2020 portant promotion à l’échelon exceptionnel du
grade de major au titre de l’année 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/3118/003 du 10 février 2021 portant composition du comité technique
des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel
s’exerce la participation des agents de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-00026 du 14 janvier 2021 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
Vu le courrier en date du 11 mars 2021 du syndicat SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN SYNERGIE SICP
portant modification de la désignation de leurs représentants titulaires et suppléants pour siéger au
sein du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de
police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête
Article 1er
L’article 2 de l’arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
1°) les mots : « M. TIXIER Damien » sont remplacés par les mots : « M. BRENDLE Guillaume » ; 2°) les mots : « M. BRENDLE Guillaume » sont remplacés par les mots : « M. PARMENTIER Alain ».
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,
Le directeur des ressources humaines
La sous-directrice des personnels
Signé
Fabienne DECOTTIGNIES PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01117 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883868788
Siret 88386878800018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 5 mars 2021 par Monsieur Salim KHERRAZ en qualité de responsable,
pour l'organisme DOM'AIDE dont l'établissement principal est situé 100 boulevard Paul Vaillant Couturier
94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP883868788 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 5 mars 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01118 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894031632
Siret 89403163200017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 26 février 2021 par Mademoiselle Isis Mellini en qualité de responsable,
pour l'organisme MELLINI ISIS dont l'établissement principal est situé 19 rue du lion d'or 94400 VITRY SUR
SEINE et enregistré sous le N° SAP894031632 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 26 février 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01119 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894928399
Siret 89492839900019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 mars 2021 par Mademoiselle Taki Aimane Issoufaly en qualité de
responsable, pour l'organisme ISSOUFALY TAKI AIMANE dont l'établissement principal est situé 3 parvis du
professeur Georges Mathe 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP894928399 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 mars 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01120 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894934058
Siret 89493405800013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 12 mars 2021 par Monsieur ANCELIN ROCAMORA en qualité de
responsable, pour l'organisme ANCELIN ROCAMORA dont l'établissement principal est situé 28 avenue du
Président Wilson 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP894934058 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 12 mars 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01121 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894867712
Siret 89486771200016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 mars 2021 par Madame Clémence Klode en qualité de responsable,
pour l'organisme KLODE CLEMENCE ABBIE dont l'établissement principal est situé 30 Rue de la
République 94470 BOISSY ST LEGER et enregistré sous le N° SAP894867712 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 mars 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01122 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889647228
Siret 88964722800010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 15 mars 2021 par Mademoiselle Emilie Boeuf Bouchard en qualité de
responsable, pour l'organisme EMILIE BOEUF dont l'établissement principal est situé 67 rue Gabriel Peri
94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP889647228 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 15 mars 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01123 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852649987
Siret 85264998700017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 20 mars 2021 par Monsieur Christophe Nguyen en qualité de responsable,
pour l'organisme NGUYEN CHRISTOPHE dont l'établissement principal est situé 152 rue Talma 94400
VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP852649987 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 01 avril 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01124 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819093667
Siret 81909366700015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 19 mars 2021 par Monsieur Jean-Christophe Danglades en qualité de
responsable, pour l'organisme Jean-Christophe DANGLADES dont l'établissement principal est situé 72
avenue de paris 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP819093667 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 19 mars 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01125 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894376136
Siret 89437613600012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 mars 2021 par Madame Aïssétou MAREGA DRAMÉ en qualité de
responsable, pour l'organisme AISSETOU MAREGA DRAME dont l'établissement principal est situé 11 allée
des Bourgeons 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP894376136 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 mars 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01126 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893323352
Siret 89332335200011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 mars 2021 par Madame Lise WEINGART en qualité de responsable,
pour l'organisme LISE WEINGART dont l'établissement principal est situé 16 rue Henri Gautherot 94250
GENTILLY et enregistré sous le N° SAP893323352 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 mars 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01127 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894623271
Siret 89462327100018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 mars 2021 par Monsieur Howoalo ADJALLAH en qualité de
responsable, pour l'organisme LE SAVOIR VIVRE dont l'établissement principal est situé 77 Avenue de
Verdun 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP894623271 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Livraison de repas à domicile.
