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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°20 du 14 au 27 septembre 2010
Document publié le Lundi 27 septembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°20 du 14 au 27 septembre 2010)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL DU 14 AU 27 SEPTEMBRE 2010 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 20 du 14 AU 27 septembre 2010
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance, et transport de fonds :
2010/6650 20/09/2010 « SECURITE GENERALE AEROPORTUAIRE (S.G.A.) » à Orly Aérogare 1
2010/6656 20/09/2010 « ROLES SECURITE PRIVEE » à Cachan (arrêté modificatif) 3
2010/6676 22/09/2010 « ANB SECURITE PRIVEE » à Créteil
5
2010/6677 22/092010 « CODE SECURITE PRIVEE » à Créteil
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/6489 06/09/2010 Portant renouvellement des sept sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.) arrêté modificatif
9
Autorisation pour la mise en circulation d’un petit train routier touristique à l’occasion de :
2010/6521 09/09/2010 La brocante organisée par la commune de Saint-Mandé le samedi 11 septembre 2010 21
2010/6522 09/09/2010 La fête des Associations organisée par le Maire de Mandres Les Roses le dimanche 12 septembre 2010 , à la Société Française d’attelage de Publicité et d’Animation sise 30 rue Gabriel Reby à Bezons (95870).
24
2010/6565 14/09/2010 Portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire « SARL ADES » à Villecresnes
27
2010/6598 16/09/2010 La Journée du Patrimoine le samedi 18 septembre 2010 sur la commune de Saint- Mandé
29
2010/6660 20/09/2010 Portant homologation d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportive réservées à la pratique du karting de loisir Société « LRS KARTING PARIS SUD » à Thiais
32
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/6488 06/09/2010 Elections des juges du Tribunal de Commerce de Créteil les 6 et 19 octobre 2010, fixant dates, heures et lieux 1er et second tour de scrutin
35
2010/6570 14/09/2010 Portant autorisation d’extension du cimetière communal du Plessis Trévise 37
2010/6580 15/09/2010 Portant organisation de l’élection de six élus communaux à la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
39
2010/6585 16/09/2010 Instituant la commission d’organisation des élections des juges du Tribunal de Commerce de Créteil les 6 et 19 octobre 2010
41
2010/6692 24/09/2010 Portant ouverture d’enquête conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à la Zone d’Aménagement Concertée REPUBLIQUE – Commune de Bonneuil-sur-Marne
43
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/6680 23/09/2010 Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
46
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisant le regroupement de deux officines de pharmacie sur la commune de :
2010/77 17/09/2010 Fresnes (arrêté modificatif)
48
2010/78 17/09/2010 Villecresnes
51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE DU VAL DE MARNE
10-030 JS 22/09/2010 Réouverture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives FUN KART Paris Sud
54
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant subdélégation de signature à :
2010/54 23/08/2010 M André LONGUET GUYON DES DIGUERES Directeur Départemental adjoint de la Protection des Populations du Val-de-Marne
55
2010/57 14/09/2010 M Fabien ETIENNE Docteur Vétérinaire
57
2010/58 14/09/2010 Mme Céline MARTINEAU Docteur Vétérinaire
59
Mise en sous surveillance d’un animal introduit illégalement du Portugal et éventuellement contaminé par la rage
2010/59 11/09/2010 Un chaton à Villiers sur Marne
61
2010/60 17/09/2010 Un chiot à Noisy le Grand
64
Arrêté Date INTITULÉ Page
Délégation de signature de M Pierre PRIEURET , administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de- Marne aux délégataires :
2010/16 10/09/2010 Des pôles gestion fiscale, gestion publique et pilotage et ressources 67
2010/17 10/09/2010 Des missions qui lui sont directement rattachées
68
2010/18 10/09/2010 Du pôle gestion fiscale
72
2010/19 10/09/2010 Du pôle gestion publique
80
2010/20 10/09/2010 Du pôle pilotage et ressources
86
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/6559 13/09/2010 Portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne « PASIC » 95
Arrêté Date INTITULÉ Page
10-128 14/09/2010 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur le tronçon de la RN19 compris entre la RN406 et le Pôle Gare de Boissy Saint Léger pour la réalisation d’une phase fonctionnelle
97
Portant modification temporaire des véhicules de toutes catégories sur :
10-129 17/09/2010 La RD7 Avenue de Stalingrad – carrefour avec la rue Camille Blanc à Villejuif dans le cadre du Tramway Villejuif – Athis-Mons
100
10-130 17/09/2010 La RD7 Avenue de Fontainebleau – Esplanade du Cimetière Parisien à Thiais, dans les deux sens Province/Paris et avenue de Stalingrad, angle RD 117 à Chevilly-Larue, dans le sens Paris/Province
103
10/131 17/09/2010 La RD7 Boulevard Maxime Gorki entre l’avenue Louis Aragon et l’avenue de Stalingrad à Villejuif dans les deux sens
105
10-132 22/09/2010 L’autoroute A4 sens Province - Paris et Paris – Province entre le divergent A4/A86 au PR 7+100 et l’échangeur de Noisy-Le-Grand PR 13+100
108
10-133 22/09/2010 Restriction temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories rue la rue du Général de Gaulle dans les deux sens de circulation – RD4 (ex RNIL4) à l’intersection du Chemin des Marmousets et de la rue de l’Avenir pour la mise en place de deux îlots en phase de test sur la Queue en Brie du 27 au 22 octobre 2010
114
10-134 23/9/2010 Portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de remplacement des escaliers mécaniques des quais du VAL sur la plate-forme
aéroportuaire de Paris Orly
117
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/16 15/09/2010 Portant subdélégation de signature à Messieurs CHAUVEAU et BROSSE 121
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
94-15 21/09/2010 Décision de nomination du délégué adjoint Mr MARTINEAU et délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
130
Arrêté Date INTITULÉ Page
Institut LE VAL MANDE à Saint Mandé
Avis de concours sur titres pour le recrutement de cinq infirmier(e)s diplômé(e)s d’Etat (délai de dépôt des candidatures le 27 octobre 2010 minuit)
133
Etablissement Public de Santé ERASME à Antony
14/2010 15/09/2010 Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d’un infirmier cadre de santé (délai de dépôt de candidatures le 27 novembre 2010 minuit)
134
Fondation FAVIER - Val-de-Marne à Bry sur Marne
15/09/2010 Avis de concours interne sur titres d’infirmier (e) – cadre de santé (délai de candidatures jusqu’au 27 novembre 2010 minuit)
135
Centre Hospitalier de Meaux
16/09/2010 Avis de concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière (délai de candidatures jusqu’au 21 octobre 2010 minuit)
136
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage
et de transport de fonds
« SECURITE GENERALE AEROPORTUAIRE (S.G.A.) »,
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU la demande présentée par M. Jean-Michel HOURY, Président Directeur Général de la société dénommée « SECURITE GENERALE AEROPORTUAIRE (S.G.A.) », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’établissement secondaire de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sis 2, avenue de Fontainebleau – ZI Nord C/O Air France Industrie – 94396 ORLY AEROGARE CEDEX ;
CONSIDERANT que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que M. Jean-Michel HOURY, Président Directeur Général de la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/6650
Créteil, le 20 septembre 2010 2
A R R E T E
Article 1 : L’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « SECURITE GENERALE AEROPORTUAIRE (S.G.A.) » sis 2, avenue de Fontainebleau – ZI Nord C/O Air France Industrie – 94396 ORLY AEROGARE CEDEX, est autorisé à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : M. Jean-Michel HOURY est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « SECURITE GENERALE AEROPORTUAIRE (S.G.A.) » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et au transport de fonds
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
attention : à partir du 15 avril 2010 nouveau cedex - 94038 CRETEIL cedex www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« ROLES SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet;
VU l’arrêté n°2010/5188 du 19 mai 2010, autorisant la société dénommée « ROOLS SECURITE PRIVEE » sise 6 avenue Pasteur – appartement 757 à CACHAN (94), à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance ;
VU l’extrait Kbis justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du
6 avenue Pasteur – appartement 757 au 86 rue du Colonel Fabien à CACHAN (94) ;
VU les documents faisant état du changement de dénomination sociale de l’entreprise susvisée ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/6656
Créteil, le 20 septembre 2010 2
CONSIDERANT que Monsieur Bruno EUSTACHE-ROOLS, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne,
A R R E T E
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n°2010/5188 du 19 mai 2010 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « ROLES SECURITE PRIVEE » sise 86 rue du Colonel Fabien à CACHAN (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« ANB SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Eric NIVET, gérant de la société dénommée « ANB SECURITE PRIVEE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 1 impasse Jules Dalou à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Eric NIVET, gérant de la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/6676
Créteil, le 22 septembre 2010 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « ANB SECURITE PRIVEE » sise 1 impasse Jules Dalou à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: M. Eric NIVET est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « ANB SECURITE PRIVEE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“CODE SECURITE PRIVEE”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1 er juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Tarik SAÏDI, gérant de la société
dénommée « CODE SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 70, avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Tarik SAÏDI, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/6677
Créteil, le 22 septembre 2010 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « CODE SECURITE PRIVEE » sise 70, avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : M. Tarik SAÏDI est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « CODE SECURITE PRIVEE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/6489
Modifiant l’arrêté n°2010/4108 du 1 er mars 2010
Portant renouvellement des sept sections spécialisées
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ( C.D.S.R.)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
Vu les Ordonnances n°s 2004- 637 du 1 er juillet 2004 et 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006/2534 du 30 juin 2006 portant création de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009/3793 du 5 octobre 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2006/2534 du 30 juin 2006 portant création de la commission départementale de la Sécurité Routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/4108 du 1 er mars 2010 fixant la composition des sept sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu la lettre de la fédération française du sport automobile du 2 septembre 2010 portant désignation d’un membre appelé à siéger au sein de la formation spécialisée « épreuves et compétitions sportives » ;
.../…
DIRECTION DE S AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
M. LENOIR
DAGE/1
Créteil, le 6 septembre 2010 2
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2010/4108 du 1 er mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
En fonction des problèmes à traiter, les membres de la commission plénière sont répartis en sept sections spécialisées qui s’intitulent et se composent comme suit :
Membres ayant voix délibérative
I - Section "Mise en place d'itinéraires de déviation de poids lourds"
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant ;
Le Directeur des Routes ou son représentant ;
Le Médecin Inspecteur de la Santé ou son représentant
Les Elus Départementaux et Communaux :
M. Gilles DELBOS, Conseiller Général ( titulaire ) ou M. Daniel DAVISSE ( suppléant) ;
M. BRETILLON, Président de l’Association des Maires du Val-de-Marne ou son suppléant
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
Conseil National des Professions de l’Automobile ( C.N.P.A. – branche dépannage- remorquage)
Titulaire : M.Roger NARDONE
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Suppléant : M. Claude SCHNEIDER
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92 158 SURESNES CEDEX 3
La Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi ( C.N.N.V.A.P.R)
Titulaire :M. Michel SALVATORE
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Suppléant : M. Denis BENARD
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : M. Bernard CERVINI
11 bis, rue du 25 août 1944
94600 CHOISY LE ROI
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : M. Jean Pierre BENETEAU
4 rue Octave DUMESNIL
94000 CRETEIL
Le secrétariat de cette section est assurée par la direction des routes Ile de France.
II - Section "Epreuves ou Compétitions Sportives
Ellle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant ; - Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant ; - L’inspecteur d'Académie, ou son représentant
Les Elus Départementaux et Communaux : 4
- M. Alain BLAVOT, Conseiller Général (titulaire) ou M. Jean-Jacques BRIDEY (suppléant) ;
- M. BRETILLON, Président de l’Association des Maires du Val-de-Marne ou son suppléant
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
Ligue Motocycliste d’île de France
Titulaire :M. Fernand DIEUDONNE
Cour Villarceau BP 50
77150 LESIGNY
Suppléant : M. Fabrice TILLIER
2 place de l’Europe
78860 SAINT NOM LA BRETECHE
Fédération Française du Sport Automobile ( F.F.S.A )
Titulaire : M. Paul LECLERC
16 rue Saint Roch
94800 VILLEJUIF
Union Nationale des Indépendants de la conduite ( U.N.I.C)
Titulaire : M. Gilles DRIKES
Auto-école Dalayrac
74 rue Dalayrac
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Union Fédérale des Consommateurs
Titulaire :M. Alain-Georges MOREAU
25 , rue Saint-Exupéry
93100 MONTREUIL
Suppléant : M. Rémy STURK
157 rue de Fontenay
94300 VINCENNES
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire :Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assurée par la section des taxis - grande remise et épreuves sportives au bureau de la réglementation générale. 5
III - Section "Enseignement de la Conduite de véhicules à Moteur et Formation de Moniteurs d’Enseignement de la Conduite de Véhicules à Moteur"
Elle est constituée comme suit :
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, ou son représentant ; - Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, ou son représentant.
Les Elus Départementaux et Communaux :
M. Gilles DELBOS,Conseiller Général ( titulaire) ou M. Daniel DAVISSE (suppléant) ;
M. BRETILLON, Président de l’Association des Maires du Val-de-Marne ou son suppléant
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
Le Conseil National des Professions de l'Automobile
Titulaire : Mme. Christine CHAUVET
CER GIL et CHRIS
176 , avenue Rouget de L’Isle
94400 VITRY SUR SEINE
Suppléant : M. Vincent VEZZARO
18 Rur Général Leclerc
94270 KREMLIN BICETRE
Fédération Nationale des Enseignants de le Conduite (F.N.E.C)
Titulaire : M. Claude Olivier BONNEFOY
Centre commercial Boissy 2
94470 BOISSY SAINT LEGER
Suppléant : M. Christian LIMARE-PASQUIER
Eco-permis La Varenne – avenue du Bac
94210 La Varenne Saint Hilaire
Union Nationale des Indépendants de la conduite ( U.N.I.C)
Titulaire : M. Gilles DRIKES
Auto-école Dalayrac
74 rue Dalayrac
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Les Représentants des Associations d’Usagers : 6
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : M. Bernard CERVINI
33 avenue Michelet
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire :Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assurée par l’unité territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement – bureau de la sécurité et l’éducation routières ( UT – DRIEA).
IV - Section « Centres de récupération de Points » chargés de dispenser aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifiques à la sécurité routière
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, ou son représentant ; - Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, ou son représentant
Les Elus Départementaux et Communaux :
- M. Jacques MARTIN Conseiller Général ( titulaire ) ou M. Jacques LEROY (suppléant) ;
- M. BRETILLON, Président de l’Association des Maires du Val-de-Marne ou son suppléant
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
Le Conseil National des Professions de l’Automobile
Titulaire : Mme. Christine CHAUVET
CER GIL et CHRIS
176 , avenue Rouget de L’Isle
94400 VITRY SUR SEINE
Suppléant : M. Vincent VEZZARO
18 Rur Général Leclerc
94270 KREMLIN BICETRE 7
Fédération Nationale des Enseignants de le Conduite (F.N.E.C)
Titulaire : M. Claude Olivier BONNEFOY
Centre commercial Boissy 2
94470 BOISSY SAINT LEGER
Suppléant : M. Christian LIMARE-PASQUIER
Eco-permis La Varenne – avenue du Bac
94210 La Varenne Saint Hilaire
Union Nationale des Indépendants de la conduite ( U.N.I.C)
Titulaire : M. Gilles DRIKES
Auto-école Dalayrac
74 rue Dalayrac
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : M Jean-Louis LADUREAU
33, avenue Michelet
94210 LA VARENNE- ST- HILAIRE
Suppléant : M. Bernard CERVINI
33, avenue Michelet
94210 LA VARENNE- ST- HILAIRE
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : M. Marc DELFONDO
22 rue Saint Léonard
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
Suppléante : Mme. Thomas MEDAILLE Colette
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assurée par la section des taxis-grande remise et épreuves sportives au bureau de la réglementation générale.
V - Section "Fourrières autoroutières" chargée de formuler des avis relatifs à l’agrément des gardiens de fourrières autoroutières 8
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur de la police aux frontières d’Orly ou son représentant ; - Le Chef du Groupement n° 1 des C R S - Paris Ile de France ou son représentant ; - Le Directeur des Routes ou son représentant
Les Elus Départementaux et Communaux :
- M. Jean-Jacques BRIDEY, Conseiller Général (titulaire) ou M. Alain BLAVAT (suppléant) ;
- M. BRETILLON, Président de l’Association des Maires du Val de Marne ou son suppléant
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
La Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile
Titulaire :M. Régean FLORET
Garage FLORET R.N.20
91930 MONNERVILLE
Le Conseil National des Professions de l'Automobile
Titulaire : M. Roger NARDONE
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Suppléant : M. Claude SCHNEIDER
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Le Syndicat Général de l’Automobile, avec Voix Consultative
Titulaire : Mme. Christiane POULALION
8 rue Couchot
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Suppléant : M. Didier ORVAL
Garage de l’Haÿ - 154 avenue de Stalingrad
94240 l’Haÿ les Roses
La Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi
Titulaire : M. Michel SALVATORE
3 avenue de la Carelle 9
94290 VILLENEUVE LE ROI
Suppléant : M. Denis BENARD
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : M. Bernard CERVINI
11 bis rue du 25 août 1944
94600 CHOISY LE ROI
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assurée par la cellule fourrière automobile du bureau de la réglementation générale.
VI - Section "Fourrières routières" chargée de formuler des avis relatifs à l’agrément des gardiens de fourrières routières
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant ; - Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental de la Police aux frontières ou son représentant
Les Elus Départementaux et Communaux :
- M. Gilles DELBOS, Conseiller Général( titulaire) ou M. Daniel DAVISSE (suppléant) ;
- M. BRETILLON, Président de l’Association des Maires du Val-de-Marne ou son suppléant
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
La Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile
Titulaire : M. Régean FLORET
Garage FLORET R.N.20
91930 MONNERVILLE 10
Le Conseil National des Professions de l'Automobile avec Voix Consultative
Titulaire : M. Roger NARDONE
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Suppléant : M. Claude SCHNEIDER
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES
La Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi
Titulaire : M. Michel SALVATORE
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Suppléant : M. Denis BENARD
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Le Syndicat Général de l’Automobile
Titulaire : Mme. Christiane POULALION
8 rue Couchot
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Suppléant : M. Didier ORVAL
Garage de l’Haÿ - 154 avenue de Stalingrad
94240 l’Haÿ les Roses
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : M. Bernard CERVINI
11 bis rue du 25 août 1944
94600 CHOISY LE ROI
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assurée par la cellule fourrière automobile du bureau de la réglementation générale. 11
VII - Section "Chargée de l’agrément des garagistes- dépanneurs sur les autoroutes du Val-de-Marne"
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur de la police aux frontières d’Orly, ou son représentant ; - Le Chef du Groupement n° 1 des C R S de Paris - Ile de France, ou son représentant ; - Le Directeur des Routes ou son représentant
Les Elus Départementaux et Communaux :
- M. Jacques LEROY, Conseiller Général ( titulaire) ou M. Jacques MARTIN (suppléant );
- M. BRETILLON, Président de l’Association des Maires du Val-de-Marne ou son suppléant
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
La Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile avec Voix Consultative
Titulaire : M. Régean FLORET
Garage FLORET R.N.20
91930 MONNERVILLE
Le Conseil National des Professions de l'Automobile
Titulaire : M. Roger NARDONE
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Suppléant : M. Claude SCHNEIDER
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES
Le Syndicat Général de l’Automobile
Titulaire : Mme. Christiane POULALION
8 rue Couchot
92100 BOULOGNE BILLANCOURT 12
Suppléant : M. Didier ORVAL
Garage de l’Haÿ - 154 avenue de Stalingrad
94240 l’Haÿ les Roses
La Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi
Titulaire : M. Michel SALVATORE
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Suppléant : M. Denis BENARD
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : M. Bernard CERVINI
11 bis rue du 25 août 1944
94600 CHOISY LE ROI
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assurée par la cellule fourrière automobile au bureau de la réglementation générale.
Article 2: Le reste de l’arrêté n°2010/4108 du 1 er mars 2010 est inchangé ;
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission, ci-dessus désignés et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
Olivier HUISMAN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/6521
portant autorisation pour la mise en circulation d’ un petit train routier touristique dans le cadre de la brocante organisée par la commune de Saint- Mandé le samedi 11 septembre 2010
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R433-8, R433-5, R312-3, R317-24, R321-15 et R323-23 à R323-25 .
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 15 avril 1998 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° EQUTO410058C du 12 février 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU la demande présentée le 5 septembre 2010 par Monsieur Jean-Claude SERANDOUR, gérant de la société M-SERANDOUR dont le siège social est situé 26 avenue de la Porte-Brunet à PARIS (75019) à mettre en circulation un petit train touristique sur la commune de Saint-Mandé dans le cadre de la brocante organisée par le Maire de la commune le 11 septembre 2010 ;
VU la licence n° 2006/11/0002477 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui délivrée le 21 décembre 2006 par le Ministre chargé des transports à Monsieur Jean-Claude SERANDOUR, gérant de l’entreprise M-SERANDOUR, enregistrée sous le numéro 721070068RCSPARIS ;
…/…
Créteil, le 9 septembre 2010
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
AFFAIRE SUIVIE PAR : MME NOTEUIL
TEL. : 01 49 56 63 40
FAX. : 01 49 56 64 08
N° 2
VU les procès-verbaux de visite technique du petit train touristique ;
VU la consultation écrite du 7 septembre 2010 au Chef du Service Territorial Est ;
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne du 7 septembre 2010 ;
VU l’avis du Maire de Saint-Mandé du 7 septembre 2010 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’entreprise M-SERANDOUR représentée par Monsieur Jean-Claude SERANDOUR est autorisée, dans le cadre de la brocante organisée par le Maire de la commune Saint-Mandé à mettre en circulation un petit train routier destiné à transporter du public sur la commune de Saint-Mandé le samedi 11 septembre 2010 de 9 heures à 18 heures.
Article 2 : Le petit train de catégorie II a subi la visite technique prévue et est constitué comme suit :
- un véhicule tracteur immatriculé 78 GXG 75 et trois remorques portant les immatriculations suivantes :
- remorque n°1 : 83 GXG 75
- remorque n°2 : 81 GXG 75
- remorque n°3 : 70 GXG 75
Article 3 : Le circuit emprunté par le petit train selon le parcours émis par le Maire de Saint-Mandé est le suivant : avenue du Général de Gaulle, du zoo au carrefour du métro à l’angle de l’avenue de Paris à Saint-Mandé.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 40 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule. 3
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et l’autorisation préfectorale de circulation doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une ampliation sera adressée à :
. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, . Monsieur le Chef de Service Territorial Est,
. Monsieur le Maire de Saint-Mandé,
. Monsieur Jean-Claude SERANDOUR.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
ARRETE N° 2010/6522
portant autorisation à la Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation sise 30 rue Gabriel Réby à BEZONS (95870) à mettre en circulation un petit train routier à l’occasion de la fête des Associations organisée par le Maire de Mandres les Roses le dimanche 12 septembre 2010
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R433-8, R433-5, R312-3, R317-24, R321-15 et R323-23 à R323-25 .
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 15 avril 1998 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° EQUTO410058C du 12 février 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU la demande présentée le 15 juillet 2010 par Monsieur Jacques DEMANET, gérant de la Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation, inscrite sous le n° 321593261 au registre des entreprises de transport public routier de personnes, et dont le siège social est situé 30 rue Gabriel Réby, 95870 BEZONS, en vue d’obtenir, l’autorisation de mettre en circulation un petit train routier le dimanche 12 septembre 2010 pour le compte du Maire de Mandres les Roses dans le cadre des festivités de sa commune ;
VU les procès-verbaux de visite technique ;
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité Publique du 7 septembre 2010 ;
VU l’avis du Chef du Service Territorial Centre du 8 septembre 2010 ;
VU l’avis du Maire de Mandres les Roses du 7 mai 2010 ;
…/…
Créteil, le 9 septembre 2010
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
AFFAIRE SUIVIE PAR / MME NOTEUIL
TEL ; 01 49 56 63 40
FAX / 01 49 56 64 08
N° 2
SUR la proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : la Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation sise 30 rue Gabriel Réby, 95870 BEZONS est autorisée à mettre en circulation un petit train routier le dimanche 12 septembre 2010 à Mandres les Roses (94520) de 9 heures à 19 heures dans le cadre de la fête des Associations organisée par le Maire de la commune.
Article 2 : Le petit train de catégorie II a subi la visite technique prévue et est constitué comme suit :
- un véhicule tracteur immatriculé 697 BYP 95 et trois remorques portant les immatriculations suivantes :
- remorque n° 1 : 701 BYP 95
- remorque n° 2 : 706 BYP 95
- remorque n° 3 : 704 BYP 95
Il est prévu un tracteur de secours immatriculé 838 DTR.
Article 3 : Le petit train empruntera deux trajets distincts au travers des rues de la commune de Mandres les Roses aux horaires précités :
1 ER circuit
Départ : Place des Tours grises
A droite rue du Général Leclerc
Rue Paul Doumer
Rue Fougasse
Rue René Thibault
Rue des Princes de Wagram
Rue de la Croix Rouge
Rue François Coppé
Retour : Place des Tours Grises
2 ème circuit
Départ : Place des Tours grises
Rue du Général Leclerc
Rue des Roses
Rue Cazeaux
Rue Verdun
Rue Georges Pompidou
Rue de la Fosse Parrot
Rue Georges Pompidou
Rue de Verdun
Arrivée : Place des Tours Grises 3
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et la vitesse de 20 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 :Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et l’autorisation préfectorale de circulation doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une ampliation sera adressée à :
. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique,
. Monsieur le Chef de Service Territorial Centre,
. Monsieur le Maire de Mandres-les-Roses,
. Monsieur le gérant de la Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R E T E N° 2010/6565
Portant habilitation d’un établissement
Dans le domaine funéraire
SARL « ADES »
20 rue Henri Dunant
94440 VILLECRESNES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation);
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2991 du 30 juillet 2009, modifié par l’arrêté n°2009/5101 du 2 décembre 2009, du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
- VU la demande déposée le 12 août 2010, par M. Adrien MANTEROLA, gérant de la SARL « ADES » sise 20 rue Henri Dunant à VILLECRESNES, tendant à obtenir l’habilitation en matière funéraire pour son établissement ;
-SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : La Sarl « ADES » sise 20 rue Henri Dunant à VILLECRESNES (94), exploitée par M. Adrien MANTEROLA, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques.
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET
DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 94
: 01 49 56 64 08 Créteil, le 14 septembre 2010 2
Article 2 : L’habilitation susvisée est enregistrée sous le n° 10-94-228.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MANTEROLA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Villecresnes, pour information.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
ARRETE N° 2010/6598
portant autorisation pour la mise en circulation d’ un petit train routier touristique dans le cadre de la Journée du Patrimoine le samedi 18 septembre 2010 sur la commune de Saint-Mandé
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R433-8, R433-5, R312-3, R317-24, R321-15 et R323-23 à R323-25 .
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 15 avril 1998 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° EQUTO410058C du 12 février 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU la demande présentée le 5 septembre 2010 par Monsieur Jean-Claude SERANDOUR, gérant de la société M-SERANDOUR dont le siège social est situé 26 avenue de la Porte-Brunet à PARIS (75019) à mettre en circulation un petit train touristique sur la commune de Saint-Mandé dans le cadre de la journée du Patrimoine le 18 septembre 2010 sur la commune de Saint-Mandé ;
VU la licence n° 2006/11/0002477 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui délivrée le 21 décembre 2006 par le Ministre chargé des transports à Monsieur Jean-Claude SERANDOUR, gérant de l’entreprise M-SERANDOUR, enregistrée sous le numéro 721070068RCSPARIS ;
…/…
Créteil, le 16 septembre 2010
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
AFFAIRE SUIVIE PAR : MME NOTEUIL
TEL. : 01 49 56 63 40
FAX. : 01 49 56 64 08 2
VU les procès-verbaux de visite technique du petit train touristique ;
VU la consultation écrite du 15 septembre 2010 au Chef du Service Territorial Est ;
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne du 15 septembre 2010 ;
VU l’avis du Maire de Saint-Mandé du 16 septembre 2010 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’entreprise M-SERANDOUR représentée par Monsieur Jean-Claude SERANDOUR est autorisée, dans le cadre de la Journée du Patrimoine qui se déroulera le 18 septembre 2010 à mettre en circulation un petit train routier destiné à transporter du public sur la commune de Saint-Mandé de 9 heures à 18 heures.
Article 2 : Le petit train de catégorie II a subi la visite technique prévue et est constitué comme suit :
- un véhicule tracteur immatriculé 78 GXG 75 et trois remorques portant les immatriculations suivantes :
- remorque n°1 : 83 GXG 75
- remorque n°2 : 81 GXG 75
- remorque n°3 : 70 GXG 75
Article 3 : Le petit train circulera dans les rues de Saint-Mandé suivant l’itinéraire ci- dessous :
. départ : place de l’Hôtel de Ville, chaussée de l’Etang, rue Faidherbe, rue Jeanne d’Arc, avenue du Général de Gaulle, quartier nord.
. arrêt : place Lucien Delahaye (visite de l’Eglise Notre Dame de Saint-Mandé), puis avenue du Général de Gaulle
. arrivée : place de l’hôtel de ville.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 40 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié. 3
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et l’autorisation préfectorale de circulation doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une ampliation sera adressée à :
. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, . Monsieur le Chef de Service Territorial Est,
. Monsieur le Maire de Saint-Mandé,
. Monsieur Jean-Claude SERANDOUR.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2010/6660
portant homologation d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives réservées à la pratique
du karting de loisir
Société LRS KARTING PARIS SUD
23, rue du Puits Dixme
Zone Sénia
94320 THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-35 à R 331-45 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;
VU l’arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2534 du 30 juin 2006 portant création de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/6489 du 6 septembre 2010 portant renouvellement des sept sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10-027/JS du 28 juillet 2010 portant fermeture temporaire d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ;
VU la demande présentée le 7 juin 2010 par Monsieur Patrice Lefèvre-Péaron, Conseil de la Société LRS KARTING PARIS SUD dont le siège social est situé Technopole du circuit de Magny Cours à MAGNY-COURS (58400) aux fins d’obtenir
l’homologation des trois pistes du circuit de karting en salle, sis 23, rue du Puits Dixme, Zone Sénia à Thiais (94320) ;
VU la lettre du 19 août 2010 du Directeur départemental de la cohésion sociale informant le Préfet que la société LRS KARTING PARIS SUD a par courrier du 16 août 2010 régularisé sa situation administrative et adressé les justificatifs suivants : attestation d’assurance en responsabilité civile, recrutement d’un agent titulaire d’un diplôme permettant d’exercer contre rémunération au sein des établissements de
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 63 40
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 20 septembre 2010 2
karting de loisir, et a par conséquence lever ses réserves sur la demande
d’homologation ;
VU la visite des installations effectuée sur place le mardi 14 septembre 2010 par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section « Epreuves et Compétions Sportives » ;
VU la présence sur les lieux de Monsieur Christian PREVOST, cadre de la société ;
VU l’avis favorable émis le 14 septembre 2010 par Commission Départementale de la Sécurité Routière réunie sur les lieux ;
CONSIDERANT que la société LRS KARTING a régularisé sa situation administrative (attestation professionnelle d’assurance, recrutement de personnel qualifié, affichage des documents des documents réglementaires dans les locaux pour l’information du public) et après avoir entendu, Monsieur PREVOST, cadre de l’entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Le circuit de karting permanent en salle « LRS KARTING PARIS SUD» située 23, rue du Puits Dixme, Zone Sénia à THIAIS (94320), exploité par l’établissement dont le siège social est situé Technopole du circuit de Magny Cours à MAGNY COURS (58400) réservée à la pratique du kart de loisir est accordée pour une durée de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Seuls les karts de catégorie B (karts de loisir d’une puissance égale ou inférieure à 8 chevaux) sont admis à évoluer sur cette piste.
Article 3 : La présente homologation concerne les trois tracés de piste enregistrés par la Fédération Française su Sport Automobile sous les n° suivants :
94 14 09 0585 I 22 A 0395 (piste 1 de catégorie 2.2 dans le sens anti-horaire) 94 14 09 0585 I 22 B 0395 (piste 2 de catégorie 2.2 dans le sens anti-horaire) 94 14 09 0585 I 22 C 0395 (piste 3 de catégorie 2.2 dans le sens anti-horaire)
Article 4 : La validité de l’agrément de la Fédération Française du Sport Automobile est valable pour la durée de l’homologation préfectorale sous réserve que le circuit reste conforme à l’arrêté du 16 octobre 1996.
Article 5 : L’exploitant est tenu de solliciter trois mois avant la date de l’expiration de l’homologation, une nouvelle visite de son circuit à la Fédération Française du Sport Automobile.
Article 6 : L’homologation est toujours révocable. Elle peut notamment être retirée s’il apparaît, après la mise en demeure adressée aux bénéficiaires de l’homologation, que ceux-ci ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles l’octroi de l’homologation a été subordonnée ou s’il s’avère, après enquête, que le maintien de celle- ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 7 : Une nouvelle homologation devra être sollicitée en cas de modification du circuit. 3
Article 8 : l’arrêté préfectoral n° 10-027/JS du 28 juillet 2010 portant fermeture temporaire d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie conforme sera également adressée à .
- M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
- M. l’Inspecteur d’académie ;
- M. le Président de la Fédération Française du Sport Automobile ;
- M. le Président du Comité régional de karting d’Ile de France ;
- M. Laurent REDON, gérant de la société LRS KARTING.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCT/4 N° 2010/6488
A R R Ê T É
fixant les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil
des 6 et 19 octobre 2010
--------
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment son article R.723-7 ;
VU le code électoral ;
VU la liste électorale arrêtée le 1er juillet 2010 ;
VU la lettre du Président du Tribunal de commerce de Créteil en date du 29 juin 2010 précisant le nombre de sièges à pourvoir ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- Les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil afin de pourvoir à la vacance de 18 sièges, se dérouleront les mercredi 6 octobre 2010 et en cas de second tour, mardi 19 octobre 2010.
Article 2.- La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats se réunira en Préfecture, 21/29 avenue du Général de Gaulle à Créteil le mercredi 6 octobre 2010 à 11 heures à la salle Claude Erignac (2 ème étage) et en cas de second tour, le mardi 19 octobre 2010 à 11 heures à la « petite salle du club B » (6 ème étage).
Article 3.- 18 sièges sont à pourvoir en raison de démission (2), de fin de mandat (2) ou de fin de mandat soumis à réélection (14).
Article 4.- Les candidatures enregistrées en préfecture du vendredi 10 septembre 2010 au jeudi 16 septembre 2010 seront affichées le vendredi 17 septembre 2010 dans les locaux de la Préfecture et portées à la connaissance du Procureur général près la Cour d’Appel de Paris.
../…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS 2
Article 5.- Le vote a lieu uniquement par correspondance.
Article 6.- Conformément aux dispositions de l’article L.723.10 du code de commerce, l’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Seront déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. En cas de second tour, l’élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.
Article 7.- Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque électeur et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCT/4 n° 2010/ 6580
A R R E T E
portant organisation de l’élection de six élus communaux
à la commission de conciliation en matière d’élaboration
de documents d’urbanisme
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Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme et notamment son article 1er section IV ( art R121-6 et R.121-7 du code d’urbanisme ) ;
VU le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er .- En application des dispositions des articles R.121-6 et R.121-7 du code de l’urbanisme, il est procédé le 19 octobre 2010 à l’élection de six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et de leurs suppléants, à la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme.
Article 2.- Ces 6 élus communaux et leurs suppléants sont élus par le collège des maires et des présidents des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d’urbanisme, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu uniquement par correspondance et il est personnel.
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PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES
ASSOCIATIONS 2
Article 3.- Les déclarations de candidature devront comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, soit six titulaires et six suppléants.
Elles comporteront dans l’ordre de présentation des candidats, les nom,
prénoms, date et lieu de naissance, qualité et signature de chacun d’entre eux.
Les déclarations de candidature feront l’objet d’un dépôt en Préfecture du Val de Marne , bureau des élections, pièce 231 , 2 ème étage, 21 à 29, Avenue du général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX, les mercredi 29 septembre et jeudi 30 septembre 2010 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
Article 4. – Les bulletins de vote de format 148 x 210 mm ainsi que les enveloppes de scrutin seront fournies par l’Etat. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin seront transmis aux électeurs le mardi 5 octobre 2010 au plus tard.
Les éventuelles professions de foi pourront être fournies par les listes de candidats pour transmission simultanée aux électeurs avec le matériel de vote indiqué ci-dessus.
Article 5.- Chaque électeur ne pourra voter que pour une liste complète sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants.
Le bulletin de vote sera mis sous double enveloppe, l’enveloppe de scrutin de couleur orange ne devant renfermer qu’un seul bulletin.
L’enveloppe de scrutin sera placée dans une enveloppe extérieure destinée à l’expédition, sur laquelle les électeurs porteront au verso, leurs nom, prénoms, qualité et signature à peine de nullité du suffrage.
Article 6.- Les enveloppes de vote seront adressées par lettre recommandée ou déposées en Préfecture, bureau des élections, pièce 231.
La date limite de réception ou de dépôt est fixée au lundi 18 octobre 2010 à 16 heures au plus tard.
Article 7.- Seront considérés comme nuls :
- les bulletins parvenus hors délai, soit après le lundi 18 octobre 2010 à 16 heures, - les bulletins autres que ceux qui ont été fournis aux électeurs par la Préfecture, ainsi que les bulletins sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit,
- les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance,
- les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers.
Article 8.- Les opérations de recensement et de dépouillement des suffrages se dérouleront en Préfecture le mardi 19 octobre 2010 à 10 h 00.
Article 9. – Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 15 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCT/4 n° 2010/6585
ÉLECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL DES 6 ET 19 OCTOBRE 2010
ARRÊTÉ
instituant la commission d’organisation des élections
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/6488 du 6 septembre 2010 fixant les dates, heures et lieux des opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et second tours de scrutin de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil des 6 et 19 octobre 2010 ;
VU l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris en date du 14 septembre 2010 portant désignation de magistrats ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - Conformément aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce, il est institué une commission, pour chacun des deux tours de scrutin, composée comme suit et chargée de veiller à la régularité du scrutin de l’élection des juges du Tribunal de commerce de Créteil et d’en proclamer les résultats :
Scrutin du 6 octobre 2010 (1 er tour)
Présidente :
Madame Christine PINGLIN, Vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Créteil
Membres :
Madame Frédérique MAREC, Vice-présidente, chargée du service du Tribunal d’Instance de Boissy Saint Léger
Monsieur François BOURIAUD, Juge au Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine
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PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS 2
Scrutin du 19 octobre 2010 (2 ème tour)
Présidente :
Madame Sophie NICOLET, Juge au Tribunal de Grande Instance de Créteil
Membres :
Madame Elisabeth GOURY, Vice-présidente, chargée du service du Tribunal d’Instance de Saint-Maur des Fossés
Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-président chargé du service du Tribunal d’Instance de Charenton le Pont
Le secrétariat sera assuré par Maître Jean-Jacques MEY, Greffier en chef du tribunal de commerce de Créteil.
Article 2. - Les commissions ainsi constituées siégeront à la préfecture de Créteil, dans la salle Claude Erignac (2 ème étage) à 11 heures pour le 1 er tour de scrutin et dans la « petite salle du club B » (6 ème étage) à 11 heures en cas de second tour de scrutin.
Article 3. - La commission d’organisation des élections procédera au recensement des votes. Les résultats seront proclamés publiquement par la présidente de la commission et la liste des candidats élus sera établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’entre eux, et immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Article 4. - Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de la signature de la présidente et des membres de chacune des commissions. Les premier et troisième exemplaires seront respectivement adressés au Procureur général près la Cour d’appel de Paris et au greffe du tribunal de commerce de Créteil. Le second sera conservé au service des élections de la Préfecture.
Article 5. - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente et aux membres de chacune des commissions et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2010/6692
Portant ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives à la Zone d’Aménagement Concertée REPUBLIQUE - - Commune de BONNEUIL-SUR-MARNE-
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’expropriation et notamment ses articles L 11-1, R 11-14-1 et suivants;
- VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1et suivants et R 123-1 et suivants ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
- VU la délibération du Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne en date du 3 mai 2010 approuvant le dossier d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire établi par Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, concernant la ZAC Etat République ;
- VU la délibération du conseil d’administration de Valophis Habitat en date du 12 mai 2010 validant le dossier de déclaration d’utilité publique et demandant l’ouverture d’une enquête parcellaire sur la parcelle Q187 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/3715 en date du 8 février 2010 portant création de la ZAC République à Bonneuil-sur-Marne ;
- VU la demande de Valophis Habitat en date du 10 juin 2010 ;
- VU la décision N° E10000094/77 du Tribunal Administratif de Melun en date du 3 juin 2010 portant désignation du commissaire enquêteur ;
- VU le dossier présenté à cet effet comportant notamment une étude d’impact ; …/…
Créteil, le 24 septembre 2010
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE - VU l’avis de la Direction de l’environnement d’Ile-de-France en date du 12 février 2010 sur les études d’impact ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-4-1 et suivants du Code de l’Expropriation, il sera procédé conjointement du lundi 18 octobre 2010 au lundi 22 novembre 2010 inclus dans la commune de Bonneuil-sur-Marne pendant 36 jours consécutifs :
- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative à la ZAC République au bénéfice de Valophis-Habitat – OPH du Val-de-Marne ;
- à une enquête parcellaire.
- Article 2 : Mr Claude POUEY, ingénieur général en retraite, exercera les fonctions de commissaire enquêteur pour ces enquêtes. Le siège est fixé à la Mairie de Bonneuil-sur-Marne.
- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, tout autre procédé dans la commune de Bonneuil-sur-Marne. Cette mesure de publicité incombe au Maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux diffusés dans le département.
- Article 4 : Les dossiers visés ci-dessus seront déposés à la Mairie de Bonneuil-sur-Marne – Direction des Services Techniques -Service de l’Urbanisme -3, route de l’Ouest- 94380 Bonneuil-sur-Marne et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public à la Direction des Services Techniques – Service Urbanisme - du 18 octobre 2010 au 22 novembre 2010 inclus.
Il y sera également déposé deux registres à feuillets non mobiles, l’un côté et paraphé par le commissaire enquêteur pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’autre côté et paraphé par le maire pour l’enquête parcellaire.
- Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter les dossiers et formuler ses observations sur l’opération, soit en les consignant sur le registre d’enquête, soit en les adressant par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Bonneuil-sur-Marne qui les annexera au registre d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la Chambre des Métiers.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie Bonneuil-sur- Marne - Direction des Services Techniques - Service de l’Urbanisme -3, route de l’Ouest - 94380 Bonneuil-sur-Marne les -
- lundi 18 octobre 2010 de 9h à 12h;
- Samedi 6 novembre 2010 de 9h à 12h ;
- mercredi 17 novembre 2010 de 14h à 17h ;
- lundi 22 novembre 2010 de 14h à 17h.
- Article 6 : A l’expiration du délai des enquêtes, les registres d’enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire seront clos et signés par le commissaire enquêteur, il examinera les observations consignées ou annexées aux registres et entendra toutes les personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter, il dressera le procès-verbal de ces opérations et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. Il transmettra, les dossiers avec ses conclusions au Préfet (DRCT/3) au plus tard le 30 décembre 2010. …/… - Article 7 : Une copie des rapports du commissaire enquêteur sera déposée à la Préfecture du Val-de- Marne (DRCT/3) et à la mairie de Bonneuil-sur-Marne dans un délai d’un mois. Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur.
- Article 8 : Une notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie sera faite sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R 11-19 du Code de l’expropriation.
- Article 9 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des dossiers à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
- Article 10 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l‘article précédent et par toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
- soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier, - soit en les adressant au maire qui devra les annexer aux registres, - soit en les adressant au commissaire enquêteur à la mairie de Bonneuil-sur-Marne siège de l’enquête.
- Article 11 : A l’expiration du délai prévu à l’article 4 ci-dessus, le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d’enquêtes, donnera son avis sur l’emprise des travaux prévus et dressera les procès-verbaux de l’opération après avoir entendu toute personne susceptible de l’éclairer.
- Article 12 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 3 et 8 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 9 ci-dessus.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 10 ci-dessus.
A l’expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai maximum de huit jours ses conclusions et transmettra, le dossier avec ses conclusions au Préfet (DRCT/3).
- Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne et le Directeur Général de Valophis-Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION PROGRAMMATION, EVALUATION ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
ARRETE N° 2010/6680
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 6262-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° °2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° °2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publique ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret du 3 août 2010 nommant Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale du Val-de- Marne ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n°156 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » ;
n°311 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local – expérimentations Chorus » ;
n°218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
n° 318 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) ;
n°309 – « Entretien des bâtiments de l’Etat » ;
n°722 – « Contribution aux dépenses immobilières » ;
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.
Article 3 : Mme Gisèle BLANC peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2010
Michel CAMUX -D2Dé -
Licence n° 94#002301
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie,
Vu l’arrêté de la Préfecture de Police en date 11 août 1959 accordant la licence n° 2015, devenue 94#002015, pour l’officine de pharmacie exploitée sise 4 avenue Edouard Herriot à FRESNES (94260),
Vu l’arrêté préfectoral n° 88-852 du 24 février 1988 enregistrant la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée demandée par Madame VAN DUC épouse VANDERCRUYSSEN Christiane,
Délégation territoriale du Val de Marne
Arrêté n°2010/77
modifiant la décision n°2010/142 du 27 août 2010 autorisant
le regroupement de deux officines de pharmacie sur la
commune de FRESNES 2/3
Vu l’arrêté de la Préfecture de Police en date du 22 juin 1943 accordant la licence n° 1568, devenue 75#001568, pour l’officine de pharmacie exploitée sise 67 rue de Lancry à PARIS 10 ème,
Vu l’arrêté préfectoral n° 8-2009 du 3 février 2009 enregistrant la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée demandée par la S.E.L.A.R.L. Pharmacie GULL, représentée par Monsieur GULL Arnaud en sa qualité de gérant et d’associé professionnel exploitant,
Vu l’arrêté n° DS 2010 -67 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, en date du 28 juillet 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne,
Vu la demande enregistrée le 29 avril 2010, présentée par Madame VAN DUC épouse VANDERCRUYSSEN Christiane, exploitant une officine de pharmacie sise 4 avenue Edouard Herriot à Fresnes (94260) et la S.E.L.A.R.L. Pharmacie GULL, sise 67 rue de Lancry à Paris 10 ème, représentée par son gérant Monsieur GULL Arnaud, en vue d’obtenir l’autorisation de regrouper leurs officines de pharmacie au Parc commercial de la Cerisaie, avenue Edouard Herriot à FRESNES (94260) sous forme de S.E.L.A.R.L., dénommée « S.E.L.A.R.L. Pharmacie de la Cerisaie »,
Vu l’avis de la Chambre Syndicale des Pharmaciens du Val de Marne en date du 10 juin 2010,
Vu les avis réputés rendus de la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Paris et de l’Union des Pharmaciens de la Région Parisienne,
Vu la saisine du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre des Pharmaciens en date du 12 mai 2010,
Vu l’avis du Préfet de Paris en date du 17 juin 2010,
Vu les avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France respectivement rendus en date du 2 juillet 2010 en réponse à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France (délégation territoriale du Val de Marne) et en date du 7 juillet 2010 en réponse à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France (délégation territoriale de Paris),
Vu l’avis du responsable du département « Contrôle et Sécurité Sanitaires des Produits et des Services de Santé » de l’Agence Régionale de Santé en date du 19 juillet 2010,
Vu l’avis du Préfet de Val de Marne en date du 25 août 2010,
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de Fresnes, issu du recensement de 2008, s’élève à 25115 habitants et que 10 pharmacies sont ouvertes au public, soit une pharmacie pour 2511 habitants,
CONSIDERANT que la demande de regroupement ne modifie pas le nombre d’officines dans la commune d’accueil,
CONSIDERANT que le nouveau site d’implantation proposé, situé à moins de 500 mètres du local actuel, permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil et répond aux exigences de la réglementation, notamment l’article L.5125-3 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que la fermeture de l’officine sise 67 rue de Lancry à Paris 10ème ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier et de la commune d’origine, attendu que PARIS est surdoté en officines et que l’emplacement actuel de la pharmacie susvisée se situe à moins de 200 mètres de deux officines, 3/3
CONSIDERANT que les officines existantes dans l’environnement du nouveau local d’accueil se situent toutes à une distance supérieure à 377 mètres,
CONSIDERANT que le nouveau local d’accueil satisfait aux conditions minimales d’installation,
CONSIDERANT que les conditions requises pour le regroupement de la « S.E.L.A.R.L Pharmacie GULL » sise 67 rue de Lancry à Paris 10 ème et de l’officine de pharmacie de Madame VAN DUC épouse VANDERCRUYSSEN Christiane, sise 4 avenue Edouard Herriot à Fresnes (94260), sont réunies,
Sur proposition du délégué territorial du Val de Marne ;
ARRETE
La décision d’autorisation n°2010/142 du 27 août 2010 est modifiée comme suit :
-Dans ses visas :
En lieu et place de :
« Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre des Pharmaciens rendu en date du 2 juillet 2010 »,
lire :
« Vu la saisine du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre des Pharmaciens en date du 12 mai 2010 »,
- Dans ses articles :
L’article 4 est supprimé.
Le reste sans changement.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du Val de Marne.
Paris, le 17 septembre 2010
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile de France,
Signé : Claude Evin -D2Dé -
Licence n° 94#002302
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie,
Vu l’arrêté de la Préfecture de Seine et Oise en date du 4 novembre 1963 accordant la licence n° 811, devenue 94#000811, pour l’officine de pharmacie exploitée sise 1 rue du Réveillon à VILLECRESNES (94440),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/2854 du 9 août 2005 enregistrant la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, demandée par Monsieur SIMEON Alain en sa qualité de gérant de la SELARL « Pharmacie SIMEON »,
Délégation territoriale du Val de Marne
Décision n°2010/78
d’autorisation de regroupement de deux officines de
pharmacie sur la commune de VILLECRESNES 2/3
Vu l’arrêté n°406 en date du 26 juillet 1973 accordant la licence n° 94-27, devenue 94#000027, pour l’officine de pharmacie exploitée sise 3 avenue de la Gare à VILLECRESNES (94440),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/851 du 21 février 2008 enregistrant la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, demandée par monsieur KOFFI Glébia Philippe en sa qualité de gérant de la S.E.L.A.R.L. « Pharmacie de la Gare », sise 3 avenue de la Gare à VILLECRESNES (94440),
Vu la demande enregistrée le 18 mai 2010, présentée par La S.E.L.A.R.L « Pharmacie SIMEON » sise 1 rue Réveillon à VILLECRESNES (94440), représentée par son gérant Monsieur SIMEON Alain, et par la S.E.L.A.R.L « Pharmacie de la Gare » sise 3 avenue de la Gare à VILLECRESNES (94440), représentée par son gérant Monsieur KOFFI Glébia Philippe, en vue d’obtenir l’autorisation de regrouper leurs officines de pharmacie au 1 rue Réveillon à VILLECRESNES (94440),
Vu l’avis de la Chambre Syndicale des Pharmaciens du Val de Marne en date du 10 juin 2010,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 14 juin 2010,
Vu l’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 12 juillet 2010,
Vu l’avis du pharmacien général de santé publique de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 21 juin 2010,
Vu l’avis du Préfet de Val de Marne en date du 14 septembre 2010,
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de Villecresnes, issu du recensement de 2008, s’élève à 9295 habitants et que 3 pharmacies sont ouvertes au public, soit une pharmacie pour 3098 habitants,
CONSIDERANT que la demande de regroupement des SELARL « Pharmacie SIMEON » et « Pharmacie de la GARE » à l’emplacement actuel de la SELARL « Pharmacie SIMEON », soit au 1 rue de Réveillon à VILLECRESNES (94440), permet de maintenir le nombre de licences autorisées dans la commune de Villecresnes aux conditions compatibles de quorum,
CONSIDERANT que la fermeture de la SELARL « Pharmacie de la GARE », sise 3 avenue de la Gare à VILLECRESNES (94440), ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, attendu que la nouvelle officine issue du regroupement, sise 1 rue de Réveillon à VILLECRESNES (94440), est située dans le dit quartier,
CONSIDERANT que le nouveau local d’accueil satisfait aux conditions minimales d’installation d’accueil et permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil,
DECIDE
Article 1 er : La S.E.L.A.R.L « Pharmacie SIMEON », sise 1 rue du Réveillon à VILLECRESNES (94440), représentée par son gérant Monsieur SIMEON Alain, et la S.E.L.A.R.L 3/3
« Pharmacie de la GARE », sise 3 avenue de la Gare à VILLECRESNES (94440), représentée par son gérant Monsieur Glébia Philippe KOFFI, sont autorisées à regrouper leurs officines de pharmacie au :
1 rue du Réveillon à VILLECRESNES (94440).
Article 2 : La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n° 94#002302. Elle ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si, dans un délai d’un an (sauf prolongation en cas de force majeure), l’officine n’est pas ouverte au public.
Article 4 : Si, pour une raison quelconque, l’officine dont le regroupement est autorisé cessait d’être exploitée, les pharmaciens propriétaires ou leurs héritiers devront retourner la présente licence à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France.
Article 5 : La fermeture définitive de la S.E.L.A.R.L « Pharmacie de la GARE », sise 3 avenue de la Gare à VILLECRESNES (94440), entraîne la caducité de la licence qui devra être remise au directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des Sports ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 7: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Paris, le 17 septembre 2010
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile de France,
Signé : Claude EVIN Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : d d c s @ v a l - d e - m a r n e . g o u v . f r
Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 10-030 / JS
PORTANT REOUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES,
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-5 et R. 322-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 10-028 /JS du 28 juillet 2010 portant fermeture de l’établissement FUN KART PARIS SUD, situé au 118-122 rue Léon GEFFROY à VITRY-SUR-SEINE ;
Considérant que suite à un contrôle effectué par la direction départementale de la cohésion sociale du val de marne le 28 juillet 2010 à 15h30 dans l’établissement FUN KART PARIS SUD, situé au 118-122 rue Léon GEFFROY à VITRY-SUR-SEINE, exploité par Madame PERRISSIN-FABERT, des faits présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ont été relevés, que l’exploitant de l’établissement a en conséquence fait l’objet d’une fermeture temporaire de l’établissement qui a été prononcée par arrêté n° 10-028 /JS du 28 juillet 2010 notifié le 1er septembre ;
Considérant que lors de la réunion à la direction départementale de la cohésion sociale le 1er septembre, l’exploitant de l’établissement a apporté des précisions sur les points suivants :
les personnes encadrant les activités contre rémunération sont titulaires des qualifications requises à l’article L 212-1 du Code du Sport ;
l’organisation de l’activité est conforme aux régles techniques éditées par la Fédération Française du Sport Automobile ;
Considérant que depuis le 1 er septembre 2010, l’exploitant de l’établissement justifie avoir mis fin aux risques particuliers pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants présentés par l’activité de l’établissement Fun Kart Paris Sud et qu’il peut donc être procédé à la réouverture du dit établissement ;
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 10-028 /JS du 28 juillet 2010 portant fermeture de l’établissement est abrogé.
Article 2 : La réouverture de l’établissement Fun Kart Paris Sud, exploité par Madame PERRISSIN- FABERT situé à 118-122 rue Léon GEFFROY à VITRY-SUR-SEINE est autorisée. Cette réouverture prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à l’exploitant de l’établissement.
Article 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 22 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE : Christian ROCK Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01.45.13.92.30 - fax : 01.49.80.43.44 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01.45.60.60.00 - fax : 01.45.60.60.20
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté n° DDPP 2010/54
portant subdélégation de signature
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX, préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1 er juillet 2010 portant nomination de M. Gilles LE LARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral 2010/5682 du 1 er juillet 2010 donnant délégation de signature à M. Gilles LE LARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre du 2 août 2010 portant nomination de M. André LONGUET GUYON DES DIGUERES, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-de-Marne ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01.45.13.92.30 - fax : 01.49.80.43.44 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01.45.60.60.00 - fax : 01.45.60.60.20
A R R Ê T E :
Article 1 er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LE LARD les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par :
Monsieur André LONGUET GUYON DES DIGUERES directeur départemental adjoint ; Madame Pascale GRAF, adjointe au directeur ;
Monsieur Alain GUIGNARD, chef du service « milieux » ;
Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service « produits alimentaires » ; Madame Valérie DELAPORTE, chef du service « produits industriels » ; Madame Françoise PONS, chef du service « prestations de services » ; Monsieur Yves ROCHE, chef du service « affaires générales ».
Article 2. - Délégation permanente de signature est attribuée à Monsieur Alain GUIGNARD, Madame Frédérique LE QUERREC, Madame Valérie DELAPORTE, Madame Françoise PONS, Monsieur Yves ROCHE en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous leur autorité.
Article 3. - Monsieur Alain GUIGNARD, chef du service « milieux », dispose d’une délégation permanente de signature pour les sujets visés aux points 2a et 2c de l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010.
Article 4. - Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service « produits alimentaires » et Madame Pascale GRAF disposent d’une délégation permanente pour les sujets visés aux points 2-b et 2-c de l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010.
Article 5. - Madame Valérie DELAPORTE, chef du service « produits industriels », dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés au point 2-d de l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010.
Article 6. - Madame Françoise PONS, chef du service « prestations de service », dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés au point 2-e de l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010.
Article 7. - Monsieur Yves ROCHE, secrétaire général, dispose d’une délégation permanente pour les sujets relatifs à l‘administration générale.
Article 8. - Demeurent réservés à la signature du directeur et du directeur adjoint les courriers destinés au préfet, secrétaire général, directeur de cabinet, procureur, vice procureur, élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 9. - L'arrêté préfectoral DDPP 2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 10. - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Rungis, le 23 Août 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations du Val-de Marne
Gilles LE LARD Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2010 - 57
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2010/54 du 23 août 2010 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 09-08 du 10 février 2009 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire ETIENNE Fabien ;
VU la demande de l’intéressé en date du 10 septembre 2010 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 0149 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire ETIENNE Fabien.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire ETIENNE Fabien sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire ETIENNE Fabien s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 14 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - Tél. : 01.45.13.92.30 - Fax : 01.49.80.43.44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP 2010 - 58
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° DDPP 2010/54 du 23 août 2010 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 09-35 du 07 juillet 2009 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire MARTINEAU Céline ;
VU la demande de l’intéressée en date du 27 juillet 2010 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - Tél. : 01.45.13.92.30 - Fax : 01.49.80.43.44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire MARTINEAU Céline.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire MARTINEAU Céline sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire MARTINEAU Céline s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 14 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL DDPP N°2010-59 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHATON INTRODUIT ILLEGALEMENT DU PORTUGAL ET EVENTUELLEMENT CONTAMINE PAR LA RAGE
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
VU le code rural, et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-21 à R. 223-36, R. 228-8 ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-59 82 du 1 er juillet 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2010/54 du 23 août 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Guignard, chef du service milieux ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique, puisqu’il n'est ni identifié, ni vacciné contre la rage ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT que les informations fournies au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne indiquent que l’animal provient du Portugal, avec un statut sanitaire inconnu ;
CONSIDERANT que l’animal a été présenté le 11 septembre 2010 au Dr BEAUMONT, vétérinaire sanitaire à Villiers sur Marne, qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDERANT que l’animal est actuellement placé chez son propriétaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Art. 1er. – Le chaton, 2 mois, male, siamois, non identifié, non vacciné contre la rage, appartenant à Mme VALENCA Jenna, demeurant 145 bis rue du Général de Gaulle - 94350 Villiers-sur-Marne - tél. 06 22 22 22 37, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu’il est Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
considéré, selon les termes des articles du code rural susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage ».
Art. 2. – La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 11/09/2010, à J30 (11/10/2010), J60 (11/11/2010), J90 (11/12/2010) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois (le 11/03/2011), avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
4. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
6. L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite sans autorisation du directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
12. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 du code rural et R. 228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1. Selon l’article R. 228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. – Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11/03/2011.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, monsieur le maire de Villiers sur Marne et le Dr BEAUMONT, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS, le 11 septembre 2010
P/o le préfet et par délégation
P/o Le directeur départemental
de la protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (7 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex) ;
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15) ; Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN).
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Cet arrêté est adressé au Dr BEAUMONT, vétérinaire sanitaire à Villiers sur Marne.
Une copie est adressée à :
- M. ou Mme VALENCA
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
- Monsieur le maire de Villiers sur Marne Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL DDPP N°2010-60 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHIOT INTRODUIT ILLEGALEMENT DU PORTUGAL ET EVENTUELLEMENT CONTAMINE PAR LA RAGE
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
VU le code rural, et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-21 à R. 223-36, R. 228-8 ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-60 82 du 1 er juillet 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2010/54 du 23 août 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Guignard, chef du service milieux ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique, puisqu’il n'est ni identifié, ni vacciné contre la rage ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT que les informations fournies au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne indiquent que l’animal provient du Portugal, avec un statut sanitaire inconnu ;
CONSIDERANT que l’animal a été présenté le 11 septembre 2010 au Dr BEAUMONT, vétérinaire sanitaire à Villiers sur Marne, qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDERANT que l’animal est actuellement placé chez son propriétaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Art. 1er. – Le chien, né le 01.07.2010, caniche, femelle, abricot, passeport n° 076991 identifié n°6200981004911430, non vacciné contre la rage, appartenant à Mme BAUMGERTNER Katia – 54 rue Pierre Brossolette – 93160 Noisy-le-Grand - tél. 06 72 71 21 01, est susceptible de constituer un danger Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
pour la santé humaine et animale puisqu’il est considéré, selon les termes des articles du code rural susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage ».
Art. 2. – La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 13/09/2010, à J30 (13/10/2010), J60 (13/11/2010), J90 (13/12/2010) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois (le 13/03/2011), avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
4. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
6. L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite sans autorisation du directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
12. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 du code rural et R. 228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1. Selon l’article R. 228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. – Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13/03/2011.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, monsieur le maire de Noisy-le-Grand et le Dr BEAUMONT, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS, le 17 septembre 2010
P/o le préfet et par délégation
P/o Le directeur départemental
de la protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (7 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex) ;
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15) ; Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN).
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Cet arrêté est adressé au Dr BEAUMONT, vétérinaire sanitaire à Villiers sur Marne.
Une copie est adressée à :
- M. ou Mme BAUMGERTNER
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
- Monsieur le maire de Noisy-le-Grand DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
brigitte.piette@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 31
Créteil, le 10 septembre 2010
ARRETE DDF IP N°2010-16 DU 10 SEPTEMBRE 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET , A DMINISTRATEUR GENERAL DES F INANCES P UBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES P UBLIQUES DU VAL - DE- MARNE, AUX DELEGATAIRES DES POLES GESTION FISCALE , GESTION PUBLIQUE ET PILOTAGE ET RESSOURCES
DELEGATION GENERALE A :
M. Christian LE BUHAN, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur du pôle gestion fiscale, M. Bruno LHOMME, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au directeur du pôle gestion fiscale, M. Patrick GANDON, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur du pôle gestion publique, Mme Claudine BAUCHET, Administrateur des Finances Publiques, adjointe au directeur du pôle gestion publique,
Mme Gisèle BLANC, Administrateur Général des Finances Publiques, directrice du pôle pilotage et ressources,
M. Pascal FLAMME, Administrateur des Finances Publiques, adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources,
reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur les pôles gestion fiscale, gestion publique et pilotage ressources et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces pôles et aux affaires qui s’y attachent.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Pierre PRIEURET DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
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01 43 99 37 31
Créteil, le 10 septembre 2010
ARRETE DDFIP N°2010-17 DU 10 SEPTEMBRE 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DES MISSIONS QUI LUI SONT DIRECTEMENT RATTACHEES
Mission maîtrise des risques :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. Patrick FIZET, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la mission maîtrise des risques, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission maîtrise des risques et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
II) DELEGATIONS SPECIALES A :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Mission politique immobilière de l’Etat :
DELEGATION GENERALE A :
M. René CASSIER, Conservateur des Hypothèques, chef de la mission immobilière de l’Etat, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l’Etat et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent. 2
Mission communication :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. François-Xavier DESVAUX, Inspecteur Principal des Impôts, chargé du cabinet et de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
II) DELEGATIONS SPECIALES A :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Mission audit :
DELEGATION GENERALE A :
Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission d’audit et de conseil et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :
Melle Laurence ALESSANDRI, Inspectrice Principale des Impôts ;
M. Tossim ASSIH, Inspecteur Principal du Trésor Public ;
Mme Danielle BOIZANTE, Inspectrice Principale des Impôts ;
M. Benoît BRETEL, Inspecteur Principal des Impôts ;
M. Yann-Arnaud CLAIRAC, Inspecteur Principal des Impôts ;
Melle Sophie DEALAMARCHE, Inspectrice Principale du Trésor Public
M. Gérard DORIER, Inspecteur Principal des Impôts ;
Mme Patricia FOURGNIER, Inspectrice Principale des Impôts ;
Mme Marie-Claude GERAUDIE, Inspectrice Principale des Impôts ;
M. Christophe MULLER, Inspecteur Principal du Trésor Public
Melle Luce ROPARS, Inspectrice Principale des Impôts ;
Melle Sandrine ROUANET, Inspectrice Principale des Impôts ;
Melle Rose-Marie TRIVES SEGURA, Inspectrice Principale des Impôts.
Recette des Finances :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. Jacques MARTIN, Administrateur des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la recette des finances et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes 3
relatifs à ma gestion de cette entité et aux affaires qui s’y attachent, dans la limite du ressort de son arrondissement financier.
En cas d’empêchement de M. MARTIN, la délégation susvisée s’applique, à Mme Sophie IMBOURG, Receveur - Percepteur, son adjointe, ainsi qu’à M. Mathieu LADAM, Inspecteur du Trésor Public.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Pierre PRIEURET 4
MISSIONS RATTACHEES
CADRES A et B
Stéphane BOULARAN
Inspecteur du Trésor Public
Dounia CHERFAOUI
Inspectrice du Trésor Public
Céline GALLET
Inspecteur des Impôts
Nathalie BOUCHET
Contrôleuse principale du Trésor Public
Christiane GOUTTEBROZE
Contrôleuse des Impôts
Eric GOUY
Contrôleur des Impôts
Richard MARCELS
Contrôleur des Impôts
Marie-Josée GALLI
Contrôleuse du Trésor Public
CADRES C
Muriel DACALOR
Agent du Trésor Public
Christine KURYLEWICZ
Agent du Trésor Public
Aurélia MATHE
Agent du Trésor Public DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
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01 43 99 37 31
Créteil, le 10 septembre 2010
ARRETE DDFIP N°2010-18 DU 10 SEPTEMBRE 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE GESTION FISCALE
DELEGATIONS SPECIALES A :
Division de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière :
Mme Stéphanie MAHO, Inspectrice Principale du Trésor Public, responsable de la « Division de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Mme Catherine VEGNI, Inspectrice Départementale des Impôts, adjointe au responsable de la « Division de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. En outre Mme Lysiane LOUIS et M. Luc PEROMET, Inspecteurs du Trésor public, reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
Division de la fiscalité des professionnels :
Mme Karima ALOUI, Directrice Divisionnaire des Impôts, responsable de la « Division de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. 2
M. Jean-Louis DEVILLE, Inspecteur Principal des Impôts, adjoint au responsable de la « Division de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division des affaires juridiques :
Mme Brigitte PIGAULT, Directrice Divisionnaire des Impôts, responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. En tant que conciliateur pour le département du Val-de-Marne, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et à signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par le Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications. Lorsque Mme PIGAULT est saisie de litiges pour lesquels elle a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne.
M. Patrice ZIMMERMANN, Inspecteur Principal des Impôts, adjoint au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
En qualité de conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.
Lorsque M. Patrice ZIMMERMANN est saisi de litiges pour lesquels il a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur pour le département du Val-de-Marne ou un autre conciliateur adjoint.
Mme Olga SOULIER-TESTA, Inspectrice Départementale des Impôts, adjointe au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
En qualité de conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.
Lorsque Mme Olga SOULIER-TESTA est saisie de litiges pour lesquels elle a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur pour le département du Val-de-Marne ou un autre conciliateur adjoint.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. 3
Division du contrôle fiscal :
M. Jean-Loup COMBESCOT, Directeur Divisionnaire des Impôts, responsable de la « Division du contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Mme Agnese MACCARI, Inspectrice Principale des Impôts, adjointe au responsable de la « Division du contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
M. Dominique COQUET, Inspecteur du Trésor public, chef du service de contrôle de la redevance audiovisuelle, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service.
Il reçoit pouvoir de signer les décisions prises suite aux réclamations portant sur la redevance, consécutives à un contrôle effectué par les agents du service, et tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. René GUSSE, Contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Christian JASZCZYSZYN, Agent d’Administration du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Jean-Marc CHAUDEMANCHE, Agent d’Administration du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Thierry SALLES, Agent d’Administration du Trésor public, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Pierre PRIEURET 4
POLE GESTION FISCALE
CADRES A
Christine AIT – BOUDAOUD
Inspectrice des Impôts
Cécile BALLAND
Inspectrice des Impôts
Catherine BISCAHIE
Inspectrice des Impôts
Josiane BRASSAC
Inspectrice des Impôts
Marie-Yvonne BURGUET
Inspectrice des Impôts
Josette CATHELINEAU
Inspectrice des Impôts
Jocelyne CHARLES
Inspectrice des Impôts
Jérémy DANE
Inspecteur des Impôts
Nicole DELHAYE
Inspectrice des Impôts
Aurélie DENIS
Inspectrice des Impôts
Jonathan FARHI
Inspecteur du Trésor Public
David FERREIRA
Inspecteur des Impôts
Michel GIRONA
Inspecteur des Impôts
Pierre GOUREAU
Inspecteur des Impôts
Marie-Ange GRANCHER
Inspectrice des Impôts
Richard GUELLY
Inspecteur des Impôts 5
Elisabeth LA PIGNOLA
Inspectrice des Impôts
Annie LECOEUR
Inspectrice des Impôts
Carol LEVY-FASSINA
Inspectrice des Impôts
Lysiane LOUIS
Inspectrice du Trésor Public
Francois MALMY
Inspecteur des impôts
Marie-Josèphe MILON
Inspectrice des Impôts
Jacqueline MOREAU
Inspectrice des Impôts
Naïma NANCY
Inspectrice des Impôts
Luc PEROMET
Inspecteur du Trésor Public
Nadine PERRIN
Inspectrice des Impôts
Ghislaine RABESANDRATANA
Inspectrice des Impôts
Claire REYNAUD
Inspectrice du Trésor Public
Henri RIETZMANN
Inspecteur des Impôts
Joël ROCH
Inspecteur du Trésor Public
Catherine RUH
Inspectrice des Impôts
Nathalie SIMON
Inspectrice des Impôts
Fabienne TIXIER
Inspectrice des Impôts
Nadine TOURNIER
Inspectrice des Impôts 6
Isabelle VANICAT
Inspectrice des Impôts
Mauricette VIGIER
Inspectrice des Impôts
CADRES B
Josette ABRAS
Contrôleuse des Impôts
Christine ANISS
Contrôleuse du Trésor Public
Thierry BADEL
Contrôleur du Trésor Public
Valérie BAGUET
Contrôleuse du Trésor Public
Christelle BERGER
Contrôleuse du Trésor Public
Claire CAPITAINE
Contrôleuse des Impôts
Nicole DELLA-GASPERA
Contrôleuse du Trésor Public
Jean-Luc DUHOT
Contrôleur des Impôts
Dominique EYROLLES
Contrôleuse des Impôts
Sandrine FERRAND
Contrôleuse du Trésor Public
Christine FREUND
Contrôleuse des Impôts
Françoise GAGNE
Contrôleuse du Trésor Public
Patricia MARET
Contrôleuse des Impôts
Micheline MIGNERET
Contrôleuse des Impôts
Laurence MONTI
Contrôleuse du Trésor Public 7
Brigitte NINOU
Contrôleuse du Trésor Public
Catherine PERSONNE
Contrôleuse des Impôts
Patrick REMY
Contrôleur des Impôts
Christian TAVERNE
Contrôleur des Impôts
Brigitte THEBAULT
Contrôleuse des Impôts
CADRES C
Christine ANNEHEIM
Agent administratif des Impôts
Marie AUDRAN
Agent administratif des Impôts
Martine BADOUEL
Agent administratif des Impôts
Chantal BONHOMME
Agent administratif des Impôts
Sandrine CHARPENTIER
Agent administratif des Impôts
Marjorie CHECHIN
Agent administratif des Impôts
Dominique CLAIRVOYANT
Agent administratif des Impôts
Béatrice CLEMENT-LIBARRE
Agent du Trésor Public
Sophie COMAR
Agent administratif des Impôts
Karim DRIDI
Agent du Trésor Public
Michèle FLAD
Agent administratif des Impôts 8
Christelle FERREIRA
Agent administratif des Impôts
Christine FONTAINE
Agent administratif des Impôts
Isabelle GABOURIAUT
Agent administratif des impôts
Marie-France NEIL
Agent administratif des Impôts 1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
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Créteil, le 10 septembre 2010
ARRETE DDFIP N°2010-19 DU 10 SPTEMBRE 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE GESTION PUBLIQUE
DELEGATIONS SPECIALES A :
Division des Collectivités locales :
Mme Brigitte MALBRANCKE, Trésorière principale du Trésor public, chef de la « Division des collectivités locales » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.
Service Animation du réseau et Qualité comptable :
Mme Stéphanie JARDIN, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Animation du réseau et qualité comptable » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de notification des jugements de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables et ceux accompagnant les réponses des comptables aux injonctions, les courriers notifiant l'acceptation par la CRC du délai demandé pour la production des comptes financiers, les décisions de créations ou de modifications de régies des EPLE, la transmission des remises gracieuses et débets, les accords concernant le montant du cautionnement des EPLE, les courriers des demandes de prolongation du délai des réserves des agents comptables des EPLE, les bordereaux d'observations sur pièces des EPLE et EPN, - les bordereaux d'envoi des comptes de gestion sur chiffres visés, l’apurement administratif des comptes des ASA, les bordereaux d'observations pour le contrôle contemporain des balances - procédure d'envoi des comptes de gestion à la CRC.
En l’absence de Mme JARDIN, Mme Isabelle LELOUP, Contrôleur principal du Trésor public, et Mme Dominique CHATAIGNE, Contrôleur 1 ère classe du Trésor public, adjointes au chef de service, reçoivent pouvoir de signer les actes visés au paragraphe précédent. 2
Service Action économique :
Mme Kahina YAZIDI, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Action économique » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers destinés aux correspondants des services de l’État, aux institutions locales ou privées concernés par les divers aspects de la vie économique du département, les courriers à destination des entreprises relatifs à des demandes de renseignements ou de pièces justificatives sur leur situation, les états annuels pour les marchés publics (états DC7) et les demandes de renseignements s’y rattachant, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.
Service Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale :
Mme Isabelle BOMBARDE, Inspectrice des Impôts, Mme Elena VIGNAUX et Monsieur Romain PRUVOST, Inspecteurs du Trésor public, chef du service « Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale Gestion comptable et financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.
Service Hélios :
Mmes Liliane DEBRAS, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Hélios », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service.
CHORUS
Mme Marie Geneviève UGARTE, Trésorier principal du Trésor public, chef de Mission CHORUS reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à l’application CHORUS.
Division des Opérations et Comptes de l’État :
M. Jean-Marc PETIN, Mme Virginia NAUDIN, Receveurs- percepteurs du Trésor public, chefs de la « Division des opérations et comptes de l’État » reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de leur division.
Service Comptabilité générale :
Mme Armelle FRANCOIS, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Comptabilité générale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les demandes de remboursement des trop-perçus de la Préfecture et des Sous-Préfectures, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées.
Mme Denise DELBOUIS, Contrôleur 1 ère classe du Trésor public, adjointe au chef de service est habilitée à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la Trésorerie générale.
Mme Houaria KERZAZI, Contrôleurs du Trésor public et Mme Denise DELBOUIS, Contrôleur 1 ère classe du Trésor public, adjointes au chef de service, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de remise 3
de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France et les déclarations de recettes en numéraire.
Monsieur Daniel NICOLAS, Agent d’administration principal 1ère classe du Trésor public, caissier titulaire, est habilité à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la Trésorerie générale
M. Kévin AUDRAN, Agent d’administration 2ème classe du Trésor public, Mme Clotilde BOUTIN- LAMASINE, Contrôleur 2ème classe du Trésor public, Mme Houaria KERZAZI, Contrôleur 2ème classe du Trésor public, et Mme Denise DELBOUIS, Contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef de service sont habilités à signer les déclarations de recettes en numéraire.
Service Dépenses de l’État :
M. Franck KEMPF et Mme Suzelle VIMEUX, Inspecteurs du Trésor public, chefs du service « Dépense » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux sommaires trimestriels et annuels transmis à la DGFIP, les états d'ajustement à destination des ordonnateurs, les décisions d'octroi des prêts automobiles et pour l'amélioration de l'habitat, les envois des comptes de gestion ainsi que des rejets de mandats et des bordereaux d'observation du secteur visa et les différents courriers émis.
Service Liaison et comptabilité du recouvrement
Mme Nadine LECLERCQ, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Liaison et comptabilité du recouvrement » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les ordres de paiement, les bordereaux de remise de chèques ainsi que les ordres de virement VIR et DVINT+.
En l’absence de Mme LECLERCQ, Mme Michelle MALAVIEILLE Contrôleur Principal du Trésor public et Mme Michèle CLEMENT, Contrôleur Principal du Trésor public reçoivent pouvoir de signer les bordereaux VIR et DVINT, les ordres de paiement, les courriers aux contribuables.
Service Dépôts- Services Financiers :
Mme Stéphanie CADET et Mme Ahlem AL SHEIKHLY, Inspectrices du Trésor public, chefs du service « Dépôts et services financiers » composé du secteur DFT et du secteur CDC, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tous documents comptables et administratifs de service courant concernant l'activité Dépôts et services financiers ainsi que ceux relatifs à l'activité du service Caisse des Dépôts et Consignations et le retrait des valeurs déclarées.
En l’absence de Mme Stéphanie CADET et Mme Ahlem AL SHEIKHLY, M Bernard LONGCHAMP, Contrôleur du Trésor Public, reçoit pouvoir de signer, pour le secteur DFT uniquement, tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les paiements par VIR, les rejet d’opérations au PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France.
En l’absence de Mme Stéphanie CADET et Mme Ahlem AL SHEIKHLY, Mme Gwénola LABASTIE, Contrôleur du Trésor Public, reçoit pouvoir de signer, pour l’activité gestion bancaire du secteur CDC uniquement, les courriers divers envoyés à la clientèle CDC ainsi que les divers formulaires 4
envoyés au siège de la CDC (ouverture de comptes –CAV, CAT, Fonds de commerce– souscription à des services bancaires, habilitation cdc-net.)
Mme Marie Pierre MOUTON, Contrôleur du Trésor public reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En l’absence de Mme Stéphanie CADET et Mme Ahlem AL SHEIKLHY, Mme Marie Pierre Mouton reçoit pouvoir de signer les formulaires de déconsignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Division des Produits divers et des Services de liaisons :
M. Jean-François PIAU, Receveur- percepteur du Trésor public, chef de la « Division Produits divers et services de liaisons » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.
Service Produits divers :
M Nouri BERKANE, chefs du service « Produits divers », Mme Adéla LE MORVAN et M Henri BENACQ, Chargés de mission, Inspecteurs du Trésor public reçoivent pouvoir de signer l’octroi des délais de paiement, le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes, les chèques sur le Trésor, les remises de chèques à la Banque de France, les commandements, les saisies et états de poursuites extérieures, la comptabilité du service, les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu'à 1 524 €).
Service Paye :
Mmes Kristell FLOCH et Myriam SERVIA, Inspectrices du Trésor public, chefs du service « Paye », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye.
Mmes Jocelyne BERTRAND et Rose Aimée BRIVAL, Contrôleurs 1 ère classe du Trésor public, adjointes des chefs de service, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement. En l’absence de Mmes FLOCH et SERVIA, elles reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les accusés de réception des ATD et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
En l’absence du chef de la division et des chefs du service « Paye», Mme Colette VIGNAL, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Pensions », est habilitée à valider la paye.
Service Pensions :
Mme Colette VIGNAL, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Pensions » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France, la validation des pensions et les enquêtes effectuées auprès des CCP.
Mlle Elisabeth JACQUET, Contrôleur 2 ème classe du Trésor public, adjointe du chef de service, reçoit pouvoir de signer toutes demandes de pièces, enquêtes, délivrance d'attestations, communication d'informations aux pensionnés et à leurs héritiers, transmission de correspondance notamment au SRE et aux CRP, accusés de réception des oppositions et notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires. 5
En l’absence du chef de la division et de la chef du service « Pensions », Mmes Kristell FLOCH et Myriam SERVIA, chefs du service « Paye », sont habilitées à valider les pensions.
Division du Domaine :
M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal du Trésor public, chef de la division « Domaine » et Mme Elisabeth RECHIDI, Receveur- percepteur, adjointe au chef de la division « Domaine », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.
M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal du Trésor public, chef de la division « Domaine » et Mme Elisabeth RECHIDI, Receveur- percepteur, adjointe au chef de la division « Domaine », reçoivent pouvoir de signer les évaluations d’une valeur vénale inférieure ou égale à 3 000 000€ en domanial et inférieure ou égale à 300 000€ en valeur locative, à l’exception des affaires signalées par la Direction.
M. Jean Claude WOHNLICH est habilité à exercer la mission de Commissaire du gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Mesdames Carine DIDIER et Marie- Noëlle LELOC’H, Inspectrices du Trésor public, Monsieur Bernard BAILLET, Inspecteur départemental des Impôts, Messieurs Louis ALBE et Michel DAVERY, Inspecteurs des Impôts sont habilités à signer les évaluations d’une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000€ en domanial et inférieure ou égale à 80 000€ en valeur locative, à l’exception des affaires signalées par la Direction ; Ils sont également habilités à exercer la mission de commissaire du gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
En l’absence de M. Jean-Claude WOHNLICH et de Mme Elisabeth RECHIDI, Madame Elisabeth FLOUX et M Yves TOURNIER, Inspecteurs des Impôts, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.
Centre d’encaissement :
Mme Laurence COLONNEAUX, Receveur- Percepteur du Trésor public, chef du Centre d’encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du centre d’encaissement, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre du centre.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, Melle Nadège CHARRIE-BENOIST, Inspectrice du Trésor public, adjointe du chef de centre, reçoit pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les courriers aux usagers, aux postes comptables et à la Banque de France, les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, Mme Martine DENIZON, Contrôleur principal du Trésor public, reçoit pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les lettres d’envoi de documents aux postes comptables, les courriers adressés à la Banque de France et les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, M. Jean BODIGUET, Administrateur technique, et M.Quan- Tri TRUONG, Agent technique du CEC, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison. 6
En l’absence de Mme COLONNEAUX, M.Kevin BRELEUR, Contrôleur 2 ème classe du Trésor public, reçoit pouvoir pour signer les lettres d’envoi de documents aux postes comptables.
En l’absence de Mme COLONNEAUX, Mme Lydie SERRAS, Contrôleur 1 ère classe du Trésor public et M. Denis VOLET, Agent d’administration 1 ère classe du Trésor public, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.
En cas d’absence d’un chef de division ou de la chef du centre d’encaissement, les autres chefs de division et la chef du centre d’encaissement sont habilités à se substituer à leur collègue absent.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Pierre PRIEURET DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Brigitte Piette
brigitte.piette@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 31
Créteil, le 10 septembre 2010
ARRETE DDFIP N°2010-20 DU 10 SEPTEMBRE 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DELEGATIONS SPECIALES A :
Division des ressources humaines et de la formation :
Mme Annie DURAND, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la « Division des ressources humaines et de la formation », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Mme Catherine LAMURE, Receveur Percepteur du Trésor public, adjointe au chef de la « Division des ressources humaines et de la formation », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Service gestion des ressources humaines filière gestion publique :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les attestations d'employeur et de salaire, les attestations de remise de cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les fiches de liaison avec le médecin de prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse, les mouvements de paye.
Service gestion des ressources humaines filière gestion fiscale :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les attestations d'employeur et de salaire, les attestations de remise de cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les fiches de liaison avec le médecin de prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse, les mouvements de paye. 2
Service Formation professionnelle :
Mme Sophie HORENT, Inspectrice Principale des Impôts, chef du service « Formation Professionnelle », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service de rattachement. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
M. Laurent POUSSE, Inspecteur du Trésor public, adjoint au chef du service « Formation Professionnelle », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait. M. Alexandre MAINGUY, Contrôleur principal des Impôts, adjoint au chef du service « Formation Professionnelle », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Conseillers ressources humaines et service de gestion des agents de poursuites et des équipes mobiles :
Les inspecteurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division du budget et de l’informatique :
M. Georges FASTIER, Trésorier principal du Trésor public, chef de la division « budget et informatique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire. Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Service Budget :
M. Guillaume FABRE, Inspecteur du Trésor public, chef du service « Budget », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Mme Roseline LEMAIRE, Contrôleur principal des Impôts, adjointe au chef du service « Budget », reçoit les mêmes délégations de signature que M. Guillaume FABRE.
Mme Brigitte RIETZMANN, Contrôleur principal des Impôts, M. Michel TANNEUX, contrôleur du Trésor public, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait. 3
Les agents dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Service SAU-CMI-Editique :
M. Thierry ROQUES, Inspecteur Principal des Impôts, chef du service « SAU-CMI-Editique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. Il reçoit pouvoir de signer des commandes de matériel informatique, de petites fournitures et de maintenance de machines, d’attester le service fait.
M. Patrick LE BLEVENNEC, Inspecteur du Trésor public, adjoint au chef du service « SAU-CMI- Editique », reçoit pouvoir de signer de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. Il reçoit pouvoir de signer des commandes de matériel informatique, de petites fournitures et de maintenance de machines, d’attester le service fait.
Les contrôleurs et agents dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division de l’immobilier et de la logistique :
M. Jean-Paul DUCHAMP, Inspecteur départemental des Impôts, chef de la division « immobilier et logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire. Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
M. Eric GUINODIE, Inspecteur départemental des Impôts, adjoint au chef de la division « immobilier et de la logistique » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes, correspondances diverses avec les fournisseurs. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental.
Mme Diane CAMBON, Inspectrice du Trésor public, MM. Denis GUSTAVE et Régis BERNON, Inspecteur des impôts, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
M. Christian GRAVEJAT, Contrôleur principal des Impôts, Mme Lydia SAINT JEAN, Contrôleur du Trésor public, MM. Michel FAUCON et François RUIZ, Contrôleurs des Impôts, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison. Ils reçoivent pouvoir d’attester le service fait. Les agents dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison. 4
ACMO :
M. Arnaud THIEBAUT, Inspecteur du Trésor public, Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et sécurité (ACMO) reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Division du pilotage et du contrôle de gestion :
Mmes Brigitte PIETTE et Isabelle ESPINASSE, Directrices Divisionnaires des Impôts, chefs de la « Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur division ou de toute autre division dont elles assurent l’intérim en l’absence du titulaire.
Service Pilotage et contrôle de gestion :
Les inspecteurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Service Qualité de service :
Les inspecteurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Centre de services partagés :
M. Thierry HUSSON, Inspecteur départemental des Impôts, chef du « Centre de services partagés », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service.
M. Michel NICLI, Inspecteur du Trésor Public, adjoint du chef du « Centre de services partagés », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Pierre PRIEURET 5
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
CADRES A
Quentin DOMENGES
Inspecteur du Trésor Public
Patrick ERBISTI
Inspecteur des Impôts
Jacqueline LACOGNATA
Inspectrice des Impôts
Chantal MADDALONI
Inspectrice des Impôts
Ali SOULA
Inspecteur du Trésor public
Marina SALLABERRY
Inspectrice du Trésor public
Marie-Hélène ZRAN
Inspectrice des Impôts
CADRES B
Evelyne BAK
Contrôleuse des Impôts
Frédérique BEGEJA
Contrôleuse du Trésor Public
Marianne BILLIOT
Contrôleuse des Impôts
Philippe CHAUSY
Contrôleur du Trésor Public
Sylvain CHRETIEN
Contrôleur des Impôts 6
Christiane CLAUSTRAT
Contrôleuse du Trésor Public
Josette COSTE
Contrôleuse des Impôts
Fabrice DENISOT
Contrôleur du Trésor Public
Karine DESCAZAUX
Contrôleuse du Trésor public
Brigitte DESNEUX
Contrôleuse des Impôts
Anne FERRON
Contrôleuse du Trésor Public
Christiane GOUTTEBROZE
Contrôleuse des Impôts
Philippe GRACIET
Contrôleur du Trésor Public
Régine IBANEZ
Contrôleuse du Trésor Public
Maryse LAQUA
Contrôleuse des Impôts
Gérard MAITO
Contrôleur du Trésor Public
Annie MAULNY
Contrôleuse des Impôts
Catherine MEUNIER
Contrôleuse des Impôts
Elisabeth MEYNARD
Contrôleuse des Impôts 7
Marie-Agnès PEUCH
Contrôleuse des Impôts
Guillaume PIEDFERT
Contrôleur du Trésor Public
Michel ROUE
Contrôleur du Trésor Public
Annie SAMTMANN
Contrôleuse des Impôts
Laurent TASSIE
Contrôleur du Trésor Public
CADRES C
Kevin ALDILA
Agent du Trésor Public
Christiane ARLIE
Agent du Trésor Public
Mohamed BAHAJ
Agent du Trésor Public
Karina BUYSE
Agent du Trésor Public
Pascal CHABRE
Agent administratif principal des impôts
Laurent CLAVEL
Agent administratif principal des impôts
Cédric COMBET
Agent technique des impôts
Vincent DURAND
Agent technique des impôts
Sandrine ETHEVENIN
Agent de recouvrement du Trésor Public 8
Adama FALL
Agent technique des impôts
Patrice FEBVRE
Agent du Trésor Public
Philippe FAYARD
Agent de recouvrement du Trésor Public
Claudine GAY
Agent administratif principal des impôts
Alain JACOB
Agent du Trésor Public
Stéphane JILOT
Agent du Trésor Public
Philippe JOLIVET
Adjoint technique des impôts
Indira LAPORTE
Agent administratif principal des impôts
Fatma LARIBI
Agent administratif principal des impôts
Bruno MANIGLIER
Agent du Trésor Public
Sylvie MASSIT
Agent administratif principal des impôts
Marcel MAUSSION
Contractuel
Alain MELCHILSEN
Contractuel
Sébastien MILLIE
Agent technique des impôts
Marie-France NEIL
Agent administratif principal des impôts 9
Daniel POINSOT
Agent du Trésor Public
Damien PRAT
Agent technique des impôts
Michel PRISSAINT
Agent administratif principal des impôts
Pascal WATTIEZ
Agent administratif principal des impôts 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2010 / 6559
AVENANT A L’ARRÊTÉ 2006/1786
PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « PASIC»
S Si ir re et t 4 48 85 50 09 90 07 77 73 30 00 00 02 22 2
Numéro d'agrément : 2006-2.94.03
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre National du mérite
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2010-027 portant subdélégation de signature
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de la société PASIC. Le nouveau siège social est situé :
129 rue de Paris
94220 Charenton le Pont 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice de l’Unité Territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 13 septembre 2010
Pour le préfet, et par délégation
du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d'Île de France,
La responsable de l'unité territoriale
du Val-de-Marne par intérim
Marie DUPORGE-HABBOUCHE 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 10-128
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur le tronçon de la RN19 compris entre la RN 406 et le Pôle Gare de Boissy Saint Léger pour la réalisation d'une phase fonctionnelle
LE PREFET du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne et notamment l’article 10,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris règlement l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret en Conseil d’Etat du 16 avril 1999, déclarant d’utilité publique l’opération d'aménagement de la RN19 à Boissy-Saint-Léger prorogée le 14 mars 2006
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté ministériel du 28 juin portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
VU l’arrêté n°2010-6137 du 30 juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France, n° 2010-5 du 12 juillet 2010 portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU la décision de la DRIEA n°2010-36 du 20 août 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, directeur de l'Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs, 2
VU la décision ministérielle du 4 février 1997 portant approbation de l’avant-projet de l'aménagement de la RN19 à BOISSY-SAINT-LEGER, section comprise entre la RN406 à BONNEUIL-SUR-MARNE et la RD94E à VILLECRESNES,
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des restrictions de circulation sur les chaussées de la RN19 à BONNEUIL-SUR-MARNE et à BOISSY-SAINT-LEGER, sur le tronçon compris entre la RN406 (V.D.O) et le diffuseur de la RD29,
CONSIDERANT le dossier d’exploitation établi en juin 2009 par la Direction des Routes d'Ile de France, Service Aménagement du Réseau, Département d'Ingénierie Routière Sud Est, et présenté sur le rapport de Monsieur l’Ingénieur
-Vu l'avis de Monsieur le Maire de BOISSY-SAINT-LEGER,
-Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
-Vu l'avis de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
-Vu l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
Vu le rapport de Monsieur l’Ingénieur responsable du Département d’Ingénierie Routière Sud Est de la DIRIF,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la RN 19 à Boissy-Saint-Léger, le raccordement sud de l’ouvrage d’art PS6 sur l’avenue du Général Leclerc (RN19 sens province > Paris) implique des restrictions de circulation.
ARTICLE 2
Afin de terminer les travaux de raccordement de la rampe d’accès à l’ouvrage d’art PS6 sur la chaussée de la RN19, la voie lente de l'avenue du Général Leclerc sera neutralisée entre le pont du RER et 50m au-delà de l’avenue Charles de Gaulle, dans le sens Province>Paris, trois jours dans les semaines du 27 septembre 2010 au 8 octobre 2010, entre 10h et 16h30.
ARTICLE 3
Au droit des travaux, la vitesse sera limitée à 30 Km/h, et une déviation piétonne sera mise en place.
ARTICLE 4 :
Ces travaux contigus à la chaussée sous circulation seront assurés par le groupement d’entreprises BEC / EMULITHE, qui devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
Les opérations de pose et dépose du balisage transférable et de la signalisation temporaire adéquate à la neutralisation de voie seront assurés par l’entreprise mandatée par le SIR Sud-Est et contrôlés par le Service de l’Exploitation Routière, Unité de Brie Comte Robert.
Lors de la mise en place de ces balisages, le DI Sud-Est veillera au respect et à la continuité de la circulation piétonne. 3
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur interdépartemental des Routes d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont l’ampliation sera adressée pour information à Messieurs les Maires de Boissy-Saint-Léger, de Limeil-Brévannes, de Sucy-en-brie, à Monsieur le Général commandant la Brigade des sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à CRETEIL, Le 14/09/2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Unité Territoriale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Du Val de Marne
P/O P. STIEVENARD PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N 10-129
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 avenue de Stalingrad – carrefour avec la rue Camille Blanc à Villejuif dans le cadre du Tramway Villejuif – Athis-Mons.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n 2010/6137 du 30 juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, n 2010-5 du 12 juillet 2010 portant subdélégation de signature en matière administrative.
VU la décision de la DRIEA n 2010-36 du 20 août 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, directeur de l'Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs,
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise SADE CGHT située, 4 avenue Denis Papin 92350 LE PLESSIS ROBINSON de réaliser des travaux d’approfondissement de la canalisation d’eau pour le compte de VEOLIA, dans le cadre des travaux du Tramway Villejuif- Athis-Mons.
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter du 20 septembre 2010 dès 9h00 et jusqu’au 31 octobre 2010 à 17h00, des travaux d’approfondissement et de mise sous fourreau de la canalisation d’eau en traversée de la future plate-forme du Tramway de la RD 7 sont réalisés – Avenue de Stalingrad, au carrefour de la rue Camille Blanc à Villejuif.
ARTICLE 2 – L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner la neutralisation partielle de la voie en deux phases :
Phase I :
- Neutralisation d’une voie de gauche dans le sens de circulation Paris-Province avec maintien d’une voie de circulation d’un minimum de 3,50 m.
- Neutralisation d’une voie de gauche dans le sens Province-Paris avec maintien d’une voie de circulation d’un minimum de 3,50m et mise en place d’un panneau d’interdiction de faire demi-tour.
- Mise en place de GBA en protection des travaux au centre du carrefour de l’avenue de Stalingrad et la rue Camille Blanc, en laissant entre le GBA de protection et l’îlot central de l’avenue de Stalingrad, un passage de 3,50 m pour le tourne à gauche des
automobilistes venant de la rue Camille Blanc.
Phase II :
- Neutralisation de deux files de droite de circulation dans le sens Paris-Province avec maintien d’une voie d’un minimum de 3,50 m
- Neutralisation d’une file de droite de circulation dans le sens Province-Paris.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise SADE CGHT sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L'entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Madame le Maire de Villejuif.
Fait à CRETEIL, le 17/09/2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Unité Territoriale de
l'Équipement et de l'Aménagement du Val de Marne
P/O P. STIEVENARD PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N 10-130
Prorogation de l’arrêté N 10-103 délivré le 2 août 2010 portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7, avenue de Fontainebleau – Esplanade du Cimetière Parisien à Thiais, dans le sens Province/Paris et avenue de Stalingrad, angle RD 117 à Chevilly Larue, dans le sens Paris/Province.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Préfet de Région n 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU l’arrêté n 2010/6137 du 30 juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, n 2010-5 du 12 juillet 2010 portant subdélégation de signature en matière administrative. VU la décision de la DRIEA n 2010-36 du 20 août 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, directeur de l'Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs,
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise EIFFAGE - Travaux Publics Réseaux – 16, rue Pasteur 94456 LIMEIL BREVANNES Cedex de procéder aux travaux d’assainissement de la plate-forme RATP et de la voirie, et au vu des difficultés techniques rencontrées, il est nécessaire de prolonger cet arrêté.
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Cheville Larue ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
A R R E T E
ARTICLE 1 - L’arrêté n? 10/103 délivré le 2 août 2010 est prorogé jusqu’au 8 octobre 2010.
ARTICLE 2 – Les dispositions de l’arrêté précité reste inchangées.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Thiais et Monsieur le Maire de Chevilly Larue.
Fait à CRETEIL, le 17/09/2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Unité Territoriale
De l'Équipement et de l'Aménagement du Val de Marne
P/O P. STIEVENARD 1
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N 10-131
Prorogation de l’arrêté n° 09/77 du 13 octobre 2009 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD 7 (ex RNIL 7) – Boulevard Maxime Gorki entre l’Avenue Louis Aragon et l’Avenue de Stalingrad à Villejuif dans les 2 sens.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à grande circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de France ;
VU l’arrêté du Préfet de Région n 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n 2010/6137 du 30 juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; 2
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, n 2010-5 du 12 juillet 2010 portant subdélégation de signature en matière administrative.
VU la décision de la DRIEA n?2010-36 du 20 août 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, directeur de l'Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs,
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise PARIS OUEST CONSTRUCTION située, 78 boulevard Saint Marcel 75005 PARIS de réaliser les travaux de rénovation du Pôle Multimodale Villejuif – Louis Aragon, et au vu du retard pris suite à la découverte d’un réseau concessionnaire, qu’il a été nécessaire de déplacer, ainsi que la présence d’une couche calcaire contenant du silice qui n’avait pas été mise en évidence dans l’étude du sol et qui a nécessité un traitement particulier.
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne - Bureau
Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
A R R E T E
ARTICLE 1 -
L’arrêté N? 09/77 délivré le 13 octobre 2009, concernant les travaux de rénovation du Pôle Multimodale Villejuif - Louis Aragon, sur la RD 7 (ex RNIL 7) – Boulevard Maxime Gorki entre l’Avenue Louis Aragon et l’Avenue de Stalingrad à Villejuif dans les 2 sens, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2010
ARTICLE 2 – 3
Les dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4-
Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Madame le Maire de Villejuif.
Fait à CRETEIL, le 17/09/2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Unité Territoriale
de l'Aménagement et de l'Équipement du Val de Marne
P/O P. STIEVENARD 1/6
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 10-132
portant réglementation temporaire des conditions de circulation
sur l’autoroute A4 sens province-Paris et Paris-province
entre le divergent A4/A86 au PR 7+100 et l'échangeur de Noisy-le-Grand PR 13+100
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-25, R 417-10, R 411-25
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 55- 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et notamment son article 10,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de police, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le département du Val-de-Marne,
VU le décret n° 56-1425 du 27 juillet 1956 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des voies classées à grande circulation,
VU le décret du 8 avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian LAMBERT en qualité de préfet (hors classe)
de la Seine-Saint-Denis,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France, 2/6
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté interdépartemental n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer du 29 juillet 2010, portant nomination de M. Yves-Marie RENAUD, administrateur civil hors classe, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, directeur de l'Unité Territoriale de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du préfet de région n° 2010-635 du 30 juin portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin portant délégation de signature à Monsieur Jean- Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France, en matière administrative et d'ordonnancement secondaire,
VU l'arrêté du Préfet de Seine-Saint-Denis n°2010-1862 du 16 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France, en matière administrative,
VU la décision de la DRIEA n°2010-36 du 20 août 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, directeur de l'Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs,
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement de la région d'Ile-de-France,
VU la décision DRIEA n°2010-16 du 23 juillet 2010 portant délégation de signature et subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marie RENAUD, directeur de l'Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs,
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, n°2010-5 du 12 juillet 2010 portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU la délibération n°2009-3.2.218 du 16 mars 2009 du Conseil Général du val-de-Marne portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale,
VU la circulaire n° 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales en Île-de-France,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU l’avis de Monsieur le chef du service exploitation et technologie du district Est de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France,
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne/service circulation et sécurité routière/cellule circulation et gestion des crises, 3/6
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Unité Territoriale de la Seine-Saint-Denis /service circulation et sécurité routières,
VU l'avis de Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
VU l'avis de Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France,
VU l'avis de Monsieur le président du conseil général de Seine-Saint-Denis,
VU l'avis de Monsieur le président du conseil Général du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le directeur de la SANEF,
VU l’avis de la direction des transports , de la voirie et des déplacements (D.T.V.D) et du service Coordination Exploitation et Sécurité Routière (S.C.E.S.R) du Conseil Général du Val-de-Marne,
VU l’avis des maires des communes de Champigny-sur-Marne, de Fontenay-sous-Bois, de Bry-sur-Marne, de Villiers- sur-Marne, de Noisy-le-Grand, du Perreux-sur-Marne, de Neuilly-Plaisance, de Neuilly-sur-Marne, de Nogent -sur- Marne et de Paris,
Considérant les travaux de test de la colonne sèche du tunnel de Champigny-sur-Marne de l’autoroute A4, sur la commune de Champigny-sur-Marne entre le Pont de Noisy (RD33) et la Fourchette de Bry (ex RN303),
Considérant les travaux portant sur les écrans acoustiques présents le long de la bretelle de sortie n°5 de l'autoroute A4 (sens Province-Paris) à Champigny-sur-Marne,
Considérant les travaux de réfection des joints de Chaussée sur le pont de Nogent à Champigny-sur-Marne,
Considérant que pour assurer ces travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation durant la nuit du 27 au 28 septembre 2010,
Considérant le dossier d'exploitation établi par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France,
Sur la proposition conjointe de Monsieur le responsable du service sécurité des transports de la DRIEA et de Monsieur le chef du district Nord de la Direction des routes d'Ile-de-France,
ARRETE
Article 1: Dans la nuit du 27 au 28 septembre 2010, trois types de travaux seront menés: Test de la colonne sèche du tunnel de Champigny-sur-Marne de l’A4 entre le Pont de Noisy (RD33) et la Fourchette de Bry
Travaux portant sur les écrans acoustiques implantés le long de la bretelle de sortie n°5 de l'autoroute A4 (sens Province-Paris) donnant sur le Pont de Nogent
Travaux de réfection des joints de chaussée sur le Pont de Nogent. Ces travaux nécessitent la mise en œuvre de dispositions visant à réglementer provisoirement la circulation dans les deux sens de l’autoroute A4 entre le diffuseur du pont de Nogent (n°5 au PR 8+300) et le diffuseur de Noisy-le-Grand (n°8 au PR 12+300)
Article 2: Les restrictions de circulation, lors de la mise en place de la signalisation de chantier, seront réalisées comme suit :
Sens province-Paris 4/6
Fermeture de l'autoroute A4 sens province-Paris au niveau du PR 13+100; Fermeture des deux bretelles d'entrée de l’autoroute A4 sens province-Paris depuis la RD330 et la RD33 (diffuseur de Noisy-le-Grand n°8) aux PR 12+300 et PR 12+600 Fermeture de la bretelle d'entrée n°6 sens Province-Paris au P.R.9.300 Fermeture partielle du pont de Nogent (la bretelle d'entrée n°5 de l'autoroute A4 – sens Province-Paris – depuis le pont de Nogent restera accessible depuis la RD45);
Sens Paris-province
-Fermeture de l’autoroute A4 sens Paris-Province au niveau du PR 9+300; -Fermeture de la bretelle d’entrée de l’autoroute A4 sens Paris-province depuis le pont de Nogent (RN486) au PR 8+200
Article 3: Dans le cadre de la fermeture d'A4 dans le sens Paris-province (Y), il sera mis en place un itinéraire de déviation et un itinéraire de délestage.
Itinéraire de déviation
La déviation s'effectuera par la sortie n°6 (Fourchette de Bry) vers Champigny-sur-Marne, et l’itinéraire s'articule comme suit:
– RD3 (ex N303), avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY-SUR-MARNE – RD3 (ex N303), boulevard Georges Méliès, Avenue Georges Méliès, BRY-SUR-MARNE – boulevard Pasteur , BRY-SUR-MARNE
– boulevard Jean Monnet, VILLIERS-SUR-MARNE
– A4, échangeur, NOISY-LE-GRAND ;
Itinéraire de délestage
Pour le transit de l'A86 Nord en direction de METZ-NANCY, un itinéraire de délestage sera proposé dès l'échangeur de FONTENAY-SOUS-BOIS. Cet itinéraire sera le suivant: – RD86 A, avenue Louison Bobet, FONTENAY-SOUS-BOIS
– RD86 A, avenue Bd Poincaré, LE PERREUX-SUR-MARNE
– RD34 (ex N34), boulevard d'Alsace Lorraine, LE PERREUX-SUR-MARNE – RD34(ex N34), boulevard du Maréchal Foch, avenue du Général de Gaulle, NEUILLY-SUR- MARNE
route de Neuilly, boulevard du Mont de l'Est, boulevard du Levant, rue G Bell, NOISY-LE- GRAND
Article 4 : Dans le cadre de la fermeture d'A4 dans le sens province-Paris (W), il sera mis en place trois itinéraires de déviation.
Itinéraire de déviation n°1
Par la sortie n°8 au niveau de l'échangeur de Noisy-le-Grand pour les usagers en direction de l’A4 (Paris-Porte de Bercy) . L’itinéraire s'articule comme suit:
rue G Bell, NOISY-LE-GRAND
boulevard Jean Monnet, VILLIERS-SUR-MARNE
boulevard Pasteur , BRY-SUR-MARNE
RD3 (ex N303), boulevard Georges Méliès, avenue Georges Méliès, BRY-SUR-MARNE RD3 (ex N303), avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY-SUR-MARNE ; RD45 Boulevard de Stalingrad, CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
A4 Pont de Nogent.
Itinéraire de déviation n°1 bis 5/6
Par la sortie n°8 au niveau de l'échangeur de Noisy-le-Grand pour les usagers en direction de l’A86 (Paris Nord). L’itinéraire s'articule comme suit:
rue G Bell, NOISY-LE-GRAND
boulevard Jean Monnet, VILLIERS-SUR-MARNE
boulevard Pasteur , BRY-SUR-MARNE
RD3 (ex N303), boulevard Georges Méliès, avenue Georges Méliès, BRY-SUR-MARNE RD3 (ex N303), avenue du général De Gaulle, CHAMPIGNY-SUR-MARNE ; RD45 Boulevard de Stalingrad, CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
A4 Pont de Nogent
A4, Bretelle de sortie n°4 Joinville le Pont
Route de la Ferme, PARIS
Avenue de Joinville, NOGENT-SUR-MARNE
RD34 (ex N34), Boulevard de Strasbourg, NOGENT -SUR-MARNE
RD34 (ex N34), Boulevard Alsace Lorraine, LE PERREUX-SUR-MARNE RD 86 (ex N186), avenue du Général de gaulle, LE PERREUX-SUR-MARNE RD 86 (ex N186), avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, FONTENAY-SOUS-BOIS
Itinéraire de déviation n°2
Pour les usagers en direction de l’A86 (Bobigny) – A3 (Paris – Porte de Bagnolet et A1), l’itinéraire sera le suivant:
route de Neuilly, Boulevard du Mont de l'Est, Boulevard du Levant, NOISY-LE-GRAND RD 34 (ex N34), boulevard du Maréchal Foch, avenue du Général de Gaulle, NEUILLY- SUR-MARNE
RD34 (ex N34), boulevard d'Alsace Lorraine, LE PERREUX-SUR-MARNE RD86 B (ex N186), avenue du Général de Gaulle, LE PERREUX-SUR-MARNE RD86 B (ex N186), avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, FONTENAY-SOUS-BOIS.
Article 5 : Les neutralisations de voies et fermetures de nuit désignées aux articles 2 à 5 du présent arrêté seront effectives à partir de 22h00 sur les bretelles et 22h30 sur les chaussées autoroutières en sens W et Y, jusqu'à 5h00 en sens W et 5h30 en sens Y le lendemain matin sur bretelles. Ces horaires correspondent à la fin des opérations de mise en place du balisage ou d’enlèvement des dispositifs de fermetures.
Article 6 : La signalisation réglementaire (balisages, fermetures, déviations, information) sera conforme à la huitième partie du livre I de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux des personnels de police, ainsi que par les agents assermentés de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France, et seront transmises aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment son titre 1.
Article 8 : La fermeture de l'autoroute A4 dans le sens W sera assurée par la SANEF au niveau de l'échangeur de Noisy-le-Grand.
La présignalisation à l’amont des travaux sur le domaine autoroutier sera mise en oeuvre par le district Est de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île de France (DIRIF - District Est), qui en assurera la surveillance.
La mise en place et l’entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité seront assurés par la DIRIF-District Est.
La mise en place et l’entretien des déviations seront assurés par le District Est de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île de France (DIRIF - District Est).
Article 9 : Les forces de police pourront utiliser la bretelle de service en sens province-Paris, en amont du tunnel. 6/6
Le passage dans ce dernier devra se faire en adoptant une allure compatible avec la sécurité du chantier.
Article 10: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig à Montreuil - dans les DEUX MOIS à partir de sa publication.
Article 11: Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, , Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Île de France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est Île-de-France, Monsieur le Directeur de la SANEF District Est, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des Préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint- Denis.
Une ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne/DTVD/ Service Territorial Nord, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne/DVD/ Service Territorial Sud, Messieurs les Maires des communes de Champigny-sur-Marne, de Fontenay-sous-Bois, de Bry-sur-Marne, de Villiers-sur-Marne, de Noisy-le- Grand, du Perreux-sur-Marne, de Neuilly-Plaisance et de Neuilly-sur-Marne, Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et à Monsieur le Directeur du CRICR.
Bobigny, le 18/09/2010 Créteil, le 22/09/2010
pour le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation, et par délégation,
le directeur de l'Unité territoriale Le Directeur de l'Unité Territoriale
l'équipement et de l'aménagement de l'équipement et de l'aménagement
de Seine-Saint-Denis du Val de Marne
par délégation,
la responsable du SCESR
Aline CHERTON-SAUNIER P. STIEVENARD
NB : Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa publication. PREFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T E N° 10-133
portant restriction temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Rue du Général de Gaulle - dans les deux sens de circulation - RD 4 (ex RNIL 4) à l’intersection du Chemin des Marmousets et de la Rue de l’Avenir
pour la mise en place de deux ilots directionnels en phase de test
sur la commune de LA QUEUE EN BRIE
du lundi 27 septembre 2010 au vendredi 22 octobre 2010 inclus
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la Route et notamment l'article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le décret 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU la délibération n°2009-3-2.2.18 du Conseil général du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU l'arrêté n 2010-6137 du 30 juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de- France, n 2010-5 du 12 juillet 2010 portant subdélégation de signature en matière administrative.
VU la décision de la DRIEA n 2010-36 du 20 août 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, directeur de l'Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs,
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’entreprise AXIMUM dont le siège social se situe 15 bis, Quai du Chatelier – 93450 ILE SAINT DENIS (tél 01.55.87.08.00 – fax 01.55.87.08.01) de réaliser le marquage au sol provisoire - pour le compte du Conseil Général,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer les restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers et celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
VU l'avis de M. le Maire du LA QUEUE EN BRIE,
VU l'avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction des transports, de la Voirie et des Déplacements - Service de la Coordination, de l'Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
SUR la proposition de M. le Directeur l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Du lundi 27 septembre 2010 au vendredi 22 octobre 2010 inclus, 24h/24h, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la Rue du Général de Gaulle - RD 4 (ex RNIL 4) à l’intersection entre le Chemin des Marmousets et la Rue de l’Avenir, seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Afin de réaliser la mise en place des ilots directionnels, en phase de test, les mesures suivantes seront appliquées :
Le balisage sera mis en place dès le début de la phase de test et un marquage au sol provisoire sera réalisé.
Le cheminement piétons sera maintenu et un passage piétons provisoire sera mis en place au droit de la Rue de l’Avenir.
Sens PARIS/PROVINCE :
En amont du feu tricolore, des flèches provisoires de rabattement seront réalisées. En aval de ce feu, la file de gauche sera neutralisée et matérialisée par des plastic-blocks lestés. Une file de circulation de 3,50 m de largeur sera conservée.
Sens PROVINCE/PARIS :
En amont du feu tricolore, la file de circulation de gauche sera dédiée aux véhicules désirant emprunter le Chemin des Marmousets.
En aval de ce feu, un rétrécissement de la chaussée sera réalisé et matérialisé par des plastic-blocks lestés. Une file de circulation de 3,50 m de largeur sera conservée.
ARTICLE 3 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera maintenue à 30 km/h sur la section concernée.
ARTICLE 4 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier sera assurée par les agents du Conseil général – DTVD – Service Territorial Est qui devront en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service Territorial Est) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - M. le Directeur de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de LA QUEUE EN BRIE.
Fait à CRETEIL, le22/09/2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Unité Territoriale
de l'Équipement et de l'Aménagement
du Val de Marne
P. STIEVENARD PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 10-134
Arrêté temporaire réglementant la circulation au droit des chantiers de remplacement des escaliers mécaniques des quais du VAL, sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-1 à R411-9; R411-18; R411-25; R413-1 à R413-10; R413-17; R413-19; R417-10; R432-1; R432-2 et L325-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié et notamment son article 135 ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le code pénal,
Vu le code de l'aviation civile
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 1er février 1974 nommant le Préfet du Val- de-Marne d'exercer les pouvoirs de police sur l'aérodrome d'Orly,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2007/5053 du 21/12/2007 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly,
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme fixant annuellement le calendrier des jours "Hors Chantiers" ;
Vu le cahier de recommandations établi par la Direction Départementale de l'Équipement 94 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements; CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation, afin de permettre à Aéroports de Paris de procéder au remplacement des escaliers mécaniques qui assurent la liaison entre le Terminal d'Orly Sud et les quais "Arrivée" et "Départ" du VAL,
CONSIDERANT que, pour ce faire, il est nécessaire de procéder à des restrictions de circulation, à des fermetures de voies et à la condamnation du quai n°6 dédié à Air France dans la Gare Routière d'Orly Sud,
Vu l'avis du Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly,
Vu l'avis de l'Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1
Pour permettre le remplacement des escaliers mécaniques assurant la liaison entre le Terminal d'Orly Sud et les quais "Arrivée" et "Départ" du VAL, il sera procédé dans la période du 20 septembre 2010 au 31 décembre 2010 à des restrictions de circulation, à la fermeture de voies de circulation et à la condamnation du quai n°06 affecté aux Cars Air France dans la gare routière d'Orly Sud.
Les travaux consistent en la dépose de deux escaliers mécaniques, en la livraison d'équipements nouveaux et en la repose de ces matériels.
ARTICLE 2
La réalisation de ces travaux est estimée à environ 6 à 8 semaines sur la période demandée.
Les zones travaux concernées sont situées le long de voies de circulation dont l'accès est réservé à certains ayants droit, le linéaire professionnel (ou voie réservée d'Orly Sud) pour le quai "Arrivée" du VAL et la gare routière réservée aux lignes de transports en commun pour le quai "Départ".
Les travaux seront exécutés de jour et/ou de nuit, mais les livraisons des matériels et matériaux seront organisées de nuit exclusivement, dans un créneau horaire de 23h30 à 05h30.
Les travaux sont décomposés en 2 phases
PHASE 1 – Gare Départ VAL
Semaines 38 à 41 Emprise travaux intégrant la totalité du quai n°06 dédié à la ligne des Cars Air France, le cheminement piétons Est-Ouest n'étant plus praticable, la clientèle est dirigée vers l'intérieur du Terminal où des dispositions sont mises en œuvre pour faciliter son guidage. L'arrêt Air France rendu indisponible est transféré sur l'arrêt Orlytech, qui est lui-même déplacé sur le quai n°2.
La dépose de l'ancien équipement et la pose du nouveau seront réalisées de nuit (Estimation en nuits :2+2).
PHASE 2 – Gare Arrivée VAL
Semaines 39 à 42
Cette phase comprend 3 balisages différents selon les interventions.
La dépose dédiée aux véhicules relevant de PHMR (Ambulances, VSL, Taxis...) est déplacée plus en aval.
Intervention de jour : balisage restreint garantissant la circulation piétonne Est-Ouest.
Intervention de nuit : balisage sur trottoir, la voie de stationnement et la voie lente du linéaire professionnel. Une signalisation spécifique est mise en place sur le linéaire afin de permettre à la clientèle de circuler dans le sens Est-Ouest à l'intérieur du Terminal. Une voie de circulation est maintenue
Intervention de nuit avec fermeture du linéaire professionnel. Disposition nécessaire lors des seules opérations de dépose de l'ancien équipement et de la pose du nouvel escalier électromécanique (Estimation en nuits :2+2).
Les véhicules concernés par la fermeture de la voie réservée d'Orly Sud n°01 étant des professionnels partenaires d'Aéroports de Paris, ces dispositions feront l'objet d'une information préalable à tous les ayants droit.
ARTICLE 3
Les restrictions à la circulation sont réglementées dans les conditions suivantes au droit des chantiers :
- la vitesse est limitée à 30 km/h sur la voie réservée d'Orly Sud et 15km/h dans la gare routière,
- la largeur ouverte à la circulation ne sera jamais inférieure à 3,00 mètres.
ARTICLE 4
Le balisage et la signalisation provisoire sont assurés par panneaux conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Les éléments de type balise transposables alternent les couleurs rouge et blanche, afin d'en améliorer la perception et garantir une sécurité maximale des chantiers et des usagers.
Tous les panneaux de signalisation sont rétro réfléchissants "Type HI classe II"
Les panneaux relatifs aux dispositions du présent arrêté sont mis en œuvre et entretenus par les services d'Aéroports de Paris ou des entreprises travaillant pour son compte,
conformément aux prescriptions prévues dans l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’arrêté du 7 juin 1977, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux.
ARTICLE 5
Une pancarte portant copie du présent arrêté sera apposée dès le début et jusqu'à la fin des travaux.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne sera adressée :
- A Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France, - A Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information :
- A Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris - A Madame le Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly.
Fait à Créteil, le 23/09/2010
le Préfet du Val de Marne,
M.CAMUX LE PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2010 DRIEE IdF 16
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de
l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 28 juin 2010, nommant M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur en chef des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral 2010 / 6126 du 30 juillet 2010 de monsieur le préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK ingénieur en chef des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à M. Jean François Chauveau, duirecteur adjoint et à M. René BROSSÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France à effet de signer : 2
- les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIEE, à l’exception des circulaires aux maires et de la
correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil régional, les chefs de services régionaux
- les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points 2, 3 et 4 de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous :
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1°) - Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l’arrêté ministériel du
2 juillet 1982 modifié)
2°) - Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du
30 septembre 1975 modifié)
3°) - Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
4°) - Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du
1 er juin 2001 modifié)
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1°) – Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure,
aménagements divers, etc…) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés
d’application).
2°) – Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d’hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustibles (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du 1 er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets.
3°) – Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004), étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes : 3
1°) – Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)
2°) – Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§1er et §6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964)
3°) – Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§1er et §6) du décret
n° 64-1149 du 16 novembre 1964)
4°) – Travaux de recherches par sondages ou d’exploitation par sondages des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1 er du décret n° 62-725 du
27 juin 1962 et article 273 (§1 er et §6) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959)
5°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955)
6°) – Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret
n° 73-404 du 26 mars 1973)
7°) – Signification à l’exploitant, sous forme d’un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999)
8°) - Déclaration de début de travaux (publication dans les journaux, notifications) – code minier
9°) - Déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies…) – code minier
10°) - Tous actes relatifs à l’utilisation d’explosifs en carrière – code minier
IV – ÉNERGIE
1°) - Approbation des projets et autorisations d’exécution des travaux des ouvrages électriques (décret du 29 juillet 1927 modifié)
2°) - Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d'arrêté préfectoral (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003)
3°) - Acceptation d'une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret
n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 – article 33)
4°) - Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1er du décret 2004-251 du 19 mars 2004)
5°) - Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié)
6°) - Autorisation de traverser des «lignes de chemin de fer» par des lignes du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927)
7°) - Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l’électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)
8°) - Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001)
9°) - Certificat d'économie d'énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006) 4
V – DECHETS
1°) - Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du
14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l'article 6, alinéa 7 de ce règlement (règlement européen 1013/2006 du 14 juin 2006)
VI – ICPE
1°) - Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (article 4 alinéa 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
2°) - Demandes de compléments aux dossiers de demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (article 19 alinéa 2 du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations)
VII - POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
Au regard de l’arrêté n° 2006/DDAFF/SFEE/456 du 21 décembre 2006 fixant la répartition des compétences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce, sur le périmètre relevant de la compétence de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie :
1°) - Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement :
* pour les dossiers soumis à déclaration :
- délivrance de récépissés de déclaration
- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
* pour les dossiers soumis à autorisation :
- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
- avis de réception d’autorisation
- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
- proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
2°) En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce :
- en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,
- en matière de délit : proposition de transaction au préfet de département puis, en cas d’accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République, 5
- transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction,
- proposition de prescription complémentaire,
- arrêtés imposant les prescriptions complémentaires,
- arrêtés portant prorogation du délai d’instruction pour les dossiers soumis à autorisation.
3°) Autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces envahissantes
VIII – PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES
1°) CITES
Décisions et autorisations relatives :
à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de
provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés,
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
2°) ZNIEFF
les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à
l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3°) ESPECES PROTEGEES
Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3)
Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales
protégées
Autorisations de détention et d'utilisation sur le territoire national d'écaille de tortue marine
de l'espèce Eretmochelys imbricata par des fabricants d'objets qui en sont composés
Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux
d'espèces pour lesquelles cette activités est interdite en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins
scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. 6
Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de
réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou
d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques
d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles
ces activités sont interdite en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la
vent ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction ou
des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. René BROSSÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de- France, la subdélégation de signature sera exercée :
Pour les affaires relevant du point I, par :
M. Vincent LE BIEZ, ingénieur des mines,
et en son absence par :
M. Michel CHAPUT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
M. Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
M. Jean Christophe CHASSARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Florian VARRIERAS, ingénieur de l'industrie et des mines,
et par le responsable départemental par intérim :
Mme Patricia LE FLOHIC ingénieur en chef de la préfecture de police
En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
M. Pascal HÉRITIER, ingénieur en chef de la préfecture de police,
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines. M. Jean Philippe BERNARD, ingénieur en chef de la préfecture de police, Mme Mrion RAFALOVITCH, ingénieur en chef de la préfecture de police, M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur de l'industrie et des mines,
Mlle Anne-Elisabeth SLAVOV, ingénieur de l’industrie et des mines,
Mme Cécile GUÉRET, ingénieur de l'industrie et des mines ;
Pour les affaires relevant du point II, par : 7
M. Antoine PELLION, ingénieur des mines,
et en son absence par :
M. Denis STÉFANI, ingénieur en chef de la préfecture de police
M. Sébastien DELHOMELLE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Mme Iréne ALFONSI, ingénieur des ponts des eaux et des forêts
Mme Jane SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
et par le responsable départemental par intérim :
Mme Patricia LE FLOHIC, ingénieur en chef de la préfecture de police...
Pour les affaires relevant du point III, par :
M. Michel ADNOT, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,
M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état
et en leurs absences par :
M. Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.
M.Alexis RAFA, ingénieur en chef de la préfecture de police,
Pour les affaires relevant du point IV, par :
M. Vincent LE BIEZ, ingénieur des mines,
et en son absence par :
Mme Brigitte LOUBET, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
et par le responsable départemental par intérim :
Mme Patricia LE FLOHIC, ingénieur en chef de la préfecture de police..
Pour les affaires relevant du point V, par :
M. Antoine PELLION, ingénieur des mines,
et en son absence par :
M.Pierre Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
Mme Nadia HERBELOT, ingénieur de l’industrie et des mines , fonctionnel
« déchets »
Pour les affaires relevant du point VI, par :
M. Antoine PELLION, ingénieur des Mines,
M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état
et en leurs absences par : 8
M.Pierre Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
Mme Iréne ALFONSI, ingénieur des ponts des eaux et des forêts
M. Alexis RAFA, ingénieur en chef de la préfecture de police,
Mme Jane SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
M. Jean BOURGEOIS, ingénieur en chef de la préfecture de police,
et par le responsable départemental par intérim:
Mme Patricia LE FLOHIC, ingénieur en chef de la préfecture de police..
Pour les affaires relevant du point VII, par :
M. Michel ADNOT, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,
Fabien ESCULIER, ingénieur des ponts des eaux et des forêts,
et en leurs absences par :
M. Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.
Mme Manon FABRE. ingénieur des travaux publics de l’état.
Pour les affaires relevant du point VIII, par :
M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état,
et en son absence par :
Mme Caroline LAVALLART, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l ‘état, Catherine RACE, ingénieur en chef de santé publique, vétérinaire,
Nicole LIPPI, ingénieur en chef de santé publique, vétérinaire,
ARTICLE 3. Sont exclus de la subdélégation :
- des procédures d’enquête publique ou de servitudes ou qui concerne l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration des dits terrains
- des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics
ainsi que :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général,des maires et des présidents
d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses. 9
ARTICLE 4. Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 15 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Ile de France
Bernard DOROSZCZUK
Copie pour attribution :
- les subdélégataires
Copie pour publicité
- recueil des actes administratifs de la préfecture Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 94-15
Monsieur Michel CAMUX, délégué de l'Anah dans le département du Val-de-Marne, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
M. Michel MARTINEAU, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat et occupant la fonction de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l’unité territoriale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Michel MARTINEAU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; le rapport annuel d’activité ;
Après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
le programme d’actions ;
après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations programmées ;
les conventions d'OIR. Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Michel MARTINEAU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
4) le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Arnaud LAURENTY, chef du service de l’habitat et de la rénovation Urbaine de l’unité territoriale hébergement et logement du Val-de-Marne, à M. Luc-André JAXEL-TRUER, adjoint au chef de service, à Mme Hélène DONNIO, chef du bureau intervention sur l’habitat privé et à Mme Catherine CIVIALE, adjointe au chef de bureau aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence ; le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Jean-Claude FABRE, instructeur, bureau intervention sur l’habitat privé, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception des demandes de subvention ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet à sa date de signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
_ à M. le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l’unité territoriale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ; à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ; à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2010
M CAMUX
Le délégué de l'Agence Un concours sur titres pour le recrutement de cinq infirmier(e)s diplômé(e)s d'état est ouvert à l’Institut Le Val Mandé (Val-de-Marne).
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :
- Etre de nationalité française ou européenne, en vertu de l’article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- Etre titulaire du diplôme d’état d'infirmier soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, en vertu de l’article 2 du décret n°88-1077 du 30 novembre 1988, modifié, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent avis, à Monsieur le Directeur de l’Institut Le Val Mandé, 7 rue Mongenot – 94165 SAINT MANDE Cedex.
-oOo-
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
DE CINQ INFIRMIER(E)S DIPLOME(E)S D'ETAT 143, Avenue Armand Guillebaud – B.P. 50085 – 92161 Antony Cedex – Tél. : 01.46.74.33.99.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME
Direction des Ressources Humaines Antony, le 15 septembre 2010 Secrétariat : 01.46.74.30.21
Fax : 01.46.74.30.69
Note d’information n°14/2010
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D’UN INFIRMIER CADRE DE SANTE
Un concours interne sur titres est ouvert à l’Etablissement Public de Santé ERASME, en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d’infirmier cadre de santé vacant dans cet établissement.
Conformément à l’article 2 du décret susvisé, le concours est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n°88- 1077 du 30 novembre 1988, n°89-609 du 1er septembre 1989 et n°89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice, EPS ERASME – 143 avenue Armand Guillebaud – BP 50085 – 92161 ANTONY Cedex.
La date et le lieu précis du déroulement de ce concours seront fixés ultérieurement.
La Directrice des Ressources Humaines
Claude COURTINE-MARTIN AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
D’INFIRMIER(e) - CADRE DE SANTE
(1 poste)
Un concours interne sur titres pour le recrutement d’un cadre de santé (H ou F) option infirmier(e), aura lieu à la Fondation Favier-Val de Marne sise à Bry sur Marne (94) en application de l’article 2 du décret 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié, portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir UN POSTE prochainement vacant dans l’établissement.
Peuvent être candidats :
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1er Janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps ;
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès aux corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou de personnel médico- technique.
Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives prévues à l’article 4 de l’arrêté du 19 avril 2002, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de la Fondation Favier-Val de Marne, 1 à 5 rue du 136 ème de ligne -94366 Bry sur Marne cedex- dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Fontenay, le 15 septembre 2010
Le Directeur,
R. TOURISSEAU Direction des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
Service Concours
6 & 8, rue Saint-Fiacre – BP 218 – 77104 MEAUX CEDEX
01 64 35 39 25 - 01 64 35 39 21
www.ch-meaux.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
En application du décret n° 89-613 du 1 er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
2 postes vacants
Peuvent être candidats, les titulaires soit :
- du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière,
- d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européén.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 21 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes :
- photocopie recto verso de la carte d’identité ;
- diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
- curriculum-vitae établi sur papier libre ;
- attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite au concours, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Meaux, le 16 septembre 2010
Le Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales,
Claude DENIEL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD