Déliberation - 2022 072 Transfert de competence liee aux reseaux de chaleur urbains a la CAVM

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Déliberation - 2022 072 Transfert de competence liee aux reseaux de chaleur urbains a la CAVM Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Déliberation - 2022 072 Transfert de competence liee aux reseaux de chaleur urbains a la CAVM)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Publication sur le site internet

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

NORD

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE HERGNIES

59199

Séance du 28 septembre 2022

26 19 26

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Conseil

Municipal et en

exercice

Présents Qui ont pris part à la

délibération

Date de la convocation

Date d'affichage

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture

le 12/10/2022

et publication,

du 12/10/2022

ou notification

du

22/09/2022

28/09/2022 Date :

Présents :

Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints

Maurice DENIS, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Séverine ARCHO, Séverine STIEVET, Virginie VAN VOOREN, Antoine RICHARD, Julie NAGELS, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux

Absents ayant donné pouvoir :

Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Marie-Pierre SLATKOVIE

Anne VILLAIN qui donne pouvoir à Corinne DERNONCOURT

Pasquale CARIDI qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER

Laurent SIGUOIRT qui donne pouvoir à Abel MERCIER

Cédric WAWRZYNIAK qui donne pouvoir à Julie NAGELS

Sandrine DUMONT qui donne pouvoir à Virginie VAN VOOREN

Betty FRANQUET qui donne pouvoir à Antoine RICHARD

Absent :

Didier GODMEZ

A été nommée secrétaire de séance : Julie NAGELS

L'an deux mille vingt deux

et le 28 septembre

à 19 heures 00

le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de : Jacques SCHNEIDER

Objet : Transfert de compétence liée aux réseaux de chaleur urbains à la CAVM

2022-072 Numéro :

Préambule :

Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté d’Agglomération a fixé des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026, notamment :

 réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050

par rapport à 2016 ;

 viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en

2030 par rapport à 2012 ;

L’un des objectifs de ce PCAET est de développer les énergies renouvelables et de récupération sur le territoire afin qu’elles couvrent 18% des consommations du territoire à 2030 et 41% à 2050, contre 5% observés en 2016. Afin d’atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération doit exploiter intelligemment et de façon raisonnée tous les potentiels du territoire (récupération de chaleur fatale, géothermie, solaire, éolien, méthanisation, biomasse …) :

22/09/2022

Le 30/05/20232

Stratégie de développement des énergies renouvelables et de récupération, en MWh/an - PCAET 2020-2026.

Les réseaux de chaleur et la récupération d’énergie fatale constituent un élément clé dans cette transition.

Plusieurs projets de réseaux de chaleur ont d’ores et déjà fait l’objet d’études de faisabilité démontrant un possible intérêt pour le territoire :

- Réseau de chaleur à partir de l’usine métallurgique LME située à Trith-Saint-Léger (60 000

MWh/an de consommations projeté sur un gisement potentiel de 80 000 MWh/an) ;

- Réseau de chaleur à partir du Centre de Valorisation Energétique Ecovalor de Saint-Saulve

(13 000 MWh/an + 15 000 MWh/an de consommations projetés sur un gisement potentiel de

70 000 MWh/an).

- Un autre réseau important dont les études techniques sont terminées est le réseau de chaleur

de Beuvrages représentant 5000 MWh/an de consommations projeté, dont la source de

chaleur n’est pas figée.

Ces réseaux, définis de façon non exhaustive, justifient une intervention de la Communauté au regard, de leur périmètre intercommunal et de leur gisement énergétique important et participant fortement à la transition écologique du territoire en répondant aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026.

En application de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid est actuellement portée par les communes, qui ont la possibilité de transférer cette compétence à un établissement public dont elles font partie.

Dans ce cadre, la communauté d’agglomération a décidé en conseil communautaire du 23 juin 2023 de prendre la compétence sur les réseaux de chaleur et de froid répondant aux critères techniques suivants :

- Quantité de chaleur fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval sur plusieurs

communes

- Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » de l’ADEME,

avec notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de récupération, et une densité

thermique suffisante

Cette prise de compétence permettra à la CAVM de répondre aux objectifs suivants : - Inscrire effectivement les réseaux concernés dans une logique communautaire et proposer

des schémas territoriaux optimisés sans se limiter aux périmètres communaux ;

- Permettre à la Communauté d’intervenir activement dans ces projets vertueux et les voir

effectivement émerger ;3

- Mutualiser l’ingénierie du territoire, les études techniques (schéma directeur), et optimiser les

demandes de financements (ADEME, Banque des Territoires, etc.) ;

- Assurer l’atteinte des objectifs du Plan Climat en s'appuyant sur d'autres compétences de la

Communauté : aménagement, climat air énergie.

La délibération de la CAVM précise que pour chaque projet de réseau de chaleur, dans un objectif de clarté pour l’ensemble des intervenants une délibération individuelle de la CAVM viendra acter, au regard des critères ci-dessus et de la viabilité économique du projet estimée, l’intervention de la Communauté.

Ce transfert de la compétence est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié posées par l’article L. 5211-5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté.

Notre conseil municipal de la commune de Hergnies est donc amené à se prononcer dans les 3 mois de la notification de la délibération de Valenciennes Métropole.

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser le transfert, à titre supplémentaire, de la compétence liée aux réseaux de chaleur répondant aux critères techniques définis ci-dessus de notre commune de Hergnies à la CAVM.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2224-38, L. 5211-5, L.5211-17 et L.5216-5 ;

Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 712-1 à L. 712-3 ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant constitution de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole au 31 décembre 2000 ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, Vu les critères d’éligibilité du Fonds Chaleur de l’ADEME en vigueur en date de la présente délibération ;

Vu la délibération en date du 23/06/2022 de Valenciennes Métropole relative à la prise de compétence concernant les réseaux de chaleur répondant aux critères techniques définis ci-dessus; Considérant que les réseaux de chaleur constituent un élément clé dans la réussite de la transition écologique du territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211- 17 du CGCT ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

 D'approuver le transfert de la compétence suivante à Valenciennes métropole

o « Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid répondant

aux critères techniques cumulatifs suivants :

 Quantité de chaleur fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à

cheval sur plusieurs communes

 Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds

Chaleur » de l’ADEME, avec notamment au moins 65% d’énergie

renouvelable et de récupération, et une densité thermique suffisante

o Maîtrise d’ouvrage d’installations de production et de distribution de chaleur

et/ou de froid desdits réseaux ;4

o Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la

délégation du service public de la création et l’exploitation desdits réseaux de

chaleur et/ou de froid ou, le cas échéant, l’exploitation du service en régie ;

o Représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec

les exploitants de ces réseaux ;

o Réalisation le cas échéant d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de

froid dans les conditions prévues à l’article L.2224-38-II du CGCT ;

o Réalisation des audits énergétiques et établissement des périmètres de

développement prioritaires en application des articles L. 712-1 et L. 712-2 du

code de l’énergie. »

 D'approuver le projet de modification statutaire en étendant le champ des compétences

facultatives de la communauté d’agglomération par l’ajout de la compétence telle que

définie ci-dessus ;

 D'approuver la nécessité d’acter par délibération l’intervention de la Communauté

d'agglomération pour chaque projet individuel répondant aux critères techniques

énoncés ci-dessus et ayant une viabilité économique ;

 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches

utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout

acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

Pour copie conforme

Le Maire

Jacques SCHNEIDER