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 mars 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01128 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892388729
Siret 89238872900014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne par Monsieur ALEXANDRE POINTURIER en qualité de Gérant, pour
l'organisme EJVDM dont l'établissement principal est situé 16 RUE DE BRETIGNY 94490 ORMESSON
SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP892388729 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 02 janvier 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01129 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842285306
Siret 84228530600028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 25 mars 2021 par Monsieur Nicolas Michelet en qualité de responsable,
pour l'organisme NICOLAS MICHELET dont l'établissement principal est situé 2 Villa saint joseph 94300
VINCENNES et enregistré sous le N° SAP842285306 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend le 25 mars 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01130 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895221539
Siret 89522153900011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 22 mars 2021 par Madame Aliénor TROUVILLE en qualité de
responsable, pour l'organisme TROUVILLE ALIENOR dont l'établissement principal est situé 12 avenue du
maréchal Fayolle 94130 NOGENT SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP895221539 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend le 22 mars 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01131 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837689173
Siret 83768917300016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 22 mars 2021 par Mademoiselle FLORA LOYER en qualité de
responsable, pour l'organisme FLORA LOYER dont l'établissement principal est situé 12 RUE PARMETIER
94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP837689173 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 22 mars 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01132 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894674704
Siret 89467470400016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 11 mars 2021 par Monsieur Anise LAADJAL en qualité de responsable,
pour l'organisme DEVOIRSADOM dont l'établissement principal est situé 8bis Allée de Bretagne 94320
THIAIS et enregistré sous le N° SAP894674704 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet 11 mars 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/01134 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824869259
Siret 82486925900013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l’agrément en date du 29 juillet 2014 à l’organisme LONGUE VIE CMJ ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 29 juillet 2014 et valable jusqu’au 29
juillet 2029 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne pour l'organisme LONGUE VIE CMJ dont l'établissement principal est
situé 3 rue Pierre CURIE 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP824869259 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (94)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (94)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (94) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2021/01134 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP881800791
Siret 88180079100025
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 28/07/2020 accordé à l'organisme CUIDA CARE MARKETING S.L.;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 28 décembre 2020 et complétée le 18 février 2021, par
Mademoiselle Fanny Randriamampianina en qualité de Directrice ;
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme CUIDA CARE MARKETING S.L., dont l'établissement principal est situé 54 rue Molière
94200 IVRY SUR SEINE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2020 porte également, à compter
du 25 mars 2021, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3
ans (uniquement en mode mandataire) - (75, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (75, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (75, 78, 91, 92,
93, 94, 95)
L'échéance de l'agrément reste inchangée. Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités
sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 31/03/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY Direction régionale et
Interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val de Marne
Section centrale travail
Arrêté n°2021/ 01212
Portant acceptation de la demande de
renouvellement de dérogation à la règle
du repos dominical, présentée par la société
H2A TELEMARKETING, Sise
18 rue Roger Simon Barboux, 94110 ARCUEIL,
pour une prestation SYSTEME U
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-19 du 2avril 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical du 3 mars 2021, reçue
le 4 mars 2021, présentée par Monsieur Emmanuel DUVERT, DRH de la société H2A
TELEMARKETING, sise 18 rue Roger Simon Barboux, 94110 ARCUEIL, pour une prestation de
gestion de cellule de crise pour le client SYSTEME U,
Vu l’arrêté DCL/BRGE n°2020/084 du 15 juin 2020, portant autorisation de dérogation annuelle au
principe du repos dominical de la société « H2A TELEMARKETING, pour une durée d’un an,
Vu l’accord relatif aux modalités du travail du dimanche du 10 décembre 2019,
Vu l’avis favorable du CSE du 12 février 2021 sur la demande de dérogation à l’application de la règle
sur le repos dominical pour le client Système U,
Vu les attestations de volontariat des salariés,
Vu les avis favorables exprimés par le MEDEF du Val-de-Marne du 5 mars 2021, l’Union
Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 8 mars 2021, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
du Val-de-Marne le 15 mars 2021
Tél : 01 49 56 28 00
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Considérant que la mairie d’Arcueil, l’EPT Grand Orly Seine Bièvre, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 5 mars 2021, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ; que la demande vise le renouvellement de l’autorisation du travail les dimanches de 1 à 5 salariés, en cas de mise en place d’une cellule de crise pour le client SYSTEME U ;
Considérant que l’entreprise H2A TELEMARKETING assure une prestation de mise en place d’une cellule de crise, afin de gérer les appels d’un numéro vert dans le cadre d’une crise sanitaire, de santé ou de sécurité ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés le dimanche compromet le bon fonctionnement de la prestation et ne permet pas de répondre aux appels des usagers ;
Considérant donc que le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromet le fonctionnement normal de l’établissement et crée un préjudice aux personnes ayant besoin de joindre la cellule de crise ;
Considérant que l’entreprise a déjà bénéficié d’une dérogation pour ces mêmes motifs ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions
de l’accord relatif aux modalités du travail du dimanche du 10 décembre 2019, soit notamment une
majoration de rémunération, une participation au garde de frais d’enfants ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société H2A
TELEMARKETING, sise 18 rue Roger Simon Barboux, 94110 ARCUEIL, pour une prestation de
gestion de cellule de crise pour le client SYSTEME U est accordée pour 5 salariés pour une durée d’un
an, à compter du dimanche 20 juin 2021.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
2 Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 9 avril 2021,
Pour la Préfète et par délégation,
Le responsable de la SCT
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 Direction régionale et
Interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val de Marne
Section centrale travail
Arrêté n°2021/01213
Portant acceptation de la demande de
renouvellement de dérogation à la règle
du repos dominical, présentée par la société
H2A TELEMARKETING, Sise
18 rue Roger Simon Barboux, 94110 ARCUEIL,
pour une prestation pour la mairie de Paris
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-19 du 2avril 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical du 3 mars 2021, reçue
le 4 mars 2021, présentée par Monsieur Emmanuel DUVERT, DRH de la société H2A
TELEMARKETING, sise 18 rue Roger Simon Barboux, 94110 ARCUEIL, pour une prestation de
gestion de cellule de crise pour la mairie de Paris,
Vu l’arrêté DCL/BRGE n°2020/085 du 15 juin 2020, portant autorisation de dérogation annuelle au
principe du repos dominical de la société « H2A TELEMARKETING, pour une durée d’un an,
Vu l’accord relatif aux modalités du travail du dimanche du 10 décembre 2019,
Vu l’avis favorable du CSE du 12 février 2021 sur la demande de dérogation à l’application de la règle
sur le repos dominical pour le client Mairie de Paris,
Vu les attestations de volontariat des salariés,
Vu les avis favorables exprimés par le MEDEF du Val-de-Marne du 5 mars 2021, l’Union
Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 8 mars 2021, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
du Val-de-Marne le 15 mars 2021,
Tél : 01 49 56 28 00
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Considérant que la mairie d’Arcueil, l’EPT Grand Orly Seine Bièvre, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 5 mars 2021, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ; que la demande vise le renouvellement de l’autorisation du travail les dimanches de 1 à 5 salariés, en cas de mise en place d’une cellule de crise pour le client Mairie de Paris ;
Considérant que l’entreprise H2A TELEMARKETING assure une prestation de mise en place d’une cellule de crise en cas de circonstances exceptionnelles, qui peuvent nécessiter la réalisation de campagnes d’appels sortants (exemple : canicule) ou entrants (attentats, pandémie, événements climatiques) ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés le dimanche compromet le bon fonctionnement de la prestation et ne permet pas de répondre aux besoins des usagers ;
Considérant donc que le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromet le fonctionnement normal de l’établissement et crée un préjudice aux personnes ayant besoin de joindre la cellule de crise ;
Considérant que l’entreprise a déjà bénéficié d’une dérogation pour ces mêmes motifs ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions
de l’accord relatif aux modalités du travail du dimanche du 10 décembre 2019, soit notamment une
majoration de rémunération, une participation au garde de frais d’enfants ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société H2A
TELEMARKETING, sise 18 rue Roger Simon Barboux, 94110 ARCUEIL, pour une prestation de
gestion de cellule de crise pour la mairie de Paris, est accordée pour 5 salariés pour une durée d’un an,
à compter du dimanche 20 juin 2021.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
2 Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 9 avril 2021,
Pour la Préfète et par délégation,
Le responsable de la SCT
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2021-29
portant autorisation d’extension de 7 places
d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « FMDC ACT 94 »
et gérés par la Fondation Maison des Champs
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et D. 312-155 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
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le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;
la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019)
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d’accueil médicalisés» et «appartements de coordination thérapeutique» ;
l’arrêté préfectoral n°2003-1336 du 10 juillet 2003 portant transformation des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l’association ALTERNATHIV en un établissement médico-social ;
l’arrêté préfectoral n°2007-2927 du 24 juillet 2007 portant autorisation du transfert de gestion des 19 places d’hébergement en appartements de coordination thérapeutique de l’association ALTERNATHIV à la Fondation Maison des champs ;
l’arrêté n°2009/983 du 19 Mars 2009 portant autorisation d’extension de 6 places des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Relais Val de Marne » gérés par la fondation Maison des Champs ;
l’arrêté n°2014-20 du 11 février 2014 portant autorisation d’extension d’une place appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Relais Val de Marne » gérés par la Fondation Maison des Champs ; VU
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VU
l’arrêté n°2015-364 du 15 Décembre 2015 portant autorisation d’extension d’une place des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Relais Val de Marne » gérés par la Fondation « Maison des Champs »
l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018- 2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
l’arrêté n° 2018-63 du 23 juillet 2018 portant adoption du programme régional d’accès à la prévention et aux soins 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
l’arrêté du 06 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l’arrêté du 07 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l’instruction interministérielle N°DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » (publication BO du 15 septembre 2020) ;
le Rapport d’Orientation Budgétaire 2020 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits d’assurance maladie du 19 octobre 2020 ;
la demande formulée par la Fondation Maison des Champs sise 16 rue du Général Brunet 75019 PARIS tendant l’extension de 7 places supplémentaires de l’ « ACT FMCD 94 » sis 110 -112 avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico- sociaux fixés par le Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022 et répond en particulier aux besoins identifiés au niveau régional ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
2 ARRÊTE
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
L’autorisation visant l’extension de 7 places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement est accordée à l’ « ACT FMDC 94 » sis 110 - 112 avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE, géré par l’association « Fondation Maison des champs » sise 16 rue du Général Brunet 75019 PARIS.
L’établissement, destiné à l’hébergement à titre temporaire de personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l’observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l’insertion, a une capacité totale de 40 places ACT avec hébergement dits « généralistes ».
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
7 places « généralistes » pour un montant total de 231 228,20 € correspondant au fonctionnement en année pleine (coût annuel à la place : 33 032,60 € ; valorisation sur 4 mois au titre de 2020).
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS de l’établissement : 94 000 399 9
Code catégorie : 165
Code discipline : 507
Code fonctionnement (type d’activité) : 18
Code clientèle : 430
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 37
- N° FINESS du gestionnaire : 75 081 536 7
Code statut : 61
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3 ARTICLE 10: Le directeur de la Délégation départementale du Val de Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié dans le recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et dans celui du département du Val de Marne.
Fait à Saint-Denis, le 30 mars 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Signé
Aurélien ROUSSEAU
4
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19
Standard : 01. 44.02.00.00
www.ars.iledefrance.sante.fr
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19
Standard : 01. 44.02.00.00
www.ars.iledefrance.sante.fr
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19
Standard : 01. 44.02.00.00
www.ars.iledefrance.sante.fr
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19
Standard : 01. 44.02.00.00
www.ars.iledefrance.sante.fr
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19
Standard : 01. 44.02.00.00
www.ars.iledefrance.sante.fr
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19
Standard : 01. 44.02.00.00
www.ars.iledefrance.sante.fr
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19
Standard : 01. 44.02.00.00
www.ars.iledefrance.sante.fr AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2021-30
portant autorisation d’extension de 3 places
d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT 94 »
et gérés par le groupe SOS SOLIDARITES (SOS HABITAT ET SOINS)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et D. 312-155 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;
la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019)
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d’accueil médicalisés» et «appartements de coordination thérapeutique» ;
l’arrêté n° 2003-1337 du Préfet de région en date du 10 juillet 2003, autorisant la transformation des appartements de coordination thérapeutique (ACT) situés sur le département du Val de Marne, gérés par l’association SOS HABITAT ET SOINS, 379 avenue du Président Wilson 93210 à La Plaine-Saint-Denis, en un établissement médico-social ;
l’arrêté n° 2006/5113, en date du 8 décembre 2006, du Préfet du Val de Marne autorisant une extension de 6 places, portant la capacité de l’hébergement en appartement de coordination thérapeutique (ACT) de l’association SOS HABITAT ET SOINS à 23 places ;
l’arrêté préfectoral n°2008-3256 du 08 août 2008 portant autorisation d’extension de 6 places des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « ACT 94 » gérés par l’association « SOS HABITAT ET SOINS » ;
l’arrêté n°2012-228 du 31 décembre 2012 portant autorisation d’extension de 5 places appartements de coordination thérapeutique (ACT) « ACT 94 » gérés par l’association SOS HABITAT ET SOINS ;
l’arrêté N°2016/399 du 9 novembre 2016 autorisant une extension de capacité de trois places, portant la capacité totale des ACT du Val-de-Marne gérés par l’association Groupes VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SOS Solidarité à 37 places
l’arrêté n°2017-443 du 29 Décembre 2017 portant autorisation d’extension de 3 places appartements de coordination thérapeutique (ACT) « ACT 94 » gérés par l’association SOS HABITAT ET SOINS ;
l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018- 2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
l’arrêté n° 2018-63 du 23 juillet 2018 portant adoption du programme régional d’accès à la prévention et aux soins 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
l’arrêté du 06 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l’arrêté du 07 juillet 2020 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;
l’instruction interministérielle N°DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » (publication BO du 15 septembre 2020) ;
le Rapport d’Orientation Budgétaire 2020 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits d’assurance maladie du 19 octobre 2020 ;
la demande formulée par le « GROUPE SOS » sise 102C rue Amelot 75011 Paris tendant l’extension de 3 places supplémentaires de l’« ACT 94 » sis 11-13 Rue Olof Palme 94000 CRETEIL ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico- sociaux fixés par le Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022 et répond en particulier aux besoins identifiés au niveau régional ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
2 ARRÊTE
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
L’autorisation visant l’extension de 3 places d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) est accordée à l’« ACT 94 » sis 11-13 Rue Olof Palme 94000 CRETEIL, géré par l’association « GROUPE SOS » sise 102C rue Amelot 75011 Paris.
L’établissement, destiné à l’hébergement à titre temporaire de personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l’observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l’insertion, a une capacité totale de 43 places dont :
- 7 places réservées à l’accueil de personnes sortant de prison - 1 place réservée à l’accueil de personnes nécessitant une prise en charge du VHC
- 35 places généralistes.
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
3 places pour un montant total de 99 097,80 € correspondant au fonctionnement en année pleine (coût annuel à la place : 33 032,60 € ; valorisation sur 4 mois au titre de 2020).
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS de l’établissement : 94 000 403 9
Code catégorie : 165
Code discipline : 507
Code fonctionnement (type d’activité) : 18
Code clientèle : 430
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 37
- N° FINESS du gestionnaire : 93 002 005 2
Code statut : 61
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif 3 ARTICLE 10:
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le directeur de la Délégation départementale du Val de Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié dans le recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et dans celui du département du Val de Marne.
Fait à Saint-Denis, le 30 mars 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Signé
Aurélien ROUSSEAU
4
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19
Standard : 01. 44.02.00.00
www.ars.iledefrance.sante.fr
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www.ars.iledefrance.sante.fr AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
ARRETÉ N°2021-DD94-41
portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE DE FRANCE
VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
VU l’arrêté n° DS 2021/013 en date du 15 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté N° 2010/174 en date du 23 novembre 2010 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 6, avenue des Coquelicots Parc d’activité des Petits Carreaux à BONNEUIL-SUR-MARNE (94380) de la société ABM MEDICAL dont le siège social est situé au Parc Bourdarias – 2, Rue Gabriel Bourdarias à VENISSIEUX (69200) ;
VU la demande en date du 15 janvier 2021 de la société ABM MEDICAL dont le siège social est situé au Parc Bourdarias – 2, Rue Gabriel Bourdarias à VENISSIEUX (69200) et dont le site de rattachement est situé au 6, avenue des Coquelicots - Parc d’activité des Petits Carreaux à BONNEUIL-SUR-MARNE (94380), complété le 11 février 2021 et mentionnant que dans le cadre d'une restructuration juridique, la société d’exploitation dont ABM Ile de France a vu son activité transférée au sein de la société SAS GENEDIS par le biais de la mise en place d’un contrat location gérance en date du 1er juillet 2020 et que cette restructuration juridique n’a aucune conséquence sur l’organisation opérationnelle de l’activité et la mise en œuvre des bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU l’avis favorable du Conseil central de la section D de l’ordre des Pharmaciens en date du 15 mars 2021;
CONSIDÉRANT que Monsieur LEDOUX Stéphane est inscrit sous le numéro RPPS : 10101828357, ainsi qu’à la section D de l’ordre national des pharmaciens en qualité de pharmacien responsable BPDOUM au sein de la structure de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical sur le site de Mantes-la Ville ;
CONSIDÉRANT que le temps de présence du pharmacien responsable du site (0.5) à la date de la demande, est conforme à la réglementation en vigueur compte-tenu du nombre de patients déclarés ; CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement demeurent inchangées sur chaque site de rattachement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical en date du 23 novembre 2010 est modifiée suite au transfert d’exploitation de la société ABM Ile de France à la société SAS GENEDIS à compter du 1er juillet 2020. Le nom de « ABM MEDICAL » est remplacé par « GENEDIS ». Le site de rattachement situé au 6, avenue des Coquelicots Parc d’activité des Petits Carreaux à BONNEUIL-SUR- MARNE (94380), se nomme « GENEDIS ».
ARTICLE 2 : L’aire géographique desservie reste identique et comprend les départements suivants :
- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d’Oise (95),
- Centre Val-de-Loire : Eure et Loir (28),
dans la limite d’un délai maximum d’intervention au domicile des patients, de trois heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de rattachement concerné par la présente.
ARTICLE 3 : Les autres éléments de l’arrêté d’autorisation restent inchangés.
ARTICLE 4 : Toute modification substantielle des éléments de l’autorisation devra faire l’objet d’une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur général de l’Agence régionale Ile-de-France. Toute autre modification devra faire l’objet d’une déclaration simple préalable.
ARTICLE 5 : Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l’oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d’autres locaux devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 6 : La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 7 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l’application du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Créteil, le
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
Le directeur départemental
du Val-de-Marne
Eric VECHARD Direction des ressources humaines
NOTE D’INFORMATION N°12/2021
Objet : Avis d’ouverture d’examen professionnel permettant l’accès au grade d’ingénieur Hospitalier
Vu l'article 5 (I-2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière,
Peuvent être candidats les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps et les membres de ce même corps justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de techniciens supérieur hospitalier de 1re classe.
DECIDE
Article 1
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val de Marne), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Article 2
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres au directeur de l'établissement organisateur du concours. A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
2° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
3° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
4° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
Article 3
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, au plus tard le 21 mai 2021
1 Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
Direction des ressources humaines
40 Avenue de Verdun
94010 CRETEIL cedex
L’examen professionnel comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission :
Une épreuve unique d’admissibilité :
Elle porte sur l’examen des titres détenus par les candidats ainsi que sur le dossier accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.
Une épreuve d’admission :
Elle consiste en un entretien d’une durée maximale de trente minutes avec le jury, qui dispose du dossier constitué par le candidat.
La première partie de l’entretien est consacrée à un exposé du candidat présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
La seconde partie est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu’il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l’organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l’établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à exercer les missions confiées à un ingénieur hospitalier, notamment en matière d’encadrement et de conduite de projet dans le domaine et dans la spécialité dans lesquels il se présente ainsi que sa capacité à s’intégrer de façon durable dans une équipe d’encadrement hospitalière.
La date de l’épreuve d’admissibilité est fixée au :
Jeudi 10 Juin 2021
La date de l’épreuve d’admission est fixée au :
Jeudi 17 juin 2021
Créteil, le 13 avril 2021
Pour la Directrice
Le Directeur des Ressources Humaines
Aurélien STIVAL
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD